Comité des Ministres
    Procès-Verbal


    CM(2001)PV1


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    108 Session
    11 May 2001

    Procès-Verbal

    de la session tenue à 10h07
    au Palais de l'Europe, Strasbourg
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    PROCÈS-VERBAL DE LA 108e SESSION
    DU COMITE DES MINISTRES

    Strasbourg, vendredi 11 mai 2001

    Page

    Procès-Verbal de la Session tenue le 11 mai 2001 à 10h07
    (CM(2001)PV1) 1

    ANNEXES

    Annexe 1 Ordre du jour 73

    Annexe 2 Communiqué final de la 108e Session 75

    Annexe 3 Conclusions de la Présidence 79

    108e SESSION

    PROCES-VERBAL

    de la session tenue le 11 mai 2001 à 10h07
    au Palais de l'Europe
    STRASBOURG

    PRÉSENTS

    ALBANIE M. P. MILO

    ANDORRE M. J. MINOVES TRIQUELL

    ARMÉNIE M. V. OSKANIAN

    AUTRICHE M. U. HACK 1

    AZERBAÏDJAN M. V. GULIYEV

    BELGIQUE M. B. CARDON de LICHTBUER 2

    BULGARIE M. M. RAYKOV 3

    CROATIE Mme V. CVJETKOVIĆ-KURELEC 4

    CHYPRE M. C. YIANGOU 5

    RÉPUBLQUE TCHÈQUE M. H. KMONÍČEK 6

    DANEMARK M. A. BELLING 7

    ESTONIE M. T.H. ÍLVES

    FINLANDE M. J. KOSKINEN 8

    FRANCE M. J. WARIN 9

    GÉORGIE M. I. MENAGARISHVILI

    ALLEMAGNE M. J. DOHMES 10

    GRÈCE M. I. PLASKOVITIS 11

    HONGRIE M. J. PERÉNYI 12

    ISLANDE M. S.H. GUNNLAUGSSON 13

    IRLANDE M. J HARMAN 14

    ITALIE M. P.E. AGO 15

    LETTONIE M. I. BĒRZIŅŠ Président

    LIECHTENSTEIN M. E. WALCH Vice-Président
    LITUANIE M. A. VALIONIS

    LUXEMBOURG M. G. PHILIPPS 16

    MALTE M. J. LICARI 17

    MOLDOVA M. N. CERNOMAZ

    PAYS-BAS M. H. WAGENMAKERS 18

    NORVÈGE M. E. B. EIDE 19

    POLOGNE M. M. RYBICKI 20

    PORTUGAL Mme T. MOURA 21

    ROUMANIE M. M. MOTOC 22

    FÉDÉRATION DE RUSSIE M. A. AVDEEV 23

    SAINT-MARIN M. L.L. DANIELE 24

    RÉPUBLIQUE SLOVAQUE Mme E. GARAJOVÁ 25

    SLOVÉNIE M. I. SIMONITI 26

    ESPAGNE M. G. KIRKPATRICK 27

    SUÈDE Mme A. LINDH

    SUISSE M. J.C. JOSEPH 28

    “L'EX-RÉPUBLIQUE
    YOUGOSLAVE
    DE MACÉDOINE” M. I. DZUNDEV 29

    TURQUIE M. K. TAŞKENT 30

    UKRAINE M. A. ZLENKO

    ROYAUME-UNI M. A. CARTER 31

    *
    * *

    OSCE M. J. KUBIŠ, Secrétaire Général

    *
    * *

    UNION EUROPÉENNE
    COMISSION EUROPÉENNE

    M. A. VIÑAS, Directeur des relations multilatérales et des droits de l'homme

    *
    * *

    M. W. SCHWIMMER Secrétaire Général

    M. H. C. KRÜGER Secrétaire Général Adjoint

    M. B. HALLER Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

    M. H.-P. FURRER Envoyé spécial du Secrétaire Général pour la République fédérale de Yougoslavie

    M. L. G. DAVIES Secrétaire du Comité des Ministres

    M. K. SCHUMANN Directeur Général des Affaires politiques

    M. J. KLEIJSSEN Directeur du Cabinet du Secrétaire Général

    *
    * *

    La séance est ouverte à 10 h 07 sous la présidence de M. Indulis BĒRZIŅŠ, Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie.

    Le PRESIDENT fait la déclaration suivante:

    «Je déclare ouverte la 108e Session du Comité des Ministres et vous souhaite la bienvenue.

    L'ordre du jour qu'il vous est proposé d'adopter comprend deux questions politiques majeures, celles des Balkans et du Caucase. En dépit d'évolutions positives, ces deux régions sont malheureusement encore le théâtre de conflits persistants. Le but de nos débats n'est pas uniquement d'exprimer notre position ou notre jugement sur la situation, mais aussi de réfléchir à la contribution spécifique et ciblée que le Conseil de l'Europe peut apporter pour l'améliorer.

    Depuis notre dernière Session ministérielle en novembre dernier, la situation dans les Balkans a évolué de façon positive et prometteuse et la démocratie s'est renforcée dans la région. Certains événements mettent toutefois la stabilité régionale en péril, surtout si l'escalade se poursuit.

    Le Conseil de l'Europe condamne une fois encore fermement les violences commises par des groupes armés dans «l'ex-République yougoslave de Macédoine», menaçant l'intégrité territoriale du pays. Nous soutenons pleinement les efforts déployés par le gouvernement pour mettre en œuvre rapidement les réformes internes nécessaires à l'amélioration des relations interethniques, au renforcement de l'Etat de droit et au progrès de la confiance et de la tolérance. Le Conseil de l'Europe coopérera étroitement avec les autorités nationales et d'autres organisations internationales, en particulier l'OSCE, en vue de soutenir un éventuel plan d'action pour renforcer le dialogue entre les différentes communautés ethniques.

    Les demandes d'adhésion de deux autres pays, la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie, sont également des questions prioritaires. Lors de ma visite à Sarajevo et à Belgrade au mois de mars, j'ai pu noter la volonté claire de ces deux pays d'adhérer au Conseil de l'Europe et de prendre les mesures nécessaires à cet effet. Hier soir, au cours de notre réunion informelle à la résidence du Secrétaire Général, nous avons eu l'occasion d'entendre le Ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine nous le confirmer.

    Bien que je me sois rendu dans ces deux pays au cours du même voyage, je tiens à répéter qu'il n'y a aucune raison de lier leur adhésion.

    Je crois que le Conseil de l'Europe a tous les moyens d'influencer positivement la situation en République fédérale de Yougoslavie, surtout en coopérant avec l'OSCE, dont les bureaux sont maintenant situés dans les mêmes locaux que les nôtres à Belgrade.

    S'agissant du Caucase, le Comité des Ministres suit de près l'évolution de la situation dans les deux nouveaux Etats membres, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, en ce qui concerne le respect des engagements contractés au moment de leur adhésion. Ce processus de suivi, qui se déroule dans un climat positif, a pour but de réfléchir aux modalités de l'aide apportée par le Conseil de l'Europe. Notre coopération avec les deux délégations a été excellente dans ce domaine.

    Permettez-moi aussi d'exprimer notre espoir que l'adhésion de ces deux pays contribuera à la conclusion d'un accord sur un plan beaucoup plus général, autrement dit au règlement du conflit du Haut-Karabakh. Le respect des droits de l'homme, la stabilité démocratique et l'Etat de droit s'en trouveront sans aucun doute renforcés dans toute la région du Caucase.

    Nous nous pencherons également sur l'engagement du Conseil de l'Europe dans le Caucase du Nord.

    La situation dans la République tchétchène de la Fédération de Russie demeure grave. Nous sommes préoccupés par les violations constantes des droits de l'homme et les récents actes de terrorisme qui font obstacle au rétablissement de l'Etat de droit et à l'amélioration de la situation politique et économique. A plusieurs occasions, y compris lors de ma visite à Moscou en janvier, j'ai rappelé quelles étaient les priorités pour cette région: une solution politique par le dialogue, une reconstruction économique et sociale et le rétablissement de l'Etat de droit et de la protection des droits de l'homme.

    J'espère que la récente prolongation – jusqu'au mois d'octobre – du mandat des trois experts du Conseil de l'Europe auprès du Bureau du représentant spécial, M. Kalamanov, aura un effet positif, d'autant qu'il leur a été demandé de se concentrer sur certains domaines qui posent problème et dans lesquels les progrès sont insuffisants. Je tiens à rendre hommage à l'action de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire du Conseil de l'Europe, et à celle de l'Assemblée parlementaire, et surtout à Lord Judd, pour les efforts qu'il déploie afin de promouvoir le dialogue entre les différentes parties concernées.

    La participation du Conseil de l'Europe à la recherche d'une solution, par la mise en œuvre de ses valeurs fondamentales, doit s'inscrire dans une coopération étroite avec la Fédération de Russie et nos partenaires internationaux. Malheureusement, le Groupe d'assistance de l'OSCE n'a pas pu encore retourner en Tchétchénie. Je compte sur les autorités russes pour garantir à l'OSCE les conditions nécessaires à son retour dans un avenir très proche.

    Je veux par là souligner que les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe sont partagées par d'autres organisations internationales de taille et de profil différents. S'agissant du rôle spécifique du Conseil de l'Europe dans les Balkans et le Caucase, il ne peut s'envisager que dans le cadre d'une coopération et d'un «partage des tâches» avec d'autres organisations, notamment l'Union européenne, l'OSCE et les Nations Unies. Je suis heureux que pendant mon mandat, le Conseil de l'Europe ait poursuivi et approfondi son dialogue et sa coordination avec ces organisations.

    Ce sera ma conclusion, je vous souhaite une fois de plus la bienvenue et me réjouis d'entendre vos points de vue.»

    POINT 1: ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

    Le PRESIDENT s'exprime en ces termes:

    «Puis-je déclarer l'ordre du jour adopté?

    Il me semble que oui.»

    POINT 2: PROPOSITIONS DU SECRETAIRE GENERAL A LA SUITE DE LA REUNION MINISTERIELLE INFORMELLE DU 10 MAI 2001

    Le PRESIDENT fait la déclaration suivante:

    «Mes collègues Ministres seront d'accord avec moi, j'en suis certain, pour dire que nous avons eu hier soir une réunion informelle utile et constructive à la résidence du Secrétaire Général, auquel nous exprimons toute notre gratitude.

    J'ai été particulièrement enchanté de revoir M. Zlatko Lagumdžija, Ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, avec lequel je m'étais entretenu de façon fort encourageante lors de ma visite à Sarajevo en mars dernier, en compagnie d'une importante délégation comprenant des représentants des trois présidences à venir. Notre collègue ukrainien, M. Anatoliy Zlenko, nous a également fait part d'un rapport extrêmement intéressant et utile sur la situation dans son pays. C'est pour moi un grand plaisir d'inviter maintenant le Secrétaire Général à présenter les propositions qui ont émergé de cette réunion.»

    Le SECRETAIRE GENERAL fait la déclaration suivante:

    «La réunion informelle d'hier soir a été l'occasion d'entendre M. Zlatko Lagumdžija, Ministre des Affaires étrangères, nous exposer la situation après les récents événements survenus à Mostar et Banja Luka. Anatoliy Zlenko, Ministre ukrainien des Affaires étrangères, nous a aussi informés des faits nouveaux en Ukraine.

    La présence parmi nous du Ministre des Affaires étrangères Lagumdžija nous réjouit particulièrement. Le nouveau Gouvernement bosniaque, élu sur un programme politique non nationaliste, a besoin de tout notre soutien face aux différents extrémismes nationalistes. Si nous n'en étions pas encore convaincus, les événements de Banja Luka nous ont prouvé que l'arrestation des criminels de guerre inculpés, comme Radovan Karadzic, est un préalable à tout progrès réel et un rappel indispensable de l'impasse dans laquelle conduit l'extrémisme.

    La Bosnie appartient à tous ses citoyens. Pour reprendre une expression voisine de celle employée par le Ministre, personne, quel que soit l'endroit où il se trouve, ne devrait être considéré comme n'étant pas ethniquement "à sa place".

    Le Conseil de l'Europe continue à aider la Bosnie-Herzégovine, en particulier en vue de l'adhésion de ce pays à l'Organisation. Au niveau politique, la visite du Président de notre Comité à Sarajevo en mars dernier montre bien qu'il s'agit d'une priorité. Le Président accompagné des Ambassadeurs de plusieurs Etats membres s'est entretenu là-bas avec les plus hautes autorités nationales et internationales. Lors du dîner d'hier soir, nous avons également évoqué l'éventualité d'une visite de la prochaine présidence.

    A la lumière des discussions d'hier soir, je propose une intensification de la coopération pour:

    - Promouvoir la tolérance et la réconciliation auprès des différentes communautés religieuses, en collaboration avec le Conseil interreligieux déjà établi;

    - Aider à la reconstitution de l'infrastructure humaine du système scolaire;

    - Former les députés et les fonctionnaires du parlement et assurer ainsi le bon fonctionnement de cet organe;

    Enfin, la protection et la promotion des droits de l'homme, ainsi que la réforme judiciaire, demeurent des préoccupations primordiales. Je demande instamment aux gouvernements de répondre à l'appel à contributions lancé cette année par le Conseil de l'Europe pour soutenir un programme de formation des juges, magistrats et juristes à la Convention des droits de l'homme et à son application. Ce programme a rencontré un grand succès, mais pourrait être interrompu au cours de l'année par manque de fonds. Etant donné l'importance capitale d'une telle formation, avant et après l'adhésion, il serait de la plus haute importance de la poursuivre.

    Pour ce qui est de l'Ukraine, les discussions ont confirmé l'importance du plan d'action proposé dans le domaine des médias, qui répond largement à la demande d'assistance de ce pays. Le plan actuellement à l'étude prendrait éventuellement la forme d'un programme commun cofinancé par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne. J'ai écrit cette semaine à tous les Ministres pour solliciter de leur part des contributions volontaires.

    En outre, le Comité des Ministres pourrait se consacrer au contrôle du processus de démocratisation. Nous avons pour objectif clair de soutenir nos partenaires ukrainiens dans leurs efforts visant à accélérer la réforme démocratique.

    - Le Conseil de l'Europe pourrait aussi proposer ses compétences pour évaluer et clarifier dans quelle mesure l'Ukraine honore aujourd'hui les engagements auxquels elle a souscrit il y a cinq ans. Le Conseil de l'Europe et l'Ukraine pourraient parrainer conjointement une conférence publique pour faire le bilan et discuter de la réforme en Ukraine, et en accélérer le processus, en s'appuyant sur les engagements contractés.

    - Le Conseil de l'Europe pourrait élaborer des programmes spéciaux en vue d'aider la société civile et les partis politiques. Ces derniers devraient être le reflet authentique de segments représentatifs de la société. Les formations politiques de certains grands Etats membres pourraient être les partenaires de ces opérations.”

    Le PRESIDENT fait la déclaration suivante:

    «Je vous remercie, Monsieur le Secrétaire Général.

    Pour le moment, je propose que nous prenions note de ces propositions. Les Ministres sont bien entendu libres d'y faire allusion ou d'y réagir dans l'unique intervention importante qu'ils feront, conformément au message que je vous ai adressé à propos de notre réunion d'aujourd'hui.»

    POINT 3: LE CONSEIL DE L'EUROPE ET LE RENFORCEMENT DE LA STABILITE DEMOCRATIQUE DANS LES BALKANS

    et

    POINT 4: LA SITUATION DANS LE CAUCASE ET LA CONTRIBUTION DU CONSEIL DE L'EUROPE

    Le PRESIDENT est intervenu comme suit:

    «La liste des orateurs a été distribuée. Les points 3 et 4 seront examinés ensemble comme je l'ai expliqué dans le message écrit que je vous ai adressé.

    Je donne maintenant la parole à Mme Lindh, Ministre de la Suède, pays qui assure la présidence également de l'Union européenne.»

    Mme LINDH (Suède) fait la déclaration suivante:

    «Nous voyons aujourd'hui se dessiner dans les Balkans de nouvelles possibilités de développement pacifique et de prospérité à la suite de la démocratisation intervenue en République Fédérale de Yougoslavie. Malheureusement, nous sommes témoins, dans le même temps, d'événements dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine » qui mettent en évidence la nécessité de demeurer ferme et vigilant et de respecter l'intégrité territoriale et les frontières internationalement reconnues du pays. Les actions d'extrémistes et de terroristes doivent être condamnées. La seule façon de progresser est d'engager le dialogue au sein de structures démocratiques pour garantir les intérêts légitimes des différents groupes ethniques. Le message du processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne et du
    Pacte de Stabilité est clair: la stabilité dans la région et l'intégration européenne exigent des processus politiques démocratiques, le plein respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit, des relations pacifiques et de bon voisinage sur la base des principes de l'Acte final d'Helsinki et des sociétés pluriethniques qui respectent pleinement les droits des personnes appartenant à différents groupes ethniques. L'Union européenne appuie sans réserve les activités que le Conseil de l'Europe mène pour promouvoir ces objectifs. Nous attendons avec intérêt la réunion de la table de travail du Pacte de Stabilité sur la démocratisation et les Droits de l'homme en Slovénie, qui va avoir lieu dans les prochains jours, pour discuter de la manière de soutenir le Conseil dans ce processus. Un programme commun de la Commission européenne

    et du Conseil de l'Europe sur les Rom dans les Balkans a également été mis en place dans le contexte du Pacte de Stabilité. La seule façon de progresser dans les Balkans est de renoncer à tout concept ethnique étroit au profit de processus politiques d'intégration qui supposent une participation pleine et effective des minorités nationales à la vie publique. L'Union européenne continuera à appuyer ces processus et nous continuerons à rejeter et à condamner les politiques et les actes extrémistes et nationalistes. Je me rendrai la semaine prochaine avec la Troïka ministérielle de l'Union européenne, dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine», en Albanie et en Bosnie-Herzégovine.

    L'Union européenne encourage les efforts menés par la République fédérale de Yougoslavie et de la Bosnie-Herzégovine pour répondre aux critères d'adhésion du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, elle appuie les efforts déployés par la République fédérale de Yougoslavie pour poursuivre son processus de démocratisation, s'efforcer de protéger les droits de l'homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités nationales, et entreprendre les réformes législatives nécessaires, y compris l'abolition de droit de la peine de mort. L'Union européenne est favorable à ce que des élections soient organisées à l'échelle de la province du Kosovo plus tard dans l'année et à ce que le Conseil de l'Europe les contrôle. Elle est également prête, en coopération avec le Conseil de l'Europe, à aider Belgrade et Podgorica à définir leurs relations dans le cadre d'une fédération yougoslave démocratique. Elle souligne également l'importance qu'elle attache à la stabilité de la Bosnie-Herzégovine à la lumière des Accords de Dayton/Paris et insiste sur la nécessité de procéder à des réformes, en particulier en ce qui concerne la loi électorale, de renforcer les institutions de l'Etat et de faciliter le retour des réfugiés. Je pense que nous avons tous été encouragés par la discussion que nous avons eue hier avec le nouveau Gouvernement non nationaliste de Bosnie-Herzégovine dont nous saluons l'arrivée au pouvoir.

    La visite de la Troïka de l'Union européenne dans le Sud du Caucase en février dernier a montré que notre objectif est de renforcer notre politique envers cette région et de favoriser la coopération entre l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'OSCE en ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits. Il faudrait établir une coopération de ce type à la fois entre les organisations et sur le terrain. L'Union européenne s'attend à ce que les Gouvernements géorgien, arménien et azerbaïdjanais fassent des efforts résolus pour mettre rapidement en œuvre les engagements qu'ils ont pris lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe et elle souligne le rôle important de ce dernier à la fois pour contrôler et favoriser ce processus. Nous saluons l'arrivée de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan au sein du Conseil et rappelons l'engagement de ces pays de redoubler d'efforts pour parvenir à un règlement pacifique du conflit au Haut-Karabakh. Nous appuyons les pourparlers entre les deux présidents et nous félicitons du rôle constructif de facilitateurs joué par les présidents du groupe de Minsk. L'Union européenne est prête à soutenir tout effort concret aux fins d'un règlement pacifique. Des progrès en matière de démocratisation, de droits de l'homme et d'Etat de droit favoriseraient le règlement des conflits dans la région. Je suis convaincu qu'en tant que nouveaux membres, vous jouerez ici un rôle constructif.

    En ce qui concerne la Tchétchénie, où une mission de l'Union européenne s'est rendue cette semaine, l'Union condamne fermement le recours à la force continu, disproportionné et systématique des militaires russes, des agents de la Fédération et de ceux de l'Etat, y compris les attaques contre les civils et les autres manquements au droit international humanitaire ainsi que les graves violations des droits de l'homme. L'Union européenne est très inquiète devant la lenteur avec laquelle les violations présumées des droits de l'homme font l'objet d'enquêtes, en particulier celles commises par des agents de la Fédération. Elle condamne également énergiquement les activités et les attaques terroristes ainsi que les violations du droit international humanitaire perpétrées par les combattants tchétchènes. Elle demande que des mesures immédiates soient prises pour arrêter les combats en cours et rechercher de toute urgence une solution politique au conflit qui respecte pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie. L'Union européenne demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que les bureaux des procureurs civil et militaire procèdent à des enquêtes pénales systématiques, crédibles et exhaustives sur toutes les violations des droits de l'homme et engagent des poursuites contre leurs auteurs. Elle demande en outre à la Fédération de Russie d'améliorer la situation humanitaire en Tchétchénie et de garantir une coopération adéquate avec les organisations humanitaires régionales et nationales et de faciliter leurs activités. Elle se félicite de la coopération entre le bureau de M. Kalamanov et le Conseil de l'Europe et souligne la nécessité d'un suivi et de poursuites efficaces dans tous les cas signalés d'atteintes aux droits de l'homme. L'Union européenne appuie également les travaux toujours très utiles du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, M. Gil-Robles. Elle espère en outre que les obstacles qui demeurent face au retour du groupe d'assistance de l'OSCE seront levés sous peu. L'Union européenne souligne qu'au sommet de l'OSCE tenu à Istanbul, les chefs de gouvernement ont reconnu qu'une solution politique est essentielle et que l'assistance de l'OSCE contribuerait à parvenir à cet objectif.

    La liberté des médias est un élément indispensable de toute démocratie saine. L'Union européenne est préoccupée par la question de la liberté des médias en Russie et par les récentes initiatives prises contre l'indépendance des médias dans ce pays, comme dans le cas de NTV. Elle exhorte en conséquence la Russie à réaffirmer son attachement à la liberté de la presse, à la fois par la parole et par ses actes, pour renforcer l'indépendance du secteur des médias.

    S'agissant du développement de la politique européenne de sécurité et de défense de l'Union, les aspects civils de la gestion des crises et de la prévention des conflits sont essentiels.

    L'Union européenne et le Conseil de l'Europe ont décidé de continuer à travailler sur les modalités de la coopération renforcée dans le domaine de la prévention des conflits et de l'Etat de droit. Le Conseil est un partenaire particulièrement important pour l'Union dans les domaines de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit comme la récente réunion quadripartite Union européenne - Conseil de l'Europe, tenue le 3 avril l'a montré.

    Avec ses 43 membres, le Conseil de l'Europe est effectivement différent de ce qu'il était lorsqu'il en comptait 25, il y a de cela 10 ans. Les défis sont différents et plus importants tout comme nos responsabilités pour les relever. Les efforts du Secrétaire Général en matière de réformes et de fixation de priorités bénéficient du soutien sans réserve de l'Union européenne. La principale tâche du Conseil de l'Europe consiste désormais à défendre, développer et garantir la mise en œuvre de nos normes et principes communs.

    La qualité de membre du Conseil de l'Europe entraîne de grandes responsabilités, envers les citoyens de l'Etat concerné et envers les autres Etats membres et les institutions du Conseil. Il nous appartient à tous de préserver nos valeurs communes. Dans ce contexte, nous demandons à l'Ukraine de consolider le processus de réformes politiques et économiques afin de construire une société stable et prospère fondée sur les valeurs que nous partageons en matière de démocratie, de droits de l'homme, de liberté d'expression, de société civile forte et de principes d'économie de marché; je souscris à cet égard aux propositions faites par le Secrétaire Général ce matin.

    La Cour européenne des droits de l'homme joue un rôle essentiel pour faire des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une réalité pour tous les citoyens de l'Europe. Il faut garantir l'efficacité de son fonctionnement malgré l'augmentation prévisible du nombre d'affaires qui lui seront présentées et en raison même de cette augmentation. Dans cet esprit, les Etats membres de l'Union sont prêts à envisager tous les moyens, y compris une réforme éventuelle de la procédure devant la Cour, pour garantir l'efficacité des mécanismes de la Convention. Bien qu'aucune décision n'ait été prise à ce stade, la question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme est actuellement examinée au sein de l'Union dans le contexte du statut futur de la Charte de l'Union européenne sur les droits fondamentaux. Nous tenons compte du fait que le Conseil de l'Europe examine actuellement les aspects juridiques et techniques d'une telle adhésion.

    Pour finir, je tiens à féliciter nos partenaires lettons et mon collègue letton pour une présidence très constructive et à assurer le Liechtenstein de notre soutien à l'heure où ce pays assume la présidence du Comité des Ministres.»

    M. ZLENKO (Ukraine) fait la déclaration suivante:

    «Je partage pleinement les préoccupations des orateurs précédents en ce qui concerne la situation dans les Balkans et dans la région du Caucase.

    Ces questions, dont nous discutons aujourd'hui, ne peuvent laisser l'Ukraine indifférente pour plusieurs raisons.

    L'une de ces raisons est la suivante: les sources de tension surgissent de façon inopinée mais d'autre part, elles ne sont jamais isolées. L'expérience nous montre que nous devons souvent faire face à «une réaction en chaîne» et qu'il est beaucoup plus difficile de l'arrêter que d'éviter l'apparition en premier lieu de la crise.

    Autre raison: les sources de tension non seulement entravent le développement économique et politique des pays dans lesquels des conflits éclatent, mais également qu'elles empêchent toute interaction réelle avec d'autres pays de la région, faisant ainsi obstacle à une coopération européenne plus large.

    Les Balkans et le Caucase sont des régions à la fois très semblables et très différentes. Elles exigent que nous procédions à un examen approfondi et à une analyse individuelle complète de l'évolution actuelle.

    Permettez-moi de souligner qu'il ne s'agit pas d'une masse informe que nous pouvons utiliser pour façonner certains modèles de co-existence. Il s'agit de questions très sensibles qui n'acceptent aucune ingérence extérieure grossière et violente. Les Balkans et le Caucase sont deux grands défis mondiaux de notre époque.

    Lorsqu'elle a présidé le Conseil de sécurité de l'ONU en mars de cette année, l'Ukraine a cru de son devoir d'attirer l'attention des membres du Conseil sur la nécessité impérieuse de régler la crise dans les Balkans, de désamorcer et de régler progressivement le conflit «gelé» entre la Géorgie et l'Abkhazie.

    La crise dans les Balkans s'est malheureusement déplacée dans «l'ex-République yougoslave de Macédoine». L'Ukraine s'efforce sans relâche de contribuer à l'adoption d'une décision qui éviterait les violences interethniques et serait au centre d'une solution globale. Cette approche se reflète dans la Résolution 1345 du Conseil de sécurité de l'ONU.

    Aucun intérêt égoïste ne nous pousse à aider «l'ex-République yougoslave de Macédoine». L'Ukraine entretient un dialogue régulier avec ce pays au niveau des Présidents et des Ministères des Affaires étrangères.

    Le Conseil de l'Europe a réagi rapidement à l'évolution inquiétante dans ce pays. Nous sommes convaincus qu'il continuera à user de son autorité pour garantir un arrêt complet des violences, l'adoption de réformes démocratiques et l'amélioration des relations interethniques dans ce pays.

    Les affrontements ont cessé pour un temps mais ont malheureusement repris. Nous considérons les dernières actions de groupes extrémistes albanais comme une provocation qui doit être jugée comme il convient par la communauté européenne et neutralisée par des contre-mesures énergiques.

    Une perspective de stabilité est apparue dans les Balkans avec l'avènement de forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie, menées par Vojislav Koštunica.

    Il va sans dire que la stabilité démocratique absolue dans ce pays est impossible sans le règlement définitif du problème du Kosovo. Le cadre juridique d'un tel règlement figure dans la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU. Un long chemin reste à parcourir pour le mettre en œuvre pleinement mais je suis convaincu que seul le strict respect de toutes les dispositions de cette résolution, y compris l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie, l'élargissement de l'autonomie du Kosovo et la mise en place de conditions appropriées pour que les différentes nationalités co-existent pacifiquement, nous permettra de parler de véritable promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit conformément aux normes du Conseil de l'Europe.

    L'Ukraine connaît parfaitement la situation dans le Caucase et a toujours préconisé un règlement aussi rapide que possible de tous les «conflits gelés».

    Il est à espérer que l'adhésion de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie au Conseil de l'Europe aideront ces nations amies à surmonter une période de transition difficile dans leur vie interne et à régler le problème déjà ancien du Haut-Karabakh par des moyens pacifiques.

    L'Ukraine est prête à appuyer les initiatives du Conseil de l'Europe visant à consolider les valeurs démocratiques européennes dans ces pays.

    La Géorgie, qui pâtit depuis longtemps de l'impasse dans laquelle se trouve le problème Abkhaze, a également cruellement besoin de notre soutien commun.

    L'Ukraine a contribué concrètement au règlement du conflit entre la Géorgie et l'Abkhazie en convoquant une réunion spéciale du Conseil de sécurité de l'ONU le 21 mars. Lors de cette réunion, il a été question des résultats de la troisième série de pourparlers sur des mesures de confiance entre les parties concernées tenue à Yalta les 15 et 16 mars dans le cadre du processus de paix de Genève.

    Le forum de Yalta a marqué une avancée puisqu'il a débouché sur la signature de documents politiques sans précédent. L'engagement des parties à mettre en œuvre les accords offrira une possibilité réelle de régler définitivement le conflit, y compris le problème du statut politique de l'Abkhazie dans le cadre de la Géorgie.

    Le Conseil de l'Europe peut également contribuer utilement à ce processus comme l'ont montré les efforts du Commissaire aux Droits de l'Homme et l'expertise de la Commission de Venise.

    En conclusion, je souhaite réaffirmer l'attachement de l'Ukraine aux valeurs et aux normes du Conseil de l'Europe. Nous considérons la coopération avec le Conseil de l'Europe comme un élément indispensable de la marche de l'Ukraine vers l'intégration européenne.

    Telle est la position que nous adoptons s'agissant des obligations que nous avons contractées lors de notre adhésion au Conseil de l'Europe. Nous adhérons sans réserve à la proposition tendant à accroître considérablement la coopération entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe en particulier par la mise en œuvre du plan d'action pour les médias. Je suis certain que toutes les branches du pouvoir en Ukraine s'efforceront de réaliser des progrès très sensibles à cet égard, ce qui contribuera sans conteste à une plus grande démocratisation de la société ukrainienne, au respect scrupuleux de l'Etat de droit, à la mise en place de mécanismes efficaces de protection des droits de l'homme.»

    M. MENAGARISHVILI (Géorgie) fait la déclaration suivante:

    «Permettez-moi tout d'abord d'exprimer toute ma gratitude à nos collègues lettons pour les travaux considérables et efficaces qu'ils ont menés sous la présidence de la Lettonie.

    Nous nous félicitons tout particulièrement de l'attention spéciale que la présidence a accordée aux problèmes de la région que je représente.

    Deux ans après l'adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe, je peux réaffirmer que notre pays respecte pleinement les engagements qu'il a contractés devant l'Organisation. Ces engagements constituent désormais le schéma directeur de son développement démocratique et leur mise en œuvre est une priorité absolue pour les dirigeants de mon pays.

    Le fait même qu'aujourd'hui les trois pays du Sud du Caucase soient représentés au Conseil de l'Europe est un progrès considérable pour ce qui est de l'établissement de la stabilité et de la démocratie dans la région.

    La région fait face à plusieurs défis, et parmi eux, les conflits interminables qui représentent à n'en pas douter le plus grand obstacle, divisant la région et entravant son développement économique et social.

    L'objectif de l'Europe de devenir un «continent sans conflit» exigera, de toute évidence, des efforts considérables mais nous estimons que l'Europe peut et doit y arriver.

    Dans notre cas, nous sommes convaincus que la garantie de la paix et de la stabilité dans le Sud du Caucase doit reposer sur un nouveau modèle de coopération multilatérale de toutes les parties concernées. Un certain nombre d'initiatives ont déjà été avancées à cette fin. Nous entretenons aujourd'hui un dialogue intensif à ce sujet avec les pays de la région, leurs voisins ainsi qu'avec les autres parties intéressées. Nous croyons en outre fermement qu'une Europe unifiée devrait jouer et jouera un rôle actif dans l'élaboration d'un tel modèle, compte tenu de l'expérience acquise par l'Europe en Europe du Sud-Est dans ce genre de situation.

    Je ne peux que me réjouir de l'initiative du Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'instaurer une tradition utile de réunions régulières des Présidents des Parlements des Etats du Sud du Caucase.

    La Géorgie se félicite de l'attention que le Conseil de l'Europe porte au règlement pacifique des conflits dans mon pays. Elle juge extrêmement utiles les travaux menés par la Commission de Venise et par le Commissaire aux Droits de l'Homme et espère que ceux-ci ne ménageront aucun effort pour continuer à participer activement au processus de paix. Elle attache une grande importance aux discussions du groupe de rapporteurs sur la stabilité démocratique (GR-EDS) sur l'Abkhazie - auxquelles participe M. Dieter Boden, Représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies en Géorgie.

    Je souhaiterais attirer l'attention du Comité sur le fait que l'élément central actuel du processus de paix en Abkhazie, est la préparation par le groupe des pays amis du Secrétaire Général des Nations Unies du projet de document relatif à la répartition des compétences constitutionnelles entre Tbilisi et Soukhoumi et sa présentation aux parties.

    Nous espérons que le Conseil de l'Europe appuiera cette initiative et qu'à cette occasion enfin les intérêts du processus de paix prévaudront sur tout autre «intérêt particulier» au sein du groupe de manière à achever ce travail capital dans les meilleurs délais.

    Il va également sans dire que les parties au règlement du conflit devraient s'abstenir de toute action risquant de provoquer des tensions. Je dois malheureusement indiquer ici que l'instauration unilatérale par la Fédération de Russie du libre passage des frontières pour les régions en conflit en Géorgie dans le cadre du régime de visa en place entre les deux Etats compromet le processus de paix et ne peut être jugée autrement que discriminatoire. Je demande au Comité d'envisager la possibilité d'une évaluation juridique de cette question par les organes compétents du Conseil.

    Pour finir, j'attire votre attention, chers collègues, sur les conséquences les plus pénibles de ces conflits, à savoir le problème des réfugiés et des personnes déplacées au sujet duquel aucune décision concrète n'a encore été prise. Dans le cas de la Géorgie, il nous faut penser au sort de 300 000 personnes qui ont été expulsées de chez elles par la force et dont les droits sont bafoués, qu'il s'agisse du droit à la propriété ou du droit fondamental à la vie.

    Ce problème apparaît dans les résolutions politiques adoptées lors de la Conférence consacrée au cinquantième anniversaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme et nous jugeons utile de l'aborder à la présente Session.

    Pour finir, je souhaiterais indiquer que nous sommes fermement convaincus que la présidence liechtensteinoise, à laquelle nous souhaitons tout le succès possible dans sa mission honorable, examinera ces problèmes à titre prioritaire.»

    M. GULIYEV (Azerbaïdjan) fait la déclaration suivante:

    «Je tiens tout d'abord à exprimer ma gratitude à M. Indulis Bērziņš, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, dont le mandat vient à son terme et de souhaiter beaucoup de succès au Président suivant du Comité, M. Ernst Walch, Ministre des Affaires Etrangères du Liechtenstein.

    Saisissant l'occasion qui m'est ainsi offerte, je souhaiterais de nouveau remercier mes collègues et les représentants permanents des Etats membres du Conseil de l'Europe pour leur soutien et leur aide dans l'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe, adhésion qui est devenue un événement essentiel dans l'histoire de mon pays qui traverse actuellement une phase de son développement complexe et en même temps dynamique. Avec l'aide active du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales, les efforts consentis par mon pays ont permis de créer une base solide pour accélérer la démocratisation de la société azerbaïdjanaise. Bien qu'il ait commencé à s'acquitter de ses engagements envers le Conseil de l'Europe bien avant d'adhérer à l'Organisation, l'Azerbaïdjan prend aujourd'hui toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ses engagements dans les délais fixés. A cet égard,

    il convient de mentionner l'interaction de l'Azerbaïdjan avec le groupe de suivi AGO. Un groupe interministériel sur la coopération avec le Conseil de l'Europe a été créé afin de coordonner les travaux des différents ministères et agences de l'Azerbaïdjan avec les structures compétentes du Conseil de l'Europe. Avec la participation des experts du Conseil de l'Europe, un certain nombre d'actions communes ont été menées au cours des derniers mois pour accélérer la réforme du système pénitentiaire. En mars un calendrier a été approuvé aux fins d'une coopération entre la République d'Azerbaïdjan et la Commission de Venise. En outre, le 1er mars de cette année, un groupe de travail a été constitué pour aider le groupe d'experts indépendants du Conseil de l'Europe au sujet de certaines affaires pénales, group créé à l'initiative de M. Walter Schwimmer, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

    Il est toutefois possible de progresser sur la voie de la démocratie grâce à des facteurs favorables internes et externes en termes de développement sûr et stable de la région et de l'Europe dans son ensemble. La situation dans les régions les plus sensibles d'Europe, comme les Balkans et le Caucase, qui attendent toujours de pouvoir surmonter les conséquences difficiles des conflits, confirme également, bien que différemment, cette conclusion. Il doit être aujourd'hui tout à fait clair pour tout le monde que l'Europe n'accepte aucune modification des frontières existantes qui implique l'emploi de la force. La réconciliation sous l'effet de l'agression et l'absence de réaction adéquate et opportune de la communauté internationale ont des conséquences tragiques; elles fragilisent les bases des Etats souverains et provoquent des désastres humanitaires dont l'ampleur ne peut que susciter que l'horreur.

    Appuyant la condamnation, par le Conseil de l'Europe, des actes de violence dans les régions frontières de «l'ex-République yougoslave de Macédoine», nous demandons à tous les membres de l'Organisation de se prononcer plus activement en faveur de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et de prendre les mesures nécessaires pour éviter les manifestations de nationalisme et de séparatisme agressifs dans le plein respect des droits de l'homme, et ce quelle que soit leur origine ethnique ou religieuse.

    Ceux qui sont ici présents connaissent bien l'histoire du conflit du Haut-Karabakh entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. L'Azerbaïdjan a été victime d'une véritable agression de la part de son voisin l'Arménie qui a occupé vingt pour cent de son territoire et y installe actuellement sa présence militaire. Cela fait plus de huit ans qu'un million d'Azerbaïdjanais, expulsés de leur lieu de résidence, vivent dans des conditions de souffrance et de misère. Des réunions et des négociations directes entre les présidents de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan ont lieu depuis plus de deux ans dans le but de résoudre le conflit eu égard à la faible activité du Groupe de Minsk. Le mois dernier, la réunion des deux présidents et des co-présidents du Groupe de Minsk a eu lieu à Key West. Cela étant, ces efforts n'ont encore donné aucun résultat.

    Ayant occupé les territoires de l'Azerbaïdjan, l'Arménie essaie de s'approprier, par tous les moyens, une partie de son territoire, à savoir la région du Haut-Karabakh, pour ensuite l'annexer ou en faire un Etat indépendant. Telles sont les positions illégitimes qui guident l'Arménie lors des négociations.

    Nous sommes favorables à un règlement juste du conflit et à la paix avec l'Arménie sur la base de la libération des territoires occupés de l'Azerbaïdjan et de l'octroi à la région du
    Haut-Karabakh du statut d'autonomie maximale dans le cadre de l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan, conformément aux normes et aux principes du droit international et aux valeurs du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte particulier, nous avons déjà lancé une invitation à tirer parti de l'expérience de la Commission de Venise dans le domaine de l'élaboration de modèles d'autonomie et des relations que cette dernière entretient avec l'administration centrale.

    Il faut résoudre très rapidement le problème du retour chez eux des réfugiés et des personnes déplacées. Ce problème, qui n'est toujours pas résolu, influe profondément sur la situation sociale, économique et politique des pays dans lesquels des conflits existent et nuit à la stabilité paneuropéenne. A cet égard, nous jugeons essentiel de renforcer l'interaction entre le Conseil de l'Europe et les autres organisations internationales.

    L'Azerbaïdjan appuie les efforts sans relâche que l'Ukraine déploie pour démocratiser encore la société, protéger les droits de l'homme malgré les problèmes existants; nous estimons que notre collaboration mutuelle permettra à l'Ukraine de résoudre bon nombre de ses problèmes.

    Compte tenu des changements intervenus en Europe au cours des dix dernières années, le Conseil de l'Europe réaffirme son rôle en tant qu'institution paneuropéenne unique en son genre chargée de défendre les principes démocratiques, les droits de l'homme et l'Etat de droit et où tous les Etats membres ont les mêmes droits et devoirs. Je souhaiterais de nouveau réaffirmer le fait que l'Azerbaïdjan est prêt à apporter sa propre contribution à l'activité de l'Organisation et à enrichir le patrimoine commun européen de nouvelles valeurs qui permettront de renforcer encore la paix, la sécurité et la stabilité démocratique sur tout le continent européen.»

    M. MILO (Albanie) fait la déclaration suivante:

    «C'est un grand plaisir pour moi que d'intervenir lors de cette Session du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe notamment pour souligner certaines idées concernant le renforcement de la stabilité démocratique dans les Balkans.

    Cette année, alors qu'il assure la présidence du Processus de coopération des Etats de l'Europe du Sud-Est (SEECP), le Gouvernement albanais a profondément à cœur de transmettre à ce processus l'esprit et les objectifs du Conseil de l'Europe. L'Albanie ne manquera pas de s'acquitter de ses engagements lors de la réunion à venir des Ministres des Affaires étrangères de l'Europe du Sud-Est qui aura lieu le 16 mai de cette année à Tirana.

    En Albanie, nous avons l'habitude de nous regarder avec lucidité avant de juger les autres. Nous considérons le développement des relations bilatérales et régionales comme un facteur d'intégration européenne très important. Nous considérons les relations de chaque pays de l'Europe du Sud-Est avec l'Union européenne comme une forme avancée de coopération régionale. Nous reconnaissons que ce processus nous pose des difficultés qui découlent des différences liées au passé et à la complexité de la situation actuelle et que nous essayons de surmonter. Nous sommes profondément préoccupés par les affrontements interethniques qui mettent gravement en danger la stabilité de pays donnés et de la région dans son ensemble.

    Mon pays partage les vives préoccupations des autres Etats membres du Conseil de l'Europe face à la situation dans «l'ex-République yougoslave de Macédoine». L'Albanie a résolument condamné toutes les actions des groupes extrémistes armés albanais qui compromettent la stabilité et la sécurité non seulement de ce pays mais également de la région dans son ensemble. La violence est inacceptable et doit être condamnée, quels que soient ses auteurs. Nous nous félicitons des efforts déployés dans un esprit de dialogue pour créer une vaste coalition gouvernementale. Le fait que le Gouvernement de Skopje et les acteurs internationaux se félicitent de l'attitude de l'Albanie dans la crise macédonienne nous encourage. Nous approuvons la teneur de la déclaration que l'Union européenne a faite hier. Nous soutenons également les progrès faits en faveur d'un dialogue interethnique, car il s'agit là de la seule façon de parvenir à un règlement pacifique de la crise. Un dialogue de ce type donne des résultats concrets dans les délais les plus courts possibles. Il est essentiel de parvenir à un équilibre entre la prise de décision et les émotions du moment. Nous avons l'intention de coopérer étroitement avec le Gouvernement macédonien, car la stabilité de
    «l'ex-République yougoslave de Macédoine» est synonyme de stabilité pour l'Albanie et pour l'ensemble de la région.

    La situation générale au Kosovo semble positive, grâce à l'activité de la MINUK et aux efforts de tous les citoyens du Kosovo. La situation est meilleure qu'elle ne l'était il y a quelques mois, car le sens de la démocratie, de la mise en place d'institutions démocratiques et de la préparation du pays aux élections à la fin de l'année est aujourd'hui compris. Les élections libres, pacifiques et démocratiques qui se sont tenues l'année dernière devraient être suivies d'élections parlementaires démocratiques cette année auxquelles le Conseil de l'Europe a contribué utilement.

    Il ne fait pas de doute que le respect des droits des minorités nationales et la coexistence interethnique demeurent l'un des principaux défis auxquels la région doit s'attaquer. Il s'agit là d'un engagement de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui découle de l'ensemble des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et d'autres instruments.

    L'Albanie se félicite de l'évolution démocratique à Belgrade et de la chute de Milosevic, y voyant un progrès non seulement pour le peuple serbe mais également pour l'ensemble de la région. Nous espérons sincèrement que la multiplication des réformes démocratiques en Serbie permettra à la République fédérale de Yougoslavie de se rapprocher de la tendance générale à l'évolution démocratique dans les pays membres du Conseil de l'Europe, dans l'intérêt de notre région également.

    Du fait de sa politique de coopération et de paix, l'Albanie a renoué des relations diplomatiques avec la République fédérale de Yougoslavie, relations interrompues unilatéralement par le régime de Milosevic. Un nouveau climat de bonne volonté, propice aux relations bilatérales, s'est instauré entre les deux pays. Nous avons, mon collègue yougoslave, Svilanovic et moi-même, trouvé un langage commun en estimant que le renforcement et l'élargissement des domaines de coopération entre les deux pays est favorable à la consolidation de la stabilité et de la sécurité dans la région.

    Nous avons accueilli favorablement et encouragé le dialogue institué dans la vallée de Presheva entre les autorités yougoslaves et les représentants albanais qui a débouché sur l'intégration des Albanais et la reconnaissance de leurs droits à participer à la vie politique, administrative et civile.

    En ce qui concerne la situation au Monténégro, nous appuyons l'évolution démocratique qui permettra de stabiliser le pays. L'avenir du pays doit être déterminé dans le plein respect de la volonté librement et démocratiquement exprimée de son peuple.

    Je tiens à rendre hommage au Conseil de l'Europe pour sa contribution irremplaçable au processus de réformes démocratiques en Albanie et à l'adoption et à la mise en œuvre, par le pays, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et d'autres instruments internationaux relatifs à l'établissement de la prééminence du droit et au respect des droits de l'homme.»

    M. OSKANIAN (Arménie) fait la déclaration suivante:

    «Permettez-moi, Monsieur le Président, de commencer par dire à quel point nous sommes heureux et honorés d'être présents ici aujourd'hui. Ce moment est très important pour nous. Il s'agit de notre première réunion en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et nous sommes très heureux, comme je viens de le dire, d'appartenir à la famille des nations démocratiques. Dès le premier jour de notre demande d'adhésion au Conseil de l'Europe, nous avons bénéficié de ce processus, car nous devions répondre à certains critères avant de pouvoir devenir membre. Ce processus a pris plusieurs années mais au cours de cette période, l'Arménie a véritablement fait de nombreux progrès dans ce domaine.

    Bien que nous soyons désormais membre à part entière du Conseil de l'Europe, nous savons que nous ne sommes pas encore un Etat pleinement démocratique. Nous avons un long chemin à parcourir pour que ce processus, nous considérons toujours qu'il s'agit d'un processus, soit bénéfique à l'Arménie. Il existe toute une liste d'engagements et de responsabilités que nous avons assumés lorsque nous sommes devenus membre à part entière et nous souhaiterions signaler au Conseil que l'Arménie prend très au sérieux non seulement l'obligation de mettre en œuvre ces engagements et ces responsabilités mais également le calendrier qui est quasiment fixé à cette fin. Je souhaiterais préciser que sous la supervision immédiate du Président, un comité a été créé et qu'il est constitué de manière à suivre l'évolution du processus. Un calendrier précis pour honorer chaque engagement a été élaboré. Et je peux dire que nous avons déjà fait de nombreux progrès dans ce domaine.

    Ce matin, j'ai eu l'honneur de signer six nouvelles Conventions européennes avec le Secrétaire Général. Ce processus se poursuivra, au niveau non seulement de notre adhésion aux Conventions européennes mais également au niveau interne à mesure que nous avancerons sur la voie des réformes économiques et politiques. Le Conseil de l'Europe a récemment envoyé en Arménie une commission qui était chargée d'étudier la situation relative aux prisonniers politiques dans le pays. Nous avons été heureux d'apprendre que la liste ne contenait qu'un seul nom. Les membres de cette commission ont rencontré des fonctionnaires, des membres du Parquet et le Ministre de la Justice de même que le prisonnier en question et ses avocats. Je peux affirmer que le gouvernement est convaincu que les chefs d'inculpation ne sont pas motivés politiquement et nous espérons que plus aucun nom ne figurera sur la liste des prisonniers politiques de l'Arménie lorsque la commission rendra son jugement et ses conclusions définitifs. Nous attendons avec intérêt de recevoir le groupe de suivi mené par l'Ambassadeur AGO. Nous souhaitons travailler de manière très constructive et coopérer pour que le bilan de l'Arménie en matière de droits de l'homme et de démocratie soit aussi positif que possible.

    Monsieur le Président, notre adhésion a des implications au niveau non seulement national mais aussi régional. Lorsque nous sommes devenus membre avec notre voisin l'Azerbaïdjan, la Géorgie était déjà membre, nous espérions et je dois avouer que nous espérons toujours que notre adhésion au Conseil, aux côtés des deux autres pays, favoriserait la coopération régionale sur de nombreux sujets, y compris pour ce qui est de traiter et de résoudre le conflit du Haut-Karabakh. Cela dit, je regrette simplement que le jour même de notre première réunion et présence ici au Conseil, mon collègue azerbaïdjanais se soit servi de cette tribune à des fins politiques intérieures très limitées. La confusion entre la cause et les conséquences est totale. Les propos que mon collègue a tenus aujourd'hui sont la conséquence d'un conflit dont les causes sont beaucoup plus profondes. Il a parlé des conséquences en décrivant la situation de manière inexacte et en l'exagérant. Certes il existe des problèmes, mais non à l'échelle qu'il a décrite. Mais là n'est pas la question. Le problème tient au fait que ces conséquences ont des causes beaucoup plus profondes que l'Azerbaïdjan continue de refuser de traiter. Dès que l'Azerbaïdjan commencera à étudier le problème, la cause essentielle du conflit, nous serons à notre avis, beaucoup plus proches d'un règlement du conflit.

    Cela étant, je me dois également de mentionner les aspects positifs malgré le pessimisme dont mon collègue a fait preuve et qui n'a pas laissé de me surprendre. L'Arménie n'est pas seule ici. Si vous avez suivi la réunion d'information des trois co-présidents à la fin de notre réunion tenue à Key West en Floride, les notes optimistes sur lesquelles la réunion s'est achevée étaient très encourageantes. L'optimisme reposait sur le fait que le co-président a déclaré que suffisamment d'éléments étaient désormais disponibles pour pouvoir envisager de rédiger, sous la forme d'une proposition officielle, un document en bonne et due forme qui serait présenté aux parties au conflit, ce qui nous fait véritablement espérer que lors de notre prochaine réunion à Genève, le 15 juin, les co-présidents seront en mesure de produire un document qui servira de base à nos négociations futures.

    Monsieur le Président, permettez-moi de généraliser à l'extrême. Je sais qu'il faut être prudent mais nous sommes convaincus que si les deux présidents ne reviennent pas sur les engagements qu'ils ont pris pendant les deux réunions de Paris et de Key West et s'ils ne se désengagent pas des accords qu'ils ont conclus, nous aurons de quoi nous réjouir dans les prochains mois. Cela étant je réaffirme que si les deux présidents ne reviennent pas fondamentalement sur leur position première et sur les engagements qu'ils ont pris, nous espérons pouvoir au cours de notre prochaine réunion, c'est-à-dire celle du Conseil, parler de ce processus de manière positive.

    En conclusion je tiens, Monsieur le Président, à remercier la Lettonie et à vous remercier personnellement pour votre direction très efficace au cours des six derniers mois. C'est sous votre présidence que l'Arménie est devenue membre et nous vous sommes très reconnaissants des efforts que vous avez déployés à cet égard; je voudrais également saluer le Liechtenstein qui assure désormais la présidence du Conseil, en lui souhaitant toute la chance et le succès voulus. »

    M. WALCH (Liechtenstein) fait la déclaration suivante:

    «Je commencerais par remercier la présidence lettone et le Secrétariat de leur excellente préparation et de leur organisation parfaite de cette Session et de nos très intéressantes discussions informelles.

