Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2004)14 26 janvier 2004
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    876 Réunion, 17 mars 2004
    11 Administration et logistiques


    11.3 Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR)

    Réglementation relative au système de la coordination
    154e Rapport – Rapport du Président du CCR

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    Traduction

    COMITÉ DE COORDINATION SUR LES RÉMUNÉRATIONS

    CONSEIL DE L'EUROPE / ORGANISATION DE LA COOPÉRATION ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES / ORGANISATION DU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD / UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE / AGENCE EUROPÉENNE DE L'ESPACE / CENTRE EUROPÉEN POUR LES PRÉVISIONS MÉTÉOROLOGIQUES À MOYEN TERME

    Le Président Secrétariat
    2 rue André Pascal
    75775 Paris Cedex 16
    Tél.: 33 1 45 28 83 41
    Fax.: 33 1 45 24 82 29

    CCR/P(2004)2 Paris, le 7 janvier 2004

    Monsieur le Secrétaire Général,

    J'ai le plaisir de vous envoyer le rapport ci-joint sur la réforme de la réglementation relative au système de la coordination.

    J'attire votre attention sur le fait que, comme le CCR n'a pas pu parvenir à un consensus sur la réforme de la coordination et de sa réglementation, il ne s'agit pas d'un rapport consensuel du Comité, mais plutôt d'un rapport du Président, que j'ai établi en ma capacité de Président du CCR, comme le prévoit l'article 5 (h) de la réglementation actuellement en vigueur.

    Même en l'absence de consensus (deux délégations n'ont pas donné leur accord), il faut reconnaître en toute honnêteté que les trois comités se sont prononcés largement en faveur de cette nouvelle réglementation. Les parties au débat sont convenues qu'il valait mieux inclure dans le texte de mon rapport quelques points d'accord spécifiques qui ne figurent pas dans la nouvelle réglementation. Ces points d'accord autorisent notamment une souplesse minimale pour le traitement de cas particuliers que les six organisations coordonnées seraient amenées à résoudre individuellement plutôt qu'en groupe. Une explication détaillée figure aux paragraphes 2.3 à 2.7 du rapport. Le rapport, ses annexes et la note de couverture doivent être considérés comme formant un tout.

    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir fournir ces informations au Comité des Ministres lorsque vous lui transmettrez le rapport en vue de son approbation.

    Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général,

    David Brighty
    M. W. Schwimmer
    Secrétaire Général
    Conseil de l'Europe
    67075 Strasbourg cedex

    Note de couverture du rapport du Président du CCR

    Le présent rapport revêt une grande importance car il a trait à la réforme des règles fondamentales qui régissent le fonctionnement du système de la coordination, c'est-à-dire la révision de la réglementation relative au système de la coordination qui est entrée en vigueur en 1991.

    Faute de consensus du CCR sur une nouvelle réglementation pour le système de la coordination, j'ai établi un rapport du Président conformément à l'article 5 (h) de la réglementation en vigueur relative au système de la coordination.

    Le rapport du Président est divisé en deux parties : le corps du rapport et la réglementation qui fait l'objet d'une recommandation en annexe I. Le corps du Rapport contient une brève description des événements qui ont conduit à ce rapport. L'annexe I au rapport contient la nouvelle réglementation relative au système de la coordination qui a été approuvée par toutes les délégations du CCR sauf deux. Globalement, cette nouvelle réglementation est acceptable pour les deux autres Comités de la coordination, à savoir les gestionnaires et le personnel. Les positions de ces deux Comités sur la nouvelle réglementation figurent dans le corps du rapport du Président. L'annexe II au rapport inclut les positions des deux délégations du CCR qui n'ont pu se joindre au consensus sur la réglementation révisée.

    Comite de Coordination sur les Rémunérations

    Réglementation relative au système de la coordination

    Introduction

    1. En 2002, les Conseils des Organisations Coordonnées ont donné instruction à leurs gestionnaires d'étudier des moyens d'améliorer le système de la coordination qui, depuis un certain temps, montrait des signes de dysfonctionnement. Les procédures actuelles sont fondées sur la réglementation relative au système de la coordination en vigueur depuis 1991.

    2. A la suite de cette demande des Conseils, le Comité des représentants des Secrétaires/Directeurs généraux (CRSG) a chargé un groupe de trois experts indépendants en matière de rémunérations d'examiner le système de la coordination. Au cours de leur étude, les experts ont rencontré des participants des trois collèges de la coordination [le Comité de coordination sur les rémunérations (CCR), le CRSG et le Comité des représentants du personnel (CRP)]. Le groupe d'experts a conclu son étude par un rapport [CCR/CRSG/CRP/WD(2003)8/REV1] qui affirme que la coordination doit continuer, mais qu'une réforme du processus est indispensable pour sa survie. Il propose également un certain nombre d'améliorations qui ont été discutées dans plusieurs réunions de la coordination, dans chaque Comité individuellement, et en réunions bilatérales ou tripartites.

    3. Prenant pour point de départ un projet de la délégation allemande au CCR, lui-même inspiré de la réglementation en vigueur et des propositions du groupe des experts, une nouvelle réglementation a été élaborée.

    4. Bien que les neuf délégations présentes soient parvenues à un consensus sur cette nouvelle réglementation lors de la réunion des 4 et 5 décembre 2003, je dois maintenant indiquer que les délégations de l'Italie et de la Russie, qui n'ont pas participé à cette réunion, ont confirmé leurs positions, déjà exprimées auparavant, à savoir qu'elles ne pouvaient se joindre au consensus sur la réglementation révisée. Leurs positions figurent à l'annexe II.

    5. En l'absence de consensus, le Président est dans l'obligation, conformément à l'article 5 (h) de la réglementation en vigueur relative au système de la coordination, de soumettre son propre rapport aux organes directeurs sur les différents points de vue exprimés en CCR, en dégageant autant que possible les grandes lignes d'un consensus.

    La réforme

    6. Les discussions sur la réforme du système de la coordination ont commencé avant la fin 2002. Les discussions finales se sont déroulées pendant les sessions du CCR et les réunions tripartites des 18-20 novembre et des 4-5 décembre 2003. La majeure partie du temps des Comités, et les discussions les plus difficiles, ont été consacrées aux quatre questions suivantes : (i) le processus de décision finale ; (ii) la possibilité de faire des recommandations-cadres qui permettent une mise en œuvre flexible dans chaque Organisation ; (iii) des exceptions aux règles au cas par cas ; (iv) l'instauration d'un groupe de concertation.

    7. Sur toutes ces questions, le CCR a frôlé le consensus, deux délégations n'étant pas en mesure de se joindre à la position commune. Les deux autres parties au processus de la coordination, le CRSG et le CRP, ont aussi été en mesure de soutenir l'accord sur les quatre points mentionnés au paragraphe 6. Sur le point (i), le CCR est convenu que lorsqu'il élaborerait des recommandations aux Conseils, il s'efforcerait dans la mesure du possible d'obtenir un consensus avec le CRSG ; sur les points (ii) et (iii), voir les paragraphes 9 et 10 ci-dessous ; sur le point (iv), afin d'introduire plus de transparence et de confiance dans le processus, des petits groupes tripartites de concertation prépareront les débats qui se tiendront au sein de forums plus larges et tenteront de mener à bonne fin les discussions difficiles.

    8. Lors des discussions entre les Comités, il y a eu deux sujets principaux que les délégués du CCR n'ont pas souhaité voir inscrits dans la nouvelle réglementation, mais à propos desquels ils m'ont néanmoins demandé de communiquer leurs points de vue aux Conseils. Le CRSG et le CRP ont jugé cette solution satisfaisante. Ces sujets étaient les suivants :

    9. Le premier point concerne la possibilité pour le CRP de soumettre des propositions pour discussion dans le processus de la coordination, par l'intermédiaire du CRSG [voir article 5 (b)]. Le second concerne la question de la flexibilité, à la fois en tant que cadre, et lorsqu'il s'agit d'exceptions au cas par cas.

    10. La flexibilité qui prend la forme d'un cadre applicable à toutes les Organisations [voir article 1 (b)] permettra à chaque Organisation d'adopter des dispositions d'application pour répondre à ses besoins spécifiques, étant entendu conjointement par le CCR, le CRSG et le CRP que les variations permises : (i) sont compatibles avec l'objet de la politique en question ; (ii) ne modifient aucun de ses paramètres essentiels ; (iii) peuvent être mises en vigueur et gérées sans engendrer de façon significative des coûts plus élevés ou des augmentations ou des réductions du niveau général des rémunérations.

    11. En ce qui concerne les exceptions au cas par cas, les Exécutifs de chaque Organisation sont autorisés à déroger aux règles adoptées, dans des cas individuels qui relèvent du domaine de la coordination, sans consulter au préalable le CCR, lorsque l'application stricte des règles causerait autrement des difficultés particulières à un membre du personnel. De telles exceptions seront permises par l'introduction dans les règles de chaque Organisation d'une disposition autorisant le Secrétaire/Directeur général à traiter ces cas de difficultés particulières, là où une telle flexibilité n'existait pas déjà.

    12. Bien que les points mentionnés ci-dessus ne soient pas spécifiquement inclus dans la nouvelle réglementation, l'intention du CCR est qu'ils servent de guide lorsque seront traitées des questions qui demandent une approche plus flexible pour la mise en oeuvre des dispositions et, dans des cas exceptionnels, lorsqu'une application stricte des dispositions en vigueur causerait autrement des difficultés particulières à un membre du personnel. Toutefois, tout en gardant à l'esprit les divergences entre les Organisations, le CCR s'efforcera également à l'avenir de coordonner dans toute la mesure du possible le système de rémunération des Organisations.

