f2002cm115






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    Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2002)115 9 août 2002
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    808 Réunion, 18 septembre 2002
    10 Questions juridiques


    10.3 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) -

    Rapport abrégé de la 51e Session plénière (Strasbourg, 17-21 juin 2002) 1

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    Liste des points discutés et des décisions prises

    1. Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) a tenu sa 51e session plénière (26e réunion en tant que Comité directeur) à Strasbourg du 17 au 21 juin 2002, sous la présidence de M. D. Fontanaud (France). L’ordre du jour figure à l’Annexe I.

    2. Le CDPC a élu M. Esa Vesterbacka (Finlande) et M. Mario-Michel Affentranger (Suisse) comme membres du Bureau.

    Points sur lesquels le Comité des Ministres est appelé à prendre une décision

    3. Le CDPC a approuvé à l’unanimité le projet de Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l’incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques ainsi que le rapport explicatif y relatif. Le Comité des Ministres est invité à adopter le texte du projet de Protocole additionnel et à autoriser la publication du rapport explicatif (Addendum I au présent rapport).

    4. Après avoir examiné le rapport final d’activité de son Groupe de réflexion sur l'évolution de la coopération internationale en matière pénale (PC-S-NS) (Addendum II au présent rapport), le CDPC a adopté le mandat spécifique d'un Comité d'experts sur la justice pénale transnationale (PC-TJ). Le Comité des Ministres est invité à approuver ce mandat (Annexe II au présent document).

    De plus, le CDPC a adopté un mandat occasionnel pour son Comité d'experts sur le fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC), lui demandant de former un groupe de travail afin de proposer les suites à donner au rapport du PC-S-NS et de rédiger, à l'attention du Comité des Ministres, des principes s’appliquant à l'adhésion d'Etats non-membres à des Conventions européennes. Le Comité des Ministres est invité à approuver ce mandat occasionnel (Annexe III au présent document).

    5. Le CDPC a révisé le mandat spécifique du Conseil pour les questions de police (PC-PM), qui doit servir d'organe consultatif du CDPC. Ce mandat a déjà été soumis pour approbation au Comité des Ministres. A leur 794e réunion, le 30 avril 2002 (point 10.2), les Délégués ont décidé de reprendre l'examen de cette question à une prochaine réunion, après la 51e session plénière du CDPC. Le Comité des Ministres est invité à approuver le mandat révisé (Annexe IV au présent document).

    6. Le CDPC a réexaminé et confirmé le mandat occasionnel pour le Conseil de coopération pénologique (PC-CP) concernant la révision des Règles pénitentiaires européennes (contenues dans la Recommandation n° R (87) 3). Ce mandat a déjà été soumis pour approbation au Comité des Ministres. A leur 794e réunion, le 30 avril 2002 (point 10.2), les Délégués ont décidé de reprendre l’examen de cette question à une prochaine réunion, après la 51e session plénière du CDPC. En décidant de soumettre à nouveau au Comité des Ministres le mandat occasionnel sans l'avoir modifié, le CDPC a tenu compte des considérations suivantes : comme les Règles pénitentiaires européennes ont été élaborées par le PC-CP, c'est ce Conseil qui devrait les réviser ; le PC-CP se compose de spécialistes dans le domaine pénitentiaire qui sont mieux à même de s'acquitter de cette tâche ; en tout état de cause, ils œuvreront sous l'autorité du CDPC, qui devra approuver les Règles révisées avant qu'elles ne soient soumises pour adoption au Comité des Ministres. Le Comité des Ministres est donc invité à approuver ce mandat occasionnel (voir Annexe V au présent document).

    7. Après avoir examiné les conclusions de la deuxième réunion de consultation sur le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), qui s'est tenue les 13 et 14 septembre 2001 à Strasbourg, le CDPC a adopté le mandat spécifique d'un groupe d'experts pour la consultation sur la Cour pénale internationale (PC-S-ICC). Le Comité des Ministres est invité à approuver ce mandat (Annexe VI au présent document).

    8. Le CDPC a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2003 le mandat  - qui devait expirer le 31 décembre 2002 - des Comités d'experts sur la gestion des condamnés à perpétuité et d'autres détenus de longue durée (PC-LT) et sur les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs (PC-JU), de manière à permettre à ces deux comités de présenter leurs rapports finaux d’activité au CDPC lors de sa 52e session plénière en juin 2003. Le Comité des Ministres est invité à approuver la prolongation de ces mandats.

    9. Conformément aux mandats occasionnels qui lui ont été donnés, le CDPC a adopté des avis sur les Recommandations de l'Assemblée parlementaire suivantes  :

    - 1507 (2001) - Lutte de l'Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational (Annexe VII au présent document),

    - 1523 (2001) - Esclavage domestique (Annexe VIII),

    - 1531 (2001) - Sécurité et prévention de la criminalité dans les villes (Annexe IX),

    - 1543 (2001) - Racisme et xénophobie dans le cyberespace (Annexe X),

    - 1545 (2002) - Campagne contre la traite des femmes (Annexe XI).

    Le Comité des Ministres est invité à prendre note de ces avis.

    Autres points

    10. Après avoir noté les activités qui se sont achevées en 2002 ou qui doivent l'être, et avoir pris connaissance de la situation financière probable des prochaines années, le CDPC a décidé, sous réserve de disposer des ressources nécessaires en 2003/2004, de faire figurer les activités ci-après dans son futur programme de travail (par ordre de priorité) :

    - révision des Règles pénitentiaires européennes (activité qui doit être réalisée par le PC-CP - voir paragraphe 6 ci-dessus et Annexe V) ;

    - consultation sur la Cour pénale internationale (activité qui doit être réalisée par un groupe d'experts (PC-S-ICC) - voir paragraphe 7 ci-dessus et Annexe VI) ;

    - évolution de la justice pénale transnationale (activité qui doit être réalisée par un Comité d'experts (PC-TJ) et le Comité PC-OC - voir paragraphe 4 ci-dessus et Annexes II et III) ;

    - questions de police (activité à réaliser par un organe consultatif du CDPC (PC-PM) - voir paragraphe 5 ci-dessus et Annexe IV).

    - révision de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (doit être effectuée par un Comité d’experts – voir paragraphe 11 ci-dessous).

    11. Après avoir examiné le rapport final d’activité de son Groupe de réflexion sur l'opportunité d'élaborer un Protocole additionnel à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (PC-S-ML), le CDPC a invité les délégations à soumettre (d'ici le 1er octobre 2002) des observations écrites sur les questions abordées dans le rapport et à indiquer leur préférence quant aux options proposées pour la révision de la Convention. Il a chargé son Bureau d'examiner ces observations et les choix d’option et d'élaborer le mandat d'un comité d'experts, qui serait adopté par une procédure écrite, de manière à permettre au nouveau comité d'entamer son travail dès que possible.

    12. Dans le cadre de la discussion sur le projet de Protocole additionnel à la Convention sur la criminalité (voir paragraphe 3 ci-dessus), le CDPC a demandé au Secrétariat de suivre l'évolution - juridique, pratique et politique - de la situation en matière de cybercriminalité, notamment les questions liées à la mise en œuvre de la Convention et de son Protocole additionnel et d'en informer régulièrement le CDPC. Il a demandé de plus au Secrétariat d'organiser la collecte et la diffusion d'exemples de bonnes pratiques en matière de prévention et de répression de la cybercriminalité, y compris les infractions couvertes par le Protocole additionnel.

    13. Le CDPC a examiné les conclusions des deuxième et troisième Conférences des Procureurs généraux d'Europe (Bucarest, mai 2001 et Ljubljana, mai 2002) et il a pris note des décisions prises par le Comité des Ministres à la 762e réunion des Délégués le 5 septembre 2001 (point 10.1) ainsi que des propositions du Secrétariat relatives à des actions futures, y compris l'organisation de conférences de façon permanente. Reconnaissant l'importance d'un forum permanent pour les Parquets, le CDPC a invité le Secrétariat à réviser ses propositions à la lumière des observations formulées par les délégations pendant la discussion.

    14. Le CDPC a pris note de la Révision des systèmes de lutte contre le blanchiment des capitaux dans vingt-deux Etats membres du Conseil de l'Europe (1998 – 2001), qui fait état des activités du Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux (MONEYVAL) ces quatre dernières années. Dans ce contexte, le CDPC a rappelé qu'il avait demandé que le comité dispose d'un financement et d'un personnel suffisants.

    15. A la demande du Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT), le CDPC a adopté un avis sur la question du refus de l'entraide accordée aux pays qui appliquent la peine de mort.

    16. Le CDPC a pris note du 5e rapport (2000) sur la situation du crime organisé dans les Etats membres, préparé par le Groupe PC-S-CO. Il a décidé d’autoriser la publication de ce document le 1er janvier 2003, à condition qu’aucune délégation ne s’y oppose avant cette date.

