Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2003)44 2 avril 2003
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    838 Réunion, 30 avril 2003
    10 Questions juridiques


    10.3 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) Bureau (CDPC-BU)

    Réunions Strasbourg, 6-7 novembre 2002 et Paris, 24 janvier 20031

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    Introduction

    1. Le Bureau du CDPC s'est réuni les 6 et 7 novembre 2002, à Strasbourg, et le 24 janvier 2003, à Paris, sous la présidence de M. Daniel Fontanaud (France).

    I. Recommandation 1583 (2002) de l'Assemblée sur la répression de la récidive des crimes contre les mineurs: commentaires éventuels

    2. A leur 818e réunion, le 27 novembre 2002 (point 3.1), les Délégués des Ministres ont décidé de transmettre la Recommandation 1583 (2002) sur la répression de la récidive des crimes contre les mineurs au CDPC pour commentaires éventuels avant le 31 janvier 2003.

    3. Après avoir examiné la recommandation de l'Assemblée, le Bureau a décidé de soumettre les observations ci-après à l'attention du Comité des Ministres:

    4. A sa 48e session plénière (juin 1999), le CDPC a décidé de créer un comité d'experts sur le traitement des délinquants sexuels dans les établissements pénitentiaires et au sein de la communauté (PC-DS), mais, à sa 50e session plénière (juin 2001), il a été contraint, pour des raisons budgétaires, de reporter cette activité. Comme les travaux de plusieurs comités sont achevés ou le seront bientôt, la question du traitement des délinquants sexuels sera relancée: à sa prochaine session plénière en juin 2003, le CDPC sera invité à adopter le mandat du comité PC-DS. Conformément à la décision du CDPC, le Conseil de coopération pénologique (PC-CP) élabore actuellement ce mandat. Au vu du paragraphe 11.vii de la Recommandation 1583 (2002) de l'Assemblée, le Bureau a décidé d'inviter le PC-CP à inclure la question de la récidive des délinquants sexuels, notamment ceux qui ont commis des crimes contre des mineurs, dans le projet de mandat.

    5. Le Comité des Ministres pourrait souhaiter inclure cette information dans sa réponse à l'Assemblée parlementaire.

    II. Comité d'experts sur la détention provisoire et ses conséquences pour la gestion des établissements pénitentiaires (PC-DP): demande de participation

    6. Par lettre datée du 2 décembre 2002, le chef de la délégation britannique auprès du CDPC a demandé au Bureau d'examiner la possibilité pour l'expert britannique siégeant au Comité PC-DP (M. Rod Morgan, H.M Chief Inspector of Probation) de participer à l'avenir en qualité de membre dont les frais de voyage et de séjour sont à la charge du budget du Conseil de l'Europe, car l'Inspection de la probation dispose d'un budget très restreint pour participer à des activités à l'étranger.

    7. Reconnaissant la réalité des difficultés budgétaires invoquées et considérant que l'expert britannique est le seul membre du Comité PC-DP dont les frais de participation sont assumés par son gouvernement, le Bureau décide de satisfaire à cette demande et de modifier en conséquence le mandat du comité.

    8. Le Comité des Ministres est invité à approuver cette modification au mandat du Comité PC-DP.

    III. Comité d'experts sur la détention provisoire et ses conséquences pour la gestion des établissements pénitentiaires (PC-DP): demande de statut d'observateur

    9. Par lettre datée du 5 novembre 2002, l'organisation «Penal Reform International» (PRI) a demandé à être admise comme observateur auprès du Comité d'experts sur la détention provisoire et ses conséquences pour la gestion des établissements pénitentiaires (PC-DP).

    10. Etant donné le travail de PRI dans le domaine de la réforme du droit pénal et des systèmes pénitentiaires et sa coopération active avec le Conseil de l'Europe, le Bureau décide de satisfaire à sa demande et de modifier en conséquence le mandat du Comité PC-DP.

    11. Le Comité des Ministres est invité à approuver cette modification au mandat du Comité PC-DP.

Note 1 La liste des participants peut être obtenue auprès de la DG I – Affaires juridiques (document CDPC-BU(2003)5).


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