    Conclusions

    13. En donnant son accord sur cette nouvelle réglementation, le CCR, à l'exception de deux délégations, a maintenant répondu aux préoccupations des Conseils sur la réforme du processus de la coordination. En outre, la réforme a été menée d'une telle façon qu'elle a également l'assentiment général des deux autres parties à la coordination. L'une des conclusions du groupe des experts était qu'un changement d'état d'esprit était nécessaire pour que la coordination fonctionne. Le résultat final et l'excellente atmosphère à l'issue de la dernière réunion sur cette question, montrent qu'il y avait une ouverture d'esprit et que la confiance mutuelle pouvait être restaurée entre les trois Comités. Je me réjouis de cette évolution et j'espère que la réforme offrira de meilleures bases pour une coopération qui renforce le CCR dans son rôle d'expert en matière de rémunérations auprès des Conseils, tout en gardant à l'esprit leurs différentes préoccupations et le changement rapide de leurs priorités.

    Position du CRSG

    14. Le CRSG se réjouit de l'accord auquel sont parvenues les parties sur la réglementation relative au système de la coordination. Le CRSG prend note que la nouvelle réglementation incorpore certaines recommandations clé du groupe des experts mandaté par le CRSG pour revoir le système de la coordination.

    15. Le CRSG espère que la nouvelle réglementation contribuera à créer une nouvelle forme de coordination qui reflète mieux la réalité dans laquelle les Organisations Coordonnées fonctionnent aujourd'hui, et qui peut répondre aux besoins de chacune. En particulier, l'introduction d'un groupe de concertation et l'accent qui a été mis sur un accord entre les parties sur les recommandations, devraient contribuer à instaurer un processus de la coordination plus efficace et plus transparent. La réglementation révisée prévoit également une plus grande flexibilité et le CRSG est confiant qu'elle permettra à la coordination de répondre aux préoccupations divergentes des Organisations.

    16. Le CRSG a été impressionné par le nouvel esprit d'ouverture et de coopération qui a marqué les étapes finales des discussions sur la réglementation révisée. Le CRSG espère que cela pourra se prolonger et se réjouit à la perspective de reprendre à l'avenir des discussions équilibrées et fructueuses dans le cadre de la coordination.

    Position du CRP

    17. La "réglementation relative au système de la coordination" constitue une première tentative du CCR de réagir à la crise qui l'a secoué tout au long de l'année 2003 qui risquait de mettre en péril son fonctionnement et, partant, à long terme, son existence même.

    18. Cette recommandation est le fruit d'un compromis laborieux au sein du CCR.  Forcément timide, elle ne reflète que très partiellement les recommandations des trois experts désignés par le CRSG, mais représente néanmoins un pas non négligeable dans la bonne direction.   En particulier, l'instauration d'un "groupe de concertation" composé de représentants de chaque collège et présidé par le Président du CCR pourrait améliorer la cohésion entre les partenaires de la coordination et donc favoriser un fonctionnement plus harmonieux et plus efficace du système tout entier.

    19. Pour ce qui est de la "flexibilité", le CRP note qu'elle est limitée au domaine des indemnités et qu'elle sera réservée au traitement de problèmes exceptionnels et bien circonscrits.

    20. Cette flexibilité ne pourra être mise en œuvre par les Organisations que dans la mesure où elles auront mis en place dans leur ordre juridique interne des organes de consultation tripartite équivalents au système de la coordination.

    21. Le CRP tient à remercier celles parmi les délégations nationales qui ont permis, grâce à leurs efforts de proposition et de médiation, de sortir d'un dangereux statu quo. Sur un autre plan, il tient cependant à souligner que le niveau de concertation et de négociation employeur/employés des Organisations Coordonnées demeure bien en deçà de celui qui existe au sein des fonctions publiques dans les pays démocratiques.

    Recommandation

    22. Le Comité de coordination sur les rémunérations recommande aux Conseils :

    - d'adopter la réglementation révisée relative au système de la coordination telle qu'elle figure en annexe I.

    La présente réglementation entrera en vigueur lorsqu'elle aura été adoptée en termes identiques par les Conseils des six Organisations Coordonnées.

    Annexe I

    Réglementation relative au système de la coordination

    La réglementation ci-après est une mise à jour de la réglementation entrée en vigueur le 1er juillet 1991.

    Depuis plusieurs décennies, un groupe d'organisations internationales [Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), Agence Spatiale Européenne (ASE), Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), Conseil de l'Europe, Union de l'Europe Occidentale (UEO) et Centre Européen pour les Prévisions Météorologiques à Moyen Terme (CEPMMT)] partage un système coordonné en matière de rémunérations. A ce jour, les Organisations Coordonnées comptent plus de 50 Etats membres, 11 000 agents et 4 000 pensionnés. Le Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) a été créé pour formuler des recommandations sur les rémunérations, les indemnités et les pensions aux Conseils des Organisations Coordonnées. Le CCR accomplit sa mission en liaison avec le Comité des représentants des Secrétaires/Directeurs généraux (CRSG) et le Comité des représentants du personnel (CRP). Le cadre juridique et administratif du système de la coordination est exposé dans la réglementation ci-dessous.

    Article 1

    Domaine de la coordination

    (a) L'objet du système de la coordination est de fournir des recommandations aux organes directeurs des Organisations Coordonnées, conformément aux dispositions de la réglementation, concernant :

    (i) les barèmes des traitements de base, ainsi que leur méthode d'ajustement, applicables à l'ensemble des catégories de personnel et à l'ensemble des pays où se trouvent des agents en activité ou des bénéficiaires d'une pension ;

    (ii) le Règlement du Régime de pensions ;

    (iii) l'objet, le montant et la méthode d'ajustement de :

    - l'indemnité d'expatriation ;
    - l'allocation de foyer ;
    - l'indemnité d'installation ;
    - l'allocation pour personne à charge ;
    - l'indemnité journalière de subsistance ;
    - l'indemnité kilométrique ;
    - l'indemnité pour enfant expatrié ;
    - l'indemnité d'éducation ;
    - l'allocation pour enfant handicapé.

    (b) Selon la procédure mentionnée dans l'article 6, les recommandations aux organes directeurs sont formulées par le Comité de coordination sur les rémunérations (CCR), dans la mesure du possible conjointement avec le Comité des représentants des Secrétaires/Directeurs généraux (CRSG) et après consultation du Comité des représentants du personnel (CRP). En cas de conditions divergentes dans les Organisations Coordonnées, les recommandations relatives aux indemnités peuvent prendre la forme de cadres applicables à toutes les Organisations, à l'intérieur desquels chaque Organisation a la flexibilité d'adopter des dispositions d'application visant à répondre à ses besoins propres. Le CCR est tenu informé de ces dispositions.

    (c) Selon la procédure mentionnée dans l'article 6, le CCR émet un avis consultatif sur toute question relevant de son domaine de compétence soumise par l'organe directeur d'une Organisation Coordonnée.

    Article 2

    Comité de coordination sur les rémunérations (CCR)

    (a) Chaque Etat membre de l'une des Organisations Coordonnées peut nommer un/une représentant(e) au CCR qui peut se faire assister de délégués suppléants et de conseillers.

    (b) Le CCR élit son/sa Président(e) par consensus, pour un mandat de trois ans qui peut être prolongé annuellement, après consultation du CRSG et après avoir été informé de l'opinion du CRP.

    (c) Le/La Président(e) du CCR assure de manière impartiale la présidence de l'ensemble du processus de la coordination et veille au fonctionnement harmonieux, rapide et efficace de celui-ci.

    (d) Le/La Président(e) est assisté(e) par un/une Vice-président(e) élu(e) chaque année par le CCR.

    (e) Le CCR peut désigner l'un de ses membres pour parler au nom de ce Comité.

    Article 3

    Comité des représentants des Secrétaires/Directeurs généraux (CRSG)

    (a) Le Secrétaire/Directeur général de chaque Organisation Coordonnée désigne un/une représentant(e) au CRSG qui peut se faire assister par des délégués suppléants et des conseillers.

    (b) Le/La Président(e) et le/la Vice-président(e) du CRSG sont désigné(e)s conformément aux procédures établies par le CRSG.

    (c) Le/La Président(e) du CRSG est habilité(e) à parler au nom de ce Comité.

    (d) Les Secrétaires/Directeurs généraux peuvent se réunir en Comité des Secrétaires/Directeurs généraux (CSG).

    (e) La possibilité préalable est donnée au CRP d'exposer au CRSG les grandes lignes de tout sujet relatif à la politique en matière de rémunération qu'il estimerait devoir être abordé aux sessions du CSG.

    Article 4

    Comité des représentants du personnel (CRP)

    (a) L'organe statutaire représentatif du personnel de chaque Organisation Coordonnée et l'Association des Agents Pensionnés des Organisations Coordonnées et de leurs Ayants Droit (AAPOCAD) peuvent désigner un/une délégué(e) au CRP ainsi que les délégués suppléants et les conseillers qui peuvent l'accompagner.

    (b) Le/La Président(e) du CRP est habilité(e) à parler au nom de ce Comité. Il/Elle peut se faire assister par un/une Vice-président(e).

