Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2005)72 3 mai 20051
——————————————

930 Réunion, 15 June 2005
10 Questions juridiques


10.2 Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) –

b. Présentation du 5e rapport général d'activités pour 2004

——————————————

I. Nature du rapport

Le rapport général d'activités du Groupe d'Etats contre la corruption – GRECO – pour 2004 est présenté conformément à l'article 8, paragraphe 1, iii) du Statut du GRECO et de l'article 38 de son Règlement Intérieur.

A la lumière de la vaste expérience acquise par le GRECO depuis ses débuts et compte tenu de son impact sur les politiques nationales de lutte contre la corruption, le GRECO a décidé, lors de sa 21e Réunion Plénière (29 novembre – 2 décembre 2004), d'inclure un chapitre consacré à une question de fond dans le présent rapport général d'activités. Cette question, « Immunités des agents publics : des obstacles possibles à la lutte contre la corruption », est traitée dans le chapitre X du présent rapport.

II. Statut du GRECO

Le 18 avril 2002, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Résolution Res(2002)6 autorisant la continuation de l'Accord partiel élargi établissant le GRECO. Ainsi, à la suite de sa phase initiale de démarrage, le GRECO est devenu un organe permanent du Conseil de l'Europe.

III. Composition

Le GRECO est un Accord partiel élargi ouvert, sur un pied d'égalité, aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant participé à son élaboration et à d'autres Etats non membres invités à y adhérer. Fin décembre 2004, le GRECO comptait 38 membres : Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Roumanie, République Slovaque, Slovénie, Espagne et Suède (Etats fondateurs – 1er mai 1999), Pologne (date d'adhésion : 20 mai 1999), Hongrie (9 juillet 1999), Géorgie (16 septembre 1999), Royaume-Uni (18 septembre 1999), Bosnie-Herzégovine (25 février 2000), Lettonie (27 juillet 2000), Danemark (3 août 2000), Etats-Unis d'Amérique (20 septembre 2000), « Ex-République yougoslave de Macédoine » (7 octobre 2000), Croatie (2 décembre 2000), Norvège (6 janvier 2001), Albanie (27 avril 2001), Malte (11 mai 2001), Moldova (28 juin 2001), Pays-Bas (18 décembre 2001), Portugal (1er janvier 2002), République Tchèque (9 février 2002), Serbie-Monténégro (1er avril 2003), Turquie (1er janvier 2004), Arménie (20 janvier 2004) et Azerbaïdjan (1er juin 2004).

IV. Représentants des membres du GRECO et Evaluateurs

La liste des Représentants nommés par les Etats membres peut être obtenue auprès de la Direction générale des Affaires juridiques (DG I). La liste des Evaluateurs du Deuxième Cycle a été établie conformément à l'article 10, paragraphe 4 du Statut du GRECO.

V. Réunions

Le GRECO a tenu cinq Réunions Plénières en 2004 (toutes à Strasbourg) :

GRECO 17 (22-25 mars)
GRECO 18 (10-14 mai)
GRECO 19 (28 juin–2 juillet)
GRECO 20 (27-30 septembre)
GRECO 21 (29 novembre–2 décembre)

Le Bureau du GRECO s'est réuni à cinq occasions en 2004 :

Bureau 23 (23-24 février, Paris)
Bureau 24 (22-23 avril, Strasbourg)
Bureau 25 (7-8 juin, Bruxelles)
Bureau 26 (8-9 septembre, Strasbourg)
Bureau 27 (28-29 octobre, Strasbourg)

VI. Premier Cycle d'Evaluation

Lors de sa 17e réunion Plénière (mars 2004), le GRECO a adopté par consensus le Rapport du Premier Cycle d'Evaluation sur les Etats-Unis d'Amérique, c'est-à-dire le dernier de cette série de rapports. Il est rappelé, dans ce contexte, que le GRECO avait décidé que tout membre adhérant au GRECO après la fin du Premier Cycle d'Evaluation (fin de 2002), serait soumis à une évaluation de Premier Cycle en raison de l'importance cruciale des thèmes traités pour le système anti-corruption des pays. Ces évaluations seront effectuées dans le cadre des Evaluations Conjointes des Premier et Deuxième Cycles pour les membres ayant adhéré au GRECO après décembre 2002 ; les premières Evaluations Conjointes auront lieu au début de 2005.

