Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2003)166 19 décembre 2003
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    869 Réunion, 21 janvier 2004
    5 Media


    5.1 Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)

    Rapport abrégé de la 60e réunion (Rome, 4-6 novembre 2003)

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    1. Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a tenu sa 60e réunion du 4 au 6 novembre 2003 à Rome. La réunion a été présidée par Mme Alessandra PARADISI (Italie). L'ordre du jour, tel qu'il a été adopté, est reproduit à l'Annexe I.1

    2. Lors de cette réunion, le CDMM a passé en revue les travaux menés par ses différentes instances subordonnées et leur a fixé des orientations pour la poursuite de ces travaux. Dans ce contexte, le CDMM a approuvé un projet de Déclaration sur la liberté du discours politique dans les médias. Le Comité des Ministres est invité à adopter ce texte (voir Annexe II).

    3. Le CDMM a également poursuivi la préparation de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, qui se tiendra à Kiev (Ukraine) en 2004. Dans ce contexte, le CDMM a défini le programme de la Conférence ministérielle, arrêté la liste des participants à la Conférence, passé en revue les dispositions pratiques et fixé les dates de la Conférence aux 25-26 novembre 2004. Il sera rendu compte au Comité des Ministres des orientations retenues par le CDMM à propos de la Conférence ministérielle dans le cadre du point consacré dans l'ordre du jour de ses réunions à la préparation des Conférences de ministres spécialisés.

    4. Par ailleurs, le CDMM a débattu des projets de textes en préparation en vue du futur Sommet Mondial sur la Société de l'Information (Genève, 10-12 décembre 2003) et, dans ce contexte, a invité tous ses membres à contacter les autorités compétentes dans leurs pays respectifs afin que ces projets de textes soient amendés de manière à refléter les standards définis dans les instruments du Conseil de l'Europe en ce qui concerne la liberté d'expression et d'information et les médias.

    5. Enfin, le CDMM a pris note d'un certain nombre de développements récents juridiques et techniques dans le domaine des médias ; a procédé à des élections à son Bureau ; a fixé le calendrier de ses réunions et de celles de ses instances subordonnées pour 2004 ; a arrêté une liste de points à inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine réunion et a pris note des travaux en cours au sein du Comité permanent sur la Télévision Transfrontière.

    Annexe I

    Ordre du jour

    1. Ouverture de la réunion

    2. Adoption de l'ordre du jour

    3. Echange de vues sur les résultats de la Conférence sur la télévision numérique en Europe

    4. Information sur les décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMM

    5. Poursuite de la préparation de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse
    (i) Questions de fond (projets de textes, programme, participants)
    (ii) Questions d'organisation (dates, lieu, autres questions)

    6. Groupe de Spécialistes sur les services en ligne et la démocratie (MM-S-OD)
    (i) Travaux concernant les contenus illicites et préjudiciables diffusés sur Internet
    (ii) Travaux concernant la maîtrise d'Internet
    (iii) Projet de Recommandation du Comité des Ministres sur la gouvernance électronique
    (iv) Projet de Recommandation du Comité des Ministres sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias

    7. Groupe de Spécialistes sur la liberté d'expression et les autres droits fondamentaux (MM-S-FR)
    (i) Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté du discours politique dans les médias
    (ii) Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée
    (iii) Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté d'expression et d'information dans le contexte de la lutte contre le terrorisme

    8. Groupe de Spécialistes sur les implications démocratiques et sociales de la radiodiffusion numérique (MM-S-DB)
    (i) Projet de Recommandation sur les droits d'exclusivité et le droit du public à l'information

    9. Panel consultatif sur la diversité des médias (AP-MD)

    10. Panel consultatif sur la convergence (AP-CV)

    11. Panel consultatif sur la propriété intellectuelle (AP-IP)

    12. Suites à donner au Rapport sur la diversité des médias en Europe préparé par le Panel consultatif sur la diversité des médias (AP-MD)

    13. Sommet Mondial sur la Société de l'Information (Genève, 10-12 décembre 2003)
    (i) Information sur les préparatifs du Sommet
    (ii) Information sur la contribution du Conseil de l'Europe au Sommet

