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CM(2005)40addfinalF  / 20 mai 2005 

Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2005)40 final 9 mai 2005
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925 Réunion, 4 mai 2005
10 Questions juridiques


10.5 Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) –

Vingt principes directeurs sur le retour forcé1

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Le Comité des Ministres,

Rappelant que, conformément à l'article 1er de la Convention européenne des Droits de l'Homme, les Etats membres reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de ladite Convention;

Rappelant que toute personne a droit à la liberté de circulation en vertu de l'article 2 du protocole n° 4 à la Convention;

Rappelant que les Etats membres ont le droit, en vertu du droit international établi et sous réserve de leurs obligations conventionnelles, d'exercer un contrôle sur l'entrée et la résidence des étrangers sur leur territoire;

Considérant que, dans l'exercice de ce droit, les Etats membres peuvent juger nécessaire d'éloigner de force les étrangers séjournant irrégulièrement sur leur territoire;

Préoccupé par les risques de violations des droits et des libertés fondamentaux qui sont encourus dans le contexte du retour forcé;

Persuadé que des principes directeurs qui permettraient non seulement de regrouper l'ensemble des normes et directives élaborées au sein du Conseil de l'Europe applicables dans ce contexte, mais également d'identifier les meilleures pratiques possibles, constitueraient un outil pratique pouvant être utilisé à la fois par les gouvernements dans l'élaboration de lois et de règlements nationaux en la matière, et par toute personne prenant une part directe ou indirecte aux opérations de retour forcé;

Rappelant que toute personne demandant à bénéficier de la protection internationale a le droit de voir sa requête traitée dans le cadre d'une procédure équitable, conformément aux dispositions du droit international qui comprend l'accès à un recours effectif avant que la décision d'éloignement ne soit prise ou exécutée,

1. Adopte les principes directeurs ci-joints et invite les Etats membres à s'assurer de leur large diffusion auprès des autorités nationales responsables du retour des étrangers.

2. Considère que, lorsqu'il est fait référence à ces principes directeurs ou lors de leur mise en œuvre, il convient de prendre en considération les éléments suivants:

a. aucun de ces principes directeurs n'implique de nouvelles obligations pour les Etats membres du Conseil de l'Europe. L'emploi du verbe « devoir » au présent de l'indicatif indique seulement que le caractère obligatoire des normes correspond aux obligations déjà existantes des Etats membres. Toutefois, dans certains cas, les principes directeurs vont au-delà d'une simple reformulation des normes contraignantes existantes. C'est l'emploi du verbe « devoir » au présent du conditionnel qui indique que les principes directeurs constituent des recommandations adressées aux Etats membres. Les principes directeurs identifient également certaines bonnes pratiques qui semblent représenter des moyens novateurs et prometteurs pour concilier à la fois retour forcé et plein respect des droits de l'homme. Les Etats sont alors « encouragés » à s'inspirer de ces pratiques qui ont été considérées comme souhaitables par le Comité des Ministres;

b. rien dans ces principes directeurs ne saurait affecter en aucune façon les dispositions du droit national ou international qui contribuent davantage à la protection des droits de l'homme. En particulier, dans la mesure où ces principes directeurs se réfèrent aux droits garantis dans la Convention européenne des Droits de l'Homme, leur interprétation doit être conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme;

c. les principes directeurs sont sans incidence sur les réserves formulées par les Etats membres aux instruments internationaux.

Chapitre I - Retour volontaire

Principe 1. Encouragement au retour volontaire

L'Etat d'accueil devrait prendre des mesures encourageant le retour volontaire, lequel est préférable au retour forcé. Il devrait régulièrement évaluer et améliorer, si nécessaire, les programmes mis en œuvre à cet effet.

Chapitre II - La décision d'éloignement

Principe 2. Adoption de la décision d'éloignement

Les décisions d'éloignement ne doivent être prises qu'en application d'une décision conforme à la loi.

