Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2005)33 16 mars 20051
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    924 Réunion, 20 avril 2005
    10 Questions juridiques


    10.2 Conseil consultatif de juges européens (CCJE) -

    Rapport abrégé de la 5e réunion (Strasbourg, 22-24 novembre 2004) 2
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    Liste des points discutés et des décisions prises

    I. AVANT-PROPOS

    1. Le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) s'est réuni à Strasbourg du 22 au 24 novembre 2004 sous la présidence de M. Alain LACABARATS (France). L'ordre du jour figure en Annexe.

    II. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

    2. Le CCJE invite le Comité des Ministres à :

    i) prendre note de l'Avis n° 6 (2004) sur le procès équitable dans un délai raisonnable et le rôle des juges dans le procès, en prenant en considération les modes alternatifs de règlement des litiges (CM(2005)33 Addendum) ;

    ii) accepter d'entendre son Président sur les travaux effectués et futurs du CCJE et à fixer la date de cette audition (dans la mesure du possible le 29 juin 2005) ;

    iii) prendre note de son rapport dans son ensemble.

    III. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR INFORMATION

    3. Adoption de l'Avis n° 6 (2004) du CCJE

    Le CCJE :

    i) adresse au Comité des Ministres l'Avis suivant qu'il a élaboré à son attention : Avis n° 6 (2004) sur le procès équitable dans un délai raisonnable et le rôle des juges dans le procès, en prenant en considération les modes alternatifs de règlement des litiges ;

    ii) note avec satisfaction que les discussions menées lors de la 1ère Conférence européenne des juges (Strasbourg, 24-25 novembre 2003) ont efficacement enrichies sa réflexion sur le contenu de cet Avis ;

    iii) se félicite que, grâce aux réponses données par 30 Etats membres et observateurs, il a pu élaborer son Avis riche des expériences nationales variées ;

iv) remercie ses spécialistes, M. Carlos GOMEZ (Espagne) et Mr Justice PITCHERS (Royaume-Uni), et les membres du Groupe de travail (CCJE-GT) pour leur excellent travail ainsi que les autorités d'Italie pour leur soutien spécifique à ce projet ;

v) invite ses membres à assurer la traduction de l'Avis N° 6 (2004), ainsi que des Avis précédents, vers les langues nationales ;

vi) informe le Comité des Ministres qu'il a communiqué l'Avis N° 6 (2004) au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité directeur pour les droits de l'homme (CCDH) pour examen de toute action complémentaire, notamment normative, qui pourrait être appropriée et qu'il a transmis cet Avis à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), pour information.

4. Préparation de l'Avis sur « Justice et société »

Le CCJE :

    i) adopte la note explicative et le questionnaire sur le thème « Justice et société » et convient d'envoyer les réponses au questionnaire avant le 31 janvier 2005 ;

    ii) considère que, eu égard à la complexité du sujet, deux spécialistes seront nécessaires pour l'assister dans l'élaboration de cet Avis - un juge et un journaliste, et que ces spécialistes pourraient participer en qualité de rapporteurs à la 2ème Conférence européenne des juges (« Justice et médias », Cracovie, 25-26 avril 2005).

    5. Préparation de la 2ème Conférence européenne des juges (« Justice et médias », Cracovie,
    25-26 avril 2005)

Le CCJE :

    i) se félicite de l'invitation de la Présidence polonaise d'organiser une 2ème Conférence européenne des juges qui aura pour thème : « Justice et médias » ;

    ii) approuve le projet de programme de la Conférence ;

    iii) souhaite que le 3ème Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement prenne en considération les résultats de la Conférence ;

    iv) considère que la Conférence enrichira considérablement ses travaux sur le prochain Avis dont l'objet est « Justice et société » ;

    v) souhaite qu'une large participation des personnes professionnellement intéressées par le sujet de la Conférence soit assurée.

6. Coopération avec d'autres instances

Le CCJE :

    i) apprécie l'échange de vues qu'il a eu au sein du Conseil supérieur de la magistrature d'Italie sur la gestion des affaires et remercie les autorités italiennes de leur confiance en l'expertise du CCJE ;

    ii) se félicite de l'intérêt exprimé par le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ), créé récemment au sein de l'Union Européenne, de collaborer avec le CCJE et approuve les modalités de cette collaboration, notamment la communication des ses Avis et l'invitation aux Conférences européennes des juges ;

iiii) convient des modalités de coopération avec la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), notamment la participation d'une instance aux travaux de l'autre instance et l'échange des documents.

7. Election du Président et du Vice-président du CCJE

M. Alain LACABARATS (France) et M. Raffaele SABATO (Italie) sont réélus à l'unanimité respectivement Président et Vice-président du CCJE. M. SABATO préside les travaux du Groupe de travail du CCJE
(CCJE-GT) dont la composition est modifiée en fonction du thème de l'avis à préparer en 2005.

8. Calendrier des travaux

Le CCJE décide de tenir sa prochaine réunion plénière du 23 au 25 novembre 2005 et les réunions de son Groupe de travail (CCJE-GT) du 27 au 29 avril 2005 et du 29 juin au 1er juillet 2005.

ANNEXE

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1. Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2. Adoption of the agenda / Adoption de l'ordre du jour

3. Information by the Secretariat / Informations par le Secrétariat

4. Examination and adoption of the draft opinion on fair trial within a reasonable time and judges' role in trials, taking acount of alternative dispute resolution methods / Examen et adoption d'un projet d'avis sur le procès équitable dans un délai raisonnable et le rôle des juges dans le procès, en prenant en considération les modes alternatifs de règlement des litiges

5. Exchange of views on the report for the attention of the Committee of Ministers setting out detailed proposals for the revision of earlier Opinions of the CCJE / Echange de vues sur le rapport à l'attention du Comité des Ministres sur des propositions détaillées pour la révision des Avis antérieurs du CCJE

6. Exchange of views on preparation of the opinion on “Justice and Society” / Echange de vues sur l'élaboration de l'Avis sur le thème “Justice et société”

7. Exchange of views on preparation for the 2nd European Conference of Judges/Echange de vues sur les travaux préparatoires à la 2ème Conférence européenne des juges

8. Exchange of views on questions to be considered by the CCJE as from 2006 / Echange de vues sur les questions devant être examinées par le CCJE à partir de 2006

9. Election of the Chair and the Vice Chair / Election du Président et du Vice-président

10. Calendar of the future meetings of the CCJE and the CCJE-GT / Calendrier des futures réunions du CCJE et du CCJE-GT

11. Any other business / Divers

11.1 Report by Mr. Alain Lacabarats on hearing with the Committee of Ministers / Rapport de M. Alain Lacabarats sur l'audition au Comité des Ministres

11.2. Report by Mr. Alain Lacabarats on meeting with the Bureau of the European Commission for Efficiency of Justice (CCJE) / Rapport de M. Alain Lacabarats sur la réunion avec le Bureau de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

11.3. Review of the membership of the Working Party in the light of the theme identified for 2005 under the specific terms of reference / Réexamen de la composition du Groupe de travail à la lumière du thème à traiter en 2005 selon le mandat spécifique

11.4. Exchange of views on measures taken to publicise the Opinions of the CCJE in the member states / Echange de vues sur des dispositions prises en vue de faire connaître les Avis du CCJE dans les Etats membres

11.5. Exchange of views on practical assistance to the States in the field of the judiciary / Echange de vues sur l'assistance pratique aux Etats dans le domaine de la justice

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Le rapport détaillé de la réunion (doc. CCJE (2004) 36) peut être consulté sur le site Internet du CCJE : www.coe.int/legalprof


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