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    Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2002)3 Addendum 1 18 janvier 2002

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    784 Réunion, 21 février 2002
    4 Droits de l’Homme


    4.1 Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

    Document sur le renforcement de l’ECRI contenant un projet de Résolution du Comité des Ministres relative au statut de l’ECRI

    ——————————————

    Introduction

    Lors de leur 736e réunion (10-11 janvier 2001), les Délégués des Ministres ont, dans le cadre des mesures pour le suivi des recommandations faites dans les Résolutions adoptées lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’homme (Rome, 3-4 novembre 2000), décidé « d’inviter la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) à formuler un avis sur les moyens de renforcer son action ».

    Il est rappelé également dans ce contexte que la Déclaration politique et les Conclusions générales de la Conférence européenne contre le racisme (Strasbourg, 11-13 octobre 2000) ont toutes deux appelé à « examiner les meilleurs moyens de renforcer l’action de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) » et que des propositions doivent également être formulées à cet égard dans le cadre du suivi de la Conférence européenne contre le racisme.

    L’ECRI a donc examiné la manière dont elle pourrait traiter au mieux cette question et préparé des propositions concernant son renforcement afin de répondre à l’invitation des Délégués des Ministres.

    L’ECRI souligne qu’un tel renforcement peut être envisagé de différents points de vue et couvrir : l’intensification de ses activités accompagnée du renforcement des moyens mis à sa disposition (des points qui ont déjà portés par l’ECRI à l’attention des instances dirigeantes du Conseil de l’Europe), mais aussi un renforcement substantiel de l’ECRI en tant que telle, à travers sa consolidation en tant que mécanisme de monitoring ainsi que le renforcement du principe de l’indépendance de ses membres.

    L’ECRI pense qu’une telle consolidation renforcerait son action sur la durée et pourrait être réalisée de manière relativement flexible, par exemple par l’adoption d’une Résolution du Comité des Ministres.

    L’ECRI a donc préparé le texte d’un projet de Résolution, qui est contenu dans le présent document, qu’elle soumet aux Délégués des Ministres.

    PROJET

    Résolution (2002)…
    relative au statut de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
    (adoptée par le Comité des Ministres [le…. Mai 2002 lors de sa 110ème session] [le…. novembre 2002 lors de sa 111ème session]

    Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15 a et 16 du statut du Conseil de l’Europe,

    Vu la Déclaration et le Plan d’action adoptés le 9 octobre 1993 à Vienne par le 1er Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe, créant la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ci-après dénommée « l’ECRI ») ;

    Vu la Déclaration et le Plan d’action adoptés le 11 octobre 1997 à Strasbourg par le 2Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe, décidant de renforcer les activités de l’ECRI ;

    Vu la Déclaration politique adoptée par les Ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe le 13 octobre 2000 lors de la session de clôture de la Conférence européenne contre le racisme, par laquelle les gouvernements des Etats membres s’engagent à examiner la manière de renforcer au mieux l’ECRI ;

    Tenant aussi compte des Conclusions générales de la Conférence européenne contre le racisme qui demandent aux Etats participants d’examiner les meilleurs moyens de renforcer l’action de l’ECRI ;

    Ayant consulté l’ECRI sur les moyens de renforcer son action ;

    Vu la Résolution II adoptée par la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’homme, à Rome le 4 novembre 2000 ;

    Tenant compte de la Recommandation 1438 (2000) de l’Assemblée parlementaire, qui demande au Comité des Ministres de soutenir pleinement les travaux de l’ECRI et de s’assurer que les Etats membres donnent une suite concrète à ses recommandations ;

    Profondément convaincu de la nécessité de mener à l’échelle européenne une action ferme et soutenue pour lutter contre les phénomènes de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance et se félicitant de la contribution de l’ECRI à cette lutte ;

    Constatant que l’ECRI, depuis sa création par le 1er Sommet, a développé son action étape par étape, en donnant priorité à l’obtention de résultats concrets ;

    Estimant que le renforcement de l’ECRI doit partir de l’acquis de ses travaux, en le consolidant et l’amplifiant ;

    Décide d’adopter le statut de l’ECRI tel que joint à la présente Résolution :

    Annexe à la Résolution (2002) …
    Statut de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

    Article 1

    L’ECRI est un organe du Conseil de l’Europe chargé de combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance au niveau de la grande Europe et sous l’angle de la protection des droits de l’homme dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ses protocoles additionnels et la jurisprudence y relative. Elle poursuit les objectifs suivants :

    - examiner les législations, les politiques et les autres mesures prises par les Etats membres visant à combattre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance ainsi que leur efficacité ;

    - stimuler l’action en la matière aux niveaux local, national et européen ;

    - formuler des recommandations de politique générale à l’égard des Etats membres ;

    - étudier des instruments juridiques internationaux applicables en la matière, en vue de leur renforcement si nécessaire.

