f2002cm184






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    Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2002)184 13 novembre 2002
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    821 Réunion, 11 décembre 2002
    4 Droits de l’Homme


    4.1 Charte Sociale Européenne

    Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne

    c. Mise en œuvre de l’article 22 de la Charte sociale (dispositions non acceptées)

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    EXTRAIT DU RAPPORT DE LA 102E REUNION DU COMITE GOUVERNEMENTAL
    (Strasbourg, 14-18 octobre 2002)

    « VII. MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 22

    1. Le Président rappelle la proposition du CEDS qui figure au point II du huitième rapport sur certaines dispositions non acceptées de la Charte, lequel se lit ainsi :

    « III. Proposition pour le futur des exercices sur l’article 22

    Etant donné le nombre grandissant de Parties contractantes à la Charte de 1961 qui ont déjà ratifié ou sont sur le point de ratifier la Charte révisée de 1996, le Comité propose qu’à l’avenir les Etats fassent leur rapport uniquement sur les dispositions non acceptées de la Charte révisée.

    Puisque la ratification implique une évaluation détaillée de la part des Etats, de la sélection des dispositions de la Charte révisée, il ne serait pas utile de solliciter des rapports sur les dispositions non acceptées avant l’échéance d’une période raisonnable. En raison de la grande diversité possible dans la sélection que pourront faire les Etats, il serait plus cohérent de procéder à un examen Etat par Etat, plutôt que disposition par disposition. Afin d’assurer une charge de travail raisonnable, permettant suffisamment de temps pour examiner la situation en chaque Etat, le Comité propose que cinq ans après la date de ratification, chaque Partie à la Charte révisée soumette un rapport sur toutes les dispositions qu’elle n’a pas acceptées.

    D’une manière pratique, le Comité des Ministres pourrait décider d’autoriser le Comité européen des Droits sociaux à procéder à cette évaluation détaillée de la situation Etat par Etat tous les cinq ans en débutant cinq ans après la ratification de la Charte révisée. Les modalités pratiques de présentation et d’examen des rapports des Etats pourraient être agréées entre le Comité européen des Droits sociaux et les Etats concernés. Il ne serait plus nécessaire que le Comité des Ministres adopte de formulaire ou de résolution à l’occasion de chaque mise en oeuvre de la procédure de rapports sur des dispositions non acceptées prévues à l’article 22.

    En ce qui concerne les Etats qui n’avaient pas ratifié la Charte sociale révisée, le Comité se réserve la possibilité de faire des propositions d’application de l’article 22 de la Charte sociale. »

    2. Le Secrétaire exécutif de la Charte sociale rappelle que le Comité gouvernemental a examiné, pour la première fois, cette proposition lors de sa 98e réunion (17-21 septembre 2001). Le Comité avait souhaité plus de réflexion avant de se prononcer. Le moment est désormais venu de parvenir à une décision. Il rappelle également que la proposition du CEDS résulte du peu d’effet obtenu jusqu’à maintenant par la mise en œuvre de l’article 22 de la Charte sociale.

    3. Le délégué du Royaume-Uni rappelle que lors du premier examen de cette proposition, certains délégués s’étaient inquiétés de la charge de travail qu’elle risquait d’entraîner. Il souhaite que cette question soit gardée en mémoire lors de la discussion.

    4. Le délégué de l’Allemagne estime que les Etats pourraient accepter cette proposition. Il saisit cette occasion pour indiquer qu’en ce qui concerne l’Allemagne, entre 1999 et 2001, les travaux de préparation de la ratification de la Charte sociale révisée ont avancé mais qu’aucune décision n’a encore été prise en raison d’un certain nombre de problèmes n’ayant pu être réglés et que les travaux doivent se poursuivre.

    5. Le délégué de la Bulgarie soutient la proposition. Lors du processus de ratification dans son pays, beaucoup de voix se sont exprimées pour accepter toutes les dispositions mais une sélection des dispositions a dû être faite pour permettre la ratification. La procédure envisagée permettra donc de reprendre la discussion sur l’éventuelle adoption de nouvelles dispositions.

    6. Le délégué de la Norvège considère que la proposition du CEDS est bonne. En ce qui concerne la charge de travail, il rappelle que les Etats qui ont accepté peu de dispositions ont une charge moins lourde au titre de l’article 21.

