Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2005)58 6 avril 20051
——————————————

923 Réunion, 6 avril 2005
2. Questions politiques : point 2.4

4. Droits de l'homme : point 4.2
10. Questions juridiques : point 10.4

Proposition visant à faciliter l'aboutissement des négociations concernant les trois projets de Conventions du Conseil de l'Europe

(Convention du Conseil de l'Europe relative à la lutte contre la traite des êtres humains, Convention européenne pour la prévention du terrorisme, Convention relative au blanchiment, au financement du terrorisme, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime)

Note préparée par la Direction Générale I - Affaires Juridiques et la Direction Générale II - Droits de l'homme
——————————————

A l'heure actuelle, une question fait encore obstacle à l'adoption des trois projets finalisés de conventions du Conseil de l'Europe, qui seront examinés par les Délégués le 6 avril. Il s'agit de l'insertion dans les trois projets, à la demande de la Communauté européenne, d'une clause dite de « déconnexion ».

Cette clause vise à clarifier les relations entre les règles communautaires et de l'Union européenne d'une part, et les dispositions de chacune des Conventions en question d'autre part.

Il conviendrait de s'assurer qu'elle s'intègre de manière équilibrée dans l'ensemble des dispositions conventionnelles et qu'elle assure sa fonction de transparence le plus efficacement possible.

A cette fin, la Communauté devrait donner l'assurance que la clause ne pourra aboutir à l'adoption et à l'application de règles communautaires et de l'Union qui dérogent aux standards minimum établis par la Convention en question. Par exemple, dans le cas du projet de Convention sur la traite des êtres humains, il s'agit d'être confortés sur le principe que la clause ne pourrait autoriser l'élaboration et la mise en œuvre de règles moins favorables par rapport aux standards de protection des droits des victimes consacrés par la Convention.

Un tel résultat pourrait s'obtenir :

- Par voie d'un amendement au libellé actuel de la clause de « déconnexion ». qui transposerait dans le texte de chacune des Conventions l'assurance dont il est fait mention ci-dessus. Un tel amendement se justifie tout particulièrement dans le contexte de conventions contenant des dispositions visant la protection des droits de l'homme, telle la convention contre la traite des êtres humains.

- Par voie d'un engagement formel de la Communauté européenne et de ses Etats membres à l'occasion de l'adoption des Conventions en question. Cet engagement pourrait prendre la forme d'une déclaration émanant de la Commission européenne et de la Présidence de l'Union – au nom des Etats membres – , qui serait formulée lors de l'adoption des Conventions en question au sein du Comité des Ministres et dont celui-ci prendrait formellement note. Le texte de cette déclaration serait repris dans le rapport explicatif de chacune des Conventions en question.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes