Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2005)24 15 février 20051
——————————————

919 Réunion, 16 mars 2005
6 Cohésion sociale


6.2 Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) –

a. Rapport abrégé de la 13e réunion (Strasbourg, 2-3 novembre 2004)2

——————————————

1. Le Comité européen pour la cohésion sociale a tenu sa 13e réunion les 2 et 3 novembre 2004, sous la présidence de Mme Marie-Cécile VADEAU-DUCHER (France). L'ordre du jour de la réunion fait l'objet de l'annexe 1 au présent document.

2. Le comité ayant désigné la semaine du 2 au 5 novembre 2004 comme « Semaine de la cohésion sociale », nombre de ses membres participeront au Forum sur le financement solidaire et la consommation responsable qui se déroulera tout de suite après la réunion du CDCS (4-5 novembre 2004). Il décide d'examiner, à sa prochaine réunion, toute proposition de suivi formulée par le Forum.

Résultats des activités menées à bien

3. Le Comité prend note avec satisfaction de la parution imminente de deux publications nées de ses activités en matière de sécurité sociale :

- Les revenus des retraites : évolution et propositions récentes par M. Francis KESSLER ;
- Rapport exploratoire sur l'accès à la protection sociale des travailleurs migrants irréguliers par les professeurs Dr. Paul SCHOUKENS et Dr. Danny PIETERS.

4. Il prend note avec intérêt des résultats de la Conférence Euro Méditerranéenne intitulée « La sécurité sociale : facteur de cohésion sociale » qui s'est tenue les 27 et 28 mai 2004 à Limassol (Chypre), à l'invitation des autorités chypriotes.

5. Il adopte les Lignes directrices sur l'emploi des groupes marginalisés, élaborées par le Groupe de spécialistes sur l'emploi des groupes marginalisés (CS-MA), et décide de les diffuser largement au sein des Etats membres, dans les milieux appropriés. Il invite le Secrétariat à les exploiter dans le cadre des activités d'assistance.

6. Il adopte également les Lignes directrices sur la participation des usagers aux services sociaux qui ont été élaborées par le Groupe de spécialistes sur la participation des usagers aux services sociaux
(CS-US). Il décide de les diffuser largement au sein des Etats membres, dans les milieux appropriés, et invite le Secrétariat à les exploiter dans le cadre des activités d'assistance.

7. Le Comité adopte le texte du projet de Recommandation sur les droits des enfants vivant en institution et le soumet au Comité des Ministres pour adoption finale (cf. annexe 2).

Planification des activités futures

8. Le Comité rappelle que la Stratégie de Cohésion Sociale a été lancé lors du Deuxième Sommet du Conseil de l'Europe et considère plusieurs aspects de la cohésion sociale qui pourraient éventuellement être évoqués au Troisième Sommet. En particulier, il propose que le Sommet constitue un Groupe d'éminentes personnalités pour élaborer un rapport de haut niveau sur une vision renouvelée de la cohésion sociale au XXIe siècle. Il examine le schéma de proposition contenu dans le document élaboré par le Secrétariat à la lumière des discussions antérieures du Bureau et du CDCS. Il espère qu'un tel groupe pourra être constitué par le Troisième Sommet de Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe.

9. Il adopte la proposition du Comité d'experts pour la coordination dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CR) de prolonger ses activités sur l'accès à la protection sociale des travailleurs migrants irréguliers. Les activités seront menées en coopération avec le Comité d'experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO).

10. Le Comité prend note du rapport du séminaire sur les relations entre les politiques de l'enfance, de la jeunesse et de la famille (Kiev, 23-25 septembre 2004), organisé par la DG IV (Direction de la jeunesse) et la DG III (service des politiques sociales) et décide de renforcer la coopération entre le CDCS et le Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ).

11. Le Comité prend note que la XXVIIIe session de la Conférence des ministres européens responsables des affaires familiales se déroulera au Portugal en mai 2006 et que la première réunion du Comité des fonctionnaires de liaison chargés de la préparation de la manifestation se tiendra le 10 décembre 2004. Plusieurs idées pour des thèmes éventuels sont mentionnées.

12. Il se déclare intéressé par la poursuite des travaux relatifs à l'intégration sociale des jeunes vivant dans les zones européennes défavorisées.

13. Il désigne trois membres comme intervenants à la Conférence sur les défis démographiques pour la cohésion sociale (Strasbourg, 7-8 avril 2005).

14. Il demande à sa Présidente de s'exprimer au nom du comité à la Conférence intitulée « Droits de l'homme – Handicap – Enfants » (Strasbourg 8 9 novembre 2004). Il examinera avec intérêt les résultats de la Conférence lors de sa prochaine réunion.

15. Il confirme qu'il souhaiterait participer au projet intitulé « Concilier la flexibilité du travail avec la sécurité et la cohésion sociale » qui fera l'objet du Forum de la cohésion sociale 2005.