    14. Travaux en cours concernant l'élaboration d'un instrument international sur la diversité culturelle

    15. Etat des travaux et développements récents juridiques et techniques dans le domaine des media intéressant le CDMM

    16. Rapport sur la Présidence italienne de l'Union européenne

    17. Dates des prochaines réunions

    18. Points à inscrire à l'ordre du jour de la 61e réunion du CDMM

    19. Elections au Bureau du CDMM

    20. Questions diverses
    (i) Travaux du Comité permanent sur la Télévision Transfrontière

    Annexe II

    Projet de Déclaration
    sur la liberté du discours politique dans les médias

    Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe,

    Considérant que plus de cinquante ans se sont écoulés depuis l'ouverture de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ci-après dénommée la Convention, à la signature par les Etats membres, la Convention étant l'instrument suprême à travers l'Europe de la protection des droits et libertés qui y sont consacrés,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

    Rappelant l'engagement de tous les Etats membres à l'égard des principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, du respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit, qui a été réaffirmé par les chefs d'Etat et de gouvernement lors de leur 2e Sommet, le 11 octobre 1997, à Strasbourg ;

    Réaffirmant que le droit fondamental à la liberté d'expression et d'information garanti par l'article 10 de la Convention constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et l'une des conditions de base du progrès et de l'épanouissement de toute personne, ainsi qu'indiqué dans sa Déclaration sur la liberté d'expression et d'information de 1982 ;

    Eu égard à la Déclaration relative à une politique de la communication pour demain, adoptée lors de la 6e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse à Cracovie les 15 et 16 juin 2000 ;

    Rappelant sa Résolution (74) 26 sur le droit de réponse – situation de l'individu à l'égard de la presse et sa Recommandation n° R (99) 15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias ;

    Rappelant également sa Recommandation n° R (97) 20 sur le «discours de haine» et soulignant que la liberté du discours politique n'inclut pas la liberté d'exprimer des opinions racistes ou des opinions qui incitent à la haine, à la xénophobie, à l'antisémitisme et à toutes formes d'intolérance ;

    Conscient de la Résolution 1165 (1998) de l'Assemblée Parlementaire sur le droit au respect de la vie privée ;

    Réaffirmant l'importance majeure de la liberté d'expression et d'information, en particulier à travers des médias libres et indépendants, pour garantir le droit du public d'être informé sur des questions d'intérêt public et d'exercer un contrôle sur les affaires publiques et politiques, ainsi que pour assurer la responsabilité et la transparence des organes politiques et des pouvoirs publics, qui sont nécessaires dans une société démocratique, sans préjudice quant aux règles internes des Etats membres concernant le statut et la responsabilité des fonctionnaires ;

    Rappelant que l'exercice de la liberté d'expression comporte des devoirs et des responsabilités que les professionnels des médias doivent garder à l'esprit et qu'il peut être légitimement soumis à des restrictions visant à maintenir un équilibre entre l'exercice de cette liberté et le respect d'autres droits, libertés et intérêts fondamentaux protégés par la Convention ;

    Conscient que toute personne physique qui est candidate, a été élue à ou a quitté un poste politique, qui occupe une fonction politique au niveau local, régional, national ou international ou qui exerce une influence politique, ci-après dénommée «personnalité politique», ainsi que toute personne physique qui occupe une fonction publique ou exerce une autorité publique à ces niveaux, ci-après dénommée «fonctionnaire», jouit de droits fondamentaux qui pourraient être compromis par la diffusion d'informations et d'opinions les concernant dans les médias ;

    Conscient que certains systèmes juridiques internes accordent encore des privilèges juridiques aux personnalités politiques ou aux fonctionnaires contre la diffusion d'informations et d'opinions les concernant dans les médias, ce qui n'est pas compatible avec le droit à la liberté d'expression et d'information garanti par l'article 10 de la Convention ;

    Conscient que le droit d'exercer un contrôle public sur les affaires publiques peut inclure la diffusion d'informations et d'opinions sur des personnes autres que les personnalités politiques et les fonctionnaires,

    Appelle les Etats membres à diffuser largement la présente Déclaration, le cas échéant accompagnée d'une traduction, et à la porter à l'attention, en particulier, des instances politiques, des pouvoirs publics et des instances judiciaires, ainsi qu'à la mettre à la disposition des journalistes, des médias et de leurs organisations professionnelles ;

    Attire particulièrement l'attention sur les principes suivants concernant la diffusion d'informations et d'opinions dans les médias sur les personnalités politiques et les fonctionnaires :

    I. Liberté d'expression et d'information à travers les médias

    La démocratie pluraliste et la liberté du discours politique exigent que le public soit informé sur les questions d'intérêt public, ce qui inclut le droit des médias de diffuser des informations négatives et des opinions critiques sur les personnalités politiques et les fonctionnaires, ainsi que le droit du public d'en recevoir.

    II. Liberté de critique à l'égard de l'Etat ou des institutions publiques

    L'Etat, le gouvernement ou tout autre organe des pouvoirs exécutif, législatif ou judiciaire peuvent faire l'objet de critiques dans les médias. En raison de leur position dominante, ces institutions ne devraient pas être protégées en tant que telles par le droit pénal contre les déclarations diffamatoires ou insultantes. Lorsque ces institutions bénéficient toutefois d'une telle protection, cette protection devrait être appliquée de façon très restrictive en évitant, dans tous les cas, qu'elle puisse être utilisée pour restreindre la liberté de critique. Les personnes représentant ces institutions restent par ailleurs protégées en tant qu'individus.

    III. Débat public et contrôle du public sur les personnalités politiques

    Les personnalités politiques ont décidé d'en appeler à la confiance du public et ont accepté d'être l'objet d'un débat politique public et sont par conséquent soumises à un contrôle public attentif et à une critique publique potentiellement vigoureuse et forte à travers les médias quant à la façon dont elles ont exercé ou exercent leurs fonctions.

    IV. Contrôle du public sur les fonctionnaires

    Les fonctionnaires doivent accepter d'être soumis au contrôle et à la critique publics, particulièrement par le biais des médias, en ce qui concerne la façon dont ils ont exercé ou exercent leurs fonctions, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la transparence et l'exercice responsable de leurs fonctions.

    V. Liberté satirique

    Le genre humoristique et satirique, tel que protégé par l'article 10 de la Convention, autorise un plus grand degré d'exagération et même de provocation, pour autant qu'il n'induise pas le public en erreur sur les faits.

    VI. Réputation des personnalités politiques et des fonctionnaires

    Les personnalités politiques ne devraient pas bénéficier d'une plus grande protection de leur réputation et de leurs autres droits que les autres personnes, et des sanctions plus sévères ne devraient donc pas être prononcées en droit interne à l'encontre des médias lorsque ces derniers critiquent des personnalités politiques. Ce principe s'applique aussi aux fonctionnaires ; des dérogations ne devraient être admises que lorsqu'elles sont strictement nécessaires pour permettre aux fonctionnaires d'assurer le bon exercice de leur fonction.

    VII. Vie privée des personnalités politiques et des fonctionnaires

    La vie privée et la vie familiale des personnalités politiques et des fonctionnaires devraient être protégées à l'encontre de reportages par les médias en application de l'article 8 de la Convention. Toutefois, des informations sur leur vie privée peuvent être divulguées si cela constitue un sujet d'intérêt public directement lié à la façon dont ils ont exercé ou exercent leurs fonctions, tout en tenant compte de la nécessité de ne pas porter inutilement préjudice à un tiers. Lorsque des personnalités politiques et des fonctionnaires attirent eux-mêmes l'attention sur des éléments de leur vie privée, les médias sont habilités à exercer un droit de regard sur ces éléments.

    VIII. Voies de recours contre les violations par les médias

    Les personnalités politiques et les fonctionnaires ne devraient avoir accès qu'aux voies de recours juridiques dont disposent les particuliers en cas de violation de leurs droits par les médias. Les dommages-intérêts et amendes imposés en cas de diffamation ou d'insulte doivent présenter un rapport raisonnable de proportionnalité avec la violation des droits ou de la réputation d'autrui, en prenant en considération les éventuels remèdes volontaires effectifs et adéquats qui ont été accordés par les médias et acceptés par les personnes concernées. La diffamation ou l'insulte par les médias ne devrait pas entraîner de peine de prison, sauf si cette peine est strictement nécessaire et proportionnée au regard de la gravité de la violation des droits ou de la réputation d'autrui, en particulier si d'autres droits fondamentaux ont été sérieusement violés à travers des déclarations diffamatoires ou insultantes dans les médias, comme le discours de haine.

    1 La liste complète des participants figure dans le rapport de réunion préparé par le Service (cf. document CDMM (2003)017 add).



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