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    Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2002)3 Addendum 2 18 janvier 2002

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    784 Réunion, 21 février 2002
    4 Droits de l’Homme


    4.1 Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

    Document contenant les propositions de l’ECRI concernant le troisième cycle de ses travaux pays-par-pays

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    Remarques générales concernant le troisième cycle des travaux pays-par-pays

    1. L’approche pays-par-pays est un élément essentiel du programme de travail de l’ECRI. Dans le cadre de cette approche, l’ECRI examine de près la situation dans chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et formule, suite à ses analyses, des suggestions et propositions pour le traitement des problèmes identifiés en ce qui concerne le racisme et l’intolérance existant dans les pays en question.

    2. Fin décembre 2002, l’ECRI aura terminé l’ensemble de ses rapports du deuxième cycle pour tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, et débutera en janvier 2003 ses travaux pays-par-pays du troisième cycle.

    3. Les travaux du troisième cycle devront s’inscrire dans la continuité de l’action de l’ECRI telle qu’elle s’est développée jusqu’à présent, à savoir couvrir toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence, les discriminations et les préjugés auxquels sont confrontés des personnes ou groupes de personnes, notamment au motif de la « race », la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique. Les rapports du troisième cycle devront contribuer à la tâche générale de l’ECRI qui est de combattre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau de la grande Europe et sous l’angle de la protection des droits de l’homme.

    4. Les rapports pays-par-pays du troisième cycle seront centrés sur la mise en œuvre : ils se focaliseront sur la question de savoir si les recommandations de l’ECRI contenues dans ses rapports précédents ont été suivies et appliquées, et si oui, jusqu’à quel degré elles ont été mises en œuvre.

    5. Le troisième cycle sera également centré sur la spécialisation : des questions particulières, choisies en fonction de la situation dans les différents pays, seront examinées de manière plus approfondie dans chaque rapport.

    Procédure concernant le troisième cycle des travaux pays-par-pays *

    6. L’approche pays-par-pays de l’ECRI concerne l’ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, sur pied d’égalité. Les travaux se déroulent suivant des cycles de cinq ans, à raison de 8/9 pays couverts chaque année.

    7. Avant chaque cycle, l’ECRI établit le calendrier de ses travaux pays-par-pays et les méthodes de travail internes qu’elle appliquera pour l’élaboration de ses rapports.

    8. Préalablement à l’élaboration des rapports, une délégation de l’ECRI effectue une visite de contact dans le pays concerné. L’objectif de la visite de contact est d’obtenir la vision la plus détaillée et complète possible de la situation pour ce qui est des phénomènes de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance dans le pays en question.

    9. Les rapports de l’ECRI, une fois mis au point sous forme de projets, font l’objet d’un dialogue confidentiel avec les autorités nationales du pays concerné. Le dialogue est destiné à permettre aux autorités nationales de proposer, si elles l’estiment nécessaire, des amendements au projet de rapport en vue de corriger d’éventuelles erreurs factuelles contenues dans le texte. A l’issue du dialogue, les autorités nationales peuvent, si elles le souhaitent, demander à ce que leurs points de vue soient reproduits en annexe au rapport définitif de l’ECRI.

    10. Les rapports de l’ECRI, une fois adoptés sous leur forme définitive, sont transmis par l’ECRI aux gouvernements des pays concernés par l’intermédiaire du Comité des Ministres. Les annexes aux rapports définitifs, contenant les points de vue gouvernementaux transmis à l’issue du dialogue confidentiel avec l’ECRI, peuvent encore être changés ou amendés par le gouvernement concerné au cas où celui-ci le souhaiterait, lors de la réunion du Comité des Ministres au cours de laquelle le rapport définitif est transmis au gouvernement. Si un gouvernement souhaite s’opposer expressément à la publication du rapport de l’ECRI concernant son pays, cette opposition doit être annoncée par le gouvernement en question lors de la réunion du Comité des Ministres au cours de laquelle le rapport définitif lui est transmis.

    11. Les rapports pays-par-pays de l’ECRI sont rendus publics dès que transmis aux gouvernements concernés, à moins que ces derniers ne se soient expressément opposés au fait que les rapports soient rendus publics.

    Calendrier du troisième cycle des travaux pays-par-pays

    12. Le troisième cycle débutera en janvier 2003 et se terminera fin décembre 2007. Un calendrier provisoire détaillant les pays qui seront couverts chaque année figure à l’annexe I au présent document.

    Méthodes de travail du troisième cycle des travaux pays-par-pays

    13. Neuf groupes de travail (groupes CBC) constitués de 4/5 membres chacun ont la tâche de préparer chacun un rapport par année. La composition des groupes figure à l’annexe II au présent document.

