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    Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2002)87 Addendum 11 juin 2002

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    804 Réunion, 11 juillet 2002
    10 Questions juridiques


    10.2 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) -

    b. Projet de Recommandation Rec (2002)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la médiation en matière civile - Exposé des motifs
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    I. INTRODUCTION

    1. Le Conseil de l'Europe s'intéresse depuis longtemps aux questions liées aux modes de résolution alternative des litiges, autres que par une décision judiciaire, et notamment à la médiation.

    2. En raison de l'approche multidisciplinaire qu'il a choisie, le Comité des Ministres a adopté des Recommandations sur la médiation familiale (Recommandation n° R(98) 1) sur la médiation en matière pénale, sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées (Recommandation Rec (2001)9).

    3. De plus, tout comme la recherche scientifique sur les procédures de règlement des différends alternatifs à une décision judiciaire, des réunions bilatérales, régionales et multilatérales ont été organisées dans le cadre des programmes de coopération juridique du Conseil de l'Europe afin de développer une « dimension-médiation » au niveau européen.

    4. Les Conclusions de la 4e Conférence européenne sur le droit de la famille (Strasbourg, octobre 1998) proposait « de promouvoir le processus de médiation de façon à résoudre les problèmes concernant non seulement la famille mais également d’autres démarches impliquant deux parties ou plus. »

    5. A l’issue de la réunion multilatérale sur les méthodes alternatives de résolution des litiges, organisée par le Conseil de l'Europe du 29 novembre au 1er décembre 1999, le Rapporteur général concluait notamment que les gouvernements et les institutions privées devraient être incités à poursuivre sur la voie de dispositifs très élaborés de règlement des différends et que d'autres recherches devraient être réalisées pour brosser un tableau complet de l'apparition et de la nature des litiges et des justiciables.

    6. De plus, le Comité des Ministres a chargé le Comité d'experts sur l'efficacité de la justice (CJ-EJ) d'élaborer un rapport recensant les situations où la médiation pourrait convenir pour résoudre les litiges. Cette recherche globale sur le sujet a été réalisée par un consultant du CJ-EJ, qui a tenu compte du travail du Conseil de l'Europe dans ce domaine et des activités réalisées par d'autres institutions internationales.

    7. C'est dans ce cadre que Mme Evelyne SERVERIN 1 , spécialiste du CJ-EJ, a élaboré un rapport sur le thème "Quels lieux pour la médiation civile en Europe ?". Ce rapport a été examiné par le CJ-EJ lors de sa réunion tenue du 26 au 28 mars 2001. Le CJ-EJ a demandé au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) d’en prendre note. Le rapport contient des idées et des propositions sur la médiation en matière civile. Bien que tous les Etats membres ne les reprennent pas nécessairement à leur compte, ces idées et propositions ont abouti à une réflexion de concert sur la médiation allant au-delà des simples déclarations de principe et ont permis de jeter les bases sur lesquelles le CJ-EJ et son Groupe de travail ont élaboré la présente Recommandation et le présent exposé des motifs.

    8. De plus, en élaborant la Recommandation, le CJ-EJ a dûment pris en compte des activités réalisées au niveau de l'Union européenne sur les questions touchant à la résolution extrajudiciaire des litiges. Il a notamment été tenu compte de la Recommandation sur les principes applicables aux organes responsables du règlement extrajudiciaire des différends concernant les consommateurs, adoptée le 30 mars 1998 par la Commission européenne, de la Résolution du Conseil de l'Union européenne du 11 mai 2000 sur un réseau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des différends touchant à la consommation, et du projet de Livre vert de la Commission européenne sur la résolution extrajudiciaire des litiges.

    9. L'importance juridique et politique attachée par le Conseil de l'Europe à ces questions a été manifestée à nouveau à l'occasion de la 23e Conférence des Ministres européens de la Justice, qui a eu lieu les 8-9 juin 2000 à Londres. A cette occasion, les Ministres ont invité le Comité des Ministres de l'Organisation à rédiger, en collaboration notamment avec l'Union européenne, un programme de travail destiné à encourager le recours, le cas échéant, aux procédures de résolution extrajudiciaire des litiges. De plus, ils ont invité le Comité des Ministres à diffuser, par le biais d'un site Web, des renseignements sur les lois et procédures internes concernant les questions abordées dans la Recommandation.