1. Une décision d'éloignement ne doit être prise que si les autorités de l'Etat d'accueil ont pris en considération toutes les informations pertinentes dont elles disposent et qu'elles sont convaincues, dans la mesure du raisonnable, que le respect ou la mise en œuvre de cette décision n'exposera pas la personne devant être éloignée :

a. à un risque réel d'être exécutée ou soumise à la torture ou à des traitements ou peines inhumains ou dégradants ;

b. à un risque réel d'être tuée ou soumise à des traitements inhumains ou dégradants par des agents non étatiques, si les autorités de l'Etat de retour, les partis ou les organisations qui contrôlent l'Etat ou une portion substantielle de son territoire, y compris les organisations internationales, n'ont pas la possibilité ou la volonté de fournir une protection adéquate et efficace ; ou

c. à d'autres situations qui, conformément au droit international ou à la législation nationale, justifieraient qu'une protection internationale soit accordée.

2. La décision d'éloignement ne doit être prise que si les autorités de l'Etat d'accueil sont convaincues, en tenant compte de toutes les informations pertinentes à leur disposition, qu'une éventuelle interférence dans le droit au respect de la vie familiale et/ou privée de la personne éloignée est, en particulier, proportionnée et poursuit un but légitime.

3. Si l'Etat de retour n'est pas l'Etat d'origine, la décision d'éloignement ne devrait être prise que si les autorités de l'Etat d'accueil sont convaincues, dans la mesure du raisonnable, que l'Etat de retour n'expulsera pas la personne vers un Etat tiers où elle se verrait exposée à un risque réel décrit au paragraphe 1, alinéas a et b ou à toute situation décrite au paragraphe 1, alinéa c.

4. En estimant la situation dans l'Etat de retour dont il est question ci-dessus, les autorités de l'Etat d'accueil devraient consulter les sources d'information disponibles, y compris les sources non gouvernementales, et considérer toute information émanant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

5. Avant de prendre une décision d'éloignement à l'encontre d'un enfant séparé, il convient d'accorder une aide à l'enfant, notamment juridique, en prenant dûment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Avant d'éloigner un enfant séparé, les autorités de l'Etat d'accueil devraient être convaincues qu'il sera confié à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à un centre d'accueil approprié dans l'Etat de retour.

6. La décision d'éloignement ne devrait pas être exécutée si les autorités de l'Etat d'accueil apprennent que l'Etat de retour refuse de réadmettre la personne concernée. Si celle-ci n'est pas réadmise dans l'Etat de retour, l'Etat d'accueil devrait la reprendre.

Principe 3. Interdiction des expulsions collectives

Les décisions d'éloignement ne doivent être prises que sur la base d'un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chaque personne concernée, et à la lumière des circonstances propres à chaque cas. Les expulsions collectives d'étrangers sont interdites.

Principe 4. Notification de la décision d'éloignement

1. La décision d'éloignement devrait être communiquée par écrit à l'intéressé, soit directement, soit par l'intermédiaire de son représentant légal. Si cela est nécessaire, il convient de fournir à la personne une explication sur la décision dans une langue qu'elle comprend. La décision d'éloignement doit indiquer :

– les raisons juridiques et factuelles de la décision d'éloignement ;

– les recours disponibles, qu'ils soient ou non assortis d'effets suspensifs, et leurs délais d'exercice.

2. En outre, les autorités de l'Etat d'accueil sont encouragées à préciser :

– les organes susceptibles de fournir un complément d'information sur l'exécution de la décision d'éloignement ;

– les conséquences du non-respect de la décision d'éloignement.

Principe 5. Recours contre une décision d'éloignement

1. Dans la décision d'éloignement ou lors du processus aboutissant à la décision d'éloignement, la possibilité d'un recours effectif devant une autorité ou un organe compétent composé de membres impartiaux et jouissant de garanties d'indépendance doit être offerte à la personne concernée. L'autorité ou l'organe compétent doit avoir le pouvoir de réexaminer la décision d'éloignement, y compris la possibilité d'en suspendre temporairement l'exécution.

2. Le recours doit offrir les garanties de procédure requises et présenter les caractéristiques suivantes :

– le délai d'exercice du recours ne doit pas être déraisonnablement court ;

– le recours doit être accessible, ce qui implique notamment que, si la personne concernée par la décision d'éloignement n'a pas suffisamment de ressources pour disposer de l'aide juridique nécessaire, elle devrait obtenir gratuitement cette aide, conformément à la législation nationale pertinente en matière d'assistance judiciaire ;

– si la personne fait valoir que son retour entraînera une violation des droits de l'homme visés au principe directeur 2.1, le recours doit prévoir l'examen rigoureux de ces allégations.