    17. Le CDPC a été informé des préparatifs de la 25e Conférence des Ministres européens de la Justice, qui aura lieu à Sofia du 4 au 6 juin 2003. Après avoir noté les thèmes proposés par le Ministre bulgare (« Coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme international et la mise en œuvre des instruments pertinents du Conseil de l’Europe » et « La réponse du système de justice au terrorisme »), ainsi que le sous-thème proposé par le CDCJ dans le domaine civil (« les recours en droit civil, y compris le gel des avoirs et l’indemnisation des victimes ») le CDPC a convenu de proposer le libellé suivant pour le deuxième thème : « La réponse du système de la justice pénale et civile au terrorisme », et ceci afin d’englober aussi bien les aspects du droit pénal que les aspects du droit civil.

    18. Le CDPC a pris note des résolutions adoptées par la 24e Conférence des Ministres européens de la Justice (Moscou, 4-5 octobre 2001) et des conclusions de la Conférence multilatérale sur les normes et standards européens en matière d'éthique de la police dans le cadre des situations ordinaires et situations de crise (Vilnius, 21-22 mars 2002). Il a été informé des préparatifs de la 13e Conférence des Directeurs d’Administration Pénitentiaire (Strasbourg, novembre 2002), de la 22e Conférence de Recherches Criminologiques (Strasbourg, 2003), et de la 26e Conférence des Ministres européens de la Justice (Helsinki, juin 2004).

    19. Le CDPC a pris note du travail du Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT).

    20. Le CDPC a pris note de l'avancement de la création de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ).

    21. Le CDPC a pris note des activités de coopération visant à renforcer la prééminence du droit et de celles qui sont réalisées dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, notamment l'initiative anti-corruption (SPAI) et l'initiative contre la criminalité organisée (SPOC).

    Annexe I

    ORDRE DU JOUR

    OUVERTURE DE LA REUNION

    1. Adoption de l’ordre du jour.

    2. Informations fournies par le Secrétariat.

    STRUCTURES DU CDPC

    3. Elections de deux membres du Bureau.

    ACTIVITES DU CDPC

    Comités

    4. Criminalité dans le cyber-espace - actes de nature raciste ou xénophobe (PC-RX) :

    - Projet de Protocole additionnel à la Convention sur la cyber-criminalité et Rapport explicatif (rapport final d’activité).

    5. Evolution de la coopération internationale en matière pénale – « Nouveau départ »
    (PC-S-NS) :

    - Rapport final d’activité.

    6. Opportunité d'élaborer un protocole additionnel à la Convention STE N° 141
    (PC-S-ML) :

    - Rapport final d’activité.

    7. Questions de police (PC-PM) :

    - Réexamen du mandat.

    8. Fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC) :

    - Etat des travaux (pour information).

    9. Aspects criminologiques et aspects de droit pénal du crime organisé (PC-S-CO) :

    - Rapports sur la situation de la criminalité organisée : déclassification,
    - Etudes de bonnes pratiques (pour information).

    10. Conseil de coopération pénologique (PC-CP) :

    - Libération conditionnelle : état des travaux (pour information),
    - révision des Règles pénitentiaires européennes : réexamen du mandat,
    - SPACE : état des travaux (pour information),
    - autres points pour information.

    11. Détention provisoire et conséquences pour la gestion des établissements pénitentiaires (PC-DP) :

    - Etat des travaux (pour information).

    12. Services de sécurité intérieure (PC-S-SEC) :

    - Etat des travaux (pour information)

    13. Nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile (PC-JU) :

    - Etat des travaux (pour information),
    - Amendement du mandat : changement de la composition du Comité.

    14. Protection des enfants contre l’exploitation sexuelle (PC-SE) :

    - Etat des travaux (pour information).

    15. Evaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (MONEYVAL) :

    - Etat des travaux (pour information).

    16. Partenariat dans la prévention de la criminalité (PC-PA) :

    - Etat des travaux (pour information).

    17. Gestion des détenus de longue durée (PC-LT) :

    - Etat des travaux (pour information).

    Conférences et colloques :

    18. Deuxième réunion de consultation sur le Statut de la Cour pénale internationale (Strasbourg, 2001) : conclusions.

    19. 24e Conférence des Ministres européens de la Justice (Moscou, 2001) : résolutions.

    20. 25e Conférence des Ministres européens de la Justice (Sofia, 2003) : préparation.

    21. 26e Conférence des Ministres européens de la Justice (Helsinki, 2004) : préparation.

    22. 13e Conférence des Directeurs d’Administration pénitentiaire (Strasbourg, 2002) : préparation.

    23. 22e Conférence de Recherches criminologiques (Strasbourg, 2003) : préparation.

    24. Conférence des Procureurs généraux d’Europe (Bucarest, 2001 ; Ljubljana, 2002) : conclusions.

    25. Conférence multilatérale sur « les normes européennes et standards : Ethique de la police dans des situations ordinaires et d’urgence » (Vilnius, 2002) : conclusions.

    Programme d’activités futures :

    26. Nouvelles activités pour 2003/2004.

    AVIS

    27. Avis sur les Recommandations de l’Assemblée Parlementaire :

    a. 1507 (2001) – lutte contre la criminalité économique et le crime organisé transnational.

    b. 1523 (2001) – esclavage domestique.

    c. 1531 (2001) – sécurité et prévention de la criminalité dans les villes.

    d. 1543 (2001) – racisme et xénophobie dans le cyberespace.

    e. 1545 (2001) – campagne contre la traite des femmes.

    28. Avis au GMT relatif au refus d’entraide aux pays appliquant la peine capitale.

    29. POINTS POUR INFORMATION :

    - Abolition de la peine capitale,
    - Programmes de coopération pour renforcer l’Etat de droit,
    - Projets « Octopus » et PACO,
    - Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO),
    - Conférences européennes des Services spécialisés dans la lutte contre la corruption
    - Publications,
    - Faits nouveaux intervenus dans la législation, la politique et la pratique administrative des Etats membres dans le domaine des problèmes criminels,
    - Forum pour l’enfance et la famille,
    - Groupe Pompidou,
    - Coopération avec l’Union Européenne,
    - Coopération avec les Nations Unies,
    - Activités des Organisations internationales (autres que les Nations Unies) dans le domaine des problèmes criminels,
    - Relations entre le Conseil de l’Europe et l’OCDE,
    - Coopération avec le Groupe d’Action financière contre le blanchiment des capitaux (GAFI) (cf. point 16),
    - Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie / Cour pénale internationale (cf. point 19),
    - Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est : initiatives en matière de corruption et de criminalité organisée,
    - Conseil consultatif de Juges européens (CCJE),
    - Groupe de travail sur les incidences de la protection des données dans le cadre de la coopération judiciaire et policière en matière pénale (CJ-PD/GT-PJ).

    AUTRES SUJETS :

    30. Activités de la Commission des Questions juridiques et des Droits de l’Homme de l’Assemblée parlementaire.

    31. Activités du Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT).

    32. Commission européenne sur l’efficacité de la justice (CEPEJ).

    33. Divers.

    34. Date de la prochaine session plénière.

    Annexe II

    Mandat spécifique

    1. Nom du Comité :

    Comité d’experts sur la justice pénale transnationale (PC-TJ).

    2. Type de comité 

    Comité d’experts.

    3. Source du mandat :

    Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).

    4. Mandat 

    Compte tenu du rapport soumis au CDPC par le Groupe de réflexion sur l'évolution de la coopération internationale en matière pénale (PC-S-NS) [document CDPC (2002) 1], le Comité est chargé :

    - d’étudier le chapitre “Rénovation” du rapport sus-mentionné, afin de faire des propositions de suivi, en particulier sur les questions concernant les droits et libertés individuels.

    - d’en faire rapport au CDPC.

    5. Composition du Comité :

    a. Etats dont les gouvernements sont autorisés à désigner des membres : tous les Etats membres.

    b. Le Conseil de l’Europe prend en charge les frais de déplacement et de séjour d’un expert au titre de chacun des [17] Etats membres : Autriche, France, Géorgie, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine.

    c. Qualifications que devraient avoir les membres du Comité: experts en droit pénal, procédure pénale, droits et libertés individuels et coopération pénale et internationale.

    d. Deux experts scientifiques nommés par le Secrétaire Général.

    e. La Commission Européenne et le Secrétariat général du Conseil de l’Union Européenne peuvent se faire représenter aux réunions du Comité, sans toutefois bénéficier du droit de vote ni du remboursement de frais.

    f. Le Bureau du CDPC peut autoriser l’admission d’observateurs au sein du Comité.

    6. Structures et méthodes de travail:

    Le Comité peut créer des groupes de travail.

    7. Durée du mandat :

    Le présent mandat prend fin le 31 mai 2005.

    Annexe III

    Mandat occasionnel

    1. Nom du Comité :

    Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal
    (PC-OC).

    2. Type de Comité :

    Comité d'experts.

    3. Source du mandat :

    Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).

    4. Mandat :

    Lors de sa 51e session plénière, le CDPC a examiné le rapport que lui a soumis le Groupe de réflexion sur l'évolution de la coopération internationale en matière pénale (PC-S-NS) [document CDPC (2002) 1] et a décidé:

    a. de charger le PC-OC de constituer un groupe de travail ayant pour mission:

    - de formuler des propositions d'activités, qui ne soient pas des activités normatives, pour donner suite aux chapitres «Visibilité» et «Cohérence» du rapport précité;

    - de conduire une étude de faisabilité, y compris financière, pour déterminer la possibilité de créer et de faire fonctionner une base de données, comme proposé au chapitre I.C dudit rapport, en tenant compte des travaux réalisés dans le même sens au sein de l'Union européenne;

    b. de charger le PC-OC d'élaborer, en tenant compte du rapport et de sa propre expérience, des principes directeurs d'une politique claire et cohérente qu'il serait recommandé au Comité des Ministres de suivre lors de l'examen des demandes d'adhésion d'Etats non membres aux conventions du Conseil de l'Europe dans le domaine pénal.

    5. Durée:

    Ce mandat expirera le 31 mai 2005.

    Annexe IV

    Mandat spécifique révisé

    1. Nom du comité :

    Conseil pour les questions de police (PC-PM)

    2. Type de comité :

    Comité consultatif.

    3. Source du mandat :

    Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

    4. Mandat :

    - suivre l'évolution des systèmes policiers européens (aux niveaux national et international) ;

    - assister le CDPC dans l’examen de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2001)10 sur le Code européen d'éthique de la police et des autres instruments pertinents du Conseil de l’Europe ;

    - élaborer, à la demande du Comité des Ministres ou du CDPC, des projets d'instruments juridiques et des rapports sur les questions de police sur la base des mandats occasionnels ;

    - formuler des avis à la demande du CDPC ;

    - préparer des conférences et des réunions à haut niveau sur les questions de police ;

    - rassembler et diffuser la documentation sur les questions de police ;

    - promouvoir la recherche dans ce domaine.

    5. Composition :

    a. Sept membres élus à titre personnel par le CDPC pour une durée de trois ans (représentants des ministères chargés de la police, hauts responsables des administrations nationales de la police, chercheurs dans le domaine de la police scientifique, hauts magistrats associés à la supervision de la police, médiateurs spécialisés en matière de police, etc.);

    b. Deux experts scientifiques aidant le Conseil dans l'exercice de ses fonctions, devant être nommés par le Secrétaire Général;

    c. Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour des sept membres et des deux experts scientifiques;

    d. Le CDPC ou son Bureau peut autoriser l’admission d'observateurs auprès du Conseil pour les questions de police.

    6. Durée:

    La durée du présent mandat est identique à celle du mandat du CDPC.

    Annexe V

    Mandat occasionnel

    1. Nom du comité :

    Conseil de coopération pénologique (PC-CP).

    2. Source du mandat :

    Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).

    3. Date d’achèvement du mandat :

    31 décembre 2005.

    4. Mandat :

    Les Règles pénitentiaires européennes ont été instaurées par la Résolution (73) 5. Cette première version reposait sur l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par les Nations Unies. Elles ont ensuite été révisées ; la version actuelle est contenue dans la Recommandation nº R (87) 3. Les Règles offrent ainsi, depuis de longues années, des normes avancées pour le traitement des détenus et la gestion des établissements pénitentiaires. Principal instrument normatif en matière pénitentiaire, les Règles pénitentiaires européennes sont une référence capitale dans le travail continu de développement et de réforme des systèmes pénitentiaires en Europe, particulièrement dans les nouveaux Etats membres.

    Depuis la révision des Règles en 1987, le contexte de la gestion des établissements pénitentiaires en Europe a connu d’importants changements liés à l’évolution de la société, des politiques en matière de criminalité, des pratiques judiciaires dans le prononcé des peines, des moyens de recherche et des technologies de l’information, ainsi qu’à l’adhésion de nouveaux Etats au Conseil de l’Europe. Ces changements soulèvent un certain nombre de questions auxquelles les Règles pénitentiaires, dans leur forme actuelle, n’apportent pas de réponse. En outre, les Règles doivent être mises en conformité avec de récentes recommandations en la matière, et prendre en compte le travail accompli par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), les développements de la jurisprudence de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et le résultat des activités du Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) relatives à un projet de Protocole à la Convention européenne des Droits de l’Homme, visant à garantir certains droits complémentaires aux personnes privées de liberté.

    Lors de la mise à jour des Règles pénitentiaires, il faudra prendre en considération les tendances et évolutions qui s’observent aujourd’hui dans les principes et les pratiques concernant le traitement des détenus et la gestion des établissements pénitentiaires, afin d’en promouvoir les meilleurs aspects. Ce faisant, il conviendra de tenir compte des problèmes généraux soulevés par les nouvelles formes de criminalité et des difficultés particulières rencontrées dans les nouveaux États membres. Un objectif de premier ordre consistera à souligner les exigences liées aux droits de l’homme et à la dignité des détenus et à établir des normes permettant une gestion pénitentiaire humaine et efficace visant, entre autres, à préparer les prisonniers à vivre dans le respect de la loi après leur libération et à assurer la sécurité des détenus, du personnel pénitentiaire et de la société.

    Parmi les aspects qui devront être traités, on accordera une attention particulière aux éléments suivants :

    – la détention provisoire : méthodes et moyens pour assurer la mise en place de conditions de détention adéquates et de garanties contre des limitations injustifiées de leurs droits, gardant à l’esprit le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 6.2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme;

    – la gestion de certaines catégories de détenus telles que les jeunes prisonniers, les personnes âgées, les femmes, les mères accompagnées d’enfants en bas âge, les membres de minorités culturelles ou ethniques, les étrangers, les détenus de longue durée ou condamnés à perpétuité, les personnes souffrant de troubles mentaux, les détenus vulnérables, les détenus violents, turbulents et/ou socialement dangereux, les détenus alcooliques ou toxicomanes, les détenus séropositifs, les personnes détenues pour des actes de délinquance sexuelle, de violences familiales, de criminalité organisée et de terrorisme;

    – les problèmes de gestion posés par, entre autres, l’aménagement des peines, les quartiers de haute sécurité, le surpeuplement des prisons, le personnel, les services médicaux et psychosociaux, les prisons privatisées, les violences entre détenus, les mutineries et autres troubles, la distinction entre infractions disciplinaires et infractions pénales et les procédures à suivre pour chaque type d’infraction ;

    – la garantie du respect des droits fondamentaux des détenus, y compris de leurs droits civils, politiques, et sociaux, ainsi que de leurs droits concernant les procédures de réclamation et disciplinaires;

    – la recherche et l’évaluation de méthodes efficaces de traitement, de gestion et d’organisation.

    Afin d’assurer la cohérence entre les Règles pénitentiaires et de récentes recommandations, il faudra tenir compte des textes suivants :

    - Recommandation n° R (89) 12 sur l’éducation en prison;

    - Recommandation n° R (92) 16 relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté;

    - Recommandation n° R (93) 6 concernant les aspects pénitentiaires et criminologiques du contrôle des maladies transmissibles et notamment du SIDA, et les problèmes connexes de santé en prison;

    - Recommandation N° R (97) 12 sur le personnel chargé de l’application des sanctions et mesures;

    - Recommandation n° R (98) 7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire;

    - Recommandation n° R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale;

    - Recommandation n° R (2000) 22 concernant l’amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté.

    Il faudra également prendre dûment en considération les travaux déjà menés par le Conseil de coopération pénologique (PC-CP) sur la libération conditionnelle, les travaux du Comité d’experts sur la gestion des condamnés à perpétuité et d’autres détenus de longue durée (PC-LT), ainsi que ceux du Comité d’experts sur la détention provisoire et ses conséquences pour la gestion des établissements pénitentiaires (PC-DP).

    En outre, on tiendra compte des chapitres des Rapports généraux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) consacrés à des questions de fond.

    Ce travail devrait aboutir à:

    a. un rapport décrivant :

    – les problèmes significatifs et les nouvelles possibilités se faisant jour dans la gestion des systèmes pénitentiaires;

    – les résultats des recherches récentes portant sur la gestion des prisons et le traitement des détenus;

    – les dispositions supplémentaires requises pour traiter les aspects non couverts par les Règles pénitentiaires actuelles;

    – des exemples récents de bonnes pratiques en matière pénitentiaire.

    b. un projet de recommandation sur la mise à jour des Règles pénitentiaires européennes, accompagné d’un exposé des motifs.

    Pour mener à bien cette tâche, le PC-CP devra consulter, le cas échéant, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) et le Comité d’experts sur la détention provisoire et ses conséquences pour la gestion des établissements pénitentiaires (PC-DP). Il aura, en outre, besoin de l’assistance de trois experts scientifiques ainsi que de consultants ayant une connaissance approfondie des règles et de la pratique du droit pertinent en la matière, des normes internationales et des conventions et en particulier la Convention Européenne des Droits de l’Homme et sa jurisprudence, des développements récents de la recherche et de la pratique en matière pénitentiaire et des principaux problèmes rencontrés dans la réforme des systèmes pénitentiaires des Etats membres.

    Le PC-CP informera le Comité européen pour les Problèmes Criminels (CDPC) régulièrement de l’état de ses travaux.

    Annexe VI

    Mandat spécifique

    1. Nom du Comité :

    Groupe d’experts pour la consultation sur la Cour pénale internationale (PC-S-ICC)

    2. Type de comité :

    Comité d’experts

    3. Source du mandat :

    Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

    4. Mandat :

    Compte tenu :

    - de l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) ;

    - des Déclarations adoptées par le Comité des Ministres les 10 octobre 2001 et 18 avril 2002 ;

    - des conclusions adoptées lors des deux réunions de consultation (16-17 mai 2002 et 13-14 septembre 2001) sur les implications, pour les Etats membres du Conseil de l’Europe, de la ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale ;

    - de la Recommandation 1189 (1992) et de la Recommandation 1408 (1999) adoptées par l’Assemblée parlementaire ;

    - de la Résolution n° 1 adoptée par les Ministres européens de la Justice lors de leur 24e Conférence (Moscou, 4-5 octobre 2001) ;

    - du rapport de la Commission de Venise sur les questions constitutionnelles soulevées par la ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (Venise, 15-16 décembre 2000) ;

    - des consultations qui se sont déroulées au sein du Conseil de l’Europe avant la création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ;

    - des travaux d’autres institutions internationales actives dans ce domaine (comme les Nations Unies, l’Union européenne, Interpol, le Comité international de la Croix-Rouge) et de l’intérêt de coordonner le soutien régional à la CPI avec les efforts déployés aux niveaux sous-régional et mondial ;

    le Groupe d’experts est chargé :

    - du suivi, dans le domaine juridique, des Déclarations adoptées par le Comité des Ministres les 10 octobre 2001 et 18 avril 2002, qui sont annexées au présent mandat ;

    - d’assurer une approche cohérente du soutien à la CPI en prenant dûment en compte les activités des organes oeuvrant au sein du Conseil de l’Europe, tels que le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) et le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC), et d’autres instances internationales et en coopérant étroitement avec eux ;

    - d’échanger des informations sur les mesures prises ou prévues au niveau national pour la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome ;

    - de préparer un rapport à l’intention du Comité des Ministres sur les mesures que le Conseil de l’Europe pourrait utilement prendre pour soutenir la CPI, en tenant compte des travaux réalisés dans d’autres organismes internationaux (en particulier les Nations Unies) et au sein de l’Union européenne.

    5. Composition :

    a. Etats dont les gouvernements sont autorisés à désigner des membres : tous les Etats membres.

    b. Nombre de membres dont les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe : un expert par Etat membre.

    c. Qualifications que devraient avoir les membres du Comité : experts chargés des questions relatives au Statut de la CPI et responsables de la législation nationale pour sa mise en œuvre.

    d. Un représentant du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) et un représentant du Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC) pourront participer aux réunions du Comité à la charge du budget du Conseil de l’Europe, mais sans droit de vote.

    6. Observateurs :

    a. Etats ayant statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe.

    b. Les organisations et organismes internationaux suivants : Nations Unies.

    7. Autres participants :

    La Commission européenne et le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

    8. Méthodes de travail :

    Le Groupe se réunira une fois par an ou à chaque fois que le CDPC ou son Bureau le jugera nécessaire. Il conduira ses travaux sous les auspices du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). Il peut établir des groupes de travail et désigner des consultants en vue de mettre en œuvre ses activités. Tous les documents publics produits par le PC-S-ICC seront diffusés sur le site web du Conseil de l’Europe consacré à la CPI ; les documents à diffusion restreinte seront diffusés par l’intermédiaire du réseau des agents de liaison nationaux pour la CPI.

    9. Durée du mandat :

    Le présent mandat fera l’objet d’un réexamen avant le 31 décembre 2003.

    Annexe au projet de mandat du PC-S-ICC

    Déclaration du Comité des Ministres
    sur la Cour pénale internationale –
    prochaine entrée en vigueur du Statut de Rome

    (adoptée par le Comité des Ministres le 18 avril 2002,
    lors de la 793e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres accueille avec enthousiasme l’entrée en vigueur prochaine, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, suite à la 60e ratification du Statut le 11 avril 2002. Ceci devrait constituer une étape majeure visant à mettre fin à la culture de l’impunité pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble.

    Rappelant sa Déclaration sur la Cour pénale internationale, adoptée le 10 octobre 2001, sous la présidence du Liechtenstein, il réaffirme sa conviction que la Cour constitue un facteur fondamental de réconciliation, de justice, de paix et de sécurité, et qu’elle contribuera au renforcement de l’Etat de droit, et de la protection internationale et du respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire. La Cour exercera aussi un effet fortement dissuasif sur les auteurs potentiels de crimes de guerre, de génocides et de crimes contre l’humanité.

    Le Conseil de l’Europe a joué un rôle important pour faciliter l’entrée en vigueur du Statut de Rome en raison de ses compétences et du nombre de ses Etats membres ayant ratifié le Statut (30 à ce jour).

    Le Comité des Ministres appelle à nouveau les Etats membres, candidats et observateurs à devenir Parties au Statut et à adopter dès à présent la législation nationale d’application nécessaire pour être en mesure de coopérer pleinement avec la future Cour pénale internationale et de mener des enquêtes et des poursuites internes contre les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime proscrit par le Statut de Rome. Le Conseil de l’Europe reste prêt à fournir aux Etats qui le demanderaient, dans le cadre des programmes de coopération juridique existants, une assistance appropriée en vue de la ratification et de la mise en œuvre du Statut de Rome.

    * * *

    Déclaration du Comité des Ministres
    sur la Cour pénale internationale

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 10 octobre 2001,
    lors de la 768e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,

    Ayant à l’esprit notamment :

    - la Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 10 décembre 1998 à l’occasion du 50° anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ;

    - la Recommandation 1408(1999) de l’Assemblée Parlementaire relative à la Cour pénale internationale et la réponse correspondante du Comité des Ministres ;

    - le rapport de la Commission de Venise sur les questions constitutionnelles soulevées par la ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale en date du 15 janvier 2001 ;

    - les conclusions adoptées lors de la première (cf. CM/Inf(2000)32) et de la deuxième (cf. CM/Inf(2001)33) réunions de consultation sur les implications pour les Etats membres du Conseil de l’Europe de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, organisées par le Conseil de l’Europe les 16-17 mai 2000 et 13-14 septembre 2001 ;

    - la position commune du Conseil de l’Union Européenne du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale ;

    1. Convaincu de l’importance de mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale et de concourir ainsi à la prévention de tels crimes ;

    2. Convaincu que l’institution de la Cour pénale internationale constitue un facteur fondamental de réconciliation, de justice, de paix et de sécurité, et qu’elle contribuera au renforcement de l’Etat de droit, de la protection internationale et du respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire ;

    3. Profondément attaché aux standards de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

    4. Rappelant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est fondé sur des standards très élevés de justice et que la Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales ;

    5. Conscient du rôle important que le Conseil de l’Europe peut jouer pour faciliter l’entrée en vigueur du Statut de Rome en raison de ses compétences et du nombre de ses membres, et de la complémentarité des efforts entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ;

    6. Saluant l’initiative de la Présidence du Liechtenstein du Comité des Ministres d’avoir convoqué la deuxième réunion de consultation et encourageant toute autre action poursuivant le même but ;

    7. Saluant la contribution que représente l’institution de la Cour pénale internationale pour le développement de la justice pénale internationale ;

    8. Se félicitant du grand nombre de signatures du Statut de Rome et du nombre croissant de ratifications,

    I. APPELLE tous les Etats membres, candidats et observateurs qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier ou adhérer le plus tôt possible au Statut de Rome ;

    II. APPELLE tous les Etats à faciliter l’institution rapide de la Cour pénale internationale, à tout mettre en oeuvre pour assurer une coopération efficace avec ladite Cour et garantir une administration de la justice indépendante, impartiale et efficace ;

    III. ENCOURAGE tous les Etats membres, candidats et observateurs à continuer à soutenir les travaux de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale et à coopérer pleinement avec les tribunaux pénaux internationaux existants ;

    IV. APPELLE tous les Etats membres, candidats et observateurs à adapter dès à présent leur droit interne conformément au Statut de Rome afin d’être en mesure de coopérer pleinement avec la future Cour pénale internationale et de rendre possible au plan national de mener des enquêtes et de poursuivre les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime figurant au Statut de la Cour pénale internationale ;

    V. EXPRIME sa disponibilité à fournir aux Etats qui le demanderaient, dans le cadre des programmes de coopération juridique existants, une assistance appropriée en vue de la ratification et de la mise en oeuvre du Statut de Rome ;

    VI. SOULIGNE sa disponibilité à considérer d’autres mesures appropriées afin d’assurer que les principes et les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale soient pleinement pris en compte dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des instruments du Conseil de l’Europe relatifs à la coopération internationale dans le domaine pénal.

    Annexe VII

    Avis sur la Recommandation 1507 (2001) de l’Assemblée parlementaire :
    Lutte de l’Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational : progrès ou recul?

    A la 752e réunion de leurs Délégués du 16 mai 2001 (Décision n° CM/784/16052001), le Comité des Ministres a assigné un mandat ad hoc au CDPC, le chargeant de donner, pour le 31 décembre 2001 (échéance ensuite prorogée au 30 juin 2001) un avis sur la Recommandation 1507 (2001) de l’Assemblée Parlementaire relative à « La lutte de l’Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational : progrès ou recul ? » adoptée le 24 avril 2001.

    A sa 51e session plénière du 17 au 21 juin 2002, le CDPC a examiné cette Recommandation et adopté le présent

    Avis

    1. Observations générales

    La Recommandation 1507 de l’Assemblée Parlementaire brosse un tableau malheureusement réaliste de la situation de la criminalité économique et du crime organisé transnational en Europe qui, comme l’Assemblée l’a remarqué, peut constituer une menace pour la stabilité économique et politique. Toutefois, l’Assemblée reconnaît par ailleurs qu’un certain nombre d’initiatives utiles ont déjà été prises par le Conseil de l’Europe et dans d’autres enceintes pour la prévention et le contrôle des pans de ce phénomène et elle a indiqué des moyens possibles pour progresser dans cette voie.

    De manière générale, le CDPC est d’accord avec les observations de l’Assemblée et suggère que celle-ci fasse périodiquement le point de la situation dans ce domaine.

    De plus, le CDPC aimerait porter les observations ci-après concernant certaines recommandations spécifiques à l’attention de l’Assemblée.

    2. Commentaires concernant certaines recommandations spécifiques

    Point i du paragraphe 10

    Le CDPC souhaite rappeler que plusieurs traités existent déjà au niveau du Conseil de l’Europe pour améliorer la coopération internationale en matière fiscale. Dans le domaine de la coopération judiciaire, le premier Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire (STE n° 99) a été ratifié à ce jour par 35 Etats, et la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) par 9 Etats. Bien que ces traités n’incriminent pas la fraude fiscale, le CDPC estime qu’ils constituent une base juridique suffisante pour la coopération juridique au niveau pan-européen.

    Point ii du paragraphe 10

    Le CDPC note que la Recommandation (2001) 11 concernant des principes directeurs pour la lutte contre le crime organisé a été adoptée par le Comité des Ministres le 19 septembre 2001 lors de la 765e réunion des Délégués des Ministres.

    Point iii du paragraphe 10

    Le projet de Recommandation sur des règles communes en matière de lutte contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales a été finalisé par le GMC en octobre 2001 et soumis aux Délégués des Ministres en mai 2002 pour adoption. Plusieurs Etats membres ayant soulevé des objections, il a été renvoyé au Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) pour examen supplémentaire. Le CDPC espère que le projet de Recommandation, qui reflète un fragile équilibre entre diverses solutions nationales, sera adopté bientôt.

    Point iv du paragraphe 10

    A sa dernière session plénière de juin 2001, le CDPC a établi un groupe de réflexion (PC-S-ML) pour étudier l’opportunité d’élaborer un protocole additionnel à la Convention de 1990 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141). Le groupe a soumis ses conclusions au CDPC lors de sa 51e session plénière, en juin 2002. Le CDPC a décidé d’accorder du temps supplémentaire aux Etats membres pour leur permettre d’étudier davantage les conclusions du PC-S-ML et de reprendre la discussion sur les propositions y contenues dans les meilleurs délais, après une consultation par écrit de toutes les Délégations.

    Point v du paragraphe 10

    Le CDPC ne peut qu’être d’accord avec la demande de l’Assemblée pour que des ressources adéquates soient allouées au MONEYVAL. Elle se félicite que, pour 2002, le MONEYVAL ait reçu des ressources budgétaires supplémentaires – bien qu’encore insuffisantes. Plus d’attention devrait également être accordée aux besoins de personnel permanent du Comité. A cet égard, le CDPC rappelle les engagements à haut niveau pris par le Conseil de l’Europe en vue de doter le MONEYVAL de ressources financières et humaines adéquates.

    Point vi du paragraphe 10

    Le CDPC note avec satisfaction que la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 173) a maintenant été ratifiée par 16 Etats et signée par 26 autres. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2002 et sera donc soumise à un suivi par le GRECO. Le CDPC espère que les autres Etats signataires ratifieront la Convention le plus rapidement possible.

    La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 174) est désormais ratifiée par 7 Etats et signée par 25 autres. Etant donné qu’il faut réunir 14 ratifications pour qu’elle entre en vigueur, le CDPC espère que les Etats signataires ratifieront la Convention le plus rapidement possible.

    Point vii du paragraphe 10

    Le CDPC note avec satisfaction que le GRECO compte maintenant 34 Etats membres, ce qui représente donc un élargissement substantiel de sa composition par rapport à celle qui était la sienne lorsque l’Assemblée a adopté sa Recommandation. Le CDPC encourage ceux des Etats membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore adhéré au GRECO à le faire. Les Etats non-membres qui ont le droit d’adhérer au GRECO devraient également étudier l’opportunité de le faire.

    Point viii du paragraphe 10

    Le CDPC note avec regret qu’aucune des deux conventions mentionnées par l’Assemblée relatives à la responsabilité en matière d’environnement n’a été jusqu’ici ratifiée par un nombre suffisant d’Etats pour l’entrée en vigueur de ces textes. La Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement (STE n° 150) a été signée par 9 Etats, mais n’a été ratifiée par aucun. La Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STE n° 172) a été signée par 12 Etats et ratifiée par un. Le CDPC estime que ces conventions méritent l’attention des Etats membres et invite ces derniers à étudier la possibilité de les ratifier.

    Point ix du paragraphe 10

    Le CDPC observe que, malgré le fait que le projet Octopus n’a pas été renforcé, il continue à apporter une assistance utile aux Etats d’Europe centrale et orientale. D’autres programmes, co-parrainés par le Conseil de l’Europe, comme le SPAI et le SPOC, ont réussi à attirer un financement supplémentaire.

    Point x du paragraphe 10

    Le CDPC note avec satisfaction que le texte du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide en matière pénale (STE n° 182) a été adopté par le Comité des Ministres le 11 novembre 2001. Le Protocole a été jusqu’ici signé par 19 Etats.

    Le CDPC se félicite de la suggestion de l’Assemblée d’élaborer une convention spéciale sur l’application transfrontalière de techniques modernes d’investigation, mais considère qu’à ce stade, il est prématuré d’entamer la rédaction d’un tel texte, et ce pour deux raisons : 1) il convient d’abord de voir comment le premier protocole à la Convention d’entraide de l’Union européenne sera mis en œuvre dans la pratique et 2) le deuxième protocole à la convention STE n° 182 évoqué ci-dessus prévoit déjà, dans le contexte du Conseil de l’Europe, un certain nombre de pouvoirs transfrontaliers que les Etats membres peuvent mettre en œuvre en ratifiant le protocole.

    Point xi du paragraphe 10.

    Le CDPC remarque que, comme stipulé dans l’article 13 2 de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ceux des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres de l’OCDE doivent en premier lieu devenir participants à part entière aux activités du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales avant d’avoir le droit de ratifier la Convention.

    Point xii du paragraphe 10

    Voir observations générales ci-dessus.

    Annexe VIII

    Avis sur la Recommandation 1523 (2001) de l’Assemblée parlementaire :
    Esclavage domestique

    Dans sa décision n° CM/799/05092001, le Comité des Ministres a invité le CDPC à donner son avis, avant le 31 mars 2002 (délai prolongé jusqu’au 30 juin 2002) sur la Recommandation 1523 (2001) de l’Assemblée parlementaire, relative à l’esclavage domestique.

    Le CDPC a examiné la Recommandation de l’Assemblée lors de sa 51e session plénière (17-21 juin 2002) et adopté le présent

    Avis

    1. Le CDPC se félicite de la Recommandation et partage les préoccupations de l’Assemblée. Le phénomène de l’esclavage présente plusieurs aspects liés à la criminalité. Seule une approche multidisciplinaire, sensible aux questions socio-économiques et aux inégalités entre les sexes, et capable d’appréhender le problème dans toute sa complexité, peut en venir à bout. L’esclavage domestique est souvent lié à d’autres mauvais traitements – torture, cruauté physique ou psychologique, viol, agression sexuelle, privation de soins et de nourriture – ou à la corruption, au blanchiment de l’argent et au crime organisé. Il pose des problèmes qui nécessitent une coopération entre les Etats en matière pénale.

    2. Toute forme d’esclavage, de « possession » ou de contrôle d’une personne par une autre, constitue une violation grave des libertés et droits fondamentaux et mérite donc en tant que telle une réponse appropriée. Il est intéressant de noter que le commerce d’esclaves et plus tard l’esclavage ont fait l’objet des premiers traités internationaux ayant pour but de protéger les individus, et non les intérêts de l’Etat. En outre, dans le cadre de travaux récents de codification du droit pénal international, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale fait de la « réduction en esclavage » un crime contre l’humanité (article 7). La réduction en esclavage est « le fait d’exercer sur une personne l’un ou l’ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ». Aux fins du Statut de Rome, on entend par crime contre l’humanité l’un des actes énoncés, commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque. Bien que l’esclavage domestique soit un problème plus large, qui ne remplit généralement pas les conditions d’un crime contre l’humanité, la définition de la réduction en esclavage est utile en tant que référence internationale.

    3. Comme le souligne la définition ci-dessus, il existe souvent un lien entre esclavage et traite des êtres humains. En vertu du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, nous disposons d’une définition internationale de la traite des êtres humains et des mesures à prendre au niveau national ont été adoptées. Aux termes de l’article 5 du Protocole, les Etats parties sont tenus de conférer le caractère d’infraction pénale aux actes énoncés à l’article 3, en l’espèce la traite des personnes, en vue, notamment, de leur exploitation et en particulier le travail forcé et l’esclavage.

    4. Le CDPC est satisfait de la définition de l’article 3 du Protocole et, comme l’Assemblée au paragraphe 10 (v) de la Recommandation, il encourage la mise en œuvre de ce traité par les Etats membres du Conseil de l’Europe.

    5. Au niveau national, des mécanismes doivent être mis en place pour permettre d’enquêter sur l’esclavage domestique, de le déceler, de poursuivre les coupables et de les punir, afin de lutter efficacement contre tous les aspects de l’esclavage domestique. En particulier, il convient de sensibiliser le personnel judiciaire à chaque étape de la procédure.

    6. Incrimination : une harmonisation de l’approche pénale dans les Etats membres permettrait de prévenir et de réprimer ce phénomène, du moins quand il est lié à la traite d’êtres humains. A cet égard, le CDPC souligne que plusieurs recommandations du Conseil de l’Europe sont consacrées à des questions connexes : l’exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que le trafic d’enfants et de jeunes adultes (Recommandation n° R (91) 11) et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle (Rec(2000)11). Des débats sont également en cours, au sein du CDEG, en vue de déterminer la faisabilité d’une convention du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains.

    7. Enquête et exécution des peines : des mesures doivent être prises en matière de détection des crimes, afin de surmonter les obstacles pratiques que posent la situation de réclusion et donc le silence des victimes. Des mesures semblables à celles énoncées par la Recommandation R(85)4 sur la violence au sein de la famille, qui porte entre autres sur la limitation de la liberté personnelle dans le cadre familial, pourraient s’appliquer mutatis mutandis à l’esclavage domestique.

    8. Le CDPC approuve le paragraphe 10 (iii) de la Recommandation de l’Assemblée, qui vise une formation adéquate des policiers les rendant capables de faire face à la complexité du phénomène de l’esclavage domestique. En particulier, il convient d’encourager la sensibilisation des agents de police. Ces préoccupations devraient également s’inscrire dans le cadre d’une large politique visant à obtenir une représentation plus équilibrée des sexes au sein des forces de police, recommandée par le Code européen d’éthique de la police (Recommandation Rec(2001)10). Au paragraphe 25, le Code évoque en effet une politique de recrutement dont l’objectif ultime est « que les personnels de police reflètent la société au service de laquelle ils se trouvent ». Au paragraphe 49, le Code affirme en outre que les enquêtes policières « doivent tenir compte des besoins spécifiques de personnes telles que les enfants, les adolescents, les femmes, les membres des minorités, y compris les minorités ethniques, ou les personnes vulnérables, et s’adapter en conséquence ».

    9. Immunité diplomatique comme obstacle aux enquêtes : le CDPC souhaite faire quelques remarques concernant le paragraphe 10 (iv) de la Recommandation de l’Assemblée. Si les Etats membres du Conseil de l’Europe ne sont pas en mesure de modifier de façon unilatérale la Convention de Vienne, comme le suggère le paragraphe 10 (iv), ils peuvent en revanche renoncer à l’immunité de membres de leur personnel diplomatique pour des actes comme l’esclavage domestique. L’immunité de juridiction, l’inviolabilité de la demeure, des documents, de la correspondance et des biens ainsi que l’immunité d’arrestation et de détention signifient que, si un agent diplomatique se rend coupable d’activités criminelles, l’Etat accréditaire peut informer l’Etat accréditant qu’il est persona non grata. Aux termes de la Convention, la personne peut alors être rappelée. Dans le cas contraire, l’Etat accréditaire peut refuser de lui reconnaître la qualité de membre de la mission.

    10. Protection des victimes : au cours des dernières décennies, le CDPC a rédigé dans ce domaine des recommandations qui présentent également un intérêt par rapport à la question de l’esclavage domestique. Il s’agit des Recommandations R (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale, R (87) 21 sur l’assistance aux victimes et la prévention de la victimisation et R (97) 13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense.

    Annexe IX

    Avis sur la Recommandation 1531 (2001) de l’Assemblée parlementaire :
    Sécurité et prévention de la criminalité dans les villes: création d’un observatoire européen

    Lors de la 768e réunion de leurs Délégués, le 10 octobre 2001 (Décision n° CM/802/10102001), le Comité des ministres a assigné au CDPC un mandat occasionnel, l’invitant à rendre pour le 31 mai 2002 (délai reporté au 30 juin 2002 à la 781e réunion – point 10.7) un avis sur la Recommandation 1531 (2001) de l’Assemblée sur “Sécurité et prévention de la criminalité: création d’un observatoire européen”, adoptée le 24 septembre 2001.

    Lors de sa 51e session plénière (17-21 juin 2002), le CDPC a étudié la Recommandation et adopté le présent

    Avis

    1. Observations générales

    La Recommandation de l’Assemblée 1531 concerne de manière générale la question de la sécurité et de la prévention de la criminalité et, plus spécifiquement, la nécessité de promouvoir des actions concertées à tous les niveaux – local, national et européen – et souligne l’importance d’associer les autorités municipales à la mise en œuvre de politiques de sécurité, ce qui peut supposer d’augmenter leurs pouvoirs et responsabilités en la matière. Le CDPC ne peut qu’adhérer à ces observations.

    Que ce soit directement ou par l’intermédiaire de ses organes subsidiaires, le CDPC suit en permanence l’évolution des politiques de prévention de la criminalité. Il a durant ces dernières années élaboré les Recommandations suivantes adoptées par le Comité des Ministres:

    R (83) 7 sur la participation du public à la politique criminelle,
    R (87) 19 sur l’organisation de la prévention de la criminalité,
    R (96) 8 sur la politique criminelle dans une Europe en transformation.

    2. Commentaires sur les recommandations individuelles

    a. Concernant le point i du paragraphe 17

    L’un des comités subordonnées du CDPC, le Comité d’experts sur le partenariat dans la prévention de la criminalité (PC-PA), rédige actuellement une Recommandation contenant des indications sur le meilleur parti à tirer de la méthode de partenariat dans la prévention de la criminalité à tous les niveaux – local, national et européen – qui s’assortira d’un recueil des meilleures pratiques dans plusieurs Etats membres.

    Conformément à son mandat spécifique, le Comité PC-PA analyse quels sont les organismes et partenaires clés susceptibles de produire les résultats les plus efficaces en matière de prévention et de perception de la criminalité, en évaluant le rôle que doivent jouer les autorités et collectivités locales, dans le but de définir les formes les plus efficaces de coopération entre les organismes concernés. Le Comité tient compte dans sa tâche des travaux entrepris par le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) dans le domaine de la prévention de la criminalité et de l’insécurité urbaine, ainsi que des activités d’autres organisations internationales.

