f2002cm87






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    Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2002)87 11 juin 2002

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    804 Réunion, 11 juillet 2002
    10 Questions juridiques


    10.2 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) -

    a. Rapport abrégé de la 77e réunion (Strasbourg, 27-31 mai 2002) 1
    b. Projet de Recommandation Rec (2002)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la médiation en matière civile
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    LISTE DES POINTS DISCUTES ET DES DECISIONS PRISES

    1. Le Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ) s’est réuni à Strasbourg du 27 au 31 mai 2002. L’ordre du jour figure à l’Annexe I.

    POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

    2. Le CDCJ invite le Comité des Ministres:

    a. à adopter le projet de Résolution portant autorisation de créer l’Accord Partiel Elargi établissant la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) (voir point 4 de l’ordre du jour et les deux projets de Résolutions dans le document CM(2002)88);

    b. à adopter le texte du projet de Recommandation sur la médiation en matière civile (voir point 6 de l’ordre du jour et Annexe IV au présent rapport) et à autoriser la publication de son projet d’Exposé des Motifs (voir Addendum au CM(2002)87) ;

    c. à approuver le projet de mandat spécifique révisé du CDCJ (voir point 14 de l’ordre du jour et Annexe II au présent rapport) ;

    d. à approuver le projet de mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur l’identité et le terrorisme (CJ-S-ID) (voir point 16 de l’ordre du jour et Annexe III au présent rapport).

    POINT SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR INFORMATION

    3. Le CDCJ invite le Comité des Ministres à noter :

    a. les discussions du CDCJ concernant l’amélioration des méthodes de travail du CDCJ et de son Bureau (voir point 13 de l’ordre du jour) ;

    b. l’accord du CDCJ pour admettre Europol et Interpol en qualité d’observateurs au sein du Groupe de Projet « Protection des Données » (CJ-PD) (voir point 15 de l’ordre du jour) ;

    c. les discussions du CDCJ et ses propositions d’activités futures (voir point 16 de l’ordre du jour) ;

    d. le rôle normatif du CDCJ dans le domaine de la justice (voir point 4 de l’ordre du jour) et sa proposition de tenir une Conférence ou un Colloque en 2003 sur « l’état de la technologie de l’information dans l’administration des tribunaux et les systèmes d’information juridique : définition des normes » (voir point 12b de l’ordre du jour) ;

    e. la nature prioritaire des travaux du CDCJ, notamment dans le domaine de la justice, que le CDCJ considère comme étant au cœur des valeurs du Conseil de l’Europe dans le domaine de la Justice et de l’Etat de Droit (voir point 4 de l’ordre du jour).

    4. Le CDCJ examine :

    a. la demande des Délégués des Ministres de formuler un avis sur la Recommandation 1551 (2002) de l’Assemblée parlementaire “Construire au XXIe siècle une société avec et pour les enfants: suivi de la stratégie européenne pour les enfants (Recommandation 1286 (1996)” et demande à son Bureau de transmettre son avis aux Délégués des Ministres avant la fin de 2002 (voir point 9 de l’ordre du jour) ;

    b. la contribution à apporter par le CDCJ (voir paragraphe 2d ci-dessus) et par le CJ-PD aux travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et en particulier au Groupe Multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT) (voir point 11 de l’ordre du jour) et à la 25e Conférence des Ministres européens de la Justice (voir point 12a de l’ordre du jour) ;

    c. les travaux accomplis sous son autorité et prend un certain nombre de décisions concernant son Bureau et certains comités et conférences (voir points 11, 12b, 14, 16, 18 et 20 de l’ordre du jour) ;

    d. la préparation de la 25e (Sofia, 4 au 6 juin 2003) et de la 26e (Helsinki, 10 et 11 juin 2004) Conférences des Ministres européens de la Justice (voir point 12a de l’ordre du jour) ;

    e. le suivi de la Convention sur l’information et la coopération juridique concernant les « Services de la Société de l’Information » [STE n° 180] et des Conventions dans le domaine du droit de la famille (voir point 17 de l’ordre du jour).

    5. Le CDCJ prend note :

    a. du Plan d’action sur les systèmes d’assistance juridique (voir point 7 de l’ordre du jour) ;

    b. de l’étude de bonnes pratiques pour la mise en oeuvre de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger [STE n° 62] et son Protocole additionnel [STE n° 97] (voir point 8 de l’ordre du jour et document CDCJ (2002)15) ;

    c. des informations concernant les travaux de l’Assemblée parlementaire et d’autres activités juridiques poursuivies au sein du Conseil de l’Europe (voir point 23a de l’ordre du jour) ;

    d. des informations concernant les travaux menés par l’Union européenne au sujet de questions intéressant le CDCJ (voir point 23b de l’ordre du jour et document
    CDCJ (2002) 27).

    6. Le CDCJ réélit M. E. KILBY (Royaume-Uni) comme Président pour un mandat d’un an et réélit M. E. DESCH (Allemagne) comme Vice-Président pour un mandat d’un an. Il élit M. J. JANSEN (Pays-Bas) comme membre de son Bureau pour une durée de deux ans (voir point 19 de l’ordre du jour).

    7. Le CDCJ décide de tenir sa prochaine réunion pendant la semaine qui commence le 12 ou le 19 mai 2003 (voir points 21 et 22 de l’ordre du jour).

    8. Enfin, le CDCJ invite le Comité des Ministres à prendre note du présent rapport dans son ensemble.

    Annexe I

    ORDRE DU JOUR

    1. Ouverture de la réunion

    2. Adoption de l’ordre du jour

    3. Déclaration du Secrétariat (Point d’Information)

    4. Approbation du projet de Résolution sur la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

    5. Examen des signatures électroniques

    6. Approbation du projet de Recommandation sur la médiation en matière civile et son projet d’exposé des motifs

    7. Plan d’Action sur les systèmes d’assistance juridique

    8. Etude de bonnes pratiques pour la mise en œuvre de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger [STE n° 62] et son Protocole additionnel [STE n° 97]

    9. Avis sur la Recommandation 1551 (2002) de l’Assemblée Parlementaire « construire au XXe siècle une société avec et pour les enfants : suivi de la stratégie européenne pour les enfants (Recommandation 1286 (1996)) »

    10. Décisions du Comité des Ministres concernant le CDCJ (Point d’information)

    11. Etat des travaux des Comités du CDCJ et travaux des Comités conventionnels intéressant directement le CDCJ (Point d’information)

    12. Conférences et Colloques dans le domaine juridique

    13. Méthodes de travail du CDCJ et de son Bureau

    14. Adoption de mandats révisés pour le CDCJ et certains comités subordonnés

    15. Demandes de statut d’observateur au sein des Comités du CDCJ

    16. Propositions d’activités futures

    17. Conventions ou Recommandations

    18. Nominations

    19. Elections

    20. Tâches à confier au Bureau du CDCJ

    21. Ordre du jour de la 78e réunion du CDCJ (2003)

    22. Calendrier des futures réunions

    23. Travaux juridiques poursuivis en dehors du CDCJ (Point d’information)

    24. Questions diverses

    Annexe II

    Mandat spécifique révisé

    1. Nom du Comité :

    Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    2. Type du Comité :

    Comité directeur

    3. Source du mandat :

    Comité des Ministres

    4. Mandat :

    A. Le CDCJ a pour mission de définir la politique de la coopération juridique intergouvernementale et de fixer les priorités dans les domaines du droit public et privé.

    B. Le CDCJ assumera notamment les tâches suivantes:

    i. superviser et organiser les travaux de ses comités, colloques et conférences,

    ii. adopter des projets de Conventions, d'Accords, de Protocoles et de Recommandations,

    iii. contrôler le fonctionnement et la mise en œuvre des instruments internationaux relevant de son domaine de compétence, assister les Etats pour des problèmes spécifiques et coopérer avec les Comités conventionnels appropriés,

    iv. préparer, conjointement avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), les Conférences des Ministres européens de la Justice,

    v. adopter des avis à l'intention du Comité des Ministres sur les questions juridiques relevant du domaine de compétence du CDCJ,

    vi. adopter des propositions concernant le programme d'activités du CDCJ à l'intention du Comité des Ministres,

    vii. coopérer avec les autres organes du Conseil de l'Europe, en particulier avec le CDPC, le Groupe Multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT), le Conseil Consultatif de juges européens (CCJE) et la Commission Européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).

    C. En particulier, le CDCJ a pour mission de promouvoir les réformes et la coopération juridiques dans les domaines suivants:

    i. le droit administratif,
    ii. la protection des données,
    iii. le droit de la famille,
    iv. les technologies d’information et le droit
    v. la justice
    vi.  la nationalité

    D. Le CDCJ aidera les Etats:

    i. à mener les réformes appropriées

    a. concernant leur législation interne,

    b. pour mettre en œuvre les instruments internationaux, y compris, le cas échéant, les réformes nécessaires pour assurer le respect des dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme,

    c. pour prendre en compte, s'il y a lieu,

    - les "domaines de préoccupation" liés au respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe,
    - les propositions de l'Assemblée parlementaire,
    - les propositions des Ministres européens de la Justice,
    - les propositions de la Commission de Venise,
    - la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme,

    ii. à s'informer par le biais:

    a. de publications (notamment de publications présentant, sous la forme de synthèse, les travaux effectués en Europe dans chaque domaine d'activité),

    b. de conférences et colloques,

    c. de réseaux de spécialistes de questions juridiques relevant du domaine de compétence du CDCJ,

    iii. à collaborer les uns avec les autres par le biais

    a. de réseaux de spécialistes et

    b. d’organes spécifiques, tels que des autorités centrales, créés en vertu de conventions.

    5. Composition du Comité :

    a. Les gouvernements de tous les Etats membres ont la faculté de désigner des membres avec les qualifications souhaitables suivantes: hauts fonctionnaires nationaux, hauts fonctionnaires du Ministère de la Justice ou tout autre Ministère et/ou autres spécialistes en la matière.

    Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant par Etat membre (deux pour l'Etat assurant la présidence du Comité).

    Le budget du Conseil de l'Europe prend aussi en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant d'un Comité subordonné du CDCJ pour lui permettre d'assister à une réunion du CDCJ lorsque celui-ci demande spécifiquement que le Comité subordonné soit représenté à la réunion.

    b. L'Assemblée parlementaire peut envoyer un maximum de 3 représentants, sans droit de vote, aux réunions du Comité.

    c. La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais, aux réunions du Comité.

    d. Les Observateurs suivants auprès du Conseil de l'Europe peuvent envoyer un représentant, sans droit de vote ni remboursement de ses frais, aux réunions du Comité:

    - Canada
    - Saint-Siège
    - Japon
    - Mexique
    - Etats-Unis d’Amérique.

    e. Les Observateurs suivants auprès du Comité peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais 2 , aux réunions du Comité :

    - Belarus*
    - République fédérale de Yougoslavie
    - la Commission du droit international des Nations Unies
    - la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
    - l’Institut international pour l’Unification du Droit Privé (UNIDROIT)
    - la Conférence de La Haye de droit international privé
    - OCDE
    - le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH)
    - l’Organisation juridique consultative africano-asiatique
    - la Commission internationale de l'Etat civil
    - le Conseil des Barreaux de la Communauté européenne.

    6. Structures et méthodes de travail :

    Depuis février 1992, le Bureau du Comité comprend 6 membres.

    7. Durée :

    Renouvellement par accord tacite (voir Résolution (76) 3 paragraphe 11).

    Annexe III

    Mandat spécifique

    1. Nom du Comité :

    Groupe de Spécialistes sur l’Identité et le Terrorisme (CJ-S-ID)

    2. Type du Comité :

    Comité d’experts

    3. Source du Mandat :

    Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)

    4. Mandat :

    a. Sous l’autorité du CDCJ et en coopération étroite avec le Groupe Multidisciplinaire sur l’Action Internationale contre le Terrorisme (GMT) et le Comité Européen pour les Problèmes Criminels (CDPC), le CJ-S-ID, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, fait rapport au CDCJ sur la question de savoir s’il existe des problèmes juridiques ou pratiques dans le domaine de l’identité et des documents d’identité, et, si tel est le cas, si et de quelle manière le Conseil de l’Europe pourrait apporter une contribution utile.

    b. Dans la mise en oeuvre de ces travaux, le CJ-S-ID tient compte :

    i. des méthodes existantes pour faciliter l’identification des personnes au moyen de documents d’identité et d’état civil et autres documents, ainsi que par tout autre moyen, notamment l’utilisation des empreintes génétiques (ADN ) ;

    ii. des travaux menés dans ce domaine par d’autres organes pertinents.

    5. Composition du Comité :

    a. Le Groupe est composé de cinq spécialistes dans le domaine de l’établissement de l’identité des personnes, à désigner par le Secrétaire Général.

    b. Les frais de voyage et de séjour des spécialistes sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe.

    c. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Groupe, sans droit de vote, ni prise en charge des frais de voyage et de séjour.

    d. Les observateurs suivants peuvent envoyer des représentants sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour :

    - Europol ;
    - Commission Internationale de l’Etat Civil (CIEC) ;
    - Interpol ;
    - OMS.

    6. Structures et méthodes de travail :

    a. Pour remplir son mandat, le Groupe peut faire appel aux conseils d’experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants ;

    b. Le Groupe achève le mandat ci-dessus en deux réunions au plus et fait rapport au CDCJ ou à son Bureau à l’issue de chaque réunion.

    7. Durée :

    Le présent mandat expire le 30 juin 2003.

    Annexe IV

    Recommandation Rec (2002)…
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur la médiation en matière civile

    (adoptée par le Comité des Ministres le …
    lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, conformément aux dispositions de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Se félicitant du développement des modes de résolution des litiges alternatifs à des décisions judiciaires et convenant de l’opportunité de règles établissant des garanties lors de l’utilisation de tels modes;

    Soulignant la nécessité de s'attacher en permanence à l’amélioration des méthodes de résolution des litiges tout en tenant compte des besoins propres à chaque juridiction ;

    Convaincu de l’intérêt de définir des règles particulières de médiation, processus où un "médiateur" aide les parties à négocier sur les questions en litige et à parvenir à un accord qui leur est propre ;

    Reconnaissant les avantages, dans des cas appropriés, de la médiation dans les litiges de droit civil ;

    Conscient de la nécessité d'organiser la médiation dans d'autres branches du droit ;

    Ayant à l'esprit la Recommandation N° R(98) 1 sur la médiation familiale, la Recommandation N° R(99) 19 sur la médiation en matière pénale et la Recommandation Rec (2001)9 sur les modes alternatifs de règlements des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées, ainsi que les résultats des autres activités et recherches menées par le Conseil de l'Europe et au plan national ;

    Eu égard plus particulièrement à la Résolution N° 1 sur l'administration de la justice au 21e siècle, adoptée par les Ministres européens de la Justice à leur 23e Conférence les 8-9 juin 2000 à Londres, et en particulier, à l'invitation adressée par les Ministres européens de la Justice au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, de rédiger, en collaboration avec l'Union européenne, un programme de travail destiné à encourager le recours, le cas échéant, aux procédures de résolution extrajudiciaire des litiges ;

    Conscients du rôle important des tribunaux pour favoriser la médiation ;

    Notant que, bien que la médiation puisse contribuer à réduire le nombre de litiges et la charge de travail des tribunaux, elle ne peut remplacer un bon système judiciaire juste, efficace et facilement accessible ;

    A. Recommande aux gouvernements des Etats membres :

    i. de faciliter, chaque fois que nécessaire, la médiation en matière civile ;

    ii. de prendre et de renforcer, selon le cas, toutes les mesures qu'ils considèrent comme nécessaires à la mise en œuvre progressive des "Principes directeurs concernant la médiation en matière civile" exposés ci-après.

    Principes directeurs concernant la médiation en matière civile

    I. Définition de la médiation

    1. Aux fins de la présente Recommandation, "médiation" désigne un processus par lequel les parties négocient les questions litigieuses afin de parvenir à un accord avec l’assistance de un ou plusieurs médiateurs.

    II. Champ d'application

    2. La présente Recommandation s'applique à la médiation en matière civile. Aux fins de la présente Recommandation, l’expression « en matière civile » signifie toute matière impliquant des droits et obligations de caractère civil, y compris ceux qui relèvent du droit commercial, du droit de la consommation et du droit du travail, mais exclut les matières de nature administrative ou pénale. Elle ne porte pas préjudice aux dispositions de la Recommandation n° R(98)1 sur la médiation familiale.

    III. Organisation de la médiation

    3. Les Etats sont libres de créer et d'organiser la médiation en matière civile de la manière la plus appropriée, que ce soit par le biais du secteur public ou privé.

    4. La médiation peut avoir lieu dans le cadre de la procédure judiciaire ou en dehors de celle-ci.

    5. Même si les parties utilisent la médiation, l’accès au tribunal devrait être disponible car il constitue la garantie ultime de protection des droits des parties.

    6. En organisant la médiation, les Etats devraient rechercher un équilibre entre les besoins et les effets des délais pour agir en justice et la promotion de procédures de médiation rapides et facilement accessibles.

    7. En organisant la médiation, les Etats devraient veiller à éviter (i) les retards inutiles et (ii) le recours à la médiation à des fins dilatoires.

    8. La médiation peut être particulièrement utile lorsque la procédure judiciaire ne convient pas à elle seule pour les parties, notamment en raison de son coût et de sa nature formelle ou de la nécessité de maintenir le dialogue ou des relations entre les parties.

    9. Les Etats devraient prendre en compte l’opportunité de créer et de proposer la médiation dont les frais seraient pris totalement ou partiellement en charge ou de prévoir l’aide judiciaire pour la médiation, notamment si les intérêts de l'une des parties demandent une protection particulière.

    10. Lorsque la médiation entraîne des frais, ces derniers devraient être raisonnables et en rapport avec l'importance de la question en jeu et prendre en compte la quantité de travail fournie par le médiateur.

    IV. Processus de médiation

    11. Les Etats devraient décider si et en quelle mesure les clauses relatives à la médiation peuvent restreindre le droit des parties d’agir en justice.

    12. Le médiateur devrait agir de manière impartiale et indépendante et veiller au respect de l’égalité des armes pendant le processus de médiation. Le médiateur n’a pas le pouvoir d’imposer une solution aux parties.

    13. Les informations relatives au processus de médiation sont confidentielles et ne peuvent être ultérieurement utilisées, sauf avec l’accord des parties ou dans les cas permis par le droit national.

    14. Le processus de médiation devrait laisser suffisamment de temps aux parties pour examiner les questions soulevées et pour rechercher une solution éventuelle au litige.

    V. Formation et responsabilités des médiateurs

    15. Les Etats devraient envisager de prendre des mesures pour promouvoir l’adoption de normes appropriées pour la sélection, la responsabilité, la formation et la qualification des médiateurs, y compris les médiateurs traitant de questions internationales.

    VI. Accords issus de la médiation

    16. Un document écrit devrait d'ordinaire être rédigé à la fin de chaque processus de médiation pour définir l'objet, l'étendue et l’issue de l'accord. Les parties devraient pouvoir bénéficier d'un délai de réflexion limité et agréé entre les parties entre le moment où il est rédigé et la date où il est signé.

    17. Les médiateurs devraient informer les parties de l’effet des accords issus de la médiation et des démarches à faire si l’une ou les deux parties souhaitent exécuter leurs accords. De tels accords ne devraient pas aller à l’encontre de l’ordre public.

    VII. Information sur la médiation

    18. Les Etats devraient fournir au public et aux personnes impliquées dans des litiges civiles une information générale sur la médiation.

    19. Les Etats devraient rassembler et distribuer des informations détaillées sur la médiation en matière civile, qui comprennent entre autres les coûts et l'efficacité de la médiation.

    20. Des mesures devraient être prises conformément aux pratiques et au droit nationaux pour créer un réseau de centres régionaux et/ou locaux, où les particuliers puissent obtenir un avis impartial et des renseignements sur la médiation, même par téléphone, par lettre ou par courrier électronique.

    21. Les Etats devraient fournir une information sur la médiation en matière civile aux professionnels impliqués dans le fonctionnement de la justice.

    VIII. Aspects internationaux

    22. Les Etats devraient encourager la création de dispositifs permettant de promouvoir l’utilisation de la médiation pour résoudre des questions comportant un élément international.

    23. Les Etats devraient promouvoir la collaboration entre les services intéressés par la médiation en matière civile afin de faciliter le recours à la médiation internationale.

    B. Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de transmettre la présente Recommandation aux autorités compétentes de l'Union européenne afin :

    - de promouvoir la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans le cadre de toute suite donnée à la présente Recommandation et, notamment, de diffuser par le biais d'un site Web des renseignements sur les lois et procédures des Etats dans les domaines cités par la présente Recommandation ; et

    - d'encourager l'Union européenne, lorsqu'elle élabore des règles au niveau de la Communauté européenne, à rédiger des dispositions destinées à compléter ou à renforcer les dispositions de la présente Recommandation ou à faciliter l'application des principes qu'elle consacre.

Note 1 Le rapport détaillé de la réunion (document CDCJ (2002) 21) peut être obtenu auprès de la Direction Générale I – Affaires Juridiques.
Note 2 Sous réserve des dispositions particulières applicables aux Etats désignés par *.


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