Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2002)155 5 décembre 2002
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    Méthodes de travail
    Groupes de rapporteurs, Rapporteurs
    et Groupes de travail des Délégués des Ministres
    Vademecum

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    Le présent document, qui vient compléter le précédent Guide des procédures (CM(99)167), est destiné à informer les présidents des groupes subsidiaires et les rapporteurs des Délégués des Ministres et les guider dans l’accomplissement de leur tâche.

    Structure du document

    1. Composition des Groupes de Rapporteurs

    2. Présidence des Groupes de Rapporteurs

    a) Procédure de sélection
    b) Durée du mandat
    c) Rôle
    d) Absence

    3. Compétences et pouvoirs des Groupes de Rapporteurs

    4. Fonctionnement des Groupes de Rapporteurs

    a) Organisation du travail
    b) Réunions
    c) Langues
    d) Ordre du jour
    e) Documentation

    5. Rapporteurs

    a) Désignation
    b) Durée du mandat
    c) Mandat
    d) Méthodes de travail

    6. Groupes de travail

    a) Composition
    b) Présidence
    c) Mandats
    d) Méthodes de travail

    Annexe : Liste des groupes subsidiaires et des rapporteurs des Délégués des Ministres

    1. Composition des Groupes de Rapporteurs

    Les Groupes de Rapporteurs sont ouverts à toutes les délégations qui souhaitent participer à leurs travaux 1 , ainsi qu’aux Etats qui jouissent du statut d’observateur auprès du Comité des Ministres 2 . Ils sont composés de représentants permanents ou de leurs adjoints. Ils sont assistés du Secrétariat (et, si nécessaire, du Président ou de membres de comités d’experts).

    2. Présidence des Groupes de Rapporteurs

    a. Procédure de sélection 3

    En cas de vacance d'une présidence de Groupe de Rapporteurs, tout candidat intéressé par la fonction vacante peut en faire part au Président des Délégués des Ministres.

    Le Bureau des Délégués procède à la sélection des présidents des Groupes de Rapporteurs selon les critères suivants : ancienneté, qualifications, disponibilité et intérêt marqué pour le domaine d’activité.

    Le Président sortant des Délégués des Ministres peut se voir offrir la présidence d’un groupe sans qu’il soit tenu compte de son ancienneté.

    Le Bureau formule des recommandations à l'intention des Délégués des Ministres qui se prononcent à leur égard.

    b. Durée du mandat3

    Le mandat de chaque président de Groupe de Rapporteurs est d'une durée de deux ans, non renouvelable, à compter de la date de sa nomination par les Délégués des Ministres. A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée par les Délégués des Ministres dans l'intérêt d'une continuité de l'action entamée par un Groupe de Rapporteurs.

    c. Rôle3

    Au sein de son Groupe de Rapporteurs, le président a un rôle d'impulsion et d'orientation dans le domaine d'activité du groupe. Devant les Délégués des Ministres, son rôle est d'informer et de rendre compte des travaux de son groupe au moment de l'examen des points que celui-ci a préparés.

    Les Présidents de Groupes de Rapporteurs et les Groupes eux-mêmes peuvent, le cas échéant, envisager des contacts à l’extérieur du Conseil de l'Europe. De tels contacts peuvent être pris après avoir, en temps utile, procédé à une consultation du Président des Délégués des Ministres qui peut décider d’en saisir le Bureau et, le cas échéant, les Délégués des Ministres. Ces contacts n’empiètent pas sur le rôle statutaire de représentation du Secrétaire Général de l’Organisation.

    d. Absence3

    L'absence du président d'un Groupe de Rapporteurs ne doit pas empêcher la tenue, si nécessaire, d'une réunion de ce groupe. Pour cette raison, il peut être procédé à la désignation d’un vice-président chargé de le remplacer en cas d’absence. Toute désignation se fait en consultation étroite avec le Président des Délégués des Ministres.

    Si à la fois le président et le vice-président d'un Groupe de Rapporteurs sont absents ou indisponibles, il est recommandé que leur remplacement soit assuré sur une base ad hoc.

    3. Compétences et pouvoirs des Groupes de Rapporteurs 4

    Chaque Groupe de Rapporteurs traite, en étroite liaison avec le Secrétaire Général, des questions entrant dans le cadre de son domaine d'activité. Dans ce contexte, il contribue à la supervision de l’avancement et des résultats du programme d’activité.

    Les Groupes de Rapporteurs peuvent entreprendre des discussions de politique générale concernant leurs secteurs d’activités. Ils développent leurs activités en contact avec :

    - l’Assemblée parlementaire, ses commissions, leurs présidents et leurs rapporteurs, et, mutatis mutandis,

- le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe et ses instances ; ainsi qu’avec
- les comités directeurs, leurs bureaux et leurs présidents,

    - les conférences des ministres spécialisés et leurs comités préparatoires.

    Les Groupes de Rapporteurs sont chargés d’entretenir le dialogue avec les comités directeurs et les accords partiels (œuvrant dans leurs secteurs d’activités), notamment, si nécessaire, au moyen d’auditions.

    Les Groupes de Rapporteurs peuvent être appelés, après consultation du Bureau, à établir des groupes de travail ou à désigner des Rapporteurs chargés, pour une période déterminée, de l'examen de questions ciblées entrant dans leur champ de compétence. 5

    Les Groupes de Rapporteurs n’ont pas de pouvoir de décision.

Le Secrétariat 6 est responsable, notamment :

- de la mise à disposition de services généraux tels que la préparation et la distribution des documents destinés à être examinés par les groupes de rapporteurs, y compris les carnets de bord des réunions ;

- de la convocation des réunions des groupes de rapporteurs, selon les règles générales d’une bonne gestion ;

- le cas échéant, et sous la supervision du Bureau, de la coordination du travail des différents groupes de rapporteurs.

    4. Fonctionnement des Groupes de Rapporteurs

    a. Organisation du travail5

    Le travail s'organise selon le schéma suivant :

    - Président des Délégués des Ministres et Bureau (sous le contrôle des Délégués des Ministres) : coordination des tâches des Groupes de Rapporteurs;

    - Groupes de Rapporteurs :

    ▪ forum d'échange d'information et identification des problèmes,
    ▪ préparation des débats des Délégués des Ministres, avec pour objectif, l’élaboration de projets de décision groupés dans un encadré dans le projet d’ordre des travaux, à présenter aux Délégués des Ministres pour adoption sans débat,
    ▪ pas de règlement intérieur, en particulier, absence de règle de quorum.

    Lorsque, à l’issue d’une réunion de groupe de rapporteurs, une délégation estime nécessaire de poursuivre le débat sur un point dans le cadre de la réunion plénière, le Président des Délégués des Ministres et la présidence du groupe devraient en être informés et, si possible, ce fait devrait être mentionné dans le carnet de bord de la réunion ;

    - Délégués des Ministres : adoption des Décisions, examen de questions de politique générale et arbitrage des problèmes non résolus au sein des Groupes de Rapporteurs.

    b. Réunions

    Le rythme des réunions varie selon les groupes. Certains se réunissent selon un rythme régulier (par exemple bimensuel). D’autres se réunissent lorsque la préparation de points à l’ordre du jour des Délégués des Ministres l’exige.

    D’une manière générale, chaque Groupe peut convenir d’une fréquence de réunion adaptée à son volume de travail et, en consultation avec le secrétariat, fixer les dates de ses réunions. Aucune réunion ne se tient les lundi matin et les vendredi après-midi, sauf dérogation obtenue après consultation du Bureau des Délégués des Ministres.
    Le Président des Délégués des Ministres tranche en cas de demandes multiples pour une même date.

    c. Langues

    A l’exception des réunions du GR-EDS et sauf demande expresse de la présidence d’un groupe, les réunions se tiennent sans interprétation.

    d. Ordre du jour 7

    Les ordres du jour des Groupes de Rapporteurs sont établis en principe sous l'impulsion des Délégués des Ministres et de leur Bureau.

    Les Présidents de Groupes de Rapporteurs et les Groupes de Rapporteurs eux-mêmes disposent, dans le cadre de leurs domaines d'activité respectifs (voir supra 3.), d'une marge d'initiative. Dans un souci de cohérence, ils tiennent néanmoins le Président des Délégués des Ministres informé de leurs projets d'ordre du jour qui peut décider d’en saisir le Bureau et, le cas échéant, les Délégués des Ministres.

    e. Documentation

    Les convocations et carnets de bord des réunions des Groupes de Rapporteurs sont publiés sous la responsabilité du Président de chaque groupe. Ils sont adressés à toutes les délégations et, le cas échéant, aux observateurs, afin de veiller à ce que ceux-ci soient régulièrement informés des travaux en cours dans les différents groupes. 8

    Au cours de leurs réunions, les Groupes de Rapporteurs s’efforcent de recourir aux ordres du jour annotés et les Présidents des groupes veillent au respect d’un délai de diffusion des documents de travail destinés à leurs groupes, similaire à celui qui s’applique aux Notes sur l’ordre du jour pour les réunions des Délégués des Ministres. Ce délai peut néanmoins s’appliquer avec plus de flexibilité selon le degré d’urgence du sujet traité. 9

    Les carnets de bord des réunions doivent refléter de manière succincte le contenu des débats en évitant, autant que possible, d’identifier les délégations intervenantes.

    5. Rapporteurs8

    a. Désignation

    Les Rapporteurs peuvent être désignés parmi les Représentants Permanents et les Représentants Permanents Adjoints. Comme pour les présidents de Groupes de Rapporteurs, il est utile que le Président des Délégués des Ministres soit informé, par les candidats potentiels, de leur intérêt éventuel pour ces fonctions (voir aussi supra 2.a).

    b. Durée du mandat

    Le mandat de chaque Rapporteur est, en principe, d'une durée de trois ans, non renouvelable, à compter de la date de sa nomination par les Délégués des Ministres. A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée par les Délégués dans l'intérêt d'une continuité de l'action entamée par un Rapporteur.

    c. Mandat

    Les Rapporteurs peuvent être chargés d'examiner des questions relatives aux travaux des Délégués des Ministres, sur la base du principe travail individuel – décision collective. Ils travaillent en étroite liaison avec le Secrétaire Général et les départements compétents du secrétariat, et mettent, si nécessaire, leur expérience dans leur domaine d’action spécifique à la disposition du comité plénier.

    Chaque Rapporteur traite des questions entrant dans le cadre de son domaine d'activité. Il est habilité à prendre les contacts appropriés auprès de toutes les instances internes du Conseil de l'Europe.

    Les Rapporteurs peuvent, le cas échéant, prendre des contacts à l’extérieur du Conseil de l'Europe, après avoir, en temps utile, procédé à une consultation du Président des Délégués des Ministres qui pourra décider d’en saisir le Bureau et, le cas échéant, les Délégués des Ministres. Ces contacts ne doivent pas empiéter sur le rôle statutaire de représentation du Secrétaire Général de l’Organisation.

    Il est possible, par ailleurs, de procéder à la désignation de Rapporteurs pour une durée déterminée, après consultation avec le Bureau, pour l'examen de questions précises traitées au sein des Groupes de Rapporteurs (voir supra 3.).

    d. Méthodes de travail

    Pour mener à bien leur tâche, les Rapporteurs peuvent procéder aux consultations appropriées auprès des délégations, et, le cas échéant, convoquer des réunions informelles, en diffusant au préalable une convocation et, le cas échéant, un projet d'ordre du jour annoté aux délégations.

    La même procédure d'information du Président des Délégués que celle choisie pour les Groupes de Rapporteurs s'applique pour les projets d'ordres du jour des Rapporteurs.

    Les Rapporteurs peuvent présenter leur rapport aux Délégués par écrit, éventuellement pour examen sans débat. Ce rapport indique, en particulier, les résultats des consultations entreprises, y compris ceux procédant des réunions informelles qui auront été tenues.

    6. Groupes de travail 10

    a. Composition

    Les Groupes de travail peuvent être soit à composition restreinte, soit à composition ouverte, selon la décision prise par les Délégués des Ministres. Ceux-ci décident également de la participation des observateurs aux travaux des Groupes de travail.

    b. Présidence

    Les règles relatives à la désignation et à la fonction des présidents de groupes de rapporteurs (cf. supra 2.) s’appliquent aux présidents des groupes de travail.

    Les présidents de groupes de travail établis par des groupes de rapporteurs sont désignés par le groupe de rapporteurs concerné, après consultation du Bureau des Délégués.

    c. Mandats

    Le mandat des Groupes de travail se réfère à une tâche bien précise relative aux travaux des Délégués ou d’un groupe de rapporteurs. Leur durée d'existence est en principe fixée au moment de la création du Groupe. Ils peuvent, de la même manière que les Groupes de rapporteurs et les Rapporteurs, être chargés d’examiner des questions se rapportant à leur tâche spécifique.

    d. Méthodes de travail

    Les mêmes méthodes et procédures que celles déterminées pour les Groupes de Rapporteurs et pour les Rapporteurs s’appliquent aux Groupes de travail.

    Annexe

    Liste des groupes subsidiaires et des rapporteurs des Délégués des Ministres

    Groupes de rapporteurs / Rapporteurs Groups

    Groupe de rapporteurs sur les questions administratives et budgétaires (GR-AB) / Rapporteur Group on Administrative and Budgetary Questions (GR-AB)

    Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) / Rapporteur Group on Education, Culture, Sport, Youth and Environment (GR-C)

    Groupe de rapporteurs pour la stabilité démocratique (GR-EDS) / Rapporteur Group for Democratic Stability (GR-EDS)

    Groupe de rapporteurs sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (GR-EU) / Rapporteur Group on Relations between the Council of Europe and the European Union (GR-EU)

    Groupe de rapporteurs sur les Droits de l’Homme (GR-H) / Rapporteur Group on Human Rights (GR-H)

    Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) / Rapporteur Group on Legal Co-operation (GR-J)

    Groupe de rapporteurs sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE (GR-OSCE) / Rapporteur Group on Relations between the Council of Europe and the OSCE (GR﷓OSCE)

    Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) / Rapporteur Group on Social and Health Questions (GR-SOC)

    Groupes de travail / Working groups

    Groupe de travail ad hoc pour examiner la révision de la méthode de calcul des barèmes de contributions des États membres aux budgets du Conseil de l’Europe telle qu’instituée par la Résolution (94) 31 (GT-BS) / Ad hoc Working Group to examine the revision of the method of calculating the scales of member states’ contributions to Council of Europe budget as laid down in Resolution (94) 31 (GT-BS)

    Groupe de Travail ad hoc chargé d’examiner les propositions du Secrétaire Général relatives au dialogue multiculturel et inter-religieux (GT-DIALOGUE) / Ad hoc Working Party with the task of examining proposals of the Secretary General on multicultural and inter-religious dialogue (GT-DIALOGUE)

    Groupe de travail spécial et ouvert sur les pensions (GT-P) / Special and open-ended Working Party on Pensions (GT-P)

    Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles (GT-REF.INST.) / Ad hoc Working Party on Institutional Reforms(GT-REF.INST.)

    Groupe de suivi (GT-SUIVI.AGO) (restreint) / Monitoring Group (GT-SUIVI.AGO) (restricted)

    Groupe de travail ad hoc sur les itinéraires culturels (dans le cadre du GR-C) (ouvert) (GT-Routes) / Ad hoc Working Group on cultural routes (in the framework of the GR-C) (open-ended) (GT-Routes)

    Rapporteurs

    Rapporteur sur l’égalité entre les femmes et les hommes (RAP-EG) / Rapporteur on Equality between Women and Men (RAP-EG)

    Rapporteur sur la Politique d’information (RAP-INF ) / Rapporteur on Information Policy (RAP-INF)

    Rapporteur sur les pouvoirs locaux et régionaux (RAP-LOC) / Rapporteur on Local and Regional Authorities (RAP-LOC)

    Rapporteur sur la coopération dans le bassin méditerranéen (RAP-MED) / Rapporteur on co-operation in the Mediterranean basin (RAP-MED)

    Rapporteur sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les ONG (RAP-ONG) / Rapporteur on Relations between the Council of Europe and NGOs (RAP-ONG)

    Rapporteur sur le Programme d’activités (RAP-PROG) / Rapporteur on the Programme of activities
    (RAP-PROG)

    Rapporteur sur les Nations Unies et les organisations sub-régionales européennes (RAP-UNREG) / Rapporteur on United Nations and European sub-regional organisations (RAP-UNREG)

    Les procédures décrites dans le présent document ne s’appliquent pas nécessairement aux instances mentionnées ci-dessous

    Commissions de liaison / Liaison Committees

    Comité de liaison avec la Cour européenne des Droits de l’Homme (CL-CEDH) / Liaison Committee with the European Court of Human Rights (CL-CEDH)

    Commission de Liaison Conseil de l’Europe/OCDE (GR-OECD) / Council of Europe/OECD Liaison Committee (GR-OECD) Composition :Président de la Commission + 8 Ambassadeurs / Chair of the Committee + 8 Ambassadors

    Autres / Other

    Comité des œuvres d’art (C-ARTS) / Committee for Works of Art (C-ARTS)

    Comité de pilotage du Programme des mesures de confiance (CBM) / Steering Group on the Confidence Building Measures Programme (CBM)

Note 1 506e réunion, janvier 1994, point ADM 3.
Note 2 Voir Guide des procédures « Participation des Observateurs aux groupes subsidiaires des Délégués des Ministres » (CM(99)167). Une exception à cette règle est le Groupe de rapporteurs sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (GR-EU).
Note 3 Voir Guide des procédures (CM(99)167).
Note 4 Résolution (89) 40 sur le rôle futur du Conseil de l’Europe dans la construction européenne, chapitres II et IV.
Note 5 Voir Guide des procédures (CM(99)167).
Note 6 Voir Résolution (76) 3 concernant les structures, les mandats et les méthodes de travail des comités, chapitre V.
Note 7 Voir Guide des procédures (CM(99)167)
Note 8 506e réunion (janvier 1994), point ADM3
Note 9 Voir Guide des procédures (CM(99)167)
Note 10 Voir Guide des procédures (CM(99)167).


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