    Article 5

    Propositions et programme de travail

    (a) Le CCR adopte un programme de travail détaillé, dont le projet est élaboré par son/sa Président(e) en consultation avec le CRSG et le CRP, sur tous les points à discuter au cours de l'année civile suivante. Ce programme de travail approuvé contient le calendrier pour l'examen de tous les points qui y sont mentionnés. Les Secrétaires/Directeurs généraux soumettent, chacun avec ses propres commentaires s'il y a lieu, le programme de travail du CCR à l'organe directeur de chaque Organisation Coordonnée pour information et éventuelles suggestions.

    (b) Après consultation du CRP, le CRSG formule des propositions se rapportant aux questions qui relèvent de la compétence du CCR telle qu'elle est définie à l'article 1 ci-dessus, et les soumet au CCR accompagnées des éventuels commentaires et opinions du CRP.

    (c) Tout membre du CCR peut présenter des propositions au CCR. Après avoir procédé aux consultations appropriées, le/la Président(e) du CCR décide des propositions qui bénéficient d'un large soutien parmi les Etats membres et qui doivent, par conséquent, faire l'objet de discussions en réunions conjointes.

    Article 6

    Recommandations et avis consultatifs

    (a) Les recommandations, sous forme de rapports, sont faites par le CCR par consensus et, dans la mesure du possible, conjointement avec le CRSG. Le CRP est consulté sur les projets de rapport en vue de prendre sa position en considération.

    (b) Faute d'accord entre le CCR et le CRSG, après deux réunions suivant le dépôt de la proposition, le CCR établit un rapport, qui expose les motifs du désaccord et présente les opinions divergentes du CRSG et les commentaires du CRP. Toutefois, les débats concernant la méthode d'ajustement des rémunérations peuvent durer plus longtemps et pourraient nécessiter la tenue de trois réunions.

    (c) Faute d'accord entre les délégations du CCR, après deux réunions suivant le dépôt de la proposition, le/la Président(e) du CCR établit un rapport dans lequel il/elle expose les positions qui bénéficient de l'appui le plus large au sein du CCR. Les opinions divergentes des délégations du CCR, ainsi que les opinions du CRSG et les commentaires du CRP sont présentés dans le corps du rapport.

    (d) Les propositions du CRSG qui, de l'avis du/de la Président(e) du CCR, ne prêtent pas à controverse, peuvent être soumises au CCR suivant une procédure écrite. Dans ce cas, les recommandations sont considérées comme acceptées par le CCR si aucune objection n'est portée à l'attention du/de la Président(e) du CCR. Normalement, toute objection doit être portée à son attention dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la recommandation aux membres du CCR, ou dans tout autre délai, qui ne saurait être inférieur à cinq jours ouvrables, que le/la Président(e) du CCR pourrait fixer.

    (e) Le CCR émet ses avis consultatifs par consensus après consultation des représentants du CRSG et du CRP de la ou des Organisations concernées. Dans le cas où le sujet en question concerne spécifiquement une ou plusieurs Organisations, les délégations du CCR dont le pays n'est pas membre de la ou des Organisations concernées, interviennent avec mesure dans les débats visant à l'adoption de l'avis. Faute d'accord entre les délégations du CCR après deux réunions suivant la soumission de la demande, le/la Président(e) du CCR établit un rapport dans lequel il/elle formule l'avis consultatif qui bénéficie de l'appui le plus large au sein du CCR. Les opinions divergentes communiquées par écrit figurent en annexe au rapport.

    Article 7

    Groupe de concertation, réunions formelles et informelles

    (a) Le CCR, le CRSG et le CRP constituent un groupe de concertation qui se réunit en tant que de besoin, d'une manière flexible, soit comme étape préparatoire pour entamer des discussions, soit comme tentative ultime pour rapprocher les points de vue entre les Comités. Le groupe de concertation est limité à deux représentants de chaque Comité. Il est présidé par le/la Président(e) du CCR. Les représentants des Comités se doivent de tenir dûment compte des positions de tous les membres de leurs Comités respectifs pendant les discussions au sein du groupe.

    (b) Le CCR, le CRSG et le CRP peuvent se réunir conjointement, séparément ou deux par deux en sessions formelles ou informelles. Le/La Président(e) du CCR assure la présidence chaque fois que le CCR se réunit avec le CRSG ou avec le CRP.

    Article 8

    Notification et mise en oeuvre

    (a) Le/La Président(e) du CCR notifie, aux Secrétaires/Directeurs généraux tous les rapports, recommandations et avis consultatifs. Les Secrétaires/Directeurs généraux transmettent ces rapports, recommandations et avis consultatifs à l'organe directeur de leur Organisation, aussitôt que possible.

    (b) L'organe directeur de chaque Organisation Coordonnée prend les décisions sur les rapports, recommandations et avis consultatifs que le CCR lui a présentés.