3. L'exercice du recours devrait avoir un effet suspensif si la personne à éloigner fait valoir un grief défendable prétendant qu'elle serait soumise à des traitements contraires aux droits de l'homme visés au principe directeur 2.1.

Chapitre III - Détention préalable à l'éloignement

Principe 6. Conditions autorisant une décision de placement en détention

1. Une personne faisant l'objet d'une décision d'éloignement ne peut être privée de sa liberté, en vue de l'exécution de cette décision, qu'en conformité avec une procédure prévue par la loi, et seulement si, après un examen rigoureux et individuel de la nécessité de privation de liberté, les autorités de l'Etat d'accueil ont conclu que l'exécution de la décision ne serait pas assurée de manière aussi efficace  en recourant à des mesures non privatives de liberté telles que la surveillance, l'obligation de se signaler régulièrement auprès des autorités, la liberté sous caution ou d'autres moyens de contrôle.

2. La personne détenue doit être informée dans les plus brefs délais, et dans une langue qu'elle comprend, des raisons juridiques et factuelles de sa détention et des recours dont elle dispose; elle devrait avoir la possibilité immédiate de contacter un avocat, un médecin et la personne de son choix afin de l'informer de sa situation.

Principe 7. Obligation de remise en liberté en cas d'arrêt du dispositif d'éloignement

La détention préalable à l'éloignement ne se justifie que dans le cadre d'un dispositif d'éloignement actif. Si le dispositif n'est pas mis en œuvre avec toute la diligence requise, la détention cesse d'être légale.

Principe 8. Durée de la détention

1. Toute détention préalable à l'éloignement doit être aussi brève que possible.

2. Dans chaque cas, la nécessité de la détention doit être examinée à des intervalles raisonnables. Lorsque la période de détention est prolongée, cet examen devrait faire l'objet d'un contrôle par une autorité judiciaire.

Principe 9. Recours judiciaire contre la détention

1. Toute personne arrêtée et/ou détenue afin d'assurer son éloignement du territoire national a le droit d'introduire un recours pour que la légalité de sa détention soit rapidement jugée par un tribunal. Si la détention est jugée illégale, et sous réserve d'un appel de ce jugement, elle doit immédiatement être remise en liberté.

2. Ce recours doit être aisément accessible et efficace, et une assistance judiciaire devrait être apportée conformément aux lois nationales.

Principe 10. Conditions de la détention préalablement à l'éloignement

1. Les personnes détenues préalablement à l'éloignement devraient normalement être placées, dans le délai le plus court, dans des locaux spécialement affectés à cet effet, offrant des conditions matérielles et un régime adaptés à leur statut juridique, et dotés d'un personnel possédant des qualifications appropriées.

2. Ces locaux devraient disposer de lieux d'hébergement équipés de manière adéquate, propres et en bon état d'entretien, et qui puissent offrir un espace de vie suffisant au nombre de personnes susceptibles d'y être placées. De plus, il y aurait lieu d'éviter autant que possible, dans la conception et l'agencement des lieux, toute impression d'environnement carcéral. En ce qui concerne les programmes d'activités, ceux-ci devraient comprendre l'exercice en plein air, l'accès à une salle de séjour, à la radio/télévision, à des journaux/revues, ainsi qu'à d'autres formes d'activités récréatives appropriées.

3. Le personnel travaillant dans ces locaux devrait être soigneusement sélectionné et devrait recevoir une formation appropriée. Les Etats membres sont encouragés à former, dans la mesure du possible, ce personnel, afin de lui permettre non seulement de posséder des qualifications en techniques de communication interpersonnelle, mais également de se familiariser avec les différentes cultures des personnes détenues. Il serait préférable que certains membres du personnel aient des connaissances linguistiques appropriées et soient capables de reconnaître d'éventuels symptômes de stress chez les personnes détenues et de prendre les mesures qui s'imposent. Si nécessaire, le personnel devrait être à même de faire appel à un soutien extérieur, notamment médical et social.

4. Les personnes détenues préalablement à l'éloignement devraient normalement être séparées des prévenus et des personnes condamnées. Les hommes et les femmes devraient être séparés de l'autre sexe si tel est leur souhait; toutefois, le principe de l'unité de la famille devrait être respecté et donc les familles installées en conséquence.