    10. Le Groupe de travail du CJ-EJ a tenu une réunion (26-28 mars 2001) pendant laquelle il a proposé un projet de Recommandation sur la médiation en matière civile à l’attention du CJ-EJ. Le CJ-EJ a achevé son travail sur le projet de Recommandation à sa 4e réunion du 27 février au 1er mars 2002. Le projet de Recommandation a été ensuite soumis au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) les 27-31 mai 2002 et adopté par le Comité des Ministres dans sa Recommandation Rec (2002)… pendant la … réunion des Délégués des Ministres tenue le ….

    II. COMMENTAIRES SUR LES DIFFERENTS POINTS DE LA RECOMMANDATION

    Partie A

    Généralités

    11. Dans sa partie A, la Recommandation invite les gouvernements des Etats membres à faciliter le recours à la médiation en matière civile chaque fois que nécessaire et à prendre ou à renforcer, le cas échéant, toutes mesures qu'ils estiment nécessaires pour mettre progressivement en application les "Principes directeurs concernant la médiation en matière civile" énoncés dans la Recommandation.

    Principe I – Définition de la médiation

    12. Le Principe I traite de la définition de la médiation aux fins de la Recommandation.

    13. Parmi les activités qui visent à fournir une solution aux litiges entre particuliers, celles qui supposent l’assistance d'un tiers ont la faveur de la société dans l'Europe d'aujourd'hui. Elles sont même davantage appréciées comme moyens de règlement des différends civils lorsque les parties sont libres de disposer de leurs droits comme elles l'entendent. Cette assistance peut être distinguée des formes de règlement des différends par une autorité publique (un tribunal) ou privée (un arbitre). Le tiers,"qui ne juge pas", peut être invité à apporter son assistance dans un litige à des titres divers, notamment : en qualité de médiateur dans un cadre extrajudiciaire (rien ne s’oppose à ce que le juge exerce par ailleurs la fonction de médiateur) ; en tant qu'experts désigné par le tribunal (dans le cadre d'une procédure) ; au nom de comités ou d'autorités investis de pouvoirs statutaires dans des différends particuliers ; ou en qualité de personne privée désignée d'un commun accord pour assurer la médiation entre les parties à un différend. Quel que soit son titre, le tiers qui apporte son assistance à titre amiable est avant tout chargé de rechercher un terrain d'entente entre les parties au litige et de leur permettre de parvenir à un accord qui leur est propre. La « neutralité » du tiers qui apporte son assistance suppose qu’il n’impose pas de solution aux parties et ne les incite pas à parvenir à un règlement particulier.

    14. En conséquence, aux fins de la Recommandation, le terme "médiation" désigne un processus de traitement des litiges par lequel les parties négocient les questions litigieuses afin de parvenir à un accord avec l’assistance de un ou plusieurs médiateurs. Ce processus se différencie des formes "traditionnelles" de règlement des différends et, notamment des décisions judiciaires ou arbitrales. Aux fins de la présente Recommandation, la médiation inclut tant la médiation obligatoire que la médiation volontaire.

    Principe II – Champ d'application

    15. Le Principe II traite du champ d'application de la Recommandation.

    16. La Recommandation s'applique aux matières civiles (notamment aux matières de nature commerciale ou sociale, ou touchant à des questions de consommation), mais elle ne s'applique pas aux questions de droit administratif ou pénal.

    17. S'agissant des questions de droit pénal, il convient de rappeler la Recommandation n° R(99)19 du Comité des Ministres sur la médiation en matière pénale.

    18. En ce qui concerne les questions de droit administratif, référence devrait être faite à la Recommandation Rec (2001)9 sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées.

    19. Enfin, en ce qui concerne les questions relevant du droit de la famille, (qui, dans de nombreux systèmes juridiques, sont considérés comme des questions de caractère civil), le principe selon lequel les dispositions concernant les aspects spécifiques de la médiation (c'est-à-dire la Recommandation n° R(98)1 sur la médiation familiale) prévalent sur les dispositions générales concernant la médiation (c'est-à-dire la présente Recommandation) devrait s'appliquer. Il est donc clair que les dispositions de la Recommandation ne devraient pas préjuger des dispositions de la Recommandation n° R(98) 1 en ce qui concerne les différends relevant du droit de la famille.