    14. Le groupe CBC procède à l’examen des premières données rassemblées sur le pays, détermine les principales questions qui se posent, et donne des orientations à deux de ses membres pour effectuer la visite de contact dans le pays concerné.

    15. La durée de la visite de contact peut varier d’un pays à un autre. Le nombre de jours est décidé par le groupe CBC, suivant la substance des questions à discuter pendant la visite.

    16. Le Secrétariat de l’ECRI informe l’agent de liaison national du pays concerné de la date souhaitée pour la visite de contact, lui transmet la liste provisoire des instances gouvernementales qu’il serait intéressant de rencontrer pendant la visite et lui communique la liste non exhaustive des sujets qui seront discutés avec elles.

    17. Le Secrétariat de l’ECRI s’assure, au travers de contacts avec l’agent de liaison national du pays en question, de l’acceptation définitive de la date proposée pour la visite et de la mise en route des arrangement pratiques pour les rencontres avec les instances gouvernementales.

    18. En parallèle, le Secrétariat de l’ECRI contacte directement les ONG et autres instances non gouvernementales et personnes concernées dans le pays en question pour la préparation des rencontres avec elles pendant la visite.

    19. En règle générale, la visite de contact est effectuée par deux membres du groupe de travail CBC, accompagnés par un ou deux membres du Secrétariat.

    20. Les projets de rapports sont examinés, discutés et finalisés par l’ECRI en session plénière.

    21. Les projets de rapports sont transmis par le Président de l’ECRI aux Représentants permanents des Etats membres concernés en vue du dialogue confidentiel avec les autorités des pays en question. Le Secrétariat de l’ECRI transmet également directement une copie du projet de rapport aux agents de liaison nationaux concernés.

    22. L’agent de liaison national, qui représente les autorités gouvernementales de son pays, coordonne les différentes observations émanant des autorités nationales.

    23. Le dialogue confidentiel est conduit entre l’agent de liaison national et les rapporteurs concernés, à travers le Secrétariat de l’ECRI. Le dialogue est destiné à permettre à l’agent de liaison national de proposer, s’il l’estime nécessaire, des amendements au projet de rapport en vue de corriger d’éventuelles erreurs factuelles qui seraient contenues dans le texte.

    24. Les propositions de l’agent de liaison national sont examinées par les rapporteurs, qui peuvent éventuellement amender le projet de rapport à la lumière des propositions, en vue de soumettre le texte d’un rapport définitif à la plénière de l’ECRI.

    25. L’agent de liaison national reçoit (avant sa soumission à la plénière de l’ECRI), copie du nouveau texte éventuellement amendé à la lumière de ses propositions, et peut, s’il le souhaite, demander à ce que les points de vue de ses autorités nationales soient annexés au rapport définitif de l’ECRI. Il appartient à l’agent de liaison national de fournir le texte d’une telle éventuelle annexe gouvernementale, qui est le cas échéant présentée dans le rapport définitif par une page séparée mentionnant qu’elle ne fait pas partie de l’analyse et des propositions de l’ECRI concernant la situation dans le pays en question. Le texte écrit d’une telle éventuelle annexe gouvernementale devra être fourni par l’agent de liaison national avant la séance plénière au cours de laquelle le texte du rapport définitif sur le pays en question sera adopté par l’ECRI.

    26. Conformément à la procédure concernant le troisième cycle des travaux pays-par-pays de l’ECRI :

    - les rapports de l’ECRI, une fois adoptés sous leur forme définitive, sont transmis par l’ECRI aux gouvernements des pays concernés par l’intermédiaire du Comité des Ministres ;

    - les annexes aux rapports définitifs, contenant les points de vue gouvernementaux transmis à l’issue du dialogue confidentiel avec l’ECRI, peuvent encore être changés ou amendés par le gouvernement concerné au cas où celui-ci le souhaiterait, lors de la réunion du Comité des Ministres au cours de laquelle le rapport définitif est transmis au gouvernement ;

    - si un gouvernement souhaite s’opposer expressément à la publication du rapport de l’ECRI concernant son pays, cette opposition doit être annoncée par le gouvernement en question lors de la réunion du Comité des Ministres au cours de laquelle le rapport définitif lui est transmis ;

    - les rapports pays-par-pays de l’ECRI sont rendus publics dès que transmis aux gouvernements concernés, à moins que ces derniers ne se soient expressément opposés au fait que les rapports soient rendus publics.

    Annexe I

    Calendrier provisoire

    2003

    Belgique
    Bulgarie
    République Tchèque
    Allemagne
    Grèce
    Hongrie
    Norvège
    Slovaquie
    Suisse

    2004

    Albanie
    Autriche
    Croatie
    France
    Pologne
    Suède
    « l’ex-République yougoslave de Macédoine »
    Turquie
    Royaume-Uni

    2005

    Chypre
    Danemark
    Estonie
    Italie
    Lituanie
    Luxembourg
    Roumanie
    Fédération de Russie
    Espagne

    2006

    Arménie
    Azerbaïdjan
    Finlande
    Géorgie
    Islande
    Irlande
    Portugal
    Slovénie

    2007

    Andorre
    Lettonie
    Liechtenstein
    Malte
    Moldova
    Pays-Bas
    St-Marin
    Ukraine

    Annexe II

    Composition des Groupes CBC et pays couverts
    (sous réserve de la composition de l’ECRI en janvier 2003)

    GROUPE CBC 1

      Composition

      M. H. BRUNHART/Mme C. STEHRENBERGER (membre/suppléant du Liechtenstein)
      M. V. ESPOSITO (membre italien)
      M. R. LINSTER (membre luxembourgeois)
      M. J. VOYAME (membre suisse)

      Pays couverts

      1. Bulgarie
      2. Turquie
      3. Roumanie
      4. Portugal
      5. ---

    GROUPE CBC 2

      Composition

      M. F. FERREIRA RAMOS (membre portugais)
      M. L. KOULICHEV (membre bulgare)
      M. J. LEMAN/M. F. SANT’ANGELO (membre/suppléant belge)
      Mme M. VALDES-BOULOUQUE (membre française)
      M. V. VOLCINSCHI (membre moldove)

      Pays couverts

      1. Norvège
      2. Croatie
      3. Luxembourg
      4. Géorgie
      5. Andorre

    GROUPE CBC 3

      Composition

      M. P. DREFVELIN (membre norvégien)
      Mme R. MARJAŠA (membre lettone)
      Mme A. PUHAR (membre slovène)
      M. A. SICINSKI (membre polonais)
      --- (membre de Saint-Marin) (

      Pays couverts

      1. République Tchèque
      2. France
      3. Chypre
      4. Irlande
      5. Pays-Bas

    GROUPE CBC 4

      Composition

      Mme M. CLERIDES-TSIAPPAS (membre chypriote)
      M. L. DANAILOV FRCKOSKI (membre de « L’ex-République yougoslave de Macédoine »)
      M. R. MOTUZAS (membre lituanien)
      Mme E. SMITH ASMUSSEN (membre danoise)
      --- (membre russe) (

      Pays couverts

      1. Slovaquie
      2. Autriche
      3. Espagne
      4. Slovénie
      5. Liechtenstein

    GROUPE CBC 5

      Composition

      M. T. CALVO BUEZAS (membre espagnol)
      M. B. KRISTJÁNSSON (membre islandais)
      M. G. KUT (membre turc)
      Mme M. SERŠIĆ (membre croate)

      Pays couverts

      1. Belgique
      2. Suède
      3. Italie
      4. Finlande
      5. Ukraine

    GROUPE CBC 6

      Composition

      M. N. FRANGAKIS (membre grec)
      M. L. HANNIKAINEN (membre finlandais)
      M. L. HUSSEINOV (membre de l’Azerbaïdjan)
      M. I. LOSSOVSKYI (membre ukrainien)
      M. M. NUTT (membre estonien)

      Pays couverts

      1. Allemagne
      2. Royaume-Uni
      3. Danemark
      4. ---
      5. Saint-Marin

    GROUPE CBC 7

      Composition

      Mme R. BESTELIU (membre roumaine)
      M. J. FORNER (membre andorran)
      M. K. STOLTENBERG (membre allemand)
      M. J. ŠVEC (membre slovaque)
      Mme M. WADSTEIN (membre suédoise)

      Pays couverts

      1. Grèce
      2. Albanie
      3. Estonie
      4. Azerbaïdjan
      5. Malte

    GROUPE CBC 8

      Composition

      M. M. HEAD (membre britannique)
      M. D. JÍLEK (membre tchèque)
      M. S. KARNER (membre autrichien)
      Mme W. SORGDRAGER (membre néerlandaise)
      --- (membre albanais) (

      Pays couverts

      1. Hongrie
      2. Pologne
      3. Fédération de Russie
      4. Arménie
      5. Moldova

    GROUPE CBC 9

      Composition

      M. L. ALEXIDZE (membre géorgien)
      M. S. CULLIMORE (membre irlandais)
      M. J. KALTENBACH (membre hongrois)
      M. V. KOCHARYAN (membre arménien)
      M. G. MUSCAT-AZZOPARDI (membre maltais)

      Pays couverts

      1. Suisse
      2. « L’ex-République yougoslave de Macédoine »
      3. Lituanie
      4. Islande
      5. Lettonie

Note * Les changements par rapport à la procédure du deuxième cycle sont indiqués en gras.
Note ( A désigner.
Note ( A désigner.
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