Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2003)50 2 avril 2003
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    838 Réunion, 30 avril 2003
    4 Droits de l'Homme


    4.4 Proposition de préparer un projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains -

    proposition d'établir un comité de rédaction

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    HISTORIQUE

    1. Le 6 février 2002, le Comité des Ministres a chargé le Comité directeur pour l'égalité entre les hommes et les femmes (CDEG) d'étudier la faisabilité d'une Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans le cadre du suivi de la Recommandation Rec(2000)11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

    2. Lors de sa 24e réunion (17-19 avril 2002), le CDEG a émis un avis positif sur la faisabilité d'une telle convention et a convenu de soumettre un Résumé de l'étude au Comité des Ministres lors de sa 812e réunion (16 octobre 2002), accompagné d'un projet de mandat d'un groupe de rédaction interdisciplinaire qui pourrait être chargé de la rédaction d'un projet de convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (document CM(2003)129). L'idée d'élaborer une telle convention a été fortement recommandée par l'Assemblée parlementaire et soutenue par le Secrétaire Général.

    3. Après examen de plusieurs contributions écrites émanant des Etats membres1, les principaux éléments de l'étude de faisabilité ont été réitérés lors des deux réunions informelles du RAP-EG (12 septembre et 11 octobre 2002) consacrées à l'examen de ce Résumé. Lors des débats, de nombreuses délégations se sont prononcées en faveur de l'élaboration d'une telle convention. Toutefois, certaines autres ont clairement exprimé leurs réserves quant à l'opportunité de l'élaboration de cette convention, sa valeur ajoutée ainsi que le mécanisme de suivi proposé. Par ailleurs, certains aspects ponctuels de l'étude de faisabilité ont également suscité des questions, hésitations ou réserves de la part d'autres délégations, dont certaines ont insisté sur les liens existants entre traite des êtres humains et le crime organisé.

    4. Lors de leur 812e réunion (CM/Del/Dec(2002)812/4.1), le Comité des Ministres a chargé le Bureau du Comité européen pour les problèmes criminels (ci-après, «CDPC-BU») de formuler un avis sur le résumé de l'étude de faisabilité relative à une Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains (CM(2002)129), et de consulter par écrit toutes les délégations au CDPC, en vue de formuler ledit avis avant le 29 novembre 2002.

    5. Conformément aux instructions du Comité des Ministres, le CDPC-BU a élaboré, lors de sa réunion du 6-7 novembre 2002, un projet d'avis relatif à la faisabilité de l'élaboration d'une Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et l'a transmis à toutes les délégations du CDPC pour commentaires.

    6. Lors de leur 821e réunion (18 décembre 2002), les Délégués ont constaté l'existence de différences de vues marquées sur la question de savoir s'il y avait lieu de rédiger une Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains. En outre, les Délégués ont relevé que seulement une partie des délégations du CDPC avaient en réalité formulée des observations, le délai octroyé pour ce faire ayant été extrêmement court. Compte tenu de l'importance du sujet, les Délégués des Ministres ont donc décidé, lors de leur 825e réunion (22 janvier 2003), de prolonger jusqu'au 15 mars 2003 le délai imparti au CDPC-BU pour formuler un avis sur le Résumé de l'étude de faisabilité, et ce afin de faciliter la participation du plus grand nombre possible d'Etats membres à l'élaboration dudit avis. Par ailleurs, le Rapporteur sur l'égalité entre les femmes et les hommes a été invité à procéder à l'examen de l'avis du CDPC-BU dès que celui-ci sera disponible et à poursuivre ses travaux sur l'étude de faisabilité.