Examen des activités en cours

16. Le Comité examine l'état d'avancement des activités en cours puis approuve un bref rapport annuel synthétisant les résultats obtenus pendant l'année (cf. annexe 3).

Autres questions examinées

17. A la demande du Comité des Ministres, le Comité prend note des recommandations suivantes de l'Assemblée parlementaire et adopte un avis concernant les deux premières :

La Recommandation 1663 (2004) de l'Assemblée parlementaire sur « L'esclavage domestique : servitude, personnes au pair, épouses achetés par correspondance » (cf. annexe 4) ;

La Recommandation 1666 (2004) de l'Assemblée parlementaire « Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe » (cf. annexe 5) ;

La Recommandation 1681 (2004) « Campagne pour lutter contre la violence domestique à l'encontre des femmes en Europe ».

18. Le Comité relève avec plaisir que la stratégie révisée pour la cohésion sociale (approuvée par le Comité des Ministres le 31 mars 2004) est en cours de traduction en plusieurs langues non officielles et fait l'objet de présentations lors de séminaires nationaux sur la cohésion sociale. Il encourage d'autres Etats membres à suivre cet exemple.

19. Il décide de renouveler le mandat de ses deux comités subordonnés chargés de différents aspects de la sécurité sociale :

a. le Comité d'experts normatifs dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO) ;

b. le Comité d'experts pour la coordination dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CR).

Il note que les deux comités vont collaborer étroitement et décide de réexaminer la possibilité de fusionner ultérieurement les deux comités. Le Comité des Ministres est invité à approuver les mandats prorogés (cf. annexes 6 et 7).

20. A la demande du Comité européen de la santé (CDSP), le Comité exprime son avis concernant les propositions à l'étude par le CDSP (en vue d'une approche stratégique des activités du Conseil de l'Europe en matière de santé publique et activités connexes).

21. Le Comité a l'honneur de recevoir Mme Brigita SCHMÖGNEROVA, Secrétaire exécutif de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (UNECE), qui fait une déclaration sur les activités de son Organisation et les possibilités de coopération future.

22. Malgré le fait qu'elle vient d'être appelée à d'autres fonctions, le Comité insiste pour que
Mme VADEAU-DUCHER demeure Présidente pour une deuxième année.

23. Le Comité procède aux élections. Les personnes suivantes sont élues :

Mme Marie-Cécile VADEAU-DUCHER (France) : Présidente
M. Joe GERADA (Malte) : (Vice-Président)
Mr Klaus HALLA (Finlande)
Mr Christoph LINZBACH (Allemagne)
Mr Albert BLOEMHEUVEL (Pays-Bas)
Mme Adina DRAGOTOIU (Roumanie)

24. Le Comité décide de tenir ses prochaines réunions aux dates suivantes :

- 14e réunion : 5 au 6 avril 2005 (suivie de la Conférence démographique les 7 et 8 avril) ;
- 15 réunion : 15 au 16 novembre 2005 (suivie du Forum 2005 les 17 et 18 novembre).

25. La 15e réunion du Bureau du CDCS se tiendra du 20 au 21 janvier 2005.

Annexe 1

ORDRE DU JOUR

1. ADOPTION DU PROJET D'ORDRE DU JOUR

2. COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT
a. Décisions du Comité des Ministres et autres développements récents intéressant le CDCS, concernant notamment les Recommandations de l'Assemblée parlementaire dans le domaine de la cohésion sociale
b. Rapports de la douzième réunion du CDCS et de la quatorzième réunion du Bureau
c. « Semaine de la Cohésion sociale » (2-5 novembre 2004)
d. Diffusion de la Stratégie pour la Cohésion sociale
e. Projet de programme d'activités pour 2005
f. Préparation du 3e Sommet du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005)

3. PROPOSITION DE CONSTITUER UN GROUPE D'EMINENTES PERSONNALITES

4. ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE
a. Résultats des travaux du groupe de réflexion sur la sécurité sociale
b. Renouvellement des mandats des comités de la sécurité sociale (CS-CO et CS-CR)
c. Résultats de la Conférence euro-méditerranéenne : la sécurité sociale : facteur de cohésion sociale (Limassol, Chypre 27 et 28 mai 2004)
d. Plans préliminaires pour le cours de formation sur les instruments de coordination du Conseil de l'Europe dans le domaine de la sécurité sociale en 2005
e. Suite des travaux sur l'accès à la protection sociale des travailleurs migrants irréguliers

5. RESULTATS DE L'ACTIVITE SUR L'ACCES A L'EMPLOI POUR LES GROUPES MARGINALISÉS

6. GROUPE DE SPECIALISTES SUR LA PARTICIPATION DES USAGERS AUX SERVICES SOCIAUX ET SUR LA PRESTATION DE SERVICES SOCIAUX INTEGRES (CS US) : résultats de la première phase d'activité

7. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE ET LA FAMILLE
a. Adoption du texte révisé du projet de Recommandation sur les droits des enfants vivant en institution
b. Perspectives pour les travaux du nouveau Comité d'experts sur l'enfance et la famille
c. Rapport du séminaire sur les relations entre les politiques de l'enfance, de la jeunesse et de la famille (Kiev, 23-25 septembre 2004)
d. XXVIIIe session de la Conférence des Ministres européens responsables des affaires familiales

8. PROCHAINES ETAPES POUR LES TRAVAUX SUR LES INDICATEURS DE COHÉSION SOCIALE

9. FORUM DE LA COHÉSION SOCIALE 2005 : Concilier la flexibilité du travail avec la sécurité et la cohésion sociale

10. SUITE DES TRAVAUX RELATIFS A L'INTEGRATION SOCIALE DES JEUNES VIVANT DANS LES ZONES URBAINES DEFAVORISEES

11. RAPPORT D'ÉVOLUTION SUR LES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE COHÉSION SOCIALE
a. Activités de coopération intergouvernementale
b. Activités d'assistance bilatérale et multilatérale
c. Rapport annuel

12. COLLABORATION AVEC D'AUTRES INSTANCES DU CONSEIL DE L'EUROPE
a. Comité Européen sur la Population (CAHP) : Conférence sur les défis démographiques pour la cohésion sociale (7-8 avril 2005)
b. Comité pour la Réadaptation et l'Intégration des personnes handicapées (CD-P-RR) : Conférence sur le thème « Droits de l'homme – Handicap - Enfants (Strasbourg, 8-9 novembre 2004)
c. Vers une approche stratégique aux activités du Conseil de l'Europe en matière de la santé (publique) et les activités connexes

13. ACTIVITÉS D'AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES INTÉRESSANT LA COHÉSION SOCIALE

14. ORGANISATION DE LA QUATORZIÈME RÉUNION DU CDCS (5-6 avril 2005)

15. ÉLECTION DU PRÉSIDENT, VICE-PRÉSIDENT ET MEMBRES DU BUREAU

16. QUESTIONS DIVERSES

17. DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS

Annexe 2

Recommandation Rec(2005)…
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur les droits des enfants vivant en institution

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2005
lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que l'objectif du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Etats membres, notamment en incitant à l'adoption de règles communes ;

Rappelant les travaux du Conseil de l'Europe dans le cadre du programme pour l'enfance et son projet sur les politiques de l'enfance, en particulier les recommandations de la Conférence de Leipzig (1996) sur «Les droits des enfants et les politiques de l'enfance en Europe: de nouvelles approches?», ainsi que les Recommandations de l'Assemblée parlementaire 1286 (1996) «Stratégie européenne pour les enfants», 1551 (2002) «Construire au XXIe siècle une société avec et pour les enfants: suivi de la Stratégie européenne pour les enfants (Recommandation 1286 (1996))», et 1601 (2003) «Amélioration du sort des enfants abandonnés en institution» ;

Réaffirmant de manière générale les textes juridiques relatifs à la situation des enfants vivant en institution, et en particulier la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE no 5), la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Charte sociale européenne (STE no 35) et la Charte sociale européenne révisée (STE no 163), la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126), la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE no 160), et la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE no 192) ;

Tenant compte des résolutions et recommandations du Comité des Ministres: de la Résolution (77) 33 sur le placement des enfants, et de la Recommandation R (79) 17 sur la protection des enfants contre les mauvais traitements, de la Recommandation no R (84) 4 sur les responsabilités parentales, de la Recommandation no R (87) 6 sur les familles nourricières, de la Recommandation no R (87) 20 sur les réactions sociales à la délinquance juvénile, de la Recommandation no R (94) 14 concernant les politiques familiales cohérentes et intégrées, de la Recommandation no R (98) 8 sur la participation des enfants à la vie familiale et sociale, Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, de la Recommandation Rec(2003)19 sur l'amélioration de l'accès aux droits sociaux et de la Recommandation Rec(2003)20 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs ;

Gardant à l'esprit les principes de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant selon lesquels le placement des enfants devrait être évité autant que possible par des mesures préventives ;

Conscient du fait que, malgré les mesures préventives, certains enfants continueront de nécessiter un placement hors de leur famille ;

Considérant que la forme de placement doit avant tout correspondre aux besoins et à l'intérêt supérieur de l'enfant et prendre en considération, dans la mesure du possible, son avis personnel; qu'il convient d'accorder à l'opinion de l'enfant l'attention qu'elle mérite en tenant compte de l'âge de l'enfant et du degré de sa maturité ;

Désireux que tous les enfants placés, et notamment les enfants confiés à des institutions, grandissent dignement, dans les meilleures conditions possibles, sans être marginalisés ni durant leur enfance ni à l'âge adulte et qu'ils puissent devenir sans entrave des citoyens à part entière des sociétés européennes,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

1. d'adopter les mesures législatives et autres qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des directives et plans d'action nationaux, afin de garantir que les principes et normes de qualité énoncés dans l'annexe à la présente recommandation soient observés afin de parvenir au plein respect des droits des enfants vivant en institution, quels que soient les motifs ou la nature du placement ;

2. d'assurer, par les moyens appropriés et de manière active, une vaste diffusion de cette recommandation auprès des enfants, et des autres personnes et organismes pertinents.

