Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2005)31 Addendum 22 mars 20051
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921 Réunion, 30 mars 2005
8 Jeunesse et Sport


8.1 Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ)

12e réunion du Conseil mixte pour la jeunesse (CMJ) (Centre européen de la Jeunesse,
Budapest, 8 février 2005)

Projet de recommandation sur la promotion de la participation des jeunes issus des minorités

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Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social,

Reconnaissant l'importance de protéger la diversité culturelle et de promouvoir les valeurs du respect interculturel,

Considérant que l'idée de la participation des jeunes est au cœur même de l'idée de démocratie et qu'encourager la participation des jeunes issus de groupes minoritaires est un facteur décisif pour garantir la cohésion sociale et défendre les valeurs démocratiques,

Notant que la participation des jeunes issus des minorités dans les domaines politique, social et économique renforce la tolérance, la coopération et la résolution pacifique des conflits entre les groupes minoritaires et le reste de la population et favorise le respect des droits de l'homme et des processus démocratiques dans les sociétés multiculturelles,

Soulignant que le principe de non-discrimination et d'égalité d'accès des jeunes issus des minorités doit être défendu dans différents domaines d'action tels que l'éducation, la culture, l'emploi, les médias, le sport, l'administration publique, la protection sociale, la santé publique et le logement,

Reconnaissant que l'on distingue différents types de minorités telles que nationales, linguistiques, religieuses, ethniques et sociales mais aussi d'autres qui se différencient du reste de la population par certaines spécificités et se perçoivent en tant que minorités et que ces catégories se recouvrent,

Prenant en considération le Protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qui concerne l'interdiction générale de discrimination,

Vivement préoccupé par les obstacles à la participation que rencontrent les jeunes issus des minorités et par l'absence de politique ou par l'inégalité de l'impact des politiques existantes, de la répartition des pouvoirs et de l'accès aux droits ainsi que par les divergences de perceptions en ce qui concerne les services et par les différences en matière d'accès à ces derniers, qui trouvent leur source dans l'exclusion sociale, politique et économique,

Souhaitant apporter une réponse à l'absence de recommandation sur la situation des jeunes issus des minorités et les problèmes et les défis auxquels ils sont confrontés,

Rappelant et réaffirmant ses précédents instruments sur les minorités et la participation des jeunes tels que la Recommandation n° R (97) 3 sur la participation des jeunes et l'avenir de la société civile et la résolution Res (2003) 7 sur la politique du Conseil de l'Europe dans le domaine de la jeunesse ou la Recommandation Rec (2001) 19 sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local,

Eu égard à la déclaration sur l'égalité des femmes et des hommes adoptée par le Comité des Ministres le 16 novembre 1988 et la Recommandation n° R (98) 14 relative à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Eu égard à la Recommandation 1134 (1990) de l'Assemblée parlementaire relative aux droits des minorités et à la Recommandation 1492 (2001) de l'Assemblée parlementaire relative aux droits des minorités nationales,

Compte tenu de la Recommandation 59 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur Europe 2000 – la participation des jeunes : une jeunesse citoyenne,

Gardant à l'esprit la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et son rapport explicatif, et notamment l'article 15 sur la création des conditions nécessaires à la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales,

Gardant à l'esprit la Charte européenne sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale et la nécessité d'accroître la participation des jeunes aux décisions et actions aux niveaux local et régional,

1. Recommande aux gouvernements des Etats membres :

a) de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir et stimuler la participation des jeunes issus des minorités et pour permettre à ces jeunes de participer pleinement aux processus décisionnels sur des questions les concernant ;

b) d'établir ou de soutenir des structures ou des organes consultatifs, qui veillent à ce que les jeunes issus des minorités soient consultés de manière régulière et en temps opportun sur des questions qui les préoccupent ou qui les touchent directement ;

c) de faire en sorte que les organisations et les réseaux de jeunes issus des minorités s'inscrivent dans le long terme et soient renforcés, notamment par le biais d'un soutien financier, éducatif et organisationnel ;

d) d'intégrer les questions relatives aux jeunes issus des minorités à tous les niveaux de la politique de jeunesse et des institutions publiques pour que ces politiques et institutions prennent en considération les besoins des jeunes issus des minorités et y répondent ;

e) de toujours se montrer attentifs aux besoins particuliers des jeunes femmes issues des minorités et de mettre en place des initiatives pour éviter qu'elles ne soient victimes de discriminations multiples ;

f) lors de l'adoption des mesures de lutte contre la discrimination, de tenir compte des besoins spécifiques des jeunes issus des minorités et de l'importance de leur participation active ;

g) de faire en sorte que les jeunes issus des minorités soient informés de leurs droits et responsabilités et qu'on leur donne les moyens d'exercer ces droits et de s'acquitter de ces responsabilités et de veiller en outre à ce qu'un soutien soit accordé aux initiatives qui favorisent ces objectifs ;

h) de reconnaître le rôle de l'éducation aux droits de l'homme et de l'apprentissage interculturel dans la promotion de la citoyenneté démocratique et de soutenir leur inclusion dans les programmes d'éducation formelle et non formelle.

2. Demande au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'adresser cette Recommandation aux gouvernements des Etats signataires de la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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