Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2003)98 13 août 2003
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    851 Réunion, 9 septembre 2003
    10 Questions juridiques


    10.1 Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    a. Rapport abrégé de la 78e réunion (Strasbourg, 20 au 23 mai 2003)1
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    LISTE DES POINTS DISCUTES ET DES DECISIONS PRISES

    1. Le Comité européen de Coopération juridique (CDCJ) s'est réuni à Strasbourg du 20 au 23 mai 2003. L'ordre du jour figure à l'Annexe I du présent document.

    POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR DÉCISION

    2. Le CDCJ invite le Comité des Ministres:
    a. à adopter le texte du projet de Recommandation sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice et à prendre note de son Exposé des motifs (voir point 4 de l'ordre du jour et Addendum 1 au présent rapport);

    b. à adopter le texte du projet de Recommandation sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur de la justice et à prendre note de son Exposé des motifs (voir point 5 de l'ordre du jour et Addendum 2 au présent rapport);

    c. à adopter le texte du projet de Recommandation sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif et à prendre note de son Exposé des motifs (voir point 6 de l'ordre du jour et Addendum 3 au présent rapport);

    d. à adopter le texte du projet de Recommandation en matière d'exécution des décisions de justice et à prendre note de son Exposé des motifs (voir point 7 de l'ordre du jour et Addendum 4 au présent rapport);

    e. à adopter le texte du projet de Recommandation contenant un formulaire de transmission de demandes d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire [STE no 092] et de son Protocole additionnel [STE n° 179] (voir point 10 c i de l'ordre du jour et Addendum 5 au présent rapport);

    f. à autoriser le Président de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) à participer à la 25Conférence des Ministres européens de la Justice (Sofia, 9 et 10 octobre 2003) (voir point 11 a i de l'ordre du jour);

    g. à approuver le projet de mandat spécifique du Groupe de projet sur le droit administratif (voir point 13 b de l'ordre du jour et Annexe II au présent rapport);

    h. à approuver le projet de mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur l'identité et le terrorisme (CJ-S-IT) (voir point 16 a de l'ordre du jour et Annexe III au présent rapport) ;

    i. à approuver le projet de mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur les normes judiciaires (CJ-S-JU) (voir point 16 d de l'ordre du jour et Annexe IV au présent rapport).

    POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR INFORMATION

    3. Le CDCJ invite le Comité des Ministres à noter:

    a. l'adoption par le CDCJ du rapport contenant des principes directeurs pour la protection des personnes par rapport à la collecte et au traitement de données au moyen de la vidéo-surveillance (voir point 8 de l'ordre du jour),

    b. le changement de la date de la 26Conférence des Ministres européens de la Justice à Helsinki, Finlande, en 2005 (voir point 11 a ii de l'ordre du jour);

    c. qu'il a invité Monaco à devenir observateur auprès du CJ-PD (voir point 12 de l'ordre du jour);

    d. le caractère prioritaire des activités du CDCJ et la nécessité d'assurer la disponibilité de ressources suffisantes pour lui permettre d'exécuter le plus rapidement possible son programme d'activités (voir point 16 de l'ordre du jour);

    4. Le CDCJ examine:

    a. la préparation de la 25e Conférence des Ministres européens de la Justice (Sofia, 9 et 10 octobre 2003) (voir point 11 a i de l'ordre du jour);

    b. l'amélioration de ses méthodes de travail et en particulier les moyens de faciliter les discussions concernant les commentaires envoyés par les délégations au sujet de projets d'instruments juridiques internationaux et de traiter des demandes de coopération avec le CDCJ émanant d'organisations internationales non-gouvernementales (OINGs) (voir point 12 de l'ordre du jour);

    c. les moyens d'assurer un « service après-vente » approprié pour les traités élaborés par le CDCJ et, dans ce contexte, convient d'établir un rapport sur la responsabilité civile (voir points 14 et 16b de l'ordre du jour);

    d. la possibilité de mettre en place un forum CDCJ en ligne pour l'échange d'informations sur le site web du Conseil de l'Europe et décide de revenir à cette question ultérieurement (voir point 15 de l'ordre du jour);

    e. le suivi du Livre blanc concernant l'établissement et les conséquences juridiques du lien de filiation (voir point 16 c i de l'ordre du jour);

    f. la question de la génétique humaine et la question des données personnelles n'ayant pas trait à la santé (par exemple lien de filiation) et convient d'examiner à sa prochaine réunion si d'éventuelles futures activités pourraient donner lieu à des résultats concrets dans ce domaine (voir point 16 c ii de l'ordre du jour);

    g. les moyens d'améliorer la mise en œuvre de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger [STE N 062] et son Protocole additionnel [STE n° 097] (voir point 17 a de l'ordre du jour);

    h. le suivi de la Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les «Services de la société de l'information» [STE No 180] (voir point 17 b de l'ordre du jour);

    5. Le CDCJ prend note:

    a. des décisions du Comité des Ministres concernant directement le CDCJ (voir point 9 de l'ordre du jour);

    b. des travaux de ses comités subordonnés (l'ancien Comité d'experts sur l'efficacité de la justice (CJ-EJ), le Groupe de projet sur la protection des données (CJ-PD), le Comité d'experts sur la nationalité (CJ-NA), le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA), le Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA) et le Groupe de spécialistes sur l'identité et le terrorisme (CJ-S-ID) (voir point 10 a de l'ordre du jour);

    c. des travaux d'autres organes du Conseil de l'Europe dont les activités présentent un intérêt pour le CDCJ (voir points 10 b, c, d, e et 11);

    d. de l'invitation de l'Arménie de tenir la 27Conférence des Ministres européens de la Justice à Yerevan en 2006 et décide d'examiner cette question ultérieurement (voir point 11 a iii de l'ordre du jour);

    e. du document de travail sur les applications de la génétique à des fins médicales (voir point 16 c iii de l'ordre du jour);

    f. des informations concernant d'autres travaux juridiques menés au sein du Conseil de l'Europe (voir point 22 a de l'ordre du jour);

    g. des informations concernant les travaux menés par l'Union européenne sur des questions intéressant le CDCJ (voir point 22 b i de l'ordre du jour);

    h. des informations concernant les travaux menés par la Conférence de La Haye sur le Droit international privé et la Commission internationale de l'Etat civil (CIEC) (voir point 22 b ii et iii de l'ordre du jour).

    6. Le CDCJ élit M. Inge Lorange BACKER (Norvège) Président pour une année et Mme Cristina LUZESCU (Roumanie) Vice-Présidente pour une année. Il réélit Mme Roseline DEMOUSTIER (Belgique) et élit M. Pekka NURMI (Finlande) et Mme Xeni SKORINI-PAPARRIGOPOULOU (Grèce) comme membres de son Bureau pour une durée de deux ans (voir point 18 a de l'ordre du jour).

    7. Le CDCJ décide de tenir sa prochaine réunion pendant la semaine commençant le 10 ou 24 mai 2004 (voir points 20 et 21 de l'ordre du jour).

    8. Enfin, le CDCJ invite le Comité des Ministres à prendre note du présent rapport dans son ensemble.

    Annexe I

    ORDRE DU JOUR

    1) Ouverture de la réunion

    2) Adoption de l'ordre du jour

    3) Déclaration du Secrétariat (Point d'Information)

    I. TEXTES

    4) Approbation du projet de Recommandation sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice

    5) Approbation du projet de Recommandation sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur de la justice

    6) Approbation du projet de Recommandation sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif

    7) Approbation du projet de Recommandation en matière d'exécution

    8) Adoption du projet de rapport contenant des principes directeurs pour la protection des personnes par rapport à la collecte et au traitement de données au moyen de la vidéo-surveillance

    II. ACTIVITES CONCERNANT LE CDCJ

    9) Décisions du Comité des Ministres concernant le CDCJ (Point d'information)

    10) Etat des travaux des Comités du CDCJ et travaux des Comités conventionnels et autres comités intéressant directement le CDCJ (Point d'information)

    a) Comités d'experts
    b) Conseil consultatif de juges européens (CCJE) (voir point 16 d ci-dessous)
    c) Comités conventionnels
    d) Comités oeuvrant dans le domaine de l'action contre le terrorisme
    e) Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

    11) Conférences et Colloques dans le domaine juridique

    a) Conférence des Ministres européens de la Justice
    b) Autres Conférences et Colloques

    12) Méthodes de travail du CDCJ et de son Bureau

    a) Sujets généraux
    b) Observateurs

    13) Adoption de mandats révisés de certains comités subordonnés

    a) Comité d'experts sur la nationalité (CJ-NA) (prochaine réunion du 15 au 17 octobre 2003)
    b) Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA) (prochaine réunion plénière 2004)

    14) Examen de l'acquis du CDCJ (Traités)

    15) Examen de la possibilité de mettre en place un forum CDCJ en ligne pour l'échange d'informations

    16) Propositions d'activités futures

    a) Suivi des travaux effectués dans le domaine du terrorisme
    b) Responsabilité civile (voir également le point 14 ci-dessus) 
    c) Suivi des principes concernant l'établissement et les conséquences juridiques du lien de filiation
    d) Réponse aux travaux du CCJE (voir point 10 b ci-dessus)

    17) Conventions ou Recommandations

    a) Examen des moyens pour améliorer la mise en œuvre de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger [STE n°062] et son Protocole additionnel [STE n°097]
    b) Suivi de la Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les « Services de la Société de l'Information » [STE n°180] (voir également point 11 b ii ci-dessus)
    c) Convention sur les Relations Personnelles concernant les Enfants [STE n°192]
    d) Conventions ou Recommandations à examiner par le CDCJ

    18) Elections et nominations

    19) Bureau du CDCJ

    a) Travaux effectués par le Bureau
    b) Tâches à confier au Bureau du CDCJ

    20) Ordre du jour de la 79e réunion du CDCJ (2004)

    21) Calendrier des réunions futures

    III. AUTRES QUESTIONS

    22) Travaux juridiques poursuivis en dehors du CDCJ (Point d'information)

    a) au sein du Conseil de l'Europe
    b) hors du Conseil de l'Europe

    Annexe II

    Projet revisé de mandat spécifique du Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA)

    1. Nom du Comité:

    Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA)

    2. Type du Comité:

    Comité d'experts

    3. Source du mandat:

    Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    4. Mandat:

    Sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le CJ-DA est chargé notamment :

    a. de finaliser en 2004 l'élaboration du projet de recommandation sur le contrôle juridictionnel des actes de l'administration, sur la base d' un avant-projet de cette recommandation préparé en 2003 par le Groupe de travail du CJ-DA, en vue de sa transmission au CDCJ, pour adoption par le Comité des Ministres ;

    b. d'identifier en 2004 à l'attention du CDCJ les domaines d'intérêt politique qui justifient de hautes priorités en matière d'activités spécifiques visant le renforcement du droit à une bonne administration dans l'intérêt des personnes privées.

    5. Composition du Comité :

    a. Les gouvernements de tous les Etats membres ont la faculté de désigner des membres avec les qualifications souhaitables suivantes: hauts fonctionnaires qui ont des responsabilités en matière de droit administratif et du contentieux administratif.

    Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais d'un représentant par Etat membre ;

    b. La Commission européenne et le Secrétariat Général du Conseil de l'Union européenne peuvent envoyer un représentant, sans droit de vote ni remboursement de ses frais, aux réunions du Groupe ;

    c. Les observateurs suivants auprès du Conseil de l'Europe peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais, aux réunions du Comité:

    - Canada,
    - Saint-Siège,
    - Japon,
    - Mexique,
    - Etats-Unis d'Amérique ;

    d. Les observateurs suivants auprès du Comité peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leur frais, aux réunions du Comité:

    - OCDE,
    - Nations Unies et ses organes spécialisés,
    - Commission internationale de l'Etat civil,
    - Centre européen de droit public et
    - Fédération européenne des juges administratifs.

    6. Structures et méthodes de travail:

    Pour remplir son mandat, le CJ-DA peut mettre en place des groupes de travail et avoir recours à des experts consultants et organiser des auditions et consultations.

    7. Durée:

    Le présent mandat sera réexaminé avant le 31 décembre 2004.

    Annexe III

    Projet de mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur l'identité et le terrorisme (CJ-S-IT)

    1. Nom du Comité :

    Groupe de spécialistes sur l'identité et le terrorisme (CJ-S-IT)

    2. Type de Comité :

    Groupe de spécialistes

    3. Source du mandat :

    Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    4. Mandat :

    Sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et à la lumière du rapport final du Groupe de spécialistes sur l'identité et le terrorisme (CJ-S-ID), le Groupe de spécialistes sur l'identité et le terrorisme (CJ-S-IT) est chargé de préparer des dispositions à inclure dans un instrument juridique international visant à contribuer à et renforcer l'action du Conseil de l'Europe et de ses Etats membres contre le terrorisme, en se concentrant en particulier sur ce qui suit :

    a. renforcement de la sécurité des documents et des procédures de délivrance des documents, en particulier de façon à vérifier l'identité les demandeurs, en prenant en compte en particulier la façon d'atteindre cet objectif par le biais de :

    - la facilitation de l'accès des autorités nationales aux registres documentaires, en vue de permettre la mise en œuvre de contrôles d'identité rapides, fiables et complets,

    - la facilitation de l'identification des personnes qui ont changé de nom ou qui ont plusieurs noms, nationalités, documents de voyage ou d'identité,

    - la facilitation de la notification et de l'enregistrement d'évènements survenus dans différents pays et qui concernent l'identité d 'une personne ;

    b. promotion de l'utilisation de l'identification scientifique dans la documentation en matière d'identité.

    5. Composition du Comité :

    a. Le Groupe est composé de 7 spécialistes dans les sujets mentionnés ci-dessus, à désigner par le Secrétaire Général, en consultation avec la Présidence du CDCJ ;

    b. Les frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe ;

    c. La Commission européenne et le Secrétariat Général du Conseil de l'Union européenne peuvent envoyer un représentant aux réunions du CJ-S-IT, sans droit de vote ni remboursement des frais ;

    d. Les observateurs suivants peuvent envoyer des représentants sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour :

    - Commission internationale de l'Etat Civil (CIEC),
    - Interpol,
    - Europol,
    - Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).

    6. Structures et méthodes de travail :

    Pour remplir son mandat, le Groupe peut faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants,

    Le Groupe achève le mandat ci-dessus en deux réunions au plus et fait rapport au CDCJ ou à son Bureau l'issue de chaque réunion.

    7. Durée :

    Le présent mandat expire le 30 juin 2004.

    Annexe IV

    Projet de mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur les normes judiciaires (CJ-S-JU)

    1. Nom du Comité :

    Groupe de spécialistes sur les normes judiciaires (CJ-S-JU)

    2. Type de Comité :

    Groupe de spécialistes

    3. Source du mandat :

    Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    4. Mandat :

    Sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Groupe de spécialistes sur les normes judiciaires (CJ-S-JU) est chargé d'examiner les avis préparés par le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) et les conclusions de la Conférence européenne des juges sur le thème « Le règlement précoce des litiges et le rôle des juges » (novembre 2003, Strasbourg) afin d'évaluer l'opportunité d'élaborer ou de mettre à jour des instruments juridiques internationaux dans le but de contribuer à et de renforcer l'action du Conseil de l'Europe et de ses Etats membres en faveur de la consolidation du rôle des juges dans un Etat de droit. Le CJ-S-JU fera, le cas échéant, des propositions des dispositions à inclure dans de tels instruments juridiques. Il examinera et fera des propositions en particulier en ce qui concerne :

    - mise à jour éventuelle de la Recommandation n° R (94) 12 sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges ;

    - règles applicables à la mise en œuvre de la responsabilité des juges.

    5. Composition du Comité :

    a. Le Groupe est composé de 7 spécialistes dans les sujets mentionnés ci-dessus, à désigner par le Secrétaire Général, en consultation avec la Présidence du CDCJ.

    b. Les frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe.

    c. La Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne peuvent envoyer un représentant, sans droit de vote ni remboursement de ses frais, aux réunions du Groupe.

    d. Les observateurs suivants peuvent envoyer des représentants sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour :

    - l'Association européenne des Magistrats (AEM),
    - l'Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (MEDEL).

    6. Structures et méthodes de travail :

    Pour remplir son mandat, le Groupe peut faire appel aux conseils d'experts extérieurs, aux membres du CCJE et avoir recours à des études de consultants ;

    Le Groupe achève le mandat ci-dessus en deux réunions au plus et fait rapport au CDCJ ou à son Bureau à l'issue de chaque réunion.

    7. Durée :

    Le présent mandat expire le 31 décembre 2004.

Note 1 Le rapport de réunion détaillé (CDCJ (2003) 21) peut être consulté sur le site www.coe.int/cdcj.


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