    Principe III – Organisation de la médiation

    20. La Recommandation précise clairement que les Etats sont libres d'organiser la médiation comme ils l'entendent, mais ils ne peuvent le faire que dans la mesure où ils veillent à disposer de mécanismes qui permettent de respecter les règles pertinentes de manière acceptable.

    21. Dans de nombreux pays, la médiation est assurée par les secteurs privé et public, qui soit oeuvrent de concert, soit, à l'inverse, sont en concurrence directe. Quelles que soient les modalités d'organisation retenues, la médiation doit être offerte à tous.

    22. La médiation peut se dérouler dans le cadre des procédures judiciaires ou en dehors de celles-ci (Principe III.4).

    23. Il est clair que l'approche la plus rationnelle semblerait a priori le recours à la médiation dès qu'un différend apparaît, c'est-à-dire avant toute procédure judiciaire. Cependant, si une procédure judiciaire a débuté, la médiation demeure néanmoins une possibilité. Même si, dans un tel cas, elle ne vise plus à éviter de porter l'affaire devant la justice, mais à amener l'affaire à une conclusion en faisant l'économie d'un procès et, en outre, à éviter des litiges ultérieurs. Ce qui précède emporte que le juge peut envoyer les parties en médiation après que l’instance ait débuté.

    24. A son Principe III.5, la Recommandation souligne que l’accès à un tribunal constitue la garantie ultime de protection des droits des parties.

    25. Dans certains Etats, des procédures de médiation interrompent les délais pour agir en justice. Cependant, dans d’autres Etats, les délais pour agir en justice continuent à courir durant la médiation. Lorsque les Etats adoptent une législation dans ce domaine, ils devraient prendre en compte les effets des délais pour agir en justice sur la disponibilité, la rapidité et la qualité de la médiation (Principe III.6).

    26. A son Principe III. 7, la Recommandation précise clairement que, quel que soit son cadre, judiciaire ou extrajudiciaire, la médiation ne devrait pas entraîner de retards inutiles ni être utilisée par les parties à des fins dilatoires. Les effets des délais pour agir en justice sur un recours devraient notamment être prises en compte.

    27. S'agissant du cadre juridique de l'organisation de la médiation, la Recommandation souligne que la médiation est particulièrement utile lorsque la procédure judiciaire elle-même convient moins aux parties, notamment en raison de son coût, de sa nature formelle ou s'il est nécessaire de maintenir le dialogue ou des relations entre les parties (Principe III.8) (par exemple, voisins, membres d’une même famille, mêmes partenaires désireux de poursuivre des activités commerciales).

    28. Si on laisse de côté le fait que la médiation en elle-même peut avoir l'avantage d'une efficacité et d'une rationalité plus grandes, il est nécessaire d'examiner les avantages économiques et sociaux que la médiation présente pour la résolution des litiges. Lorsque la médiation a lieu à la place d’une procédure judiciaire, et a réussi, elle devrait toujours offrir un avantage dans la mesure où l'accord trouvé permet aux parties d'éviter les délais et les frais liés à une procédure judiciaire. Il convient de tenir compte du fait que coût relatif d'une part de la médiation et de la procédure judiciaire, et, d'autre part, de la médiation et d'un compromis pour divers types de litiges. Par ailleurs, le recours à la médiation est susceptible de mener à une solution plus satisfaisante pour les parties, est de nature à accroître la prise de conscience et l’exercice de leurs responsabilités par les parties, non seulement à leur propre égard mais aussi envers la société, et de contribuer également à l’édification d’une société qui soit moins tournée vers le contentieux judiciaire et, partant, à réduire la charge des tribunaux.

    29. A son Principe III. 9, la Recommandation invite les Etats à prendre en compte l’opportunité de créer et de proposer la médiation dont les frais seraient pris totalement ou partiellement en charge ou à prévoir l’aide judiciaire pour la médiation, notamment si les intérêts de l’une des parties demandent une protection particulière. En particulier, lorsque des procédures judiciaires rapides et peu coûteuses ne sont pas disponibles, il est nécessaire d’octroyer l’aide judiciaire pour la médiation. Dans certains cas, des avocats peuvent être impliqués pour prêter leur assistance aux personnes ayant recours à la médiation.

    30. Ce principe s'applique en particulier aux affaires où il semble bien que le requérant n'aurait pas entamé des poursuites (lorsque le montant en jeu est faible, que le requérant hésite à en prendre le risque ou que les moyens des parties sont disproportionnés). L'avantage ne découle pas du coût de la procédure judiciaire, car une telle procédure n'aurait pas été entamée : il tient à la possibilité qui est donnée aux parties de parvenir à un résultat intéressant d'un point de vue économique alors même que les parties sont en situation inégale. Le recours à la médiation prise totalement ou partiellement en charge pourrait-il être décidé en fonction de la typologie des conflits (et non pas nécessairement de la situation des parties dans un cas déterminé) et se rencontrer par exemple dans le cadre de la résolution de litiges en matière de consommation ou encore dans celle concernant les conflits entre employeurs et employés ou les questions de santé ; en d’autres termes la médiation pourrait être mise en place et proposée dans des types de conflits opposant des parties qui ne sont pas sur un pied d’égalité.

    31. De plus, ce Principe est d'une pertinence particulière dans les affaires concernant un contentieux à grande échelle (portant fréquemment sur des sommes peu élevées) comme le recouvrement de dettes. Dans de tels cas, les créanciers peuvent tendre à utiliser des méthodes de gré à gré pour encourager le paiement. Ces méthodes plus ou moins coercitives peuvent être utilement remplacées par une médiation.

    32. S’agissant de l’aide judiciaire, il est clair que l'accès à l'aide judiciaire dans le cadre de processus de médiation varie selon les besoins spécifiques de la juridiction concernée.

    33. De plus au Principe III.10, la Recommandation prévoit que le coût de la médiation doit être raisonnable et en rapport avec l'importance de la question en jeu et prendre en compte la quantité de travail fournie par le médiateur.

    34. Les avantages économiques de la médiation sont fonction des coûts pour les parties et des coûts d'une procédure judiciaire et varient selon le type de litige.

    35. Dans de nombreux systèmes juridiques, les litiges portant sur de faibles montants sont traités par des tribunaux où la procédure est assez informelle et peu coûteuse (notamment parce que les parties ne sont pas représentées par un avocat), tandis que les litiges portant sur des montants plus importants sont traités par des juridictions de degré supérieur, où les étapes procédurales sont nombreuses et où la représentation par un avocat est obligatoire.

    Principe IV –Processus de médiation

    36. Il convient de noter que certains principes énoncés dans cette partie de la Recommandation figurent aussi dans la Recommandation N° R(98)1 sur la médiation familiale.

    37. Le Principe IV.11 porte sur les clauses relatives à la médiation. La Recommandation ne prend pas position sur la nature de ces clauses et laisse les Etats libres de décider dans quelle mesure, s’il y a lieu, les clauses relatives à la médiation qui restreignent le droit des parties d'exercer un recours s'appliquent aux seules relations entre des personnes qui agissent dans le cadre de leur activité ou de leur profession. De plus, les Etats devraient aussi dire si ces clauses doivent être considérées comme des clauses arbitrales (surtout dans des domaines comme les échanges électroniques). En effet, la législation sur la question diffère considérablement selon les Etats membres. Cependant, la restriction contractuelle du droit d'ester en justice ne doit pas conduire à une limitation excessive du droit d'accès aux tribunaux, qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.

    38. Le Principe IV.12 souligne que le médiateur devrait agir de manière impartiale et indépendante. Il devrait veiller au respect du principe de l'égalité des armes pendant le processus de médiation.

    39. Comme le note la Recommandation N° R(98)1 sur la médiation familiale (voir paragraphes 38, 39 et 40 de son exposé des motifs), pour être "impartial", le médiateur ne doit pas privilégier la position d'une partie par rapport à celle de l'autre. Il appartient au médiateur de respecter les opinions de chacune des parties tout en veillant à ce qu'aucune d'elles ne soit lésée en raison de la crainte d'un préjudice ou de la menace de violences. Il doit mener le processus de manière à corriger autant que possible tout déséquilibre de pouvoir entre les parties, et s'attacher à prévenir tout comportement intimidant ou menaçant ou toutes manœuvres de l'une ou l'autre d'elles. A la différence d'un avocat, qui intervient au nom de l'une des parties et qui représente le point de vue de celle-ci, le médiateur ne défend aucune d'elles et ne devrait pas avoir de relations passées ou présentes, de nature professionnelle ou privée, avec l'une des parties.

    40. S’agissant de l’« indépendance », le médiateur ne devrait être soumis à aucune pression interne de quelque origine", il ne devrait pas imposer de solution aux parties, ni inciter ces dernières à opter pour une solution donnée. Il revient aux parties de parvenir à une solution commune négociée, et le médiateur doit faciliter ce processus. Les parties peuvent prendre les décisions qu'elles considèrent comme appropriées dans les circonstances qui sont les leurs. Ce principe reconnaît aux parties le droit de parvenir à un accord qui leur est propre sur leurs propres affaires et de la manière qui leur convient le mieux. Cependant, lorsqu'il est saisi pour agréer ou certifier un accord de gré à gré de cette nature, le tribunal doit s'assurer que celui-ci respecte la législation en vigueur et ne viole pas les intérêts légitimes des parties (voir aussi ci-dessous les observations au sujet du Principe V.19).

    41. Le Principe IV. 13 énonce clairement que la médiation devrait être menée à huis clos, si bien que les discussions devraient être considérées comme devant être confidentielles. En conséquence, le médiateur ne devrait divulguer à personne une information sur la médiation ou un renseignement obtenu dans le cadre de celle-ci sans le consentement exprès de chacune des parties, ou il ne devrait le faire que dans les cas autorisés par le droit national. Il appartient au droit national de reconnaître ou non au médiateur le droit de refuser de déposer comme témoin devant le tribunal. Le médiateur ne devrait pas être contraint de rédiger des rapports officiels sur le contenu des discussions pendant la médiation, bien qu'il puisse avoir à remettre à la justice ou à d'autres autorités compétentes un rapport approuvé par les Parties qui fait état des points sur lesquels elles se sont entendues.

    42. Le Principe IV.14 précise que la procédure de médiation doit laisser suffisamment de temps aux parties pour examiner les questions en jeu et toute solution éventuelle au litige. Ce principe vise à donner aux parties un délai suffisant pour réfléchir et pour examiner en détail les questions en jeu avant d'achever la procédure.

    Principe V – Formation et responsabilité des médiateurs

    43. Le Principe V.15, indique que les Etats devraient envisager de prendre des mesures, notamment concernant la médiation « obligatoire », pour promouvoir le développement de normes appropriées pour la sélection, la responsabilité, la formation et la qualification des médiateurs, y compris les médiateurs traitant de questions internationales (par exemple tenir compte d’un certain nombre de facteurs spécifiques, faire preuve de souplesse (en recourant à différentes manières de faire, par exemple la médiation de la navette, les visioconférences, etc..) afin d’assurer la médiation en faisant fi des distances). Les Etats ont la pleine responsabilité pour ces mesures dans le secteur public set devraient aussi s’assurer que les médiateurs dans le secteur privé ont aussi accès à la formation.

    Principe VI – Accords issus de la médiation

    44. Le Principe VI.16 traite de la forme et du contenu des accords issus de la médiation. Il souligne qu'un document devrait d'ordinaire être rédigé à la fin de chaque procédure de médiation pour préciser l'objet, l'étendue et l’issue de l'accord. L’expression « d’ordinaire » a été choisie pour signifier que les parties peuvent choisir de ne pas établir un tel document. En outre, le Principe 16 dispose que les parties devraient bénéficier d'un délai limité et agréé entre les parties entre le moment où il est établi et la date où il est signé. Les parties sont toutefois libres de ne pas avoir recours à un tel délai. Enfin, il est précisé que, lorsque les parties choisissent de recourir à un tel délai, celui-ci doit être d’une durée limitée et être dûment agréé par les parties, afin d’éviter toute pratique dilatoire.

    45. Bien que, les litiges principaux puissent être retirés de la compétence des tribunaux, d’autres litiges peuvent apparaître quand les accords ou leur interprétation sont contestés et que ces litiges sont alors portés devant la justice. Les questions juridiques soulevées par la validité et l'étendue des accords sont complexes. C’est pourquoi il est important de rédiger l'accord d’une façon adéquate qui définisse l’étendue, la portée et les conclusions. Les compromis sont des actes complexes, où l'objet du litige, les droits de chaque partie, et les points faisant l'objet du compromis sont censés être spécifiés. C'est pourquoi, la Recommandation indique qu'il importe, dans la plupart des cas, d'établir un document écrit et de donner aux parties une délai de réflexion entre le moment où il est rédigé et où il est signé.

    46. Enfin, le Principe VI.17 indique que les médiateurs devraient informer les parties de l’effet des accords issus de la médiation et des démarches à faire si l’une ou les deux parties souhaitent exécuter ces accords. Dans certains systèmes juridiques, les parties peuvent directement demander l’exécution de tels accords, alors que d’autres systèmes juridiques exigent des formalités spécifiques. Dans tous les cas, une condition essentielle à la reconnaissance et l’exécution est que l’accord ne devrait pas aller à l’encontre de l’ordre public.

    47. La question de l’exécution des accords issus de la médiation est traitée de façon différente par les Etats. Dans certains Etats, le tribunal homologue ces accords de médiation. Dans d’autres Etats, l’accord de médiation peut également tirer sa force exécutoire de la décision d’un organe autre qu’un tribunal (par exemple un acte notarié). Enfin, la force exécutoire des accords de médiation doit aussi être examinée dans le cadre de toute règle future sur la libre circulation des titres exécutoires au sein de l'Union européenne, élaborée au niveau européen.

    Principe VII – Information sur la médiation

    48. Le Principe VII tient compte du fait que la médiation n’est pas suffisamment comprise ou bien utilisée dans des Etats membres. Cependant, il est clair que les gens préfèrent résoudre leurs litiges à l’amiable plutôt que de les porter devant un tribunal.

    49. Pour que l'on connaisse et que l'on comprenne mieux la médiation, les Etats devraient promouvoir des mécanismes en particulier pour la médiation du secteur public visant à sensibiliser la population et les personnes ayant des litiges de caractère civil, par exemple des programmes d'information, des publications et des campagnes médiatiques. Ces informations devraient aussi inclure des références aux coûts et à l’efficacité de la médiation.

    50. En outre, la Recommandation souligne qu’il est essentiel de veiller à ce que les avocats et les autorités compétentes judiciaires et autres comprennent le processus de médiation et soient en mesure de fournir des renseignements exacts aux parties qui souhaitent y recourir .

    Principe VIII – Aspects internationaux

    51. Le Principe VIII concerne la médiation dans les affaires qui ont une dimension internationale. Le cas se présente de plus en plus fréquemment étant donné l'intégration économique, politique et sociale poussée qui a été atteinte en Europe.

    52. Etant donné ce qui précède, le Principe VIII.22 de la Recommandation encourage les gouvernements à créer des dispositifs permettant de promouvoir la médiation dans des affaires comportant un élément international. Au Principe VIII.23, il est notamment demandé aux Etats de promouvoir la coopération entre les services qui sont intéressés par la médiation en matière civile, pour faciliter le recours à la médiation internationale.

    Partie B

    53. Dans la partie B de la Recommandation, le Comité des Ministres charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de transmettre la Recommandation aux autorités compétentes de l'Union européenne afin :

    - de promouvoir la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans le cadre de toute suite donnée à la Recommandation et, notamment, de diffuser par le biais d'un site Web des renseignements sur les lois et procédures des Etats dans les domaines cités par la Recommandation ;

    et

    - d'encourager l'Union Européenne, lorsqu'elle élabore des règles au plan communautaire, à rédiger des dispositions destinées à compléter ou à renforcer les dispositions de la Recommandation ou à faciliter l'application des principes qu'elle consacre.

    54. Cette partie de la Recommandation répond au besoin croissant de coordonner les actions du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne en matière de médiation.

    55. En effet, la Commission européenne a manifesté un intérêt particulier pour les recommandations contenues dans la Résolution n° 1 adoptée par les Ministres européens de la Justice à leur 23e conférence, tenue en juin 2000 à Londres, notamment s'agissant de la nécessité d'une collaboration étroite entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne sur les questions liées à la médiation et aux autres moyens extrajudiciaires de résolution des litiges.

    56. De plus, il convient de relever dans ce contexte, que l'article 65 du Traité de la Communauté européenne porte sur la reconnaissance et l'exécution des décisions, notamment les décisions extrajudiciaires.

    57. Enfin, la Recommandation et les autres acquis du Conseil de l'Europe en matière de médiation seront utiles à la Commission européenne pour les suites à donner au Livre vert sur la question.

    58. L'Union européenne est invitée, lorsqu'elle élabore des règles sur ces questions au plan européen, à prendre en considération le contenu de la Recommandation afin de compléter ou de renforcer les dispositions de la Recommandation ou à faciliter l'application des principes qu'elle consacre.

Note 1 Mme Evelyne Serverin est directeur de recherches du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à Cachan (France).


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