    Un projet sur l’insécurité urbaine et les mesures préventives dans les pays de la C.E.I a été mis en place en Ukraine et en Moldova et se poursuit actuellement dans la Fédération de Russie. Il vise à aider ces pays à élaborer des politiques modernes de prévention de la criminalité pour lutter contre l’insécurité urbaine dans les grandes villes en cernant et analysant les difficultés particulières et en proposant des politiques préventives adéquates, destinées à améliorer la sécurité dans la vie de tous les jours. Le projet est mené en coopération avec le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe et s’inspire de l’expérience de plusieurs organismes extérieurs, tels les conseils nationaux de prévention de la criminalité, ainsi que de divers projets pilotes en ce domaine. Des équipes internationales d’experts oeuvrent en Ukraine (L’viv) et en Moldova (Chisinau). Elles ont établi des rapports d’évaluation détaillés contenant nombre de recommandations utiles. Ces rapports peuvent également servir de base à l’élaboration et à la mise en application de politiques et de pratiques de prévention de la criminalité dans d’autres pays.

    b. Concernant le point ii du paragraphe 17

    Un projet intégré multidisciplinaire et pluriannuel sur les “Réponses à la violence quotidienne dans une société démocratique” a été lancé par le Secrétaire général en 2001. Il est devenu opérationnel en 2002. Son objectif consiste à induire une évolution des politiques au niveau national, régional et local en coopération avec l’ensemble de la société civile afin de contribuer à la mise au point de solutions viables et pratiques répondant aux menaces contre la sécurité individuelle au quotidien (particulièrement dans les zones urbaines), notamment par des programmes d’éducation et de prévention et, s’il y a lieu, par des instruments juridiques, en se fondant sur les principes du Conseil de l’Europe.

    c. Concernant le point iv du paragraphe 17

    Le Réseau européen de prévention de la criminalité, créé sur décision 3 du Conseil de l’Union européenne le 28 mai 2001, a adopté lors de sa première réunion le 25 juin 2001 son programme qui fixe les priorités et objectifs de la période juillet 2001 – décembre 2002. La nécessité de s’appuyer sur les travaux réalisés par le Conseil de l’Europe, à savoir le résultat des activités menées par le Comité PC-PA, est spécifiquement mentionnée.

    Au vu de ces activités, le CDPC propose d’attendre les résultats des travaux du Comité
    PC-PA, prévus pour 2003, avant de décider de la création d’un Observatoire européen, recommandée par l’Assemblée parlementaire. Il sera alors aussi possible de mieux évaluer les résultats du Réseau de prévention de la criminalité de l’Union européenne.

    Annexe X

    Avis sur la Recommandation 1543 (2001) de l’Assemblée parlementaire :
    Racisme et xénophobie dans le cyberespace

    A la 762e réunion de ses délégués, le 5 septembre 2001 (Décision n°CM/799/05092001), le Comité des Ministres a confié un mandat ad hoc au CDPC, le chargeant de formuler, avant le 31 mars 2002 (délai prolongé au 30 juin 2002) un avis sur la Recommandation 1543 (2001) de l’Assemblée parlementaire relative au racisme et à la xénophobie dans le cyberespace, adoptée le 8 novembre 2001.

    A sa 51e session plénière du 17 au 21 juin 2002, le CDPC a examiné cette recommandation et adopté le présent

    Avis

    D’une manière générale, le CDPC est favorable à la recommandation de l’Assemblée parlementaire de compléter la Convention sur la cybercriminalité par un protocole additionnel sur le racisme et la xénophobie. Dans ce contexte, le CDPC rappelle la contribution importante de l’Assemblée parlementaire aux négociations de la Convention.

    Le CDPC souhaite souligner que la recommandation de l’Assemblée parlementaire a été transmise immédiatement après son adoption au Comité d’experts sur l’incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (PC-RX), qui a donc pu en tenir pleinement compte dans ses débats.

    Concernant les points i et ii du paragraphe 8

    Selon la recommandation de l’Assemblée parlementaire, le Comité PC-RX a achevé ses travaux le 30 avril 2002. A sa 51e session plénière en juin 2002, le CDPC a approuvé à l’unanimité le projet de protocole et l’a transmis au Comité des Ministres pour adoption. A ce sujet, il fait observer que le mandat du Comité PC-RX a été adopté par les Délégués des Ministres le 19 septembre 2001 (765e réunion) ; la recommandation de l’Assemblée parlementaire de régler la question de l’hébergement abusif n’a donc pas été prise en considération.

    Bien que le texte du projet de protocole n’aborde pas la question de l’hébergement abusif de manière spécifique, le projet de rapport explicatif clarifie la situation concernant les fournisseurs de services. Le paragraphe 25 précise : « Il ne suffit pas, par exemple, pour que la responsabilité pénale d’un fournisseur de services soit engagée, que ce dernier serve d’intermédiaire pour la transmission de ce type de matériel par le biais d’un site Web ou d’un bavardoir, en l’absence de l’intention requise en droit interne dans le cas particulier. De plus, un fournisseur de services n’est pas tenu de surveiller le contenu pour éviter la responsabilité pénale ».

    Concernant le point iii du paragraphe 8

    Pour finir, le CDPC souhaite faire remarquer que l’incrimination d’un certain nombre de comportements par le projet de protocole (voir les articles 3-7) répondra amplement à la volonté de l’Assemblée « d’éliminer les sites racistes sur Internet et d’encourager des poursuites efficaces contre les responsables ». L’idée première du projet de protocole, telle qu’elle est énoncée dans le préambule (6e paragraphe), vient de la considération selon laquelle « le droit national et international nécessite de prévoir une réponse juridique adéquate à la propagande de nature raciste et xénophobe par le biais des systèmes informatiques ».

    Annexe XI

    Avis sur la Recommandation 1545 (2002) de l’Assemblée parlementaire :
    Campagne contre la traite des femmes

    Par sa décision n° CM/822/06022002, adoptée à la 782e réunion de ses délégués le 6 février 2002, le Comité des Ministres a invité le CDPC à donner, d'ici au 30 septembre 2002, un avis sur la Recommandation 1545 (2002) de l'Assemblée parlementaire relative à la campagne contre la traite des femmes.

    A sa 51e session plénière du 17 au 21 juin 2002, le CDPC a examiné cette recommandation et adopté le présent

    Avis

    1. Le CDPC se félicite de la recommandation et partage la préoccupation de l'Assemblée devant la traite des êtres humains, les femmes représentant une forte proportion des victimes. Cette forme de crime menace les droits fondamentaux de la personne, l'Etat de droit et la démocratie; elle exige des gouvernements une action concertée urgente en Europe. Le CDPC n'accepte toutefois pas que la traite des femmes soit qualifiée, d'une manière générale, de crime contre l'humanité (paragraphe 2 de la recommandation). Dans certaines circonstances, notamment lorsque l'acte est «commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque», la réduction en esclavage dans le contexte de la traite des personnes a été définie en droit international comme un crime contre l'humanité (Statut de Rome de la Cour pénale internationale, article 7). La plupart des cas de traite ne relèvent toutefois pas de cette catégorie.

    2. Le Protocole additionnel de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Palerme, 2000) donne une définition internationale acceptable de la traite des êtres humains et définit les mesures devant être prises au niveau national. Conformément à son article 5, les Etats parties ont l'obligation de conférer le caractère d'infraction pénale aux actes énoncés à l'article 3 du Protocole. Ces actes comprennent la traite des êtres humains aux fins d'exploitation, y compris de travail forcé ou d'esclavage.

    3. Le CDPC souscrit sans réserve à la définition donnée à l'article 3 du Protocole des Nations Unies et encourage sa transposition dans le droit interne des Etats membres du Conseil de l'Europe.

    4. Le CDPC est favorable à ce que toutes les lacunes de la législation qui favoriseraient la traite soient comblées. Dans ce contexte, il souhaiterait attirer l'attention sur les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine dans la perspective des problèmes criminels.

    5. Un certain nombre de recommandations du Conseil de l'Europe portent sur des questions comme l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution et le trafic d'enfants et de jeunes adultes (Recommandation n° R(91)11), la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (Recommandation n°R(2000) 11) et plus récemment la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle (Recommandation Rec(2001)16). Cette dernière recommandation, consacrée aux mineurs, accorde une importance particulière au problème de la traite. Les mesures ci-après sont proposées dans la partie VI,:

    «55. Prévoir des sanctions pénales appropriées pour les cas relatifs à la traite d'enfants qui prennent en compte la gravité de l'infraction.

    56. Organiser des campagnes d'information afin de sensibiliser l'opinion publique sur les situations à risques qui peuvent aboutir à la traite d'enfants, en particulier des filles.

    57. Fournir des informations sur la traite et l'exploitation sexuelle des enfants et prévoir une formation appropriée à l'intention des représentants diplomatiques et consulaires, des pouvoirs publics, des médias, des Ong et autres organes publics et privés œuvrant des les pays ou sont originaires les victimes potentielles.

    58. Diffuser largement, dans tous les Etats membres, des informations sur les dangers que la traite et l'exploitation sexuelle des enfants représentent pour la vie ainsi que la santé physique et psychologique des enfants.

    59. Sensibiliser les médias aux questions liées à la traite d'enfants, et au rôle qu'ils peuvent jouer pour la prévenir.

    60. Veiller à ce les programmes scolaires abordent la question des risques de l'exploitation sexuelle et de la traite des enfants et évoquent les moyens de s'en prémunir; ces informations devraient également être mises à la disposition des enfants qui ont quitté l'école, des parents, des tuteurs ou autres représentants légaux.

    61. Organiser une formation spéciale pour les personnels diplomatique, consulaire, judiciaire, douanier et policier afin qu'ils sachent identifier les cas de traite d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle et y répondre de façon appropriée.»

    6. Il est utile de mentionner ici l'ensemble des conventions du Conseil de l'Europe concernant la coopération internationale en matière pénale, dont il faut garantir la bonne application pour lutter contre la traite des êtres humains lorsque plusieurs Etats sont directement concernés.

    7. Le CDPC souhaiterait également attirer l'attention de l'Assemblée sur le projet LARA (traite des êtres humains – réforme du droit pénal en Europe du Sud-Est), qui vise à contribuer à l'incrimination réelle de la traite des êtres humains et à la protection des droits fondamentaux des victimes en Europe du Sud-Est conformément à la Recommandation n° R (2001) 11 du Comité des Ministres sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle et au Protocole des Nations Unies sus-mentionné. Le projet considère la traite des êtres humains comme une violation des droits de l'homme et y voit un problème de criminalité organisée. Il vise l'Europe du Sud-Est, car il s'agit d'une région particulièrement touchée par les problèmes (également soulevés aux paragraphes 7 et 8 de la recommandation de l'Assemblée) liés à la transition économique et à l'affaiblissement de l'Etat de droit pendant le conflit (et par la suite); en effet, ces problèmes constituent un terrain fertile pour la traite des êtres humains.

    8. Le projet s'inspire des conclusions d'un stage de formation régional sur la réforme du droit pénal (Belgrade, 23 24 novembre 2001) et s'appuie sur l'expérience du projet pilote du Conseil de l'Europe sur la réforme du droit pénal en matière de traite des êtres humains qui a été mis en œuvre entre octobre 2001 et février 2002 en Roumanie et en Moldova.

    9. Le projet réseau dans le cadre de PACO (Programme contre la corruption et la criminalité organisée en Europe du Sud-Est) est également axé sur la traite des êtres humains et sur la corruption. Il traite en particulier de la coopération judiciaire internationale (amélioration de la coopération entre les membres du corps judiciaire mais également des relations entre la société civile et les organes de répression et de justice pénale par delà les frontières) et du rapport entre la corruption et la traite qui réduirait l'efficacité de la lutte contre cette dernière. Un séminaire régional sur ces questions se tient du 19 au 22 juin 2002 à Portorož (Slovénie) dans le but notamment d'élaborer un manuel commun de coopération ainsi que des lignes directrices par pays sur ces deux sujets.

    10. En ce qui concerne les questions particulières soulevées par la recommandation de l'Assemblée, le CDPC souhaiterait formuler les remarques suivantes.

    11. La question de la juridiction pénale extraterritoriale (paragraphe 7) est complexe; le CDPC a élaboré à ce sujet un rapport comparatif en 1990. Bien que la nature de la juridiction extraterritoriale et la position à ce sujet varie sensiblement d'un Etat à l'autre, le CDPC estime que malgré ces différences, la juridiction extraterritoriale a été utilisée dans des cas d'exploitation sexuelle de mineurs et pourrait également être un mécanisme utile pour surmonter les obstacles juridictionnels qui se dressent en cas de traite d'êtres humains. Le paragraphe 28 de la Recommandation Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle recommande également expressément de veiller à ce que ces actes constituent des infractions au regard du droit pénal, qu'ils soient commis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Etat.

    12. En ce qui concerne le paragraphe 10 i., le CDPC fait sienne la définition de la traite donnée dans le Protocole des Nations Unies, comme indiqué ci-dessus (paragraphe 4). Outre les trafiquants, l'incrimination des actes des «clients» de la traite, c'est-à-dire de ceux qui utilisent en connaissance de cause des services de victimes de la traite, pourrait éventuellement être considérée comme un élément aggravant lorsque l'interaction entre le client et la victime constitue déjà une infraction pénale.

    13. En ce qui concerne l'appel lancé par l'Assemblée (paragraphe 10 ii.) visant à nommer des rapporteurs nationaux, qui existent déjà dans quelques Etats membres, le CDPC appuie le principe de la coordination des actions contre la traite des êtres humains au niveau national.

    14. S'agissant d'encourager la recherche sur le problème de la traite des femmes, comme indiqué au paragraphe 10 iv., le CDPC encourage cette recherche tout comme il l'a fait dans la Recommandation (2001) 16 au sujet de la traite des enfants.

    15. Pour ce qui est du paragraphe 10 v., le CDPC est d'avis qu'il faut décourager le tourisme sexuel par divers moyens de sensibilisation et d'information générale. Il se réfère en particulier aux paragraphes 53 et 54 de la recommandation Rec(2001) 6 selon lesquels il faudrait impliquer l'industrie du tourisme dans la sensibilisation à la problématique du tourisme sexuel et dans sa détection, et les gouvernements devraient organiser des campagnes d'information visant à dissuader les voyageurs potentiels de participer au tourisme sexuel.

    16. En ce qui concerne l'utilisation d'Internet mentionné au paragraphe 10 v., le CDPC souhaiterait renvoyer aux incriminations prévues dans la Convention sur la cybercriminalité afin de lutter contre les actes de pornographie enfantine facilités par l'informatique.

    17. Pour ce qui est du paragraphe 10 vi., le CDPC souhaiterait préciser que dans un certain nombre de pays il existe des accords de coopération entre les organisations de lutte contre la traite et le système de justice pénale. Le projet réseau PACO (voir le paragraphe 10 ci-dessus) examine les enseignements à tirer de ces accords. Les questions de la coopération soulevées au paragraphe 10 viii. de la recommandation de l'Assemblée sont directement traitées dans le cadre de ce projet.

    18. Pour ce qui est du soutien que le système de la justice pénale accorde aux victimes de la traite, le CDPC renvoie aux recommandations relatives aux victimes; élaborées au cours des dernières décennies ces recommandations sont également pertinentes dans le contexte de la traite des femmes: Recommandation R (85)11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale, Recommandation (87)21 sur l'assistance aux victimes et la prévention de la victimisation et Recommandation (97)13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense. Compte tenu de la prise de conscience croissante du problème de la traite des femmes, la politique européenne en matière de criminalité évolue de façon que les victimes de la traite sont considérées en tant que telles et plus comme coupables d'immigration illégale. En ce qui concerne le droit à réparation des victimes (paragraphe 10 ix. d), le CDPC souhaiterait mentionner la Convention européenne de 1983 sur l'indemnisation de victimes de crimes violents.

    19. En ce qui concerne la poursuite des trafiquants (paragraphe 10 x.) et outre les observations formulées aux paragraphes 6 - 12 ci-dessus, le CDPC appuie l’appel visant l’adoption des sanctions qui tiendrait compte de la gravité de l'infraction.

    20. Le CDPC serait également favorable à rattacher la traite des femmes à la catégorie des crimes graves auxquels les mesures de confiscation des produits du crime s'appliquent. Dans ce contexte, il renvoie à la Convention de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

    21. Pour ce qui est du paragraphe 11 de la recommandation de l'Assemblée, le CDPC signale que des discussions portent actuellement sur la faisabilité d'une convention du Conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains qui reposerait sur la Recommandation Rec(2000)11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle et sur la Recommandation Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle. Si une telle convention devait être négociée, le CDPC estime que l’opportunité d'un mécanisme de contrôle devrait être discutée.

Note 1 Un rapport plus détaillé – incluant notamment la liste des participants – peut être obtenu auprès de la Direction Générale I.
Note 2 1. Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à la signature des pays Membres de l'OCDE et des non membres qui ont été invités à devenir participants à part entière aux activités de son Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales.
Note 2. Après son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à l'adhésion de tout non signataire devenu membre de l'OCDE ou participant à part entière du Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales ou de tout organe lui succédant dans ses fonctions. Pour chaque non-signataire adhérant à la convention, la convention entre en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
Note 3 OJ L 153, 8.6.2001


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