5. Les autorités nationales devraient s'assurer que les personnes en détention dans ces locaux peuvent contacter des avocats, des médecins, des organisations non gouvernementales, les membres de leur famille et le HCR. Elles devraient également s'assurer que ces personnes peuvent maintenir des contacts avec le monde extérieur, dans le respect des règles de droit nationales. En outre, le fonctionnement de ces locaux devrait faire l'objet d'un contrôle régulier, y compris par des organes de contrôle indépendants reconnus.

6. Le cas échéant, les personnes détenues doivent avoir le droit de porter plainte pour mauvais traitement ou pour défaut de protection contre les actes de violence de codétenus. Le plaignant et ses témoins doivent bénéficier d'une protection contre les mauvais traitements et actes d'intimidation auxquels la plainte ou les preuves qui l'étayent peuvent les exposer.

7. Les personnes détenues devraient se voir communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et la procédure qui leur est applicable, et précisant leurs droits et leurs devoirs. Ces informations devraient être communiquées dans les langues les plus couramment usitées par les intéressés et, si nécessaire, le recours aux services d'un interprète devrait être assuré. Les personnes détenues devraient être informées de leur droit à contacter l'avocat de leur choix, la représentation diplomatique compétente de leurs pays, des organisations internationales telles que le HCR et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), et des organisations non gouvernementales. Elles devraient bénéficier d'une assistance à cet effet.

Principe 11. Enfants et familles

1. Les enfants ne doivent être placés en détention que s'il s'agit d'une mesure de dernier recours et pour la durée la plus courte possible.

2. Les familles détenues préalablement à leur éloignement devraient bénéficier de lieux d'hébergement séparés afin de préserver leur intimité.

3. Les enfants, qu'ils soient en détention ou non, ont droit à l'éducation et aux loisirs, notamment le droit de jouer et de s'adonner à des activités récréatives appropriées à leur âge. L'éducation offerte pourrait dépendre de la durée de la détention.

4. Les enfants séparés devraient être accueillis dans des institutions dotées d'un personnel et d'installations qui tiennent compte des besoins spécifiques des personnes de leur âge.

5. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans les cas de détention préalable à l'éloignement.

Chapitre IV - Réadmission

Principe 12. Coopération entre Etats

1. L'Etat d'accueil et l'Etat de retour doivent coopérer afin de faciliter le retour des étrangers découverts en situation irrégulière dans l'Etat d'accueil.

2. Cette coopération doit s'effectuer dans le respect, de la part de l'Etat d'accueil comme de l'Etat de retour, des restrictions imposées au traitement des données personnelles relatives aux raisons du renvoi. Cette même obligation incombe à l'Etat d'origine s'il est contacté en vue d'établir l'identité, la nationalité ou le lieu de résidence de la personne éloignée.

3. Les restrictions imposées au traitement de ces données personnelles n'entravent en rien l'échange d'informations dans le cadre de la coopération judiciaire ou policière, lorsqu'elles sont assorties des garanties nécessaires.

4. L'Etat d'accueil doit s'assurer avec toute la diligence requise que l'échange d'informations entre ses autorités et celles de l'Etat de retour n'expose la personne éloignée ou sa famille à aucun danger à son retour. L'Etat d'accueil devrait en particulier s'abstenir de communiquer des informations relatives à la demande d'asile.

Principe 13. Obligations des Etats

1. L'Etat d'origine doit respecter son obligation en vertu du droit international de réadmettre ses propres ressortissants sans formalités, délais ou obstacles, et doit coopérer avec l'Etat d'accueil afin de déterminer la nationalité de la personne à éloigner pour permettre son retour. Cette même obligation incombe aux Etats de retour liés par un accord de réadmission et tenus en conséquence de réadmettre les personnes résidant irrégulièrement sur le territoire de l'Etat d'accueil (l'Etat requérant).

2. Lorsque l'Etat d'accueil demande des documents pour faciliter le retour, les autorités de l'Etat d'origine comme celles de l'Etat de retour ne devraient pas s'enquérir des raisons de l'éloignement ni des circonstances ayant conduit à cette demande de documents, ni ne devraient exiger le consentement de la personne à éloigner à rentrer dans l'Etat d'origine.

3. L'Etat d'origine ou de retour devrait prendre en compte le principe de l'unité de la famille, en particulier s'agissant de l'admission des membres de la famille de la personne à éloigner qui ne possèdent pas sa nationalité.