    Lors de la réunion précédente du Comité au niveau ministériel il y a de cela six mois, la communauté internationale était très optimiste et pensait que l'évolution démocratique en République fédérale de Yougoslavie annonçait enfin une ère de paix et de stabilité démocratique dans les Balkans. C'est pourquoi le fait que nous nous apercevions aujourd'hui que nous sommes encore loin de cet objectif et que des efforts bien plus grands sont nécessaires pour parvenir finalement à la stabilité démocratique dans cette partie de l'Europe n'en est que plus douloureux. Les derniers événements dans «l'ex-République yougoslave de Macédoine» nous amènent à nous demander de toute urgence comment la communauté internationale peut soutenir au mieux les autorités nationales pendant la dangereuse crise qui touche le pays. Face à la menace d'escalade de la violence, il est extrêmement important que nous condamnions clairement tous les actes de violence dirigés contre le dialogue que le Gouvernement de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» a engagé avec les forces démocratiques du pays. Le Conseil de l'Europe n'a ni les moyens ni la tâche de soutenir le Gouvernement de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» en matière de sécurité. Cela dit il lui appartient sans nul doute, et c'est là son devoir, d'insister pour que l'Etat de droit soit respecté, les décisions soient prises démocratiquement et les droits de l'homme soient respectés et de mettre à disposition l'expertise correspondante. Il importe également de prendre des mesures pour créer un climat de confiance entre les divers groupes de la population. A cet égard, le Conseil de l'Europe peut et doit jouer un rôle actif.

    En Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie également, le Conseil de l'Europe s'efforce d'apporter une aide pour rétablir un climat de tolérance réciproque et de confiance dans l'Etat de droit, la démocratie et les droits de l'homme. Nous nous félicitons des progrès faits dans les deux pays à cet égard. Il est tout aussi important dans ce cas pour le Conseil de l'Europe d'apporter le soutien nécessaire aux forces qui sont attachées aux mêmes principes. Il faut en même temps que ces forces puissent concrétiser leurs paroles. Le Liechtenstein est convaincu que le processus d'adhésion au Conseil de l'Europe sera ainsi couronné de succès et permettra aux deux pays de satisfaire aux principales normes du Conseil de l'Europe au moment de leur adhésion.

    Si les bases du respect des normes du Conseil de l'Europe sont jetées avant l'adhésion à notre Organisation, être membre signifie s'efforcer en permanence de consolider ces mêmes normes, ce qui vaut pour tous les Etats membres de l'Organisation. Le Liechtenstein se félicite que l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Géorgie, de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan ait permis de contribuer, conjointement avec d'autres organisations internationales, à consolider la paix, la sécurité et la stabilité démocratique dans le Sud du Caucase. Pour leur part, les Etats membres doivent faire leur maximum pour honorer les engagements qu'ils ont pris au moment de leur adhésion. Dans ce contexte, nous jugeons extrêmement important que le Conseil dispose des ressources nécessaires pour pouvoir relever ce nouveau défi.

    Nous demeurons profondément préoccupés par la situation en Tchétchénie. Des informations faisant état de violations massives des droits de l'homme continuent de nous parvenir. Les informations dont nous disposons sur l'état des enquêtes relatives aux attaques perpétrées par les forces armées contre la population civile nous incitent également à douter du sérieux des efforts faits. Nous espérons très sincèrement que l'élargissement et la redéfinition du mandat donné aux experts du Conseil de l'Europe présents au bureau de M. Kalamanov permettront de dissiper ces doutes.

    Pendant son mandat, le Liechtenstein sera particulièrement attentif à la situation en Ukraine. Dans ce pays également, le Conseil de l'Europe doit non seulement vérifier avec soin que le pays honore les engagements qu'il a pris lorsqu'il est devenu membre mais également offrir l'assistance nécessaire.

    En conclusion, je souhaiterais faire part au Président et à la délégation lettone dans son ensemble de ma profonde gratitude face à l'excellent travail que la Lettonie a fait au cours de son mandat de six mois. Nous nous efforcerons de suivre votre exemple et de faire en sorte que la présidence du Liechtenstein soit aussi concluante que la votre.

    Je voudrais également remercier tous les collègues présents ici qui ont félicité le Liechtenstein pour sa présidence et lui ont promis leur soutien.»

    M. VALIONIS (Lituanie) fait la déclaration suivante:

    «Je souhaiterais commencer par féliciter mon collègue Indulis Bērziņš, Président de notre Comité, pour une présidence lettone couronnée de succès.

    Nous attendons du Conseil de l'Europe qu'il joue un rôle actif dans le renforcement de la stabilité démocratique en Europe. Etant donné que les candidatures de la Bosnie-Herzégovine et de la République fédérale de Yougoslavie sont en instance, nous espérons pouvoir accueillir chacun de ces pays en qualité de membre dans le futur proche. Venant moi-même d'un pays membre du Conseil de l'Europe depuis huit ans, je sais à quel point les orientations et l'assistance que le Conseil de l'Europe fournit à ses nouveaux membres est importante.

    En conséquence, compte tenu des événements récents, il est évident que le Conseil de l'Europe doit continuer de prêter attention aux pays en difficulté dans la région des Balkans et les aider.

    Je voudrais également aujourd'hui saluer la présence de deux nouveaux Etats, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, en tant que membres à part entière du Conseil de l'Europe. A cet égard, nous nous réjouissons également du dialogue du Comité avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan concernant la mise en œuvre des engagements pris dans le contexte de leur adhésion à l'Organisation. Nous espérons que cette adhésion contribuera au règlement du conflit auquel ces deux pays sont parties.

    A cet égard, je me félicite également du rôle croissant que le Conseil de l'Europe joue en aidant la Georgie. Nous sommes en particulier favorable à ce que la Commission de Venise s'engage davantage en offrant une expertise juridique à ce pays et ce, parallèlement aux autres efforts déployés à l'échelon international pour résoudre le conflit.

    La Lituanie se félicite du rôle actif joué par le Secrétaire Général, l'Assemblée Parlementaire et le Commissaire aux Droits de l'Homme dans le Caucase, qui contribue à faciliter un règlement politique dans la région et nous sommes favorables à ce que le Conseil de l'Europe continue de participer aux travaux du bureau de M. Kalamanov, Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie.

    Compte tenu des récents débats menés au sein de l'Assemblée Parlementaire et des informations que nous a données hier le Ministre ukrainien des Affaires étrangères,
    M. A. Zlenko, je tiens à souligner l'importance de la coopération du Conseil de l'Europe avec l'Ukraine ainsi que celle d'allouer des ressources et d'apporter une expertise pour ce qui est des programmes dans ce pays.

    Je souhaiterais dire quelques mots sur l'avenir de notre Organisation.

    La Lituanie a toujours apprécié le Conseil de l'Europe en tant qu'organisation normative et je me félicite de l'initiative du Secrétaire Général de définir des priorités à moyen terme pour l'Organisation.

    Nous sommes favorables à des réformes institutionnelles au sein de l'Organisation. La Lituanie est d'accord pour réduire le nombre de sessions ministérielles officielles et dans la mesure où elle va, sous peu, assurer la présidence du Comité des Ministres, elle est prête à organiser une session ministérielle dans le pays au printemps prochain. Elle est également d'avis qu'il est temps de traiter la question de la capacité du Conseil de l'Europe, et notamment de la Cour européenne des Droits de l'Homme de faire face à sa croissance et d'envisager les moyens propres à garantir son efficacité.

    La Lituanie se réjouit à la perspective d'assurer la prochaine présidence. Nous nous employons activement à assurer la continuité entre les présidences successives et nous nous félicitons de la récente coopération des pays "L4". Nous prenons note avec satisfaction de la récente visite du Président du Comité des Ministres à Belgrade et Sarajevo où il a invité les représentants permanents du Liechtenstein, du Luxembourg et de notre pays. Cela contribuera sans conteste à assurer la continuité.

    Pour finir, j'adresse tous mes vœux de succès à la présidence liechtensteinoise.»

    M. CERNOMAZ (Moldova) fait la déclaration suivante:

    « Tout d'abord, je voudrais remercier sincèrement la Présidence lettone pour l'activité déployée durant l'exercice de son mandat et exprimer ma conviction que la Principauté du Liechtenstein qui a des traditions incontestables dans la consolidation et la promotion des principes et des valeurs fondamentaux du Conseil de l'Europe, maintiendra le rythme et la qualité des objectifs proposés pour notre Organisation.

    Située au Sud-Est de l'Europe, la République de Moldova suit avec une attention toute particulière l'évolution des événements dans les Balkans, étant bien évidemment préoccupée par le maintien de la sécurité et de la stabilité démocratique dans cette région. Après la crise dans la province du Kosovo de la République fédérale de Yougoslavie, dont les conséquences négatives doivent encore être surmontées, les événements récents qui ont eu lieu dans
    « l'ex-République yougoslave de Macédoine » ne peuvent pas ne pas provoquer de profondes inquiétudes. Comme mon pays a connu une triste expérience de la confrontation armée, les autorités moldaves croient fermement que ce genre de problèmes peuvent et doivent être résolus exclusivement par des moyens politiques. Dans ce contexte, les autorités de la République de Moldova ont salué l'appel du Comité des Ministres à l'arrêt des violences dans la région de Tanusevci, condamnant les actions des groupes armés extrémistes de ce pays.

    L'histoire nous offre plusieurs enseignements qui démontrent que les seuls appels de la communauté internationale ne suffisent pas à résoudre durablement les conflits, et que la nécessité d'entreprendre d'urgence des actions concrètes s'impose. Une éventuelle escalade des manifestations extrémistes dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine » pourrait avoir des conséquences imprévisibles pour la sécurité dans les Balkans. Dans ce contexte, il serait salutaire d'accorder le soutien nécessaire aux autorités de Skopje dans la promotion des réformes visant à consolider les relations inter-ethniques, à mettre au premier plan l'Etat de droit, à assurer un climat de tolérance et de confiance mutuelles dans la société. Soulignant la nécessité de rétablir la stabilité démocratique dans les Balkans, nous considérons que le Catalogue Commun des Modalités de Coopération, signé l'année dernière par le Conseil de l'Europe et l'OSCE, ainsi que la Déclaration Commune de Partenariat et de Coopération avec l'Union Européenne, offrent un cadre optimal pour l'identification des possibilités de soutenir « l'ex-République yougoslave de Macédoine » dans ses efforts visant à dépasser la crise à laquelle elle est confrontée, et nous espérons que lors de notre prochaine réunion nous pourrons faire état des progrès qui auront été enregistrés.

    On peut se réjouir que, depuis la réunion de novembre dernier, la République fédérale de Yougoslavie ait déjà enregistré de réels succès dans sa coopération avec le Conseil de l'Europe. Hier, lors de notre réunion informelle, nous avons déjà abordé avec notre collègue, Monsieur Zlatko Lagumdžija, Ministre des Affaires Etrangères de Bosnie-Herzégovine, les perspectives de coopération des autorités de Sarajevo avec le Conseil de l'Europe. Nous pensons que dans un avenir proche, les valeurs du Conseil de l'Europe pourraient s'étendre aussi à la République fédérale de Yougoslavie et à la Bosnie-Herzégovine.

    En ce qui concerne les perspectives de rétablissement de la stabilité démocratique dans les Balkans, je voudrais mentionner la contribution pratique des initiatives et des projets du
    Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est, et le rôle du Conseil de l'Europe qui est un de ses acteurs principaux.

    Permettez-moi d'exprimer la reconnaissance des autorités de mon pays pour le soutien accordé à la République de Moldova en vue de son inclusion dans le Pacte de Stabilité, ainsi que pour l'appui de nos efforts visant à trouver une solution aux problèmes auxquels nous sommes confrontés dans la région de l'Est (transnistrienne), et notamment le règlement du conflit transnistrien.

    Les nouvelles autorités de Chisinau sont fermement décidées à résoudre très rapidement le problème transnistrien et elles insisteront sur le plein respect des engagements internationaux, y compris les décisions du Sommet d'Istanbul.

    Des actions concrètes ont déjà été entreprises visant à donner une nouvelle impulsion au processus de négociations en vue d'élaborer le statut de la région transnistrienne, sur la base des principes de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République de Moldova. Après sa prise de fonctions, le Président de la République de Moldova a effectué une visite à Moscou et a eu des discussions sur ce point avec le Président Poutine. Les visites en République de Moldova d'une délégation représentant les missions des Etats membres de l'OSCE, et de Monsieur Evgheni Primakov, Président de la Commission d'Etat de la Fédération de Russie pour le règlement du conflit transnistrien, sont également encourageantes.

    La conjugaison des efforts de l'actuel Président du pays, du Conseil de l'Europe et de la communauté internationale en général a conduit à la libération d'Ilie Ilascu, défenseur de la souveraineté et de l'intégrité de la République de Moldova, et donc, au triomphe de la raison et à la victoire autour des valeurs humanistes. Je voudrais exprimer à cette occasion la gratitude des autorités moldaves à tous ceux qui ont fait des grands efforts en ce sens.

    La nouvelle élite politique de mon pays, au pouvoir depuis les élections parlementaires et présidentielles de cette année - dont le caractère démocratique et correct a été mis en évidence par tous les observateurs internationaux et locaux - est fermement déterminée à poursuivre la promotion des réformes en vue de bâtir l'Etat de droit, de consolider la démocratie, d'affirmer la suprématie de la loi et le redressement de l'économie.

    Parmi les objectifs prioritaires des nouvelles autorités de la République de Moldova figure également l'établissement définitif du processus de réalisation de tous les engagements assumés par mon pays dans le cadre du Conseil de l'Europe. »

    M. ÍLVES (Estonie) fait la déclaration suivante:

    “Avant de commencer je souhaiterais adresser mes plus sincères compliments à la Lettonie et à M. Indulis Bērziņš qui a accompli un travail exemplaire en qualité de Président pendant ce semestre extrêmement difficile et éprouvant.

    Permettez-moi de faire trois observations:

    Je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue aux nouveaux Etats membres du Conseil de l'Europe, à savoir l'Arménie et l'Azerbaïdjan. J'espère que le Conseil de l'Europe sera capable d'offrir un excellent environnement pour contribuer à la solution des problèmes qui demeurent non résolus dans la région. J'espère également que le débat rhétorique sur l'interaction entre le droit à l'autodétermination et le principe de l'intégrité territoriale ne deviendra pas un point permanent de l'ordre du jour.

    Deuxièmement, s'agissant de la Tchétchènie et de la Fédération de Russie, comme l'Union européenne et d'autres, nous sommes particulièrement préoccupés par la situation en Tchétchènie. Nous reconnaissons les succès limités liés à la participation du Conseil de l'Europe. De fait, les experts du Conseil de l'Europe ont pu participer aux travaux du Bureau de M. Kalamanov. L'Estonie, comme de nombreux autres pays, a répondu à l'appel du Secrétaire Général et versé des contributions volontaires pour que les experts du Conseil de l'Europe puissent poursuivre leurs travaux.

    Malgré le succès limité de la participation du Conseil de l'Europe, il reste beaucoup à faire avant de pouvoir être satisfait de la situation sur le terrain. Comme nous pouvons tous le constater d'après le rapport de M. Gil-Robles qui a été distribué ici aujourd'hui, les possibilités d'amélioration sont énormes.

    Troisièmement, pour ce qui est de la Yougoslavie et du Sud des Balkans, l'Estonie ne peut guère ajouter grand chose à la déclaration qu'Anna Lindh a faite au nom de l'Union européenne et à laquelle nous souscrivons sous réserve. Pour notre part, nous souhaiterions apporter une contribution sous une forme ou une autre.

    Enfin, nous prenons note de la demande de contributions du Secrétaire Général pour promouvoir la liberté d'information en Ukraine. L'Estonie examinera cette demande avec soin. Parallèlement toutefois, nous devrons, par la force des choses, nous demander s'il ne serait pas approprié et nécessaire d'accorder une plus grande attention aux problèmes de la liberté de la presse dans d'autres pays où les problèmes nous semblent plus importants et plus graves. Le Conseil de l'Europe ne devrait-il pas occuper davantage le devant de la scène à ce sujet? Etre attentif aux problèmes dans un pays en fermant les yeux sur les questions plus énormes et au bout du compte déstabilisantes de la liberté de la presse dans d'autres pays ne fait en définitive que dévaloriser nos propos. Ce sujet n'est malheureusement pas à l'ordre du jour.

    En conclusion j'adresse au Liechtenstein, qui va assurer la Présidence, mes meilleurs vœux.»

    M. MINOVES TRIQUELL (Andorre) fait la déclaration suivante:

    « C'est un honneur pour moi, qui viens d'être nommé Ministre des Affaires extérieures de la Principauté d'Andorre, de m'exprimer pour la première fois au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe au cours de cette 108e Session.

    Je voudrais en premier lieu réitérer l'importance que mon pays accorde à ce forum paneuropéen dans lequel règne, depuis sa naissance en 1949, un esprit fédérateur, égalitaire et démocratique, esprit que la réflexion institutionnelle récemment menée par nos Délégués n'a fait que confirmer.

    L'Andorre a également noté avec satisfaction qu'au cours de cette réflexion institutionnelle, l'accent a été mis sur le renforcement du rôle politique du Conseil de l'Europe dans le cadre des compétences qui lui sont propres. La richesse du contenu politique de la présente Session est une preuve des efforts réalisés en vue d'atteindre cet objectif.

    A l'issue du conflit qui a déchiré les Balkans après le démantèlement de l'ex-Yougoslavie, le centre stratégique européen s'est déplacé vers le Sud-Est et le Conseil de l'Europe a son rôle particulier à jouer pour la paix, la sécurité et la stabilité démocratique dans cette région. Une région, les Balkans, secouée par des conflits interethniques qui semblent renaître de leurs cendres : voilà maintenant que « l'ex-République yougoslave de Macédoine », qui avait réussi sa marche vers l'indépendance, est rattrapée par la tourmente balkanique. La condamnation des violences extrémistes aux frontières du pays a été énergique au sein de la communauté internationale.

    Nous n'allons pas y revenir. Nous voulons simplement lancer un appel pour que le Conseil de l'Europe ne mesure pas ses efforts afin de prêter à l'un de ses Etats membres l'assistance nécessaire à la promotion du dialogue interethnique.

    Pour ce qui est du Kosovo, nous saluons la contribution du Conseil de l'Europe à la mise en œuvre de la Résolution 1244 des Nations Unies et espérons que l'Organisation prendra une part active dans l'aide à l'organisation et l'observation des prochaines élections en collaboration avec l'OSCE comme elle l'a déjà fait par le passé. Pour nous, la coopération entre le Conseil de l'Europe et les autres instances internationales est essentielle.

    Lors de la dernière Session, en novembre dernier, mon prédécesseur soutenait la thèse selon laquelle au sein du Conseil de l'Europe, la logique de l'inclusion doit prévaloir sur celle de l'exclusion. Il va de soi que je souscris pleinement à cette thèse. Nous avons été particulièrement sensibles aux progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine dans la voie de la démocratisation. Le rapport de la délégation du Comité des Ministres qui s'est rendue à Sarajevo en mars dernier a mis en lumière les réformes accomplies en vue du rapprochement avec l'Europe, notamment la nouvelle configuration non ethnique du Conseil d'Etat des Ministres et la constitution d'un Parlement bicaméral. Nous reconnaissons cependant que des difficultés subsistent, liées à un développement économique et social encore insuffisant. D'où l'importance des programmes de coopération du Conseil de l'Europe dans les domaines juridique, des droits de l'homme mais aussi dans celui de la cohésion sociale et de l'éducation et la culture.

    Nous sommes heureux également des perspectives encourageantes pour l'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie qui a repris ses droits à l'ONU en novembre dernier et dont le Parlement fédéral s'est vu accorder le statut d'invité spécial par l'Assemblée Parlementaire lors de sa récente session. A cet égard, le Bureau du Conseil de l'Europe à Belgrade récemment ouvert est amené à jouer un rôle essentiel dans le processus d'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie au Conseil de l'Europe. Nous tenons également à souligner l'importance de la coopération de la République fédérale de Yougoslavie avec le Tribunal pénal international de La Haye, ainsi que le dialogue entre le Monténégro et la Serbie qui doit permettre de clarifier les fonctions fédérales et celles qui reviendraient aux Républiques.

    Nous espérons pouvoir bientôt accueillir ces deux Etats au sein de notre grande famille européenne. Leur intégration sera à nos yeux la meilleure garantie de paix durable et de stabilité démocratique dans la région.

    Nous nous félicitons aujourd'hui de la présence parmi nous de deux nouveaux Etats du Caucase Sud, l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Leur récente adhésion après celle de la Géorgie montre que la stabilité démocratique, pour laquelle œuvre le Conseil de l'Europe, gagne progressivement la région du Caucase.

    Nous espérons que le conflit qui divise les deux nouveaux Etats membres pourra bientôt trouver une véritable solution politique. Le dialogue engagé à Paris, puis à Key West, est encourageant à cet égard. Encourageants aussi les progrès en Tchétchénie notamment grâce au travail du bureau de M. Kalamanov, Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie chargé du respect des Droits de l'homme, secondé par les experts du Conseil de l'Europe et grâce aux visites du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe dont nous saluons au passage le travail. Nous devons également suivre de manière attentive la situation en Ukraine, suite à la recommandation 1497 de l'Assemblée parlementaire.

    Le Conseil de l'Europe est présent là où les droits de l'homme sont bafoués. Notre Organisation obtient des résultats comme en témoignent notamment les travaux de la Cour européenne des droits de l'homme. Pour pouvoir poursuivre la mission qu'il s'est assignée, le Conseil de l'Europe doit donner à la Cour les moyens financiers nécessaires. Je suis sûr que la Présidence du Liechtenstein qui débute aujourd'hui y veillera.

    La Présidence lettonne a été fructueuse : je vous adresse, M. le Président Bērziņš, nos plus sincères félicitations et j'adresse également tous les vœux de réussite à la Présidence qui débute aujourd'hui. »

    M. KOSKINEN (Finlande) fait la déclaration suivante:

    «L'ordre du jour aujourd'hui s'intéresse à deux régions dans lesquelles le Conseil de l'Europe a joué récemment un rôle important. Dans les Balkans, le Conseil de l'Europe a mis en place une présence destinée à aider un certain nombre de pays qui ont été affectés par l'éclatement dans la violence de l'ex-Yougoslavie. Deux pays de la région du Caucase, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, participent aujourd'hui pour la première fois à une Session ministérielle en qualité de membres à part entière. Je souhaite la bienvenue à ces nouveaux membres et les encourage à profiter au maximum de ce que l'organisation peut leur apporter.

    Dans le Nord du Caucase, en Tchétchénie (Fédération de Russie), les affrontements et les combats qui se poursuivent sont à l'origine d'une situation humanitaire catastrophique. La communauté internationale condamne tous les actes de terrorisme. Toutes les parties au conflit doivent assurer un accès en toute sécurité aux organisations d'assistance humanitaire et respecter les dispositions spécifiques du droit humanitaire international. En tant que partie à de nombreux traités en matière de droits de l'homme, la Fédération de Russie doit également respecter leurs dispositions. De toute façon, il faut souligner que seule une solution politique du conflit permettra de mettre fin aux malheurs de la population. Nous attendons aussi avec impatience le retour rapide du groupe d'assistance de l'OSCE.

    Nous avons vu récemment dans certains pays des signes inquiétants d'une détérioration de la situation des médias en termes d'indépendance ou de liberté d'expression en général. Nous prenons note que le Gouvernement ukrainien s'est engagé à enquêter sur l'affreux assassinat de M. Gongadze et prions instamment le gouvernement de veiller à ce que cette enquête soit menée rapidement et conformément aux normes européennes en vue de traduire les responsables devant la justice.

    Aujourd'hui, avec l'adhésion de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, c'est tout le Caucase, le Sud comme le Nord, qui rejoint le Conseil de l'Europe. Les trois pays du Sud-Caucase auront besoin de notre soutien déterminé dans un proche avenir pour poursuivre les efforts qu'ils ont entrepris après leur adhésion. Nous attendons impatiemment l'adhésion des deux derniers pays des Balkans: la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie.

    A partir de l'expérience de la Finlande, je peux vous confirmer que le Conseil de l'Europe est une organisation exigeante. Pourtant, répondre à ces exigences ne constitue ni un fardeau ni une fin en soi. Le pays qui fait bien ce qui lui est demandé, instaure en fait une société offrant à sa population des encouragements, des conditions égalitaires, la sécurité et la prospérité. A cet égard, les critères d'adhésion, les engagements pris après l'adhésion et les programmes destinés aux Etats membres visent tous le même but: la stabilité démocratique.

    La situation des minorités ethniques dans les Balkans est une source permanente d'inquiétude depuis le début des conflits dans la région il y a dix ans. L'incapacité des autorités à protéger les droits des minorités a toujours constitué une cause majeure de conflits, et la promotion des droits de l'homme est un moyen efficace de prévenir les crises. Les violences ethniques doivent toujours être condamnées en toutes circonstances. Il ne faut jamais accepter la violence comme moyen de promouvoir des objectifs extrémistes, comme cela s'est passé récemment dans «l'ex-République yougoslave de Macédoine». Nous saluons les efforts des différentes forces politiques pour constituer un gouvernement de coalition afin de faciliter un dialogue interethnique pacifique.

    Pendant la guerre du Kosovo, la communauté internationale s'est vue rappeler une fois de plus douloureusement que les communautés rom sont partout minoritaires et peuvent faire l'objet de discrimination et même de persécutions de la part des sociétés majoritaires ainsi que d'autres minorités. En Europe centrale également, la situation des minorités rom est préoccupante et est considérée comme un problème de droits de l'homme spécifique à prendre en compte dans le cadre des candidatures de ces pays à l'adhésion à l'Union européenne. La discrimination à l'égard des Rom n'est certainement pas non plus inconnue en Europe occidentale ou septentrionale. Dans toute l'Europe, les Rom/Tsiganes font régulièrement l'objet de discriminations lorsqu'ils cherchent un logement ou du travail et beaucoup ont dû subir des violences. Les systèmes scolaires qui ne s'intéressent pas aux besoins éducatifs des enfants rom connaissent avec ceux-ci des taux d'abandon importants et menacent de perpétuer l'exclusion sociale.

