f2002cm4






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    Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2002)4 17 janvier 2002

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    784 Réunion, 21 février 2002
    10 Questions juridiques


    10.1 Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    Rapport abrégé de la 76e réunion
    Strasbourg, 4-7 décembre 2001 1

    ——————————————

    AVANT-PROPOS

    1. Le Comité européen de Coopération juridique (CDCJ) s’est réuni à Strasbourg du 4 au 7 décembre 2001. L’ordre du jour figure en Annexe I.

    POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

    2. Le CDCJ invite le Comité des Ministres:

    a. à adopter le texte du projet de Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, à décider de la date et du lieu de l’ouverture à la signature et à autoriser la publication du texte de son rapport explicatif (voir point 4 de l’ordre du jour et Addendum au présent rapport);

    b. à approuver le mandat révisé des Comités suivants :

    i. le Groupe de projet « Droit administratif » (CJ-DA)
    (voir point 12.a de l’ordre du jour et Annexe V au présent rapport) ;

    i. le Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA)
    (voir point 12.b de l’ordre du jour et Annexe VI au présent rapport).

    POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR INFORMATION

    3. Le CDCJ adresse au Comité des Ministres des Avis relatifs à :

    a. la Recommandation 1500 (2001) de l’Assemblée parlementaire sur la participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (voir point 8.a de l’ordre du jour et Annexe III au présent rapport) ;

    b. la Recommandation 1443 (2000) de l’Assemblée parlementaire pour un respect des droits de l’enfant dans l’adoption internationale (voir point 8.b de l’ordre du jour et Annexe IV au présent rapport).

    4. Le CDCJ adresse au Secrétaire Général son Rapport sur les mesures prises en vue de la mise en œuvre de la Résolution Res (2001) 6 (accès aux documents du Conseil de l’Europe) et sur les problèmes rencontrés (voir point 7 de l’ordre du jour et Annexe II au présent rapport).

    5. Le CDCJ invite le Comité des Ministres à noter :

    a. les discussions du CDCJ concernant le Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT) (voir points 10.e et 15 de l’ordre du jour) ;

    b. des discussions du CDCJ concernant ses activités futures, le caractère prioritaire de ses travaux et la nécessité de lui allouer des ressources suffisantes pour lui permettre de réaliser son programme d'activités dans les plus brefs délais (voir point 13.b de l’ordre du jour). Le CDCJ a pris note qu’il y aura seulement une réunion en 2002 et que le CJ-IT ne tiendrait plus de réunions. Le CDCJ a souligné l’importance des technologies de l’information pour l’efficacité et la modernisation de la justice ;

    c. que le CDCJ a autorisé la publication du Livre Blanc préparé par le Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) sur les principes relatifs à l’établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation (voir point 10.a de l’ordre du jour) ;

    d. que le CDCJ a, suite à une proposition du Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), demandé l’avis du Comité des Conseillers Juridiques sur le droit international public (CAHDI) concernant la possibilité d’une renonciation partielle à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités [STE N° 63] (voir point 10.a de l’ordre du jour).

    6. Le CDCJ examine:

    a. la question des signatures électroniques (voir point 5 de l’ordre du jour) ;

    b. les travaux menés sous son autorité, et il prend plusieurs décisions concernant les activités de certains comités et conférences (voir points 10 et 11.c de l’ordre du jour);

    c. le suivi de la 24e Conférence des Ministres européens de la Justice (Moscou, 4 et 5 octobre 2001) (voir point 11.a.i de l’ordre du jour) ;

    d. la préparation des 25e (Sofia, printemps 2003) et 26e (Finlande 2004) Conférences des Ministres européens de la Justice (voir point 11.a.ii de l’ordre du jour) ;

    e. les Conclusions de la 2e Conférence européenne sur la nationalité (Strasbourg, 8 au 10 octobre 2001) (voir point 11.b de l’ordre du jour) ;

    f. le suivi de la Convention sur l’information et la coopération juridique concernant les « Services de la Société de l’Information »  (voir point 14.a de l’ordre du jour).

    7. Le CDCJ prend note:

    a. de l’Avis sur le projet de Recommandation sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales adopté par le Bureau du CDCJ à l’attention du Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC) (voir point 6 de l’ordre du jour);

    b. des informations concernant d’autres activités juridiques poursuivies au Conseil de l’Europe (voir point 21.a de l’ordre du jour) ;

    c. des informations concernant les travaux menés par l’Union européenne au sujet de questions intéressant le CDCJ (voir point 21.b de l’ordre du jour).