Annexe à la Recommandation

Principes fondamentaux

– La famille est l'environnement naturel où l'enfant doit grandir dans une atmosphère de bien-être, la responsabilité première de l'éducation et du développement de l'enfant incombant aux parents ;

– des mesures préventives de soutien aux enfants et aux familles qui soient adaptées à leurs besoins spécifiques doivent être mises en place dans la mesure du possible ;

– le placement doit donc demeurer l'exception et avoir comme objectif premier l'intérêt supérieur de l'enfant et le succès de son intégration ou de sa réintégration sociale dans les meilleurs délais; il doit garantir le plein respect des droits fondamentaux de l'enfant ;

– le placement ne doit pas durer plus longtemps que nécessaire et doit faire l'objet d'évaluations périodiques au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit primer sur les autres considérations lors de son placement; toute aide possible doit être apportée aux parents afin de permettre un retour harmonieux de l'enfant dans sa famille et dans la société ;

– l'enfant qui quitte le placement devrait avoir le droit à une évaluation de ses besoins et à un soutien approprié après son placement en vue de sa réintégration dans la famille et dans la société ;

– la décision et la réalisation du placement ne sauraient faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines sociales, ethniques ou nationales, les opinions exprimées, la langue, la propriété, la religion, les handicaps, la naissance ou toute autre condition de l'enfant et/ou ses parents ;

– la procédure, l'organisation et les modalités du placement, comprenant un réexamen périodique de son bien-fondé, garantiront les droits de l'enfant, y compris celui d'être entendu; il convient d'accorder à l'opinion de l'enfant l'attention qu'elle mérite en tenant compte de l'âge de l'enfant et du degré de sa
maturité ;

– toutes mesures de discipline et de contrôle appliquées dans les institutions, y compris celles visant à empêcher les enfants de se nuire à eux-mêmes ou à autrui, doivent se fonder sur la réglementation officielle et sur les normes établies ;

– la famille de l'enfant doit être impliquée, si possible, dans la planification et l'organisation de son placement ;

– lorsque le retour de l'enfant dans sa famille n'est pas possible, d'autres prises en charge ou la poursuite de la mesure de placement doivent être envisagées en tenant compte des souhaits et de la continuité du parcours de l'enfant, de son épanouissement et de ses besoins propres.

Droits spécifiques des enfants vivant en institution

Pour garantir le respect de ces principes et droits fondamentaux de l'enfant, il convient de reconnaître aux enfants vivant en institution les droits spécifiques suivants :

– le droit à être placé en institution uniquement en réponse à des besoins reconnus comme impératifs après évaluation pluridisciplinaire, ainsi que le droit à bénéficier d'un réexamen périodique du placement; lors d'un tel réexamen des solutions alternatives devraient être recherchées et l'avis de l'enfant pris en compte ;

– le droit de maintenir un contact régulier avec leur famille et les autres personnes qui sont importantes pour eux à moins que ceci soit clairement contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant; dans ce cas, les contacts peuvent être limités ou exclus ;

– le droit des enfants d'une même fratrie à rester ensemble ou à rester en contact régulier, et ce dans toute la mesure du possible ;

– le droit à une identité ;

– le droit de l'enfant au respect de son origine ethnique, religieuse, culturelle, sociale et linguistique ;

– le droit à la vie privée, y compris l'accès à la personne en qui ils ont confiance et à une instance compétente pour les conseiller, dans la confidentialité, sur leurs droits ;

– le droit à des soins de santé de qualité adaptés à des besoins et au bien-être individuels;

– le droit au respect de la dignité humaine et à l'intégrité corporelle, et en particulier à des conditions de vie humaines et non dégradantes et à une éducation sans violence y compris la protection contre les punitions corporelles et toute forme d'abus ;

– le droit à l'égalité des chances ;

– le droit d'accès à tous les types d'éducation, d'orientation et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que tous les autres enfants

– le droit à être préparé par le jeu, le sport, les activités culturelles, l'éducation non formelle et les responsabilités croissantes, à devenir un citoyen actif et responsable ;

– le droit de participer au processus de prise de décisions qui concernent leur personne ou leurs conditions de vie au sein de l'institution ;

– le droit d'être informé de leurs droits et des règles de l'institution où ils vivent sous une forme adaptée aux enfants ;

– le droit de s'adresser à une instance identifiable, impartiale et indépendante afin de faire valoir leurs droits fondamentaux.