    7. A la suite d'une réunion extraordinaire qu'il a tenu le 24 janvier 2003, le CDPC-BU a ouvert une nouvelle période de consultations écrites avec l'ensemble des délégations siégeant au CDPC, en insistant, tout particulièrement, auprès de celles qui ne s'étaient pas exprimées auparavant. Le délai imparti pour transmettre des commentaires écrits a pris fin le 25 février 2003. Sur la base de l'ensemble des avis reçus, y compris postérieurement à la date ci-dessus indiquée, le CDPC-BU, après avoir débattu, lors d'une nouvelle réunion extraordinaire qui s'est tenue à Strasbourg le 7 mars 2003, a adopté l'avis (document CM(2003)42).

    SUIVI ET SCENARIOS POSSIBLES

    8. A la suite de l'adoption de l'avis du CDPC-BU, le Secrétariat a entrepris des consultations internes pour évaluer les répercussions de ce document sur les activités futures du Conseil de l'Europe dans ce domaine, ainsi que les implications financières des différentes options ouvertes au Comité des Ministres au cas où celui-ci déciderait de lancer la rédaction d'une convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.

    9. Il résulte desdites consultations que :

    9.1. L'avis du CDPC-BU reflète clairement le soutien de la majorité de ses délégations à la préparation d'une convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

    9.2. Lors de sa 24e réunion (17 au 19 avril 2002), le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), composé de représentants de quarante-quatre Etats membres, a émis un avis favorable sur la faisabilité de la rédaction d'une convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.

    9.3. Le communiqué final de la réunion tripartite (Conseil de l'Europe, Nations Unies et OSCE) tenue à Genève les 13 et 14 février 2003 a confirmé cette majorité en faveur de la rédaction d'une convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

    9.4. Toutes les délégations favorables à la rédaction d'une convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains ont estimé qu'un tel instrument permettrait de renforcer, au niveau européen, les succès remportés par les Nations Unies dans ce domaine et pourrait se fonder sur la définition adoptée par le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. En complétant et en renforçant les dispositions de ce Protocole - qui met l'accent sur l'aspect préventif de la lutte contre la traite - une convention européenne permettrait de définir clairement la traite comme constituant avant tout une violation des droits de l'homme. Les délégations ont également estimé, d'un commun accord, que cette convention du Conseil de l'Europe devrait viser à instaurer un juste équilibre entre les questions relevant des droits de l'homme et celles visant les poursuites judiciaires, à la différence d'autres instruments internationaux et européens privilégiant l'aspect répressif. La convention du Conseil de l'Europe s'inscrirait en effet dans une approche globale centrée sur les droits de l'homme , et non sur une approche répressive.

    9.5. Même si une majorité des délégations du CDPC-BU a soutenu l'idée de préparer une convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, plusieurs délégations du CDPC ont émis de sérieuses réserves concernant l'opportunité, voire la nécessité, d'élaborer un instrument juridiquement contraignant sur la traite des êtres humains au sein du Conseil de l'Europe.
    9.6. En raison de cette divergence d'opinions, il appartient au Comité des Ministres de trancher la question de savoir si le Conseil de l'Europe doit ou non entreprendre la rédaction d'une convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.

    9.7. Au cas où le Comité des Ministres déciderait de donner suite à cette idée, deux propositions d'établissement du comité de rédaction existent actuellement  :

    - la proposition soumise par le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), telle qu'elle figure dans le résumé de l'étude de faisabilité (voir le document CM (2002)129, Annexe 1) : établissement d'un groupe de rédaction interdisciplinaire travaillant sous l'autorité du CDEG et composé de treize membres représentant les différents comités directeurs du Conseil de l'Europe.

    - la proposition soumise par le Bureau du CDPC, telle qu'elle figure dans son Avis du 7 mars 2003 (CM(2003)42, Annexe I) : établissement d'un comité ad hoc intergouvernemental travaillant sous l'autorité conjointe du CDPC et du CDEG et composé de représentants des Etats membres du Conseil de l'Europe (à raison d'un délégué par Etat).