    8. Le CDCJ élit M. E. KILBY (Royaume-Uni) comme Président pour un mandat d’un an et M. E. DESCH (Allemagne) comme Vice-Président pour un mandat d’un an. Il réélit M. I. BACKER (Norvège) et Mme C. LUZESCU (Roumanie) comme membres de son Bureau pour une durée de deux ans. Il élit Mme R. DEMOUSTIER (Belgique) comme membre de son Bureau pour une durée de deux ans et M. J. JANSEN (Pays-Bas) comme membre de son Bureau pour une durée d’un an (voir point 16 de l’ordre du jour).

    9. Le CDCJ décide de tenir sa prochaine réunion pendant la semaine qui commence le 27  mai 2002 (voir points 19 et 20 de l’ordre du jour).

    10. Enfin, le CDCJ invite le Comité des Ministres à prendre note du présent rapport dans son ensemble.

    Annexe I

    Ordre du jour

    1. Ouverture de la réunion

    2. Adoption de l’ordre du jour

    3. Déclaration du Secrétariat

    4. Adoption du projet de Convention sur les relations personnelles concernant les enfants et son projet de Rapport explicatif

    5. Examen de la question des signatures électroniques dans les Etats européens

    6. Avis adopté par le Bureau du CDCJ sur le projet de Recommandation sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales

    7. Adoption d’un Rapport sur les mesures prises en vue de la mise en œuvre de la Résolution Res(2001)6 (accès aux documents du Conseil de l’Europe) et sur les problèmes rencontrés

    8. Approbation et transmission au Comité des Ministres des Avis

    9. Décisions du Comité des Ministres concernant le CDCJ

    10. Etat des travaux des Comités du CDCJ et travaux des Comités conventionnels intéressant directement le CDCJ

    11. Conférences et Colloques dans le domaine juridique

    12. Adoption de mandats révisés de Comités d’experts

    13. Propositions d’activités futures

    14. Conventions ou Recommandations

    15. Nominations

    16. Elections

    17. Tâches à confier au Bureau du CDCJ

    18. Adoption du rapport du CDCJ

    19. Ordre du jour de la 77e réunion du CDCJ

    20. Calendrier des futures réunions

    21. Travaux juridiques poursuivis en dehors du CDCJ

    22. Questions diverses

    Annexe II

    Rapport sur les mesures prises en vue
    de la mise en œuvre de la Résolution Res(2001)6
    (sur l’accès aux documents du Conseil de l’Europe)
    et sur les problèmes rencontrés

    1. Le CDCJ prend note de la Résolution Res(2001)6 sur l’accès aux documents du Conseil de l’Europe et de la lettre du Secrétaire Général aux Présidents des Comités directeurs demandant, dans le courant du premier semestre 2002, un rapport circonstancié sur les mesures prises pour appliquer la Résolution et les éventuels problèmes rencontrés. Le CDCJ prend également note des décisions prises par le Comité des Ministres lors de la
    756e réunion des Délégués (12 au 14 juin 2001, point 1.5.a) et le rapport présenté par l’Ambassadeur Warin, Rapporteur des Délégués des Ministres sur la politique d’information.

    2. Le CDCJ rappelle le règlement régissant l’accès aux documents, à savoir :

    i. les documents qui ne font pas l’objet d’une classification particulière sont publics ;

    ii. les documents classés « diffusion restreinte » sont déclassifiés un an après leur production ;

    iii. les documents classés « confidentiel » sont déclassifiés dix ans après leur production ;

    iv. les documents classés « secret » sont déclassifiés trente ans après leur production.

    3. Durant les quatre dernières années la question de l’accès aux documents a été discutée à de nombreuses occasions par le CDCJ et son Bureau et les délégations ont pleinement soutenu les mesures prises par le Comité des Ministres pour rendre les travaux du Conseil de l’Europe plus transparents et ouverts, et accroître ainsi l’intérêt inspiré dans les cercles spécialisés.

    4. Le CDCJ invite le Secrétariat Général à noter qu’il a pris les mesures suivantes en vue de la mise en œuvre des décisions du Comité des Ministres :

    a. rapports de réunion du CDCJ : tous les rapports sont publics ;

    b. documents du CDCJ : tous les documents sont publics ;

    c. rapports de réunion concernant des activités dont le CDCJ est responsable : tous les rapports sont publics ;

    d. documents concernant des activités dont le CDCJ est responsable : tous les documents sont publics sous réserve de rares exceptions (voir paragraphe 6 ci-dessous).
    5. Le CDCJ convient que les mesures sur l’accès public concernent les textes en cours de discussion (par exemple projets de Recommandations ou projets de Conventions). Le CDCJ est en faveur de la transparence et note que les rapports de réunions et autres documents du CDCJ, y compris les documents de ses comités subordonnés, sont déjà disponibles sur le site web du CDCJ et peuvent de ce fait être consultés non seulement par les délégations mais également par le public en général. Le CDCJ note qu’en tous les cas il y a peu à gagner par la classification des documents en « diffusion restreinte », dans la mesure où ils seront déclassifiés un an après leur production. Le CDCJ n’est pas en faveur de donner au public des versions périmées de textes qui sont en cours de négociation et convient que tous les textes qui sont en cours de négociation devraient indiquer qu’ils reflètent les travaux en cours à une date donnée et qu’ils sont sujets à amendements. De cette manière le public aurait les derniers textes en date et serait conscient de ce qu’il ne s’agit pas de textes définitifs.

    6. Le CDCJ considère cependant que dans des cas très exceptionnels, par exemple lorsque des textes concernent de véritables questions de sécurité, il peut être nécessaire, spécialement en vue de tous travaux futurs sur le terrorisme, qu’un nombre très limité de documents soient classés.

    Annexe III

    Avis du Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA)
    sur la Recommandation 1500 (2001) de l’Assemblee parlementaire
    sur la participation des immigrés et des résidents étrangers
    à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

    1. Suivant l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1500 (2001) sur la participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres, dans sa décision no. CM/778/15022001 du 15 février 2001, a adopté le mandat ad hoc du CJ-NA dans lequel il a été demandé au CJ-NA de donner son avis sur cette Recommandation.

    2. Le CJ-NA a noté les importantes contributions des immigrants et des résidents étrangers à la vie sociale et à la vie de tous les jours des Etats européens et s’est mis d’accord avec l’Assemblée parlementaire sur l’importance de posséder la nationalité du pays hôte pour la pleine participation dans la vie de la communauté.

    3. Le CJ-NA s’est félicité que l’Assemblée parlementaire recommande aux Gouvernements des Etats membres de ratifier, s’ils ne l’ont déjà fait, la Convention européenne sur la nationalité.

    4. Le CJ-NA a rappelé l’importance de distinguer, d’une part, la question de garantir des droits politiques aux résidents étrangers et, d’une part, la question de faciliter l’acquisition de la nationalité du pays hôte.

    5. Concernant l’acquisition de la nationalité du pays hôte, le CJ-NA a mis l’accent sur le fait que l’un des objectifs de la Convention européenne sur la nationalité est d’identifier certains standards minima pour faire la demande de naturalisation. A cet égard, le Comité a rappelé, en particulier, le paragraphe 3 de l’Article 6 de cette Convention qui stipule que : « le droit interne doit contenir des dispositions rendant possible la naturalisation des étrangers qui résident légalement et habituellement sur le territoire d’un Etat Partie. La Convention fixe une durée de résidence maximale susceptible d’être fixée pour une naturalisation (dix ans avant le dépôt de la demande) ».

    6. Le CJ-NA a mis l’accent sur la préparation actuelle d’un rapport relatif aux conditions d’acquisition et de perte de la nationalité, avec comme objectif, entre autres, de voir si les standards actuels concernant l’acquisition de la nationalité sont suffisants. Le CJ-NA va prendre particulièrement en compte la Recommandation 1500 (2001) pour ce rapport.

    7. Le CJ-NA a souligné qu’il préparait actuellement un rapport sur les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité, en vue, entre autres, de considérer si les standards actuels concernant l’acquisition de la nationalité sont suffisants. Le CJ-NA prendra particulièrement en compte la Recommandation 1500 (2001) lorsqu’il finalisera son rapport.

    Annexe IV

    Avis du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
    sur la Recommandation 1443 (2000) de l’Assemblee parlementaire
    relative au respect des droits de l’enfant
    dans l’adoption internationale

    1. Le CDCJ prend note que, suite à l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1443 (2000) sur le respect des droits de l’enfant dans l’adoption internationale, le Comité des Ministres a demandé au Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) de préparer un Avis sur cette Recommandation.

    2. L’Avis du CJ-FA a été soumis au Comité des Ministres par l’intermédiaire du CDCJ (voir CDCJ(2000)41 point 14 de l’ordre du jour et Annexe IX). Lorsqu’il a soumis cet Avis, le CDCJ a invité le Comité des Ministres à prendre note qu’il avait décidé, compte tenu de la suggestion faite dans l’Avis préparé par le CJ-FA, de transmettre cette Recommandation au CJ-NA et de lui demander un avis sur la possibilité d’étendre la Convention européenne sur la nationalité afin de faciliter l’acquisition de la nationalité du pays d’accueil pour les enfants qui, dans le cas d’une adoption n’ayant pas abouti, deviendraient apatrides.

    3. Le CDCJ, en prenant comme base l’avis du CJ-NA, a adopté le présent Avis à l’attention du Comité des Ministres.

    4. Le CDCJ se félicite de l’initiative de l’Assemblée parlementaire d’étudier les questions de la nationalité d’enfants dans les cas d’une adoption qui n’a pas abouti.

    5. Le CDCJ rappelle que l’apatridie ne devrait pas survenir si les Etats concernés appliquent l’Article 7, paragraphe 1, alinéa g de la Convention européenne sur la nationalité, selon lequel un Etat Partie ne peut prévoir dans son droit interne la perte de sa nationalité de plein droit ou à l’initiative de l’Etat Partie que dans le cas de l’adoption d’un enfant si celui-ci acquiert ou possède la nationalité de l’un ou des deux parents adoptifs. Le CDCJ soutient également l’Assemblée Parlementaire en encourageant un plus grand nombre de ratifications de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

    6. Le CDCJ met l’accent sur le fait que l’adoption internationale implique toujours l’ordre juridique de deux ou plusieurs Etats et que l’adoption devrait avoir un effet juridique tant dans l’Etat d’origine de l’enfant que dans l’Etat de la nationalité ou de la résidence des parents adoptifs.

    7. Le CDCJ exprime sa préoccupation s’agissant des cas d’enfants déplacés de leur Etat d’origine vers un autre Etat en vue d’une adoption, mais qui sont dans l’incapacité d’acquérir la nationalité du pays d’accueil même si l’enfant reste dans ce pays.

    8. Le CDCJ note par ailleurs qu’il existe d’autres problèmes que ceux de l’apatridie qui peuvent découler d’une adoption internationale dans le domaine de la nationalité. Dans de nombreux Etats, l’enfant adopté doit résider dans l’Etat d’accueil pendant un certain nombre d’années et doit remplir d’autres conditions avant d’avoir le droit d’acquérir la nationalité de cet Etat. Le CDCJ note que l’acquisition de la nationalité de l’Etat d’accueil par l’enfant adopté peut être plus compliquée si la famille d’accueil se sépare.

    9. Le CDCJ souligne que l’enfant a le droit à une nationalité et est d’avis que cette nationalité, dans le cas où cet enfant serait autrement apatride, devrait suivre celle des parents adoptants ou autres personnes qui ont des responsabilités parentales et/ou de l’Etat où l’enfant a sa résidence permanente.

    10. Le CDCJ considère que ces problèmes requièrent une attention accrue et que l’introduction éventuelle de règles nouvelles à cet égard, en complément à la Convention européenne sur la nationalité, devrait être discutée dans le contexte des travaux actuels du CJ-NA sur les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité.

    Annexe V

    Mandat spécifique

    1. Nom du Comité :

    Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA)

    2. Type du comité :

    Comité d'experts

    3. Source du mandat:

    Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    4. Mandat:

    Sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le CJ-DA est chargé de:

    1. Dans le cadre d’une activité relative à l'exécution des décisions en matière administrative, comprenant les décisions prises par les autorités administratives et les décisions des cours et tribunaux dans le domaine administratif,

    a. identifier les questions principales à l’aide d’une enquête concernant la situation dans les Etats membres du Conseil de l’Europe,

    b. préparer un rapport sommaire sur la base de l’information réunie,

    c. examiner la faisabilité et l’opportunité de la préparation d'un instrument international dans ce domaine, notamment un projet de recommandation du Comité des Ministres.

    2. Dans le cadre d’une activité relative à la possibilité et à la portée d’un contrôle juridictionnel des décisions administratives dans les Etats membres

    a. entreprendre des travaux préparatoires en vue d’examiner la situation dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, à la lumière de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme,

    b. sur la base des travaux entrepris, faire des recommandations au Comité des Ministres.

    5. Composition du Comité :

    Les gouvernements de tous les Etats membres ont la faculté de désigner des membres avec les qualifications souhaitables suivantes: hauts fonctionnaires qui ont des responsabilités en matière de droit administratif et du contentieux administratif.

    Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais d'un représentant par Etat membre.

    La Communauté européenne peut envoyer un représentant, sans droit de vote ni remboursement de ses frais, aux réunions du Comité.

    Les Observateurs auprès du Conseil de l’Europe peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais, aux réunions du Comité: Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique.

    Les Etats et/ou Organisations du CJ-DA peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais, aux réunions du Comité: Bosnie-Herzégovine, République Fédérale de Yougoslavie, OCDE, Nations Unies et ses organes spécialisés, Commission internationale de l’Etat civil, Centre européen de droit public et Fédération européenne des juges administratifs.

    6. Structures et méthodes de travail:

    Pour remplir son mandat, le CJ-DA peut mettre en place des groupes de travail et avoir recours à des experts consultants et organiser des auditions et consultations.

    7. Durée:

    Le présent mandat sera réexaminé avant le 31 décembre 2003.

    Annexe VI

    Mandat spécifique

    1. Nom du Comité :

    Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA)

    2. Type du Comité :

    Comité d’experts

    3. Source du mandat :

    Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    4. Mandat :

    A la lumière des dispositions de la Convention européenne sur la nationalité et suite aux conclusions et propositions de la 2e Conférence européenne sur la nationalité (Strasbourg, octobre 2001) et sous l’autorité du CDCJ, il est demandé au Comité :

    a. Conditions d’acquisition et perte de la nationalité

    - de finaliser un rapport sur les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité. Ces travaux seront menés par le CJ-NA sur la base d’un document préparé par son Groupe de travail et seront soumis au CDCJ en 2002 avec des propositions d’action dans ce domaine, ainsi que la préparation d’un ou de plusieurs instruments internationaux.

    b. Apatridie en relation avec la succession d’Etats

    - de préparer des principes et des règles relatifs à la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats en tenant compte de l’étude de faisabilité dans ce domaine adopté par le CJ-NA en 2001. Ces travaux devront être menés par le CJ-NA et son Groupe de Travail en 2002/2003 et soumis au CDCJ pour propositions en vue de préparer un ou plusieurs instruments internationaux.

    c. Mise en oeuvre de la Convention européenne sur la nationalité

    - d’encourager les Etats, si nécessaire, en leur fournissant une assistance appropriée afin de mettre en oeuvre les principes et les règles de la Convention européenne sur la nationalité dans leur droit et pratiques internes et de mettre en oeuvre d’autres instruments internationaux pertinents dans ce domaine. Le CJ-NA va également suivre les démarches faites par les Etats dans la mise en oeuvre de la Convention européenne sur la nationalité.

    d. Préparation de la 3e Conférence européenne sur la nationalité

    Etant donné le succès des 1ère et 2e Conférences européennes sur la nationalité et considérant les différents problèmes dans le domaine de la nationalité, de préparer la 3e Conférence européenne.

    5. Composition du Comité:

    a. Tous les Etats membres peuvent désigner des représentants au Comité. Ces représentants devront être choisis parmi des spécialistes en la matière.

    Les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe.

    b. La Commission européenne et le Secrétariat Général du Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote, ni prise en charge des frais de voyage et de séjour.

    c. Peuvent assister aux réunions du Comité, sans droit de vote, ni remboursement de frais 2 :

    - le Canada,
    - le Saint-Siège,
    - le Japon,
    - le Mexique,
    - les Etats-Unis d’Amérique,

    *le Bélarus,
    *la Bosnie-Herzégovine,
    *la République fédérale de Yougoslavie,
    *la République du Kirghizistan,

    - La Conférence de la Haye de droit international privé,
    - La Commission Internationale de l’Etat Civil,
    - Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR),
    - L’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

    6. Structures et méthodes de travail :

    Groupes de travail. Conférences. Gestion du Centre européen de documentation sur la nationalité (EURODOC).

    7. Durée :

    Le présent mandat sera réexaminé avant le 31 décembre 2003.

Note 1 La liste des participants peut être obtenue auprès de la Direction générale des Affaires juridiques (DG I). Le rapport détaillé de la réunion (CDCJ(2001)33) peut être obtenu auprès de la Direction Générale des Affaires juridiques ou être consulté sur le site Web du CDCJ ( http://www.legal.coe.int/cdcj )
Note 2 Sous réserve des dispositions particulières applicables aux Etats désignés par *.


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