Lignes directrices et normes de qualité

Pour assurer la bonne application de ces principes et de ces droits, il convient de prendre en compte les lignes directrices et les normes de qualité suivantes :

– choisir un lieu d'accueil, lorsque la situation le permet, situé à proximité de l'environnement de l'enfant, organisé de manière à permettre l'exercice des responsabilités parentales et le maintien de contacts réguliers entre les parents et l'enfant ;

– disposer de petites unités de vie de type «familial» ;

– accorder la priorité à la santé physique et mentale de l'enfant et à son développement complet et harmonieux, qui constituent les conditions essentielles de la réussite d'un plan de prise en charge ;

– construire un projet de placement individualisé reposant à la fois sur le développement des capacités et aptitudes de l'enfant et sur le respect de son autonomie, ainsi que sur le maintien des contacts avec le monde extérieur et la préparation de l'enfant à la vie future hors de l'institution ;

– favoriser les conditions permettant d'établir une continuité des liens éducatifs et affectifs appropriés entre le personnel et les enfants notamment par la stabilité du personnel (présence en continu, mutations limitées) ;

– prévoir une organisation interne de l'institution fondée :

- sur la qualité et la stabilité des unités de vie ;

- sur la mixité des unités de vie, quand elle est dans l'intérêt supérieur de l'enfant ;

- sur un personnel hautement qualifié bénéficiant d'une formation continue ;

- sur une rémunération adéquate du personnel ;

- sur un personnel stable et en nombre suffisant ;

- sur la diversité du personnel, notamment en termes de sexes ;

- sur un travail d'équipe pluridisciplinaire, avec apport d'une supervision et d'autres modes de soutien ;

- sur une utilisation des ressources à disposition à la fois efficace et centrée sur l'enfant;

- sur les moyens et la formation spécifiques nécessaires à la mise en place d'une coopération appropriée avec les parents de l'enfant ;

- sur un code déontologique qui décrit des normes de pratique et qui soit conforme à la
Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ;

– accréditer et enregistrer toutes les institutions de placement auprès des autorités publiques compétentes, conformément à des règles et à des normes nationales minimales ;

– assurer, à la lumière de ces normes, un système efficace de suivi (monitoring) et de contrôle externe des institutions de placement ;

– collecter et analyser des données statistiques pertinentes et soutenir la recherche pour les besoins d'un suivi efficace (monitoring) ;

– sanctionner toute violation des droits des enfants vivant en institution selon des procédures appropriées et efficaces en la matière ;

– reconnaître que, à côté des institutions publiques, les organisations non gouvernementales (ONG), les institutions confessionnelles et autres organismes privés peuvent jouer un rôle important à l'égard des enfants vivant en institution; ce rôle devrait être défini par les gouvernements des Etats membres. Le fait d'impliquer les organismes non gouvernementaux ne saurait dispenser les Etats membres de leurs obligations envers les enfants en institution, énoncées dans la présente recommandation, concernant en particulier la mise en place de normes appropriées, de systèmes d'accréditation et d'inspection par des organismes compétents.

Annexe 3

Avis du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
sur la Recommandation 1663 (2004) de l'Assemblee parlementaire
sur « Esclavage domestique : servitude, personnes au pair et épouses achetées par
correspondance »

1. Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) a examiné avec attention la Recommandation 1663 (2004) de l'Assemblée Parlementaire « Esclavage domestique : servitude, personnes au pair et épouses achetées par correspondance ». Il partage la préoccupation et l'indignation de l'Assemblée Parlementaire concernant le phénomène de l'esclavage domestique et considère qu'il appartient au Conseil de l'Europe en tant qu'organisation de défense des droits de l'Homme d'agir de manière à mettre fin à ces pratiques inacceptables. Dans ce contexte, il place beaucoup d'espoir sur le rôle primordial que jouera la future Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains pour lutter contre ces abus.

2. Les observations du CDCS porteront uniquement sur le point iii de la Recommandation « En ce qui concerne le placement au pair ». Ce point relève de la responsabilité du CDCS dans la mesure où son mandat le charge d'examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord européen sur le placement au pair. A ce titre, le CDCS souhaite informer le Comité des Ministres du résultat de l'état de la réflexion qu'il a menée sur cette question à plusieurs reprises au cours des deux dernières années.

3. Préalablement, le CDCS souhaite souligner que le recours à une personne au pair vise avant tout à faciliter les échanges culturels des jeunes et conduit très rarement à des situations d'esclavage domestique même si des cas d'abus ont parfois pu être constatés.

