Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2003)109 Addendum 3 27 août 2003
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    853 Réunion, 24 septembre 2003
    10 Questions juridiques


    10.1 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) -

    52e session plénière (Strasbourg, 16-20 juin 2003)
    d. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée et son projet d'exposé des motifs

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    Recommandation Rec(2003)…
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    concernant la gestion par les administrations pénitentiaires
    des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée

    (adoptée par le Comité des Ministres le …,
    à la … réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant qu'il est dans l'intérêt des Etats membres du Conseil de l'Europe d'arrêter des principes communs en matière de peines privatives de liberté pour renforcer la coopération internationale dans ce domaine;

    Considérant que l'exécution des peines privatives de liberté suppose la recherche d'un équilibre entre, d'une part, le maintien de la sécurité et le respect de l'ordre et de la discipline dans les établissements pénitentiaires, et, d'autre part, la nécessité d'offrir aux détenus des conditions de vie décentes, des régimes actifs et une préparation constructive de leur libération;

    Considérant que la gestion des détenus doit être adaptée aux circonstances individuelles et conforme aux principes de justice, d'équité et de loyauté;

    Rappelant la Résolution sur la mise en œuvre des peines d'emprisonnement de longue durée, adoptée en octobre 2001 par les ministres européens de la Justice pendant leur 24e Conférence à Moscou;

    Considérant que l'abolition de la peine de mort dans les Etats membres a entraîné une augmentation des condamnations à perpétuité;

    Préoccupé par l'augmentation dans de nombreux pays du nombre et de la longueur des peines d'emprisonnement de longue durée, ce qui contribue à la surpopulation des prisons et peut compromettre une gestion efficace et humaine des détenus;

    Considérant que la mise en œuvre des principes consacrés dans la Recommandation n° R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale et l'allocation de ressources et de personnel appropriés aux administrations pénitentiaires réduirait pour une grande part les problèmes de gestion liés à l'emprisonnement de longue durée et favoriserait des conditions de détention plus sûres et meilleures;

    Considérant que la législation et la pratique concernant la gestion des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée devraient satisfaire aux exigences consacrées par la Convention européenne des Droits de l'Homme et la jurisprudence des instances chargées de l'appliquer;

    Considérant la pertinence des principes contenus dans les recommandations précédentes et notamment:

    – la Recommandation n° R (82) 16 sur le congé pénitentiaire;
    – la Recommandation n° R (82) 17 relative à la détention et au traitement des détenus dangereux;
    – la Recommandation n° R (84) 12 concernant les détenus étrangers;
    – la Recommandation n° R (87) 3 sur les règles pénitentiaires européennes;
    – la Recommandation n° R (87) 20 sur les réactions sociales à la délinquance juvénile;
    – la Recommandation n° R (89) 12 sur l'éducation en prison;
    – la Recommandation n° R (92) 16 relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté;
    – la Recommandation n° R (97) 12 sur le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures;
    – la Recommandation n° R (98) 7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire;
    – la Recommandation n° R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale;
    – la Recommandation Rec(2000)22 concernant l'amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté;
    – la Recommandation Rec(2003)… concernant la libération conditionnelle,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres:

    – de s'inspirer dans leur législation, leur politique et leur pratique en matière de gestion des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée, des principes qui figurent dans l'annexe à la présente recommandation;
    – d'encourager la diffusion la plus large possible de la présente recommandation et du rapport y relatif.

    Annexe à la Recommandation Rec(2003)…

    Définition d'un condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'un détenu de longue durée

    1. Aux fins de la présente recommandation, un condamné à perpétuité est une personne purgeant une peine de prison à perpétuité. Un détenu de longue durée est une personne purgeant une ou plusieurs peines de prison d'une durée totale de cinq ans ou plus.

    Objectifs généraux

    2. Les buts de la gestion des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée devraient être:

    – de veiller à ce que les prisons soient des endroits sûrs et sécurisés pour les détenus et les personnes qui travaillent avec eux ou qui les visitent;
    – d'atténuer les effets négatifs que peut engendrer la détention de longue durée et à perpétuité;
    – d'accroître et d'améliorer la possibilité pour ces détenus de se réinsérer avec succès dans la société et de mener à leur libération une vie respectueuse des lois.

    Principes généraux concernant la gestion des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée

    3. Il faudrait prendre en considération la diversité des caractéristiques individuelles des condamnés à perpétuité et des détenus de longue durée, et en tenir compte pour établir des plans individuels de déroulement de la peine (principe d'individualisation).

    4. La vie en prison devrait être aménagée de manière à être aussi proche que possible des réalités de la vie en société (principe de normalisation).

    5. Il faudrait donner aux détenus l'occasion d'exercer des responsabilités personnelles dans la vie quotidienne en prison (principe de responsabilisation).

    6. Une distinction claire devrait être faite entre les risques que les condamnés à perpétuité et les autres détenus de longue durée présentent pour la société, pour eux-mêmes, pour les autres détenus et pour les personnes qui travaillent dans la prison ou qui la visitent (principe de sécurité et de sûreté).

    7. Il faudrait prendre en considération le fait que les condamnés à perpétuité et les autres détenus de longue durée ne devraient pas être séparés des autres prisonniers selon le seul critère de leur peine (principe de non-séparation).

    8. La planification individuelle de la gestion de la peine à perpétuité ou de longue durée d'un détenu devrait viser à assurer une évolution progressive à travers le système pénitentiaire (principe de progression).

    Planification de la peine

    9. Pour atteindre les objectifs et principes généraux cités précédemment, il conviendrait d'élaborer des plans complets de déroulement de la peine pour chaque détenu. Ces plans devraient être préparés et élaborés dans la mesure du possible avec la participation active du détenu et, particulièrement vers la fin de la période de détention, en collaboration étroite avec les autorités assurant la prise en charge après la libération et les autres instances concernées.

    10. Les plans de déroulement de la peine devraient comporter une évaluation des risques et des besoins de chaque détenu, et servir d'approche systématique pour:

    - l'affectation initiale du détenu;
    - l'évolution progressive du détenu à travers le système pénitentiaire dans des conditions progressivement moins restrictives jusqu'à une étape finale, qui, idéalement se passerait en milieu ouvert, de préférence au sein de la société;
    - la participation au travail, à l'éducation, à la formation et à d'autres activités qui permettent de mettre à profit le temps en prison et de promouvoir les opportunités d'une bonne réinsertion après la libération;
    - l'intervention et la participation à des programmes conçus pour faire face aux risques et aux besoins, de manière à réduire les comportements perturbateurs en prison et la récidive après la libération;
    - la participation à des activités de loisirs et autres pour prévenir ou atténuer les effets néfastes de l'emprisonnement de longue durée;
    - les conditions et les mesures de prises en charge favorisant un mode de vie respectueux des lois, et l'adaptation à la communauté après une libération conditionnelle.

    11. La planification de la peine devrait commencer aussi tôt que possible après l'entrée en prison et devrait être revue régulièrement et modifiée si nécessaire.

    Evaluation des risques et des besoins

    12. L'administration pénitentiaire devrait évaluer avec soin chaque détenu pour déterminer s'il présente des risques pour lui-même et pour les autres. Les risques évalués devraient comprendre le tort pouvant être causé à soi-même, aux autres détenus, aux personnes travaillant dans la prison ou la visitant, ou à la collectivité, et le risque d'évasion ou de récidive grave lors d'une sortie ou de la libération.

    13. L'évaluation des besoins devrait viser à identifier les besoins et les caractéristiques individuels liés aux infractions commises par le détenu et à son comportement dommageable («besoins criminogènes»). Les besoins criminogènes devraient être abordés de façon à diminuer dans toute la mesure du possible les infractions et les comportements dommageables des détenus, que ce soit pendant la détention ou après la libération.

    14. L'évaluation initiale des risques et des besoins devrait être effectuée par un personnel formé à cet effet et avoir lieu de préférence dans un centre spécialisé.

    15. a. Il faudrait recourir aux instruments modernes d'évaluation des risques et des besoins pour orienter les décisions relatives à l'exécution des peines de détention à perpétuité ou de longue durée.

    b. Comme ces instruments comportent toujours une marge d'erreur, ils ne devraient jamais constituer la seule méthode employée pour orienter la prise d'une décision, mais être complétés par d'autres moyens d'évaluation.

    c. Tous les instruments d'évaluation des risques et des besoins devraient être évalués afin d'en connaître les avantages et les inconvénients.

    16. Comme la dangerosité et les besoins criminogènes ne sont pas des caractéristiques intrinsèquement stables, l'évaluation des risques et des besoins devrait être faite périodiquement par du personnel formé à cet effet pour satisfaire aux exigences de la planification de la peine ou lorsque les circonstances l'exigent.

    17. L'évaluation des risques et des besoins devrait toujours être liée à la gestion des risques et des besoins. Ainsi l'évaluation devrait orienter le choix d'interventions appropriées ou la modification de celles qui sont déjà en cours.

    Sécurité et sûreté en prison

    18. a. Le maintien du contrôle en prison devrait être fondé sur le recours à la sécurité dynamique, c'est-à-dire le développement par le personnel de relations positives avec les détenus, basées sur la fermeté et la loyauté, accompagnées d'une connaissance de la situation individuelle des détenus et de tout risque que chacun d'entre eux peut présenter.

    b. Lorsque des dispositifs techniques tels que systèmes d'alarme et télévisions en circuit fermé sont utilisés, ils devraient toujours l'être en complément aux méthodes de sécurité dynamique.

    c. Dans la limite des impératifs de sécurité, le port permanent d'armes, notamment les armes à feu et les matraques, par les personnes qui sont en contact avec les détenus devrait être interdit dans l'enceinte de la prison.

    19. a. Les régimes pénitentiaires devraient être organisés de manière à pouvoir réagir avec souplesse aux modifications des exigences de sécurité et de sûreté.

    b. L'affectation au sein de prisons ou de quartiers spécifiques devrait se fonder sur une évaluation complète des risques et des besoins, et sur l'importance de placer les détenus dans un environnement qui, tenant compte de leurs besoins, permet de réduire tous types de risques.

    c. En raison de risques particuliers et de circonstances exceptionnelles, y compris des demandes de détenus eux-mêmes, il peut être nécessaire de recourir à une mesure de séparation de certains détenus. De sérieux efforts devraient être faits pour éviter la séparation des détenus, ou, si elle s'avère nécessaire, pour en réduire la durée.

    20. a. Les quartiers de haute sécurité ne devraient être utilisés qu'en dernier ressort et les affectations au sein de ces quartiers devraient être régulièrement réévaluées.

    b. Au sein des quartiers de haute sécurité, les régimes devraient distinguer entre la gestion des détenus dont le risque d'évasion est élevé, ou qui seraient dangereux si celle-ci réussissait, et celle des détenus qui font courir un risque aux autres détenus et/ou à ceux qui travaillent dans les prisons ou les visitent.

    c. Le régime des quartiers de haute sécurité devrait, tout en prenant en compte le comportement des détenus et les exigences en matière de sécurité, tendre à instaurer un climat détendu, à autoriser les contacts entre détenus, à assurer une liberté de mouvement au sein du quartier et à offrir une série d'activités.

    d. La gestion des détenus dangereux devrait s'inspirer des principes contenus dans la Recommandation n° R (82) 17 relative à la détention et au traitement des détenus dangereux.

    Actions contre les effets néfastes de la détention à perpétuité ou de longue durée

    21. Pour prévenir ou diminuer les effets néfastes de la détention de longue durée ou à perpétuité, les administrations pénitentiaires devraient s'attacher:

    – à assurer que les détenus aient l'occasion au début de la peine, et par la suite si nécessaire, de se faire expliquer le règlement intérieur et le fonctionnement quotidien de la prison, ainsi que leurs devoirs et leurs droits;

    – à donner la possibilité aux détenus de faire des choix personnels dans autant de domaines que possible de la vie quotidienne de la prison;
    – à offrir des conditions matérielles appropriées et des occasions de développement physique, intellectuel et émotionnel;
    – à développer une conception agréable et conviviale des locaux, du mobilier et de la décoration des prisons.

    22. Des efforts particuliers devraient être faits pour éviter une rupture des liens familiaux et, à cette fin:

    – les détenus devraient être affectés, dans toute la mesure du possible, dans des prisons situées à proximité de leurs familles ou de leurs proches;
    – la correspondance, les appels téléphoniques et les visites devraient être autorisés avec la plus grande fréquence et intimité possible. Si de telles dispositions compromettent la sûreté ou la sécurité ou si l'évaluation des risques le justifie, ces contacts peuvent être assortis de mesures de sécurité raisonnables comme le contrôle de la correspondance et la fouille avant et après les visites.

    23. a. Il conviendrait aussi d'encourager l'accès à d'autres contacts avec le monde extérieur tels que journaux, radio, télévision et visiteurs extérieurs.

    b. Il faudrait déployer des efforts particuliers pour permettre l'octroi de diverses formes de congé pénitentiaire, sous escorte si nécessaire, tenant compte des dispositions contenues dans la Recommandation n° R (82) 16 sur le congé pénitentiaire.

    Les détenus devraient pouvoir bénéficier de conseils, d'aide et de soutien appropriés afin:

    – de prendre conscience de leur infraction et du tort causé aux victimes, et d'aborder les sentiments de culpabilité subséquents;
    – de réduire le risque de suicide, en particulier directement après la condamnation;
    – d'atténuer les effets néfastes de la détention de longue durée comme l'institutionalisation, la passivité, la dépréciation de soi et la dépression.

    Catégories spéciales de condamnés à perpétuité et d'autres détenus de longue durée

    25. Les autorités pénitentiaires devraient être attentives aux possibilités de rapatriement des détenus étrangers prévues par la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées ou par des accords bilatéraux avec le pays concerné. Les détenus étrangers devraient être informés de ces possibilités. Lorsque le rapatriement n'est pas possible, la gestion de la détention et la pratique devraient s'inspirer des principes contenus dans la Recommandation n° R (84) 12 concernant les détenus étrangers.

    26. Des efforts devraient être déployés pour protéger les détenus vulnérables, contre les menaces et les mauvais traitements infligés par d'autres détenus. Si un isolement protecteur se révèle nécessaire, il faudrait éviter un isolement total et assurer un soutien et un environnement sûr.

    27. Il conviendrait de prendre des dispositions pour qu'un diagnostic, établi par un spécialiste, soit posé à un stade précoce pour tout détenu qui serait atteint de troubles mentaux ou qui le deviendrait, et lui offrir un traitement approprié. Il faudrait s'inspirer des indications données dans la Recommandation n° R (98) 7 concernant les aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire.

    28. Il faudrait aider les détenus âgés à rester en bonne santé physique et mentale. A cette fin, l'administration pénitentiaire devrait assurer:

    – l'accès à des services de diagnostic et de soins médicaux;
    – des possibilités de travail, d'exercice et d'autres activités adaptées aux capacités physiques et mentales de chaque détenu;
    – des repas diététiques appropriés, tenant compte des besoins alimentaires particuliers.

    29. a. Pour que les détenus atteints d'une maladie en phase terminale puissent mourir dans la dignité, il faudrait envisager leur libération pour leur permettre d'être soignés et de mourir hors de prison. En tout état de cause, l'administration pénitentiaire devrait déployer tous les efforts pour offrir à ces détenus et à leur famille les soins et le soutien nécessaires.

    b. Une aide appropriée devrait aussi être offerte pour assister les détenus dans toutes démarches d'ordre pratique qu'ils souhaiteraient entreprendre, comme la rédaction d'un testament, les dispositions pour les funérailles, etc.

    30. a. Les femmes représentant habituellement une petite minorité parmi les détenus condamnés à une peine de longue durée ou à la perpétuité, la planification individuelle de leur peine devrait faire l'objet d'une attention particulière afin de répondre à leurs besoins spécifiques.

    b. Des dispositions particulières devraient être prises à l'égard des détenues pour:

    – éviter l'isolement social en les intégrant autant que possible à la population générale des détenues;
    – prévoir l'accès à des interventions spécifiques aux détenues qui ont été victimes d'abus physiques, mentaux et sexuels.

    c. Les mères condamnées à de longues peines ou à l'emprisonnement à perpétuité ne devraient pas se voir refuser l'opportunité de garder leurs enfants en bas âge avec elles uniquement en raison de leur peine. Lorsque les enfants en bas âge restent avec leur mère, l'administration pénitentiaire devrait assurer des conditions adaptées.

    31. Une attention et des soins particuliers en termes de prise en charge devraient être apportés aux problèmes spécifiques posés par les détenus qui sont susceptibles de passer leur vie en prison. Il faudrait notamment que la planification de leur peine soit suffisamment dynamique et leur permette d'avoir accès à des activités constructives et à des programmes appropriés, incluant des interventions et un soutien psychosocial destinés à les aider à faire face à leur peine.

    32. a. Les mineurs condamnés à des peines de longue durée ne devraient être détenus que dans des établissements ou des quartiers conçus pour leurs besoins spécifiques.

    b. Le régime et la planification de la peine de ces mineurs devraient s'inspirer des principes consacrés par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et par la
    Recommandation n° R (87) 20 sur les réactions sociales à la délinquance juvénile, et veiller particulièrement :

    – à leur offrir une éducation et une formation appropriées;
    – à la nécessité d'entretenir des relations étroites avec les parents et les proches;
    – à leur offrir un soutien et un accompagnement appropriés en matière de développement é motionnel;
    – à leur proposer des activités sportives et de loisirs appropriées;
    – à la préparation attentive du passage d'un régime pour mineur à un régime pour adulte, en tenant compte du développement personnel du mineur.

    Préparation du retour à la société des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée

    33. Pour aider les condamnés à la perpétuité et les autres détenus de longue durée à surmonter le problème particulier du passage d'une incarcération prolongée à un mode de vie respectueux des lois au sein de la société, leur libération devrait être préparée suffisamment à l'avance et prendre en considération les points suivants:

    – la nécessité d'élaborer des plans spécifiques concernant la prélibération et la postlibération, prenant en compte des risques et des besoins pertinents;
    – la prise en compte attentive des possibilités favorisant une libération et la poursuite après la libération de tous programmes, interventions ou traitement dont les détenus auraient fait l'objet pendant leur détention;
    – la nécessité d'assurer une collaboration étroite entre l'administration pénitentiaire, les autorités assurant la prise en charge après la libération et les services sociaux et médicaux.

    34. L'octroi et la mise en application de la libération conditionnelle pour les condamnés à la perpétuité et les autres détenus de longue durée devraient être guidés par les principes contenus dans la Recommandation Rec(2003)xxx sur la libération conditionnelle.

    Détenus réincarcérés

    35. Si, à la suite d'une révocation de la libération conditionnelle, un détenu condamné à la perpétuité ou à une peine de longue durée est renvoyé en prison, il conviendrait de continuer d'appliquer les principes énumérés précédemment. Une nouvelle évaluation des risques et des besoins criminogènes devrait notamment être entreprise, afin de choisir une affectation adéquate et de décider d'interventions ultérieures en vue de préparer le détenu à un réexamen rapide de sa situation pour une libération et sa réinsertion dans la société.

    Personnel

    36. En général, le recrutement, la sélection, la formation, les conditions de travail et de mobilité, et la conduite professionnelle des agents chargés de prendre en charge des condamnés à perpétuité et d'autres détenus de longue durée devraient s'inspirer des principes énoncés dans la Recommandation n° R (97) 12 sur le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures.

    37. a. Le personnel qui s'occupe des condamnés à perpétuité et des détenus de longue durée pouvant être confronté aux problèmes particuliers posés par ces détenus devrait recevoir une formation spécifique pour faire face à ses obligations.

    b. Le personnel devrait en particulier être formé pour bien comprendre la sécurité dynamique, de manière à pouvoir y recourir dans l'accomplissement de ses tâches.

    c. Le personnel spécialisé et d'encadrement devrait, de plus, être formé pour superviser et soutenir le personnel d'exécution dans l'emploi des méthodes de sécurité dynamique.

    38. Etant donné le risque accru de manipulation que comporte la prise en charge de détenus condamnés à de longues peines pour le personnel, il conviendrait de favoriser la mobilité et la rotation de celui-ci.

    39. Des réunions et des discussions devraient être régulièrement organisées entre les différentes catégories de personnel pour maintenir un juste équilibre entre une compréhension bienveillante des problèmes des détenus et la rigueur du contrôle dont ils font l'objet.

    Recherche

    40. Des recherches devraient être réalisées sur les effets des condamnations à des peines de détention à perpétuité ou de longue durée, et surtout sur les facteurs qui en inhibent les effets néfastes et encouragent une adaptation constructive à la vie carcérale.

    41. Il conviendrait de mener et de publier des recherches pour évaluer l'efficacité des programmes visant à améliorer la réinsertion des détenus dans la société après leur libération.

    Projet d'exposé des motifs

    INTRODUCTION

    Mandat

    1. A sa 49e réunion plénière (26-30 juin 2000), le Comité européen pour les problèmes criminels a décidé qu'il était temps qu'un comité d'experts réexamine la question de la gestion des prisonniers de longue durée. Cette question avait déjà été traitée dans la Résolution (76) 2 sur le traitement des détenus en détention de longue durée. Référence a été faite aux conclusions de la 12e Conférence des directeurs d'administration pénitentiaire (26-28 novembre 1997). Lors de cette Conférence, une nette augmentation du nombre de détenus de longue durée et de condamnés à perpétuité avait été relevée. Les participants avaient aussi souligné que la théorie et la pratique en matière de gestion de tels prisonniers variaient considérablement d'un pays à l'autre. On avait toutefois constaté, chez les personnels de terrain et les pénologues, une plus grande prise de conscience de l'objectif à atteindre, c'est-à-dire un équilibre entre la prévention des évasions, le maintien de l'ordre et de la discipline, et l'organisation de régimes actifs.

    2. Suivant la proposition du Comité européen des problèmes criminels, le Comité des Ministres a adopté, le 5 octobre 2000, le mandat spécifique du Comité d'Experts sur la gestion des condamnés à perpétuité et d'autres détenus de longue durée (PC-LT) et chargé ce Comité d'examiner en particulier les questions suivantes:

    - Quels sont les critères les plus pertinents de classification des prisonniers de longue durée - durée de la peine, type de crime(s), dangerosité, besoin d'interventions et de traitement psychosocial, etc ?
    - Convient-il de séparer les détenus de longue durée des autres détenus ?
    - Comment compenser les effets négatifs de l'incarcération afin que la réinsertion dans la collectivité ne soit pas compromise?
    - Comment rendre la préparation de la libération aussi efficace que possible, et comment la coordonner avec la supervision et l'assistance après la libération?
    - Quelles sont les meilleures manières de gérer les condamnés à perpétuité qui, en vertu de la législation actuelle, ne peuvent prétendre à aucune forme de libération conditionnelle?

    3. L'étude menée par le Comité devait aboutir à la rédaction d'un rapport et d'un projet de recommandation présentant, notamment, un guide de bonnes pratiques dans la gestion des prisonniers de longue durée tenant compte des principes de la Résolution (76) 2 sur le traitement des détenus en détention de longue durée.

    4. En vertu de son mandat initial, le Comité d'experts devait terminer ses travaux avant le
    31 décembre 2002. Le Comité PC-LT a tenu sa première réunion du 29 novembre au 4 décembre 2000 et a finalisé ses travaux lors de sa sixième réunion en avril 2003, suite à un prolongement de son mandat.

    Composition du Comité

    5. Le Comité a réuni des experts des gouvernements des pays suivants: Belgique, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Grèce, Irlande, Lituanie, Moldova, Roumanie, “l'ex-République Yougoslave de Macédoine”, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni. Deux experts scientifiques, Mme Hilde Tubex (Belgique) et M. Klaus Koepsel (Allemagne), ont été désignés pour assister le Comité dans ses travaux. Un troisième expert scientifique, M. Norman Bishop (Suède), a été nommé à partir de la troisième réunion du Comité. M. Wlodzimierz Markiewicz a représenté le Conseil de coopération pénologique.
    M. Nigel Newcomen (Royaume-Uni) a été élu Président du Comité. Des observateurs du Service Correctionnel du Canada et de l'association « Penal Reform International » ont été invités et ont assisté aux réunions.

    Méthodes de travail

    6. Le mandat du Comité fait référence à la Résolution (76) 2 sur le traitement des détenus en détention de longue durée, dont le Comité devait garder les principes à l'esprit dans ses travaux. Une autre déclaration antérieure de principes pertinents pour les travaux du Comité se trouve dans la Recommandation n° R (82) 17 relative à la détention et au traitement des détenus dangereux. Une partie importante des travaux du Comité a donc consisté à analyser si ces déclarations de principe antérieures continuent d'être réalistes et pertinentes aujourd'hui et, le cas échéant, si l'état actuel des connaissances et les nouveaux problèmes qui surviennent dans les prisons exigent qu'elles soient complétées par des dispositions supplémentaires.

    7. La 24e Conférence des Ministres européens de la Justice, qui s'est tenue à Moscou les 4 et 5 octobre 2001, a notamment examiné inter alia la question des détenus de longue durée et des condamnés à perpétuité. Les rapports des différents ministres ont mis en évidence une convergence de vues sur plusieurs aspects importants, dont les suivants :

    - l'obligation de respecter la dignité de tout être humain, fût-il un odieux criminel ;
    - des efforts constructifs visant à prévenir, ou du moins à réduire, les effets préjudiciables des condamnations à perpétuité et des longues peines ;
    - des possibilités de progression dans le système pénitentiaire ;
    - des possibilités de libération conditionnelle ;
    - la préparation minutieuse de la libération conditionnelle, en collaboration avec les autorités de prise en charge et les services sociaux ;
    - l'aide et la surveillance durant la période de prise en charge qui suit la libération.

    8. Les conclusions concernant les condamnés à perpétuité et les détenus de longue durée font l'objet de la Résolution n° 2 de la conférence. Dans cette résolution, les ministres reconnaissent notamment que l'exécution des peines d'emprisonnement de longue durée et à perpétuité représente un lourd fardeau pour le personnel des administrations pénitentiaires. Celui-ci doit, durant de longues périodes, trouver le juste équilibre entre la nécessité de garantir l'ordre et la sécurité dans les établissements pénitentiaires, et de proposer des conditions de vie humaines, des régimes actifs et des possibilités de préparation à la libération. Les rapports présentés à la 24e Conférence des ministres de la Justice ont donné au Comité des informations sur la situation dans les Etats membres et des indications importantes sur les grands problèmes et leur solution. Ces problèmes et ces solutions sont repris dans les principes énoncés dans l'annexe à la présente recommandation.

    9. Quinze pays membres étaient représentés au sein du Comité. Ces quinze pays constituent un tiers du total des Etats membres du Conseil de l'Europe. De plus, ils sont répartis sur les différentes régions géographiques du continent et présentent de fortes différences du point de vue de leur population générale et carcérale. Le Comité était donc perçu comme largement représentatif des juridictions différentes des 45 Etats membres du Conseil de l'Europe. Dès lors, et afin de permettre une comparaison plus rapide des politiques, de la pratique et des données, les experts ont décidé de n'exploiter que les réponses au questionnaire soumises par les pays représentés au sein du Comité. Ils ont également décidé de demander aux pays participants de fournir, dans un rapport écrit, des informations complémentaires sur des points moins faciles à traiter dans le cadre d'un questionnaire. Les réponses au questionnaire ont ensuite été analysées par les experts scientifiques dont les rapports, ajoutés aux rapports nationaux, ont constitué les principaux fondements des délibérations du Comité. Enfin, le Comité s'est servi de la Statistique pénale annuelle du Conseil de l'Europe (SPACE), d'autres documents du Conseil de l'Europe, des informations fournies par le Service correctionnel du Canada, de divers documents pertinents de la littérature criminologique et de conclusions de travaux de recherche.

    Informations générales

    Délits sanctionnés par des peines de réclusion de longue durée ou à perpétuité

    10. La Statistique pénale annuelle du Conseil de l'Europe (SPACE) fournit des informations sur les principaux délits commis par l'ensemble des différentes populations carcérales des pays membres, mais il n'existe aucune analyse établissant des corrélations entre les principaux délits et la durée des peines. Les rapports de la 24e Conférence des ministres de la Justice et les réponses au questionnaire1 montrent que le meurtre, l'homicide involontaire, les crimes sexuels graves, le vol qualifié, l'enlèvement, le trafic de stupéfiants, la participation au crime organisé, les crimes portant atteinte à la sécurité de la nation et les crimes contre l'humanité sont généralement sanctionnés par de longues peines et des peines de réclusion à perpétuité.

    Réclusion à perpétuité

    11. Avec l'abolition de la peine de mort ou le moratoire sur celle-ci dans les Etats membres, la condamnation à perpétuité, qui est de durée indéterminée, est devenue la peine la plus lourde dont dispose le législateur. La perpétuité peut être appliquée dans la plupart des Etats membres, mais pas tous, pour les crimes graves qui portent atteinte à la vie et à la santé, ou à la sûreté de l'Etat (cf. paragraphe 10 ci-dessus). Dans la pratique, la mesure dans laquelle la perpétuité est prononcée dans les pays où cette peine existe varie considérablement. Malheureusement, le Comité n'a pas eu accès aux statistiques indiquant le nombre annuel de délinquants condamnés à la perpétuité chaque année sur une période de plusieurs années dans la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe. De telles données ne sont pas disponibles non plus dans les statistiques comparatives internationales. Il est dès lors impossible de comparer les tendances qui se dégagent dans l'usage de la réclusion à perpétuité.

    12. La condamnation à perpétuité est prévue par le droit de la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe. La mesure dans laquelle ces peines peuvent être prononcées, et le sont effectivement, varie. La perpétuité n'implique pas nécessairement une incarcération pour le reste de la vie naturelle de la personne. La plupart des pays permettent de demander le réexamen des peines de prison à vie, et prévoient la possibilité d'accorder une libération. Ces possibilités sont exposées plus en détail ci-dessous. Le régime le plus élaboré en matière de condamnations à perpétuité est sans doute celui de l'Angleterre et du pays de Galles. La perpétuité y est obligatoirement prononcée en cas de meurtre (peine de perpétuité statutaire) et elle peut également l'être pour des crimes graves à l'encontre des personnes (peines de perpétuité discrétionnaires). Les peines de perpétuité statutaires sont assorties d'un "tariff" (période de sûreté) fixant le délai minimum avant qu'une libération conditionnelle puisse intervenir. Le "whole life tariff" signifie que la peine est trop longue pour être purgée au cours de la vie naturelle du détenu. De plus, depuis 1997, un délinquant déclaré coupable pour la deuxième fois de crimes sexuels ou violents graves est automatiquement condamné à perpétuité, à moins qu'il n'y ait des circonstances exceptionnelles justifiant d'y déroger (condamnation à perpétuité automatique).

    13. A l'inverse, la législation de cinq pays d'Europe (Croatie, Norvège, Portugal, Slovénie et Espagne) ne prévoit pas de peines de prison à vie. En Croatie, la condamnation la plus lourde est une peine de 20 à 40 ans qui ne peut être infligée que dans des circonstances exceptionnelles. Une libération conditionnelle est envisageable quand la moitié ou, à titre exceptionnel, un tiers de la peine a été purgée. Seules trois personnes ont été condamnées à de telles peines exceptionnellement longues de 1998 à 2001. En Norvège, la peine la plus lourde est un emprisonnement d'une durée déterminée de 21 ans. La mise en liberté conditionnelle est possible après 12 ans. Au Portugal, la durée maximale d'une peine de durée déterminée est de 25 ans, voire 30 ans à titre exceptionnel. La législation slovène prévoit un maximum de 30 ans de prison, mais jamais une telle peine n'a encore été prononcée. Les détenus condamnés à plus de 15 ans peuvent bénéficier d'une mise en liberté conditionnelle après avoir purgé les trois-quarts de leur peine. En Espagne, la peine maximale est de 30 ans de prison. En Islande, la législation prévoit la réclusion à perpétuité, mais une telle peine n'a jamais été infligée depuis 1940.

    14. Les différences entre les pays qui autorisent l'application d'une condamnation à perpétuité et ceux qui ne le font pas résultent de différences dans la manière dont ces Etats ont choisi de formuler leur politique pénale. La principale raison invoquée pour justifier le recours aux condamnations à perpétuité est qu'un régime répressif doit non seulement satisfaire à des exigences de justice, de proportionnalité, de clarté, de prévisibilité et de cohérence, mais aussi offrir une protection contre les crimes graves. Ces pays considèrent que certains délinquants doivent être incarcérés pour une durée indéfinie, voire même pour le reste de leur vie naturelle, dans la mesure où il existe des raisons de croire qu'ils continueront de commettre des crimes abominables. Les opposants à ce choix de politique pénale font valoir que les délinquants devraient être punis pour les crimes qu'ils ont commis, mais non pour ceux qu'ils pourraient commettre à l'avenir. Etant donné que la prédiction du comportement futur n'est jamais absolument certaine, il y a forcément toujours des résultats faussement positifs. L'existence de tels résultats faussement positifs soulève des doutes et des conflits éthiques relatifs aux exigences fondamentales de la justice, qui veulent que la culpabilité soit démontrée au-delà du doute raisonnable. Les opposants à la condamnation à perpétuité estiment par ailleurs qu'il reste à prouver que cette peine présente de réels avantages par rapport aux peines de prison extrêmement longues, mais de durée déterminée. Ce qui est certain c'est que les choix de politique pénale et la manière dont ils sont mis en oeuvre ont des conséquences profondes sur le nombre et le pourcentage de condamnés à perpétuité dans la population carcérale, et sur la manière dont il faut les traiter. Ainsi, par exemple, l'éventualité d'une sortie de prison à l'issue d'une période relativement limitée d'incarcération implique un effort de préparation à la libération, tandis que la perpétuité assortie d'une période de sûreté, exclut une telle préparation mais appelle, à terme, une préparation au décès en détention.

    15. Les pourcentages de détenus purgeant des peines à perpétuité ("à vie") dans certains Etats membres sont présentés séparément dans le tableau 6.2 de la Statistique pénale annuelle (SPACE, voir le document PC-CP (2001) 12). Parmi ces pays, l'Irlande, l'Ecosse (13% chacun) et l'Angleterre et le pays de Galles et le Luxembourg (9% chacun) ont de loin les pourcentages les plus élevés. Une catégorie moyenne de 2 à 6% est constituée par l'Albanie, la Belgique, l'Italie, la Suède et la Turquie. Les pourcentages les plus faibles - moins de 1% - sont relevés en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Moldova, aux Pays-Bas, en Roumanie, en Slovaquie et en “ex-République yougoslave de Macédoine”. Cependant, ces proportions ne suffisent pas à décrire le phénomène. En effet, le calcul du pourcentage de condamnés à perpétuité dans la population carcérale est influencé par la taille de la population carcérale totale (c'est-à-dire le diviseur dans le calcul du pourcentage). Les pays qui ont une forte population carcérale peuvent ainsi afficher un pourcentage relativement faible de prisonniers de longue durée, à l'inverse des pays à faible population carcérale.

    16. Les pourcentages de condamnés à perpétuité vont de moins de 1% à 13%. Les statistiques transversales présentées dans le document de la Statistique pénale annuelle (SPACE) ne peuvent fournir que des informations sommaires et incomplètes sur la prévalence et l'incidence de la criminalité dans les différents pays. Et on peut se demander si la criminalité qui affecte les Etats constitue la principale explication pour les écarts considérables dans les pourcentages de condamnés à perpétuité. L'explication la plus vraisemblable est que les idéologies criminologiques et les politiques pénales qui en résultent génèrent de nettes différences dans le recours à l'incarcération en général et à la perpétuité en particulier.

    Longues peines

    17. Une grande partie des rapports nationaux soumis à la 24e Conférence des Ministres européens de la Justice font état d'une nette augmentation du nombre de détenus purgeant de longues peines dans les pays membres. Dans l'ensemble, l'augmentation relevée dans les pays d'Europe occidentale semble correspondre à une tendance qui s'explique par les peines plus longues qui ont été prononcées ces dernières années, et aussi par le nombre croissant de délinquants ainsi condamnés. Dans certains pays occidentaux l'on relève depuis vingt ans une évolution de la législation et de la pratique en matière de répression des crimes graves, notamment de nature sexuelle ou violente et ceux liés aux drogues, ainsi que pour la récidive pour des crimes graves. De tels crimes sont souvent sanctionnés par des peines plus lourdes et par une application plus restrictive de la liberté conditionnelle. Dès lors, le nombre de détenus placés en libération conditionnelle diminue, ou la libération conditionnelle intervient plus tard. La Recommandation Rec(2003)xxx sur la libération conditionnelle vise à augmenter au maximum les possibilités de libération conditionnelle.

    18. Dans les pays d'Europe centrale et orientale, le nombre de prisonniers de longue durée semble imputable à la fois aux lourdes peines prononcées, mais aussi, et dans une mesure non négligeable, à l'abolition de la peine de mort ou au moratoire sur son application. L'abolition de la peine de mort ou le moratoire sur son application dans ces pays résultent en général de leur adhésion au Conseil de l'Europe. Etant donné que ces adhésions sont relativement récentes, il n'est pas encore possible d'étudier les effets sur les longues peines dans ces pays.

    19. Comme pour les condamnations à perpétuité, dans la plupart des pays, le Comité n'a pas eu accès à des statistiques indiquant le nombre annuel de délinquants condamnés à des peines de longue durée sur une période de plusieurs années. Le nombre absolu des détenus et, pour certains pays membres, les pourcentages de ceux qui purgeaient des peines définitives de diverses longueurs au 1er septembre 2000 figurent dans la Statistique pénale annuelle du Conseil de l'Europe.2 Ces statistiques sont basées sur les effectifs de détenus un jour donné. Ce type de statistiques ne permet pas de dégager des tendances, mais fournissent des informations sur la durée des condamnations purgées à un moment donné. Les tableaux fournissent entre autres le nombre et le pourcentage des détenus purgeant des peines de différentes durées. Ces durées sont notamment les peines de 5-9 ans, 10 ans ou plus, et la perpétuité. Les pourcentages de ceux qui purgent des peines de 5 ans à 10 ans ou davantage sont également présentés de manière cumulée (additionnés) pour les divers pays. Ces pourcentages cumulés varient considérablement d'un pays à l'autre. Trois administrations pénitentiaires, les Pays-Bas, l'Irlande du Nord et la Suède, ont le plus faible pourcentage cumulé de détenus, avec 19%. Trois administrations pénitentiaires, la Moldova, la Turquie et l'Albanie, ont les pourcentages cumulés les plus élevés, avec 69%, 53% et 52%, respectivement. Les autres administrations pénitentiaires ont des pourcentages cumulés qui se situent entre 22% (Angleterre et pays de Galles) et 51% (Estonie).

    20. Les pourcentages de prisonniers de longue durée dans les différentes statistiques nationales varient aussi en fonction de la taille de la population carcérale totale (c'est-à-dire le diviseur dans le calcul du pourcentage). Dès lors, il se peut qu'un pays n'ait qu'un faible nombre absolu de prisonniers de longue durée. Mais s'il a peu recours à l'incarcération et n'a qu'une population carcérale réduite, la proportion des prisonniers de longue durée peut paraître élevée. Inversement, les pays qui ont beaucoup recours à l'incarcération et ont une forte population carcérale se retrouvent avec un faible pourcentage de prisonniers de longue durée.

    21. Les pourcentages de prisonniers de longue durée dans les divers systèmes carcéraux se situent entre 19% et 69%. Le Comité est conscient du fait que les statistiques transversales présentées ne fournissent que des informations sommaires et partielles sur la nature et l'étendue de la criminalité dans les divers pays, mais on peut toutefois se demander si la criminalité qui règne dans chacun des Etats constitue la principale explication de telles différences. Cette hypothèse est peu probable. Une analyse de données européennes récentes indique que les taux d'emprisonnement relevés dans 36 pays d'Europe ne sont pas proportionnels au taux de criminalité de ces pays.3 L'explication la plus vraisemblable est que ces écarts résultent de différences dans le recours à l'incarcération en général et aux peines de réclusion à perpétuité et aux longues peines en particulier.

    LA RECOMMANDATION

    Commentaire sur le Préambule

    22. Le Préambule comporte deux volets. D'une part, il expose les problèmes et les circonstances donnant lieu à la présente recommandation. D'autre part, il rappelle les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe qui doivent être pris en compte lorsqu'on traite ces difficultés.

    23. Le Préambule reconnaît que l'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme et des Recommandations précédentes englobe différentes tâches. En particulier, les administrations pénitentiaires doivent garantir des conditions de vie décentes aux détenus, assurer la sécurité, maintenir l'ordre et la discipline dans les établissements pénitentiaires, organiser des régimes permettant d'employer le temps passé en détention de manière constructive, et enfin, préparer les détenus à mener une vie honnête après leur libération. Pour bien gérer un établissement pénitentiaire, il faut trouver un équilibre entre les exigences liées à ces diverses tâches. Cela suppose de traiter les détenus d'une manière qui tienne dûment compte des caractéristiques de chacun et qui soit juste, équitable et impartiale.

    24. L'un des principaux changements intervenus ces dernières années est l'augmentation du nombre des Etats membres du Conseil de l'Europe. A la suite de leur adhésion, plusieurs de ces Etats ont aboli la peine de mort de jure ou de facto. Cette abolition entraîne un recours plus fréquent à la réclusion à perpétuité et aux autres peines de longue durée, qui viennent remplacer la peine de mort. Dans la Résolution sur la mise en œuvre des peines d'emprisonnement de longue durée, adoptée lors de la 24e Conférence des ministres européens de la Justice, ces derniers se déclarent préoccupés par l'augmentation du nombre et de la durée des longues peines en général. Le recours aux longues peines contribue au surpeuplement des prisons et risque d'affecter la gestion efficace et humaine des détenus.

    25. Dans le Préambule, il est fait référence à la Recommandation n° R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale, et il est indiqué que si ses principes étaient respectés, cela contribuerait à résoudre un bon nombre des problèmes posés par l'emprisonnement de longue durée.

    26. Le Préambule affirme qu'il est dans l'intérêt des Etats membres d'établir des principes communs et une coopération internationale dans le domaine de l'exécution des peines privatives de liberté. En effet, comme l'indique clairement le Préambule, la gestion des condamnés à perpétuité et des détenus de longue durée doit respecter les exigences découlant de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence des organes chargés de l'application de la Convention, et tenir compte des principes pertinents énoncés dans les recommandations adoptées par le Comité des Ministres. Le Préambule comporte d'ailleurs une liste des recommandations présentant un intérêt particulier pour la présente recommandation.

    27. A la fin du Préambule, il est recommandé aux gouvernements des Etats membres de s'inspirer, dans leurs législation, politiques et pratiques, des principes énoncés dans l'annexe à la Recommandation ; il est aussi recommandé de diffuser aussi largement que possible la recommandation et son rapport.

    28. L'annexe à la présente recommandation vise à présenter les politiques, pratiques et méthodes permettant de maintenir un juste équilibre entre trois impératifs majeurs : le contrôle indispensable en milieu carcéral, l'aide individuelle et collective apportée aux détenus, et la protection de leurs droits. Les gouvernements des Etats membres sont invités à tenir compte de ces principes et à faire largement connaître les raisons pour lesquelles ces principes ont été énoncés, raisons qui sont expliquées dans le présent rapport.

    Commentaire sur l'Annexe

    Définition des condamnés à perpétuité et des détenus de longue durée

    29. L'annexe commence par préciser quelles personnes sont considérées comme des condamnés à perpétuité et des détenus de longue durée aux fins de la présente recommandation. Les réponses à un questionnaire envoyé aux gouvernements des Etats membres ont révélé que dans certains pays il n'existe pas de définitions, généralement parce qu'aucun régime spécial n'y est prévu pour les détenus de longue durée. Quand elles existent, les définitions nationales font référence à des durées très différentes, qui varient d'un an à vingt-cinq ans. Aucune définition ne figure dans la Résolution (76) 2, mais le rapport général qui l'accompagne précise qu'il faut entendre par détention de longue durée « des peines privatives de liberté d'une durée de cinq ans minimum, y compris la détention à perpétuité, quelle que soit la durée de la peine effectivement exécutée (c'est-à-dire compte tenu de la possibilité d'une libération conditionnelle4)».

    30. Un critère similaire était utilisé dans la majorité des rapports présentés à la 24e Conférence des ministres européens de la Justice, (Moscou, 4-5 octobre 2001). Par ailleurs, la statistique pénale annuelle du Conseil de l'Europe (SPACE) classe les durées des peines de la manière suivante : ≥5-10 ans, >10 ans et perpétuité. En conséquence, il a été décidé de considérer que les peines d'emprisonnement de longue durée sont des peines de cinq ans ou plus.

    31. Selon la définition, on entend par condamné à perpétuité un détenu purgeant une peine de prison à perpétuité, et par détenu de longue durée un détenu purgeant une ou plusieurs peines dont la durée totale est de cinq ans ou plus. La définition tient compte des cas où plusieurs peines ont été prononcées et l'effet combiné de ces sanctions équivaut à une peine de cinq ans ou plus.

    Objectifs généraux

    32. Selon l'expérience des Etats membres, une gestion exemplaire des condamnés à perpétuité et des détenus de longue durée devrait poursuivre trois buts fondamentaux :

    - veiller à ce que les prisons soient à l'abri des évasions et qu'elles assurent la protection des détenus, du personnel et des visiteurs;
    - atténuer les effets négatifs de la détention de longue durée, et notamment de la prison à vie;
    - développer et améliorer les chances des prisonniers libérés de se réadapter à la société.

    33. Ces objectifs généraux ont été reconnus dans les rapports nationaux présentés à la 24e Conférence des ministres de la Justice. Pour les atteindre, il faut tenir compte de l'interaction des facteurs individuels liés à la personnalité et à la situation sociale de chaque détenu, et de la nature des conditions de détention. Par conséquent, les objectifs généraux énumérés dans la Recommandation sont suivis de principes généraux, puis de plusieurs principes spécifiques visant à réglementer la vie en prison de manière constructive.

    Principes généraux concernant la gestion des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée

    34. Le premier principe général est celui de l'individualisation. Il repose sur le fait que les condamnés à perpétuité et les détenus de longue durée ne sont pas différents des autres détenus, dans le sens où cette catégorie comprend des individus aux profils très divers. Les caractéristiques suivantes varient beaucoup selon les individus : âge, capacités intellectuelles, niveau d'instruction, origine et situation sociales, personnalité, mode de pensée et comportement. Les détenus se distinguent aussi par la nature de l'acte ayant conduit à la peine, les circonstances ayant entouré la perpétration de l'infraction et leurs antécédents judiciaires. Il est évident que si l'on veut gérer les détenus de manière exemplaire, il faut tenir compte de cette diversité lors de l'application de la peine privative de liberté. Le moyen de tenir compte de cette diversité est de recourir à la planification personnalisée des peines (voir ci-dessous).

    35. Le principe de la normalisation est présenté comme un moyen de remédier à la situation pénitentiaire classique. Traditionnellement, la vie en prison se caractérise par le fait de demander aux détenus de suivre docilement une série de routines immuables. Cela conduit - notamment si la détention est longue - à la passivité, à l'impuissance acquise ou à une incapacité d'exercer des responsabilités. Ces routines rendent les détenus inaptes à la vie en milieu libre.

    36. Le principe de la normalisation reconnaît qu'il est plus probable qu'un détenu se comporte en citoyen responsable s'il reste en contact avec les valeurs, responsabilités et réalités qui caractérisent la vie quotidienne en milieu libre. Appliquer ce principe suppose de reproduire autant que possible, en prison, les situations, habitudes et problèmes rencontrés habituellement en milieu libre, et de préparer un détenu à la libération conditionnelle en lui donnant des occasions de se confronter à ces réalités de la vie en société.

    37. La normalisation consiste à examiner les activités et routines de toutes sortes qui composent la vie carcérale et à se demander si elles sont, ou non, comparables aux routines, aux responsabilités et aux réalités de la vie quotidienne à l'extérieur. Dans la négative, il conviendrait d'envisager de les rapprocher des pratiques sociales observées à l'extérieur.

    38. Le principe de la responsabilité est étroitement lié au principe de la normalisation, puisque le détenu doit exercer sa responsabilité pour faire face aux situations typiques de la vie en milieu libre. L'organisation traditionnelle de la vie en milieu carcéral prive les détenus de l'occasion de prendre des décisions et d'en mesurer les conséquences. Ils n'apprennent donc pas à assumer des responsabilités. Or, sans cet apprentissage, il n'est pas possible de faire évoluer les mentalités et les comportements pour que les détenus choisissent une vie sans criminalité. Il est essentiel que les administrations pénitentiaires créent des situations dans lesquelles les détenus puissent exercer leur responsabilité individuelle, et que le personnel pénitentiaire aide les détenus à l'exercer, en les motivant, les conseillant et les guidant.

    39. Le principe de sécurité et de sûreté requiert un examen attentif de la nature et du degré du danger que représentent des détenus condamnés à perpétuité ou à de longues peines. On pense souvent à tort que ces détenus sont forcément dangereux. Si l'on part de cette hypothèse erronée, la gestion de ces détenus sera, inévitablement, loin d'être exemplaire. Il est essentiel de déterminer soigneusement si un détenu représente un danger pour lui-même, pour ses codétenus, pour le personnel pénitentiaire ou pour la société, compte tenu du principe de l'individualisation. Cette évaluation de la nature et du degré du danger éventuel permet de décider du niveau de sécurité de l'établissement auquel doit être affecté le détenu, du changement de régime pénitentiaire, ou du programme spécifique à proposer au détenu.

    40. Les détenus de longue durée et les condamnés à perpétuité devraient faire l'objet d'une évaluation de sécurité et de sûreté, qui constituerait un aspect de la planification des peines, au début de leur peine.Beaucoup de pays ont créé des centres spéciaux à cet effet.Ce type d'évaluation ne devrait pas se limiter à évaluer le danger pour la société en cas d'évasion, mais prévoir également une évaluation distincte du risque en prison. Pour ce faire, des facteurs de la vie du détenu et de son passé criminel ou carcéral doivent être examinés de ces deux points de vue.

    41. Le principe de non-séparation découle du principe de l'évaluation de la dangerosité. Il est injustifiable de séparer les condamnés à perpétuité ou à de longues peines des autres détenus en partant simplement de l'hypothèse qu'ils sont dangereux, sans avoir évalué le risque au préalable. D'ailleurs, les administrations pénitentiaires constatent généralement que bon nombre de ces détenus ne présentent aucun danger, ni pour eux-mêmes ni pour autrui. Et s'ils sont effectivement dangereux, c'est seulement durant une période relativement limitée ou dans une situation bien précise. En conséquence et alors qu'il est pleinement reconnu qu'il faudra du temps et des ressources pour mettre en œuvre ce principe5, il ne faudrait séparer ces détenus du reste de la population carcérale que s'il y a des risques réels et immédiats et tant que durent ces risques.

    42. Dans certains pays, on pense que les condamnés à perpétuité ou à de longues peines posent des problèmes de sécurité et de sûreté en prison. Il est ainsi supposé que la violence et la dangerosité manifestées lors de l'acte criminel persistent pendant la détention. Les délinquants qui ont par exemple commis un meurtre ont le plus de chances d'être condamnés à une longue peine ou à la perpétuité. Mais cela ne veut pas nécessairement dire qu'ils sont des détenus violents ou dangereux. Des autorités pénitentiaires qualifient d'ailleurs de “bons détenus” certains assassins purgeant de longues peines ou la prison à vie. Ils ont un comportement stable et fiable et il est peu vraisemblable qu'ils récidivent. Souvent, la probabilité qu'un délinquant adopte un comportement violent ou dangereux ne dépend pas seulement de sa personnalité, mais aussi des situations qui permettent ou provoquent un tel comportement.

    43. Par conséquent, les descriptions de personnalité faisant intervenir les notions de violence et de dangerosité devraient toujours prendre en compte les environnements ou situations spécifiques dans lesquels ces traits de caractère risquent ou non de s'exprimer. Dans le cadre de la gestion des condamnés à perpétuité ou à de longues peines, il convient de bien faire la distinction entre les risques pour la sécurité et la sûreté dans la prison et les risques pour la collectivité en cas d'évasion. Ces différents types de risques devraient être pris en considération lors de la classification et du placement des condamnés à perpétuité ou à de longues peines. Une re-classification et des changements de placement devraient, de même, être réalisés quand une évolution des niveaux des risques pour la sécurité et la sûreté le permet.

    44. Le principe de la progression souligne l'importance d'essayer de garantir un parcours bénéfique à travers le système pénitentiaire à tous les condamnés à perpétuité ou à de longues peines. Pendant la détention, la progression peut être un puissant antidote à la dégénéresence mentale en proposant des objectifs précis pouvant être atteints dans un délai prévisible. La progression favorise l'exercice croissant de la responsabilité et vise, à terme, à permettre au détenu de passer plus facilement de la vie en milieu carcéral à la vie en milieu libre.

    Planification de la peine

    45. Il est impossible d'atteindre les objectifs généraux et d'appliquer les grands principes de la Recommandation sans élaborer de plans complets adaptés à chaque détenu. Ces plans devraient viser à déterminer comment faire en sorte que les peines de prison à perpétuité et les longues peines soient purgées de la manière la plus constructive possible. Ils englobent les décisions et les mesures prises par les autorités pénitentiaires et d'autres instances compétentes, leurs interventions dans la vie du détenu et des propositions d'activités adaptées. Ils devraient aider le détenu à accepter la réalité de la sanction imposée, à utiliser pleinement les possibilités de progression à travers le système pénitentiaire, et enfin, à se préparer à la libération et à faire un usage constructif de la prise en charge qui suit la libération. La participation à des programmes éducatifs, culturels et de réforme du comportement doit être considérée comme un élément déterminant dans la gestion des peines à perpétuité et de longue durée. Il faut encourager les détenus à participer à ces programmes. Si, par exemple, le travail devait être rémunéré, la participation au programme durant le temps de travail devrait également être rémunérée.

    46. Un plan aura plus de chances d'être suivi s'il est conçu, dans la mesure du possible, avec la participation active du détenu. Conformément au principe de responsabilisation, toute planification de peine devrait viser à stimuler et motiver le détenu et à obtenir sa collaboration, pour qu'il renonce au comportement délinquant et qu'il utilise ses ressources personnelles et celles proposées par le système pénitentiaire et la collectivité afin d'accepter la vie en milieu carcéral et de se préparer à mener une vie sans criminalité après son retour dans la société. Dans les cas où la planification de la peine est directement liée à la situation du détenu après sa libération, il conviendrait d'y associer étroitement les autorités assurant la prise en charge du détenu à sa sortie. Leur collaboration à la préparation de la libération est particulièrement importante, lorsque le détenu approche de la fin de la période de détention. Etant donné que la prise en charge englobe le contrôle, mais aussi l'aide et le soutien, les services et organismes sociaux concernés devraient également être associés à la planification en tant que de besoin.

    47. Des programmes, revus et corrigés si nécessaire, en fonction de l'évolution de la situation, sont donc indispensables à un travail systématique avec chaque détenu, destiné à faire en sorte que la peine soit purgée de manière constructive. Pour être réalistes, ces programmes devraient comporter une évaluation des risques et des besoins propres à chaque détenu. Dans la suite du présent rapport, une rubrique est consacrée à un commentaire détaillé des risques à prendre en considération, des besoins associés au comportement délinquant et des méthodes d'évaluation.

    48. La planification de la peine permet de traiter de manière systématique la totalité des décisions à prendre en ce qui concerne le déroulement de la peine de prison. Parmi ces décisions figurent celles qui sont énumérées dans la Recommandation. Une première décision importante consiste à choisir un établissement adapté où placer le détenu. Par établissement adapté, on entend la prison où seront le mieux gérés les risques que présente le détenu, notamment le risque d'évasion ou de comportement préjudiciable.

    49. Par la suite, il conviendrait de se fixer pour objectif de faire progresser le détenu à travers le système pénitentiaire, de manière à assouplir progressivement les conditions de détention. Le but ultime devrait être de permettre au détenu de purger la dernière partie de sa peine dans les conditions les moins restrictives possibles. Chaque fois que possible, il faudrait pouvoir le placer dans une prison ouverte. Cependant, il serait préférable que le détenu passe cette période dans la communauté. La nature du placement dans la communauté variera en fonction des besoins du détenu : celui-ci pourra être placé dans sa famille, dans une famille d'accueil, un foyer de transition ou un centre de traitement.

    50. Un objectif majeur de la planification des peines devrait être d'organiser le temps pour qu'il soit occupé de manière utile, car si le temps n'est pas structuré ou utilisé dans un but, il pèse lourdement sur les détenus, favorise l'apathie et risque de renforcer les idéaux criminels et le comportement délinquant. A cette fin, il faudrait prévoir une gamme d'activités appropriées, c'est-à-dire intéressantes et exigeantes. Les tâches peu astreignantes et routinières risquent d'accroître, et non de réduire, le sentiment de subir le passage insipide du temps. Il peut s'avérer nécessaire et même souhaitable d'entrecouper les périodes de travail par d'autres occupations de nature éducative, physique ou culturelle. Cela dépendra des aptitudes physiques et intellectuelles de chaque détenu. Des activités constructives peuvent être de nature à apporter une stimulation intellectuelle et émotionnelle ou présenter une utilité pratique en favorisant la réinsertion sociale après la libération. L'organisation d'activités physiques suffisamment intenses n'est pas moins importante. Beaucoup de détenus désirent conserver la santé et la forme physique et lutter contre ce qui peut rapidement devenir une vie sédentaire en prison. Un travail, une formation et des activités physiques et de loisir adaptés sont aussi un bon moyen d'éviter les effets néfastes de l'emprisonnement de longue durée et de lutter contre ces effets. La Recommandation n° R (89) 12 sur l'éducation en prison contient des orientations précises pour les activités éducatives.

    51. Un autre objectif important de la planification des peines est de répertorier les interventions nécessaires pour réduire le risque de comportement perturbateur en prison et de récidive à la sortie. Ces interventions devraient viser à donner aux détenus des possibilités de réfléchir à leur comportement criminel ou préjudiciable et à leur proposer des programmes leur permettant de trouver des moyens de le corriger. La planification des peines devrait donc être axée sur la nécessité d'accepter la peine et de commencer à s'informer sur ses droits et ses devoirs et sur les possibilités offertes par la prison. La planification de la peine devrait viser à donner aux détenus des possibilités de bien employer leur temps pour lutter contre la dégénérescence mentale et atteindre les objectifs liés à une vie sans criminalité. Tous les aspects de la vie en milieu carcéral devraient être pris en compte : travail, formation professionnelle ou autres occupations, éducation et activités de loisir, et surtout programmes de réforme du comportement destinés à réduire le risque de comportement perturbateur en prison et de récidive après la libération. La planification de la peine permet aussi au détenu d'exercer sa responsabilité individuelle. En effet, bien conçue, elle lui donne des possibilités de participer à l'élaboration des programmes. Des accords contractuels précisant les obligations du détenu et les conséquences du respect et du non-respect de ces obligations sont un bon moyen de favoriser la prise de responsabilités.

    52. La nature des programmes élaborés ou révisés tout au long de la période de détention et la réponse du détenu permettent de déterminer avec précision quelles sont les conditions et mesures de prise en charge les plus propres à guider, soutenir et contrôler le détenu après sa libération, pour qu'il mène une vie honnête dans la collectivité.

    53. La planification de la peine fondée sur un bilan individuel devrait commencer dès que possible après l'incarcération et aboutir à des plans d'action visant à prendre en compte les changements de perceptions et de situations pendant les diverses phases du temps passé en prison. Les notions-clé sont l'adaptation (trouver des compromis entre les désirs et les besoins personnels et les exigences du milieu carcéral) et les stratégies instrumentales (manières de s'adapter au rôle de détenu condamné à une longue peine et de limiter le stress psychologique). Le passage du temps peut affecter les réactions du détenu à la vie en prison et provoquer des changements dans les stratégies d'adaptation et les stratégies instrumentales. C'est pourquoi les plans d'action devraient faire l'objet de bilans réguliers suivis des modifications qui s'imposent pour tenir compte de ces changements.

    54. On n'insistera jamais assez sur le fait que la mise en œuvre des plans élaborés dans le cadre de la planification des peines représente un défi, du point de vue de l'organisation, pour le système pénitentiaire et pour l'autorité chargée de la prise en charge. La nature des plans de déroulement de la peine établis en un certain lieu, à un certain moment, les modalités d'application de ces plans, les résultats, concluants ou non, de cette application, ainsi que les consultations éventuelles, tout cela doit être communiqué à l'unité qui s'occupera ensuite du détenu. Il est nécessaire de transmettre scrupuleusement les plans chaque fois que le détenu est transféré dans une autre prison ou dans une autre aile, et lorsqu'il est finalement libéré et confié à l'autorité chargée de sa surveillance. En l'absence de communication effective entre les responsables de la mise en œuvre des plans, ceux-ci risquent de devenir incompatibles, de s'annuler ou de perdre leur efficacité, ce qui ne peut être que préjudiciable au détenu.

    Evaluation des risques et des besoins

    55. La gestion des condamnés à perpétuité ou à de longues peines, et surtout la planification des peines ne peuvent donner de bons résultats si l'on ne commence pas par évaluer les risques que présente chaque détenu. On distingue les risques pour le détenu lui-même, pour les autres détenus, pour le personnel pénitentiaire, pour la collectivité en cas d'évasion ou de fuite et le risque de commettre de nouveau des infractions graves après la libération.

    56. Il convient non seulement d'évaluer la nature des risques, mais aussi de tenter d'identifier les formes de comportements qui conduisent les délinquants à commettre une infraction ou à persévérer dans leur comportement criminel. Ces comportements sont donc appelés besoins criminogènes. Il peut s'agir, par exemple, d'une recherche maladive des drogues, de l'alcool ou d'un contact sexuel avec des enfants, du besoin de prendre des risques, de jouir de l'approbation d'un groupe antisocial, la tendance à réagir de manière impulsive plutôt que de réfléchir aux conséquences de ses actes, ou de réagir aux frustrations par l'agression. Tout mode de pensée et toute manière de ressentir les choses qui sont étroitement liés au comportement criminel sont des besoins criminogènes. Dans la mesure où ceux-ci constituent des motivations profondes et fortes des actes de délinquance, il incombe aux administrations pénitentiaires de proposer des moyens de les modifier. Selon les recherches en cours, les outils les plus efficaces pour identifier et traiter les besoins criminogènes sont les programmes fondés sur les théories de la psychologie cognitive et de l'apprentissage social. Les administrations pénitentiaires devraient, dans toute la mesure du possible, proposer des programmes permettant aux détenus de se rendre compte de leurs besoins criminogènes et de prendre des mesures pour les neutraliser.

    57. Des progrès importants ont été faits, assez récemment, dans la connaissance des programmes et interventions efficaces et de ceux qui ne présentent pas de réelles perspectives. Ces connaissances sont le résultat de recherches rigoureuses. Les recherches démontrent l'importance des actions basées sur des preuves. Ces recherches et les méthodes qui en ont résulté sont souvent désignés par le terme « What works ? » (ce qui fonctionne). Les recherches démontrent aussi qu'il est important que ces programmes et interventions soient réalisés par des personnes dûment formées et durant des périodes suffisamment longues pour qu'il soit possible de juger de leur efficacité en fonction d'objectifs spécifiques. En raison de leur importance pour les politiques et les pratiques, les programmes de type « What works ? » sont décrits plus en détail ci-dessous.

    58. Dans les années 70, les politiques pénales et l'application des peines carcérales et non carcérales ont été profondément influencées par les conclusions de travaux de recherche selon lesquelles toutes les initiatives tentées pour réduire les comportements criminels des individus donnaient des résultats décevants. Les délinquants récidivaient conformément aux prédictions statistiques fondées sur divers facteurs de leur passé, notamment leur passé criminel et leur âge. Aucune forme d'intervention ni programme ne parvenait à réduire la probabilité prédite de récidive. Ces conclusions ont donné naissance à la notion de “Nothing works” (Rien ne fonctionne).

    59. Dans les années 80, une nouvelle méthodologie a cependant été conçue pour faire le bilan des conclusions des travaux antérieurs. Cette nouvelle méthode, la méta-analyse, est une technique statistique complexe qui permet de combiner les conclusions d'un grand nombre d'études. Les conclusions reposent alors sur les populations plus nombreuses ainsi obtenues et ont donc une plus grande validité que celles produites par les diverses études individuelles sur lesquelles elle se fonde.

    60. Appliquée à un grand nombre d'évaluations de l'efficacité des traitements réalisées précédemment, cette technique a révélé que certains programmes avaient eu un effet positif et produit une diminution des récidives. Cet effet n'était pas toujours présent ou important, mais c'était parfois le cas. Tout aussi important que les résultats positifs chez certains délinquants et de certains programmes de réforme du comportement, est la découverte que ces méta-analyses ont fourni des indices sur les types de programmes les plus susceptibles de réussir à influencer les délinquants. Ces programmes reposent sur la psychologie cognitive, la théorie de l'apprentissage social et la mise en pratique des aptitudes acquises. Ils se sont sans cesse révélés être parmi les moyens les plus efficaces d'exercer une influence sur les délinquants afin qu'ils modifient leur mode de vie et l'image de soi en tant que criminels.

    61. Les programmes spécifiques de réforme de la personnalité mis au point sur le modèle d'approches du type “What Works?” sont sophistiqués, et leur mise en oeuvre exige l'intervention de personnes averties et formées à cet effet. Ces professionnels doivent avoir une certaine connaissance de la théorie sur laquelle ils reposent, être formés à l'utilisation des outils d'évaluation qui identifient les délinquants susceptibles de tirer parti du programme, et être capables de promouvoir habilement l'apprentissage social et de maintenir suffisamment longtemps les efforts nécessaires. Dès le départ, le programme doit faire l'objet d'une évaluation rigoureuse pour vérifier son intégrité et son efficacité. L'intégrité signifie que le programme est réalisé conformément aux prévisions et sur une durée suffisante pour en évaluer l'efficacité. (La question des critères permettant de mesurer l'efficacité est examinée plus loin, dans la partie consacrée à la recherche).

    62. Les programmes performants de réforme de la personnalité font principalement appel aux démarches suivantes:

    - identifier les délinquants qui présentent un risque élevé de récidive, en utilisant les instruments appropriés d'évaluation des risques. Les moyens onéreux qu'impliquent la mise en place et l'évaluation de programmes de réforme du comportement ne devraient pas être utilisés pour des délinquants pour lesquels le risque de récidive est faible ;
    - identifier les besoins criminogènes des délinquants et les comportements criminels qui y sont associés;
    - obtenir que les délinquants méditent sur leur comportement et sur ses conséquences pour eux et pour les autres (démarche cognitive);
    - faire appel à des programmes de réforme du comportement qui soient à la fois structurés et cohérents;
    - présenter et maintenir ces programmes comme prévu (intégrité du programme);
    - confier la mise en œuvre du programme à du personnel compétent et formé à cet effet;
    - offrir des occasions d'apprendre et de pratiquer les aptitudes nécessaires pour éviter les comportements délinquants.

    63. Dans les interventions et les programmes reposant sur des méthodes de type “What works?”, il faut investir des sommes considérables dans la formation du personnel nécessaire pour assurer une mise en œuvre professionnelle et dans la rémunération des chercheurs chargés des évaluations. Certes, les membres du personnel ne doivent pas tous être des experts, mais ils doivent être au courant des principes sur lesquels repose l'intervention et être capables d'agir conformément aux impératifs du programme. Il faut que tout le personnel pénitentiaire, et pas seulement les spécialistes, se sente impliqué pour assurer un environnement favorable au bon déroulement des programmes de réforme du comportement. La formation doit donc aussi viser à garantir que tout le personnel coopère comme une équipe. Cela nécessite généralement l'organisation de séances de formation dans certaines prisons, avec la participation de tous les grades et de toutes les catégories de personnel. Notons enfin qu'au Canada, en Angleterre et au pays de Galles les programmes de type “What works?” doivent toujours être homologués par des experts indépendants avant leur lancement et leur mise en œuvre. Ils doivent en effet satisfaire à des exigences telles qu'un fondement sur des bases théoriques saines, une conception autorisant une évaluation et une réalisation à la portée d'un personnel formé à cet effet.

    64. Les interventions fondées sur les méthodes “What works?” ont été testées au Canada ainsi qu'en Angleterre et au pays de Galles. Elles commencent à être utilisées dans un certain nombre de pays européens, dont la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, la Norvège, la Slovénie et la Suède.

    65. Ainsi que cela a déjà été indiqué, l'évaluation initiale des risques et des besoins est une composante essentielle de la planification de la peine, qui devrait commencer dès que possible après l'incarcération. Cette évaluation, qui passe par un examen complet du passé et de la situation du détenu, exige des connaissances et des compétences spécialisées, assorties d'une solide expérience. Ces évaluations devraient donc être effectuées par du personnel formé à l'utilisation des techniques et des instruments modernes, de préférence dans un centre d'évaluation spécialement chargé de la planification initiale des peines.

    66. Les instruments d'évaluation des risques et des besoins tiennent compte des éléments de l'histoire personnelle des délinquants qui se sont révélés être en forte corrélation avec divers types de risques. Les premiers instruments permettaient surtout de calculer la probabilité des risques sur la base d'un examen d'éléments objectifs de la vie du détenu, tels que le nombre des évasions, agressions ou condamnations précédentes. Du fait de leur nature même, ces éléments historiquement objectifs ne peuvent être modifiés - ce sont des faits historiques. Ces dernières années, des instruments d'évaluation “dynamique” des risques ont été conçus. Ils intègrent des facteurs susceptibles d'évoluer. En effet, les instruments dynamiques ajoutent aux éléments historiques des facteurs tels que la consommation illicite de drogues ou l'alcoolisme, le niveau d'instruction, la situation familiale et maritale, les fréquentations, le degré de santé mentale, la perception du crime, l'image de soi et la vision de l'avenir.

    67. Les instruments modernes d'évaluation statistique des risques et des besoins sont devenus de précieux outils d'aide à la gestion du parcours dans le système pénitentiaire et à l'élaboration de programmes permettant aux délinquants de traiter leur comportement délinquant, durant la détention et après la libération. Rappelons toutefois que les évaluations de risque présentent indéniablement des limites. Elles ne fournissent jamais de prévisions individuelles. Ce sont des estimations du taux probable, par exemple de récidive, dans un groupe donné. Ainsi, même si le risque de nouvelle condamnation pour une catégorie donnée de détenus est de 80 %, il reste à savoir si un détenu donné appartiendra à la majorité des récidivistes ou à la minorité de ceux qui ne récidiveront pas. L'extrait suivant résume les difficultés pratiques liées à l'utilisation des instruments d'évaluation des risques pour décider d'accorder ou non une libération conditionnelle.

    “Toute évaluation des risques produit des 'faux positifs' et des 'faux négatifs' – c'est-à-dire que certains détenus qui n'auraient pas récidivé seront laissés en détention inutilement, tandis que des détenus libérés commettront de nouveaux crimes, faisant de nouvelles victimes et entamant la confiance du public. Tout effort supplémentaire pour réduire l'un de ces risques ne fera qu'augmenter l'autre… Si l'on refuse la libération sur la seule base de l'évaluation des risques à un détenu qui a fait tout ce qu'on lui demandait, ce dernier sera très malheureux et risque de devenir un fauteur de troubles.”6

    68. Les conclusions tirées ici s'appliquent aussi à une large gamme de décisions à prendre lors de la planification de la peine, sur des mesures comme le placement dans une prison de sécurité maximale, intermédiaire ou minimale, l'octroi d'un congé pénitentiaire, ou le placement en établissement semi-ouvert. Etant donné que les instruments d'évaluation des risques, en raison de leur nature même, ne peuvent pas fournir d'informations infaillibles sur un individu précis, ils doivent nécessairement être complétés par d'autres formes d'évaluation fondées sur un examen complet de la situation personnelle d'un détenu dans un environnement carcéral précis.

    69. Une forme d'évaluation qualitative, mise au point en psychiatrie, est connue sous le nom d'« approche narrative ancrée » (Anchored Narrative Approach). Comme son nom l'indique, elle consiste, en résumé, à faire le récit du passé d'un individu, en mettant l'accent sur les facteurs et les événements principaux. L'analyse narrative est le processus par lequel les événements et autres éléments marquants sont organisés sous la forme d'un récit cohérent du développement. « Les informations collectées devraient rendre compte du fonctionnement de l'individu dans de multiples domaines et au cours du temps … les informations rassemblées sur un cas précis devraient être issues de multiples sources et obtenues par diverses méthodes … [enfin] il conviendrait d'indiquer clairement aux autres partenaires l'opinion du narrateur sur les motivations et les émotions de de l'individu et de les aider à concevoir des programmes clairs et utiles. »7

    70. L'efficacité prédictive des instruments d'évaluation des risques et des besoins varie selon les instruments. En outre, un instrument peut devenir moins efficace après un certain temps, en raison de changements intervenus dans la nature de la criminalité et des délinquants, dans les politiques pénales ou dans la situation sociale générale. Il est donc nécessaire de réexaminer périodiquement les instruments d'évaluation quantitative des risques et des besoins pour déterminer s'ils continuent de fournir des estimations d'une fiabilité satisfaisante. Tout instrument ne donnant plus satisfaction devrait être amélioré, ou remplacé par un autre, plus performant.

    71. Dans ses arrêts, la Cour européenne des Droits de l'Homme a souligné que la dangerosité n'était pas nécessairement une caractéristique permanente d'un délinquant8. Cette règle s'applique aussi bien à la période d'incarcération qu'à tout renvoi en prison dû au non-respect des conditions de la libération conditionnelle. En conséquence, chaque fois que la notion de dangerosité est invoquée, il conviendrait de prendre des dispositions pour déterminer si le caractère dangereux se maintient ou diminue. La même règle est valable pour les besoins criminogènes. En effet, ces besoins ne sont pas nécessairement stables et permanents. La dangerosité et les besoins criminogènes peuvent changer au cours du temps, pour diverses raisons. Il arrive donc qu'une évaluation des risques et des besoins faite à un moment donné ne soit plus valable ultérieurement. Par conséquent, il conviendrait de répéter les évaluations périodiquement, ou lorsque les circonstances l'exigent.

    72. Il conviendrait d'utiliser les résultats d'autres évaluations quantitatives et qualitatives pour déterminer si des changements doivent être apportés aux conditions de détention et/ou aux programmes et plans individuels. Les évaluations des risques et des besoins devraient donc toujours être liées à la gestion des risques et des besoins. On peut considérer que la gestion des risques se compose de deux éléments : le suivi et les interventions. Par suivi des risques et des besoins, on entend la procédure selon laquelle un « superviseur » assure le suivi d'une affaire. On procède à une intervention en présence de signes révélateurs d'un risque ou d'un besoin. Dans ce cadre, il est possible d'utiliser un instrument d'évaluation des risques et des besoins pour obtenir des informations sur les facteurs de risques dynamiques individuels et contextuels. L'évaluation des risques et des besoins peut indiquer la probabilité d'un événement indésirable. Dans ce cas, il convient de procéder à des interventions constructives pour empêcher cet événement de se produire. En pratique, l'évaluation des risques ne devrait jamais être dissociée de procédures permettant de suivre les changements en matière de risques et de besoins au cours du temps et de prendre des mesures pour réduire les dangers potentiels qui auront été identifiés.

    Sécurité et sûreté en prison

    73. L'un des objectifs premiers de la gestion d'un établissement pénitentiaire est d'assurer un niveau de contrôle suffisant pour garantir la sécurité, l'ordre et la sûreté. La nature et le degré de contrôle varient en fonction de la catégorie de sécurité à laquelle appartient l'établissement et du type de détenus qu'il accueille, mais ils devraient toujours reposer sur la notion de sécurité dynamique. La sécurité dynamique signifie que les simples gardiens de prison sont formés et encouragés à établir de bons rapports personnels avec les détenus, à les connaître et à les comprendre individuellement, à les aider à résoudre leurs problèmes, et à engager un dialogue constructif avec eux.

    74. C'est avec les simples gardiens que les détenus ont les contacts les plus fréquents et les plus suivis. La nature de leurs interactions quotidiennes avec cette catégorie de personnel influence beaucoup leur comportement et leurs attitudes. Des interactions positives tendent à réduire les attitudes et comportements destructeurs et facilitent un travail constructif avec les détenus. De plus, la sécurité dynamique permet au personnel de déceler plus facilement les comportements perturbateurs des détenus : tentatives d'évasion, violence entre détenus ou dirigée contre le personnel, trafic d'articles ou de produits interdits, etc. Certaines administrations pénitentiaires ont nommé certains membres du personnel en tant que personnes de contact pour des détenus individuels.

    75. La Résolution (66) 26 sur le statut, le recrutement et la formation du personnel pénitentiaire énonce le principe suivant (paragraphe 4).

    “La tâche essentielle du personnel de surveillance subalterne consistait et consiste toujours à assurer l'ordre et la sécurité. Cependant, il apparaît que les agents de surveillance subalternes peuvent et doivent, en outre, être activement associés aux méthodes modernes de traitement des détenus.”

    76. Les principes de la Résolution (66) 26 ont été plus amplement développés dans la Recommandation n° R (97) 12 sur le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures. Cette dernière tient notamment compte du fait que les services pénitentiaires de nombreux pays considèrent que le développement de la sécurité dynamique est le principal moyen de maintenir la sécurité et la sûreté dans les prisons, et que les dispositifs techniques ne sont qu'un complément.

    77. Cependant, un problème particulier résulte de la distance que le personnel pénitentiaire doit maintenir vis-à-vis des détenus. D'une part, les impératifs des routines de sécurité peuvent facilement pousser les gardiens à exercer un degré élevé de contrôle formel sur les détenus et à être inutilement distants avec eux. Mais l'excès inverse peut être tout aussi mauvais. Graduellement, et au fil des initiatives bien intentionnées visant à entretenir de bonnes relations avec les détenus, le personnel pénitentiaire peut se rapprocher excessivement des détenus, au point que ces derniers manipulent indûment le personnel. Pour assurer une bonne gestion, il faut déterminer le degré de contrôle formel à exercer en tenant compte des catégories auxquelles appartiennent les détenus accueillis dans l'établissement et des risques particuliers qu'ils présentent. En vue de préserver un juste équilibre dans le comportement du personnel, il convient de faire preuve d'une vigilance constante, pour déceler tout mouvement vers des extrêmes à éviter. Il incombe au personnel d'encadrement d'aider les simples gardiens à maintenir le bon équilibre. C'est pourquoi il est vital que le personnel d'encadrement se tienne informé de la nature des relations entre gardiens et détenus par l'observation directe et le dialogue. Les rencontres régulières entre les personnels des différents grades peuvent contribuer à maintenir la vigilance et à rectifier toute dérive des gardiens vers l'un des deux extrêmes.

    78. Selon le principe 18a, des relations constructives avec les détenus doivent reposer notamment sur la fermeté et l'équité. Ce principe a été mis en évidence par le Juge Woolf, qui, dans un rapport détaillé sur de graves émeutes survenues dans une prison anglaise9, a souligné que l'équité, la justice et la loyauté sont indispensables dans l'administration pénitentiaire afin d'éviter les instabilités destructives au sein du système carcéral. Ce principe fondamental s'exprime dans le préambule à la présente Recommandation et dans le principe 18a.

    79. Un certain nombre de pays utilisent des dispositifs de pointe, notamment la télévision en circuit fermé et des systèmes d'alarme, pour maintenir la sécurité et la sûreté. Selon la Recommandation, l'installation et l'utilisation de ces dispositifs ne devraient être qu'un complément au recours à la sécurité dynamique. En effet, les dispositifs techniques fournissent des informations sur des atteintes à la sécurité et à la sûreté seulement lorsque l'incident dangereux se produit ou s'est déjà produit. Toute mesure prise sur la base de ces informations est donc une réaction à l'incident. En revanche, la sécurité dynamique permet d'être averti avant qu'un incident fâcheux n'ait lieu. Ainsi, le personnel pénitentiaire peut prendre des mesures préventives visant à empêcher l'incident de se produire.

    80. Certains pays assurent le maintien de l'ordre et de la sécurité à l'intérieur des prisons en faisant patrouiller des gardes portant des armes, notamment des matraques ou des armes à feu. D'autres ont depuis longtemps trouvé le moyen de se passer de ce type de moyens de contrôle, qui présentent le risque majeur de provoquer une réaction agressive de la part des détenus ou d'inciter ceux-ci à prendre des otages. La présence d'armes est néfaste pour le personnel s'il est pris en otage ou s'il est maîtrisé d'une autre façon et que les armes sont dérobées. En conséquence, il conviendrait d'interdire au personnel en contact avec les détenus de porter des armes dans l'enceinte de la prison. L'enceinte de la prison est la limite indiquée au-delà de laquelle le déplacement non-autorisé d'un détenu constitue une évasion. Une formation à la sécurité dynamique établit la base de formes de contrôle reposant sur le respect plutôt que sur la force. La Recommandation n° R (97) 12 sur le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures décrit les dispositions à prendre en matière de recrutement et de formation si l'on veut élargir la mission des simples gardiens pour y inclure le développement de bonnes relations avec les détenus.

    81. Selon les principes généraux énoncés au début de l'annexe10, les condamnés à perpétuité et les autres détenus de longue durée ne présentent pas tous les mêmes caractéristiques et doivent donc se voir appliquer des moyens et des méthodes de gestion différents. En particulier, il est nécessaire d'adapter les méthodes visant à garantir la sécurité et la sûreté aux divers régimes pénitentiaires. En conséquence, des possibilités de réagir avec souplesse aux changements d'exigences en matière de sécurité et de sûreté devraient faire partie intégrante du système pénitentiaire et de ses divers régimes.

    82. Dans un passage précédent de la recommandation, il est préconisé d'évaluer périodiquement les risques que présentent les détenus et leurs besoins pour déceler tout changement en la matière. Ces évaluations devraient être complètes et conduire à des moyens constructifs de gérer les risques et les besoins qu'elles ont mis en évidence. Les changements décelés peuvent être positifs ou négatifs. Dans les deux cas, ils soulignent l'importance de concevoir des régimes pénitentiaires permettant des réactions souples.

    83. La Recommandation met aussi l'accent sur le fait que le comportement des détenus est fortement influencé par la nature des interactions entre les détenus et leur environnement immédiat, notamment leurs relations avec les gardiens. Il est donc possible de réduire les risques que présentent les détenus en les plaçant dans une aile ou dans un établissement où ils trouveront du personnel et des activités adaptés à leurs besoins et problèmes. A cet égard, la remarque suivante a été faite :

    “…les comportements perturbateurs en prison sont fonction de nombreux paramètres en plus de la personnalité du détenu, et il est généralement reconnu dans les établissements pénitentiaires qu'un homme qui pose des problèmes insolubles de contrôle dans une prison peut aussi bien poser peu, voire aucun, problème dans une autre.”11

    84. Malgré toutes les tentatives de répondre aux besoins d'un détenu en le plaçant dans une aile ou une prison adaptées, il peut être nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, de séparer un détenu du reste de la population carcérale. On est en présence de circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure lorsque le détenu ne cesse de terroriser des codétenus ou tente d'intimider des membres du personnel et leurs familles, par exemple. Des circonstances particulières peuvent aussi conduire les détenus eux-mêmes à demander une mesure de séparation. En général, ces demandes sont faites par des détenus qui sont victimes de leurs codétenus, ou risquent de le devenir. Lorsque le détenu semble avoir de bonnes raisons de craindre une telle situation, et s'il est impossible d'écarter cette menace, une séparation peut être nécessaire à titre de protection.

    85. Par sa nature même, la séparation tend à supprimer, ou du moins à réduire, les possibilités d'appliquer les principes généraux de la présente Recommandation12. Il convient donc de tout mettre en œuvre pour éviter d'y recourir, et si un détenu doit malgré tout être séparé du reste de la population carcérale, pour réduire la période de séparation au minimum. Des efforts doivent aussi être faits pour assouplir autant que possible les conditions de toute séparation qui s'avérerait nécessaire, en vue de ne pas compromettre les possibilités d'appliquer les principes généraux.

    86. Ainsi que cela vient d'être indiqué dans le commentaire du principe 19c, il peut parfois être nécessaire d'appliquer une mesure de séparation à un détenu si celui-ci a un comportement menaçant, préjudiciable ou destructeur. La mise à l'écart d'un groupe de détenus peut supposer de créer un quartier de haute sécurité dans la prison, même si l'établissement est une prison à sécurité renforcée. Certains détenus peuvent présenter des risques d'évasion exceptionnellement graves, notamment dans le cas où une évasion réussie ferait peser de graves menaces sur la sécurité de la collectivité. Il peut aussi être nécessaire d'appliquer une mesure de séparation à un détenu lorsqu'on a de bonnes raisons de penser qu'il pourrait bénéficier de complicités à l'extérieur de la prison et être libéré par ce moyen.

    87. Certains détenus provoquent de graves troubles. Ces dernières années, les directeurs de prison signalent qu'un petit nombre de prisonniers de longue durée menacent d'autres détenus et les soumettent à un chantage, et peuvent même leur faire subir de graves violences. Souvent, il s'agit de prisonniers toxicomanes qui exigent que d'autres personnes fassent entrer des drogues en prison, ou de vengeances contre un indicateur, d'une rivalité entre bandes, etc. Les membres du personnel et leurs familles ne sont pas à l'abri de telles menaces et violences.

    88. Des passages précédents de la recommandation invitent à tout mettre en œuvre pour maîtriser et amender les détenus ayant un comportement préjudiciable ou destructeur sans recourir à la séparation. En conséquence, la création de quartiers de haute sécurité devrait toujours constituer un dernier recours. Il faudrait d'abord tenter par d'autres moyens de dissuader le détenu d'essayer de s'évader ou de provoquer des troubles. On peut, par exemple, changer l'affectation, le régime ou d'autres conditions de détention, et expliquer clairement au détenu les avantages et les inconvénients de ces changements.

    89. Il convient de faire la distinction entre les quartiers de haute sécurité uniquement destinés à empêcher les évasions et ceux où sont placés des détenus qui provoquent des troubles. Les régimes doivent être définis en fonction de l'objectif principal. Dans les quartiers servant à réduire de graves risques d'évasion, il faut mettre l'accent sur les routines et mesures de sécurité. En revanche, dans les quartiers réservés aux détenus perturbateurs, la priorité ne sera peut-être pas accordée à la sécurité, mais aux moyens de faire évoluer les attitudes et les comportements. Si le régime strict n'est pas complété par des efforts pour influencer le comportement de ces détenus, leur mise à l'écart dans un quartier de haute sécurité risque de les conforter dans leur comportement dangereux. Il faudrait essayer de prendre en compte les sentiments antagonistes et agressifs et les désirs d'exploitation, car sinon, ils continueront à s'exprimer de manière active ou voilée dans le comportement. En conséquence, les régimes instaurés dans les quartiers de haute sécurité devraient viser à créer une atmosphère détendue, et permettre aux détenus de se déplacer librement dans les locaux et de participer à une gamme d'activités. Les abus de certains prisonniers eu égard aux possibilités qui leur sont offertes doivent naturellement être sanctionnés de manière appropriée et proportionnée, par exemple, par le retrait d'une possibilité ou une mesure disciplinaire. Le principe 20c va dans le même sens que les recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture, et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) selon lequel les détenus se détachent du personnel en l'absence d'un tel régime13.

    90. En outre, le CPT estime que pour les détenus soumis à tout régime ressemblant à une mise à l'isolement, « une garantie essentielle réside dans le fait qu'à chaque fois que le prisonnier concerné, ou un fonctionnaire pénitentiaire pour le compte du prisonnier, sollicite un médecin, celui-ci soit appelé sans délai afin d'examiner le prisonnier. Les conclusions de l'examen médical, comportant une appréciation de l'état physique et mental du prisonnier ainsi que, si nécessaire, les conséquences prévisibles d'un maintien à l'isolement, devraient figurer dans un rapport écrit, à transmettre aux autorités compétentes. »14

    Action contre les effets néfastes de la détention à perpétuité ou de longue durée

    91. La recommandation énonce des principes visant à prévenir ou pallier les effets négatifs de la réclusion à perpétuité et de longue durée. Il est donc supposé au départ que la réclusion a des effets indésirables et qu'il est possible de les prévenir et d'y remédier. Afin d'organiser la gestion des détenus de longue durée et des condamnés à perpétuité, il est essentiel de comprendre les effets de ce type de détention et les mesures propres à prévenir ou pallier ces effets. Dès lors se pose la question de savoir si les résultats des recherches renseignent utilement sur ces effets et sur les moyens de les empêcher de se manifester.

    92. Dans un document de travail établi pour le Comité chargé de l'élaboration de la présente recommandation, le Service Correctionnel du Canada note que des recherches antérieures tendent à mettre en évidence des effets néfastes chez des délinquants purgeant de longues peines. Certaines de ces recherches ont été critiquées pour leurs lacunes méthodologiques. Le rapport cite les conclusions de chercheurs canadiens15, qui n'ont pas observé d'effets psychologiques préjudiciables de l'incarcération. En résumé, le Service Correctionnel du Canada a constaté un manque de cohérence dans les conclusions présentées. Il en a déduit que les différences et les écarts étaient globalement imputables aux différences méthodologiques des études. Les approches qualitatives et quantitatives mènent généralement à des conclusions différentes. En conséquence, « compte tenu de l'effet important que la méthodologie actuelle semble exercer sur les résultats obtenus, il serait intéressant d'effectuer dans les travaux à venir des évaluations faisant appel à plusieurs méthodes d'analyse. En outre, il serait peut-être important aussi d'examiner les mécanismes de protection qui empêchent les délinquants de développer des réactions négatives par leur expérience de l'incarcération. »16

    93. Dans un autre rapport canadien qui passe en revue les conclusions de recherches disponibles17, il est suggéré que les détenus de longue durée adoptent des stratégies d'adaptation pour faire face à cette expérience, et que l'on peut raisonnablement penser que ces stratégies varient beaucoup selon les individus. Elles pourraient être à l'origine de moyens plus ou moins constructifs de faire face à l'expérience d'une incarcération de longue durée. Une étude plus attentive de ces stratégies et de leur utilité pourrait favoriser une utilisation plus humaine et plus efficace de l'emprisonnement.

    94. A l'affirmation selon laquelle la méthodologie adoptée tend à influencer les résultats s'ajoutent les divergences entre les définitions des effets données par les psychologues et les sociologues. Dans leurs recherches, les psychologues tendent à utiliser des tests psychologiques et des procédures normalisées pour examiner le fonctionnement psychologique, qui englobe notamment les capacités cognitives, la mémoire, l'image de soi et les perturbations émotionnelles comme la dépression. Les études sociologiques se concentrent plutôt sur d'autres effets. Ainsi, nombre de celles qui ont été menées ces cinquante dernières années soulignent que la détention - et peut-être plus particulièrement la détention de longue durée - tend à améliorer la connaissance des techniques criminelles, élargir les contacts avec les milieux criminels et renforcer l'identification à un mode de vie correspondant. Une étude sur la détention de longue durée menée par deux sociologues18 s'est déroulée sur une période de quatre ans, durant laquelle ils ont été en contact avec des détenus de longue durée dans le cadre d'un cours et ont observé les changements dans le comportement et les attitudes de ces détenus. Ils ont aussi remarqué des variations dans les stratégies d'adaptation adoptées. En particulier, ils ont constaté la rupture des liens conjugaux et familiaux et la crainte de cette rupture. Sans pratiquer de tests psychologiques, ils ont pourtant observé que la crainte d'une détérioration mentale était souvent exprimée lors des entretiens avec les détenus, et ils ont remarqué une dégradation du comportement prenant la forme d'une apathie ou d'une tendance à ne plus participer aux activités.

    95. Même si les résultats des recherches ne sont pas assez tranchés, la citation ci-dessous, qui commente le caractère peu concluant des recherches sur les effets de la détention de longue durée, résume admirablement ce que l'on sait et ce qu'il faudrait faire pour pallier les effets préjudiciables.

    « […] il est clair aussi que les détenus condamnés à des peines prolongées réagissent d'une façon particulière à leur incarcération. On sait par exemple que les rapports avec la famille et les amis peuvent être rompus et que l'emprisonnement peut exacerber certaines vulnérabilités et incapacités à s'adapter. On sait aussi que les comportements qui se développent peuvent prendre beaucoup de formes, allant d'un retrait social et émotionnel de plus en plus marqué à des actes d'agression et de violence extrêmes […] Il semble donc logique d'élaborer une gamme de stratégies pour la gestion des détenus condamnés à des peines de longue durée […]. A certains égards, ces détenus seront traités de façon semblable en fonction de la durée de leur peine. Mais à d'autres égards, ils pourraient être gérés de façon assez différente, compte tenu des modes d'adaptation et de comportement prévisibles pendant leur incarcération. […] [Cette approche différenciée] suppose […] la diversité des niveaux de sécurité et des programmes assignés aux détenus, ainsi qu'une planification beaucoup plus précise et structurée de la peine, permettant de faire le meilleur usage possible de ressources limitées. »19

    96. Les dispositions de la présente recommandation, qui mettent l'accent sur la planification et l'individualisation des peines, vont dans le même sens que la citation ci-dessus. En particulier, la planification des peines devrait viser à pallier les effets préjudiciables de la réclusion à perpétuité et de longue durée.

    97. Une première étape consiste à reconnaître que, lors de leur admission, les condamnés à perpétuité ou à de longues peines ont besoin d'être guidés dans le monde de la prison, dans lequel il vivront très longtemps. Cette orientation est d'autant plus importante si la condamnation a mis le détenu en état de choc ou de confusion. Il conviendrait donc de prévoir une période durant laquelle on expliquera au détenu les procédures et les règles qui régiront sa vie quotidienne et on en discutera avec lui. Il importe que d'emblée, le détenu comprenne bien quels sont ses droits et ses devoirs dans le système pénitentiaire. Plus tard, il peut être nécessaire de reparler périodiquement avec lui des règles, des procédures, des droits et des devoirs. Cela sera nécessaire également si le détenu est transféré dans un autre établissement ou dans une autre aile où les conditions de détention sont différentes.

    98. La planification des peines permet d'amener les détenus à faire preuve de responsabilité dans le choix et l'exercice d'activités. Ils en retirent un certain degré de contrôle sur leur environnement, ce qui permet déjà de réduire leur sentiment d'impuissance. Mais il convient aussi de prévoir des occasions dans lesquelles une responsabilité de groupe peut s'exercer. La vie carcérale est traditionnellement faite de journées interminables où se succèdent des routines connues et immuables. Si la vie est très organisée, il n'y a plus de place pour l'exercice personnel ou collectif du sens des responsabilités. C'est pourquoi il conviendrait de confier aux détenus, individuellement et collectivement, la responsabilité de structurer autant de domaines que possible de la vie carcérale20. Des occasions peuvent être trouvées pour que des groupes de détenus partagent des responsabilités avec le personnel dans des domaines tels que la préparation des menus, l'organisation d'activités physiques, l'invitation de groupes extérieurs pour des manifestations culturelles ou récréatives, etc. La finalité est de confier aux détenus autant de responsabilités qu'il est concevable de le faire, en recourant à la concertation entre ceux-ci et le personnel, et à des accords précis comportant un énoncé des conséquences du respect - ou du non-respect - de ce qui est convenu. De telles méthodes permettent de lutter contre les effets abrutissants de la vie carcérale et de la faire ressembler à la vie normale dans la société, et contribuent ainsi à la prévention des effets préjudiciables.

    99. L'administration pénitentiaire devrait donc veiller à ce que le milieu carcéral offre des conditions matérielles et des occasions propices à la stimulation physique, intellectuelle et émotionnelle. Ces possibilités doivent être adaptées à la situation personnelle et au potentiel de développement de chaque détenu. Une stimulation sensorielle adéquate est importante, vu l'existence avérée d'effets préjudiciables de l'isolement sensoriel. Les êtres humains ont également besoin d'éprouver une certaine maîtrise de leur environnement. Si l'impression de maîtrise est fortement restreinte, il en résulte un sentiment d'impuissance. Ce dernier peut avoir des effets psychologiques destructeurs et engendrer une « impuissance acquise ». Enfin, les détenus ont besoin de sentir que la vie a un sens. Quand on a l'impression que la vie n'en a pas, la dépression et les pensées suicidaires surviennent facilement.

    100. Un programme d'études devrait être mis en place, conformément à l'article 77 des Règles pénitentiaires européennes, pour permettre aux détenus de longue durée et aux condamnés à perpétuité de traiter leurs handicaps. Cette règle précise que l'objectif de ces programmes doit être d'améliorer les chances de réinsertion, le moral et le comportement des détenus et de les aider à préserver leur dignité. Un autre objectif est de les amener, par la participation à ces programmes, à utiliser leur temps de manière constructive et à combattre ainsi les effets négatifs de la détention.

    101. Les effets sociaux et psychologiques préjudiciables auront plus de chances d'être évités si le milieu dans lequel les condamnés à perpétuité ou à de longues peines doivent vivre est favorable à la vie active que la peine vise à instaurer. Il convient de s'efforcer de faire en sorte que les locaux, le mobilier et la décoration aient un caractère agréable et convivial.

    102. Les longues peines et la réclusion à perpétuité tendent à dissoudre les relations maritales et familiales. La prévention de la rupture de ces relations est d'un grand secours pour protéger la santé mentale des détenus et, souvent, pour les inciter à utiliser positivement leur séjour en prison. Les relations maritales et familiales tirent leur force de liens émotionnels. C'est pourquoi il est important de veiller autant que possible à ce que les circonstances de la détention de longue durée et de la réclusion à perpétuité ne dissipent pas ces liens.

    103. La préservation des relations familiales est favorisée lorsque la famille peut facilement rendre visite au détenu. Les visites risquent d'être peu fréquentes si la distance à parcourir est grande, en raison du coût du voyage et du temps de trajet. C'est pourquoi le principe 22 préconise d'essayer, dans toute la mesure du possible, de placer le détenu dans un établissement proche du lieu où habitent sa famille et ses proches.

    104. Il est capital d'adopter un régime de correspondance libéral, aussi bien pour l'expédition que pour la réception de courrier. De même, des visites fréquentes et prolongées, dans des circonstances qui autorisent la vie privée et le contact physique, sont essentielles. Les appels téléphoniques sont un moyen supplémentaire de maintenir le contact avec la famille. Les détenus de longue durée et les condamnés à perpétuité devraient bénéficier d'une autorisation très souple pour passer des appels téléphoniques. Si l'on craint que les conversations téléphoniques soient mises à profit pour organiser des crimes, préparer une évasion ou troubler de toute autre manière la sécurité et l'ordre, elles peuvent être surveillées, à condition que le détenu soit informé qu'il peut être soumis à une telle surveillance si elle est jugée nécessaire. De la même manière, si les lettres ou les visites représentent un risque pour la sûreté et la sécurité, il convient d'envisager leur maintien en appliquant des mesures préventives, comme le contrôle de la correspondance et la pratique de fouilles avant et après les visites.

    105. D'autres contacts avec le monde extérieur devraient aussi être encouragés. La télévision, la radio et les journaux permettent de se tenir au courant des événements locaux, nationaux et internationaux, ainsi que de trouver des distractions. Dans certains pays, les cours donnés à la télévision sont utilisés en complément des programmes d'éducation. En revanche, l'accès à Internet pourrait créer de sérieux problèmes en facilitant la continuation d'activités criminelles à partir de la prison. La venue de visiteurs extérieurs venant rencontrer les détenus, individuellement ou collectivement, devrait être encouragée. Ces visites peuvent s'inscrire dans le cadre de programmes d'information, de distraction et culturels, ou simplement être organisées pour le contact personnel qu'elles offrent. La sortie escortée est une des formes de contact extérieur que certains pays autorisent. Elle consiste à permettre au détenu de quitter la prison pendant quelques heures, escorté par un ou deux gardiens. La sortie peut avoir différents buts, comme assister à un match de football, faire des courses, écouter un concert, etc. Cette « bouffée d'oxygène » marque une pause bien agréable dans la vie carcérale, permet de garder un peu le sens de la réalité extérieure. Les sorties ordinaires pour rendre visite à la famille devraient être autorisées à l'issue d'une période de mise à l'épreuve et en tenant compte des caractéristiques et de la situation de chaque détenu. A l'approche de la libération, il convient d'envisager des sorties plus longues pour les détenus. Les dispositions de la Recommandation n° R (82) 16 sur le congé pénitentiaire devraient être appliquées aux détenus de longue durée et aux condamnés à perpétuité.

    106. L'une des actions les plus importantes et les plus constructives qui puissent être menées durant une peine à perpétuité ou de longue durée consiste à essayer de faire en sorte que le détenu prenne conscience de son infraction et du préjudice causé à la victime et accepte la sanction qui lui est infligée. Mais le processus d'acceptation des implications du crime pour le détenu lui-même, ses proches et les victimes est douloureux. On peut s'attendre à des sentiments de culpabilité très forts, surtout lorsque le crime commis est grave. De plus, ces sentiments apparaissant au cours d'une peine de prison de longue durée, les possibilités de réparation sont très certainement limitées, voire inexistantes. A moins que ces sentiments ne soient décelés et que le détenu ne reçoive une aide qui lui permette de les affronter, le bénéfice de la prise de conscience risque d'être compromis par les ravages de la dépression. Il est donc impératif de détecter d'éventuels sentiments de culpabilité et de prévoir des occasions pour les aborder avec tact et envisager, dans la mesure du possible, une forme de réparation. Aussi est-il indispensable que les détenus de longue durée ou à perpétuité disposent d'un soutien moral et d'une aide psychologique pendant toute la durée de leur détention. Il ne faut pas négliger l'assistance qui peut être offerte en la matière par des ministres du culte compatissants, même pour les détenus qui ne professent aucune religion.

    107. Les rapports annuels des administrations pénitentiaires comportent souvent des statistiques sur les suicides de détenus. Le risque de suicide existe dans toutes les catégories de détenus, mais il est sans doute particulièrement aigu chez les détenus de longue durée et les condamnés à perpétuité. Ce risque apparaît souvent après la condamnation et au début de la peine à perpétuité ou de longue durée. Il ne suffit pas d'isoler un détenu potentiellement suicidaire et de le soumettre à une intense observation préventive. Cela peut empêcher le suicide, mais n'apporte pas l'aide psychologique nécessaire pour résoudre le problème sous-jacent. L'aide psychologique qui doit être apportée peut nécessiter le recours à un spécialiste. En Angleterre et au pays de Galles, une activité de prévention déployée dans les prisons fait appel à une organisation non gouvernementale laïque, les « Samaritains », qui a pour mission première la prévention du suicide dans la collectivité. Cette organisation travaille également dans les prisons. En plus de conseiller les détenus, les Samaritains sélectionnent et forment certains détenus pour en faire des “oreilles attentives”. Ceux-ci repèrent les détenus qui souffrent de problèmes personnels d'ordre psychologique afin de les soutenir et de les aider. Cet appel à l'entraide par et pour les détenus joue sans doute aussi un rôle important pour les aider à lutter contre les effets préjudiciables de la détention, en renforçant la perception qu'ils ont de leur propre valeur du fait de la responsabilité qu'ils assument en aidant leurs codétenus.

    108. La dépression, la dépréciation de soi et l'apathie peuvent être observées au cours de la détention de longue durée. Le personnel doit donc bénéficier d'une formation lui permettant de déceler toute installation d'un trouble psychologique et de prendre les mesures qui s'imposent. Les détenus devraient pouvoir compter sur un soutien moral et une aide psychologique chaque fois qu'ils rencontrent des difficultés de cet ordre.

    Catégories spéciales de condamnés à perpétuité et d'autres détenus de longue durée

    109. La Recommandation n° R (84) 12 traite de la question des détenus étrangers. L'exposé des motifs de cette recommandation résume comme suit la condition de tels détenus:

    “Les détenus étrangers éprouvent souvent des difficultés particulières en raison de facteurs tels que la différence de langue, de culture et de religion. S'ils ne comprennent pas la langue du pays où ils sont détenus, ils risquent de ne pouvoir communiquer ni avec le personnel ni avec les autres détenus, de ne pas avoir accès au matériel d'information ni aux publications et de ne pas pouvoir participer aux activités organisées dans la prison ni utiliser les possibilités offertes aux détenus. L'incarcération dans un milieu étranger pose des problèmes supplémentaires, par exemple dans le cas où les coutumes et l'alimentation ne leur seraient pas familières ou sont incompatibles avec leurs préceptes religieux. Tout cet ensemble se traduit par une aliénation et un isolement accrus du fait que les détenus étrangers ont des difficultés à maintenir le contact avec leur famille, leurs amis et autres personnes originaires de leur pays; les visites sont rares ou inexistantes. En outre, le manque de langage commun est préjudiciable à la communication avec les personnes et organismes chargés de faciliter la resocialisation des prisonniers. Il en résulte que les possibilités de reclassement social des détenus étrangers sont très réduites.”

    “En même temps, les difficultés….imposent aux administrations pénitentiaires une charge supplémentaire: elles doivent s'efforcer d'assurer interprétation et traduction, de prendre des dispositions spéciales pour les visites et d'autres contacts avec le monde extérieur, d'adapter les possibilités offertes dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle, de respecter des exigences particulières en matière de nourriture, pour ne mentionner que certains des problèmes que pose la détention d'étrangers.”

    110. Les problèmes décrits ci-dessus, que rencontrent les détenus étrangers et les administrations pénitentiaires, se posent encore avec davantage d'acuité quand il s'agit d'étrangers condamnés à des peines de longue durée ou à la réclusion à perpétuité. Une première solution consiste à étudier les possibilités de rapatriement offertes par la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées ou par des accords bilatéraux. Le rapatriement présente souvent des avantages pour la préparation à la libération, et élimine les nombreuses difficultés susmentionnées. Quand le rapatriement n'est pas envisageable, il convient de s'efforcer d'appliquer les principes de la Recommandation n° R (84) 12. Ces trente principes regroupés en sept chapitres traitent de l'affectation, du traitement dans l'établissement pénitentiaire, de l'aide des autorités consulaires, de celle des organismes sociaux, de la formation et de l'emploi du personnel pénitentiaire, de la collecte de statistiques et de l'expulsion et du rapatriement.

    111. Certaines catégories de détenus sont particulièrement vulnérables aux pressions de la détention de longue durée et de la réclusion à perpétuité. Des efforts spéciaux peuvent être nécessaires pour contrecarrer l'apparition d'effets négatifs. Il est avéré que certains délinquants sont particulièrement mal considérés par leurs codétenus. Il est probable qu'ils doivent faire face au mépris d'autres détenus et ils risquent même d'être victimes de mauvais traitements, notamment de menaces et d'agressions. Il incombe aux administrations pénitentiaires de protéger ces détenus vulnérables contre toute forme de mauvais traitement qui pourrait leur être infligée par d'autres détenus. Il peut s'avérer nécessaire de les séparer des autres détenus pour les protéger. Toutefois, si cela implique de les isoler complètement des autres détenus, on ne fait que remplacer un problème par un autre. Quand la séparation s'impose, il est possible d'éviter les dangers de l'isolement si l'on crée un environnement sûr qui apporte un soutien à ces détenus vulnérables, dans une aile ou une unité qui leur est réservée.

    112. Etant donné la nature particulière de la population carcérale de détenus de longue durée et de condamnés à perpétuité, il peut s'y trouver de nombreuses personnes ayant ou développant des maladies mentales. Les troubles mentaux peuvent résulter des conditions de la détention de longue durée ou de la réclusion à perpétuité, ou, comme pour la maladie d'Alzheimer, survenir avec l'âge. Quelle que soit la cause du début des troubles mentaux, il est essentiel qu'une personne compétente réalise un diagnostic dès l'apparition des symptômes. Tout traitement qui peut être prodigué devra évidemment dépendre de ce diagnostic et des caractéristiques générales du détenu, et notamment de la nature et du degré de dangerosité. Les troubles graves peuvent nécessiter un traitement dans un hôpital civil ou pénitentiaire disposant du personnel et des équipements nécessaires pour s'occuper des troubles mentaux. A cet égard, il convient d'observer la Recommandation n° R (98) 7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire. Outre les troubles mentaux, certains détenus de longue durée et condamnés à perpétuité sont handicapés par une intelligence inférieure à la moyenne. Etant donné la nature permanente de cet état, il nécessite de la part du personnel de l'attention et de la compréhension plus que des traitements. Cela n'exclut pas les efforts assidus pour stimuler de tels détenus et les aider à développer pleinement leurs aptitudes intellectuelles et émotionnelles, et à éprouver la satisfaction des réalisations personnelles.

    113. Les condamnés à perpétuité ou à de longues peines qui prennent de l'âge nécessitent une attention médicale particulière. Durant toute leur détention, il conviendrait de les aider à rester en bonne santé physique et mentale. A mesure que les hommes et femmes condamnés à perpétuité ou à de longues peines avancent en âge, ils devraient bénéficier d'examens médicaux, de soins et d'autres services gériatriques. Ils doivent régulièrement avoir l'occasion de faire des exercices qui leur conviennent. Au fil du déclin des aptitudes physiques d'un détenu, il convient de faire preuve de flexibilité pour adapter son travail et ses activités à ses capacités physiques et mentales. Les besoins spéciaux de son régime alimentaire doivent être pris en compte.

    114. L'âge et l'état de santé des condamnés à perpétuité ou à de longues peines combinés à la durée de leur séjour en prison rendent fort probable que certains d'entre eux mourront avant leur libération. L'approche de la mort - qui implique de se séparer définitivement de tout ce qui constitue la vie - est, pour tous les êtres humains, une question capitale. Ce processus peut aussi s'accompagner de douleurs physiques et de graves déficiences fonctionnelles. Presque tous les êtres humains ont besoin d'un soutien médical et affectif spécifique pendant cette dernière phase de la vie. Les détenus en phase terminale posent un défi particulier à cet égard. Il serait judicieux d'étudier attentivement la possibilité de les libérer afin qu'ils puissent recevoir des soins et mourir en dehors de la prison. Les détenus ne sont pas tous favorables à une telle solution – peut-être n'ont-ils pas d'amis et pensent-ils avoir des liens particuliers avec un ou plusieurs gardiens. Si, par nécessité, un détenu doit être maintenu en prison jusqu'à sa mort, des dispositions spéciales devront être prises pour atténuer les effets d'une maladie mortelle et lui proposer une aide et un soutien psychologiques. Au-delà du traitement médical, et notamment des soins palliatifs, il convient de s'efforcer de proposer des soins comparables à ceux d'une clinique, assortis d'un assouplissement des conditions de détention. Il faudrait aussi apporter une assistance professionnelle pour aider le détenu dans les démarches pratiques qu'il souhaiterait accomplir, telles que la rédaction d'un testament, l'organisation des funérailles, etc.

    115. Les femmes représentent une minorité, sans doute très faible, des détenus condamnés à perpétuité ou à de longues peines. Bien que la plupart de leurs besoins ressemblent probablement à ceux des détenus de sexe masculin, le fait de représenter une minorité et/ou des attitudes et des pratiques discriminatoires font que souvent les femmes sont disproportionnellement désavantagées dans les dispositions prises pour satisfaire leurs besoins.21

    116. La planification individuelle du déroulement des peines, l'affectation à un établissement adapté et l'accès à des interventions spéciales revêtent donc une importance particulière s'agissant des femmes condamnées à perpétuité ou à de longues peines. Il peut être essentiel de les réunir à la population générale des détenues pour éviter un isolement social qui pourrait être néfaste. Comme les détenus de sexe masculin, les femmes condamnées à perpétuité ou à de longues peines devraient avoir la possibilité d'être en contact avec des membres du personnel du sexe opposé. Celles qui ont été victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles avant leur arrivée en prison devraient avoir accès à des programmes spéciaux qui les aideront à surmonter cette expérience. Il faudrait veiller à leur offrir un bon accès à des services gynécologiques22.

    117. Quand il s'avère qu'il est dans l'intérêt supérieur d'un jeune enfant de rester auprès de sa mère, il importe, au nom du principe de l'individualisation, de ne pas priver les mères condamnées à perpétuité ou à de longues peines de cette possibilité uniquement en raison de leur peine. Et lorsqu'il a été décidé qu'un enfant en bas âge reste avec sa mère, le principe de normalisation implique que les administrations pénitentiaires doivent offrir des conditions adéquates, à savoir, des conditions propices à l'éducation d'un jeune enfant. Il est à noter que dans quelques pays il existe une tendance croissante à placer les enfants, dans leur intérêt supérieur, auprès de leur père. Le cas échéant, les principes d'individualisation et de normalisation devraient s'appliquer de la même manière aux pères condamnés à perpétuité ou à de longues peines qu'aux mères.

    118. Les condamnés à perpétuité qui n'ont que peu de chances d'être libérés et qui passeront probablement le restant de leur vie en prison doivent aussi être considérés comme des détenus vulnérables. Néanmoins, ils peuvent réagir de diverses façons à leur situation. Alors que certains ont tendance à être agressifs et à se rebeller, d'autres sombrent dans l'apathie. L'agressivité et la révolte - à condition qu'elles n'entraînent pas de préjudices - peuvent être des éléments importants de la stratégie d'adaptation et ne doivent pas nécessairement être considérées comme pathologiques. L'apathie et la non-participation aux activités sont probablement des signes plus inquiétants d'une mauvaise santé mentale. Lors de la planification de la peine, il faut faire preuve de beaucoup d'imagination et de souplesse pour concevoir des activités et un accompagnement psychosocial qui aident le détenu à se faire à l'idée de passer le restant de sa vie en prison. Des questions éthiques et pratiques peuvent se poser en cas de maladie grave, d'invalidité liée à l'âge ou de mort imminente. Il conviendrait alors d'envisager de libérer le détenu, ou, si la libération est impossible, d'assouplir ses conditions de détention. Il se peut par exemple que la libération ne soit pas possible, parce que le détenu n'a ni domicile ni amis et préfère mourir en prison.

    119. S'agissant des mineurs condamnés à perpétuité ou à de longues peines, le projet de recommandation renvoie aux lignes de conduites données dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Au sens de cette convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable (article 1er). Elle précise que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (article 3.1). Cette disposition est renforcée par l'article 27.1, en vertu duquel les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

    120. L'article 34 exige des Etats qui ratifient qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants de toutes formes de maltraitance ou exploitation sexuelles.

    121. Conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies, la Recommandation indique que les mineurs condamnés à de longues peines doivent être placés dans des établissements ou des quartiers adaptés à leurs besoins spécifiques. Par ailleurs, dans la Recommandation n° R (87) 20 du Conseil de l'Europe sur les réactions sociales à la délinquance juvénile, figurent des orientations générales concernant la manière de répondre aux besoins des jeunes délinquants. La recommandation donne des exemples de mesures auxquelles il conviendrait d'accorder une attention particulière dans le cadre de la gestion des mineurs condamnés à de longues peines.

    Préparation du retour à la société des condamnés à perpétuité et autres détenus de longue durée

    122. Dans le cas d'une longue peine de réclusion ou d'une condamnation à perpétuité, la préparation de la libération doit être abordée autrement que pour les peines plus courtes. Etant donné la perspective beaucoup plus longue, parfois doublée d'une incertitude sur l'échéance de la libération voire même sur sa possibilité, il faut différer certaines dispositions pratiques jusqu'à ce que la date de la sortie soit connue. Le temps passé en prison peut cependant être mis à profit pour des préparatifs à long terme, dont certains prennent nécessairement beaucoup de temps. En ce sens, la préparation à la libération peut et devrait commencer suffisamment longtemps à l'avance de la date connue ou supposée de la libération.

    123. Il a été précédemment indiqué dans ce rapport qu'il fallait prévoir un large éventail de programmes destinés à donner aux détenus libérés les meilleures chances possibles sur le marché de l'emploi. Ces programmes peuvent concerner l'enseignement fondamental ou supérieur en passant par les perfectionnements ou les formations professionnelles. Les programmes pour améliorer l'aptitude à l'emploi se justifient que le taux de chômage soit faible ou élevé, car à sa libération un détenu possédant une bonne formation pourra mieux faire face à la concurrence pour l'emploi. Ces programmes d'enseignement et de formation ont encore bien plus de valeur s'ils permettent d'obtenir des qualifications reconnues par le pays. Les programmes destinés à traiter le comportement délinquant des détenus tout en améliorant leurs aptitudes sociales méritent une attention particulière dans la préparation à long terme de la libération. Des cours de ce type ont été testés au Canada, et sont en train d'être mis en place dans plusieurs Etats membres. Ces cours comprennent des programmes de contrôle de la colère et de prévention de la violence, de traitement contre l'alcoolisme et la toxicomanie, de transformation cognitive du comportement, d'amélioration des facultés de réflexion, de traitement des délinquants sexuels, et d'autres programmes similaires portant sur les besoins particuliers des femmes et des jeunes délinquants.

    124. La préparation à la libération sur une longue durée est en même temps bénéfique à court terme. Les programmes de changement personnel, fondés sur les principes « What works ? »23 devraient être considérés comme une partie intégrante des programmes proposés. La participation à des programmes éducatifs, culturels et de restructuration de la personnalité peut faire prendre conscience de ce que les activités criminelles représentent pour la victime, le délinquant et les proches de ce dernier. La notion de responsabilité personnelle et la conscience de la manière dont il convient de l'exercer s'en trouvent renforcées. Cette meilleure connaissance de soi et la sensibilisation à ce que signifient la responsabilité personnelle et son contraire peuvent induire un changement de comportement chez les détenus. Le développement moral et mental contribue sans doute grandement à neutraliser des effets négatifs tels que la dépression, la peur de la déchéance, l'apathie et le retrait de la vie active.

    125. Tout au long de la période de détention, il convient de s'intéresser aux risques et aux besoins criminogènes que présente un détenu par le biais d'une planification continue des peines. Dès que la date de la libération est connue ou peut être supposée, la planification de la peine devrait s'attacher davantage à identifier les risques et les besoins susceptibles d'apparaître pendant la période suivant immédiatement la libération et à élaborer des projets pour y faire face. A cet égard, il serait essentiel de se demander s'il est souhaitable de prendre des mesures pour poursuivre les programmes éducatifs, de formation professionnelle et de restructuration de la personnalité ou toute autre intervention ayant débuté pendant l'incarcération. La poursuite de la participation à des programmes ou interventions de ce type peut grandement contribuer à encourager les progrès personnels enregistrés pendant la détention et constituer dans le même temps une forme importante de contrôle social informel.

    126. A l'approche de la libération, les derniers préparatifs en vue de celle-ci devraient porter davantage sur des aspects pratiques. La teneur de cette phase finale des préparatifs dépend de la situation personnelle et sociale spécifique de chaque détenu. Idéalement, la ou les personnes qui assureront la prise en charge d'un détenu libéré devraient aussi participer à toutes les phases de sa préparation à la libération et prendre contact avec ce détenu longtemps avant sa sortie. Si elles ne peuvent pas le faire, il est très important qu'elles participent au moins à la phase finale de la préparation.

    127. Enfin, l'approche de la libération peut faire prendre conscience au détenu des difficultés qui l'attendent à la sortie, et induire une anxiété. Il convient de prévoir des occasions de discuter de ces difficultés, des sentiments qu'elles engendrent et de la nature des solutions envisageables. La période qui suit immédiatement la libération est une période particulièrement difficile pour de nombreux détenus libérés. Malgré tout ce qui a pu être fait dans le cadre de la préparation à la libération, ils se retrouvent fréquemment isolés, seuls, anxieux et incertains à l'extérieur de la prison. Dans ces circonstances, ils cherchent souvent à se rassurer en revenant vers des compagnons criminels. A partir de là, il n'y a qu'un pas vers le retour à un mode de vie criminel24 .

    128. Les considérations qui précèdent soulignent que la préparation à la libération devrait être étroitement liée aux situations spécifiques de chaque détenu après sa libération et que des interventions de suivi après la libération seront souvent nécessaires. De toute évidence, de tels arrangements ne peuvent se faire que s'il existe une collaboration étroite entre l'administration pénitentiaire et les diverses autorités impliquées dans les interventions après la libération. En premier lieu, toute autorité ayant une responsabilité directe dans la prise en charge du détenu libéré devrait être un partenaire dans le processus de préparation à la libération. Mais si l'assistance des services sociaux et médicaux est requise, ils devraient aussi y être associés en temps voulu avant la date réelle de la libération.

    129. La bonne gestion des prisonniers de longue durée et des condamnés à perpétuité est l'affaire du personnel pénitentiaire mais aussi des personnes responsables de la prise en charge des détenus mis en libération conditionnelle. C'est ce que reconnaît la Recommandation n° R (97) 12 sur le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures. Son annexe I énonce 51 principes relatifs au recrutement, à la sélection, à la formation, aux conditions de travail, aux responsabilités de l'encadrement et à la mobilité entre les services. L'annexe II énonce les Principes directeurs européens pour des principes directeurs éthiques nationaux. Cette recommandation ne s'adresse certes pas exclusivement aux personnels chargés des détenus de longue durée ou des condamnés à perpétuité, mais ses principes s'appliquent tout particulièrement à leur situation. L'action pénitentiaire professionnelle inclut la préparation des détenus à leur libération. C'est pour cela que la Recommandation insiste sur l'importance d'amener le personnel pénitentiaire et celui qui assurera la prise en charge des détenus libérés à un apprentissage mutuel. Les organismes participant à la réinsertion des détenus libérés devraient aussi être impliqués dans la formation du personnel pénitentiaire.

    130. Les principes régissant l'octroi et la mise en œuvre de la libération conditionnelle sont contenus dans la Recommandation Rec(2003)xxx sur la libération conditionnelle. Cette recommandation et son exposé des motifs sont, pour les raisons données ci-dessous, un complément essentiel au présent projet de recommandation. En outre, la Règle 5 des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté a récemment été amendée pour qu'une prise en charge de durée indéterminée puisse s'accompagner de garanties satisfaisantes pour assurer son application équitable25. La Règle 5 amendée est à l'évidence très pertinente pour la gestion des détenus condamnés à des peines de longue durée ou à la réclusion à perpétuité. Même les délinquants potentiellement dangereux peuvent être libérés et prises en charge à vie dans la collectivité. La prise en charge à vie peut être continue ou intermittente. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une prise en charge qui peut reprendre si le comportement du détenu libéré soulève des inquiétudes.

    131. La Recommandation Rec(2003)xxx énonce le principe selon lequel tous les détenus, à l'exception de ceux purgeant des peines extrêmement courtes, devraient avoir la possibilité de bénéficier d'une libération conditionnelle. Ce principe s'applique aussi, selon les termes de la Recommandation, aux condamnés à perpétuité. Il convient cependant de noter qu'il s'agit seulement de la possibilité d'octroyer une libération conditionnelle aux condamnés à perpétuité, et que cela ne doit pas être systématique. La Recommandation contient également une disposition prévoyant que l'instance qui accorde ou refuse la liberté conditionnelle doit être une autorité ou institution mandatée par la loi et manifestement impartiale et indépendante. Une telle autorité est souvent désignée sous le nom d'organe « quasi-judiciaire ».

    132. La nature de toute prise en charge du détenu après sa libération doit lui être clairement exposée, de préférence avec le concours de la ou des personnes qui l'assureront. La nature de cette prise en charge et sa mise en oeuvre doivent être conformes aux Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté. La Règle 24 stipule notamment que les exigences quant au contrôle doivent être pratiques, précises et limitées à ce qui est nécessaire à leur exécution. Les Règles 30 à 36 parlent de s'assurer la coopération du délinquant et revêtent par conséquent une importance primordiale. (126)

    133. A l'heure actuelle, les mécanismes d'octroi de la libération conditionnelle aux condamnés à perpétuité sont les suivants. Tous les pays prévoient une libération des condamnés à perpétuité pour motif de compassion. Nous n'examinerons pas cette forme spéciale de libération dans le présent rapport. Dans la majorité des pays, les détenus peuvent être libérés pour des motifs autres que la compassion, par une mesure de clémence du chef de l'Etat, une décision du gouvernement ou d'un ministre du gouvernement, les conclusions d'une révision judiciaire ou la décision ou la recommandation d'un comité de libération conditionnelle, qui peut être ou non de nature quasi-judiciaire. L'octroi ou le refus de la libération conditionnelle peut aussi faire l'objet d'une décision judiciaire. La question de la garantie de la cohérence de la prise de décision est traitée dans la Rec(2003)xxx sur la libération conditionnelle.

    134. Dans les pays où la décision formelle de libération appartient au Président ou à un monarque, elle est généralement prise à la demande du gouvernement. La pratique suivant laquelle un gouvernement ou un ministre du gouvernement prend une décision finale pour soustraire quelqu'un à la réclusion à perpétuité (ou exerce une influence décisive dans la prise de décision) a été critiquée par l'opinion publique de certains pays. Les détracteurs de ce système font valoir que les décisions de ce genre sont fréquemment influencées par la couleur politique du gouvernement au pouvoir. Un gouvernement ayant une politique de clémence peut succéder à un gouvernement ayant une politique restrictive, et vice versa. Il est également permis de se demander dans quelle mesure il est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme26 que ce soit l'exécutif et non un tribunal qui décide d'accorder une libération. Les détracteurs de ce système en concluent que la libération discrétionnaire des détenus, tout comme leur condamnation, est l'affaire des tribunaux et pas celle de l'exécutif. Ces courants d'opinion semblent être à l'origine de la décision de repenser la procédure de révision des condamnations à perpétuité.

    135. Depuis le 1er juillet 2001, une nouvelle législation sur la libération conditionnelle des condamnés à perpétuité est entrée en vigueur au Danemark. Antérieurement, la décision finale de libérer les condamnés à perpétuité appartenait à la Couronne. La nouvelle législation vise à garantir que les condamnations à la perpétuité fassent l'objet d'une révision à intervalles réguliers et que, surtout dans certaines circonstances, la décision finale appartienne à un tribunal et non à une instance politique. La première révision doit intervenir après 12 ans d'incarcération. Elle est confiée aux services centraux de l'administration pénitentiaire qui tiennent compte des avis du parquet, de l'administration pénitentiaire locale et, pour l'évaluation de la dangerosité présumée, d'une commission de contrôle médical. Les décisions positives fixent la date de la libération conditionnelle et énoncent les conditions dont elle est assortie. Les décisions négatives exposent en détail les motifs pour lesquels la liberté conditionnelle ne peut être accordée. Toutefois, si après 14 ans d'incarcération ils n'ont pas bénéficié d'une décision leur accordant la liberté conditionnelle, les détenus ont le droit de demander qu'un tribunal révise leur situation. Le tribunal le plus proche de la prison où le détenu purge sa peine décide de la mise en liberté conditionnelle d'un détenu. Un tribunal régional peut examiner les décisions négatives en appel.

    136. En Suède, la Commission sur la réclusion à perpétuité est en train d'étudier s'il convient d'amender la législation actuelle, qui permet au gouvernement de commuer les peines de prison à perpétuité en peines de durée déterminée. (Une fois que la condamnation à perpétuité a été commuée en peine à temps, les règles ordinaires de la libération conditionnelle s'appliquent, à savoir que la libération conditionnelle est automatiquement accordée une fois que le détenu a purgé les deux-tiers de sa peine). La commission a recommandé qu'en principe, tous les condamnés à perpétuité puissent être libérés. Elle a également recommandé qu'un tribunal, et non pas le gouvernement, décide de l'opportunité et du moment de la libération des condamnés à perpétuité. Cette recommandation prévoit aussi la possibilité d'interjeter appel auprès d'instances supérieures. Afin de garantir la cohérence des décisions, la commission a recommandé que seul le tribunal de première instance de Stockholm puisse décider de la libération conditionnelle des condamnés à perpétuité. La commission a également proposé que des critères spécifiques, devant être ancrés dans la législation, guident les prises de décision concernant la libération des détenus.

    137. En Finlande, la Commission des peines carcérales a fait des propositions, en 2001, sur la libération conditionnelle des condamnés à perpétuité. La législation pour la mise en application de ces propositions sera présentée au Parlement en automne 2003. Le contenu de ces propositions est le suivant : Tout condamné à perpétuité devrait pouvoir prétendre à la libération conditionnelle. L'administration pénitentiaire soumettrait, peu avant que le détenu ait purgé douze ans de sa peine, un avis positif ou négatif à la Cour d'Appel d'Helsinki, qui déciderait de l'octroi de la libération conditionnelle. Une décision négative de la Cour donnerait lieu, après un intervalle de deux ans, à un nouvel avis de l'administration pénitentiaire et une nouvelle décision de la Cour.

    Détenus réincarcérés

    138. Le non-respect des conditions de la libération conditionnelle peut entraîner le renvoi du détenu libéré en prison. Lorsqu'il s'avère nécessaire de renvoyer un détenu libéré en prison, les principes de gestion énumérés dans la présente Recommandation devraient être appliqués pendant toute la période supplémentaire de détention. De toute évidence, il y a la possibilité d'examiner la nature de la phase précédente d'exécution et de confronter le détenu à son échec dans le respect des conditions de la libération conditionnelle. Le but de l'examen et de la confrontation ne devrait pas être de faire des reproches, mais de procéder à une nouvelle évaluation objective de tous les risques et besoins n'ayant pas été correctement traités, ainsi que des nouvelles possibilités de le faire. L'affectation du détenu renvoyé en prison et les interventions devant être entreprises devront être décidées à la lumière de la nouvelle évaluation. Une nouvelle décision de libération conditionnelle devrait être fonction des résultats de ces interventions. Le but essentiel devrait être de préparer le détenu dans les plus brefs délais à une nouvelle tentative de réinsertion dans la communauté.

    Personnel

    139. Les principes contenus dans la Recommandation n° R (97)12 sur le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures concernent le recrutement, la sélection, la formation, les conditions de travail et la mobilité du personnel travaillant dans les services pénitentiaires et non pénitentiaires. La recommandation contient également des principes éthiques à l'intention de ce personnel. Bien que ces principes ne s'adressent pas spécifiquement aux personnels chargés des détenus de longue durée ou des condamnés à perpétuité, ils s'appliquent tout particulièrement à leur situation.

    140. Lorsqu'il s'occupe de détenus de longue durée et de condamnés à perpétuité, en tant que groupe ou en compagnie d'autres détenus, le personnel pénitentiaire se heurte parfois à des problèmes plus graves que ceux qui se produisent avec des condamnés à des peines plus courtes. Ses responsabilités sont donc plus lourdes. Les responsabilités qui incombent au personnel pénitentiaire découlent directement des trois principaux objectifs de la bonne gestion : maintenir la sécurité et la sûreté de la prison, pallier les effets négatifs de l'incarcération et préparer les détenus à leur libération. La traduction de ces objectifs au quotidien passe nécessairement par la collaboration et la cohésion de toutes les catégories de personnel, ce qui implique une organisation bien dirigée, le soutien et l'assistance du personnel en contact permanent avec les détenus et des séances de verbalisation (débriefing) si des situations explosives se produisent.

    141. Pour que le personnel pénitentiaire chargé de s'occuper des détenus de longue durée et des condamnés à perpétuité puisse accomplir son travail de manière satisfaisante, il est fondamental qu'il possède certaines qualités telles que l'empathie, la force de caractère et l'aptitude à juger calmement et professionnellement les situations. De plus, il faut une grande force morale pour faire preuve, en toutes circonstances, de respect à l'égard de détenus qui ont peut-être commis des crimes horribles. A toutes ces qualités s'ajoutent encore l'information et les aptitudes relatives aux dispositions de sécurité et de sûreté, la prévention des effets négatifs et la mise en oeuvre de programmes de réinsertion.

    142. Certains pays membres dans lesquels le nombre de prisonniers de longue durée et de condamnés à perpétuité est relativement élevé ont des difficultés à recruter assez de gardiens qualifiés. Etant donné que la qualité du personnel est déterminante pour l'humanité et l'efficacité d'un système carcéral, il convient que le montant des salaires soit fixé à des niveaux susceptibles d'attirer des candidats satisfaisants (voir à ce propos la Recommandation n° R (97) 12 sur le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures, annexe I, principe n° 40). De plus, la formation initiale est souvent brève et rarement suivie d'une formation continue dispensée à intervalles réguliers. Les efforts pour améliorer la qualité du travail au contact des prisonniers de longue durée et des condamnés à perpétuité sont donc sérieusement compromis dès le départ. Des efforts doivent cependant être faits pour mettre en place des types de formation et de soutien adaptés aux agents de surveillance subalternes. Et ces efforts ne devraient pas être limités à cette catégorie de personnel. Les directeurs d'établissement et les autres cadres et personnels spécialisés devraient aussi participer aux programmes de formation.

    143. La présente recommandation souligne qu'il est important d'avoir recours à une sécurité dynamique. La nature de la sécurité dynamique et certains des aspects importants de sa mise en œuvre ont déjà été expliqués dans le présent projet d'exposé des motifs. La formation à la sécurité dynamique devrait être tout particulièrement encouragée pour le personnel qui travaille en contact direct avec des détenus de longue durée et des condamnés à perpétuité. Etant donné que la sécurité dynamique doit être mise en œuvre en tenant compte des conditions spéciales qui s'appliquent aux condamnés à perpétuité et autres détenus de longue durée, il faut nécessairement prévoir une formation spéciale.

    144. Nous avons fait référence plus haut, dans le présent rapport, à la nécessité de superviser et de soutenir le personnel de surveillance subalterne dans l'exercice de la sécurité dynamique. Les cadres, le personnel spécialisé et le personnel de surveillance doivent donc être formés à respecter la manière dont s'exerce la sécurité dynamique dans la pratique et à fournir des conseils appropriés.

    145. Des difficultés particulières peuvent survenir lorsque les condamnés à perpétuité et à de longues peines englobent des condamnés pour des délits relevant du crime organisé ou du terrorisme. De tels détenus peuvent tenter de manipuler le personnel pour l'amener à commettre des irrégularités, voire effectuer des activités criminelles graves. Ce risque peut être contré en veillant à assurer un certain degré de mobilité et de rotation du personnel, de manière qu'il ne soit pas exposé au contact de tels détenus pour des périodes par trop longues

    146. La recherche en matière de fonctionnement du personnel pénitentiaire montrent qu'il existe des points de vue divergents concernant les détenus et la façon de les traiter parmi les différentes catégories de personnel ou les différents groupes au sein d'une même catégorie. La différence typique est celle qui existe entre les catégories ou groupes qui considèrent que les détenus sont traités de manière trop laxiste et que l'accent n'est pas suffisamment mis sur la discipline, et ceux qui privilégient l'empathie, la compréhension et la flexibilité. La gestion des détenus se trouve toujours affaiblie si ces derniers peuvent exploiter les divergences qui existent au sein du personnel, à la fois en théorie et en pratique. Cela est particulièrement vrai lorsque les détenus concernés sont des condamnés à perpétuité ou des détenus de longue durée, dont certains cherchent parfois à poursuivre leurs activités criminelles ou nuisibles au sein de l'établissement pénitentiaire, et dont les peines impliquent forcément des privations pendant une longue période.

    147. L'idéal est de prévenir les conflits de personnel avant qu'ils ne conduisent à un déséquilibre néfaste entre des relations compréhensives et bienveillantes avec les détenus d'une part, et une attitude de fermeté d'autre part. Il convient donc d'organiser régulièrement des réunions et des discussions entre les différentes catégories de personnel (ou les différents groupes au sein d'une même catégorie, par exemple, les différentes équipes qui se succèdent) afin de déceler et de résoudre les conflits potentiels.

    Recherche

    148. Comme nous l'avons précédemment mentionné dans le présent rapport, la nature et l'étendue des différents types d'effets néfastes pouvant survenir pendant la réclusion de longue durée ou à perpétuité sont incertaines. Cela étant dit, on ne connaît pas suffisamment les activités, les programmes et les interventions qui pourraient prévenir l'apparition d'effets négatifs. Il s'agit là de toute évidence d'un domaine de recherche important puisque l'amélioration des connaissances peut conduire à une réduction des souffrances et peut permettre d'utiliser le séjour en prison de manière constructive. En conséquence, la recherche sur les effets néfastes éventuels et les moyens de les prévenir devrait être encouragée.

    149. La recommandation préconise aussi que la recherche étudie l'efficacité des programmes et interventions visant à améliorer l'insertion dans la communauté après la libération. L'élément fondamental de l'insertion après la libération est l'absence de criminalité. L'approche « What works ? » vise à faire baisser le taux de récidive. La recherche est cependant nécessaire pour s'assurer que des programmes et interventions précis fondés sur les théories qui sous-tendent cette approche permettent d'atteindre cet objectif.

    150. Ces recherches ne sont pas faciles à mener et de nombreux obstacles doivent être surmontés. Bien que le but soit de réduire le taux de récidive, c'est en pratique la nouvelle condamnation qui est le critère de résultat communément utilisé dans les évaluations. L'absence de distinction entre ces deux notions occulte le fait qu'un pourcentage élevé de crimes ne sont jamais découverts (le « chiffre noir » de la délinquance), et qu'il y a un « chiffre noir » différent pour chaque type de délit. L'utilisation de la nouvelle condamnation comme critère de résultat doit par conséquent être appréciée avec prudence. Tout d'abord, la définition de ce qu'il convient de comptabiliser comme de "nouvelles condamnations" pose problème. Ainsi, certaines études ignorent les nouvelles condamnations qui ne sont sanctionnées que par une amende, tandis que d'autres ignorent celles qui se soldent par une amende ou une peine non carcérale, et ne comptabilisent que les condamnations à une nouvelle peine d'emprisonnement. L'on peut également compter toutes les nouvelles condamnations et présenter ensuite les divers pourcentages de nouvelles condamnations obtenus en fonction des sanctions utilisées comme critères de résultats. Les critères doivent être choisis en fonction des objectifs spécifiques poursuivis par le programme de réforme du comportement qu'ils servent à évaluer.

    151. La période pendant laquelle une nouvelle condamnation doit être comptabilisée varie aussi considérablement dans les études menées et peut aller de un à cinq ans. Et pour certains types de délits tels que les crimes sexuels il faut, en raison du "chiffre noir" élevé, prévoir de très longues périodes de suivi. Et même ainsi la nouvelle condamnation ne dépendra pas uniquement du comportement du délinquant. L'intensité et l'efficacité du travail de la police tout comme le fonctionnement du parquet et de l'appareil judiciaire influencent les taux de nouvelle condamnation. Les taux officiels de nouvelle condamnation peuvent certes être comparés aux taux de récidive obtenus à partir des aveux volontaires fait par des détenus libérés qui ont été étudiés sous le couvert de l'anonymat. Cette méthode permet d'établir une comparaison relative entre les récidives et les nouvelles condamnations. Mais même les méthodes faisant appel aux aveux volontaires présentent des lacunes. Il n'est pas sûr que les détenus libérés se laissent convaincre par une garantie d'anonymat pour reconnaître des crimes graves qu'ils auraient commis, surtout si ces agissements sont de nature à être fortement réprouvés, comme les viols ou les violences sexuelles sur des mineurs.

    152. Ensuite, il est difficile de mesurer l'effet des programmes sur la motivation de changer. En matière de nouvelles condamnations, les détenus qui se portent volontaires pour suivre un programme de réforme du comportement et qui le terminent sont généralement comparés à un échantillon similaire de détenus qui n'ont pas participé à un tel programme ou ne l'ont pas terminé. En se portant volontaires, les détenus du premier groupe ont sans doute manifesté un désir de changer, contrairement au second. Pour que les évaluations soient convaincantes, il serait préférable que des détenus d'une population constituée entièrement de volontaires soient aléatoirement inscrits à un programme ou placés dans un groupe témoin. Il serait ensuite possible de comparer les résultats obtenus avec ceux qui ont achevé le programme, ceux qui l'ont abandonné avant la fin et ceux qui n'y ont pas participé, afin que la description de l'efficacité soit plus modulée. Or, même cette conception présente une faiblesse. Il est possible que le fait d'amener les détenus à se porter volontaires pour un programme et de leur refuser ensuite aléatoirement la participation à ce programme afin de procéder à un essai contrôlé produise un résultat négatif.

    153. Aucune solution ne permet de résoudre complètement les problèmes de mesure de l'efficacité. Peut-être faudrait-il mettre en œuvre un éventail de méthodes et de critères pour évaluer l'efficacité de chacun des programmes de réforme de la personnalité. Mais d'un point de vue pratique, ce serait à la fois laborieux et cher, surtout si le nombre de programmes est élevé. Il serait sans doute préférable d'exploiter des résultats faciles à obtenir pour les évaluations initiales (légères) des différents programmes et de réserver une approche (lourde) combinant plusieurs méthodes à l'évaluation de certains programmes qui présentent un intérêt ou une importance particuliers.

    154. Dans les recherches actuelles, le désir de mesurer le taux de nouvelle condamnation (quelle que soit sa définition) à l'issue d'une période donnée semble avoir pris le pas sur l'importance d'étudier à quel moment la récidive se produit, et d'utiliser cette information pour calculer la probabilité d'une récidive au cours de périodes spécifiques après la libération et pour des groupes à risque donnés. Pourtant, la probabilité d'une réelle récidive à certaines périodes est une information dont l'intérêt et l'importance sont considérables si l'on veut que la prise en charge et la gestion des risques soient efficaces.

    155. Dans une évaluation anglaise27 de l'outil d'évaluation des risques canadien LSI-R, une conclusion importante était que divers besoins criminogènes s'étaient avérés être liés de manière significative à une nouvelle condamnation. Lors d'un bilan effectué au cours de la prise en charge dont ils faisaient l'objet, certains délinquants ont présenté un degré de risque plus élevé ou plus faible qu'au départ de la prise en charge. Il s'est avéré que ces changements, qui correspondent à une variation de leurs besoins criminogènes au cours du temps, indiquent une évolution de leur probabilité d'être à nouveau condamnés. Une corrélation significative est apparue entre les chiffres plus élevés et un taux plus élevé de nouvelles condamnations, et entre les chiffres plus faibles et un taux plus faible de nouvelles condamnations. Cette découverte nécessite des investigations complémentaires, car elle repose sur de petits échantillons. Mais un instrument qui mesurerait les progrès réellement obtenus grâce à un traitement, ou leur absence au fil du temps intéresserait certainement au plus haut point les équipes actives sur le terrain.

    156. La recherche scientifique est basée sur une communication ouverte afin que les méthodes et les résultats de la recherche puissent faire l'objet d'un examen critique par d'autres chercheurs et leur donner l'occasion de réagir. La recherche pénologique ne devrait pas déroger à cette tradition et les méthodes et les résultats de recherche sur les peines de prison à perpétuité et les longues peines devraient donc toujours être publiés. Il est à noter dans ce contexte que des résultats négatifs solidement fondés sont aussi importants que des résultats positifs. Ils démontrent ce qui est inefficace ou autrement indésirable et ouvrent, par la même, la voie à de nouvelles et de meilleures connaissances et aux moyens et méthodes de réaliser les objectifs recherchés.

Note 1 Y compris la réponse du service correctionnel du Canada.
Note 2 SPACE, Enquête 2000, Doc. PC-CP (2001) 2, tableaux 6.1, 6.2 et 6.3.
Note 3 Voir Aebi, M. et Kuhn, A., « Influences on the prisoner rate: number of entries into prison, lengths of sentences and crime rate »”, European Journal of Criminal Policy and Research, 2000.
Note 4 « Traitement des détenus en détention de longue durée », Conseil de l'Europe, 1977, paragraphe 10.
Note 5 « Report on a Review of Sentencing Practice » (rapport sur l'analyse des pratiques en matière de prononcé des peines, Home Office de L'Angleterre et du pays de Galles (p. 31, point 4.22).
Note 6 « Report on a Review of Sentencing Practice » (rapport sur l'analyse des pratiques en matière de prononcé des peines, Home Office de L'Angleterre et du pays de Galles (p. 31, point 4.22).
Note 7 Hart, S., « Violence risk assessment: an anchored narrative approach », étude présentée à la 12e Conférence européenne de Droit et Psychologie sur « la dangerosité, la violence et la peur de la criminalité », 14 septembre 2002, Louvain, Belgique.
Note 8 Jugements X c. Royaume Uni du 5 novembre 1981; Weeks c. Royaume Uni du 2 mars 1987; Thynne, Wilson et Gunnell c. Royaume Uni du 25 octobre 1990.
Note 9 Woolf, H. et Tumim, S., « Prison disturbances April 1990 », HMSO (Imprimerie nationale), Londres, 1991.
Note 10 Voir, plus haut, les "principes généraux concernant la gestion des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée".
Note 11 « Control Review Committee » (commission chargée d'examiner les problèmes de contrôle en prison), Home Office de l'Angleterre et du pays de Galles, 1984.
Note 12 Voir, plus haut, les "principes généraux concernant la gestion des condamnés à perpétuité et des détenus de longue durée".
Note 13 Voir le rapport sur la visite effectuée par le CPT dans la prison de Kumla (Suède) en mai 1991.
Note 14 Voir le point 56 du 2e rapport général d'activité du CPT pour 1991, document CPT/Inf (92) 3.
Note 15 Wormith, J.S., Tellier, M.C. et Gendreau, P. (1998) « Characteristics of protective custody prisoners », Canadian Journal of Criminology », Bonta, J., et Gendreau, P. (1990) « Re-examining the cruel and unusual punishment of prison life » in « Long-term imprisonment : policy, science and correctional practice », Sage Publications.
Note 16 « Aperçu pour le Conseil de l'Europe : Les effets de l'incarcération chez les délinquants adultes », rapport soumis au Comité par le Service correctionnel du Canada.
Note 17 John Howard Society of Alberta (1999) « Effects of long term incarceration ».
Note 18 Cohen S. et Taylor L. (1972) « Psychological survival: the effects of long-term imprisonment », Penguin.
Note 19 Porporino, F.J., pas d'indication de date, « Diversité de réactions à l'emprisonnement prolongé : conséquences pour la gestion des détenus condamnés à de longues peines », rapport établi par la Direction de la recherche et des statistiques du Service Correctionnel du Canada.
Note 20 Voir à ce propos l'article 69 des Règles pénitentiaires européennes (Recommandation n° R (87) 3).
Note 21 Dans un pays membre, les détenus de sexe masculin sont autorisés à recevoir la visite de leur famille le weekend, dans une pièce qui leur est réservée et qui est aménagée de telle sorte que les couples qui le souhaitent puissent avoir des relations sexuelles. On ne donne pas cette possibilité aux femmes détenues, de peur qu'elles ne tombent enceintes. Aucune disposition n'est prise en matière de contraception. Cette pratique constitue une discrimination à l'encontre des femmes condamnées à perpétuité ou à de longues peines.
Note 22 Lors d'une visite effectuée en 1991 dans une prison de femmes située en Europe occidentale, le CPT a jugé que les examens et les soins gynécologiques proposés n'étaient pas satisfaisants.
Note 23 Les principes « What works? » sont exposés en détail ci-dessous.
Note 24 En Suède, une organisation non gouvernementale, Criminals Return Into Society (CRIS, Le Retour des criminels dans la société) a été créée en 1997. En septembre 2002, elle comptait plus de 3 100 membres dans 23 municipalités, pour la plupart d'anciens délinquants. Auteurs de crimes graves, la plupart d'entre eux étaient aussi alcooliques ou toxicomanes. Ils ne sont plus toxicomanes et n'ont plus commis d'infractions depuis de nombreuses années. La CRIS cherche à empêcher les détenus libérés de fréquenter à nouveau les milieux criminels et leur propose de l'aide dès leur sortie de prison, pendant la période initiale difficile de liberté recouvrée. Les détenus devant être libérés contactent la CRIS au moins trois mois avant la date prévue de leur libération. Les contacts s'intensifient à la libération, dès qu'ils ont franchi la porte de la prison. Des « parrains » et « marraines » ayant une expérience personnelle des difficultés que rencontrent les détenus libérés sont nommés comme surveillants non professionels et sont joignables à toute heure sur leurs téléphones portables. Aucune évaluation scientifique de ce travail n'a été faite jusqu'à présent, mais les résultats semblent positifs et ont entraîné un soutien financier accru de la part de l'Etat et des municipalités. Une organisation similaire est en cours de formation au Danemark.
Note 25 Voir la Recommandation Rec(2000)22 concernant l'amélioration de la mise en œuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté et l'exposé des motifs relatif au nouveau libellé de la Règle 5.
Note 26 Cette question a fait l'objet du Jugement de la Cour européenne des droits de l'homme Stafford c. Royaume-Uni du 24 avril 2002.
Note 27 L'instrument mentionné ici était l'un des deux instruments ayant fait l'objet d'une évaluation. Le LSI-R a été développé au cours des deux dernières décennies au Canada. Il s'appuie sur des informations découlant de 54 facteurs historiques et dynamiques pour prévoir la probabilité d'une nouvelle condamnation pour un crime grave, en particulier un crime donnant lieu à une peine de prison. Voir Home Office Study No. 211, « Risk and need assessment in probation services: an evaluation », HMSO, Londres 2000.


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