    Article 2

    1. Les membres de l’ECRI sont désignés à raison d’un par Etat membre du Conseil de l’Europe.

    2. Les membres de l’ECRI doivent avoir une haute autorité morale et une expertise reconnue dans le traitement des questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie, à l’antisémitisme et à l’intolérance.

    3. Les membres de l’ECRI siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leur mandat. Ils ou elles n’occupent pas dans leur pays des emplois les plaçant directement sous une autorité gouvernementale et qui compromettraient leur indépendance et impartialité.

    Article 3

    1. Les membres de l’ECRI sont désignés par leur gouvernement conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 2 ci-dessus.

    2. Chaque gouvernement notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe la désignation du membre de l’ECRI au titre de son pays.

    3. En cas de non-conformité de la désignation d’un membre de l’ECRI avec les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 2 ci-dessus, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe demande à l’Etat membre concerné de procéder à une autre désignation, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord de l'ECRI.

    4. En cas d’incompatibilité entre l’emploi occupé par un membre de l’ECRI et les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 2 ci-dessus en raison de changements dans son emploi intervenus ultérieurement à sa désignation, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe demande à l’Etat membre concerné de procéder à une autre désignation.

    5. Les membres de l’ECRI sont désignés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Leur mandat ne peut pas être révoqué par leur gouvernement.

    Article 4

    1. Si le gouvernement concerné le souhaite, un suppléant au membre de l’ECRI peut être désigné. Les dispositions de l’article 2 et de l’article 3 ci-dessus s’appliquent également à la désignation des suppléants sauf que leur mandat expire dans tous les cas en même temps que celui du membre de l'ECRI.

    2. Les modalités de participation des suppléants aux travaux de l’ECRI sont définies dans le règlement intérieur de l’ECRI.

    Article 5

    L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Congrès de pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, le Saint-Siège et le conseil d’administration de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sont invités à se faire représenter au sein de l’ECRI sans droit de vote.

    Article 6

    1. L’ECRI peut avoir recours à des rapporteurs ou à des consultants.

    2. L’ECRI peut organiser des auditions avec des parties intéressées.

    3. L’ECRI peut constituer des groupes de travail sur des sujets spécifiques.

    4. L’ECRI peut être directement saisie par des organisations non-gouvernementales sur toute question relevant de son mandat.

    5. L’ECRI peut solliciter des avis et contributions des organes du Conseil de l'Europe concernés par ses travaux.

    6. L’ECRI informe périodiquement le Comité des Ministres sur les résultats de ses travaux.

    Article 7

    Une fois par an, l’ECRI soumet au Comité des Ministres un rapport d’activités, qui est rendu public par l'ECRI après avoir été soumis au Comité des Ministres.

    Article 8

    1. Les réunions se tiennent à huis clos, à moins que l’ECRI n’en décide autrement. Le quorum de l'ECRI est constitué par la majorité des membres désignés.

    2. L’ECRI établit son règlement intérieur.

    Article 9

    Le Secrétariat de l’ECRI se compose d’un Secrétaire exécutif et d’autres agents de la Direction Générale des Droits de l’Homme.

    Article 10

    1. L’ECRI adopte son programme, qui est notamment composé de trois volets :

    - approche pays-par-pays
    - travaux sur des thèmes généraux
    - relations avec la société civile

    2. L’ECRI peut, en tant que nécessaire et dans les limites de son mandat, introduire des modifications ou ajouts à son programme.

    Article 11

    Dans le cadre de son approche pays-par-pays, l’ECRI effectue le monitorage des phénomènes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance en examinant de près la situation dans chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe. L'ECRI élabore, suite à ses analyses, des suggestions et propositions relatives à la manière dont chaque pays peut traiter les problèmes identifiés.

    Article 12

    Les travaux sur des thèmes généraux de l’ECRI couvrent essentiellement l’adoption de recommandations de politique générale adressées aux gouvernements des Etats membres et la collecte et diffusion d’exemples de « bonnes pratiques » en matière de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance.

    Article 13

    L’ECRI développe des relations avec la société civile, mène des activités destinées à promouvoir auprès du grand public le dialogue et le respect mutuel, met en œuvre des activités de sensibilisation et d’information et favorise la création et le développement de réseaux appropriés.

    Article 14

    1. Le Comité des Ministres peut adopter tout amendement aux présentes dispositions à la majorité prévue à l’article 20. d du Statut du Conseil de l’Europe, après avoir recueilli l’avis de l’ECRI.

    2. L’ECRI peut proposer tout amendement aux présentes dispositions au Comité des Ministres, qui décidera à la majorité mentionnée ci-dessus.



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