Procédure de conformité

Le GRECO a évalué les mesures prises par certains de ses membres pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans les rapports de son Premier Cycle d'Evaluation et a adopté les Rapports de Conformité du Premier Cycle comme suit :

- lors de sa 17e Réunion Plénière : Suède
- lors de sa 18e Réunion Plénière : Bulgarie et Allemagne
- lors de sa 19e Réunion Plénière : Lituanie, Pologne et Roumanie
- lors de sa 20e Réunion Plénière : Danemark, Lettonie et Norvège
- lors de sa 21e Réunion Plénière : Albanie, Croatie, Grèce et « Ex-République yougoslave de Macédoine ».

A la suite de l'adoption, en décembre 2003, de son Rapport de Conformité du Premier Cycle sur la Géorgie, qui concluait que le niveau de conformité de la Géorgie aux recommandations du Premier Cycle était insatisfaisant, et conformément à l'article 32, paragraphe 2, alinéa (i) de son Règlement Intérieur, le GRECO a décidé que les informations concernant les efforts actuels déployés pour respecter les recommandations devraient être soumises au GRECO à intervalles réguliers. Le GRECO a désigné un Rapporteur Spécial (M. Ákos KARA, Hongrie) chargé d'établir un rapport sur les progrès accomplis, qui doit être examiné et approuvé à chaque réunion plénière à compter de GRECO 20. En approuvant les commentaires de son Rapporteur Spécial, lors de ses 20e et 21e Réunions Plénières, le GRECO s'est félicité des progrès dont a fait état la Géorgie concernant un certain nombre de recommandations du Premier Cycle et a demandé aux autorités géorgiennes de poursuivre leurs efforts. Une évaluation globale des mesures adoptées sera faite en juillet 2005.

Des informations sur les étapes des procédures d'Evaluation et de Conformité du Premier Cycle achevées en 2004 peuvent être obtenues auprès de la Direction générale des Affaires juridiques (DG I).

    VII. Deuxième Cycle d'Evaluation

Lors de sa 17e Réunion Plénière, le GRECO a approuvé un calendrier complet d'Evaluations du Deuxième Cycle (comprenant des Evaluations Conjointes des Premier et Deuxième cycles) et a décidé de prolonger le Deuxième Cycle d'Evaluation jusqu'au 31 décembre 2005. La programmation des procédures d'Evaluation du Deuxième Cycle en 2004 s'est appuyée sur le Calendrier des Evaluations, qui a été régulièrement mis à jour.

Visites d'évaluation

Le GRECO a effectué des visites d'évaluation dans les pays suivants : Lettonie (2-6 février), Royaume-Uni (19-23 avril), Belgique et Norvège (26-30 avril), France (21-25 juin), Danemark (30 août – 3 septembre), Albanie (11-15 octobre), Espagne et Suède (18-22 octobre), Lituanie et « Ex-République yougoslave de Macédoine » (6-10 décembre), Bulgarie et Allemagne (13-17 décembre).

Adoption des rapports d'évaluation

Lors de sa 17e Réunion Plénière, le GRECO a adopté par consensus le Rapport du Deuxième Cycle d'évaluation sur la République Slovaque.

Lors de sa 18e Réunion Plénière, le GRECO a adopté par consensus les Rapports du Deuxième Cycle d'évaluation sur la Pologne et le Luxembourg.

Lors de sa 19e Réunion Plénière, le GRECO a adopté par consensus les Rapports du Deuxième Cycle d'évaluation sur l'Estonie, la Finlande, l'Islande et la Lettonie.

Lors de sa 20e Réunion Plénière, le GRECO a adopté par consensus les Rapports du Deuxième Cycle d'évaluation sur la Norvège et sur le Royaume-Uni.

Lors de sa 21e Réunion Plénière, le GRECO a adopté par consensus les Rapports du Deuxième Cycle d'évaluation sur la Belgique et la France.