    Diverses mesures sont nécessaires pour traiter ce problème. Un principe qui paraît de plus en plus accepté consiste à permettre aux Rom de mieux participer à la prise des décisions qui les concernent à différents niveaux. Puisque les Rom sont une minorité européenne et que de nombreux problèmes qui les concernent ont une dimension régionale, la participation des Rom à la prise des décisions est nécessaire à tous les niveaux, national comme européen. Le Gouvernement finlandais se félicite de l'intérêt général manifesté pour l'initiative de notre Présidente, Mme Tarja Halonen, proposant d'envisager la création d'une sorte d'assemblée consultative pour les Rom destinée à les représenter à l'échelon paneuropéen.

    Un forum européen donnerait aux Rom la possibilité d'élaborer des opinions communes et de les faire connaître aux décideurs politiques des organisations européennes comme des gouvernements nationaux. Les étapes de l'instauration progressive d'un tel forum doivent être préparées en étroite concertation avec les organisations rom et en suivant les conseils avisés des défenseurs des droits des Rom.

    La Cour européenne des Droits de l'Homme est un organe du Conseil de l'Europe cité en exemple par les autres régions du monde et considéré avec envie par d'autres organisations internationales. La possibilité offerte à tout individu de saisir la Cour constitue notamment une caractéristique unique qui est un atout pour toute l'organisation dans sa recherche de visibilité politique. Le droit de recours individuel est reconnu de manière irrévocable comme faisant partie des acquis du droit européen et doit être conservé. Lorsque la justice envers les individus est réalisée au niveau européen, la justice constitutionnelle progresse en même temps.

    A l'heure actuelle, le principal problème du fonctionnement du système de contrôle semble être la surcharge du Greffe de la Cour pendant la phase précédant l'estimation judiciaire des affaires. Dans son domaine de compétence la Cour a déjà pris des mesures pour résoudre ce problème et d'autres problèmes liés à l'augmentation du nombre des affaires, et elle cherche en permanence à améliorer ses procédures. Nous saluons ces initiatives avec une grande satisfaction.

    La mise sur pied des groupes d'évaluation et de réflexion constitue également une étape importante de ce processus. Les Etats contractants doivent prendre leurs décisions à la lumière des conclusions de ces groupes.

    La Finlande appuie totalement les efforts d'amélioration des procédures de la Cour. Quelles que soient les mesures retenues ultérieurement, la Cour devra pouvoir concentrer ses efforts sur des arrêts de qualité rendus dans un délai raisonnable dans des affaires concernant véritablement les droits de l'homme qui ne représentent plus maintenant que 15 à 20 % du total des requêtes.

    En outre, la Finlande juge très important que soient également assurées à l'avenir les conditions préalables à un fonctionnement efficace de la Cour, avec notamment des ressources financières et humaines supplémentaires.

    Je tiens à répéter la position de la Finlande qui estime que l'Union européenne devrait adhérer à la Convention européenne des Droits de l'Homme et à ses mécanismes de contrôle.»

    M. MOTOC (Roumanie) fait la déclaration suivante:

    « Permettez-moi de commencer par adresser mes félicitations les plus chaleureuses à la Lettonie pour son travail et la manière avec laquelle elle a accompli les tâches lui incombant en sa qualité de Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. A la fin de son mandat, il y a lieu de se féliciter tant des progrès que la Lettonie a su imprimer au renforcement institutionnel de notre Comité, que de sa présence active sur le terrain, en particulier à travers les missions accomplies en Europe du Sud-Est.

    J'aimerais mentionner à cet égard les visites du Président du Comité à Belgrade et Sarajevo. C'est durant ces six mois très productifs que le Bureau du Conseil de l'Europe à Belgrade a été officiellement ouvert et que le statut d'invité spécial à l'Assemblée parlementaire a été octroyé à la République fédérale de Yougoslavie.

    En sa qualité de Présidence en exercice de l'OSCE, la Roumanie se félicite de la qualité de la contribution lettone au renforcement des liens et des échanges entre les deux Organisations. Grâce au soutien de la Présidence lettone, la réunion 2+2/3+3 OSCE/CoE de Bucarest a fait la preuve de la réelle valeur ajoutée que les efforts conjoints de nos Organisations peuvent apporter aux objectifs communs de démocratisation et de stabilité en Europe du Sud-Est et autres régions où nous travaillons ensemble.

    Depuis notre dernier rencontre, la famille du Conseil de l'Europe s'est élargie par l'adhésion de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan.

    La Roumanie a salué ce pas important pour la vie de l'Organisation de Strasbourg, ainsi que pour notre action commune en faveur de la stabilité, de la primauté de l'être humain et de la cohésion politique, législative et culturelle d'une Europe unie, en d'autres mots, les principes déjà énoncés dans la Déclaration de Budapest “Pour une Grande Europe sans lignes de démarcation”.

    En sa qualité de Présidence en exercice de l'OSCE, la Roumanie a oeuvré constamment pour mettre en valeur les synergies découlant, pour les deux Organisations, de Vienne et de Strasbourg, du partage des mêmes valeurs de la démocratie, des droits de l'homme en utilisant les mécanismes et instruments spécifiques dont chacune dispose.

    De plus en plus, l'édification d'une société démocratique, la protection des droits de l'homme et des minorités nationales se retrouvent comme partie intégrante d'un concept global de sécurité, raison de plus pour que les deux Organisations s'engagent ensemble et davantage à trouver les réponses adéquates aux défis présents et futurs.

    Le pragmatisme et la flexibilité doivent rester les caractéristiques constantes de la coopération entre les deux Organisations dans les domaines d'intérêts et d'actions communs.

    Dans ce contexte, il conviendrait de mentionner que cette année la réunion de haut niveau Conseil de l'Europe – OSCE a été élargie au format “3+3” avec la participation des Présidents des Assemblées parlementaires des deux Organisations. Cette réunion a donné l'occasion d'un échange de vues global sur la situation dans les zones d'action commune, ainsi que sur les modalités concrètes de coopération sur le terrain entre les structures de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

    J'aborderai maintenant brièvement les thèmes de discussion que je traiterai essentiellement du point de vue de la présidence en exercice de l'OSCE.

    Dans l'Europe du Sud-Est, l'OSCE s'occupe à la fois de la prévention des conflits, de la gestion des crises et de la reconstruction d'après conflit. La situation est encore fragile et explosive. Notre priorité essentielle est de consolider la démocratie et de développer la prospérité et l'égalité des chances dans cette région. Malheureusement, nous avons constaté dernièrement une augmentation inquiétante des violences dans «l'ex-République yougoslave de Macédoine», au Kosovo et en Serbie méridionale. Dans le cadre de la présidence de l'OSCE, nous avons pris des mesures concrètes visant à réduire les tensions dans la région, en organisant une concertation et des discussions avec d'autres organisations internationales, dont le Conseil de l'Europe, pour voir quelle contribution spécifique elles peuvent apporter dans ce domaine.

    En ce qui concerne «l'ex-République yougoslave de Macédoine», nous avons répété notre condamnation ferme des violences récentes dans ce pays, qui compromettent encore davantage l'équilibre déjà fragile de la région. L'OSCE a exprimé son soutien au Gouvernement macédonien pour ses efforts visant à garantir la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays et pour sa réponse proportionnelle aux menaces extrémistes et aux attaques terroristes. Nous avons appelé à la poursuite du dialogue entre tous les Macédoniens. Tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'une solution durable aux problèmes de ce pays ne pourra être trouvée que dans le respect des normes européennes. Il reste encore beaucoup à faire pour réaliser une société pluriethnique dans «l'ex-République yougoslave de Macédoine». Nous devons encourager le Gouvernement macédonien à suivre la voie des réformes. La coordination des efforts et des projets des organisations internationales actives dans ce domaine devrait profiter à ce pays.

    En ce qui concerne la République fédérale de Yougoslavie, la présidence de l'OSCE demande de soutenir et d'aider les efforts des autorités et de la population yougoslaves pour établir une société démocratique. Nous sommes favorables à l'intégration rapide de ce pays dans les structures européennes. Nous suivons très attentivement l'évolution de la situation au Kosovo et dans la région, pour assurer la mise en œuvre complète de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. La procédure de préparation des élections devrait s'inscrire dans le cadre de cette Résolution. Une action commune de la communauté internationale s'impose à ce sujet.

    Les élections au Monténégro ont eu lieu dans des conditions démocratiques. Elles ont montré que l'opinion des électeurs était divisée en deux parties presque égales. Notre priorité essentielle consiste maintenant à inviter les autorités nouvellement élues à engager un dialogue avec Belgrade pour redéfinir leurs relations avant d'organiser un référendum.

    La présidence roumaine de l'OSCE est en contact étroit avec toutes les organisations internationales actives dans la région (Conseil de l'Europe, Union européenne, Organisation du Traité de l'Atlantique Nord), et avec d'autres acteurs internationaux pour offrir la meilleure contribution possible de la communauté internationale au développement de solutions pacifiques et durables aux problèmes de l'Europe du Sud-Est.

    J'ajouterai un mot sur le rôle important que joue le Pacte de Stabilité en amenant les pays de l'Europe du Sud-Est dans les principaux processus d'intégration européens et euro-atlantiques. Depuis le 1er mai, le Bureau de Bucarest de l'envoyé du Coordinateur spécial du
    Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est est pleinement opérationnel et disposé à soutenir efficacement et à accélérer les projets en faveur des pays bénéficiaires.

    Dans le Caucase, la situation en Tchétchénie reste instable et tendue. Nous sommes fermement convaincus que le conflit tchétchène ne peut se résoudre que par un dialogue politique, dans le plein respect de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie. Nous nous félicitons de ce que la Russie ait accepté le retour du Groupe d'assistance à la Tchétchénie. Toutefois, le Groupe n'a pas encore pu revenir sur le terrain. Nous attachons une attention particulière aux aspects sécurité liés au déploiement de personnels dans la région; nous devons régler quelques problèmes logistiques en suspens, notamment les conditions de sécurité des agents du groupe d'assistance. Le Président en exercice prévoit de se rendre à Moscou et Znamenskoye dans un proche avenir.

    Nous espérons que les progrès du processus de négociation engagé en Géorgie concernant l'Ossétie du Sud auront une influence positive pour la résolution du conflit en Abkhazie.

    L'OSCE, avec d'autres organisations internationales, peut participer à la construction d'un cadre institutionnel démocratique adapté qui soit capable de défendre la primauté du droit, l'ordre public et la sécurité de l'individu.

    Les co-présidents du processus de Minsk se sont rencontrés à Bucarest pour examiner les perspectives d'amélioration de la situation du Haut-Karabakh. Lors de sa visite dans le Caucase, le Président en exercice de l'OSCE a invité instamment toutes les parties concernées à redoubler d'efforts dans la recherche d'un compromis. Nous saluons comme un signe de progrès les consultations organisées récemment à Key West et nous nous félicitons de la possibilité de participer et de contribuer à la série de consultations de Genève.

    Avant de conclure, permettez-moi, comme les précédents orateurs, de remercier le Secrétaire Général pour la qualité des échanges de vue informels d'hier soir.

    Nous avons entendu des allocutions très intéressantes et ouvertes des Ministres des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine et d'Ukraine.

    Nous avons pris dûment note des positions fermes en faveur d'une adhésion rapide de la Bosnie-Herzégovine aux organisations européennes, dont le Conseil de l'Europe.

    Nous sommes prêts à œuvrer avec nos voisins ukrainiens pour mettre en œuvre rapidement le plan d'action d'aide à la liberté des médias proposé par notre Secrétaire Général comme une étape importante du respect des engagements pris lors de l'adhésion au Conseil de l'Europe.

    En conclusion, je souhaite tout le succès possible à la prochaine présidence du Liechtenstein à laquelle ma délégation s'engage à apporter son plein soutien.»

    M. AVDEEV (Fédération de Russie) fait la déclaration suivante:

    «Ce n'est pas la première fois que nous avons une discussion concernant la situation dans les Balkans. Et malheureusement, cette région est une fois de plus pour nous un grand sujet d'inquiétude.

    La menace aujourd'hui provient essentiellement du Kosovo, où l'indulgence manifestée à l'égard des séparatistes les a amenés à espérer que ce qui s'est produit au Kosovo pourrait également se produire dans d'autres régions des Balkans. Des groupes armés illégaux interviennent dans les affaires intérieures des Etats voisins. La crise du Kosovo, l'aggravation de la situation en Serbie méridionale et le conflit en Macédoine font tous partie d'une même chaîne d'événements.

    La situation de la région exige de la communauté internationale des mesures fermes concernant la condamnation des violences ethniques, la confirmation de l'inviolabilité des frontières de la région et le soutien de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Yougoslavie et de la Macédoine. Il s'agit d'affirmer clairement que le Kosovo doit demeurer dans la Yougoslavie et que toutes les tentatives de modification des frontières par la force sont illégales. Nous croyons qu'il est important de créer une base légale pour la stabilité sous forme d'accords obligatoires entre les pays de la région, soutenus par des garanties appropriées du Conseil de sécurité des Nations Unies. La Russie a déjà établi un «modèle» d'accord de ce type.

    Nous croyons qu'il est encore trop tôt pour organiser des élections provinciales au Kosovo. Si ces élections ont lieu cette année, elles devront se dérouler dans des conditions extrêmement strictes. Notamment, il est important de terminer le travail sur le cadre juridique de l'autonomie locale au Kosovo, avec la participation de la population serbe locale et de Belgrade. Pour organiser les élections, il faut créer les conditions appropriées qui doivent avoir été clairement définies au préalable. Le Conseil de l'Europe pourrait aussi jouer un rôle dans ce domaine.

    Nous saluons les progrès réalisés avec confiance par la Yougoslavie vers l'adhésion totale au Conseil de l'Europe. Evidemment, Belgrade doit satisfaire toutes les conditions nécessaires à cette adhésion. Il ne peut y avoir de conditions spéciales pour quiconque. Mais en même temps, vouloir imposer trop de conditions politiques serait une erreur qui compliquerait encore la position déjà difficile de la jeune démocratie yougoslave.

    Les résultats des élections organisées le 22 avril de cette année au Monténégro ont montré que la communauté était fortement divisée concernant l'avenir du Monténégro. Dans ces conditions, il est important de ne pas prendre de décisions unilatérales. Dès que possible, il faut rétablir le dialogue entre les représentants du Monténégro, de la Serbie et des structures fédérales, et conduire ce dialogue selon des principes démocratiques conformément aux règles prévues par la Constitution. La communauté internationale aimerait voir un Monténégro démocratique dans une Yougoslavie démocratique. Je pense que si Belgrade et Podgorica s'adressaient à la Commission de Venise en lui demandant de bons conseils sur la manière de gérer leurs relations à l'avenir, ce serait un pas dans la bonne direction.

    La situation dans les Balkans a pris un tour nouveau avec les événements récents de Macédoine, où s'est produit une provocation soigneusement planifiée – qui n'est pas sans rappeler celles qui se sont produites en Tchétchénie.

    On ne peut contester la nécessité de soutenir le dialogue interethnique en Macédoine. Mais il est important de prévoir un cadre acceptable et des limites pour ce dialogue. Celui-ci ne doit être organisé qu'avec les représentants légitimes des minorités nationales, ce qui signifie toutes les minorités nationales. Toute tentative d'inclure des représentants des «rebelles» dans le processus de négociations donne en fait une légitimité à l'extrémisme et au terrorisme et montre que le recours à la force à des fins politiques est payant.

    Les appels à la transformation de la Macédoine en une fédération dans laquelle les Albanais constitueraient une seconde nation – c'est-à-dire un second Etat – ne peuvent conduire qu'à la désintégration du pays.

    La situation en Bosnie-Herzégovine demeure fragile. A notre avis, l'essentiel est maintenant d'assurer une véritable stabilité dans le pays, sur la base de l'accord de Dayton. Nous croyons que les structures internationales ne peuvent ni ne doivent remplacer les autorités légalement élues en Bosnie-Herzégovine et dans les deux entités.

    Il y a six mois, certains d'entre nous avaient encore des doutes concernant l'opportunité de l'adhésion de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie à notre Organisation. Aujourd'hui, je crois pouvoir dire sans me tromper que ces doutes ont été écartés. Les deux pays, devenus membres à part entière du Conseil de l'Europe, font le maximum pour remplir leurs obligations et construire des Etats démocratiques modernes, étape après étape. Chaque fois que des problèmes se posent – c'est inévitable dans ce type d'entreprise – le Conseil de l'Europe aide à les résoudre dans un esprit de coopération et de respect mutuel. Je crois que c'est l'approche qu'il faut conserver à l'avenir.

    J'aimerais mentionner particulièrement les efforts consentis par Bakou et Erevan pour résoudre la question épineuse du Haut-Karabakh, et s'acquitter par là d'une de leurs principales obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l'Europe. Les dernières réunions organisées entre les Présidents H. Aliyev et R. Kocharian avec l'aide de représentants de la troïka des co-présidents du Groupe de Minsk de l'OSCE permettent d'être optimistes. Nous espérons que la prochaine série d'entretiens à Genève sera encore plus fructueuse.

    Globalement, nous considérons que le débat d'aujourd'hui sur la situation dans le Caucase est d'actualité. La région a besoin de l'aide du Conseil de l'Europe et de ses membres. Je voudrais aussi mentionner les réformes utiles engagées par l'Ukraine, qui ont été mentionnées par M. Anatolyi Zlenko dans son intervention.

    Enfin, j'aimerais dire quelques mots de la Tchétchénie. Personne ne conteste que le processus de normalisation de la vie dans cette république de la Fédération de Russie est difficile et que les terroristes font tout leur possible pour l'empêcher. Néanmoins, il y a des signes de progrès très nets qu'un observateur impartial ne peut manquer de remarquer.

    Nous reconnaissons la contribution du Conseil de l'Europe à la restauration de la démocratie en Tchétchénie. Nous considérons que la coopération constructive de la Russie avec le Conseil de l'Europe dans ce domaine peut servir d'exemple à d'autres organisations internationales.

    En ce qui concerne le groupe de l'OSCE en Tchétchénie, j'aimerais dire, en réponse aux souhaits exprimés à cet égard par certains chefs de délégation, qu'il peut retourner là-bas immédiatement, demain s'il le désire. Cela dépend de son chef et du Président en exercice de l'OSCE.»

    M. DZUNDEV («l'ex-République yougoslave de Macédoine») fait la déclaration suivante:

    «Permettez-moi tout d'abord de féliciter le Gouvernement letton pour la réussite de sa présidence du Comité des Ministres et souhaiter beaucoup de succès au Gouvernement du Liechtenstein qui va prendre la suite.

    Je suis persuadé que cette Session du Comité des Ministres contribuera à renforcer et réaffirmer les objectifs et les fonctions du Conseil de l'Europe qui visent à créer des conditions pour la promotion de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l'homme.

    Je souhaite profiter de cette occasion pour vous informer des derniers faits nouveaux dans mon pays. Depuis trois mois, la République subit les actions violentes de forces extrémistes et terroristes qui menacent de déstabiliser le pays ainsi que toute la région. Ils se sont attaqués à la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Macédoine, son modèle de société pluriethnique ainsi qu'aux réformes économiques et politiques. Depuis le début des violences dans la région de Tanusevci, plus de vingt soldats macédoniens ont été tués. Les dernières actions terroristes à proximité du village de Lipkovo visent à provoquer une escalade de la violence en essayant d'occuper les villages proches de la ville de Kumanovo, de tuer des membres des forces de sécurité et de prendre en otage la population civile.

    Dans ce contexte, je tiens à dire combien nous apprécions le soutien du Conseil de l'Europe à mon pays, et notamment la Déclaration du 21 mars 2001.

    Il va de soi qu'il ne faut pas permettre à la violence imposée à la République de l'emporter en aucune façon. En fait, nous nous trouvons face à un conflit entre les valeurs démocratiques d'une part et l'idéologie de la violence et du terrorisme, d'autre part.

    Nous sommes confrontés à des formes classiques de terrorisme de la part de groupes extrémistes qui opèrent dans le Nord de la région frontalière avec la République fédérale de Yougoslavie, et proviennent du Kosovo. En ce qui concerne le terrorisme, il faut savoir tirer un trait. Tout le monde doit bien comprendre que le terrorisme n'a rien à voir avec l'amélioration des relations interethniques dans le pays ni surtout avec les intérêts de la minorité albanaise. La Macédoine ne permettra pas à un groupe de militants extrémistes et terroristes de défaire tout ce que le pays et la région ont construit si difficilement au cours des dernières années. Mais pour résoudre cette situation, il est indispensable qu'en plus des efforts de la Macédoine, la communauté internationale mette pleinement en œuvre les Résolutions 1244 et 1345 du Conseil de sécurité des Nations Unies et intensifie son action au Kosovo, en République fédérale de Yougoslavie, pour isoler et les traduire en justice.

    La Macédoine a réagi à cette situation par des mesures de sécurité, diplomatiques et politiques. Un mécanisme de dialogue politique renforcé dirigé par M. Trajkovski,
    Président de la Macédoine, a été mis en place en vue non seulement d'améliorer les relations interethniques, mais aussi de stabiliser le pays. Il s'agit de mettre en œuvre des projets concrets de développement de la société civile.

    Actuellement les citoyens de Macédoine, soutenus fermement par la communauté internationale, défendent non seulement les réalisations du modèle macédonien de société pluriethnique, mais aussi les valeurs fondamentales de l'Europe: démocratie, primauté du droit, droits de l'homme et droits des minorités. Le gouvernement est décidé à poursuivre la mise en œuvre des réformes entreprises, c'est-à-dire la promotion et le renforcement des relations interethniques, en insistant sur l'importance essentielle du modèle macédonien de société pluriethnique.

    Les projets de décentralisation des pouvoirs locaux, la création de l'université de l'Europe du Sud-Est à Tetovo, la troisième chaîne de télévision d'Etat destinée aux programmes des minorités nationales, la modernisation des forces chargées de défendre les frontières, la décision de repousser le recensement au mois d'octobre de cette année, la ratification précoce de la Convention européenne des langues régionales et minoritaires illustrent le bon fonctionnement du dialogue politique renforcé.

    Il y a quelques jours, le Président Trajkovski a annoncé à l'issue d'une réunion avec les dirigeants politiques l'intensification des activités concernant l'harmonisation avec l'Union européenne, et la mise en place de moyens civils et institutionnels dans les secteurs suivants:

    1. Une représentation adéquate dans l'administration centrale, les institutions publiques, les entreprises publiques et autres institutions de caractère public conformément aux normes professionnelles européennes et la création d'un système pour l'amélioration des compétences professionnelles des fonctionnaires;

    2. la décentralisation et la déconcentration du pouvoir et l'élargissement des compétences des collectivités locales;

    3. le renforcement de tous les aspects liés à la primauté du droit (respect des normes européennes, discipline fiscale, lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux et la corruption, renforcement de l'esprit civique);

    4. le développement de l'usage des langues minoritaires dans les communications et tous les secteurs de l'éducation à tous les niveaux;

    5. l'organisation d'une concertation visant à renforcer le rôle de la société civile dans la République de Macédoine.

    Je tiens à vous assurer que ces mesures ne vont ni modifier ni interrompre le progrès de la République de Macédoine sur la voie qu'elle a choisie: celle de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de la primauté du droit, celle de la coopération, des partenariats et de l'entraide au niveau régional, celle de l'intégration européenne.

    La meilleure preuve en est la signature le 9 avril à Luxembourg de l'Accord de solidarité et d'assistance, ainsi que sa ratification la semaine dernière par le Parlement européen à Bruxelles. Il s'agit de la meilleure expression possible de notre engagement commun en faveur des valeurs de l'intégration européenne, et d'une politique commune de l'Union européenne en matière d'affaires étrangères et de sécurité.

    La situation dans la région nous rappelle qu'il faut redoubler d'efforts pour promouvoir les principes fondamentaux de notre organisation. Malheureusement, les progrès accomplis en termes de démocratie, de sécurité et de primauté du droit sont encore menacés. Nous constatons que ces valeurs ont été contestées. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe et les autres organisations internationales doivent se mobiliser encore plus pour que toute la région retrouve une stabilité définitive. Divers moyens peuvent être mis en œuvre pour atteindre ce but. J'aimerais souligner l'importance des activités régionales comme le programme pour les relations de bon voisinage, la stabilité et la coopération dans les pays de l'Europe du Sud-Est qui couvre des activités importantes pour améliorer les relations dans la région. Un autre mécanisme que je souhaite aussi souligner est sans aucun doute le Pacte de Stabilité.

    Le Conseil de l'Europe participe et contribue de manière significative à la mise en œuvre de ce processus d'une importance considérable. La République de Macédoine, qui s'est fermement engagée dans la voie de l'intégration dans les structures euro-atlantiques et qui souhaite ardemment une stabilisation rapide de sa situation, la poursuite de sa démocratisation et de son développement économique, a apporté un soutien entier et une contribution active au Pacte de Stabilité depuis le début. Comme toute la région, la République de Macédoine espère que le Pacte contribuera au progrès des réformes, de la démocratisation, de la coopération et du dialogue dont le but est l'intégration dans l'Union européenne et l'Otan.»

    Mme CVJETKOVIĆ-KURELEC (Croatie) fait la déclaration suivante:

    «J'aimerais profiter de cette occasion pour présenter les points de vue de la Croatie sur la situation actuelle dans l'Europe du Sud-Est, ainsi que sur le rôle du Conseil de l'Europe dans le processus de stabilisation de toute la région.

    L'Europe du Sud-Est est au centre de l'attention internationale depuis maintenant près d'une décennie. La paix, la stabilité et la prospérité de la région figurent également parmi les priorités de la Croatie, puisque nous avons une longue frontière orientale avec ces pays encore en voie de démocratisation. La Croatie partage le souhait de toute la communauté internationale que la région toute entière devienne une zone de stabilité durable et ne menace plus la sécurité globale de l'Europe. Il est tout aussi important de promouvoir les efforts d'intégration de la région car son avenir ne peut être qu'européen.

    Comme nous croyons fermement que cette intégration ne pourra se faire que par un renforcement de la démocratisation et du règne du droit, nous estimons que le rôle du Conseil de l'Europe à cet égard est essentiel.

