Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2003)86 Addendum 15 juillet 2003
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    851 Réunion, 10 septembre 2003
    6 Cohésion sociale


    6.1 Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

    a. Rapport abrégé de la 10e réunion (Strasbourg, 20-22 mai 2003)
    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration de l'accès aux droits sociaux


    Exposé des motifs

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    1. La présente note explicative a été élaborée dans le but de (1) rappeler la genèse de la Recommandation sur l'amélioration de l'accès aux droits sociaux et (2) de préciser le sens du principe de non-discrimination, sur lesquel doivent se fonder les politiques favorisant l'accès aux droits sociaux, que les Etats membres sont invités à mettre en œuvre.

    Genèse

    2. L'un des piliers fondamentaux de la Stratégie de cohésion sociale du Conseil de l'Europe, approuvée par le Comité des Ministres en 2001, est la promotion de l'accès effectif de chacun aux droits sociaux, en portant une attention particulière aux personnes qui, en raison de la situation de vulnérabilité dans laquelle elles se trouvent, rencontrent des difficultés pour exercer ces droits.

    3. Le souci d'aborder la question de l'accès aux droits sociaux sous un angle pluridisciplinaire s'est reflété dans la mise en place du Groupe de spécialistes sur l'accès à la protection sociale (CS-PS), du Groupe de spécialistes sur l'accès au logement (CS-LO) et du Comité d'experts sur l'accès à l'emploi
    (CS-EM). Ces groupes d'experts ont travaillé entre 1999 et 2001 sous l'égide du Comité européen pour la Cohésion Sociale (CDCS). Ils ont élaboré les Lignes directrices pour l'amélioration de l'accès à la protection sociale, les Lignes directrices pour l'accès au logement pour les catégories de personnes défavorisées et les Lignes directrices sur les partenariats locaux pour le développement de l'emploi. Ces lignes directrices, ainsi que la Recommandation Rec(2001)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'adaptation des services de soins de santé à la demande de soins et de services des personnes en situation marginale et d'autres travaux menés au sein du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'éducation, ont été à la base de l'élaboration du Rapport sur l'Accès aux Droits Sociaux en Europe. Ce Rapport a été rédigé par le Professeur Mary Daly (Queen's University, Belfast) avec l'assistance d'un groupe éditorial composé d'experts gouvernementaux, de représentants d'organisations non gouvernementales et de chercheurs dans le domaine social.

    4. Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) a adopté le Rapport sur l'Accès aux Droits Sociaux lors de sa 8e réunion (Strasbourg, 28-30 mai 2002). Conscient de l'importance des conclusions et des recommandations formulées dans ce rapport, le CDCS a décidé d'inviter des experts en provenance des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que de plusieurs Etats non membres, à se réunir dans le cadre d'une Conférence afin d'approfondir les orientations politiques proposées par le rapport. A l'invitation des autorités maltaises, la Conférence sur l'accès aux droits sociaux s'est tenue les 14 et 15 novembre 2002 à Saint Julians (Malte).

    5. La Conférence sur l'Accès aux droits sociaux a rassemblé plus de trois cent personnes comprenant des représentants des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats observateurs et d'Etats tiers, des Organisations internationales, des membres de parlements, des représentants des travailleurs et des employeurs, des organisations non gouvernementales et des centres de recherches.

    6. Dans sa Déclaration finale (Déclaration de Malte), la Conférence a fait un appel aux gouvernements ainsi qu'aux autres partenaires politiques, sociaux et économiques, afin qu'ils élaborent et mettent en oeuvre des politiques favorisant l'accès aux droits sociaux. La Conférence a également invité le Comité des Ministres à donner mandat au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) d'élaborer un projet de recommandation sur l'accès aux droits sociaux  et de tenir compte des conclusions de cette Conférence dans ses travaux futurs.

    7. Les Délégués des Ministres ont pris note de la Déclaration de Malte lors de leur 825e réunion (Strasbourg, 22 janvier 2003). Conformément à cette Déclaration, ils ont décidé de donner leur plein soutien à la poursuite des travaux du Conseil de l'Europe visant à promouvoir l'accès effectif aux droits sociaux et ont chargé le CDCS d'élaborer un projet de Recommandation sur l'amélioration de l'accès aux droits sociaux.

    8. Le CDCS a adopté le projet de recommandation sur l'amélioration de l'accès aux droits sociaux lors de sa 10e réunion (Strasbourg, 20-22 mai 2003).

    Principe de non-discrimination

    9. La Recommandation sur l'amélioration de l'accès aux droits sociaux recommande aux Gouvernements des Etats membres de mettre en œuvre des politiques favorisant l'accès aux droits sociaux qui se fondent, notamment, sur le principe de non-discrimination.

    10. Ce principe, qui fait l'objet de l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, doit être entendu dans son sens le plus large. Il est rappelé que l'énumération faite à l'article 14 des distinctions susceptibles d'induire des discriminations n'est pas exhaustive et que la Cour européenne des Droits de l'Homme a déjà appliqué l'article 14 à l'égard de motifs de discrimination qui ne sont pas mentionnés dans cette disposition.

    11. Ainsi que le précise le Rapport explicatif au Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, il a été jugé préférable de reprendre dans l'article 1 du Protocole la liste des motifs de discrimination figurant dans l'article 14 de la Convention. L'on a renoncé à inclure expressément certains motifs supplémentaires, tels que le handicap physique ou psychique, l'orientation sexuelle, l'âge, non par méconnaissance du fait que ces motifs ont pris, dans les sociétés actuelles, une importance particulière par rapport à l'époque de la rédaction de l'article 14 de la Convention, mais parce qu'une telle inclusion a été considérée comme inutile d'un point de vue juridique, puisque la liste des motifs de discrimination n'est pas exhaustive et que l'inclusion de tout motif supplémentaire particulier pourrait engendrer des interprétations a contrario indésirables concernant la discrimination fondée sur des motifs non mentionnés.



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