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CM(2005)163corr2E  / 21 décembre 2005 

Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2005)163 Addendum corrigendum 13 décembre 20051
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951 Réunion, 14 décembre 2005
10 Questions juridiques


10.8 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –

a. Projet de Recommandation Rec(2005)… du Comité des Ministres aux Etats membres concernant les Règles pénitentiaires européennes et son commentaire.

Commentaire
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Suite à l’examen du projet de Recommandation par le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), une phrase supplémentaire a été incluse dans deux paragraphes du Commentaire (document CM(2005)163 Addendum). La première à la demande de la délégation de la Pologne et la deuxième à la demande de la délégation du Danemark.

Les amendements figurent dans :

- le dernier paragraphe de l’introduction figurant à la page 2 et,
- le dernier paragraphe de la Règle 43 à la page 21.

Les changements apparaissent en gras.

Page 2
La Recommandation en vue de la nouvelle version des Règles pénitentiaires européennes reconnaît également la contribution de la Cour européenne des droits de l’homme et du CPT. En outre, elle souligne qu’il est important de ne pas perdre de vue le principe dit d’ultima ratio selon lequel l’emprisonnement ne devrait constituer qu’une mesure de dernier recours. Ce principe vise à maintenir la population carcérale au niveau le plus bas. L’importance de cet objectif est reconnue dans la Recommandation (99) 22 relative au surpeuplement des prisons et à l’inflation carcérale. Cette recommandation souligne la nécessité de ne recourir à la privation de liberté qu’en relation avec les délits les plus graves. Le principe d’ultima ratio devrait être appliqué de façon à restreindre la détention des détenus, condamnés ou non. Il convient par ailleurs d’examiner sérieusement, avant la condamnation, la possibilité de sanctions alternatives permettant d’éviter le recours à la détention. Les Etats devraient aussi examiner la possibilité de dépénaliser certains délits ou de les reclasser de façon à ce qu’ils ne soient plus passibles d’une peine d’emprisonnement.

Les Règles pénitentiaires européennes jouissent d’un statut renforcé depuis 1987. La Cour européenne des droits de l’homme et le CPT font désormais régulièrement référence à ces règles. La nouvelle version des Règles devrait être d’une utilité encore plus grande pour ces organes dans la mesure où elle prend en compte les développements récents des bonnes pratiques dans le domaine pénitentiaire. Les tribunaux nationaux et les organes d’inspection sont aussi vivement incités à s’appuyer sur ces Règles ; considérant notamment au vu des transferts croissants de détenus entre les Etats membres, que tout Etat qui décide d’un transfert ait l’assurance que le détenu concerné sera bien traité dans le pays de destination.

Les Règles révisées abordent certaines questions qui n’étaient pas prises en compte dans les Règles de 1987. Elles s’efforcent à l’exhaustivité sans pour autant soumettre les Etats membres à des exigences irréalistes. Il est reconnu que la mise en oeuvre de ces Règles demandera un effort considérable de la part de certains Etats membres du Conseil de l’Europe. Les règles fournissent des orientations aux Etats membres qui cherchent à moderniser leur législation pénitentiaire et aideront les administrations pénitentiaires à déterminer de quelle façon exercer leur autorité, y compris lorsque les règles n’ont pas encore été pleinement intégrées dans le droit interne. Elles font référence à des mesures devant plutôt être intégrées au « droit interne » qu'à la « législation interne » dans la mesure où elles reconnaissent que cette dernière peut prendre des formes diverses dans les différents Etats membres du Conseil de l’Europe. Le terme « droit interne » a été créé pour englober non seulement la législation primaire adoptée par un parlement national mais également toute autre réglementation ou ordonnance ayant force de loi, ou encore la loi dictée par les cours et tribunaux, et ce, tant que ces formes d’établissement de la loi sont reconnues par les systèmes juridiques nationaux.

Partie I

Principes fondamentaux

Dans les nouvelles Règles pénitentiaires européennes, les neuf premières règles énoncent les principes fondamentaux devant guider l’interprétation et la mise en œuvre de l’ensemble des règles. Ces principes font partie intégrante des Règles et ne constituent pas un élément du Préambule ou de certaines règles spécifiques. Les administrations pénitentiaires doivent s’efforcer d’appliquer l’ensemble des Règles en suivant la lettre et l’esprit de ces principes.

Règle 1

La question des droits de l’homme se pose inévitablement en cas de recours à la privation de liberté. La Règle 1 souligne ce fait en exigeant le respect des détenus. Ce respect implique à son tour la reconnaissance de leur dignité humaine fondamentale.

Règle 2

Cette Règle complète la Règle 1 en soulignant que la perte du droit à la liberté que subissent les détenus ne doit pas être comprise comme impliquant automatiquement le retrait de leurs droits politiques, civils, sociaux, économiques et culturels. Il est inévitable que les droits des détenus subissent des restrictions du fait de la privation de liberté mais ces restrictions doivent être aussi peu nombreuses que possible. L’ensemble des Règles énonce quelques-unes des mesures pouvant être prises pour réduire les effets négatifs de la privation de liberté. Toute restriction supplémentaire doit être prévue par la loi et être introduite uniquement si elle est essentielle au maintien de l’ordre, de la sûreté et de la sécurité dans les prisons. Les restrictions imposées ne devraient pas déroger aux nouvelles Règles pénitentiaires européennes.

Page 21
Conséquence de l’allongement des peines dans certaines juridictions, l'administration pénitentiaire doit désormais faire face aux besoins du nombre croissant de personnes âgées. Dans certains Etats, la nouvelle tendance à prononcer des peines d’emprisonnement à perpétuité ou de longue durée sans possibilité de remise a conduit à une élévation significative du nombre de détenus qui vieilliront en prison. L’administration pénitentiaire devra apporter une attention particulière aux différents problèmes, tant sociaux que médicaux, de ce groupe de détenus. Cela peut impliquer la fourniture d’une série d’équipements spécialisés afin de régler les problèmes dus à une perte de mobilité ou à l’apparition d’une détérioration mentale.
Une attention spéciale sera accordée aux détenus atteints d’une maladie en phase terminale et il s’agira parfois de prendre une décision quant à l’opportunité d’une libération anticipée desdits détenus. Tout diagnostic ou conseil émanant du personnel médical pénitentiaire devrait être fondé sur des critères professionnels et au mieux des intérêts du détenu. La Recommandation (98) 7 du Comité des Ministres indique que la décision relative au fait de transférer lesdits patients vers des unités de soins extérieures devrait être prise sur des critères médicaux. Dans un arrêt de novembre 2002 [Mouisel c. France (requête n° 67263/01 – 14/11/2002)], la Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à une violation de l’Article 3 de la CEDH au regard du traitement médical d’un détenu en phase terminale. Elle a fait observer l’obligation positive de l’État d’offrir le traitement médical adapté, et réprouvé le fait que le détenu ait été menotté sur son lit d’hôpital. Dans une autre affaire jugée en octobre 2003 [Hénaf c. France (55524/00)] la Cour a conclu à une violation de l’Article 3 de la CEDH au regard du traitement d’un détenu malade qui avait été enchaîné au lit d’hôpital.
La Recommandation (98) 7 du Comité des Ministres aborde le traitement des détenus en grève de la faim. Elle souligne que l’examen clinique d’un gréviste de la faim ne devrait être effectué qu’avec le consentement explicite du patient sauf s’il souffre de troubles mentaux graves qui requièrent son transfert dans un service psychiatrique. Lesdits patients devraient recevoir une explication détaillée des éventuels effets nuisibles de leur action sur leur santé à long terme. Toute mesure prise par le praticien (médecin) doit être conforme au droit interne et aux normes professionnelles.
Un médecin ou un(e) infirmier(ère) qualifié(e) ne devrait pas être tenu(e) de déclarer un détenu apte à subir une sanction mais il (ou elle) peut conseiller l’administration pénitentiaire au regard du risque que certaines mesures peuvent constituer pour la santé des détenus. Il (ou elle) a un devoir particulier à l’égard des prisonniers qui sont détenus dans des conditions d’isolement cellulaire, quelqu'en soit la raison : à des fins disciplinaires ; en raison de leur « dangerosité » ou de leur « comportement difficile » ; dans l’intérêt d’une enquête pénale ; à leur propre demande. Conformément à une pratique établie (voir par exemple la Règle 32.3 des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus), de tels détenus devraient quotidiennement recevoir des visites médicales. De telles visites ne peuvent en aucun cas être considérées comme une acceptation ou une légitimation d’ une décision de mettre ou de garder des prisonniers dans des conditions d’isolement cellulaire. En outre, les médecins devraient répondre rapidement aux demandes de traitement formulées par les prisonniers détenus dans de telles conditions ou par le personnel carcéral, tel que le prévoit le paragraphe 66 de la Recommandation n° R (98)7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire.
Règles 44 et 45
Ces deux Règles concernent le devoir du médecin de contrôler et de d’émettre des avis sur les conditions de détention. Les conditions dans lesquelles sont incarcérés les détenus auront un impact majeur sur leur santé et leur équilibre. Pour faire face à ces responsabilités, l’administration pénitentiaire devrait dès lors veiller à l’application de normes appropriées dans tous les domaines qui peuvent affecter la santé et l’hygiène des détenus. Les conditions matérielles des cellules, la nourriture et les installations hygiéniques et sanitaires devraient être conçues de manière à contribuer au rétablissement des personnes souffrantes et à empêcher la propagation de l’infection à la population en bonne santé. Le médecin joue un rôle de premier plan en vérifiant que l’administration pénitentiaire fait face à ses obligations à cet égard. Dans le cas contraire, le médecin devrait attirer l’attention des autorités pénitentiaires sur ce manquement. La Recommandation (98) 7 du Comité des Ministres fait observer que le Ministère de la santé a un rôle à jouer en matière de contrôle de l’hygiène dans les prisons.
Administration des Soins de Santé
Règle 46
Cette Règle demande à l’administration pénitentiaire, outre les équipements destinés aux soins de médecine générale, dentaire et psychiatrique, de s’assurer de l’existence des dispositions nécessaires pour permettre des consultations spécialisées et des soins hospitaliers. Cela requiert une relation étroite entre l’établissement pénitentiaire et les services médicaux de la société civile puisqu’il est improbable que les services de soins de santé pénitentiaires soient en mesure d’assurer toutes les spécialisations médicales. S’agissant des soins spécialisés, il conviendrait d’apporter une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables, notamment des femmes et des détenus âgés.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il a été déclassifié lors de la 952e réunion des Délégués des Ministres (11 janvier 2006) (cf. CM/Del/Dec(2006)952/10.2).


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