    9.8. Les deux propositions soulignent la possibilité de faire participer d'autres représentants des Etats membres ou comités directeurs, à leurs frais, aux travaux du comité de rédaction. En outre, des observateurs des organisations internationales compétentes pourraient être invités à siéger au comité.

    10. Au vu de ce qui précède et afin de faciliter la décision du Comité des Ministres, le Secrétariat a établi le présent document résumant les différentes options et leurs implications financières.

    11. Au cas où le Comité des Ministres accepterait de lancer la rédaction d'une convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Secrétariat propose deux options supplémentaires d'établissement d'un comité de rédaction. Ces propositions combinent en fait les divers éléments et opinions décrits ci-dessus.

    PROPOSITIONS DU SECRéTARIAT CONCERNANT L'éTABLISSEMENT D'UN COMITé DE RéDACTION

    12. Le Secrétariat constate qu'un nombre important de délégations hésitent à soutenir la proposition initiale du CDEG. Dans ces conditions, il conviendrait d'abandonner l'idée d'établir un groupe de rédaction composé de treize membres représentant les différents comités directeurs.

    13. Le Secrétariat considère que la proposition soumise par le CDPC-BU pour établir un comité plénier intergouvernemental semble une solution idéale pour permettre à tous les Etats membres d'être représentés au sein du comité de rédaction. Il n'ignore pas, cependant, que son adoption aurait de lourdes répercussions financières sur le budget du Conseil de l'Europe. En outre, la mise sur pied d'un comité travaillant sous l'autorité du CDEG et du CDPC risquerait de retarder le travail de cet organe, dans la mesure où tous les textes devraient être soumis à chacun de ces deux comités directeurs. Enfin, en raison des difficultés inhérentes au travail de rédaction en réunion plénière, le comité ad hoc intergouvernemental devrait nommer un groupe de travail restreint chargé de préparer un avant-projet de convention.

    14. Afin d'éviter certaines de ces difficultés, le Secrétariat a examiné deux possibilités supplémentaires d'établissement d'un comité de rédaction :

    - PROPOSITION A : comité ad hoc intergouvernemental (comité plénier) travaillant sous l'autorité du Comité des Ministres et composé de quarante-cinq représentants gouvernementaux, à raison d'un représentant par Etat membre.

    - PROPOSITION B: comité ad hoc intergouvernemental (comité restreint) travaillant sous l'autorité du Comité des Ministres et composé de seize représentants gouvernementaux choisis comme suit : le CDEG et le CDPC nommeront chacun huit pays, qui désigneront leur représentant national.

    15. La proposition A présenterait les avantages suivants :

    - permettre à tous les Etats membres de participer à la rédaction de la convention ;
    - mettre sur pied un comité composé de représentants des Etats membres (et non des comités directeurs) ;
    - pouvoir instaurer facilement, grâce au nombre élevé de participants, un équilibre entre l'expertise dans le domaine des droits de l'homme et dans celui du droit pénal ;
    - permettre la sélection, au sein du comité plénier, des experts du groupe de travail chargé de préparer l'avant-projet de convention.

    16. La proposition B présenterait les avantages suivants :

    - mettre sur pied un comité composé de représentants des Etats membres (et non des comités directeurs) ;
    - instaurer facilement un équilibre entre l'expertise dans le domaine des droits de l'homme et dans celui du droit pénal ;
    - accélérer le travail du comité de rédaction.

    17. Les deux propositions permettraient à d'autres comités directeurs du Conseil de l'Europe de nommer un observateur sans droit de vote.

    18. Les organisations internationales mentionnées dans la proposition originale du CDEG pourraient, elles aussi, nommer un observateur sans droit de vote.

    19. Le comité ad hoc travaillerait sous l'autorité directe du Comité des Ministres afin de ne pas être contraint de soumettre périodiquement des textes aux comités directeurs (CDEG et CDPC), ce qui risquerait de retarder ses travaux. à cet égard, il convient de rappeler que la Résolution (76) 3 du Comité des Ministres concernant les structures, les mandats et les méthodes de travail des comités précise dans son paragraphe 4 :

    “ Distinction est faite entre les types suivants de comités :
    […] b. comité ad hoc d'experts: tout comité (autre que les comités directeurs) dépendant directement du Comité des Ministres ; […]”

    CONCLUSION

    20. Résumé des actions à entreprendre et des scénarios possibles :

    - le Comité des Ministres devrait trancher la question de savoir si le Conseil de l'Europe doit ou non lancer la rédaction d'une convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.

    - au cas où le Comité des Ministres déciderait de donner suite à cette idée, il faudrait qu'il choisisse l'une des quatre options suivantes afin d'établir un comité de rédaction :

    Option 1 : proposition du CDEG : un groupe de rédaction interdisciplinaire travaillant sous l'autorité du CDEG et composé de treize membres représentant les différents comités directeurs du Conseil de l'Europe.

    Option 2 : proposition du Bureau du CDPC : un comité ad hoc intergouvernemental travaillant sous l'autorité conjointe du CDPC et du CDEG et composé de représentants des Etats membres du Conseil de l'Europe (à raison d'un représentant par Etat).

    Option 3 : proposition A du Secrétariat : un comité ad hoc intergouvernemental travaillant sous l'autorité du Comité des Ministres et composé de quarante-cinq représentants gouvernementaux, à raison d'un représentant par Etat membre.

    Option 4 : proposition B du Secrétariat : un comité ad hoc intergouvernemental travaillant sous l'autorité du Comité des Ministres et composé de seize représentants gouvernementaux choisis comme suit : le CDEG et le CDPC nommeront chacun huit pays qui désigneront leur représentant national.

    21. Les propositions A et B du Secrétariat pourraient éviter certaines des difficultés inhérentes à la proposition du CDEG et à la proposition du Bureau du CDPC susmentionnées aux paragraphes 13 à 20. En vue du souhait de plusieurs délégations que tous les Etats membres soient représentés au comité de rédaction, le Secrétariat préconiserait l'option 3 (proposition A).

    22. Afin de faciliter la décision du Comité des Ministres au cas où il déciderait de lancer la rédaction d'une Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Secrétariat a préparé deux projets de mandat fondés sur les propositions A et B du Secrétariat (annexes 1 et 2 respectivement). Cependant, lesdits mandats pourraient facilement être adaptés à toute autre décision éventuelle ; il suffirait de modifier le paragraphe intitulé «Composition du comité».

    23. Le Secrétariat a aussi établi un tableau répertoriant les implications financières des différentes options envisageables au cas où le Comité des Ministres déciderait de lancer la rédaction d'une convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains (voir l'annexe 3 au présent document).

    Annexe 1

    PROJET DE MANDAT SPéCIFIQUE

    PROPOSITION A :

    1. Nom du comité : Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH)

    2. Type du comité : Comité d'experts ad hoc

    3. Source du mandat : Comité des Ministres

    4. Mandat :

    Sous l'autorité du Comité des Ministres, le Comité est chargé d'élaborer une Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.

    Dans le cadre de la préparation de cette convention, le Comité devra :

    - mettre l'accent tout particulièrement sur les droits fondamentaux des victimes de la traite, et concevoir un cadre assurant une protection et une aide complètes aux victimes et aux témoins, ainsi que sur la prévention, l'instruction et la poursuite efficaces de ces infractions et sur la coopération internationale en la matière ;

    - élaborer un mécanisme de contrôle garantissant le respect des dispositions de la Convention par les Etats parties ;

    - tenir compte des normes du Conseil de l'Europe - en matière de droits de l'homme, de droit pénal et de coopération judiciaire – spécifiques à cette infraction ,en particulier sur la base des instruments juridiques existants relatifs à la traite des êtres humains et des instruments destinés à combattre d'autres formes graves de criminalité en rapport avec cette infraction ;

    - tenir compte des instruments juridiques internationaux - universels ou régionaux - existant en matière de lutte contre la traite des êtres humains ; le Comité devra notamment prendre pour base de ses travaux le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, afin de renforcer la protection assurée par cet instrument et de développer les normes qu'il énonce ; en outre, le Comité devra s'abstenir de modifier la définition de la «traite des êtres humains» contenue dans le Protocole et s'efforcer de l'intégrer, si possible, à la future convention européenne.

    5. Composition du Comité :

    a. Tout gouvernement d'un Etat membre a le droit de nommer un représentant.

    Les frais de voyage et de séjour d'un expert par Etat membre seront remboursés sur le budget du Conseil de l'Europe.

    Dans la composition du Comité il devra être tenu dûment compte du principe de l'équilibre entre les sexes.

    b. Qualifications des personnes siégeant au Comité : hauts fonctionnaires nationaux ayant une connaissance approfondie ou une vaste expérience des droits de l'homme et/ou du droit pénal et de la procédure pénale. Les gouvernements sont priés, lors de la désignation de leurs représentants, de respecter un équilibre numérique entre les spécialistes des droits de l'homme et ceux des questions/ poursuites pénales

    c. Deux experts scientifiques nommés par le Secrétaire Général.

    d. Trois représentants du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et trois représentants du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), sans droit de vote mais avec remboursement des frais à la charge de l'enveloppe budgétaire de ces comités.

    e. Un représentant de chacun des comités suivants, sans droit de vote mais avec remboursement des frais à la charge de l'enveloppe budgétaire de ces comités : Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), Comité européen sur les migrations (CDMG), Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, Conseil consultatif pour la Jeunesse.

    f. L'Assemblée parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote mais avec remboursement des frais à la charge des Votes respectifs du Budget ordinaire.

    g. La Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni prise en charge des frais.

    h. Les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni prise en charge des frais.

    i. Les organismes et organisations internationaux suivants peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni prise en charge des frais : OSCE, OCDE, OIT, UNICEF, Organisation internationale pour les migrations (OIM), HCR, Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, Task force du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est sur la traite des êtres humains, Interpol, Europol, Lobby européen des femmes.

    6. Secrétariat

    Conformément à l'approche interdisciplinaire préconisée par ce mandat en matière de lutte contre la traite, le Comité devrait être assisté d'un Secrétariat composé de membres du personnel de la Direction générale des Droits de l'Homme (DG II) et de la Direction générale des Affaires Juridiques (DG I).

    7. Méthodes de travail

    Dans le cadre de son mandat, le Comité pourra établir des groupes de travail et recourir à des experts consultants. Il aura la faculté de contacter toute organisation (gouvernementale ou non) et toute personne dont la consultation, notamment par écrit ou au moyen d'auditions, lui semble nécessaire.

    D'autres comités directeurs pourront être consultés à un stade approprié de la rédaction de la convention.

    8. Durée du mandat :

    Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2004.

    Annexe 2

    PROJET DE MANDAT SPéCIFIQUE

    PROPOSITION B :

    1. Nom du comité : Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH)

    2. Type du comité : Comité d'experts ad hoc

    3. Source du mandat : Comité des Ministres

    4. Mandat :

    Sous l'autorité du Comité des Ministres, le Comité est chargé d'élaborer une Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.

    Dans le cadre de la préparation de cette Convention, le Comité devra :

    - mettre l'accent tout particulièrement sur les droits fondamentaux des victimes de la traite et concevoir un cadre assurant une protection et une aide complètes aux victimes et aux témoins, ainsi que sur la prévention, l'instruction et la poursuite efficaces de ces infractions et sur la coopération internationale en la matière ;

    - élaborer un mécanisme de suivi garantissant le respect des dispositions de la Convention par les Etats parties ;

    - tenir compte des normes du Conseil de l'Europe - en matière de droits de l'homme, de droit pénal et de coopération judiciaire – spécifiques à cette infraction, en particulier sur la base des instruments juridiques existants relatifs à la traite des êtres humains et des instruments destinés à combattre d'autres formes graves de criminalité en rapport avec cette infraction ;

    - tenir compte des instruments juridiques internationaux - universels et régionaux - existant en matière de lutte contre la traite des êtres humains ; le Comité devra notamment prendre pour base de ses travaux le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants afin de renforcer la protection assurée par cet instrument et de développer les normes qu'il énonce ; en outre, le Comité devra s'abstenir de modifier la définition de la «traite des êtres humains» contenue dans le Protocole et s'efforcer de l'intégrer, si possible, à la future convention européenne.

    5. Composition du Comité :

    a. Le Comité est composé de seize représentants nationaux, nommés comme suit par les Etats membres du Conseil de l'Europe :

    - huit experts nationaux choisis par les huit pays désignés par le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) ;

    - huit experts nationaux choisis par les huit pays désignés par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).

    Les frais de voyage et de séjour d'un expert pour chacun des seize Etats membres désignés sont remboursés sur le budget du Conseil de l'Europe. Les Etats membres non représentés au Comité devraient avoir la possibilité de participer, à leurs frais.

    Dans la composition du Comité il devra être tenu dûment compte du principe de l'équilibre géographique entre les Etats membres et de l'équilibre entre les sexes.

    b. Qualifications des personnes siégeant au Comité : hauts fonctionnaires nationaux ayant une connaissance approfondie ou une vaste expérience des droits de l'homme et/ou du droit pénal et de la procédure pénale.

    c. Deux experts scientifiques nommés par le Secrétaire Général.

    d. Trois représentants du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et trois représentants du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), sans droit de vote mais avec remboursement des frais à la charge de l'enveloppe budgétaire de ces comités.

    e. Un représentant de chacun des comités suivants, sans droit de vote mais avec remboursement des frais à la charge de l'enveloppe budgétaire de ces comités : Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), Comité européen sur les migrations (CDMG), Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, Conseil consultatif pour la Jeunesse.

    f. L'Assemblée parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote mais avec remboursement des frais à la charge des Votes respectifs du Budget ordinaire.

    g. La Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni prise en charge des frais.

    h. Les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni prise en charge des frais.

    i. Les organismes et organisations internationaux suivants peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni prise en charge des frais : OSCE, OCDE, OIT, UNICEF, Organisation internationale pour les migrations (OIM), HCR, Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, Task force du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est sur la traite des êtres humains, Interpol, Europol, Lobby européen des femmes.

    6. Secrétariat

    Conformément à l'approche interdisciplinaire préconisée par ce mandat en matière de lutte contre la traite, le Comité devrait être assisté d'un Secrétariat composé de membres du personnel de la Direction Générale des Droits de l'Homme (DG II) et de la Direction Générale des Affaires Juridiques (DG I).

    7. Méthodes de travail

    Dans le cadre de son mandat, le Comité pourra établir des groupes de travail et recourir à des experts. Il aura la faculté de contacter toute organisation (gouvernementale ou non) et toute personne dont la consultation, notamment par écrit ou au moyen d'auditions, lui semble nécessaire.

    D'autres comités directeurs pourront être consultés à un stade approprié de la rédaction de la Convention.

    8. Durée du mandat :

    Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2004.

    Annexe 3

    Proposition

    Réunions 2003

    Coût €

    Coût total 2003

    Réunions 2004

    Coût €

    Coût total 2004*

   

    Experts

    Interpré- tation

 

    Experts

    Interpré- tation

    1. Proposition CDEG telle qu'elle figure dans l'étude de faisabilité

    Groupe interdisciplinaire de spécialistes sous l'autorité du CDEG (13 membres représentant les différents comités directeurs)

    1 réunion du groupe de rédaction, 13 membres, 3 jours

    13 300

    5 400

    18 700

    1 réunion du groupe de rédaction, 13 membres, 3 jours

    13 300

    5 400

    18 700

    1 réunion du groupe de rédaction, 13 membres, 3 jours

    13 300

    5 400

    18 700

    1 réunion du groupe de rédaction, 13 membres, 3 jours

    13 300

    5 400

    18 700

    1 réunion du groupe de rédaction, 13 membres, 3 jours

    13 300

    5 400

    18 700

    1 réunion du groupe de rédaction, 13 membres, 3 jours

    13 300

    5 400

    18 700

    2 experts scientifiques à chacune des 3 réunions

    7 500

 

    7 500

    1 réunion du groupe de rédaction, 13 membres, 3 jours

    13 300

    5 400

    18 700

    Traduction et production des documents

   

    2 700

    2 experts scientifiques à chacune des 4 réunions

    10 000

 

    10 000

       

    Traduction et production des documents

   

    3 600

    Total 2003

   

    66 300

    Total 2004

   

    88 400

    2. Proposition du Bureau du CDPC

    Comité ad hoc intergouvernemental sous l'autorité du CDEG et du CDPC (1 représentant par Etat membre)

    ********
    3. Proposition A du Secrétariat (même coût que la proposition du Bureau du CDPC)

    Comité ad hoc intergouvernemental sous l'autorité du Comité des Ministres (1 représentant par Etat membre)

    1 réunion plénière du comité ad hoc, 45 membres, 3 jours

    45 200

    5 400

    50 600

    1 réunion plénière du comité ad hoc, 45 membres, 3 jours

    45 200

    5 400

    50 600

    1 réunion du groupe de rédaction, 20 membres, 3 jours

    19 500

    5 400

    24 900

    1 réunion du groupe de rédaction, 20 membres, 3 jours

    19 500

    5 400

    24 900

    1 réunion du groupe de rédaction, 20 membres, 3 jours

    19 500

    5 400

    24 900

    1 réunion du groupe de rédaction, 20 membres, 3 jours

    19 500

    5 400

    24 900

    2 experts scientifiques à chacune des 3 réunions

    7 500

 

    7 500

    1 réunion plénière du comité ad hoc, 45 membres, 3 jours

    45 200

    5 400

    50 600

    Traduction et production des documents

   

    2 700

    2 experts scientifiques à chacune des 4 réunions

    10000

 

    10 000

       

    Traduction et production des documents

   

    3 600

    Total 2003

   

    110 600

    Total 2004

   

    164 600

    4. Proposition B du Secrétariat

    Comité ad hoc intergouvernemental sous l'autorité du CM (16 membres) – le CDEG et le CDPC nomment chacun 8 Etats qui, à leur tour, désignent un représentant national.

    1 réunion du groupe de rédaction, 16 membres, 3 jours

    15 600

    5 400

    21 000

    1 réunion du groupe de rédaction, 16 membres, 3 jours

    15 600

    5 400

    21 000

    1 réunion du groupe de rédaction, 16 membres, 3 jours

    15 600

    5 400

    21 000

    1 réunion du groupe de rédaction, 16 membres, 3 jours

    15 600

    5 400

    21 000

    1 réunion du groupe de rédaction, 16 membres, 3 jours

    15 600

    5 400

    21 000

    1 réunion du groupe de rédaction, 16 membres, 3 jours

    15 600

    5 400

    21 000

    2 experts scientifiques à chacune des 3 réunions

    7 500

 

    7 500

    1 réunion du groupe de rédaction, 16 membres, 3 jours

    15 600

    5 400

    21 000

    Traduction et production des documents

   

    2 700

    2 experts scientifiques à chacune des 4 réunions

    10000

 

    10 000

       

    Traduction et production des documents

   

    3 600

    Total 2003

   

    73 200

    Total 2004

   

    97 600

Note 1 Cf. CM(2002)129 et RAP-EG(2002)CB1.


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