    Par conséquent, nous demandons au Conseil, ainsi qu'à tous ses Etats membres, de redoubler d'efforts pour parvenir à cet objectif, en allouant les moyens financiers nécessaires et en continuant d'apporter l'aide de spécialistes, en collaboration étroite avec les autres organisations internationales concernées, comme l'OSCE, et par le biais du Pacte de Stabilité.

    Permettez-moi maintenant d'exprimer l'opinion de la Croatie concernant les deux derniers pays de la région candidats à l'adhésion, la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie.

    La Croatie soutient pleinement la candidature de la Bosnie-Herzégovine. Aucun pays au monde n'a plus intérêt que la Croatie à ce que la Bosnie-Herzégovine ait une situation stable et des institutions qui fonctionnent. Le nouveau Gouvernement croate n'a pas la même politique que ses prédécesseurs à l'égard de la Bosnie-Herzégovine et soutient fermement la souveraineté et l'intégrité territoriale de ce pays voisin. La Croatie est obligée par sa constitution, en tant que signataire des accords de Dayton et en tant que membre de la communauté internationale d'aider à l'instauration d'une démocratie durable dans ce pays.

    Mais la Bosnie-Herzégovine pourra difficilement être fonctionnelle tant que tous les réfugiés n'auront pas une chance de retourner dans leur foyer, que les trois nations constituantes ne seront pas véritablement égales au sein de la Bosnie-Herzégovine et qu'une loi électorale ne garantira pas la protection des droits des citoyens et l'égalité des droits des trois nations. Les solutions concernant la Bosnie-Herzégovine ont été et ne peuvent être que des solutions européennes, et nous devons faire le maximum pour que la Bosnie-Herzégovine rejoigne le programme du Conseil de l'Europe de partenariat pour la paix, la stabilité et l'association. Nous devons bien réfléchir pour trouver des solutions modernes et audacieuses mais aussi responsables. Il faut étudier les possibilités de gouvernance et d'économie locale d'une Europe des régions, mais aussi mettre l'accent sur le renforcement des institutions démocratiques, du règne du droit et de la protection des droits de l'homme. La sécurité future de la Bosnie-Herzégovine dépend de la sécurité individuelle de chacun de ses citoyens. Par conséquent nous condamnons fortement les récents incidents nationalistes à Trebinje et Banja Luka, dans la Républika Srpska, qui nous ont rappelé une fois de plus qu'il faut refuser et combattre sans attendre le vandalisme politique qui est inacceptable. Ceci concerne toutes les personnes de Bosnie-Herzégovine qui pensent que le recours à la violence et à des activités illégales est le meilleur moyen de promouvoir leurs objectifs. Cette attitude ne doit pas être tolérée.

    Le Gouvernement croate prépare un ensemble de mesures qui lui permettront d'aider plus efficacement la Bosnie-Herzégovine en générale et la population croate en particulier. Nous avons offert une somme d'argent considérable et le savoir-faire de nos experts pour la reconstruction du vieux pont de Mostar. Nous prévoyons d'apporter une aide financière et technique à de nombreuses activités – concernant notamment le retour des réfugiés et des personnes déplacées, le développement de la société civile, la formation des fonctionnaires, les médias, le renforcement de l'administration et de l'autonomie locale, le transfert des connaissances et les programmes d'adaptation aux normes de l'Union européenne et de l'Otan. Cette aide sera fournie de manière transparente et en accord avec les institutions centrales et les administrations locales de Bosnie-Herzégovine, la communauté internationale et les représentants de la Croatie pour le bénéfice de tous.

    La Croatie accorde également une grande importance à la candidature de la République fédérale de Yougoslavie. Elle est disposée à normaliser le plus possible ses relations bilatérales avec Belgrade. Cependant, en raison des graves conséquences de l'agression de la République fédérale de Yougoslavie contre la Croatie, nous estimons naturel et compréhensible d'insister sur le respect strict de toutes les obligations et les normes qui constituent les critères d'adhésion au Conseil de l'Europe. Nous jugeons nécessaire que ce pays voisin respecte également toutes ces exigences, notamment celles liées aux accords de Dayton. La Croatie se félicite de l'arrestation de M. Milosevic et espère qu'il sera bientôt transféré à la Haye, de même que toutes les autres personnes inculpées par le tribunal qui vivent actuellement en République fédérale de Yougoslavie, parce que le programme des mesures de confiance ne pourra être lancé que lorsque justice aura été faite.

    En ce qui concerne la situation de la République de Macédoine, j'aimerais profiter de cette occasion pour répéter la position de mon Gouvernement qui soutient fermement l'intégrité territoriale et la souveraineté de ce pays. Nous condamnons tous les actes de terrorisme parce que nous avons appris douloureusement qu'ils n'apportent que malheur et dévastation. Il faut trouver des solutions par un dialogue et ces solutions doivent répondre aux intérêts légitimes de toutes les parties concernées. Nous désirons explorer toutes les possibilités et participer à toutes les initiatives qui permettront d'amener une paix durable et la prospérité à cette nation amie.

    Par ailleurs, permettez-moi de souhaiter la bienvenue aux deux nouveaux membres, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, en espérant que le cadre du Conseil de l'Europe et les négociations de Key West permettront enfin d'instaurer de meilleures relations de voisinage. L'adhésion des nouveaux membres et les candidatures d'autres pays témoignent de l'importance de notre Organisation qui a sans aucun doute les moyens d'instaurer et de préserver un ordre démocratique sur l'ensemble du continent européen.

    Enfin, je voudrais féliciter la Lettonie pour le succès de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et dire au Liechtenstein que je suis persuadée qu'il prendra la suite avec autant de succès. »

    M. RAYKOV (Bulgarie) fait la déclaration suivante:

    «J'aimerais exprimer notre gratitude à la Présidence lettonne pour sa contribution à la promotion et à la défense des valeurs et des principes du Conseil de l'Europe et souhaiter au Liechtenstein qui va lui succéder une présidence fructueuse et réussie.

    J'aimerais aussi profiter de cette occasion pour saluer la présence de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan en tant que membres à part entière du Conseil de l'Europe.

    Pendant des décennies, la Bulgarie est restée un îlot de stabilité au cœur des Balkans. Aujourd'hui nous sommes extrêmement inquiets des nouvelles attaques violentes lancées par les extrémistes albanais qui menacent la stabilité de notre voisin, la République de Macédoine. La stabilité de ce pays est essentielle pour la sécurité nationale de la Bulgarie puisqu'elle est directement liée à la stabilité de la région et à ses perspectives européennes. Nous souhaitons réaffirmer notre soutien à l'intégrité territoriale de la République de Macédoine et souligner la nécessité que la communauté internationale participe davantage au renforcement de la stabilité et de la sécurité de ce pays. Selon nous, il faut absolument que l'Otan et l'Union européenne ainsi que les pays de la région continuent de jouer un rôle décisif à cet égard.

    Nous sommes convaincus que les problèmes de coexistence ethnique doivent être résolus dans le cadre d'un dialogue politique. A cet égard, nous voulons saluer les efforts des principales forces politiques de la République de Macédoine pour constituer une coalition élargie afin de trouver des solutions durables à la crise actuelle. Nous espérons que ce dialogue permettra de poursuivre la démocratisation et de sauvegarder les droits de tous les citoyens indépendamment de leur origine, conformément aux normes et aux valeurs européennes. Nous croyons que le Conseil de l'Europe doit jouer un rôle essentiel dans ce domaine. La violence, quel que soit son auteur, et le recours excessif à la force ne peuvent pas déboucher sur une coexistence des différentes communautés ethniques. Nous sommes fermement convaincus que seul un modèle européen de gestion des crises et de prévention des conflits permettra de résoudre la situation dans les Balkans.

    La Bulgarie soutient et apprécie les progrès démocratiques accomplis par la République fédérale de Yougoslavie et son intégration dans la communauté internationale. Nous sommes persuadés que les autorités yougoslaves poursuivront leurs efforts pour respecter les engagements nécessaires à l'adhésion au Conseil de l'Europe, dans le plein respect de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l'homme, y compris les droits des minorités nationales. Nous espérons qu'elles prendront en compte les normes européennes et l'expérience du Conseil de l'Europe lors de l'élaboration d'une législation qui garantira les droits des minorités nationales, y compris dans les domaines de l'autonomie locale et de l'enseignement primaire et secondaire. Cette approche pourrait avoir une importance essentielle en créant les conditions préalables nécessaires à une solution durable de la crise des relations interethniques en Serbie méridionale.

    La démocratisation durable de la République fédérale de Yougoslavie et son intégration dans la communauté internationale auront une influence positive sur l'évolution de la situation au Kosovo. La Bulgarie a toujours soutenu la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. C'est la base de nos efforts communs pour promouvoir une société pluriethnique et une coexistence pacifique des différentes communautés ethniques du Kosovo. A cet égard, nous souhaitons souligner la contribution permanente du Conseil de l'Europe à la mise en œuvre complète de cette Résolution. Nous considérons également que la MINUK et la KFOR sont des éléments clés qu'il convient de soutenir.

    Nous pensons qu'il faudrait redéfinir les relations entre la Serbie et le Monténégro selon les principes démocratiques pour parvenir à une solution durable et acceptable par tous. Nous exprimons l'espoir que le nouveau Parlement et le nouveau Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine accélèreront la réalisation des conditions requises pour l'adhésion au Conseil de l'Europe.

    En conclusion, je tiens à dire notre soutien à la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Fédération de Russie visant à favoriser une solution politique aux problèmes de la Tchétchénie. Nous apprécions l'aide apportée par les experts de notre Organisation au Bureau de M. Kalamanov.»

    M. SIMONITI (Slovénie) fait la déclaration suivante:

    «Le Conseil de l'Europe a toujours servi de guide pour la démocratie et le respect des droits de l'homme. Avec son savoir-faire et son expérience, il a toujours joué un rôle important en aidant les pays à mettre sur pied des institutions démocratiques, des mécanismes de protection des droits de l'homme et de la primauté du droit comme conditions essentielles à la stabilité et à la prospérité de l'ensemble du continent européen.

    Au cours des dernières années, les problèmes de l'Europe du Sud-Est ont été durablement examinés à la lumière de ce guide. Cette région présentait des situations entièrement nouvelles pour l'expérience de l'organisation et constituait un défi qu'il fallait relever efficacement.

    Au cours des années 1990, une bonne partie de l'Europe du Sud-Est s'est retrouvée ruinée par les guerres d'agression, le nettoyage ethnique et les dictatures de toutes sortes. Le Conseil de l'Europe a très bien compris que ni la paix ni la stabilisation de la situation ne seraient possibles si les forces de la démocratie ne l'emportaient pas. C'est dans cet esprit que le Conseil de l'Europe a commencé de reconstruire les structures et les institutions politiques. C'était une noble entreprise et l'organisation a fait et continue de faire du bon travail, parce qu'il faut poursuivre sans relâche les efforts dans ce domaine.

    Nous admettons tous que le Conseil de l'Europe doit ouvrir ses portes à tous les Etats qui respectent ses valeurs et principes fondamentaux. Aujourd'hui, deux Etats membres de l'Europe du Sud-Est attendent de devenir membres à part entière du Conseil de l'Europe. Leur volonté ferme et leur engagement en faveur des valeurs et des principes européens communs nous portent à croire qu'ils y parviendront dans un proche avenir.

    La Slovénie soutient les efforts de la Bosnie-Herzégovine en vue de son adhésion au Conseil de l'Europe. Un gouvernement pro-européen très désireux de mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires nous incite à croire que la tolérance interethnique et le respect des droits des minorités constituent une option crédible pour l'avenir de ce pays. L'organisation doit faire de son mieux pour aider le pays à remplir les conditions nécessaires à son adhésion, en tenant compte de sa situation et de ses problèmes spécifiques.

    La Slovénie est également favorable à l'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie au Conseil de l'Europe. Nous espérons que le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie continuera d'appliquer sa décision ferme d'établir et de consolider la démocratie, le règne du droit et les droits de l'homme ainsi que de respecter toutes ses obligations internationales. Dans ce contexte, nous estimons extrêmement important l'ouverture de bureaux à Podgorica et Belgrade par le Conseil de l'Europe.

    Il est certain que cette partie de l'Europe retrouvera la paix et la stabilité dans un avenir assez proche, mais la démocratie en Europe du Sud-Est est encore très fragile aujourd'hui. Nous avons besoin de mesures convaincantes et d'une attention permanente pour la sauvegarder. Il reste encore des vestiges des conflits des années 1990 et dans beaucoup de secteurs, le recours à la violence et à la force se poursuit.

    A cet égard, la Slovénie est très inquiète de la détérioration des relations interethniques dans la République de Macédoine causée par des extrémistes albanais. Ce pays est bien connu pour sa gestion démocratique des relations interethniques. Ces violations menacent gravement les progrès du pays pour éviter les conflits ethniques ainsi que la paix et la stabilité de toute la région. La situation risque donc d'engendrer une nouvelle crise humanitaire. Le Conseil de l'Europe doit apporter tout le soutien possible au gouvernement et l'aider grâce à son savoir faire et à sa longue expérience en matière de protection des minorités.

    La Slovénie est aussi favorable à la protection des droits de l'homme et des droits des minorités dans le cadre du Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Actuellement, nous sommes co-sponsor de la première table de travail sur la démocratisation et les droits de l'homme. Nous voulons remercier le Conseil de l'Europe pour toute l'aide et la coopération qu'il apporte dans ce domaine et pour son projet «Link Diversity» visant à restaurer la tolérance et la compréhension interethnique dans la région.

    Je voudrais saluer l'adoption du message politique concernant la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants. Ce message réaffirme l'engagement de tous les Etats membres en faveur des principes du Sommet mondial pour les enfants de 1990 ainsi que la volonté du Conseil de l'Europe de participer aux réalisations d'autres organisations internationales dans ce domaine.

    Je tiens aussi à dire combien la Slovénie apprécie le travail efficace et productif de la présidence lettone au cours des six derniers mois et souhaiter tout le succès possible à la prochaine présidence du Liechtenstein.»

    M. KMONĺČEK (République tchèque) fait la déclaration suivante :

    « J'aimerais tout d'abord souhaiter la bienvenue aux distingués représentants de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan qui nous rejoignent et dire combien je me réjouis de l'adhésion de ces deux nouveaux Etats membres.

    Pour ce qui est de la région des Balkans, je commencerai par le problème le plus urgent, à savoir la situation dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine ». La République tchèque soutient particulièrement une solution pacifique à l'actuelle tension ethnique et les mesures prises par le Gouvernement macédonien pour éviter que la situation ne s'envenime et préserver l'intégrité de son pays.

    La République tchèque s'est alignée sur la déclaration du 4 mai de l'Union européenne qui condamne les actes de violence commis dernièrement par les forces extrémistes albanaises. Tous les partis politiques albanais de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » devraient condamner ouvertement toute forme de violence ethnique et faire en sorte que les actes extrémistes soient sanctionnés comme ils le méritent.

    En revanche, les Macédoniens devraient se montrer plus enclins à prendre en considération les demandes de la minorité albanaise. A cet égard, nous nous félicitons que la sphère politique macédonienne s'efforce de créer un gouvernement d'unité nationale. Nous y voyons là une possible détente de la tension interethnique.

    Nous apprécions également l'approche constructive et pacifique adoptée par le Gouvernement albanais face à la situation que traverse actuellement notre pays voisin, « l'ex-République yougoslave de Macédoine ».

    Pour ce qui est de la région du Caucase, plus précisément la situation en Tchétchénie, nous sommes heureux que la Fédération de Russie soit prête à travailler avec la communauté internationale pour continuer à consolider la région. Toutefois, les progrès vers un règlement du conflit par des moyens politiques sont encore minces.

    Le suivi de la situation des droits de l'homme en Tchétchénie effectué par le Bureau de
    M. Kalamanov avec les experts du Conseil de l'Europe est particulièrement intéressant et mérite à cet égard d'être salué.

    Toutefois, pour diverses raisons techniques, logistiques et de sécurité, la mission de l'OSCE n'a jusqu'ici pas été en mesure de reprendre ses activités en Tchétchénie, malgré des promesses répétées de la part des autorités de la Fédération. Nous sommes persuadés que l'OSCE devrait revenir dans la région au plus vite après la Session d'aujourd'hui.

    De plus, il reste vital de garantir que l'aide humanitaire parviendra efficacement dans la région, que ce soit par le biais des organisations internationales ou par des ONG. La République tchèque a participé à l'acheminement de l'aide humanitaire au Daguestan, en Ingouchie et en Tchétchénie pendant toute l'année dernière et continuera son action, car la situation des réfugiés et d'autres victimes civiles du conflit demeure critique. Le seul orphelinat existant à Grozny travaille avec l'aide de notre pays et avec du personnel en partie tchèque, malgré les problèmes auxquels nous sommes confrontés actuellement sur place.

    Nous sommes persuadés que l'Ukraine réussira à former rapidement un nouveau gouvernement et que celui-ci procédera aux réformes. La République tchèque souhaite également manifester son intérêt pour que l'affaire du meurtre du journaliste M. Gongadzé soit rapidement élucidée par une enquête indépendante.

    Enfin, Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter pour le succès de votre présidence. »

    Mme MOURA (Portugal) fait la déclaration suivante :

    « Je voudrais souligner que, naturellement, nous sommes de tout cœur avec les préoccupations et autant qu'avec les messages exprimés dans l'intervention de la Ministre suédoise des Affaires étrangères, qui parlait au nom de l'Union européenne.

    Je voudrais commencer par féliciter la Lettonie pour une remarquable présidence et en particulier pour son approche consistant à promouvoir une étroite coopération avec les présidences futures ; cette procédure est importante si l'on veut que le Conseil travaille bien.

    Je voudrais aussi faire l'éloge des initiatives de la présidence, qui s'est rendue dans plusieurs Etats membres, promouvant les programmes de coopération ainsi que la visibilité et les valeurs de l'Organisation.

    Les valeurs que le Conseil – la plus ancienne des organisations politiques en Europe – promeut depuis cinquante ans sont désormais reconnues dans toute l'Europe comme la seule base légitime pour l'organisation d'une société.

    A cet égard, je voudrais évoquer en particulier la Cour européenne des Droits de l'Homme et le rôle essentiel qu'elle a joué pour que le Conseil de l'Europe atteigne ses objectifs dans le domaine des droits de l'homme.

    Il nous semble donc essentiel que le Conseil de l'Europe dote la Cour des moyens dont elle a besoin pour remplir son mandat.

    Comme nous le savons, le grand objectif de stabilité politique dans les Balkans est malheureusement encore loin d'être atteint. Toutefois, nous reconnaissons que des réels progrès ont été enregistrés récemment dans la région, progrès qui, il y a deux ans, nous auraient parus simplement impossibles.

    A la lumière de ces évolutions, la République fédérale de Yougoslavie et la
    Bosnie-Herzégovine se préparent à rejoindre la famille européenne.

    Bien que la démocratie ne règne pas encore pleinement, nous espérons que les conditions requises pour l'adhésion seront rapidement remplies.

    Nous nous félicitons en particulier des dernières initiatives prises par le Gouvernement de Skopje pour que les Macédoniens d'origine albanaise soient encore mieux représentés à la fois au gouvernement et dans la société civile. Le Portugal soutient pleinement l'intégrité territoriale de « l'ex-République yougoslave de Macédoine ». Dans le même temps, nous insistons sur la nécessité de limiter le recours à la force afin d'épargner des vies civiles.

    Le Portugal est conscient des difficultés qui se posent dans le Caucase du Sud. Nous nous associerons toujours aux efforts du Conseil de l'Europe et d'organisations telles que les Nations Unies, l'OSCE et bien entendu l'Union européenne pour promouvoir la prééminence du droit, le progrès vers la démocratie et le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la région.

    L'adhésion de la Géorgie, et plus récemment celles de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, au Conseil de l'Europe, ont représenté avant toute chose un pas en avant vers l'intégration de ces pays à la famille européenne et à sa communauté de valeurs.

    Ces pays tireront profit du soutien d'un certain nombre d'institutions internationales pour s'efforcer eux-même de promouvoir la paix et le progrès et de trouver une solution à des questions sensibles liées aux minorités ethniques ainsi qu'aux réfugiés et aux personnes déplacées.

    C'est pourquoi le Portugal estime que les engagements souscrits par ces pays lors de leur adhésion doivent être strictement respectés.

    La coopération et l'assistance du Conseil permettront de progresser vers des sociétés pleinement démocratiques, bâties dans l'esprit et selon les valeurs de l'Organisation.

    Le Portugal, qui assurera la future présidence de l'OSCE, mettra tout en œuvre pour promouvoir la stabilité dans cette zone. La visite récemment effectuée dans la région par M. Gama, notre Ministre des Affaires étrangères, témoigne de notre engagement envers cet objectif.

    Enfin, je voudrais déclarer qu'aujourd'hui, même s'il reste encore des difficultés, l'intégration de la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe peut être considérée comme un exemple de coopération productive.

    Nous regrettons cependant vivement que de graves problèmes subsistent en Tchétchénie.

    Quelques progrès ont été faits en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, plus précisément à la suite des initiatives du Commissaire aux Droits de l'Homme, M. Gil-Robles.

    Nous nous réjouissons des récentes mesures prises par les autorités de la Fédération de Russie, mesures qui, nous l'espérons sincèrement, déboucheront sur une solution politique en vue de restaurer les droits de l'homme et la démocratie dans la région.

    Le Portugal espère que les conditions seront bientôt réunies pour le retour de la mission de l'OSCE en Tchétchénie, ce qui permettra à cette organisation de travailler à résoudre les problèmes qui affectent gravement la population dans cette zone.

    Le Portugal croit que la coopération et le dialogue ouvert avec la Russie au sein du Conseil de l'Europe devraient se poursuivre, afin de renforcer la sécurité, la stabilité et la prospérité dans un continent qui ne serait plus divisé.

    Pour conclure, M. le Président, je voudrais me joindre à mes homologues pour assurer le Liechtenstein de notre soutien dans ses futurs travaux au cours de sa présidence du Comité des Ministres. »

    M. EIDE (Norvège) fait la déclaration suivante :

    « Depuis notre dernière Session, l'évolution de la situation en Europe du Sud-Est et dans le Caucase a figuré en bonne place à l'ordre du jour du Conseil des Ministres. Tant la Croatie que la République fédérale de Yougoslavie ont progressé sur la voie qui, au lieu de les éloigner, les rapproche d'une Europe intégrée. L'une comme l'autre méritent notre soutien sans faille, car cette évolution est très prometteuse pour l'ensemble de la région.

    Dans le même temps, cependant, nous sommes confrontés à une nouvelle crise plus au Sud. Les récents évènements dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine » constituent une grave menace pour la paix fragile dans la région et pour l'ensemble du processus de démocratisation. La vague de violence politique qui balaie actuellement ce pays est particulièrement préoccupante.

    Nous devons tous faire notre possible pour éviter ce qui pourrait devenir la cinquième guerre dans les Balkans en à peine dix ans. Nous ne savons que trop que les forces destructrices peuvent se déchaîner si nous ne parvenons pas à les contenir. Dans le même temps, cependant, la situation contient des éléments prometteurs. Un système politique pluraliste est toujours en place, et un gouvernement de coalition à large base est en passe d'être constitué. Nous devons rejeter avec la plus grande fermeté et sans ambiguïté le message délétère des extrémistes albanais armés, tout en continuant d'encourager un meilleur dialogue politique avec les représentants légitimes de la population albanaise à propos de préoccupations qu'ils expriment depuis longtemps.

    Pour traiter cette nouvelle crise des Balkans, il est crucial que la Communauté internationale s'efforce de tirer les leçons de ses engagements passés dans la région. Or, et c'est là regrettable, lors de précédentes crises dans les Balkans, elle-même a quelquefois fini par se « balkaniser ». Des politiques ont été entamées sans coordination, et des signaux bien intentionnés mais disparates ont été envoyés dans différentes directions, ce qui a quelquefois fini par exacerber le risque de crises ultérieures au lieu de le réduire.

    Heureusement, cette fois, nous n'avons pas réagi de la même manière. Dans le cas de
    « l'ex-République yougoslave de Macédoine », la communauté internationale agit véritablement de manière concertée. L'Union européenne et l'OTAN, ensemble, ont pris la direction du processus en cours pour trouver une solution pacifique au conflit. Nous rendons hommage aux activités de Mme Anna Lindh, qui représente la présidence suédoise de l'Union européenne, ainsi qu'à M. Javier Solana, coordinateur des politiques étrangères, et à
    M. George Robertson, Secrétaire Général de l'OTAN, qui s'efforcent sans relâche de soutenir le Gouvernement de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » dans la situation cruciale où il se trouve. Ils méritent qu'ensemble, nous leur apportions tout notre appui.

    Le Conseil de l'Europe devrait trouver son rôle dans cet effort politique et diplomatique concerté. Il peut, en particulier, jouer un rôle vital pour développer des institutions démocratiques et la prééminence du droit.

    Il faut également comprendre la situation dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine » dans son contexte régional. Il montre qu'il faut continuer à se concentrer sur le développement de la prééminence du droit et des institutions démocratiques au Kosovo, et à soutenir le plan Covic pour établir la confiance dans la zones peuplées d'Albanais du Sud de la Serbie.

    La coopération sur le terrain entre l'OSCE et le Conseil de l'Europe est une réussite. Le Conseil de l'Europe apporte une contribution active et efficace aux efforts internationaux communs pour établir la paix, la stabilité et la démocratie dans la région troublée de l'Europe du Sud-Est. Le Pacte de Stabilité devrait demeurer le cadre de réalisation de l'objectif plus ambitieux qui consiste à aider tous les pays de la région à la fois à coopérer entre eux et à progresser encore vers l'intégration européenne.

    La Norvège comprend que les autorités yougoslaves souhaitent traduire M. Milosevic en justice à Belgrade en se fondant sur le fait qu'il aurait violé le droit yougoslave. Dans le même temps, nous nous réjouissons de l'attitude de plus en plus positive et constructive à Belgrade pour ce qui est d'une coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le peuple yougoslave ayant, pendant si longtemps, eu si peu accès à des informations qui ne soient pas manipulées, le Gouvernement norvégien admet que le nouveau régime a besoin d'un peu de temps pour convaincre les populations de la nécessité de cette mesure et de l'obligation de la Yougoslavie de coopérer avec le Tribunal pénal. Toutefois, il faut que les choses soient claires : M. Milosevic devra, en définitive, être également jugé pour les crimes internationaux commis pendant qu'il était au pouvoir.