4. L'Etat d'origine ou de retour doit s'abstenir de prendre des sanctions à l'encontre des personnes éloignées au prétexte :

– qu'elles ont demandé l'asile ou d'autres formes de protection dans un autre pays ;

– qu'elles ont, dans un autre pays, commis un délit ayant abouti à une condamnation ou à un acquittement conforme à la loi et à la procédure pénale de chacun des pays ;

– qu'elles sont entrées ou ont séjourné illégalement dans l'Etat d'accueil.

Principe 14. Apatridie

L'Etat d'origine doit s'abstenir de priver arbitrairement la personne concernée de sa nationalité, en particulier afin d'éviter une situation d'apatridie. Il doit également s'abstenir d'autoriser la renonciation à la nationalité si cette renonciation risque d'entraîner, pour la personne qui possède la nationalité de cet Etat, une situation d'apatridie qu'elle pourrait utiliser ensuite pour empêcher son retour.

Chapitre V - Eloignements forcés

Principe 15. Coopération avec les personnes à éloigner

1. Afin de limiter le recours à la force, les Etats d'accueil devraient encourager la coopération des personnes à éloigner à chaque étape du processus d'éloignement visant à leur faire observer leur obligation de quitter le pays.

2. En particulier, si la personne est détenue préalablement à son éloignement, elle devrait, autant que possible, connaître à l'avance les modalités de son éloignement et les informations qui ont été communiquées aux autorités de l'Etat de retour. Elle devrait avoir la possibilité de préparer son retour, notamment d'effectuer les contacts nécessaires tant dans l'Etat d'accueil que dans l'Etat de retour et, si besoin est, de récupérer les effets personnels qui faciliteront son éloignement dans la dignité.

Principe 16. Aptitude à voyager et examen médical

1. Aucun éloignement ne peut avoir lieu aussi longtemps qu'une personne est médicalement dans l'incapacité de voyager.

2. Les Etats membres sont encouragés à procéder à un examen médical préalable à l'éloignement de toute personne qui souffre d'une maladie dont les autorités ont connaissance ou qui a besoin d'un traitement médical, ou lorsque les autorités envisagent l'utilisation de méthodes de contrainte à son encontre.

3. Un examen médical devrait être proposé aux personnes dont l'éloignement a été suspendu en raison de leur résistance dans les cas où les escortes ont dû avoir recours à la force.

4. Les Etats d'accueil sont encouragés à recourir à l'utilisation de certificats d'aptitude à voyager en cas d'éloignement par voie aérienne.

Principe 17. Dignité et sécurité

Tout en respectant la dignité de la personne à éloigner, il convient, lors de l'opération d'éloignement, d'assurer le même niveau de sécurité aux autres passagers et aux membres de l'équipage qu'à l'intéressé lui-même. L'éloignement peut être interrompu si la poursuite de l'opération compromet ce principe.

Principe 18. Utilisation d'une escorte

1. Les autorités de l'Etat d'accueil sont responsables des escortes de rapatriement agissant sous leurs instructions, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou d'employés d'une société privée.

2. Le personnel chargé des escortes devrait être soigneusement sélectionné et formé de manière appropriée, notamment en ce qui concerne l'utilisation adéquate des méthodes de contrainte. Il conviendrait de communiquer aux membres de l'escorte toute information relative à la personne à éloigner susceptible de les aider à procéder à l'éloignement en toute sécurité; ils devraient également être à même de communiquer avec elle. Les Etats membres sont encouragés à s'assurer qu'au moins un membre de l'escorte soit du même sexe que la personne à éloigner.

3. Il conviendrait d'établir un contact entre les membres de l'escorte et la personne à éloigner avant l'éloignement proprement dit.

4. Les membres de l'escorte devraient être identifiables ; le port de cagoules ou de masques devrait être interdit. Sur demande, les membres de l'escorte devraient s'identifier d'une manière ou d'une autre auprès de la personne à éloigner.

Principe 19. Moyens de contrainte

1. Seules sont acceptables les formes de contrainte constituant une réponse strictement proportionnée à la résistance réelle ou raisonnablement escomptée de la part de la personne éloignée, afin de contrôler cette personne.

2. Les techniques de contrainte et les procédés coercitifs risquant d'obstruer les voies respiratoires partiellement ou totalement, de même que le maintien de la personne éloignée dans une position risquant de provoquer l'asphyxie ne doivent pas être utlisés.

3. Les membres de l'escorte devraient recevoir une formation qui porte sur les moyens de contrainte pouvant être utilisés et les conditions de leur utilisation; dans le cadre de leur formation spécialisée, les membres de l'escorte devraient être informés des risques liés à l'emploi de chaque technique. Si la formation n'est pas offerte, il conviendrait au moins que des règlements ou des directives définissent les moyens de contrainte, les circonstances dans lesquelles ils peuvent être utilisés et les risques inhérents à leur utilisation.

4. L'administration de médicaments aux personnes au cours de leur éloignement doit s'effectuer uniquement sur décision médicale prise à la lumière de chaque cas particulier.

Principe 20. Contrôle et recours

1. Les Etats membres devraient mettre en œuvre des mécanismes de contrôle efficaces des opérations de retour forcé.

2. Des dispositifs techniques de contrôle appropriés devraient être envisagés lorsque nécessaire.

3. L'opération de retour forcé devrait être dûment consignée, notamment les incidents significatifs et les moyens de contrainte utilisés au cours de l'opération. Une attention spéciale doit être portée à la protection des données médicales.

4. Si la personne éloignée porte plainte pour des mauvais traitements qu'elle prétend avoir reçus lors de l'opération, cette plainte devrait donner lieu à une enquête effective et indépendante dans des délais raisonnables.

Annexe

Définitions

Aux fins des présents principes directeurs, on entend par:

- Etat d'origine: l'Etat dont la personne à éloigner est ressortissante ou dont elle était résidente permanente jusqu'à son entrée dans l'Etat d'accueil ;

- Etat de retour: l'Etat dans lequel une personne est renvoyée ;

- Etat d'accueil: l'Etat où une personne nonressortissante est entrée et/ou a résidé légalement ou illégalement, avant de faire l'objet d'une décision d'éloignement ;

- étranger en situation irrégulière: une personne ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de résidence dans l'Etat d'accueil ;

- personne éloignée ou personne à éloigner: toute personne étrangère faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou candidate au retour volontaire ;

- retour: le processus, comprenant une phase de préparation et une phase de mise en œuvre, selon lequel une personne est éloignée vers son Etat d'origine, vers un Etat de transit ou vers un Etat tiers. Le retour peut être volontaire ou forcé ;

- retour volontaire: le départ assisté ou non, vers le pays d'origine, de transit ou un autre pays tiers, effectué de son plein gré par un candidat au retour ;

- retour volontaire assisté: le retour d'un non-ressortissant assisté par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) ou par d'autres organisations accréditées ;

- retour volontaire contrôlé: tout retour exécuté sous le contrôle direct des autorités de l'Etat d'accueil, avec le consentement de la personne et sans recourir à des moyens de contrainte ;

- retour forcé: le retour imposé vers l'Etat d'origine, vers un Etat de transit ou vers un Etat tiers, effectué sur la base d'un un acte administratif ou judiciaire ;

- éloignement: la mesure d'exécution par laquelle l'intéressé est transféré physiquement hors de l'Etat d'accueil ;

- décision d'éloignement: la décision administrative ou judiciaire servant de base juridique à l'éloignement ;

- réadmission: l'acte par lequel un Etat accepte de réadmettre une personne (qu'il s'agisse de l'un de ses ressortissants, d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride) dont il est établi qu'elle est entrée illégalement dans un autre Etat, que sa présence y était illégale ou son séjour irrégulier ;

- accord de réadmission: l'accord imposant des obligations réciproques aux Parties contractantes et fixant des procédures administratives et opérationnelles détaillées, afin de faciliter le retour et le transit des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour dans l'Etat requérant ;

- enfants séparés : les enfants séparés de leurs deux parents, de leur soutien légal ou de la personne en ayant la garde, mais pas nécessairement des autres membres de leur famille.

Note 1 Lors de l'adoption de cette décision, le Représentant Permanent de Royaume-Uni a indiqué qu'en vertu de l'Article 10.2c du Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres, il réservait le droit de son Gouvernement de se conformer ou non aux Principes directeurs 2, 4, 6, 7, 8, 11 et 16.


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