    (c) Le Secrétaire/Directeur général de chaque Organisation est chargé de la mise en oeuvre des décisions.

    Article 9

    Membres et observateurs

    (a) Les organes directeurs des Organisations Coordonnées peuvent, après avoir demandé l'avis du CCR, accepter à l'unanimité que d'autres organisations internationales participent au système de la coordination en qualité de membres ou d'observateurs.

    (b) Une organisation internationale ne peut devenir membre du système de la coordination qu'après approbation par son organe directeur des décisions relatives à la coordination alors en vigueur.

    (c) Lorsqu'une organisation internationale est admise à participer au système de la coordination comme observateur, les ordres du jour, procès-verbaux et documents du CCR, du CRSG et du CRP sont communiqués respectivement à ses pays Membres, au Secrétaire ou Directeur général et à l'organe statutaire représentatif du personnel. Les représentants de ceux-ci participent, en qualité d'observateurs, aux réunions du CCR, du CRSG et du CRP.

    (d) L'organe directeur de toute Organisation Coordonnée peut décider de mettre fin, en ce qui concerne cette Organisation, à l'application de la présente réglementation, en donnant un préavis d'une année civile à cet effet. Il transmettra une telle décision aux autres Organisations Coordonnées. En pareil cas, la présente réglementation demeurera applicable à l'égard des autres Organisations Coordonnées.

    Article 10

    Entrée en vigueur

    La présente réglementation entrera en vigueur après approbation par les organes directeurs des six Organisations Coordonnées. A cette date, la réglementation relative au système de coordination en date du 1er juillet 1991 sera remplacée par la présente réglementation. Cette dernière peut être revue par les organes directeurs des Organisations Coordonnées après trois ans de fonctionnement du système.

    Annexe II

    Position de la Délégation de l'Italie

    La délégation italienne, ayant pris connaissance de la proposition [CCR/CRSG/CRP/WD(2003)17/REV4] qui sanctionne le destin du CCR comme organe représentatif, estime nécessaire d'exprimer sa position sur ce document.

    La délégation italienne n'est pas en mesure d'approuver la recommandation sur la révision de la réglementation du système de la coordination pour les raisons suivantes qui concernent tant des aspects de caractère formel que des raisons substantielles.

    A) Raisons de caractère formel

    En préalable, il faut préciser qu'il n'existe pas de raisons réelles pour justifier des modifications aussi profondes de la réglementation sur la coordination, et en particulier la réduction du rôle et des prérogatives du CCR.

    En effet, il ne nous semble pas qu'il y ait une véritable crise de la coordination, mais plutôt un conflit d'intérêts entre les délégués nationaux et les Secrétaires généraux, dont la solution ne peut pas relever de la compétence d'une seule partie, notamment les Secrétaires généraux, qui sont évidemment enclins à privilégier une réglementation correspondant mieux à leurs intérêts.

    En l'espèce, l'initiative d'une réforme a été adoptée par les Secrétaires généraux qui ont confié à trois experts la tâche de procéder à la réforme de la coordination. En terme de principes, une initiative de ce genre devait être réservée aux Conseils, ou par délégation au CCR, selon les procédures de consultation existantes.

    Le rapport que le Président souhaite envoyer aux Conseils ne semble pas être conforme à la règle édictée à l'article 5 (h) de la réglementation actuelle qui prévoit le rapport du Président à la place de la recommandation "dans le cas où aucun consensus n'est atteint après qu'un point ait été examiné au cours de trois réunions conjointes du CCR". Dans le cas présent, la proposition des Secrétaires généraux sur la réforme de la coordination n'a été examinée qu'une seule fois au cours de la réunion du 19 novembre 2003, étant donné que la réunion du 4 et 5 décembre doit être considérée comme informelle et dans tous les cas non prévue dans le compte-rendu du 19 novembre 2003 [document CCR/CRSG/CRP/M(2003)4].

    B) Raisons substantielles

    En préalable, la délégation italienne doit souligner que le sujet sur lequel le CCR a travaillé pendant une année, a toujours été le même dès le début des discussions sur la réforme de la coordination : il s'agissait d'établir, dans l'intérêt du bon fonctionnement de la coordination, un nouvel équilibre entre les différents Comités tout en respectant les prérogatives de chaque Comité, en particulier - pour le CCR - le respect du caractère représentatif des intérêts nationaux.

    Un tel esprit a toujours inspiré les délégués nationaux au sein du CCR avec les réponses fournies aux trois/quatre questionnaires sur le sujet.

    Toutefois – la délégation italienne regrette beaucoup - de constater que les résultats obtenus sont diamétralement opposés, étant donné que les recommandations sur les rémunérations aux organes directeurs des O.C. demeurent "de facto" - selon ce qui vient d'être proposé par la nouvelle réglementation - dans les mains du CRSG, c'est à dire des salariés, bien que les délégués du CCR représentent les organes employeurs et payeurs.