    Dans ce contexte, je voudrais également ajouter que la Norvège soutient fermement une candidature rapide de la République fédérale de Yougoslavie à l'adhésion au Conseil de l'Europe. Ce pays a fait des progrès impressionnants en très peu de temps et il devrait être récompensé de ses efforts.

    Comme notre homologue M. Lagumdžija nous l'a rappelé hier, le processus qui débouchera sur une solution définitive et pacifique de la situation en Bosnie-Herzégovine n'est toujours pas achevé. Des radicaux d'origines ethniques différentes continuent à saper les efforts pour une véritable réintégration, comme nous l'avons vu à Trebrinje, à Mostar et à Banja Luka. Il semble que ces forces négatives soient dans une situation d'autant plus désespérée qu'elles ont perdu le soutien historique des Gouvernements totalitaires de Zagreb et Belgrade. C'est pourquoi la conséquence immédiate des changements positifs ailleurs dans la région n'a malheureusement pas amélioré le climat politique en Bosnie-Herzégovine. Renverser ce processus, tel est le défi que nous devons relever ensemble. Il nous faut utiliser à plein la vague de démocratie et les nouveaux courants d'idées dans la région, y compris dans le processus bosniaque de construction de la paix.

    La situation en Tchétchénie reste gravement préoccupante, et le conflit ne peut être résolu que par des moyens politiques. Tout devrait être mis en œuvre pour parvenir à une solution politique. La prééminence du droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme devraient être restaurés au plus tôt en République tchétchène. Des enquêtes indépendantes devraient faire toute la lumière dans les allégations de violations. En outre, des observateurs internationaux devraient suivre la situation des droits de l'homme dans la région. Le Gouvernement norvégien ne remet aucunement en question le droit de la Fédération de Russie à défendre son intégrité territoriale. Nous reconnaissons également qu'il y a deux parties au conflit, mais le Gouvernement de la Fédération de Russie a, en qualité de membre du Conseil de l'Europe, l'obligation spéciale de respecter ses engagements. Le Conseil de l'Europe peut apporter une contribution efficace à cet égard, en particulier en renforçant encore la coopération avec la Fédération de Russie dans le cadre du Comité des Ministres.

    Dans ce processus de coopération, un point positif et constructif mérite d'être souligné, à savoir le Protocole d'entente entre les autorités de la Fédération de Russie et le Conseil de l'Europe concernant la mise à disposition d'experts consultants auprès du Bureau de M. Vladimir Kalamanov, le Représentant spécial de la Fédération de Russie pour les droits de l'homme et civils et les libertés en République tchétchène. Je suis très heureux que le mandat de ce bureau ait été prolongé de six mois. La coopération entre l'Assemblée parlementaire et la Douma d'Etat est un autre rayon de lumière dans un paysage par ailleurs sombre. Le retour du Groupe d'assistance de l'OSCE à la Tchétchénie, sans limitation au mandat du Groupe, serait une avancée de plus dans ce processus.

    Enfin, l'un des principaux points à l'ordre du jour de l'Assemblée parlementaire lors de sa partie de session d'avril était la situation critique en Ukraine. Le Gouvernement norvégien est profondément préoccupé par les menaces qui pèsent sur la liberté d'expression et le fonctionnement de la démocratie parlementaire en Ukraine.

    Le Conseil de l'Europe peut et devrait jouer un rôle important pour aider l'Ukraine à développer une société démocratique et transparente. Le Plan d'Action, récemment adopté, qui aide actuellement les autorités ukrainiennes à élaborer et appliquer un cadre réglementaire concernant les médias, est une démarche positive dans cette direction. Le Plan vise également à promouvoir le développement d'un secteur des médias libre, indépendant et pluraliste en Ukraine. J'ai donc le plaisir de vous informer que la Norvège a décidé d'apporter une contribution volontaire pour participer au financement du Plan d'Action.

    J'aimerais souligner que, ces dernières années, le Conseil de l'Europe a accueilli un très grand nombre de nouveaux Etats membres, et que le niveau des activités s'est par là-même accru dans de nombreux domaines. Il est important de veiller à ce que l'Organisation soit convenablement financée, pour être à même de remplir ses tâches nombreuses et importantes dans les années à venir.

    Enfin, je voudrais dire combien je suis heureux d'accueillir les deux nouveaux membres, l'Azerbaïdjan et l'Arménie, au Conseil de l'Europe. Nous attendons avec intérêt une coopération étroite et constructive avec eux dans les années qui viennent. Nous espérons aussi que leur adhésion au Conseil de l'Europe jouera un rôle positif pour établir un climat de confiance entre les deux Etats, la confiance étant nécessaire pour trouver une solution au conflit du Haut-Karabakh.

    Je voudrais également souhaiter la bienvenue au Liechtenstein en tant que nouveau Président et remercier la Lettonie pour son excellent travail tout au long de sa présidence. »

    M. GUNNLAUGSSON (Islande) fait la déclaration suivante :

    « Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le Vice-Ministre des Affaires étrangères de la Croatie pour la position très claire et positive exprimée par le Ministre au nom du Gouvernement croate.

    Etant donné les contraintes de temps et le fait qu'après vingt-trois orateurs, ma déclaration n'apportera rien de neuf, je vais remettre le texte de mon intervention de six minutes au Secrétariat puisqu'une grande partie de ce que je voudrais dire est reflété dans les discours de mes collègues nordiques à qui nous nous associons.

    Je voudrais toutefois, Monsieur le Président, insister sur les points suivants :

    le Conseil de l'Europe demande des nouveaux Etats membres et les Etats candidats qu'ils se conforment aux normes de démocratisation, de droits de l'homme et de liberté des
    médias – pour n'en citer que quelques-unes – qui vont de pair avec l'adhésion au Conseil de l'Europe et se montrent à la hauteur de ces normes. Il pose aussi une condition de suivi.

    Cela a été exprimé clairement ce matin à des pays tels que l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie. Cependant, si, en tant qu'Etats membres de plus longue date, nous posons ces conditions pour un résultat crédible, nous ne devons pas oublier qu'il nous faut surmonter notre propre déficit de crédibilité, à savoir que l'on ne peut procéder à un suivi digne de ce nom que si l'on dispose pour cela d'un financement crédible, dans tous les sens du terme. Il semble que certains de nos Etats membres ne s'associent pas à cet engagement de notre part à l'heure actuelle. »

    M. TAŞKENT (Turquie) fait la déclaration suivante :

    « Aujourd'hui, notre ordre du jour se focalise sur deux importantes régions d'Europe, les Balkans et le Caucase, où des idéaux européens communs sont mis à l'épreuve dans des conditions difficiles. De par ses liens géographiques, historiques, culturels et humanitaires, la Turquie est particulièrement attachée au renforcement de la paix et de la stabilité dans ces régions. Etant donné les difficultés auxquelles ces deux régions sont confrontées actuellement, il est d'autant plus important que le Conseil de l'Europe mette l'accent, en tant que fondement de nos entreprises communes, sur le respect des frontières reconnues internationalement, la souveraineté et l'intégrité territoriale des Etats.

    Depuis toujours, la Turquie participe activement, avec ses voisins des Balkans, aux efforts en vue d'établir la paix et la prospérité en Europe du Sud-Est. Le Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est, tout comme le Processus de coopération européen pour le Sud-Est, sont un témoignage éloquent de la volonté et des efforts de tous les pays qui y participent dans la région.

    La Turquie est extrêmement préoccupée par les actes de terrorisme qui frappent
    la Macédoine depuis quelque temps, non seulement parce qu'ils portent atteinte au bien-être de l'ensemble de la population, y compris la minorité turque qui, jusqu'à présent, vivait dans ce pays paisiblement et harmonieusement, mais aussi parce que la République de Macédoine est l'une des pierres angulaires pour la stabilité dans les Balkans. Nous considérons que la formation d'un gouvernement d'unité nationale ou d'un gouvernement de coalition élargie facilitera le dialogue entre tous les citoyens afin de surmonter les difficultés actuelles.

    Nous avons écouté avec grand intérêt les informations communiquées hier par
    M. Lagumdžija, Ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine. La communauté internationale doit continuer à soutenir la stabilité de ce pays et à la suivre de près. De récents évènements, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et en particulier en Républika Srpska, indiquent que des cercles nationalistes opposés à la réconciliation et à l'harmonie ethnique sont toujours déterminés à poursuivre leurs politiques mal intentionnées. Nous sommes persuadés que l'adhésion rapide de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe appuiera les efforts visant à consolider les institutions démocratiques et la prééminence du droit dans le pays.

    Nous observons avec satisfaction les réformes démocratiques en cours en République fédérale de Yougoslavie ; elles permettront à ce pays de respecter ses engagements en tant que pays candidat à l'adhésion au Conseil de l'Europe. Nous espérons que les réformes en République fédérale de Yougoslavie faciliteront également les efforts déployés actuellement pour trouver une solution durable et pacifique à la question du Kosovo. Nous nous félicitons de l'initiative de M. Haekkerup, Représentant spécial de la MINUK, visant à mettre en place un cadre juridique pour un gouvernement autonome provisoire. Ces efforts doivent prendre en compte les droits et les besoins de toutes les communautés au Kosovo. Les droits de la minorité nationale turque doivent faire partie du cadre juridique global pour être pleinement appliqués.

    Nous observons de près l'évolution de la situation au Monténégro. La Turquie continue à soutenir les efforts pour régulariser par le dialogue les relations entre le Monténégro et la Serbie.

    Après l'entrée de la Géorgie, l'adhésion de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie au Conseil de l'Europe concrétise la vision d'une Grande Europe s'étendant jusqu'au Caucase. L'attitude de la Turquie vis-à-vis de cette région est dictée par son désir d'établir un processus de stabilité et de bonne coopération entre Etats voisins dans la région, comme dans les Balkans, avec la contribution de tous les Etats du Caucase. La Turquie soutient donc tous les efforts visant à trouver des solutions justes et viables aux conflits dans la région, par des moyens pacifiques et sur la base des principes du droit international, tels que l'intégrité territoriale et l'inviolabilité des frontières reconnues au niveau international. A ce stade, je voudrais une fois encore dire que nous espérons que l'adhésion de ces deux Etats au Conseil de l'Europe facilitera une solution pacifique du conflit du Haut-Karabakh et le retrait de toutes les forces d'occupation présentes sur les territoires de l'Azerbaïdjan.

    Le Caucase du Nord reste l'objet d'une attention particulière car sa situation est préoccupante du point de vue des valeurs que nous défendons tous, et risque de déstabiliser toute la région. Nous apprécions la contribution du Conseil de l'Europe à une solution politique en Tchétchénie. A cet égard, la Turquie soutient pleinement les travaux du Commissaire aux Droits de l'Homme et des experts du Conseil de l'Europe présents au Bureau de
    M. Kalamanov.

    Nous avons écouté avec grand intérêt M. Zlenko, Ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine, aujourd'hui en salle et hier soir à la résidence du Secrétaire Général. Nous le remercions de son exposé sur la situation actuelle en Ukraine. Nous croyons que l'Ukraine pourra surmonter ses présentes difficultés, en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe. Nous sommes d'accord pour que l'Ukraine bénéficie de programmes de coopération, comme nous l'avons montré en étant favorables au Plan d'action sur la liberté des médias en Ukraine.

    Nous nous réjouissons du message politique concernant les enfants qui montre l'engagement du Conseil de l'Europe envers une meilleure protection des droits de l'enfance et la promotion d'une société plus accueillante pour eux. A cette fin, nous soutenons les initiatives mentionnées dans le message, en particulier la proclamation, chaque année, d'une Journée internationale des Droits de l'Enfance.

    Avant de conclure, je voudrais exprimer notre appréciation et nos remerciements à la Présidence lettone pour l'excellent travail qu'elle a effectué au cours des six derniers mois. J'aimerais aussi présenter tous mes vœux de succès au Liechtenstein pendant sa présidence et l'assurer de tout notre soutien. »

    M. PLASKOVITIS (Grèce) fait la déclaration suivante :

    « Monsieur le Président, en tant que dernière délégation nationale à prendre la parole, je voudrais vous remercier pour votre patience. Il est tout à fait opportun que l'ordre du jour de cette session, qui traite du renforcement de la stabilité démocratique, se concentre spécialement sur les Balkans et le Caucase.

    Dans les Balkans, je n'exagérerais pas en disant que l'enjeu est clair : soit la paix et la stabilité, soit la guerre et les bouleversements chez nos proches voisins. Bien que certains des problèmes les plus difficiles qui se posent dans les Balkans ne soient pas encore résolus, les éléments indispensables à une solution viable apparaissent de plus en plus clairement :

    Avant tout, il faut regarder les choses en face ; il n'existe ni ne devrait exister d'Etat ethniquement « pur ». La conception d'un Etat « ethniquement pur » a été la cause principale de certaines des plus grandes tragédies de l'Histoire. Comme l'a clairement déclaré
    Madame la Ministre Anna Lindh au nom de la Présidence de l'Union européenne, la résolution du problème dans les Balkans doit, entre autres éléments fondamentaux, passer par le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, la protection des minorités et l'inviolabilité des frontières internationales dans la région. La promotion d'un marché libre et

    ouvert et l'élimination des phénomènes de corruption, par des mesures de transparence et de justice sociale, c'est-à-dire par l'établissement et le renforcement de la prééminence du droit, sont étroitement liées à ces principes. La Grèce va consacrer plus de 470 millions de dollars à l'assistance bilatérale au cours des cinq prochaines années en vue de soutenir le développement économique et social dans la région.

    En Albanie, la situation s'est améliorée dans un certain nombre de domaines, en comparaison avec ces dernières années qui ont été marquées par une succession de crises politiques et économiques. Comme tous les pays de la région, l'Albanie a le devoir de contribuer à la stabilité régionale et d'agir de telle sorte à promouvoir des relations de bon voisinage. La communauté internationale, y compris le Conseil de l'Europe, aura un rôle important à jouer dans les élections générales à venir. Il lui faudra veiller à ce que les élections de juin respectent les normes européennes et que les incidents fâcheux qui ont entaché les élections locales d'octobre dernier ne se reproduisent pas. Elle devrait apporter toute l'assistance nécessaire au Gouvernement albanais pour garantir des élections libres et équitables.

    La situation instable que connaît « l'ex-République yougoslave de Macédoine » du fait des violences commises par des extrémistes albanais montre clairement la nécessité d'un dialogue politique véritable entre tous les partis politiques du pays pour traiter les problèmes ethniques dans l'esprit des principes que je viens d'évoquer. L'encouragement et l'assistance de la communauté internationale, y compris le Conseil de l'Europe, sont indispensables dans cette entreprise. Nous croyons que la signature récente de l'Accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et « l'ex-République yougoslave de Macédoine » se révélera très importante à la fois pour cette dernière et pour la région.

    La Grèce a toujours encouragé le processus de dialogue et de conciliation dans ce pays et a en permanence et sans équivoque fait part de son soutien à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de « l'ex-République yougoslave de Macédoine ». Au niveau bilatéral, les investissements grecs ont fortement augmenté, créant davantage de possibilités d'emplois pour tous. Ils représentent 35 millions de dollars d'investissement, avec approximativement
    5 000 créations d'emplois.

    Pour ce qui est de la République fédérale de Yougoslavie, la présence du Conseil de l'Europe à Belgrade devrait être considérée comme un premier pas vers l'adhésion de ce pays à notre Organisation, une fois que les réformes légales et institutionnelles auront été mises en place. Nous exprimons notre entière solidarité avec le gouvernement démocratique de M. Kostunica dans ses efforts pour résoudre les problèmes écrasants de réhabilitation et de démocratisation auxquels le pays est confronté, y compris pour ce qui est de faire face à la situation à Presevo.

    Concernant la Bosnie-Herzégovine, nous soutenons fermement son indépendance et sa souveraineté. La seule base réaliste pour garantir cette indépendance et cette souveraineté consiste à appliquer les Accords de Dayton pleinement et de manière constructive. Dans ce cadre, nous soutenons la poursuite du processus qui fera de ce pays un membre à part entière du Conseil de l'Europe après que toutes les conditions de base auront été remplies.

    Je voudrais maintenant aborder brièvement le Caucase, la deuxième région sur laquelle nous centrons nos débats, et une région très importante pour la communauté internationale. Les conflits actuels, dans le Haut-Karabakh, en Abkhazie et en Ossétie du Sud, par exemple, font obstacle au plein développement de la région, qui est particulièrement riche en ressources naturelles. Il est de l'intérêt de tous, non seulement des pays directement concernés, mais également du reste du monde, que ces conflits, dont certains sont pour l'instant considérés comme « gelés », trouvent des solutions rapides et viables.

    L'adhésion simultanée de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe, en janvier dernier, a constitué un événement d'importance qui, à notre avis, aura un effet positif sur l'ensemble de la région. Etant donné que cette Session ministérielle est la première après ces adhésions, je voudrais saisir l'occasion pour souhaiter très cordialement la bienvenue à ces deux pays, avec qui la Grèce entretient d'excellentes relations bilatérales.

    Quelques mots sur le Caucase du Nord et la Tchétchénie, enfin. Certaines mesures positives prises par les autorités russes pour tenir compte des préoccupations humanitaires de la communauté internationale méritent d'être saluées. Toutefois, il reste encore d'énormes efforts à faire pour fournir une assistance humanitaire aux populations en Tchétchénie et aux réfugiés vivant dans la République voisine de l'Ingouchie. La communauté internationale, et le Conseil de l'Europe en particulier, devraient demeurer fermes dans leur position : nous devrions continuer à presser la Fédération de Russie de coopérer avec les organisations internationales actives sur le terrain, spécialement l'OSCE, et à encourager la Fédération à rechercher une solution politique.

    Pour ce qui est de l'Ukraine, nous comprenons que la pleine intégration des pays en transition est un processus réellement très difficile, mais aussi très important, en particulier pour ce qui concerne les valeurs et principes du Conseil de l'Europe.

    Nous espérons et croyons que l'Ukraine finira par résoudre d'ici fin juin tous les problèmes en instance mentionnés dans la recommandation 1513 de l'Assemblée parlementaire.

    Pour clore mon intervention, Chers Collègues, j'aimerais conclure sur une remarque générale : il convient de souligner avec force que l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme doit être obtenue, par tous les moyens à notre disposition, en particulier (comme l'a souligné notre collègue de l'Islande) en suivant de près les pays concernés et en prenant toutes les mesures nécessaires pour éviter tout retard qui sape l'efficacité et la crédibilité du Conseil de l'Europe.

    Je souhaite le plein succès au Liechtenstein, qui entame sa présidence. »

    LE PRESIDENT, avant de donner la parole au Secrétaire Général de l'OSCE, souligne les excellentes relations que cette Organisation entretient avec le Conseil de l'Europe, comme l'a récemment illustré la réunion au sommet tenue le 11 avril, à Bucarest, à l'invitation du Président en exercice de l'OSCE.

    Le Secrétaire Général de l'OSCE fait la déclaration suivante:

    « Je tiens à confirmer que, sous votre présidence, la coopération entre nos deux organisations s'est développée de manière satisfaisante au niveau des sièges administratifs mais aussi sur le terrain, comme l'a déjà signalé le Secrétaire Général en rappelant au Conseil quelques exemples, comme le cas des Balkans. Je voudrais compléter la déclaration de la présidence roumaine de l'OSCE en soulignant plusieurs points au sujet de l'Europe du Sud-Est.

    Hier, nous avons entendu l'appel du Ministre des Affaires étrangères de la
    Bosnie-Herzégovine, M. Lagumdžija, et aujourd'hui, des propositions du Secrétaire Général, M. Schwimmer. M. Lagumdžija a lancé un appel énergique à la communauté internationale pour qu'elle prenne des mesures fermes contre les extrémistes et arrête les criminels poursuivis tels que Karadjič, traite le nouveau Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine comme un partenaire responsable et intensifie la coopération. Je rendrai compte à Vienne de la réunion et de cet objectif.

    Concernant «l'ex-République yougoslave de Macédoine», le Conseil permanent de l'OSCE a exprimé hier sa position et celle des 55 Etats membres de l'OSCE sur l'évolution du pays et son soutien au gouvernement. L'OSCE et sa présidence sont en relations étroites avec le pays hôte, l'Union européenne, l'Otan et le Conseil de l'Europe; par le truchement de sa mission et du représentant spécial de la présidence, M. Frowick, l'OSCE soutient les processus politiques, le dialogue interactif et différentes mesures de démocratisation ainsi que le suivi des questions de frontière; à notre réunion féconde «2+2»/«3+3», nous avons décidé, avec le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Schwimmer, de nous réunir prochainement pour étudier ensemble comment nous pouvons contribuer à l'évolution de la situation dans ce pays.

    A propos du Kosovo, je tiens à vous informer que notre Organisation et son secrétariat sont en passe de prendre des mesures techniques pour la préparation des élections prévues cette année afin d'être prêts si une décision politique était prise, ce qui n'est pas encore le cas. Du reste, comme plusieurs intervenants l'ont déclaré ici, cette initiative devrait être soutenue par une action coordonnée de l'ensemble de la communauté internationale.

    Bien sûr, cette opération n'est pas la seule menée par l'OSCE en République fédérale de Yougoslavie; nous avons à accomplir notre mission qui est axée sur la mise en place de programmes et d'activités, encore une fois en relations étroites avec le Conseil de l'Europe. Plus précisément, nous nous attachons actuellement à élaborer des mesures de soutien aux processus et négociations politiques dans le Sud de la Serbie en développant certaines activités et mesures de confiance, notamment dans le domaine de la régulation des comportements entre les diverses ethnies.

    A propos de l'Albanie, les intervenants ont mentionné les élections et souligné, une fois encore, la coopération entre tous les membres de la communauté internationale; il est, en effet, très important que nous parlions d'une seule voix.

    Au sujet du Caucase, la présidence roumaine a déjà exprimé la position de l'OSCE.

    Quant à la Tchétchénie, je confirme qu'actuellement, le Président du Conseil permanent, Monsieur l'Ambassadeur Bota, est à Moscou pour étudier et fixer autant que possible les modalités et dispositions sécuritaires qui devraient permettre le retour en Tchétchénie du groupe d'assistance de l'OSCE. Il se rendra aussi à Znamenskoye où se trouve notre Bureau qui est techniquement prêt à recevoir nos agents de mission. J'espère que nous pourrons bientôt retourner en Tchétchénie et poursuivre ainsi nos activités de soutien au Bureau de
    M. Kalamanov. Comme vous le savez, notre BIDDH (Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l'homme) coopère étroitement avec le Bureau de M. Kalamanov. L'OSCE a une antenne dans les trois pays du Caucase du Sud et nous sommes convenus avec nos partenaires du Conseil de l'Europe d'étudier de nouveaux arrangements dans nos domaines de coopération. Cette question et d'autres seront à l'ordre du jour de notre réunion de hauts fonctionnaires, prévue pour juillet de cette année ici à Strasbourg.

    Enfin, nous avons entendu les déclarations faites aujourd'hui par l'Arménie et l'Azerbaïdjan et, je voudrais, une nouvelle fois, féliciter ces deux pays pour leur adhésion au Conseil de l'Europe. Leur intervention portait sur le Haut-Karabakh. Cette semaine, le groupe de Minsk de l'OSCE s'est réuni à Vienne pour entendre les co-présidents de la conférence de Minsk rendre compte de l'état des négociations politiques, de la préparation de la prochaine réunion cruciale prévue en juin, en Suisse et des attentes liées à cette réunion après les pourparlers prometteurs de Key West. »

    Discours non prononcés faute de temps

    M. YIANGOU (Chypre) demande que la déclaration ci-après figure dans le
    procès-verbal:

    « Je voudrais, pour commencer, alors que la présidence lettone du Comité des Ministres arrive à son terme, vous féliciter chaleureusement pour votre bilan remarquable dans presque tous les domaines d'activités du Conseil de l'Europe. Nous apprécions aussi beaucoup vos initiatives qui, nous en sommes convaincus, seront poursuivies par la présidence du Liechtenstein et, bien sûr, par celles qui suivront.

    Il est indubitable que la paix, la sécurité et la stabilité démocratique dans les Balkans constituent une condition sine qua non pour la paix et la stabilité en Europe. Nous croyons fermement que la paix et la stabilité dans les Balkans ne peuvent passer que par le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit et par le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'individu, ainsi que des minorités nationales dispersées dans un certain nombre d'Etats balkaniques. La contribution du Conseil de l'Europe à cet égard est assurément extrêmement importante, car ces objectifs ne peuvent être atteints que par la mise en œuvre concrète des principes et normes du Conseil de l'Europe.

    Pour en venir à des faits concernant plus précisément la République fédérale de Yougoslavie, nous voudrions saisir cette occasion de nous réjouir à nouveau de l'évolution positive de ce pays et exprimer notre soutien à son adhésion au Conseil de l'Europe dès que les conditions requises seront remplies. Nous voudrions aussi réaffirmer, à cet égard, notre soutien sans réserve à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie.

    S'agissant de la situation au Kosovo, nous avons réellement le sentiment que le Conseil de l'Europe peut contribuer de manière notable à la mise en œuvre de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, dans le but ultime d'instaurer un cadre juridique dans lequel une société multiethnique pourra enfin fonctionner avec un degré substantiel d'autonomie, à l'intérieur des frontières sûres et internationalement reconnues de la République fédérale de Yougoslavie.

    S'agissant de la situation dans «l'ex-République yougoslave de Macédoine», nous tenons à dire que nous soutenons pleinement l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays dans ses frontières internationalement reconnues et condamnons l'extrémisme albanais et la violence ethnique qui y a fait rage récemment. En même temps, nous soutenons fermement, bien sûr, les efforts déployés au niveau national pour renforcer le dialogue entre toutes les forces politiques du pays afin de garantir les droits de l'homme et les libertés fondamentales à tous les citoyens, appartenant à n'importe quelle communauté ethnique vivant sur le territoire, y compris, évidemment, l'importante population albanaise.

    Nous voudrions aussi profiter de cette occasion pour déclarer qu'à notre avis, l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe constituerait certainement un événement très important pour le renforcement des institutions démocratiques, le respect de l'Etat de droit et des droits de l'homme dans ce pays. Il semble, toutefois, que la Bosnie-Herzégovine a encore beaucoup de chemin à faire avant de satisfaire aux conditions requises pour devenir membre du Conseil de l'Europe. C'est du moins ce que laissent supposer les événements récents survenus dans ce pays.

    Nous voudrions souligner, à titre de remarque ultime concernant la situation dans les Balkans, l'importance considérable que nous attachons à la nécessité de faire respecter les principes fondamentaux de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'intangibilité des frontières existantes et internationalement reconnues, ainsi que de garantir, bien sûr, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'Etat de droit en général, si l'on veut que règnent durablement la paix et la stabilité dans cette région extrêmement sensible de l'Europe du
    Sud-Est. Nous nous félicitons de toutes les initiatives prises et de l'étroite coopération menée par le Conseil de l'Europe avec d'autres organisations internationales dans le cadre du
    Pacte de Stabilité et nous les soutenons sans réserve. Nous espérons vivement que l'évolution positive de la situation à cet égard conduira enfin à la consolidation de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans les Balkans.

    S'agissant de l'autre grand sujet politique inscrit à notre ordre du jour, Monsieur le Président, la situation au Caucase, nous voudrions, tout d'abord, dire combien nous sommes satisfaits de l'adhésion historique de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe le 25 janvier de cette année. Comme les autres Etats membres du Conseil de l'Europe, nous espérons bien que des pas en avant seront faits dans la voie d'un règlement du conflit du Haut-Karabakh, que les réformes démocratiques progresseront dans tous les Etats de la région et que les conflits en cours pourront être réglés sur la base de la Charte des Nations Unies et des principes et normes du droit international.

    Nous croyons fermement que le Conseil de l'Europe a, à cet égard, un important rôle à jouer avec les Nations Unies et l'OSCE dans un certain nombre de domaines, dont le règlement des problèmes humanitaires comme ceux qui sont liés aux réfugiés et aux personnes déplacées sur le territoire national.

    Concernant la situation en République tchétchène, bien que la restauration de l'Etat de droit et des institutions démocratiques ait déjà progressé, grâce aux louables efforts de la Fédération de Russie, il semble, cependant, qu'il reste encore beaucoup à faire. Nous reconnaissons que le rôle du Conseil de l'Europe est particulièrement important à cet égard, notamment concernant le rétablissement de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et de la démocratie en Tchétchénie. Il est très encourageant de noter que les experts du Conseil de l'Europe sur le terrain continuent de remplir leur mandat en étroite coopération avec les autorités russes compétentes, notamment avec le Bureau de M. Kalamanov, représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l'homme et les libertés civiles en République tchétchène.

    Nous espérons que la paix, la sécurité, l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme et la démocratie seront rétablis dans cette région dès que possible.

    En tant que Partie contractante à la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, nous saisissons cette occasion de nous associer aux autres Etats membres du Conseil pour adresser un message politique à la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les enfants. Nous partageons les préoccupations et aspirations exprimées ainsi que les engagements pris dans ce message politique. Nous nous engageons sans réserve, dans toute la mesure de nos moyens, à défendre cette noble cause que représentent la promotion et la protection des droits de l'enfant.

    S'agissant du document relatif à la réflexion institutionnelle du Comité des Ministres, nous formons le vœu que cette réflexion puisse finalement contribuer à rendre le Conseil de l'Europe le plus efficace possible dans tous ses secteurs d'activités. Nous devons, bien sûr, être constamment guidés par la sagesse et l'expérience.

    Avant de conclure, Monsieur le Président, permettez-moi de souligner que la promotion, le respect et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'individu au niveau européen restent l'une des raisons d'être essentielles du Conseil de l'Europe en tant qu'organisation paneuropéenne. L'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme et la sauvegarde de l'autorité et de la crédibilité de la Cour européenne des Droits de l'Homme en assurant le respect absolu de la Convention par les Parties contractantes et des arrêts de la Cour par les Etats membres du Conseil de l'Europe restent pour nous tous des défis importants à relever.

    A ce propos précisément, je tiens à saisir cette occasion de souligner, une fois encore, qu'il incombe au Comité des Ministres de contrôler l'exécution des arrêts de la Cour toujours dans le cadre des critères fixés par la Convention. La prise en charge de cette responsabilité est capitale pour le maintien de l'autorité et de la crédibilité non seulement du système établi par la Convention européenne des Droits de l'Homme mais aussi du Conseil de l'Europe
    lui-même. Nous estimons que le Comité des Ministres devrait toujours satisfaire à ses obligations sans faillir et défendre fermement les principes, idéaux et valeurs sur lesquels se fonde le Conseil de l'Europe, conformément à son propre statut, loin de tout expédient politique étranger à ses buts et principes. »

    M. GUNNLAUGSSON (Islande) demande que la déclaration ci-après figure dans le
    procès-verbal:

    « Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, Monsieur le Président, pour la présidence fructueuse de la Lettonie. Je tiens aussi à souhaiter la bienvenue parmi nous aux Ministres des Affaires étrangères de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan qui participent à notre réunion pour la première fois en qualité de membres de plein droit du Conseil de l'Europe. Nous escomptons la mise en œuvre d'une coopération féconde avec les deux pays au sein de notre Organisation, dans un esprit ouvert et constructif. Je me félicite du dialogue engagé avec les deux Etats membres depuis leur adhésion pour les aider à honorer leurs obligations et engagements.

    L'instauration d'une paix durable dans les Balkans est un facteur déterminant pour la paix et la stabilité en Europe ainsi que pour la démocratie et la prospérité dans la région. Il faut, pour cela, un effort concerté des pays de la région et des organisations internationales concernées. L'appartenance au Conseil de l'Europe et le respect des engagements pris par tous les pays vis-à-vis de notre Organisation sont, à cet égard, essentiels. Nous sommes favorables à l'adhésion, à brève échéance, de la Bosnie-Herzégovine et de la République fédérale de Yougoslavie au Conseil de l'Europe, ce qui, sans aucun doute, favoriserait la stabilité démocratique dans la région. Soyons, cependant, parfaitement honnêtes en disant clairement que ces deux pays doivent adhérer aux normes démocratiques de notre Organisation et être prêts à honorer leurs engagements vis-à-vis du Conseil de l'Europe. L'adhésion de la
    Bosnie-Herzégovine est inscrite à notre ordre du jour depuis un certain temps déjà et, malgré un dialogue constant, il reste des obstacles à surmonter, l'un d'eux étant la mise au point du nouveau projet de loi électorale.

    Nous devrions, à présent, inciter le Conseil des Ministres et le parlement nouvellement formé à s'attacher en priorité à réunir les conditions requises pour adhérer au Conseil de l'Europe.

    Je pense que la visite du Ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine,
    M. Lagumdžija, favorisera l'accélération du processus et notre dialogue avec lui, hier soir, a été, à cet égard, très constructif.

    En un temps relativement court, la coopération entre le Conseil de l'Europe et la République fédérale de Yougoslavie a notablement progressé. Il faut, en outre, se féliciter de l'attitude loyale et ouverte des autorités yougoslaves vis-à-vis des normes démocratiques du Conseil de l'Europe.

    Nous devons veiller à ce que des compétences d'experts et des ressources appropriées soient affectées à cette fin, de manière à exploiter au mieux les programmes d'assistance du Conseil de l'Europe.

    Le Monténégro est également très engagé dans la voie de la démocratie, ce qui peut incontestablement favoriser la stabilité dans la région. Nous encourageons, néanmoins, les autorités à être prudentes dans leurs relations avec Belgrade afin de ne pas compromettre une situation délicate. Nous sommes toujours d'avis que c'est au sein de la Fédération yougoslave que le Monténégro peut le mieux progresser.

    La nouvelle escalade de la violence dans «l'ex-République yougoslave de Macédoine» provoquée par des groupes extrémistes armés recevant un soutien de l'extérieur représente non seulement une violation inacceptable de l'intégrité territoriale de l'un de nos Etats membres mais a eu aussi pour résultat l'assassinat de membres des forces de sécurité macédoniennes. Mon Gouvernement condamne avec vigueur toutes ces actions dont le but semble être de compromettre la sécurité dans un Etat pluriethnique qui a réussi à éviter les violences ethniques. Ce pays s'efforce, en outre, d'améliorer les relations interethniques dans le cadre de ses institutions, effort qu'il convient de saluer et de soutenir.

    La situation en Tchétchénie, Fédération de Russie, continue d'être très préoccupante. Malgré quelques progrès, il reste encore beaucoup à faire. Nous soulignons la nécessité de trouver une solution politique à la crise et de rétablir l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme et la démocratie en Tchétchénie. Tout en appréciant les efforts du Bureau de M. Kalamanov pour les droits de l'homme, je tiens à souligner que les autorités russes assurent efficacement le suivi des plaintes déposées au Bureau. Je me félicite, en outre, de l'action menée par le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, M. Gil-Robles, dont l'importante contribution est très appréciée.

    J'ai écouté avec intérêt la déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine; je me réjouis de la récente adoption par le Parlement ukrainien d'un nouveau code pénal et d'une loi sur les partis politiques.

    Le Conseil de l'Europe devrait accélérer ses travaux déjà en cours avec l'Ukraine, notamment s'agissant d'améliorer la situation des médias dans ce pays. Le Plan d'Action du Conseil de l'Europe, important à cet égard, doit être adéquatement financé. La participation de l'Union européenne à cette fin pourrait être utile. Un programme commun Union européenne/Conseil de l'Europe pourrait être une solution idéale.

    Nous souhaitons au Liechtenstein tout le succès possible dans l'exercice de la présidence au cours des six prochains mois. »

    M. WAGENMAKERS (Pays-Bas) demande que la déclaration ci-après figure dans le procès-verbal:

    « Les Pays-Bas se sont félicités de l'adhésion de l'Ukraine au Conseil de l'Europe en 1995, adhésion qui doit être considérée comme l'expression de la volonté de cet Etat de renforcer ses relations avec la famille des nations européennes ainsi que d'adopter et d'appliquer les normes du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie, des droits de l'homme et de la bonne gestion des affaires publiques.

    On ne peut nier que l'Ukraine a fait de notables efforts pour satisfaire aux engagements découlant de son appartenance au Conseil de l'Europe. Ces efforts méritent d'être reconnus car des progrès ont été faits malgré des circonstances politiques et économiques difficiles. L'abolition de la peine de mort, l'an dernier, constitue une amélioration particulièrement importante de la situation des droits de l'homme.

    Toutefois, il reste un nombre considérable d'engagements à remplir. Les Pays-Bas invitent l'Ukraine à honorer ses obligations et ses engagements vis-à-vis du Conseil de l'Europe et à procéder, dès que possible, à la mise en œuvre de la législation non encore appliquée.

    L'existence d'un climat de stabilité politique et économique est incontestablement une condition préalable au perfectionnement législatif nécessaire. Les Pays-Bas invitent l'Ukraine à mettre fin à la crise politique actuelle et à rétablir un climat de confiance mutuelle entre les forces politiques du pays. Les premières mesures essentielles à prendre consistent à enquêter en toute transparence sur la disparition et le meurtre du journaliste Gongadze et à créer un environnement positif pour l'ensemble des médias.

    En outre, les Pays-Bas estiment que la poursuite des réformes lancées par l'ex-Premier Ministre Iouchenko sont essentielles pour le futur développement de la démocratie, des droits de l'homme et de la société civile en Ukraine. Les Pays-Bas se félicitent, par conséquent, de la déclaration faite par le Président Kuchma le 27 avril au Cabinet des Ministres, annonçant que le Gouvernement ukrainien souscrit à la stratégie de réformes politiques et économiques. »

    M. RYBICKI (Pologne) demande que la déclaration ci-après figure dans le
    procès-verbal:

    « Situation dans les Balkans

    La Pologne soutient les changements démocratiques en cours dans les Balkans. Elle condamne les actes de violence dont cette région est le théâtre et appelle à un règlement politique de la crise. Nous sommes résolument en faveur de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et des frontières nationales, ainsi que de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des entités politiques. Nous soutenons les règles qui régissent la coopération régionale et la solidarité européenne. Dans ce contexte, il faut souligner l'importance de la présence du Conseil de l'Europe dans la région (voir le rôle de la Banque de développement du Conseil de l'Europe) et de sa coopération avec d'autres organisations internationales, dont celles engagées dans des actions humanitaires (Nations Unies, OSCE). Nous estimons, en outre, qu'il convient de renforcer les pouvoirs locaux pour leur permettre de mieux faire face à leurs tâches.

    La Pologne a pris en charge sa part des responsabilités pour assurer la stabilité de la région en s'associant aux opérations de maintien de la paix menées par la KFOR et la SFOR. Nous soutenons fermement la souveraineté et l'intégrité territoriale de «l'ex-République yougoslave de Macédoine». L'évolution récente de la situation dans la région de ce pays, limitrophe du Kosovo, incite au dialogue et à la recherche de solutions politiques pour sortir de la crise actuelle.

    Nous observons avec satisfaction que la Yougoslavie est sortie de son isolement en s'associant aux mécanismes de coopération régionale, européenne et mondiale. Nous soutenons les autorités yougoslaves dans leur effort pour mettre en œuvre des réformes, instaurer l'Etat de droit et assurer le respect des droits de l'individu et des minorités ethniques.

    La Pologne se félicite des élections législatives démocratiques au Monténégro qui devraient conduire tout naturellement à l'instauration d'un dialogue politique entre le Monténégro et la Serbie démocratique. La communauté internationale attend à présent des deux nations des solutions politiques qui leur permettraient de répondre à leurs aspirations respectives, tout en tenant dûment compte des liens qui les unissent. Les dirigeants des deux Républiques sont responsables, dans une large mesure, de la stabilité de l'Europe du Sud-Est.

    Situation dans le Caucase

    Satisfaite de l'adhésion de la Géorgie, de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe, la Pologne mène une politique équilibrée vis-à-vis de tous les Etats de la région (des consultations politiques régulières avec les Ministres des Affaires étrangères en constituent l'un des instruments).

    Notre pays a toujours soutenu les processus de démocratisation dans la région et encouragé les Etats du Caucase à nouer des contacts plus étroits avec les structures européennes et euro-atlantiques. Nous sommes tout à fait partisans d'assurer la stabilité de la région par un règlement pacifique des conflits.

    La Pologne a coparrainé la résolution sur la Tchétchénie, adoptée le 19 avril par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, à Genève. Elle estime qu'il faut adresser au Gouvernement russe tous les encouragements susceptibles d'amener à un règlement pacifique de la crise. Tout en reconnaissant le droit de la Fédération de Russie à maintenir son intégrité territoriale, nous sommes d'avis que l'objectif prioritaire est de faire cesser la violence et d'amener les parties en guerre à engager des négociations. La question du respect des droits de l'homme dans la région est d'une importance capitale. Il est essentiel que les autorités de la Fédération de Russie fournissent une protection aux réfugiés tout en garantissant aux organisations qui apportent une aide humanitaire et défendent les droits de l'homme l'accès au territoire de la République tchétchène et la liberté de circulation sur son sol. Les travaux du Bureau du représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l'homme et les libertés civiles en Tchétchénie méritent une attention toute particulière.

    Le message politique sur les enfants

    Il convient de soutenir le message politique adressé à tous ceux qui doivent assister à la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies prévue en septembre, à
    New York, et d'adresser des remerciements tout particuliers aux rédacteurs du document. Ce dernier, élaboré conformément aux lignes directrices du Sommet mondial de 1990 pour les enfants rend hommage à l'Organisation des Nations Unies, et en tout premier lieu à l'Unicef, pour les progrès accomplis dans la défense des droits de l'enfant et appelle à l'instauration d'une société soucieuse du bien-être de l'enfant et garantissant pleinement ses droits et ses libertés. Le message annonce l'adoption de mesures particulières pour défendre les droits de l'enfant. Le Conseil de l'Europe devrait faire tout son possible pour contribuer à l'application de ces droits.

    Réforme institutionnelle – Comité des Ministres

    Au cours de leurs présidences respectives, l'Islande, l'Irlande et l'Italie se sont fortement attachées à accroître l'efficacité du Comité des Ministres, et il convient de leur en rendre grâce. Par exemple, c'est à l'Italie que l'on doit la création d'un groupe de travail ad hoc
    (GT-REF.INST) sur les réformes institutionnelles. Sa principale proposition de tenir une réunion formelle du Comité à Strasbourg en novembre, mérite d'être sérieusement étudiée; toutefois, il semble nécessaire d'approfondir la réflexion et l'analyse des modalités
    (une deuxième réunion, organisée de préférence autour d'une thématique, aurait lieu dans le pays assumant la présidence suivante. La possibilité pour le pays en question de faire avec succès sa propre promotion et le recours aux médias afin de mettre en lumière la présence du Conseil de l'Europe sont des arguments de poids en faveur de cette solution).

    S'agissant d'améliorer l'efficacité du Comité des Ministres, il faut souligner la coordination accrue des travaux menés par le Secrétaire Général et son Cabinet, l'Assemblée parlementaire, la Cour européenne des Droits de l'Homme et le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. Il est nécessaire de renforcer la présence du Conseil de l'Europe sur le terrain (il faut souligner, à cet égard, le rôle joué par les missions diplomatiques de l'Etat assurant la présidence du Comité des Ministres). Il est impératif de mieux faire connaître les activités du Comité des Ministres.

    La délégation polonaise tient à féliciter la Lettonie de l'excellence du travail accompli à la présidence du Comité des Ministres au cours des six derniers mois, et adresse ses meilleurs vœux à la présidence entrante du Liechtenstein. »

    M. JOSEPH (Suisse) demande que la déclaration suivante figure dans le
    procès-verbal :

    « De manière générale, la Suisse se réjouit de voir s'accroître la coopération de la communauté internationale pour faire face aux défis du moment et encourage le Conseil de l'Europe à poursuivre et à développer sa coopération avec d'autres organisations internationales.

    La Suisse prête la plus grande attention à la situation en Europe du Sud-Est, région où elle œuvre - avec des moyens substantiels et en étroite collaboration avec les populations et les autorités concernées - à l'édification de sociétés pluriethniques, pacifiques et respectueuses des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit.

    Dans cette perspective, le Gouvernement suisse tient en haute estime l'apport du Conseil de l'Europe pour la paix, la sécurité et la stabilité dans les Balkans, contribution indispensable pour assurer le respect des droits de l'Homme, de la démocratie et de la prééminence du droit dans la région.

    Cette contribution s'opère notamment dans le cadre du Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est. La Suisse y attache une grande importance et y consacre des moyens substantiels. Elle est en particulier heureuse de contribuer aux efforts du Conseil de l'Europe, spécialement dans le domaine de la protection des minorités. Le Pacte est une approche régionale qui doit permettre aux pays et aux populations de la région de reprendre leur sort entre leurs mains de manière constructive. C'est là son originalité et son intérêt. Complément indispensable - et non pas alternative - aux efforts des pays de la région pour se rapprocher de l'Europe occidentale, cette entreprise de renforcement de la coopération régionale s'inscrit dans le long terme. Il importe donc que tous les Etats participants, ceux de la région en premier lieu, continuent d'œuvrer avec résolution à son succès.

    La paix véritable ne peut se baser à long terme que sur le respect des droits de chacun, sur le développement des institutions démocratiques et de l'Etat de droit et sur la bonne gouvernance.

    Face au recours à la violence par des groupes extrémistes - que la Suisse condamne avec la plus grande fermeté - les autorités se doivent d'adopter une réponse proportionnée et respectueuse des populations civiles, et de rechercher des solutions politiques propres à désamorcer les conflits. La Suisse encourage ainsi en particulier les autorités de
    « l'ex-République yougoslave de Macédoine » à poursuivre le nécessaire dialogue inter-ethnique qu'elles ont avec raison choisi d'entreprendre. Elle encourage de même les autorités yougoslaves à poursuivre sur la voie de la négociation avec les représentants albanais du Sud de la Serbie.

    Le Gouvernement suisse salue les candidatures au Conseil de l'Europe de la Bosnie et Herzégovine et de la République Fédérale de Yougoslavie. Il y voit la volonté de leurs Gouvernements de rejoindre la Grande Europe et de se conformer à nos standards communs. Il apportera tout son soutien aux efforts que ces pays entreprendront sur cette voie. L'amélioration du fonctionnement des institutions communes en Bosnie et Herzégovine et la coopération de celle-ci et de la RFY avec le Tribunal International pour l'ex-Yougoslavie constitueront à cet égard des éléments d'appréciation fort importants.

    Quant à la région du Caucase, elle mobilise également l'attention du Conseil de l'Europe. Or, la Suisse reste très préoccupée par la situation dans le Caucase du Sud, en raison du nombre important de conflits auxquels une solution n'a pas encore été apportée et de la tension continue provoquée par le conflit en Tchétchénie. La Suisse est particulièrement inquiète de la situation qu'endurent les personnes déplacées ainsi que les réfugiés dans toute la région. Cette source constante de tension représente un obstacle considérable au développement économique et à la transition politique dans la région.

    Malgré cette situation, des développements positifs sont apparus, les plus importants étant l'adhésion simultanée de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe,
    le 25 janvier 2001, et la poursuite des contacts réguliers entre les Présidents Aliev et Kotcharian. La Suisse s'en félicite et se tient prête à appuyer les efforts de ces deux nouveaux Etats membres afin de parvenir au règlement des différends hérités de leur histoire. Ce dialogue doit aussi favoriser le règlement du conflit du Haut-Karabakh et encourager la normalisation des relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

    Il importe maintenant de renforcer la dynamique qui découle de l'adhésion de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe en leur offrant une coopération optimale avec notre institution. La Suisse attend de cette nouvelle dynamique un raffermissement des liens entre ces deux pays et, plus généralement, entre le Caucase et l'ensemble des pays européens. Une telle évolution favoriserait en outre un meilleur respect des principes démocratiques, de l'Etat de droit et des droits de l'homme dans la région. La Suisse est heureuse d'avoir pu contribuer au lancement du programme STAGE du Conseil de l'Europe en matière de politique culturelle dans les pays du Caucase du Sud, ainsi que de pouvoir favoriser la mise en route de projets d'assistance du Conseil de l'Europe pour ces pays par le détachement d'une personne auprès du Secrétariat.

    Quant au Caucase du Nord, la situation en République tchétchène (Fédération de Russie) continue d'être préoccupante. Le sort des populations civiles, le manque de garanties de fonctionnement de l'Etat de droit et l'absence de perspectives de dialogue montrent tout ce qu'il reste à faire. Les efforts du Conseil de l'Europe, avec la présence de ses experts dans le bureau de M. Kalamanov, doivent être poursuivis et approfondis. L'aide humanitaire internationale et russe doit atteindre les populations civiles. La Suisse, qui condamne tout acte terroriste, réaffirme la nécessité et l'urgence de rechercher une solution politique au conflit. Cette solution doit passer par des efforts de négociation, dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie. A cet égard, le retour sur place du Groupe d'Assistance de l'OSCE est souhaitable et contribuerait à améliorer la situation.

    La Suisse salue les efforts accomplis en vue de la restauration de l'appareil judiciaire en Tchétchénie. C'est un pas important vers la restauration de la primauté du droit et de la protection des droits de l'homme. La Suisse rappelle que les auteurs de violations des droits de l'homme ou du droit international humanitaire doivent être poursuivis par la justice et punis.

    La Suisse finalement souligne l'importance d'une reconstruction économique et sociale en Tchétchénie permettant le retour de conditions normales de vie et le rapatriement des réfugiés et personnes déplacées. »

    *
    * *

    Le PRESIDENT s'exprime en ces termes:

    « Nous avons eu une discussion très fructueuse sur les deux grandes questions politiques inscrites à notre ordre du jour et préparées au cours de la réunion informelle que nous avons tenue, hier soir, à la résidence du Secrétaire Général, ainsi que sur le point 2 de notre ordre du jour.

    Faute de temps, je n'ai pas l'intention d'en faire un résumé maintenant. Toutefois, nous reviendrons sur ces questions dans le cadre de l'adoption de notre communiqué. »

    POINT 5: LES DROITS DE L'ENFANT – ADOPTION D'UN MESSAGE POLITIQUE DU COMITE DES MINISTRES A L'INTENTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES

    Le PRESIDENT pose la question suivante:

    « Pouvons-nous adopter le message politique du Comité des Ministres à ce sujet, figurant dans le document CM(2001)71?

    Je constate que oui.

    Je voudrais remercier nos Délégués, et notamment Monsieur l'Ambassadeur Kiliç, Représentant permanent de la Turquie, qui a présidé le groupe de rapporteurs chargé de rédiger ce message. »

    POINT 6: REFLEXION INSTITUTIONNELLE DU COMITE DES MINISTRES – APPROBATION D'UN DOCUMENT DE SYNTHESE

    Le PRESIDENT pose la question suivante:

    « Pouvons-nous approuver le document de synthèse résumant la réflexion institutionnelle menée par le Comité des Ministres au cours des deux dernières années, telles qu'il figure dans le document CM(2001)72 ?

    Je constate que oui.

    J'ajouterai que cette réflexion résulte d'une initiative commune de la présidence lettone et de l'ancienne présidence italienne que je tiens à remercier d'avoir lancé cet important processus de réflexion qui va se poursuivre. »

    POINT 7: AUTRE(S) QUESTION(S)

    Néant.

    POINT 8: ADOPTION DU COMMUNIQUE FINAL DE LA SESSION

    Le PRESIDENT s'exprime en ces termes:

    « Le projet de communiqué couvre les principales conclusions de la Session, sur la base du texte établi par le Comité de rédaction des Délégués que je tiens à remercier pour ses travaux. J'invite les Ministres à l'adopter. »

    M. OSKANIAN (Arménie) fait la déclaration ci-après:

    « L'Arménie considère que tous les principes énoncés dans l'acte final d'Helsinki, y compris le droit à l'autodétermination des peuples, ont le même poids et sont appliqués de la même manière en droit international.

    En outre, l'Arménie continuera de s'abstenir de reconnaître l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan jusqu'au règlement final, par la médiation de l'OSCE, du conflit du
    Haut-Karabakh. »

    Le PRESIDENT s'exprime en ces termes:

    « Je relève que nous avons adopté le projet de Communiqué assorti d'une note infrapaginale à la première phrase du deuxième paragraphe, libellée comme suit:

    «Une délégation précise qu'elle accepte cette phrase étant entendu qu'il n'est pas établi de hiérarchie entre les principes du droit international auxquels il est fait référence, que ceux-ci soient explicitement mentionnés ou non. Cette délégation a fait une déclaration à cet égard, qui est reproduite dans le procès-verbal de la réunion.»

    *
    * *

    Un deuxième texte, rédigé sous la responsabilité du Président, porte sur les autres aspects de la Session et plus généralement sur l'état du Conseil de l'Europe au terme de la présidence lettone. (Les «conclusions de la Présidence» figurent dans le document CM(2001)63 final). J'invite les Ministres à en prendre acte.

    Il en est ainsi fait.

    Les deux textes seront rendus publics et diffusés à la presse à la clôture de la Session. »

    [Le Communiqué final et les Conclusions de la présidence sont reproduits aux Annexes 2 et 3 respectivement.]

    POINT 9: DATE DE LA PROCHAINE SESSION

    Le PRESIDENT s'exprime en ces termes:

    « Il est proposé que la 109e Session se tienne les 7 et 8 novembre 2001, à Strasbourg.

    Il en est ainsi décidé. »

    CONCLUSION DE LA SESSION

    M. WALCH (Liechtenstein), en sa qualité de Vice-Président, félicite le Président pour les travaux accomplis par la Lettonie au cours des six derniers mois, le remerciant aussi d'avoir assuré la bonne conduite de la Session qui arrive à son terme.

    Le PRESIDENT s'exprime en ces termes:

    « Je vous remercie de votre participation à la Session qui a été longue et intensive. Les six mois écoulés ont aussi été longs pour moi, personnellement, en ma qualité de Président en exercice, mais ils ont également été très fructueux pour moi et pour la Lettonie.

    Je termine mon mandat de Président du Comité des Ministres, fort de la conviction que j'ai rempli mes obligations de mon mieux. Je suis, toutefois, pleinement conscient qu'il reste beaucoup à faire, aussi bien à court terme qu'à long terme.

    Cet après-midi, mon collègue du Liechtenstein présentera le programme de la présidence de son pays. Je suis sûr que la présidence entrante sera tout à fait compétente et dynamique et je peux, d'ores et déjà, l'assurer que la Lettonie soutiendra pleinement ses efforts.

    Elle pourra, je le sais, compter sur l'assistance infatigable, et souvent imaginative, du Secrétaire Général et de son personnel. A ce sujet, je voudrais saisir l'occasion d'adresser de sincères remerciements à un membre très éminent du personnel, Hans-Peter Furrer, Envoyé spécial du Secrétaire Général pour la République fédérale de Yougoslavie, pays candidat qui est au centre de nos préoccupations aujourd'hui. Il sert notre Organisation depuis 35 ans avec talent, dévouement et énergie, et il prendra sa retraite avant notre prochaine Session; il a apporté une contribution remarquable à la formation de notre famille européenne qui s'agrandit sans cesse.

    Sur ces mots, je déclare close la 108e Session. » (13 h 20)

    Annexe 1

    ORDRE DU JOUR

    1. Adoption de l'ordre du jour

    2. Propositions du Secrétaire Général faisant suite à la réunion informelle des Ministres du 10 mai 2001

    3. Le Conseil de l'Europe et le renforcement de la stabilité démocratique dans les Balkans

    4. Situation dans le Caucase et contribution du Conseil de l'Europe

    5. Les droits de l'enfant – Adoption d'un message politique du Comité des Ministres à l'intention de l'Assemblée générale des Nations Unies

    6. Réflexion institutionnelle du Comité des Ministres – Approbation d'un document de synthèse

    7. Autre(s) question(s)

    8. Adoption du Communiqué final de la Session

    9. Date de la prochaine Session

    Annexe 2

    COMMUNIQUE FINAL

    « Paix, sécurité et stabilité démocratique dans les Balkans et le Caucase: la contribution du Conseil de l'Europe »

    1. Lors de sa 108e Session, le Comité des Ministres, réuni sous la présidence de M. Indulis Bērziņš, Ministre des Affaires étrangères de Lettonie, a concentré sa discussion sur la situation dans les Balkans avant de porter son attention sur le Caucase. Les Ministres ont noté certains développements positifs et ont souligné la nécessité de poursuivre dans cette voie. Ils ont souligné leur détermination de faire accepter et appliquer, au niveau paneuropéen, les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, ce qui faciliterait - en étroite coopération avec d'autres organisations internationales en particulier l'Union européenne, l'OSCE et les Nations Unies – la recherche de solutions aux conflits en cours.

    2. Les Ministres ont réaffirmé leur soutien au respect des frontières internationalement reconnues, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale dans l'ensemble de l'Europe, ainsi qu'aux autres principes du droit international contenu dans la Charte des Nations Unies, dans l'Acte final du CSCE d'Helsinki et dans d'autres textes pertinents1. Ils ont fermement condamné toutes les formes de terrorisme et de violence due à des motivations ethniques et se sont référés à l'intention du Comité des Ministres de discuter d'une éventuelle intensification de l'action internationale contre le terrorisme. Ils ont exprimé leur profonde préoccupation devant la souffrance des réfugiés, ainsi que le sort des personnes déplacées et disparues.

    3. Les Ministres ont encouragé les pays du Caucase à poursuivre et à intensifier leurs efforts en vue de renforcer la coopération dans leur région. L'expérience acquise en Europe du Sud-Est pourrait être utile à cet égard.

    A. Le Conseil de l'Europe et la stabilité démocratique dans les Balkans

    4. Les Ministres ont noté un certain nombre de sujets de préoccupation dans la région, notamment dans et autour de « l'ex-République yougoslave de Macédoine », ainsi que des éléments positifs. Dans ce contexte, ils ont exprimé l'espoir que la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie respecteront bientôt les critères d'adhésion et seront en mesure de rejoindre le Conseil de l'Europe, ce qui contribuerait à la stabilité de la région.

    5. Les Ministres ont invité le Parlement, récemment constitué, et le Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine à accélérer la mise en œuvre des conditions requises pour l'adhésion au Conseil de l'Europe, notamment par le renforcement des institutions de l'Etat central et l'adoption de la législation nécessaire, y compris une loi électorale permanente, conformément à l'accord de Dayton/Paris. Ils ont estimé que l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe serait d'une importance capitale pour le renforcement de la démocratie et l'état de droit ainsi que la consolidation des institutions parlementaires et gouvernementales du pays. Ils ont exprimé un soutien sans réserve aux mesures prises par le Haut représentant Petritsch.

    6. Les Ministres ont appelé les autorités de la République fédérale de Yougoslavie à poursuivre leurs efforts pour se conformer aux engagements souscrits par tous les pays candidats, de telle sorte que la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme, y compris ceux des minorités nationales soient pleinement respectés. Ils ont également appelé à l'abolition formelle de la peine de mort. Les Ministres ont insisté sur la nécessité d'une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye (TPIY). Toutes les personnes inculpées doivent répondre de leurs actes. L'arrestation de Slobodan Milošević par la République fédérale de Yougoslavie est un pas important dans cette voie. Les Ministres se sont également félicités de la libération d'un très grand nombre de prisonniers politiques albanais du Kosovo en Serbie et ont exprimé l'espoir que les cas de ceux encore détenus soient revus aussi rapidement que possible. Ceci constituerait une autre mesure de confiance favorisant la réduction des tensions.

    7. Les Ministres ont exprimé leur soutien à un Monténégro démocratique au sein d'une Yougoslavie démocratique. Ils ont appelé le nouveau Gouvernement monténégrin à reprendre sans tarder le dialogue avec Belgrade afin de s'accorder sur une redéfinition des relations fédérales selon les principes démocratiques et d'une façon telle que la stabilité de la région puisse être garantie.

    8. Concernant le Kosovo, les Ministres ont rappelé que le Conseil de l'Europe continuait de contribuer à la pleine mise en œuvre de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Conseil de l'Europe pourrait une nouvelle fois, à la demande des Nations Unies et de l'OSCE, envisager de jouer un rôle important dans le processus d'enregistrement des électeurs et l'observation des élections générales au Kosovo, que M. Haekkerup, Représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (Minuk), a l'intention d'organiser, dans le courant de cette année, une fois que les conditions nécessaires – y compris un cadre juridique global - seront en place et que la sécurité sera assurée. Ils ont exprimé l'espoir que toutes les communautés s'inscriront sur les listes électorales et participeront à ces élections.

    9. Concernant « l'ex-République yougoslave de Macédoine », les Ministres ont une nouvelle fois condamné les actions violentes réitérées de groupes armés albanais extrémistes menaçant la stabilité du pays. Ils ont fermement réaffirmé leur soutien à l'intégrité territoriale du pays, qui est un Etat membre du Conseil de l'Europe. Les Ministres ont exprimé leur soutien à la réponse mesurée apportée jusqu'à présent par le gouvernement de ce pays à la violence extrémiste et ont souligné la nécessité de faire prévaloir cette approche.

    Ils ont exprimé leur préoccupation devant le cercle vicieux de la violence et de la contre-violence venant de toute partie. A cet égard, ils ont apporté leur plein appui aux efforts des principales forces politiques qui ont entrepris de former un gouvernement de coalition élargi comprenant tous les partis politiques représentés au sein du Parlement.

    10. Se référant toujours à la nécessité continue d'un dialogue constructif, les Ministres se sont félicités en outre de la mise en place, sous la direction du Président Trajkovski, d'un mécanisme institutionnel de renforcement du dialogue, dans le cadre duquel a été créée une Commission Europe rassemblant tous les partis afin de procéder aux réformes politiques, juridiques et économiques nécessaires en vue de s'assurer que tous les citoyens quelle que soit leur origine ethnique, se sentent partie prenante au développement du pays. Le Conseil de l'Europe se tient prêt à fournir une assistance à cette fin.

    11. Les Ministres ont souligné la contribution continue du Conseil de l'Europe à l'application du Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Les Ministres se sont félicités de l'évolution positive de la coopération entre les pays participant au Pacte de Stabilité, au processus de coopération pour l'Europe du Sud-Est (PCESE) et à d'autres organisations régionales, renforçant la paix, la démocratie, la coopération régionale et le développement économique de la région, et favorisant l'intégration européenne.

    B. Situation dans le Caucase et contribution du Conseil de l'Europe

    12. Les Ministres se sont félicités de la présence de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan en tant que membres à part entière du Conseil de l'Europe. Ils ont appelé les deux pays à poursuivre les réformes démocratiques et à respecter les engagements acceptés dans le contexte de leur adhésion. Ils ont confirmé qu'ils attendent de l'adhésion des deux pays qu'elle instaure un climat de confiance et de réconciliation entre eux et les ont encouragés à développer des projets de coopération dans le cadre des programmes du Conseil de l'Europe, à s'abstenir d'introduire des éléments d'inimitié et à se concentrer sur l'avenir. Ils ont salué l'initiative du Secrétaire Général de mandater trois éminents experts juridiques pour examiner les cas de prisonniers politiques présumés et ont exprimé leur attente quant aux résultats de cette mission. Les Ministres escomptent, dans ce contexte, des progrès du Processus de Minsk sous l'égide de l'OSCE vers un règlement du conflit impliquant les deux nouveaux Etats membres. Ils ont souligné que le règlement de ce conflit contribuera au respect des droits de l'Homme, à la stabilité démocratique et à l'état de droit dans l'ensemble de la région du Caucase.

    13. En ce qui concerne la Géorgie, les Ministres ont encouragé ce pays à poursuivre sur la voie des réformes démocratiques et à respecter les engagements souscrits au moment de leur adhésion au Conseil de l'Europe. Ils ont exprimé leur volonté de continuer à appuyer les efforts conjoints des Nations Unies et de l'OSCE en faveur d'un règlement pacifique du conflit géorgio-ossète et du conflit en Abkhasie, Géorgie, ainsi que les efforts des Nations Unies en vue d'élaborer un document sur la répartition des compétences constitutionnelles entre Tbilissi et Soukhoumi. Les Ministres ont également apprécié le rôle actif de la Commission de Venise pour soutenir ces efforts à travers son expertise juridique.

    14. Ils se sont félicités de la tenue d'une troisième réunion sur les mesures de confiance entre les parties géorgienne et abkhaze, à Yalta en Ukraine, et de la reprise du dialogue entre eux.

    15. En ce qui concerne la République tchétchène, Fédération de Russie, les Ministres ont rappelé qu'ils continuent à accorder une haute priorité, en étroite consultation avec la Fédération de Russie, ainsi que le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et les autres partenaires internationaux intéressés, à la contribution au respect des droits de l'homme, à la démocratie et à la restauration de l'état de droit en Tchétchénie, facilitant une solution politique à la crise.

    16. Les Ministres ont partagé leur sérieuse préoccupation à l'égard de la situation en République tchétchène et, tout en exprimant leur appréciation quant aux mesures prises par les autorités fédérales en matière de structures juridiques et administratives et de reconstruction économique et sociale pour améliorer cette situation, ils ont souligné la nécessité de progrès plus rapides dans le combat contre les violations des droits de l'homme, la restauration de l'état de droit et la reconstruction politique et économique. Les Ministres ont condamné toutes les activités terroristes et les attaques en particulier contre les civils, ainsi que l'utilisation de mines terrestres et d'autres armes provoquant des dommages étendus parmi les civils, et ont appelé à la libération immédiate de tous les otages.

    17. Les Ministres ont noté avec satisfaction la poursuite de la restauration du système judiciaire en République tchétchène, ainsi que la prolongation du mandat des experts du Conseil de l'Europe au sein du Bureau de M. Kalamanov, Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie chargé du respect des droits de l'homme et des droits et libertés civiques en République tchétchène, jusqu'au 4 octobre 2001.

    18. Ils ont convenu qu'un suivi plus effectif devrait être donné aux requêtes concernant les crimes et les violations des droits de l'homme présumés. A cet égard, ils ont salué la création d'un Groupe de travail mixte entre le Bureau de M. Kalamanov et le Procureur général de la Fédération de Russie, en coopération avec le Procureur militaire.

    19. Les Ministres se sont également félicités de la création par l'Assemblée parlementaire et la Douma d'Etat de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie d'un Groupe de travail mixte sur la Tchétchénie, qui a tenu sa première réunion à Moscou les 21 et 22 mars 2001.

    20. Ils ont par ailleurs souligné l'importance d'un retour immédiat du Groupe d'Assistance de l'OSCE en République tchétchène.

    Annexe 3

    CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

    1. Le Comité des Ministres a tenu sa 108e Session à Strasbourg, les 10 et 11 mai 2001, sous la présidence d'Indulis Bērziņš, Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie.

    2. L'attention des Ministres s'est d'abord concentrée sur le thème « Le Conseil de l'Europe et la stabilité démocratique dans les Balkans ». Cette question a été au cœur des débats lors de la réunion ministérielle informelle tenue le 10 mai, à l'invitation du Secrétaire Général, et a constitué un des deux sujets politiques majeurs à l'ordre du jour de la Session formelle des Ministres le 11 mai. Les Ministres ont notamment échangé leurs vues sur la situation dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine » et sur les perspectives d'une adhésion prochaine de la Bosnie-Herzégovine et de la République Fédérale de Yougoslavie au Conseil de l'Europe, eu égard à la stabilité démocratique de la région. Dans ce contexte, le Ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, Zlatko Lagumdžija, a été l'invité du Secrétaire Général le 10 mai.

    3. L'autre sujet politique majeur traité durant la 108e Session du Comité des Ministres a porté sur le thème « Situation dans le Caucase et contribution du Conseil de l'Europe ». Dans ce cadre, les Ministres ont échangé leurs vues sur le dialogue en cours, au sein du Comité, avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan concernant le respect des engagements pris par ces deux pays dans le contexte de leur adhésion au Conseil de l'Europe, sur la situation en Géorgie et sur la coopération avec la Fédération de Russie eu égard au rétablissement de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et de la démocratie en République tchétchène.

    4. Les principales conclusions de la Session concernant ces deux thèmes politiques sont reproduites dans le Communiqué que les Ministres ont adopté à l'issue de leur discussion.

    5. Au début de leur Session formelle, les Ministres ont pris note des propositions spécifiques faites par le Secrétaire Général suite à la réunion ministérielle informelle concernant la Bosnie-Herzégovine et l'Ukraine, et ont invité leurs Délégués à les examiner plus avant.

    6. Lors de la Session, les Ministres ont également :

    - adopté un message politique sur les droits des enfants, qui sera présenté en tant que contribution du Conseil de l'Europe à l'Assemblée Générale spéciale des Nations-Unies consacrée à l'enfance (New York, 19-21 septembre 2001) ;

    - approuvé un document de synthèse préparé par leurs Délégués à l'initiative de la Présidence lettone et de la Présidence italienne qui l'a précédée, faisant le point sur la réflexion institutionnelle menée par le Comité des Ministres depuis deux ans.

    Ces deux documents ont été rendus publics à l'issue de la Session.

    7. La 108e Session a enfin été l'occasion pour les Ministres de faire le point sur les développements les plus importants intervenus dans l'actualité du Conseil de l'Europe ces derniers mois. A cet égard, les Ministres en particulier :

    - ayant à l'esprit la Recommandation 1513 adoptée par l'Assemblée parlementaire le 26 avril 2001 sur le respect des obligations et des engagements de l'Ukraine, et à la lumière des informations communiquées par le Ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine sur les développements dans son pays, ont lancé un appel à un renforcement substantiel de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine. La mise en œuvre rapide du plan d'action dans le domaine des médias doit en particulier permettre l'amélioration du cadre législatif en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe et favoriser le développement de médias libres, indépendants et pluralistes ;

    - ont exprimé leur satisfaction quant au suivi de la décision prise lors de leur précédente session, qui a permis à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan d'adhérer au Conseil de l'Europe le
    25 janvier 2001, et souligné leur détermination à poursuivre le dialogue mené avec les deux nouveaux Etats membres en vue de les aider à respecter leurs engagements ;

    - ont noté les préoccupations de la Géorgie quant à l'introduction unilatérale d'un régime de visas simplifié pour les régions séparatistes (Abkhasie, Géorgie et région de Tskhinvali) et ses conséquences pour l'intégrité et la stabilité d'un Etat membre du Conseil de l'Europe ;

    - se référant aux conclusions contenues dans le Communiqué final, ont encouragé l'Assemblée parlementaire à poursuivre activement son examen des candidatures de la Bosnie-Herzégovine et de la République fédérale de Yougoslavie en vue d'adopter, le moment venu, son avis sur celles-ci;

    - ont noté que l'examen de la candidature de Monaco se poursuit au sein de l'Assemblée parlementaire, en exprimant l'espoir que les progrès nécessaires pourront être réalisés ;

    - ont marqué leur appréciation quant aux résultats des réunions à haut niveau que le Conseil de l'Europe a tenues avec ses deux principaux partenaires dans le domaine de la construction européenne, à savoir l'Union européenne (Strasbourg, 3 avril) et l'OSCE (Bucarest, 11 avril). A cet égard, ayant à l'esprit l'impact positif du Catalogue commun de modalités de coopération signé l'an passé entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE, les Ministres ont exprimé leur conviction que la signature de la Déclaration conjointe sur le partenariat et la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne donnera un nouvel élan aux activités et projets communs. Ils se sont référés en particulier aux programmes récemment conclus relatifs à la Moldova, au Caucase du Nord (Fédération de Russie), à la réforme du système judiciaire et juridique en Albanie et aux médias en Serbie (République fédérale de Yougoslavie), ainsi qu'aux propositions de nouvelles initiatives, portant en particulier sur le Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie), la Fédération de Russie (éventuel programme commun) et la liberté des médias en Ukraine ;

    - dans ce contexte, à la lumière de l'échange de vues entre les Délégués et le
    Haut-Commissaire aux minorités nationales de l'OSCE le 28 mars, ont souligné l'excellente coopération qui a existé avec M. Max van der Stoel, qui arrive au terme de son mandat de neuf ans, et ont exprimé leur confiance que la coopération avec son successeur, M. Rolf Ekeus, se poursuivra sur les mêmes bases ;

    - ont apporté leur soutien à l'action du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, à la lumière du premier rapport annuel – couvrant la période d'octobre 1999 à mars 2001 - soumis par celui-ci au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire. A cet égard, les Ministres ont plus particulièrement mis en exergue les trois visites effectuées le Commissaire en Russie et en Tchétchénie et son rapport sur sa visite en Espagne et en particulier au Pays Basque, en février 2001;

    - ont noté avec satisfaction l'entrée en vigueur le 1er mars 2001 du protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains, ainsi que les progrès réalisés dans l'élaboration du projet de protocole à cette même convention sur la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine et du projet de Convention sur la criminalité dans le cyber-espace, pour lesquels l'Assemblée parlementaire vient d'adopter son avis ;

    - ont marqué leur appréciation pour les premiers résultats obtenus dans la mise en œuvre de la Résolution (2000)2 sur la stratégie d'information du Conseil de l'Europe, un an après son adoption. En particulier, les Ministres ont apporté leur soutien à la nouvelle politique d'accès aux documents adoptée par le Comité des Ministres le 20 décembre 2000, ainsi qu'à la démarche en cours visant à étendre cette politique à l'ensemble de l'Organisation ;

    - ont salué les initiatives prises par la Présidence lettone pour mettre en valeur la dimension culturelle de la construction européenne (à travers la conférence de clôture de la campagne « L'Europe, un patrimoine commun » et la conférence internationale sur les langues européennes moins répandues, organisées à Riga les 9 décembre 2000 et 20-21 avril 2001 respectivement) et pour renforcer la coopération en matière de démocratie locale (à travers le séminaire sur « Les pouvoirs locaux au 21e siècle » tenu à Riga les 3-4 mai 2001 et le lien établi entre celui-ci et l'exercice de suivi consacré par le Comité des Ministres à la démocratie locale) ;

    - ont noté avec intérêt la tenue, à Strasbourg les 17 et 18 avril, de la première d'une série de trois tables rondes sur l'identité européenne, qui doivent aboutir – suite à une initiative du Secrétaire Général en coopération avec la présidence lettone et les futures présidences du Liechtenstein, de la Lituanie et du Luxembourg – à la définition des éléments fondateurs d'une identité politique européenne, formalisés dans le cadre d'une Déclaration.

    8. A l'issue de la Session, dans l'après-midi du 11 mai, le nouveau Président du Comité des Ministres, Ernst Walch, Ministre des Affaires étrangères du Liechtenstein, a présenté aux Délégués des Ministres le programme de la présidence liechtensteinoise du Comité des Ministres.

    9. Les Ministres ont décidé de tenir leur 109e Session les 7 et 8 novembre 2001, à Strasbourg.

Note 1 Représentant permanent de l'Autriche auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant Mme B. FERRERO-WALDNER, Ministre des Affaires étrangères.
Note 2 Représentant permanent de la Belgique auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant M. L. MICHEL, Ministre des Affaires étrangères.
Note 3 Vice-Ministre des Affaires étrangères, remplaçant Mme N. MIHAILOVA, Ministre des Affaires étrangères.
Note 4 Vice-Ministre des Affaires étrangères, remplaçant M. T. PICULA, Ministre des Affaires étrangères.
Note 5 Représentant permanent de Chypre auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant M. I. KASOULIDES, Ministre des Affaires étrangères.
Note 6 Vice-Ministre des Affaires étrangères, remplaçant M.  J. KAVAN, Ministre des Affaires étrangères.

    7 Représentant permanent du Danemark auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant M. M. LYKKETOFT, Ministre des Affaires étrangères.

Note 8 Ministre de la Justice, remplaçant M. E. TUOMIOJA, Ministre des Affaires étrangères.
Note 9
Note Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant M. H. VEDRINE, Ministre des Affaires étrangères.
Note 10 Représentant permanent de l'Allemagne auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant M. J. FISCHER, Ministre des Affaires étrangères.
Note 11 Secrétaire Général chargé des affaires européennes au Ministère des Affaires étrangères, remplaçant M. G. PAPANDREOU, Ministre des Affaires étrangères.
Note 12 Représentant permanent de la Hongrie auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant M. J. MARTONYI, Ministre des Affaires étrangères.
Note 13 Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, remplaçant M. H. ÁSGRIMMSON, Ministre des Affaires étrangères.
Note 14 Représentant permanent de l'Irlande auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant M. B. COWEN, Ministre des Affaires étrangères.
Note 15 Représentant permanent de l'Italie auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant M. L. DINI, Ministre des Affaires étrangères.
Note 16 Représentant permanent du Luxembourg auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant Mme L. POLFER, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.
Note 17 Représentant permanent de Malte auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant M. J. BORG, Ministre des Affaires étrangères.
Note 18 Représentant permanent des Pays-Bas auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant M. J. VAN AARTSEN, Ministre des Affaires étrangères.
Note 19 Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, remplaçant M. T. JAGLAND, Ministre des Affaires étrangères.

    20 Représentant permanent de la Pologne auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant M. W. BARTOSZEWSKI, Ministre des Affaires étrangères.

Note 21 Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, remplaçant M. J. J. MATOS GAMA, Ministre des Affaires étrangères.
Note 22 Secrétaire d'Etat aux affaires multilatérales au Ministère des Affaires étrangères, remplaçant M. M. GEOANA, Ministre des Affaires étrangères.
Note 23 Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères, remplaçant M. I. IVANOV, Ministre des Affaires étrangères.
Note 24 Coordinateur du Département des Affaires étrangères, remplaçant M. G. GATTI, Ministre des Affaires étrangères et politiques.
Note 25 Représentant permanent de la République slovaque auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant M. E. KUKAN, Ministre des Affaires étrangères.
Note 26 Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, remplaçant M. D. RUPEL, Ministre des Affaires étrangères.
Note 27 Représentant permanent de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant M. J. PIQUE I CAMPS, Ministre des Affaires étrangères.
Note 28 Représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant M. J. DEISS, Conseiller fédéral, Chef du Département fédéral des affaires étrangères.

    29 Envoyé spécial du Ministre des Affaires étrangères, remplaçant M. S. KERIM, Ministre des Affaires étrangères.

Note 30 Vice sous-secrétaire au Ministère des Affaires étrangères, remplaçant M. İ. CEM, Ministre des Affaires étrangères.
Note 31 Représentant permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe, remplaçant the Rt. Hon Robin COOK, MP, Secrétaire d'Etat des Affaires étrangères et du Commonwealth.
Note 1 Une délégation précise qu'elle accepte cette phrase étant entendu qu'il n'est pas établi de hiérarchie entre les principes du droit international auxquels il est fait référence, que ceux-ci soient explicitement mentionnés ou non. Cette délégation a fait une déclaration à cet égard, qui est reproduite dans les actes de la réunion.


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