Les informations sur la composition des équipes d'évaluation et les étapes de la procédure du Deuxième Cycle d'Evaluation peuvent être obtenues auprès de la Direction générale des Affaires juridiques (DG I).

VIII. Budget et programme

Le Royaume-Uni a fait une contribution volontaire généreuse au budget du GRECO, destinée à renforcer le Secrétariat grâce au recrutement d'un agent temporaire de longue durée. Une contribution volontaire analogue sera faite au budget 2005 par les autorités du Royaume-Uni.

Au cours de sa 19e Réunion Plénière, le GRECO a approuvé les propositions budgétaires pour 2005 et chargé le Secrétaire Exécutif de les transmettre au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le budget a été examiné par le Comité du Budget en septembre 2004 et adopté par le Comité Statutaire le 23 novembre 2004.

Lors de sa 21e Réunion Plénière, le GRECO a adopté son Programme d'Activités pour 2005, tel qu'il figure dans le document Greco (2004) 16 Final.

IX. Autres sujets

En réponse à une demande des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe, le GRECO a adopté, lors de sa 17e Réunion Plénière, des commentaires sur la Recommandation de l'Assemblée parlementaire 1646 (2004) « Améliorer les perspectives des pays en développement : un impératif moral pour le monde ».

Le GRECO a adopté un document proposant des lignes directrices pour l'examen des futures demandes de statut d'observateur auprès du GRECO (Greco (2003) 27 Rév 4). La demande de statut d'observateur de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) est examinée par le GRECO à la lumière de ces lignes directrices et il a été décidé de ne pas accorder le statut d'observateur à la BERD. Le GRECO a néanmoins souligné que la BERD et lui-même partageaient certaines valeurs et certains objectifs et que d'autres moyens de coopération devaient être étudiés.

Des contacts officiels ont été établis avec le Bureau du coordinateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE lors de la 18e Réunion Plénière du GRECO et avec la Banque Mondiale, lors d'une audition tenue pendant la 20e Réunion Plénière du GRECO. Les modalités d'une coopération future avec les deux organisations sont en examen.

L'OCDE bénéficie du statut d'observateur auprès du GRECO depuis 2002 ; ses représentants ont participé aux 17e, 18e et 20e Réunions Plénières en 2004. Le GRECO a été représenté lors de plusieurs réunions organisées par l'OCDE dans le domaine de la corruption : Conférence du Réseau de lutte anti-corruption (janvier), première réunion de synthèse du Plan d'action général de lutte contre la corruption pour la Géorgie (janvier), deuxième réunion de synthèse du Plan d'action d'Istanbul organisée par le Réseau de lutte anti-corruption pour les pays en transition/OCDE (juin), 6e réunion du Groupe directeur de l'OCDE du réseau de lutte anti-corruption pour les pays en transition (septembre) et le Forum mondial de l'OCDE sur la gouvernance (novembre).

Le GRECO a été représenté par son Président, les membres de son Bureau ou le Secrétariat à plusieurs autres manifestations :

- Séminaire sur les instruments juridiques du Conseil de l'Europe contre la corruption (Erevan, janvier);

- Conférence organisée par le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe sur un Code de conduite des élus locaux et régionaux (Rome, février) ;

- Conférence sur « Le Kosovo lutte contre la corruption » (Pristina, mai) ;

- La 6e réunion du Groupe international sur la coordination de lutte contre la corruption (IGAC) qui œuvre sous l'égide des Nations Unies (septembre) ;

- Conférence sur les mesures de lutte contre la corruption en Roumanie, organisée conjointement par l'OCDE et le Ministère de la Justice de Roumanie (Bucarest, novembre) ;

- Réunion de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la pauvreté et la lutte contre la corruption dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (Paris, novembre) ;

- Conférence sur le renforcement de la coopération opérationnelle dans la lutte contre la corruption dans l'Union européenne, organisée par le Bureau fédéral des affaires intérieures d'Autriche (Vienne, novembre) ;

- Première réunion du Groupe d'étude sur un processus de suivi de la Convention des Nations Unies contre la corruption (Paris, décembre).

X. Question de fond : Immunités des agents publics : des obstacles possibles

    à la lutte contre la corruption

1) Introduction

La prévention de la corruption et la traduction en justice des personnes impliquées dans des pratiques de corruption pourraient être sérieusement entravées par les immunités dont bénéficient certaines catégories d'agents publics et/ou d'élus. C'est pourquoi le Comité des Ministres a énoncé, dans sa Résolution (97) 24 portant les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption, l'objectif de « veiller à limiter toute immunité à l'égard des enquêtes, des poursuites et des sanctions relatives aux infractions de corruption à ce qui est nécessaire dans une société démocratique » (Principe n° 6). En conséquence, dès le début de son Premier Cycle d'Evaluation, le GRECO a insisté avec fermeté sur cette question, ce qui a également permis de mieux clarifier le sens du principe susmentionné.

On trouvera ci-après un résumé succinct des principales conclusions du GRECO en la matière, ainsi qu'un bref compte rendu du niveau général de conformité des Etats membres par rapport aux recommandations du GRECO en matière d'immunité, sans mentionner un pays en particulier. Les idées exposées dans ce résumé n'ont aucun effet juridique pour le GRECO, ni pour ses membres, ni pour le Conseil de l'Europe.

Le terme « immunité » ne fait l'objet d'aucune définition juridique universellement reconnue. On l'utilise pour tout un éventail de mesures dont le but général est d'assurer la séparation des pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire. Dans une démocratie, l'immunité a avant tout pour objet de protéger la liberté d'expression des élus (parlementaires, etc.) et l'indépendance des agents publics contre toute ingérence indue dans l'exercice de leurs fonctions. L'immunité est devenue une question brûlante au cours des dernières années, particulièrement dans le contexte de la lutte contre la corruption.

Différents types d'immunités s'appliquent aux différentes catégories d'agents publics avec des effets plus ou moins importants. Toutefois, l'immunité suppose toujours l'exemption - d'une manière ou d'une autre - d'une procédure judiciaire ordinaire. L'immunité peut être absolue eu égard à toutes poursuites (civiles, pénales ou administratives) ou elle peut être limitée, par exemple, aux exemptions de responsabilité pénale. En outre, l'immunité peut être permanente ou limitée dans le temps, par exemple jusqu'à la fin d'un mandat officiel. L'immunité peut être de nature générale ou liée spécifiquement à l'acquittement de fonctions bien définies.

Le traitement de l'immunité varie en fonction des Etats et, en conséquence, la terminologie utilisée n'est pas toujours cohérente. Cela rend difficile, notamment, l'établissement de comparaisons au niveau international. Le GRECO s'est mis d'accord, dans un premier temps, sur une classification générale de ce que recouvre le terme « immunité ». Cela constitue le principal sujet du point suivant.

2) Définitions dans les rapports du GRECO

Au départ, l'immunité peut être divisée en deux grandes catégories : « l'irresponsabilité » et « l'inviolabilité ». Le GRECO s'est abstenu d'utiliser le terme « immunité professionnelle » qui relèverait des deux catégories précitées. De même, « immunité de poursuite » a été évitée car on pourrait l'interpréter comme « l'inviolabilité », ainsi que l'expression « juridiction privilégiée » qui échappe au champ d'application du Premier Cycle d'Evaluation.

« Irresponsabilité »

L'irresponsabilité («liberté d'expression», «non-liability immunity», «Indemnität», «insindacabilità», «inviolabilidad», etc.) s'applique généralement aux parlementaires concernant les opinions ou les votes qu'ils expriment au Parlement. Son but est de garantir l'indépendance et la liberté d'expression, notamment vis-à-vis du pouvoir Exécutif, mais aussi de l'opinion de la majorité au sein même du Parlement. Dans la plupart des cas, cette protection permet d'échapper à toute poursuite judiciaire. Elle peut également se limiter, par exemple, à la responsabilité pénale.

A titre exceptionnel, « l'irresponsabilité » peut s'appliquer aux ministres pour des opinions exprimés dans l'exercice de leur mandat. On peut faire valoir que les juges bénéficient de l'« irresponsabilité » (immunité judiciaire) dans l'exercice de leurs fonctions. Cette immunité peut tout aussi bien être considérée comme une condition préalable à l'indépendance de la justice.