4. L'Accord européen sur le placement au pair, date de 1969, il contient des dispositions, aujourd'hui obsolètes, sur les relations entre la famille d'accueil et la personne au pair. Compte tenu du faible nombre de ratifications (cinq Etats membres), le CDCS a souhaité dans un premier temps examiner l'utilité éventuelle de réviser et de moderniser l'Accord. Les réponses aux questionnaires, envoyés à tous les membres, ont montré qu'il ne s'agissait pas d'une question suscitant un grand intérêt politique et que très peu d'Etats ratifieraient l'Accord malgré les aménagements.

5. Le CDCS a ensuite organisé une rencontre entre des personnes de terrain (membre de l'Association Internationale Au Pair (IAPA)) et des représentants gouvernementaux travaillant à l'élaboration de « normes de qualité » visant à réglementer et à contrôler le placement au pair. A l'issue d'un large débat, la majorité des membres du CDCS a cette fois encore considéré que, malgré l'intérêt de telles lignes directrices, il ne s'agissait pas d'une question prioritaire pour le CDCS et qu'aucune urgence n'exigeait de prendre des mesures révisant l'Accord européen sur le placement au pair.

6. Le CDCS garde cependant à l'esprit les recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et pourra, le cas échéant, ouvrir à nouveau la discussion sur la révision de l'Accord, si les Etats le demandent.

Annexe 4

Avis du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
sur la Recommandation 1666 (2004) de l'Assemblee parlementaire
« Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe »

1. Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) a attentivement examiné la Recommandation 1666 (2004) de l'Assemblée parlementaire « Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe ». A travers sa Stratégie de cohésion sociale, et en particulier sa version révisée de mars 2004, le Comité continue à affirmer son attachement à la protection de l'enfance et au meilleur développement possible de tous les enfants.

2. Son comité subordonné, le Forum pour l'enfance et la famille a notamment organisé en novembre 2002 une journée de débat, avec témoignages d'enfants, sur les châtiments corporels connus de trop nombreux enfants à travers l'Europe. La question de châtiments corporels reste sensible, divise non seulement les éducateurs, tuteurs et parents mais aussi les législateurs. C'est sur ce point précis que l'Assemblée attire l'attention du Comité des Ministres.

3. Dans son domaine de compétence, le Comité européen pour la cohésion sociale considère l'enfant comme un être humain à part entière, doté de droits individuels garantis par de nombreux textes internationaux et nationaux. Le CDCS se réfère notamment à la Charte sociale européenne et la Charte sociale révisée, instruments essentiels dans le domaine de droits sociaux, dont découle l'obligation de protéger les enfants contre les mauvais traitements, y compris les châtiments corporels. Le CDCS exprime l'espoir que les Etats parties tiendront pleinement compte de leurs engagements à cet égard.

4. Le Comité soutient l'idée de la protection égale des enfants devant la loi. Tout en reconnaissant par conséquent la dimension « droits de l'homme » du problème soulevé, le CDCS souhaite souligner que l'image de l'enfant et son statut ne cessent d'évoluer dans tous les cadres de vie et que, notamment depuis l'adoption de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l'Enfant, cette évolution va, dans l'ensemble, vers plus de respect, de protection et d'attention envers les enfants.

5. Le CDCS comprend que la Recommandation de l'Assemblée est motivée par des préoccupations internationalement reconnues en matière de défense des droits fondamentaux des enfants. Il estime toutefois que dans le domaine privé de l'éducation de l'enfant, le rôle du Conseil de l'Europe serait de contribuer avant tout à la sensibilisation au problème, à l'élaboration de recommandations et lignes directrices pour les formes positives d'éducation.

6. Ayant choisi cette ligne, le CDCS veille à inclure dans les textes élaborés sous ses auspices la recommandation de respecter la dignité humaine de l'enfant et de l'élever sans avoir recours à des châtiments corporels. De plus, le CDCS prévoit une parution prochaine de deux rapports pertinents préparés dans le cadre du Forum pour l'enfance et la famille suite à son débat de novembre 2002 : l'un portant sur les campagnes de sensibilisation « Protéger les enfants contre les châtiments corporels – campagnes de sensibilisation » , l'autre portant sur les progrès vers l'abolition des châtiments corporels dans les pays européens «L'abolition des châtiments corporels : un impératif pour les droits de l'enfant en Europe ».

7. De surcroît, le CDCS est en train de lancer, avant la fin de l'année 2004, un nouveau projet en lien direct avec le sujet traité, à savoir « Accompagnement de l'action parentale dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». Dans le cadre de ce projet, il existera la possibilité, si tel est le choix prioritaire du Comité d'experts sur l'enfance et la famille (CS-EF), d'élaborer des lignes directrices pour une parentalité pacifique, sans recours à la force physique.

8. Le CDCS accueille par conséquent positivement les recommandations de l'Assemblée parlementaire du point 8 de la Recommandation 1666. Il estime que les questions d'éducation d'enfants sont de la plus haute importance et ont toute leur place dans le projet intersectoriel « Enfance et violence » à commencer en 2005. Le CDCS veillera à ce que les travaux de son domaine de compétence tiennent compte des préoccupations de l'Assemblée.

Annexe 5

Mandat spécifique

1. Nom du Comité :

Comité d'experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO)

2. Type de Comité :

Comité d'experts

3. Source du mandat :

Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

4. Mandat spécifique :

Ce mandat découle des instruments juridiques suivants :

Code européen de Sécurité Sociale (STE No. 048) et Protocole (STE No. 048A) Articles 1, 2, 74, 76 et 78

Code européen de Sécurité Sociale (révisé) (STE No. 139) Articles 1, 34, 79, 83

Le Comité est chargé :

a. de superviser le contrôle de l'application du Code européen de sécurité sociale (Article 74) et d'examiner les conclusions du Groupe de consultants responsables de l'examen des rapports relatifs aux dispositions non ratifiées du Code (Article 76) ;

b. d'analyser les conclusions du/des mécanisme(s) de contrôle du Code européen de sécurité sociale afin de cerner les besoins et les priorités au niveau national, en vue de proposer des solutions concrètes ;

c. d'assister les Etats membres, désireux de ratifier le Code européen de sécurité sociale, le Protocole et le Code (révisé), dans l'examen des incidences juridiques, financières et administratives de la ratification ;

d. de recenser les difficultés que rencontrent les Etats pour satisfaire à telle ou telle disposition du Code européen de sécurité sociale, du Protocole et du Code (révisé), afin de proposer, en fournissant notamment l'assistance technique nécessaire, des mesures (adaptation de l'instrument normatif concerné, recommandations aux Etats membres etc.) pour surmonter les difficultés évoquées ci-dessus ;

e. de promouvoir la ratification de ces instruments à travers les activités promotionnelles suivantes : organisation de colloques, visites d'étude, stages de formation, etc. et de suivre, notamment par le biais d'une feuille de route, l'évolution de ce processus ;

f. d'observer l'évolution et les tendances paneuropéennes dans le domaine de la sécurité sociale et de préparer, à l'attention du CDCS, des informations sur les questions d'actualité et de bonnes pratiques ;

g. de réfléchir à une meilleure organisation des travaux du Conseil de l'Europe en matière de sécurité sociale et de faire des propositions en vue d'une collaboration avec le Comité pour la coordination dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CR).

5. Composition du Comité :

a. Les gouvernements de tous les Etats membres ont la faculté de désigner un membre ayant les compétences requises en qualité de haut fonctionnaire national dans les domaines couverts par le présent mandat.

Le Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un membre du comité par pays (deux dans le cas de l'Etat membre dont le représentant est élu président du comité).

b. La Commission des communautés européennes peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement des frais.

c. Les observateurs suivants auprès du Conseil de l'Europe peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement des frais :

Canada ;
Saint-Siège ;
Japon ;
Mexique ;
Etats-Unis d'Amérique.

d. Les observateurs suivants auprès du Comité peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement des frais3 :

Australie ;
Nouvelle-Zélande ;
Bureau International du Travail (BIT)* ;
OCDE ;
Association Internationale de Sécurité Sociale (AISS) ;
Confédération européenne des syndicats (CES).

6. Structures et méthodes de travail :

Le CS-CO adopte ses conclusions sur l'application du Code européen de Sécurité Sociale et de son Protocole et les transmet directement au Comité des Ministres et au CDCS pour information. En outre, le
CS-CO prépare, à l'attention du CDCS, un document d'information synthétique sur les tendances en matière de sécurité sociale, à partir des rapports nationaux sur l'application du Code et des conclusions du BIT.

Le CS-CO peut créer des groupes de travail ou avoir recours à des consultants.

7. Durée :

Le présent mandat spécifique prendra fin le 31 décembre 2006.

Annexe 6

Mandat spécifique

1. Nom du Comité :

Comité pour la coordination dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CR)

2. Type du Comité :

Comité d'experts

3. Source du mandat :

Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

Mandat découlant d'une Convention : Article 2 de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (n° 78 de la Série des Traités Européens)

4. Mandat spécifique :

Le Comité est chargé :

a. de promouvoir la coordination des régimes de sécurité sociale (à travers les instruments élaborés par le Conseil de l'Europe dans ce domaine) ;

b. d'examiner toute question administrative et d'interprétation découlant des dispositions de la Convention européenne de sécurité sociale, de tout accord ou tout arrangement conclu pour sa mise en œuvre, ainsi que de tout autre instrument élaboré par le Conseil de l'Europe en matière de la coordination de la sécurité sociale (Accords Intérimaires européens, etc.); et préparer des discussions du Comité européen pour la Cohésion sociale (CDCS) sur ces questions ;

c. de promouvoir et développer la coopération entre les Etats membres en vue de régler l'obtention des prestations, en particulier celles découlant des dispositions de la Convention relatives à l'invalidité, la vieillesse et le décès (pensions) ;

d. de préparer les documents et les brochures nécessaires pour l'application de la Convention tel que prévu par l'article 2 à l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention ;

e. de traiter toute autre question en relation avec la protection sociale internationale sur demande du CDCS et notamment superviser les activités concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale et celles concernant l'imposition à la source des prestations exportées et assurer la mise à jour régulière des documents d'information préparés dans le cadre de ces activités ;

f. conformément au paragraphe e ci-dessus, entreprendre les travaux portant sur les questions suivantes :

En ce qui concerne les Accords intérimaires de sécurité sociale comme moyen de coopération entre pays membres du Conseil de l'Europe et Etats européens non membres :

- de promouvoir la ratification des Accords intérimaires européens par les Etats membres et non membres du Conseil de l'Europe, et notamment par les pays d'Europe centrale et orientale ;

- d'entreprendre sur la base des Accords intérimaires européens toute activité visant à favoriser la coordination des législations nationales de sécurité sociale des Etats membres et non membres du Conseil de l'Europe et notamment d'examiner les implications juridiques, financières et administratives inhérentes à l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à ces instruments. Dans ce contexte, le comité devra également aborder la problématique de la coordination en matière de sécurité sociale entre les pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et les autres Etats membres du Conseil de l'Europe ;

En ce qui concerne la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire,

- de promouvoir la ratification de cette Convention par les Etats membres et non membres du Conseil de l'Europe ;

- d'étudier, sur demande formulée par le CDCS, l'évolution de la coordination des législations nationales de sécurité sociale entre Etats membres du Conseil de l'Europe en accordant une attention particulière aux relations entre Parties Contractantes à la Convention européenne de sécurité sociale ainsi que la problématique des relations de sécurité sociale entre pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et les autres pays membres du Conseil de l'Europe ;

En ce qui concerne la Convention européenne d'assistance sociale et médicale (STE n° 14) :

- de promouvoir la ratification de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale par les Etats membres et non membres du Conseil de l'Europe et notamment par les pays d'Europe centrale et orientale ;

- d'entreprendre des activités en matière d'assistance sociale et médicale ;

- de traiter des questions relatives à son application.

g. Réfléchir à une meilleure organisation des travaux du Conseil de l'Europe en matière de sécurité sociale et de faire des propositions en vue d'une collaboration avec le comité d'experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO).

5. Composition du Comité :

a. Etats dont les gouvernements ont la faculté de désigner des membres : tous les Etats membres.

b. Nombre de membres au titre de chaque Etat dont les frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le Budget du Conseil de l'Europe : 1 membre pour chacun des vingt Etats déterminés par le système de rotation décrit ci-dessous4.

c. Qualification désirable des personnes appelées à devenir membres du Comité : experts dans le domaine de la coordination internationale des régimes de sécurité sociale; hauts fonctionnaires gouvernementaux chargés de l'application des conventions internationales en matière de sécurité sociale.

d. Autres participants :

Commission des Communautés européennes

e. Les Etats suivants, bénéficiant du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement des frais :

Canada ;
Saint-Siège.

f. Les Etats et/ou organisations suivants, peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement des frais :

Australie ;
Nouvelle-Zélande.
B.I.T. (1 expert comme membre conseiller technique) ;
Association internationale de sécurité sociale (AISS) ;
Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR).

6. Durée du mandat :

Le présent mandat spécifique prendra fin le 31 décembre 2006.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Le rapport complet de la réunion (document CAHP8(2004)1) est disponsible du Directorate Génerale pour la cohésion sociale.
3 Sous réserve des dispositions particulières applicables aux Etats ou organisations désignés par *.
4 Modalités du système de rotation :
- Parmi les 20 Etats membres du Comité pour la coordination dans le domaine de la sécurité sociale, dont les frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe, 12 Etats parmi les 22 Etats ayant ratifié (Autriche, Belgique, Chypre, Estonie, République Tchèque, Danemark, France, République fédérale d'Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Turquie et Royaume-Uni) les Accords intérimaires européens et/ou la Convention européenne de sécurité sociale participent au système de rotation;
- le système de rotation s'effectue par ordre alphabétique anglais, pour une période comprenant deux réunions du Comité au jour suivant la réunion du Comité qui achève une période de rotation; le Secrétariat est chargé de contacter à l'avance les Etats concernés afin qu'ils expriment leur intention de participer aux travaux du Comité; en cas de réponse négative, l'Etat suivant est consulté pour la réunion en question;
en outre, 8 Etats membres n'ayant pas encore signé ou ratifié les Accords intérimaires européens et/ou la Convention européenne de sécurité sociale, mais ayant manifesté leur intention d'entreprendre des démarches dans ce but, sont invités aux frais du Conseil de l'Europe pour participer aux travaux du Comité.


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes