f2002cm125






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    Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2002)125 21 août 2002
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    808 Réunion, 18 septembre 2002
    10 Questions juridiques


    10.2 13e Session de la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales (Helsinki, 27-28 juin 2002)

    Rapport du Secrétaire Général
    Etabli par la Direction générale I – Affaires juridiques
    (Direction de la coopération pour la démocratie locale et régionale)

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    Introduction

    La Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales a tenu sa 13e session à Helsinki, les 27 et 28 juin 2002, à l’invitation du gouvernement finlandais. Deux séances de travail étaient inscrites à l’ordre du jour:

    - « L’autonomie régionale et la subsidiarité – modèles et principes européens »
    - « L’autonomie régionale et la subsidiarité – examen détaillé des textes établis par le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale ».

    39 Etats membres du Conseil de l’Europe étaient représentés à la Conférence, dont 25 par un (dans certains cas par deux) ministre(s) ou secrétaire(s) d’Etat. De même, le Comité des Ministres et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) étaient tous deux représentés. Le président de l’Assemblée parlementaire a envoyé un message au ministre finlandais des affaires municipales et régionales, qui a été communiqué à la Conférence.

    La liste des participants figure à l’Annexe I et l’ordre du jour à l’Annexe II.

    M. Paavo Lipponen, Premier ministre de Finlande, a ouvert la Conférence. M. Martti Korhonen, ministre finlandais des affaires régionales et municipales a été élu président par acclamation et Mme Ingrid Anticević Marinović, ministre croate de la justice, de l’administration et de l’autonomie locale, a été élue vice-présidente par acclamation.

    Des allocations d’ouverture ont été prononcées par M. Philip Blair, directeur de la coopération pour la démocratie locale et régionale, au nom du Secrétaire Général, et par M. Herwig van Staa, président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe.

    Séance de travail I: L’autonomie régionale et la subsidiarité – modèles et principes européens

    La première séance de travail, consacrée aux principes et modèles européens, a été présentée par M. Krister Ståhlberg, professeur d’administration publique à l’Académie d’Åbo (Finlande).

    Les discussions se sont également appuyées sur :

    ▪ le travail approfondi accompli par le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale du Conseil de l’Europe (CDLR), qui a répertorié sous forme de tableaux les multiples formes que prend l’autonomie régionale à la lumière de l’enquête menée dans de nombreux Etats membres ;
    ▪ et particulièrement, les résultats des travaux réalisés par le CDLR pour définir les principes communs susceptibles de former la base d’un instrument juridique destiné à s’appliquer à tous les Etats souhaitant instaurer, maintenir ou réformer un niveau de gouvernement régional démocratique.

    Les délégations ont été invitées à décrire (succinctement) les spécificités du système d’autonomie régionale en vigueur ou envisagé dans leurs pays respectifs et à formuler des commentaires sur les modèles et principes européens, eu égard aux principes communs identifiés par le CDLR.

    De nombreuses délégations, en plus d’exposer leurs pratiques et expériences, ont profité de l’occasion offerte par cette séance de travail pour répondre à la demande faite par le Comité des Ministres à la Conférence “de rendre, en tenant compte du travail préparatoire qui a été réalisé, un avis sur la nature de l’instrument à adopter”. Si l’idée de l’adoption d’un instrument juridique par le Conseil de l’Europe a semblé généralement acceptée, le débat a révélé, à ce stade, un clivage net entre les Etats membres en faveur d’une recommandation du Comité des Ministres et ceux souhaitant l’adoption d’une convention.

    Le Colloque entre les Ministres et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE), tenu après la fin de la 1ère séance de travail a offert une nouvelle occasion de débattre de la nature de l’instrument juridique qui doit être adopté par le Conseil de l’Europe.

    Des arguments ont été échangés sur la justification d’un instrument juridique prenant la forme d’une convention ou d’une recommandation, le lien à établir entre la Charte de l’autonomie locale en vigueur et une future convention sur l’autonomie régionale, et l’ampleur du soutien nécessaire pour qu’un instrument juridique soit rédigé et mis en oeuvre dans les Etats membres.

    Séance de travail 2: « L’autonomie régionale et la subsidiarité – examen détaillé des textes établis par le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale »

    La deuxième séance de travail a été ouverte par une allocution de l’Ambassadeur Athanassios Theodoracopoulos, représentant permanent de la Grèce auprès du Conseil de l’Europe, qui a représenté le Comité des Ministres. Ce discours a été suivi par les présentations de M. Martti Korhonen, président de la Conférence, et de M. Hans Christian Krüger. Dans leurs discours respectifs, ils ont souligné tous deux la nécessité d’arriver à un compromis au cours de cette Conférence.

    Pendant la deuxième séance de travail, le débat s’est poursuivi sur la nature de l’instrument devant être adopté par le Conseil de l’Europe en matière d’autonomie régionale. De nouvelles suggestions ont été avancées concernant une éventuelle convention, et notamment qu’elle puisse prendre la forme d’un protocole optionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale (proposition du président de la Conférence) ou qu’une disposition soit introduite dans la nouvelle convention, accordant aux Etats qui le souhaitent la possibilité de se limiter, s’agissant des institutions régionales, aux garanties juridiques figurant dans la Charte européenne de l'autonomie locale (proposition italienne).

    La discussion a également porté sur la résolution finale que pourrait adopter la Conférence. La proposition, avancée antérieurement par le Royaume-Uni, d’adopter une déclaration solennelle a remporté l’adhésion générale, ce qui a amené le président à soumettre à la Conférence un projet de texte d’une « Déclaration d’Helsinki sur l’autonomie régionale », destinée à remplacer la résolution habituelle de la Conférence et comprenant une réponse à la demande adressée à la Conférence par le Comité des Ministres.

    Ce projet de Déclaration, distribué pendant la 2e séance de travail, a été examiné.

    La Déclaration expose un certain nombre de principes et de considérations auxquels ont souscrits tous les participants concernant la valeur et l’efficacité de l’autonomie régionale, énumère les questions que doit traiter tout instrument juridique sur l’autonomie régionale pour être susceptible d’être acceptée par les Etats membres et apporte la réponse à la demande du Comité des Ministres sur la nature de l’instrument, dans les termes suivants :

    « le Conseil de l’Europe devrait viser l’adoption d’un instrument juridique sur l’autonomie régionale qui

    a. soit fondé sur les concepts de base et les principes d’ores et déjà établis par le CDLR;

    b. stipule expressément que tout Etat a le droit d’établir ou non des collectivités régionales;

    c. laisse aux Etats membres une certaine liberté de choix afin de tenir compte des spécificités de leur système d’autonomie régionale;

    d. coexiste de façon harmonieuse avec la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL). »

    La question du mandat que la Conférence devait recommander au Comité des Ministres de donner au CDLR a été l’objet d’une négociation assez intense, qui a eu lieu principalement pendant la pause supplémentaire tenue à cette fin. Lorsque la Conférence s’est à nouveau réunie, le président, soulignant que dans la terminologie juridique du Conseil de l’Europe l’expression “instruments juridiques” recouvre les conventions et les recommandations, a fait lecture de la proposition suivante pour le texte du paragraphe 21: “donner mandat au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale d’élaborer des projets d’instruments juridiques de différents types prenant en considération les propositions formulées pendant la Conférence et les expériences en cours des Etats membres, et répondant à la nécessité d’établir un lien approprié avec la CEAL.” Ce texte, qui a remporté l’adhésion générale, a été adopté ainsi que la totalité de la Déclaration, sans aucune autre discussion (Annexe III).

    Suite au prononcé des Conclusions de la Conférence, la délégation belge a fait savoir au Président qu’elle ne pouvait pas souscrire pleinement aux Conclusions de la Conférence d’Helsinki qu’elle trouvait trop timides. La Belgique a, toutefois, vivement souhaité la poursuite des travaux en vue de l’élaboration d’un instrument juridique sur l’autonomie régionale.

    La Conférence a également adopté une résolution de remerciements au pays hôte et a décidé de tenir sa 14e session à Budapest en 2004 afin d’examiner les résultats des travaux réalisés d’ici là sur l’instrument juridique relatif à l’autonomie régionale (Annexe IV).

    Conclusions

    La Conférence et la Déclaration d’Helsinki ont mis en relief la pertinence et l’importance que revêtent pour les Etats membres les questions concernant les régions, la régionalisation et la subsidiarité. Elles ont également souligné le rôle fondamental que le Conseil de l’Europe joue et doit continuer de jouer dans ce domaine dans le cadre de sa mission consistant à garantir et à développer des modes de gouvernement démocratiques en Europe. L’absence de consensus existant à ce stade sur la nature de l’instrument juridique qui doit être adopté ne va en aucune manière à l’encontre de cette considération qui s’en voit au contraire renforcée ; cela démontre en effet que le Conseil de l’Europe est le lieu idéal pour tenir ce genre de débat en Europe. L’avis rendu par la Conférence en réponse à la demande du Comité des Ministres met en évidence la nécessité de développer les concepts de base et les principes sous forme de projets d’instruments juridiques (à savoir, recommandation et convention) que les Ministres souhaitent examiner lors de leur prochaine Conférence.

    Annexe I

    LISTE DES PARTICIPANTS

    ALBANIA / ALBANIE

    Mr Halil LALAJ, Deputy Minister for Local Government and Decentralisation
    Ms Silva DRACINI, Ministry of Local Government and Decentralisation
    Mr Vladimir SHEHU, Council of Ministers

    ARMENIA / ARMENIE

    Mr Hovik ABRAHAMYAN, Minister for Co-ordination of Territorial Administration and Infrastructure Activities
    Mr Vache TERTERYAN, Deputy Minister for Co-ordination of Territorial Administration and Infrastructure Activities
    Mr Gagik KIRAKOSIAN, Ministry of Foreign Affairs
    Ms Anahit AGNABALYAN, GTZ German Technical Co-operation

    AUSTRIA / AUTRICHE

    Mr Georg WURMITZ, Minister of the Regional Government of Kärnten
    Mr Ulrich THEIMER, Ministry of the Interior
    Mr Peter HEINDL, Ministry of the Interior
    Ms Barbara KLEMENZ, Regional Government of Kärnten
    Mr Johannes MAIER, Regional Government of Kärnten
    Ms Sonja FJALA, City of Vienna

    AZERBAÏDJAN / AZERBAIJAN

    Mr Namig ALIYEV, Ministry of Justice

    BELGIUM / BELGIQUE

    Mr Paul VAN GREMBERGEN, Flemish Minister for Home Affairs
    Mr Evert VAN WALLE, Ministry of Home Affairs, Flemish Government
    Mr Filip DELOS, Ministry of Home Affairs, Flemish Government
    Mr Edwin LEFEBRE, Ministry of the Interior, Brussels Capital Government
    Mr Jean CLEMENT, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
    Mr Paul-Henri PHILIPS, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
    Mr Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE, Minister-President, Ministry of the Walloon Region
    Ms Annie VAN BOTERDAL-BIEFNOT, Ministry of the Walloon Region
    Mr Pierre-Yves BOLEN, Ministry of the Walloon Region
    Mr Christophe CORROUGE, Ministry of the Walloon Region

    BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZÉGOVINE

    Mr Dragan PERIC, President of Municipal Assembly of Bijeljina

    BULGARIA / BULGARIE

    Mr Hasan HASAN, Deputy Minister, Ministry of Regional Development and Public Works
    Ms Iskra MIHAYLOVA, Ministry of Regional Development and Public Works
    Ms Zoya RAZSOLKOVA, National Centre for Regional Development

    CROATIA / CROATIE

    Ms Ingrid ANTICEVIĆ MARINOVIĆ, Minister for Justice, Administration and Local Self-Government
    Mr Teodor ANTIĆ, Assistant Minister, Ministry of Justice, Administration and Local Self-Government
    Ms Nina MIROSLAVA MIŠKOVIC, Ministry of Justice, Administration and Local Self-Government

    CYPRUS / CHYPRE

    Mr Kyriacos TRIANTAPHYLLIDES, Ministry of the Interior
    Ms Natasa ECONOMOU, Ministry of the Interior

    CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

    Mr Josef POSTRÀNECKỲ, Deputy Minister of the Interior
    Ms Marie WIDEMANNOVÀ, Ministry of Regional Development
    Mr Petr FEJTEK, Ministry of the Interior

    DENMARK / DANEMARK

    Mr Thorkil JUUL, Ministry of the Interior and Health
    Mr Christian SCHOENAU, Ministry of the Interior and Health
    Ms Helle LARSEN, Ministry of the Interior and Health

    ESTONIA / ESTONIE

    Mr Toivo ASMER, Minister of Regional Affairs
    Mr Aap NELJAS, Ministry of Regional Affairs
    Ms Piret NIGUL, Ministry of Regional Affairs
    Mr Üllar VAHTRAMÄE, Ministry of Internal Affairs

    FINLAND / FINLANDE

    Mr Martti KORHONEN, Minister of Regional and Municipal Affairs
    Mr Pekka KILPI, Ministry of the Interior
    Mr Kari HÄKÄMIES, Ministry of the Interior
    Ms Cay SEVÒN, Ministry of the Interior
    Ms Tarja HYVÖNEN, Ministry of the Interior
    Ms Hannele SAVIOJA, Ministry of the Interior

    FRANCE

    Mr Patrick DEVEDJIAN, Deputy Minister of the Interior
    Mr Dominique BUR, Ministry of the Interior
    Mr Vincent NIQUET, Ministry of the Interior
    Mr Patrick DELIVET, Ministry of the Interior

    GEORGIA / GEORGIE

    Mr Irakli BOCHORIDZE, State Chancellery
    Mr Gogi UGREKHELIDZE, State Chancellery

    GERMANY / ALLEMAGNE

    Mr Fritz Rudolf KÖRPER, Ministry of the Interior
    Mr Heinz BUDRAT, Ministry of the Interior
    Ms Gabriel EISEL, Ministry of the Interior
    Mr Christian KÖCKERT, Ministry of the Interior of the Federal State, Thüringen
    Mr Johannes BLASIUS, Ministry of the Interior of the Federal State, Thüringen
    Dr Manfred WEGMANN, Bavarian State Ministry of the Interior

    GREECE / GRECE

    Mr Nicolaos KOMINATOS, Ministry of the Interior

    HUNGARY / HONGRIE

    Mr Tibor PÁL, First Deputy Minister of the Interior
    Mr Pàl KARA, State Secretary, Ministry of the Interior
    Ms Valèria OROSZ, Ministry of the Interior
    Ms Eszter PÀSZTOR, Ministry of the Interior
    Mr Csaba LOVRÒ, Ministry of the Interior

    ICELAND / ISLANDE

    Mr Páll PÉTURSSON, Minister of Social Affairs
    Mr Hermann SÆMUNDSSON, Ministry of Social Affairs

    IRELAND / IRLANDE

    Mr John CULLEN, Department of the Environment and Local Government
    Mr Kevin CULLEN, Department of the Environment and Local Government

    ITALY / ITALIE

    Mr Enrico LA LOGGIA, Minister for Regional Affairs
    Mr Pietro LONARDO, Ambassador of Italy in Finland
    Ms Liana MAROLLA , Ministry for Regional Affairs
    Mr Salvatore GLORIOSO, Ministry for Regional Affairs
    Mr Luigi PEPE, Ministry of Regional Affairs
    Mr Antonio INFANTE, Ministry of the Interior
    Mr Diego MINUTI, Ministry of the Interior

    LATVIA / LETTONIE

    Mr Janis KRŪMINŠ, Minister for Special Assignment on Public Administrative Reform
    Ms Fatma FRĪDENBERGA, Administration of Local Self-Government Affairs
    Mr Jonas MARTINAVICIUS, Administration of Local Self-Government Affairs
    Ms Arta ČAKŠA, Administration of Local Self-Government Affairs

    LITHUANIA / LITUANIE

    Mr Juozas BERNATONIS, Minister of the Interior
    Mr Paulius SKĀRDŽIUS, Ministry of the Interior
    Ms Miglė BERNOTIENĖ, Ministry of the Interior

    MALTA / MALTE

    Dr Austin GATT, Minister for Justice and Local Government
    Mr Victor RIZZO, Ministry of Justice and Local Government
    Mr Emanuel DELIA, Ministry of Justice and Local Government

    MOLDOVA

    Mr Pantelei TILTU, State Chancellery of the Republic of Moldova

    NETHERLANDS / LES PAYS-BAS

    Mr Kees RIEZEBOS, Ministry of the Interior and Kingdom Relations
    Mr Auke VAN DER GOOT, Ministry of the Interior and Kingdom Relations

    NORWAY / NORVÈGE

    Mrs Erna SOLBERG, Minister for Local Government
    Ms Greta BILLING, Ministry of Local Government
    Ms Nina Britt BERGE, Ministry of Local Government

    POLAND / POLOGNE

    Mr Jerzy MAZUREK, Undersecretary of State, Ministry of the Interior and Administration
    Mr Andrzej RYŃSKI, Marshal, Warminsko-Mazurskie Voivodship
    Mr Ziemowit BOROWCZAK, Ministry of the Interior and Administration
    Mr Piotr MOCHNACZEWSKI, Ministry of the Interior and Administration

    PORTUGAL

    Mr Filipe GUTERRES, Ambassador
    Ms Maria-Helena SANTOS LOPEZ

    ROMANIA / ROUMANIE

    Mr Vasile PUSCAS, Deputy Minister for European Integration
    Mr Constantin PROFIROIU, Ministry of Public Administration
    Mr Gheorghe VLAD, Ministry of Public Administration
    Mr Helge FLEISHER, Ministry of European Integration

    RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

    Mr Vladimir ZORIN, Minister of the Russian Federation
    Mr Andrei BUSYGIN, Administration of the President of the Russian Federation
    Mr Viacheslav POZGALEV, Governor, Vologda Oblast Government
    Mr Vladimir LEPECHITCHEV, Vologda Oblast Government
    Mr Viktor LEONOV, President, Legislative Assembly of the Novosibirsk Region

    SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE DE SLOVAQUIE

    Mr Ivan BUDIAK, Secretary of State, Ministry of the Interior
    Mr Jozef LIŠKA, Ministry of the Interior
    Mr František PAULINY, Ministry of the Interior

    SLOVENIA / SLOVENIE

    Mr Rado BOHINC, Minister of the Interior
    Ms Astrid PRASNIKAR, Ministry of the Interior
    Mr Stane VLAJ, Ministry of the Interior
    Mr Peter JEGLIČ, Ministry of the Interior
    Ms Suzane IVANOVIĆ, Ministry of the Interior

    SPAIN / ESPAGNE

    Mr Gabriel ELORRIAGA PISARIK, Secretary of State, Ministry of Public Administration
    Mr José Manuel RODRIGUEZ ALVAREZ, Ministry of Public Administration
    Ms Isabel BENZO SAINZ, Ministry of Public Administration
    Mr José Maria PÉREZ MEDINA, Ministry of Public Administration

    SWEDEN / SUÈDE

    Mr Hans-Erik HOLMQVIST, State Secretary, Ministry of Justice
    Ms Barbro ROSENSVÄRD, Ministry of Justice
    Mr Marcus BENGTSSON, Ministry of Justice
    Mr Niclas FALKENDAL, Ministry of Justice

    SWITZERLAND / SUISSE

    M. Paul HUBER, Conférence des gouvernements cantonaux
    Mme Brigitte LEISER, Conférence des gouvernements cantonaux
    Mme Christina BÜRGI DELLSPERGER, Federal Department of Foreign Affairs
    Mme Danièle MALAGUERRA, Federal Office of Justice

    TURKEY / TURQUIE

    Mr Kayhan KAVAS, Ministry of the Interior
    Mr Muammer TÜRKER, Ministry of the Interior

    UKRAINE

    Mr Olexandre LAVRINOVITCH, Minister of Justice
    Mr Sergiy ROMANIUK, Deputy State Secretary, Ministry of Economy and European Integration
    Mr Fedir PANASIUK, Department of Administration of Ukraine
    Ms Valentina NOVIK, Cabinet of Ministers of Ukraine
    Ms Nataliia SAFONOVA, Embassy of Ukraine

    UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

    Mr Nick RAYNSFORD, Minister of State for Local Government and the Regions
    Mr Paul ROWSELL, Office of the Deputy Prime Minister
    Mr Clive KINGMAN, Office of the Deputy Prime Minister
    Mr Ian SCOTTER, Office of the Deputy Prime Minister
    Ms Sara ALLIES, Office of the Deputy Prime Minister

    *
    * *

    HOLY SEE / SAINT-SIEGE

    Mr Jósef WRÓBEL, Bishop of Helsinki
    Mr Marc LEYENBERGER, Lawyer

    MEXICO / MEXIQUE

    Mr Eleazar Velasco NAVARRO, Embassy of Mexico

    UNITED NATIONS ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE /
    LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L’EUROPE DES NATIONS UNIES

    Mr Paolo GARONNA, Deputy Executive Secretary

    THE INTERNATIONAL FEDERATION OF HOUSING AND PLANNING (IFHP)/
    LA FEDERATION INTERNATIONALE POUR L’HABITATION, L’URBANISME ET L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIHUAT)

    Mr Claude ROUGEAU, Permanent Representative

    ASSEMBLY OF EUROPEAN REGIONS / ASSEMBLEE DES REGIONS D’EUROPE

    Mr Ragnar KRISTOFFERSEN, Vice President

    COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

    Mr Hans Christian KRÜGER, Deputy Secretary General

    Committee of Ministers / Comité des Ministres

    Mr Athanassios THEODORACOPOULOS, Permanent Representative of Greece

    Congress of Local and Regional Authorities of Europe (CLRAE) /
    Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE)

    Dr Herwig van STAA, President of the Congress
    Mr Leon KIERES, Vice President
    Mr Yavuz MILDON, Vice President
    Mr Giovanni DI STASI, President of the Chambers of Regions
    Mr Halvdan SKARD, President of the Chamber of Local Authorities
    Mr Llibert CUATRECASAS, Former President of the Congress
    Mr Jan OLBRYCHT, Member
    Mr Bernd SEMMELROGGEN, Member

    Secretariat/Secrétariat

    Mr Philip BLAIR, Director of Co-Operation for Local and Regional Democracy
    Mr Rinaldo LOCATELLI, Chief Executive of the CLRAE
    Mr Ulrich BOHNER, Deputy Chief Executive of the CLRAE
    Mr Muammer TOPALOGLU, Head of Protocol
    Mr Alfonso ZARDI, Head of the Department of Local-Government and Transfrontier Co-Operation
    Mr Alexander BARTLING, Principal Administrator, Private Office
    Ms Natalja TURENNE, Administrator, Committee of Ministers Secretariat
    Mr Riccardo PRIORE, Administrator, CLRAE Secretariat
    Mr Daniel POPESCU, Administrator, Directorate of Co-operation for Local and Regional Democracy
    Mr Frank STEKETEE, Administrator, Directorate of Co-Operation for Local and Regional Democracy
    Mr Arne MADSEN, Press correspondent in the Nordic Countries
    Ms Alison HELM, Assistant
    Ms Isabelle ETTER, Assistant

    THE PARLIAMENT OF FINLAND

    Mr Ossi LANTTO
    Mr Matti VÄISTÖ

    CITY OF HELSINKI

    Ms Eva-Riitta SIITONEN, Lord Mayor of Helsinki
    Ms Hanna BJÖRKMAN, Head of International Affairs

    THE ASSOCIATION OF FINNISH LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES / L’ASSOCIATION FINLANDAISE DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX

    Mr Risto PARJANNE
    Mr Heikki TELAKIVI
    Mr Keijo SAHRMAN
    Mr Kari PRÄTTÄLÄ

    EXPERTS

    Mr Krister STÅHLBERG, Professor
    Mr Olli MÄENPÄÄ, Professor
    Ms Helena PIHLAJASAARI
    Mr Hannu PENTTILÄ

    Annexe II

    ORDRE DU JOUR

    1. Ouverture de la Conférence par M. Paavo Lipponen, Premier Ministre de la Finlande

    2. Election du Président et du Vice-Président

    3. Adoption de l’ordre du jour de la Conférence

    4. Allocutions

    5. Présentation et discussion du thème de la Conférence :

    « L’AUTONOMIE REGIONALE : DIFFERENTES METHODES DE MISE EN ŒUVRE »

    a. 1ère session de travail : L’autonomie régionale et la subsidiarité – Modèles et principes européens

    b. 2e session de travail : L’autonomie régionale et la subsidiarité – Examen détaillé des textes établis par le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale 1

    6. Adoption des résolutions

    7. Questions diverses

    8. Clôture de la Conférence

    Annexe III

    DECLARATION D’HELSINKI SUR l'AUTONOMIE RÉGIONALE

    LES MINISTRES PARTICIPANT A LA 13e SESSION DE LA CONFERENCE DES MINISTRES RESPONSABLES DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES, REUNIS A HELSINKI LES 27 ET 28 JUIN 2002 :

    Ayant tenu lors d’une première séance de travail dans le cadre du thème « L’autonomie régionale et la subsidiarité - modèles et principes européens » un intéressant échange de vues et d'expériences concernant l'autonomie régionale, la régionalisation, la décentralisation et la mise en œuvre du principe de subsidiarité ;

    Ayant tenu, lors d’une seconde séance de travail dans le cadre du thème « L’autonomie régionale et la subsidiarité – examen détaillé des textes établis par le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) », un échange de vues sur lesdits textes ;

    Ayant étudié la demande du Comité des Ministres de rendre, en tenant compte du travail préparatoire qui a été réalisé, un avis sur la nature de l'instrument à adopter par le Conseil de l'Europe sur l'autonomie régionale ;

    Considérant que de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe sont actuellement en train de réformer ou d'instituer l'autonomie régionale ;

    Considérant qu’il existe de multiples modèles et formes d'autonomie régionale en Europe procédant de différentes traditions constitutionnelles et découlant des contextes socio-économiques, culturels et géographiques propres à chaque Etat ;

    Considérant qu’il est possible, comme le montrent les travaux effectués par le CDLR, d'élaborer un ensemble de concepts de base et de principes qui soient communs à tous les modèles d'autonomie régionale ;

    Déclarent solennellement que :

    1. le bon fonctionnement de la démocratie est le fondement de la paix, de la stabilité, de la prospérité et du développement ;

    2. la déconcentration et la décentralisation croissantes des pouvoirs dans toute l'Europe au cours des dernières décennies ont contribué au renforcement de la démocratie tant dans les Etats ayant une longue histoire démocratique que dans les démocraties plus récentes ;

    3. le processus de déconcentration et de décentralisation des pouvoirs reflète la conviction commune que la croissance économique, la régénération durable, l’offre de services publics de qualité et la pleine participation démocratique seront plus efficacement assurées si les institutions gouvernementales ne sont pas excessivement centralisées ;

    4. il appartient à chaque Etat de décider d'établir ou non des collectivités régionales et de fait les Etats n’en ont pas tous instituées ;

    5. le Conseil de l'Europe a un rôle important à jouer dans la promotion et le maintien d'une démocratie efficace dans tous ses Etats membres tant au niveau national que infra-national ;

    6. le Conseil de l’Europe offre également aux gouvernements européens un lieu privilégié où se rencontrer pour examiner les questions relatives à la démocratie locale et régionale et engager le dialogue au niveau européen avec les représentants élus des collectivités locales et régionales tels que réunis au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) ;

    7. le but statutaire du Conseil de l'Europe « de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et principes qui sont leur patrimoine commun » est poursuivi de manière probante par l'élaboration de normes communes dans les domaines relevant de sa compétence, qui incluent la gouvernance démocratique ;

    8. la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par 37 Etats membres, a eu une influence positive considérable sur le développement de l'autonomie locale et de la démocratie en Europe ;

    9. dans les Etats où elle existe, l'autonomie régionale est une composante de la gouvernance démocratique, aussi les collectivités régionales qui sont établies doivent-elles satisfaire aux normes essentielles d’une composition démocratique et être dotées de la compétence juridique et de la capacité effective de régler et de gérer dans le cadre de la constitution et de la loi sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part des affaires publiques, conformément au principe de subsidiarité ;

    10. le Conseil de l’Europe devrait continuer à promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre ses membres qui met en exergue des principes généraux issus de l’expérience des Etats membres ;

    11. le Conseil de l’Europe devrait reconnaître et promouvoir des principes communs de l’autonomie régionale dans un instrument juridique européen qui prend en compte l’expérience des Etats membres ;

    Par conséquent, ils reconnaissent qu’un tel instrument juridique :

    12. doit respecter la souveraineté, l’identité et la liberté des Etats de fixer eux-mêmes leur organisation interne, tout en respectant ces principes communs ;

    13. doit être suffisamment large pour reconnaître la grande variété de formes démocratiques d’autonomie régionale ;

    14. doit faire apparaître clairement que chaque Etat a le droit de décider d’instituer ou non des collectivités régionales ;

    15. ne doit pas remettre en cause le principe d’égalité entre les autorités locales et régionales, lorsque la constitution ou les lois le prévoient, au regard du principe d’autonomie ;

    16. ne doit pas conduire à la création d’une échelle de valeurs entre les différents modèles d’autonomie régionale ;

    17. doit laisser aux Etats une certaine liberté de choix afin de tenir compte des spécificités de leur système d'autonomie régionale ;

    Constatant que la question de la nature d’un instrument juridique à adopter est l’objet de points de vue différents ;

    Conscients qu’un certain nombre de problèmes juridiques doivent être examinés de façon plus approfondie pour que des décisions puissent être prises en pleine connaissance de toutes leurs conséquences ;

    Sont d’avis que :

    18. le Conseil de l’Europe devrait viser l’adoption d’un instrument juridique sur l’autonomie régionale qui :

    a. soit fondé sur les concepts de base et les principes d'ores et déjà établis par le CDLR 2  ;

    b. stipule expressément que tout Etat a le droit d'établir ou non des collectivités régionales ;

    c. laisse aux Etats membres une certaine liberté de choix afin de tenir compte des spécificités de leur système d'autonomie régionale ;

    d. coexiste de façon harmonieuse avec la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL) ;

    Recommandent au Comité des Ministres :

    19. de développer et de renforcer les travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, y compris en facilitant la mise en commun et la valorisation d’expériences d'autonomie régionale ;

    20. de poursuivre et d'améliorer le dialogue au niveau européen entre les gouvernements et les élus locaux et régionaux rassemblés au sein du CPLRE ;

    21. de donner mandat au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale d’élaborer des projets d’instruments juridiques de différents types prenant en considération les propositions formulées pendant la Conférence et les expériences en cours des Etats membres, et répondant à la nécessité d’établir un lien approprié avec la CEAL.

    Annexe

    Concepts de base et principes communs de l’autonomie régionale identifiés par le CDLR

    A. Concepts et principes de base

    1.1. Les collectivités régionales sont des collectivités territoriales situées entre le pouvoir central et les collectivités locales. Ceci n’implique pas nécessairement qu’il y ait une relation hiérarchique entre les collectivités régionales et locales.

    1.2. Par autonomie régionale, on entend la compétence juridique et la capacité effective pour les collectivités régionales, de régler et de gérer, dans le cadre de la constitution et de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part des affaires publiques, conformément au principe de subsidiarité.

    1.3. Là où des collectivités régionales existent 3 , le principe de l’autonomie régionale doit être reconnu dans la législation interne et/ou, le cas échéant, dans la constitution.

    B. Principes communs

    1. Compétences régionales

    1.1. Les compétences régionales doivent être définies par la constitution, le statut de la région ou par la loi nationale. Les collectivités régionales, dans le cadre de la constitution ou de la loi, doivent avoir toute latitude d’exercer leur initiative pour toute question qui n’est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité. L’encadrement ou la limitation des compétences régionales doit se fonder sur la constitution et/ou la loi.

    1.2. Les collectivités régionales doivent avoir des pouvoirs décisionnels et administratifs dans les domaines relevant de leurs compétences. Ces pouvoirs doivent permettre à la région d’adopter et de mettre en œuvre des politiques qui lui sont propres. Les pouvoirs décisionnels peuvent comporter une compétence législative.

    1.3. A des fins particulières et dans les limites de la loi, des compétences peuvent être conférées aux collectivités régionales par d’autres pouvoirs publics.

    1.4. Lorsque des pouvoirs leur sont délégués, les collectivités régionales doivent avoir la liberté d’adapter l’exercice de ces pouvoirs aux conditions régionales, dans le cadre fixé par la constitution et/ou par la loi.

    2. Relations avec les autres collectivités territoriales sub-nationales

    2.1. Les relations entre les collectivités régionales et les autres collectivités territoriales sub-nationales doivent être régies par le principe de l’autonomie régionale énoncé dans le présent document, par le principe de l’autonomie locale énoncé dans la Charte européenne de l’autonomie locale et par celui de subsidiarité.

    2.2. Les collectivités régionales et les autres collectivités territoriales sub-nationales peuvent, dans le cadre de la loi, définir leurs relations mutuelles et peuvent coopérer les unes avec les autres.

    3. Association au processus décisionnel de l’Etat

    3.1. Les collectivités régionales doivent être associées, comme décrit aux paragraphes 3.2 et 3.3 ci-après, à la prise des décisions de l’Etat concernant leurs compétences et intérêts essentiels ou la portée de l’autonomie régionale.

    3.2. Cette association doit être garantie par la représentation au sein des organes décisionnaires et/ou par la consultation et la discussion entre l’Etat et les collectivités régionales concernées. Le cas échéant, elle peut l’être également par le biais de la consultation et discussion entre l’Etat et les organes qui représentent les collectivités régionales.

    3.3. Dans la mesure où la constitution et/ou la loi le permettent, les collectivités régionales et/ou les organes qui les représentent doivent être représentés ou consultés, par le biais d'organes ou de procédures appropriés, en ce qui concerne les négociations internationales de l’Etat et la mise en oeuvre des traités dans lesquelles les compétences ou la portée de l’autonomie régionale sont en jeu.

    4. Contrôle des collectivités régionales par des autorités étatiques

    4.1. Tout contrôle sur les collectivités régionales par des autorités de l'Etat central ne doit normalement viser qu'à assurer le respect de la légalité. Le contrôle des pouvoirs délégués peut néanmoins comprendre une appréciation de l’opportunité.

    4.2. Le contrôle administratif des collectivités régionales ne peut être exercé que conformément aux procédures et dans les cas prévus par les dispositions constitutionnelles ou législatives. Ce contrôle sera exercé a posteriori et toute mesure prise doit être proportionnelle à l’importance des intérêts qu’il entend défendre.

    5. Protection de l’autonomie régionale

    5.1. Les collectivités régionales peuvent être prévues dans la constitution ou créées par la loi. Les régions une fois établies, leur existence est garantie par la constitution ou par la loi et peut seulement être révoquée selon la même procédure de modification constitutionnelle ou législative qui a été suivie pour leur création.

    5.2. Les collectivités régionales doivent avoir le droit de saisir la justice afin de faire respecter le libre exercice de leurs pouvoirs et les principes de l’autonomie régionale consacrés dans le droit interne.

    5.3. Les limites territoriales régionales ne peuvent être modifiées sans consultation préalable de la collectivité ou des collectivités régionales concernées. La consultation préalable peut comporter un référendum.

    6. Droit d’association et autres formes de coopération

    Les collectivités régionales ont le droit de former des associations et d’entreprendre des activités de coopération inter-régionale sur des questions relevant de leurs compétences et dans le cadre de la loi. Les collectivités régionales peuvent aussi être membres d’organisations internationales de collectivités régionales.

    7. Relations extérieures

    7.1. Dans la mesure où le droit national et/ou européen le permettent, les collectivités régionales ont le droit d’être associées aux activités des institutions européennes ou d’y être représentées par des organismes créés à cette fin.

    7.2. Les collectivités régionales peuvent coopérer avec des collectivités territoriales d’autres pays dans le cadre de leurs compétences et en conformité avec la loi, les engagements internationaux et la politique étrangère de l’Etat.

    8. Auto-organisation des collectivités régionales

    Lorsqu'une constitution et/ou la loi prévoi(en)t le droit pour les régions de décider de leur organisation interne, y compris de leur statut et de leurs institutions, elle(s) le défini(ssen)t de la façon la plus large possible.

    9. Organes régionaux

    9.1. Les collectivités régionales doivent disposer d’une assemblée représentative. Les fonctions exécutives, lorsqu'elles ne sont pas exercées directement par l'organe représentatif, seront confiées à une personne ou à un organe responsables de leurs actes devant celui-ci, conformément aux conditions et procédures stipulées par la loi. Si l’organe exécutif est élu directement par la population, il peut ne pas être nécessairement responsable devant l’assemblée représentative mais il doit rendre compte de ses actes à celle-ci.

    9.2. Les assemblées régionales doivent être élues au suffrage universel direct, par un scrutin libre et secret, ou être élues au suffrage indirect par des élus du peuple représentant les collectivités locales constitutives et être composées de ces élus.

    9.3. Le statut des élus régionaux doit prévoir le libre exercice de leurs fonctions. Il doit prévoir une indemnité et/ou une compensation financière adéquates des dépenses encourues dans l’exercice de la fonction en question ainsi que, le cas échéant, une compensation totale ou partielle pour perte de salaires et la rémunération du travail accompli ainsi que la protection sociale correspondante. Les membres de l’assemblée doivent avoir le droit de s’exprimer librement pendant les réunions de l’assemblée. Toutes fonctions et activités qui sont considérées comme incompatibles avec le mandat de l’élu doivent être prévues par loi.

    9.4. Si des sanctions contre des élus régionaux sont possibles, elles doivent être prévues par la loi, être proportionnelles à l'importance des intérêts qu'elles entendent défendre et être soumises au contrôle juridictionnel. La suspension ou la destitution doit uniquement être prévue dans des cas exceptionnels.

    10. Administration régionale

    10.1. Les collectivités régionales doivent disposer en propre de ressources, d'une administration et d'un personnel.

    10.2. Les collectivités régionales doivent définir librement les structures internes de leur administration et de leurs organismes, dans le cadre établi par la loi.

    10.3. Le statut du personnel des collectivités régionales doit répondre aux exigences des principes généraux des services publics et permettre un recrutement de qualité, fondé sur les principes du mérite et de la compétence; à cette fin, il doit offrir des conditions adéquates de formation, de rémunération et de perspectives de carrière.

    11. Les ressources financières des collectivités régionales

    11.1. Les collectivités régionales doivent disposer de ressources, prévues à l’avance, qui soient en rapport avec leurs compétences et leurs responsabilités et leur permettent la mise en oeuvre effective de ces compétences.

    11.2. Les collectivités régionales doivent pouvoir disposer librement de leurs ressources, pour la mise en oeuvre de leurs compétences.

    11.3. Dans la mise en oeuvre de leurs compétences, les collectivités régionales doivent pouvoir compter notamment sur leurs ressources propres, dont elles peuvent disposer librement. Ces ressources peuvent inclure des impôts régionaux, d'autres recettes décidées par les pouvoirs régionaux, des parts fixes des impôts de l’Etat, des dotations non affectées de l’Etat et des collectivités territoriales constitutives, conformément à la loi.

    11.4 Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivités régionales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour leur permettre de suivre, autant que possible dans la pratique, l'évolution réelle des coûts de l'exercice de leurs compétences.

    12. Péréquation financière et transferts

    12.1. La protection des collectivités régionales financièrement plus faibles doit être assurée par des procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procédures ou mesures ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les ressources financières des collectivités régionales au point d’entraver leur libre administration.

    12.2. Les transferts financiers aux collectivités régionales doivent être régis par des règles fixées à l’avance et fondées sur des critères objectifs liés aux compétences régionales. Dans la mesure du possible, les subventions accordées aux collectivités régionales ne doivent pas être destinées au financement de projets spécifiques.

    12.3. Les transferts financiers aux collectivités régionales ne doivent pas porter atteinte à la liberté fondamentale de la politique dans la mise en oeuvre de leurs compétences.

    12.4 Afin de financer leurs dépenses d'investissement, les collectivités régionales doivent avoir accès, conformément à la loi, au marché des capitaux.

    Annexe IV

    RESOLUTION

    Les Ministres participant à la 13e Session de la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Helsinki les 27 et 28 juin 2002,

    Honorés par la présence du Premier Ministre de la Finlande, M. Paavo LIPPONEN, lors de la session inaugurale ;

    Remercient le Gouvernement de la Finlande et, en particulier, le Ministre des affaires communales et régionales, M. Martti KORHONEN, de leur hospitalité et de l’organisation parfaite de la Conférence ;

    Acceptent avec plaisir l’invitation de leur collègue de la Hongrie de tenir leur 14e session en 2004 à Budapest pour examiner les résultats des travaux qui seront d’ici là engagés sur l’instrument juridique sur l’autonomie régionale.

Note 1 Inclut l’examen de la demande du Comité des Ministres de rendre, en tenant compte du travail préparatoire qui a été réalisé, un avis sur la nature de l’instrument à adopter.
Note 2 Voir Annexe.
Note 3 Le maintien de ce passage dépendra de la forme que prendra l’instrument juridique.


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