« L'irresponsabilité » est de nature permanente. S'agissant des opinions exprimées par les parlementaires, c'est le cas dans plusieurs pays. Toutefois, dans un certain nombre d'Etats, ce type d'immunité peut être levé, généralement à une majorité simple/qualifiée au Parlement.

« Inviolabilité »

« L'inviolabilité », ou l'immunité au sens strict, parfois aussi appelée « immunité de poursuite » (« Immunität », « freedom from arrest », « improcedibilità »”, « immunidad », etc), est de nature plus complexe et son application exige une variété de dispositions juridiques. Ce type d'immunité peut s'appliquer à toute action (liée aux fonctions officielles ou non), ce qui pose de graves problèmes en matière de lutte efficace contre la corruption.

« L'inviolabilité » protège diverses catégories d'agents publics dans l'exercice de leurs fonctions contre des procédures légales telles que l'arrestation, la détention, les poursuites ainsi que, dans certains pays, contre les enquêtes de police et l'utilisation de moyens spéciaux d'enquête (perquisitions, écoutes téléphoniques, etc.). Les implications de ce type d'immunité varient considérablement d'un pays à l'autre. Les restrictions en matière d'arrestation et de poursuites sont relativement fréquentes ; toutefois, ce n'est pas le cas en matière d'enquête. Dans certains systèmes, « l'inviolabilité » ne s'applique pas aux poursuites pour des infractions dépassant un certain degré de gravité et/ou en cas d'arrestation dans des situations de flagrants délits.

Généralement, « l'inviolabilité »est limitée dans le temps et peut être levée par l'autorité ou organe compétent(e), la demande pouvant être faite par l'autorité compétente (souvent le procureur), la partie lésée ou les membres du Parlement eux-mêmes.

Les chefs d'Etat bénéficient généralement de « l'inviolabilité » contre toute procédure judiciaire. Elle peut être limitée aux activités strictement liées à l'exercice de leurs fonctions mais peut être aussi de nature générale.

Dans plusieurs systèmes, les parlementaires sont protégés contre presque toutes les actions en justice qui pourraient être intentées contre eux. Ce type de protection, qui a fait l'objet d'un vif débat public, est désormais aboli dans plusieurs pays. En revanche, dans les systèmes de « Common Law », l'inviolabilité ne couvre que les procédures civiles. L'inviolabilité des parlementaires est limitée à la durée des sessions parlementaires/ou de la durée totale de la législature.

Dans certains systèmes, les ministres peuvent bénéficier d'une immunité analogue à celle des parlementaires ; elle est parfois restreinte à leurs fonctions de membres du gouvernement. Les procédures contre les ministres bénéficiant d'une telle protection doivent généralement être fondées sur une décision / un consentement du Parlement et, souvent, seules des juridictions spéciales peuvent en être saisies.

3) Conclusions et recommandations

Pendant son Premier Cycle d'Evaluation, le GRECO a procédé à un examen approfondi des deux principaux volets du Principe Directeur n° 6, à savoir des différentes catégories d'agents publics bénéficiant de l'immunité et, deuxièmement, des procédures de levée d'immunités.

S'agissant de la catégorie d'agents publics, les Etats membres du GRECO peuvent être divisés – grosso modo - en trois groupes. Le plus nombreux - plus de la moitié des membres - ne prévoit qu'une gamme très limitée d'immunités et les personnes qui en bénéficient sont surtout les parlementaires (irresponsabilité) et des chefs d'Etat (inviolabilité). Ces pays satisfont aux critères du Principe Directeur n° 6.

Le deuxième grand groupe - presque la moitié des membres - octroie une immunité importante aux chefs d'Etat, aux parlementaires, aux membres du gouvernement mais aussi aux candidats au Parlement, aux juges, aux procureurs, aux juges d'instruction, aux huissiers, aux greffiers des tribunaux, aux commissaires aux comptes publics, aux fonctionnaires des banques nationales et même, dans certains cas, à presque tous les responsables des autorités publiques. Les catégories susmentionnées sont couvertes par « l'inviolabilité » (immunité d'arrestation, d'enquête, de poursuite, etc.). En conséquence de cet état des choses qui peut constituer une entrave importante à tout effort crédible de lutte contre la corruption, le GRECO a recommandé de réduire la liste des catégories professionnelles bénéficiant de « l'inviolabilité ».

Il existe aussi un petit groupe de pays - situé entre les deux groupes principaux décrits ci-dessus - où l'inviolabilité est octroyée à un éventail relativement limité de personnes, tels que les chefs d'Etat, les parlementaires et certaines autres catégories d'agents publics, par exemple les juges de haut rang ou les juges en général. Le GRECO n'a pas critiqué ce dispositif.

Le respect du Principe Directeur n° 6 exige de limiter au minimum les catégories de professionnels bénéficiant de l'immunité. Ainsi, les chefs d'Etat, les parlementaires (à l'exclusion des candidats au Parlement), ainsi que certains autres agents publics tels que les juges, peuvent être couverts par l'immunité. Toutefois, conformément à la pratique permanente du GRECO, chaque membre a été évalué individuellement et, par conséquent, quelques exceptions à l'interprétation plutôt stricte du Principe Général n° 6 ont été acceptées.

Le deuxième volet du Principe Directeur n° 6, à savoir les procédures de levée d'immunité, a été jugé pertinent pour la plupart des pays où les immunités sont prévues pour un vaste éventail d'agents publics. Les systèmes n'ayant pas des critères objectifs pour la procédure de levée des immunités ont été considérés comme étant moins sûrs contre les risques potentiels d'exercice d'une influence personnelle ou politique indue dans le contexte des décisions relatives à la levée ou non de l'immunité dans des cas précis. Le GRECO a aussi souligné que les procédures devaient être transparentes et compréhensibles pour le grand public. Des procédures complexes, parfois exigeant plusieurs décisions prises consécutivement par différents organes - et des retards importants pour débuter des enquêtes - ont fait l'objet d'un certain nombre de recommandations du GRECO. Le respect du Principe Directeur n° 6 exige donc que le processus de levée des immunités soit clair, objectif, rapide et transparent.

4) Respect des recommandations du GRECO

Il est encourageant de noter que, conformément à la vaste majorité des Rapports de Conformité de Premier Cycle, les recommandations concernant les immunités ont généralement été mises en œuvre, soit pleinement soit partiellement, ou traitées de manière satisfaisante. Dans un certain nombre de cas, des modifications ont été apportées à la constitution et/ou à d'autres textes législatifs pertinents. Certains pays procèdent actuellement à des changements dans ce domaine; à l'occasion, des recommandations du GRECO ont été intégrées comme éléments-clés dans les stratégies nationales de lutte contre la corruption.

Toutefois, la réglementation relative aux immunités est traitée presque exclusivement dans les constitutions des Etats membres, ce qui complique - et souvent ralentit - la mise en œuvre des recommandations du GRECO en la matière. Le délai de dix-huit mois accordé par le GRECO pour la mise en œuvre des recommandations peut parfois être insuffisant pour introduire des modifications constitutionnelles nécessaires.

Les recommandations du GRECO en matière d'immunités ont été assez uniformes et cohérentes pendant tout le Premier Cycle d'Evaluation et semblent avoir eu des effets assez importants, en limitant effectivement l'immunité concernant les enquêtes, les poursuites ou les jugements de délits de corruption, comme le prévoit le Principe Directeur n° 6. Ainsi, le GRECO a pu contribuer au développement de systèmes démocratiques où des « privilèges », tels que l'immunité de la responsabilité pleine et entière en droit pénal, qu'il s'agisse de corruption ou d'autres infractions, sont accordés d'une manière plus parcimonieuse et contrôlée dans toute l'Europe.

XI. Informations sur le GRECO

Les informations sur le GRECO et ses activités, y compris le texte intégral des Rapports d'Evaluation et de Conformité adoptés, sont disponibles sur le site Internet du GRECO www.greco.coe.int.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes