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CM(2005)163corr2E  / 21 décembre 2005 

Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2005)163 corrigendum 13 décembre 20051
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951 Réunion, 14 décembre 2005
10 Questions juridiques


10.8 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –

a. Projet de Recommandation Rec(2005)… du Comité des Ministres aux Etats membres concernant les Règles pénitentiaires européennes et son commentaire.

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Lors de l’examen de ce texte par le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), une délégation a indiqué une erreur dans le paragraphe 45.1. En conséquence, ce corrigendum remplace la page 14 du document CM(2005)163 sur laquelle figure le paragraphe 45.1.

Les changements apparaissent en gras.

42.2 Le médecin ou un(e) infirmier(ère) qualifié(e) dépendant de ce médecin doit examiner les détenus s’ils le demandent avant leur libération et doit sinon examiner les détenus aussi souvent que nécessaire.

    42.3 Lorsqu’il examine un détenu, le médecin, ou un(e) infirmier(ère) qualifié(e) dépendant de ce médecin, doit accorder une attention particulière :

    a. au respect des règles ordinaires du secret médical ;

    b. au diagnostic des maladies physiques ou mentales et aux mesures requises par leur traitement et par la nécessité de continuer un traitement médical existant ;

    c. à la consignation et au signalement aux autorités compétentes de tout signe ou indication permettant de penser que des détenus auraient pu subir des violences ;

    d. aux symptômes de manque consécutifs à une consommation de stupéfiants, de médicaments ou d’alcool ;
    e. à l’identification de toute pression psychologique ou autre tension émotionnelle due à la privation de liberté ;

    f. à l’isolement des détenus suspectés d’être atteints de maladies infectieuses ou contagieuses, pendant la période où ils sont contagieux, et à l’administration d’un traitement approprié aux intéressés ;

    g. au non-isolement des détenus pour la seule raison qu’ils sont séropositifs ;

    h. à l’identification des problèmes de santé physique ou mentale qui pourraient faire obstacle à la réinsertion de l’intéressé après sa libération ;

    i. à la détermination de la capacité de l’intéressé à travailler et à faire de l’exercice ;

    j. à la conclusion d’accords avec les services de la collectivité afin que tout traitement psychiatrique ou médical indispensable à l’intéressé puisse être poursuivi après sa libération, si le détenu donne son consentement à cet accord.

43.1 Le médecin doit être chargé de surveiller la santé physique et mentale des détenus et doit voir, dans les conditions et au rythme prévus par les normes hospitalières, les détenus malades, ceux qui se plaignent d’être malades ou blessés, ainsi que tous ceux ayant été spécialement portés à son attention.

43.2 Le médecin ou un(e) infirmier(ère) qualifié(e) dépendant de ce médecin doit prêter une attention particulière à la santé des détenus dans des conditions d’isolement cellulaire, doit leur rendre visite quotidiennement ; et doit leur fournir promptement une assistance médicale et un traitement, à leur demande ou à la demande du personnel pénitentiaire.

43.3 Le médecin doit présenter un rapport au directeur chaque fois qu’il estime que la santé physique ou mentale d’un détenu encourt des risques graves du fait de la prolongation de la détention ou en raison de toute condition de détention, y compris celle d’isolement cellulaire.

44. Le médecin ou une autorité compétente doit faire des inspections régulières, si nécessaire collecter des informations par d’autres moyens et conseiller le directeur concernant :

a. la quantité, la qualité, la préparation et la distribution des aliments et de l’eau ;
b. l’hygiène et la propreté de la prison et des détenus ;
c. les installations sanitaires, le chauffage, l’éclairage et la ventilation de la prison ; et
d. la qualité et la propreté des vêtements et de la literie des détenus.

45.1 Le directeur doit tenir compte des rapports et conseils du médecin ou de l’autorité compétente mentionnés dans les Règles 43 et 44 et, s’il approuve les recommandations formulées, prendre immédiatement des mesures pour les mettre en œuvre.

45.2 Si les recommandations formulées par le médecin échappent à la compétence du directeur ou n’emportent pas son accord, ledit directeur doit immédiatement soumettre l’avis du praticien et son propre rapport aux instances supérieures.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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