    D'autre part, le conflit éternel entre les délégués du CCR, le CRSG et le CRP risque d'être aggravé en donnant aux organes exécutifs le pouvoir de proposer et en même temps de coopérer aux recommandations du CCR.

    Selon la Délégation italienne, il apparaît évident que pour assurer plus d'efficacité et de rapidité au processus de la coordination, on aurait pu confirmer et consolider la position institutionnelle du CCR au lieu d'annuler ses compétences à travers l'introduction de nouvelles catégories juridiques dans la réglementation, à savoir : la co-décision avec les Secrétaires généraux, la délégation permanente de fonctions et le mandat à gérer le processus donné au Président et au groupe de concertation, faute d'accord entre les délégués et entre le CCR et le CRSG.

    En particulier, les articles de la nouvelle réglementation qui donnent, en substance, plus de pouvoir décisionnel aux organes exécutifs (CRSG) et au Président du CCR sont les suivants :

    Article 1 (b) et Article 6 (a)

    En termes de principe, les recommandations - même si elles sont faites par consensus par le CCR - seraient formulées et adoptées conjointement avec le CRSG.

    Article 1 (b)

    Il existe une délégation permanente du CCR en faveur des organes exécutifs, étant donné que chaque Organisation a le pouvoir d'adopter ses propres dispositions dans le cadre des dispositions à caractère général, relatives aux indemnités, en cas de conditions divergentes dans les O.C.

    Article 6 (b) et (c)

    On prévoit, en premier lieu pour le CCR et, à sa place, pour son Président, la possibilité d'établir un rapport en cas de désaccord entre le CCR et le CRSG ou entre les délégations du CCR, au lieu d'une recommandation du CCR.

    Article 2 (b) et (c)

    Il faut souligner, à propos de l'application des précédents articles, que le Président du CCR est élu par le CCR, après consultation avec le CRSG et il est rémunéré sur le budget de l'OCDE-SIO.
    Il doit agir dans l'intérêt des trois Comités (CCR - CRSG - CRP) et veiller au fonctionnement harmonieux, rapide et efficace du processus de la coordination. Pourtant, le Président du CCR ne peut pas décider sur des questions de fond à la place des délégués nationaux.

    Article 7 (a)

    Il est prévu, en second lieu, comme tentative ultime pour rapprocher les points de vue entre les Comités, de faire intervenir le groupe de concertation ce qui exclut entièrement le CCR du processus de la coordination, étant donné que ce dernier représente dans ce groupe la troisième partie de ses composants.

    Article 8 (a)

    Etant donné que les Secrétaires généraux transmettent dès que possible les rapports du CCR à l'organe directeur de leur Organisation, ce délai indéterminé offre aussi la possibilité de renvoyer "sine die" la notification des recommandations du CCR aux organes directeurs, (on se rappellera que l'on a opéré de la même façon dans le passé, à l'occasion de l'envoi des recommandations concernant la réforme des pensions).

    C) Conclusions

    En termes de principes, les recommandations sur la réforme de la coordination relèvent de la compétence des seuls délégués nationaux qui, étant les organes représentatifs des intérêts nationaux dans les différentes organisations internationales, décident par consensus. Pour cette raison le rapport du Président et la nouvelle réglementation découlant de l'initiative des Secrétaires généraux ne sont pas justifiés et le rapport, dans tous les cas, n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, notamment à l'article 5 h).
    En effet, les délégations nationales sont les seules compétentes pour évaluer la croissance des dépenses salariales par rapport aux compatibilités des budgets nationaux et en harmonie avec le respect des paramètres sociaux et économiques dérivant de l'U.E. et dont l'application est aussi recommandée par l'OCDE.

    Dans ce contexte il faut regarder la politique salariale avec un esprit ouvert et respectueux des situations économiques et sociales des Etats Membres, sur la base du principe du parallélisme réel entre les rétributions nationales et celles du personnel des organisations internationales.

    En définitif, la délégation italienne n'est pas en mesure d'approuver le rapport du Président du CCR et la nouvelle réglementation du système de la coordination proposée par les Secrétaires généraux.

    D) Proposition de la Délégation italienne

    La solution de compromis que la Délégation italienne propose est celle de laisser inchangée la réglementation actuelle sur le fonctionnement de la coordination, sous réserve d'accélérer la prise de décision au sein du CCR à travers une série de mesures opérationnelles, et qui concernent :

    - l'amélioration (comme l'avait tenté par le passé la précédente Présidence française du CCR) du fonctionnement et de la structure de l'organisation du CCR à travers l'apport professionnel d'experts, à qui pourraient être confiés des mandats d'étude. Dans ce but, les postes du budget de la Section Inter-Organisations des Salaires et des Prix de l'OCDE-SIO doivent être développés ;

    - à cette fin, il faut accroître les postes spécifiques dans le budget de la Section Inter-Organisations des Salaires et des Prix de l'OCDE-SIO d'autant qu'ils ont été progressivement réduits, ce qui a rendu plus difficile l'attribution de nouvelles tâches aux experts ;

    - la préparation des propositions par le CCR devant être rédigées avec l'aide, le cas échéant, d'experts, notamment au sujet de la méthodologie des ajustements des traitements.  Dans ce cas, comme indiqué plus haut, le budget de la SIO devrait, pour les prochaines années, être doté de crédits financiers suffisants pour engager des experts, tandis que la SIO devrait avoir seulement une fonction d'aide technique dans le développement d'études et de propositions selon les termes formulés par le CCR.  De toute évidence, le CRSG et le CRP devront être consultés sur les initiatives avancées par le Comité selon la réglementation actuelle ;

    - l'accélération par le CRSG de la présentation des recommandations du CCR aux Conseils des délégués, en établissant des échéances précises et en tout cas à moins de 20 jours de l'approbation des recommandations par le CCR ;

    - la révision du règlement intérieur sur l'application de la réglementation actuelle pour clarifier la procédure à suivre.

    Position de la Délégation de la Russie

    La délégation russe n'est pas en mesure de s'associer à la recommandation concernant la révision de la réglementation relative au système de la coordination pour les raisons suivantes.

    Premièrement, elle considère que la situation actuelle du CCR et son mode de fonctionnement ne justifient pas une refonte radicale de la réglementation qui conduira à un bouleversement des procédures qui régissent actuellement le mécanisme de prise de décision au sein du CCR.

    Les notions de "crise" et de "critique" au sujet du fonctionnement du CCR, de même que l'urgence d'une réforme, ont été artificiellement créées par le CRSG et portées devant les Conseils après le rejet par le CCR d'un certain nombre de propositions du CRSG, notamment l'introduction d'un indice composite (qui visait à suivre, entre autres, les salaires du secteur privé) dans la méthodologie d'ajustement des rémunérations.

    Deuxièmement, la délégation russe est, par principe, opposée au concept de recommandations conjointes CCR/CRSG aux Conseils. A son avis, dans la mesure où la fixation des salaires des agents relève exclusivement de la responsabilité des Conseils, la même approche devrait être maintenue à l'intérieur du CCR où il incombe aux représentants des Etats membres de faire des recommandations aux Conseils, à l'issue de consultations appropriées avec le personnel et les gestionnaires. L'instauration d'une procédure de consultation/négociation à deux niveaux — consultations avec le CRP et prise de décision conjointe avec le CRSG — bouleverse le processus de consultation tripartite et engage, de fait, le CCR dans des négociations bilatérales avec le CRSG. Cela n'est pas indiqué dans le contexte des organisations internationales et, en outre, entraînera certainement un ralentissement du processus de formulation des recommandations aux Conseils, qui semble être la principale critique adressée au CCR.

    Troisièmement, la délégation de l'autorité du CCR à des groupes de concertation (figurant dans le projet de réglementation présenté aux Conseils) est injustifiable et opaque du point de vue de la procédure et elle empiètera sur le droit des représentants des Etats membres au CCR d'exercer leurs responsabilités décisionnelles. La délégation de la Russie estime que la réglementation en vigueur concernant l'instauration de groupes de travail conjoints [article 5 (i)] suffit largement pour répondre à l'ensemble des besoins d'un processus de consultation tripartite.

    Quatrièmement, la délégation de la Russie ne peut pas approuver la procédure suivie pour la révision de la réglementation qui ne respecte pas l'article 5 (h) relatif à l'adoption des recommandations par le CCR et à la soumission de rapports du Président. En fait, le nouveau projet de réglementation n'a été examiné qu'une fois : à la réunion du CCR du 18 au 20 novembre 2003. Le projet de réglementation soumis aux Conseils est le résultat d'une réunion tripartite informelle (4 et 5 décembre 2003) à laquelle plusieurs délégations (dont la délégation russe) n'ont pas été en mesure de participer. Ainsi, l'absence de respect des procédures existantes et la présentation précipitée d'un projet de réglementation aux Conseils ont privé certaines délégations de la possibilité de participer aux délibérations ainsi que de leur droit d'exercer leurs prérogatives en matière de prise de décision.

    L'autre conséquence de la façon dont a été menée la révision de la réglementation est que le projet de réglementation présenté aux Conseils comporte un certain nombre de contradictions quant aux procédures, ainsi que des formulations susceptibles d'interprétations divergentes, ce qui n'est pas de nature à améliorer le fonctionnement du système de la coordination.



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