    7. La déléguée de la Finlande accepte la proposition. Elle considère que la procédure envisagée représente une opportunité réelle d’accroître le dialogue entre le CEDS et les Etats d’une part et, d’autre part, de faire davantage de publicité sur la Charte sociale au niveau national.

    8. La déléguée de la Roumanie considère que la période de 5 ans permet de faire le point des évolutions législatives intervenues dans cette période. En réponse à sa demande sur ce qui se passerait si un Etat n’acceptait pas de participer à cette procédure, le Secrétaire exécutif de la Charte indique qu’il espère que tous les Etats se conformeront à cette procédure dont le but est de faciliter l’acceptation de nouvelles dispositions.

    9. La déléguée de Chypre déclare qu’elle préférerait que tous les Etats fassent rapport en même temps sur les mêmes dispositions mais qu’elle ne s’opposera pas à la nouvelle procédure qui recueille un large soutien des autres Etats. Elle rappelle que Chypre a accepté le minimum de dispositions de la Charte révisée alors que les syndicats souhaitaient que plus de dispositions soient acceptées. Elle se demande comment se passera l’évaluation après la première période de 5 ans. 

    10. La déléguée de la Belgique se déclare en faveur de la nouvelle proposition car le système actuel n’a pas donné de résultats positifs. Chaque Etat ayant des raisons spécifiques de ne pas accepter telle ou telle disposition, elle considère préférable d’examiner la situation Etat par Etat et non article par article.

    11. La déléguée du Danemark rappelle que son pays n’a pas encore ratifié la Charte révisée mais elle considère que cette proposition est plus flexible et permet d’accroître le dialogue avec le CEDS.

    12. Le représentant de la CES souhaite que l’examen conduit au titre de l’article 22 soit tripartite. Le délai de 5 ans lui paraît très long et il lui semble préférable de mener un tel examen tous les 2 ans. De plus, il craint que cette nouvelle procédure ne conduise à une perte de cohérence et de comparaison entre les Etats. Il demande par conséquent que le Secrétariat fasse un effort particulier dans un souci de justice et d’équité entre les Etats. Enfin, il rappelle que la CES attache de l’importance à ce que tous les Etats acceptent toutes les dispositions du noyau dur qui devrait devenir obligatoire. Par ailleurs, il convient d’envisager une procédure pour que les Etats qui n’ont pas encore ratifié expliquent pourquoi et soient encouragés à ratifier le plus rapidement possible.

    13. Le délégué de la Lituanie rappelle que le choix d’accepter ou non une disposition de la Charte relève de la souveraineté des Etats. Or, il craint que cette nouvelle procédure accroisse la pression sur les Etats. En réponse, le Président précise que la procédure ne fera que fournir aux Etats une opportunité de reconsidérer leur position mais qu’elle ne leur fera pas obligation d’accepter de nouvelles dispositions.

    14. La déléguée de l’Autriche soutient la proposition qui permettra aux Etats de surmonter les obstacles à l’acceptation de nouvelles dispositions.

    15. Le délégué de l’Irlande considère qu’il s’agit d’une bonne idée. Il s’interroge néanmoins sur l’utilité de poursuivre cette procédure si après plusieurs années les Etats n’acceptent toujours pas de dispositions supplémentaires.

    16. Les délégués de la France, du Portugal et des Pays-Bas rappellent qu’ils ne sont pas concernés par la procédure ayant accepté toutes les dispositions de la Charte révisée pour la France et le Portugal et de la Charte pour les Pays-Bas.

    17. La déléguée de la Pologne estime que cette proposition pourra donner des résultats mais elle regrette qu’elle ne concerne que la Charte révisée.

    18. Les déléguées de l’Espagne, de la Grèce, de la Slovaquie, de l’Estonie, de l’Italie et de l’Azerbaïdjan expriment également leur accord avec la proposition.

    19. A l’issue de la discussion, le Président, constatant le très large soutien à la proposition, suggère que le Comité la transmette au Comité des Ministres en l’informant de son accord et en lui demandant de prendre les décisions appropriées pour sa mise en œuvre.

    20. Il en est ainsi décidé. »



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