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CM(2001)76addcorr  / 12 novembre 2001 

CM(2001)76 ... Nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité du Budget pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004

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Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2001)76 (restricted) 5 juin 2001
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11 Questions administratives et de la Logistique

Nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité du Budget pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004

Note du Secrétariat établie par la Direction Générale de l'Administration et de la Logistique


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1.         Le mandat des membres titulaires et des membres suppléants actuels du Comité du Budget se termine le 31 décembre 2001 (CM/Del/Dec(98)651). Le Comité des Ministres est par conséquent invité à procéder à de nouvelles nominations au Comité du Budget pour une période de trois ans allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.

 

2.         La composition du Comité du Budget suit les règles établies par l'article 29, paragraphe 1, du Règlement financier :

 

« Il est institué un Comité du Budget composé de onze experts aux compétences reconnues en matière d'administration et de finance, désignés par le Comité des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable.

 

Cinq experts sont désignés sur présentation des gouvernements des cinq Etats membres payant les plus fortes contributions au budget général de l'Organisation.

 

Six autres experts sont désignés sur présentation des gouvernements des autres Etats membres.

 

Onze membres suppléants sont désignés par le Comité des Ministres, dans les mêmes conditions, au titre de chacun des Etats dont un candidat est désigné membre titulaire.

 

Les membres du Comité du Budget agissent en qualité d'experts indépendants et de conseillers du Comité des Ministres. »

 

3.         Les fonctions du Comité du Budget sont énoncées dans les paragraphes 2 à 5 de l'article 29 du Règlement financier. Les textes de ces paragraphes sont reproduits en annexe (Annexe I).

 

4.         En ce qui concerne la présentation des candidats, les deux groupes d'Etats mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus sont définis en fonction du montant de la contribution de chaque Etat membre au budget général de l'Organisation, conformément au barème des contributions en vigueur au premier jour du mandat, c'est-à-dire le 1er janvier 2002. Ces deux groupes, en fonction desquels les Etats membres du Conseil de l'Europe sont invités à nommer les candidats, sont les suivants :

 

1er groupe :

 

5 membres titulaires et leurs suppléants désignés sur présentation des gouvernements de :

 

·          France

·          Allemagne

·          Italie

·          Fédération de Russie

·          Royaume-Uni

 

2ème groupe :

 

6 membres titulaires et leurs suppléants désignés sur présentation des gouvernements des autres Etats membres :

 

Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Ukraine.

 

5.         La procédure de présentation des candidats et de nomination des membres du Comité du Budget a été établie par le Comité des Ministres à l'occasion de la 308e réunion des Délégués en septembre 1979 (CM/Del/Concl(79)308, XXVII) et a été modifiée lors de la 593e réunion des Délégués en mai 1997 (CM/Del/Dec(97)593, point 11.1).

 

            Selon cette procédure, le Secrétariat informe les gouvernements de la vacance des mandats avant le 30 juin de la dernière année de ces mandats et les candidatures sont déposées au Secrétariat avant le 15 octobre de ladite année. A la réunion des Délégués du mois de septembre, le Secrétariat rappellera aux représentants la date limite pour le dépôt des candidatures en faisant état des candidatures déjà enregistrées. Un document indiquant les candidatures reçues à la date du 15 octobre sera diffusé dès que possible après cette date. La nomination effective des membres devra avoir lieu lors de la réunion des Délégués de novembre/décembre 2001.

 

6.         Depuis la création de l'Organisation, les nationalités suivantes ont été représentées au Comité du Budget :

 

1949-1952
(3 sièges)

1953-1958
(5 sièges)

1959-1970
(6 sièges)

1971-1974
(8 sièges)

Italie
Royaume-Uni
Pays-Bas

France
République fédérale
 d'Allemagne
Italie
Royaume-Uni
Pays-Bas

France
République fédérale
 d'Allemagne
Italie
Royaume-Uni
Pays-Bas
Turquie

France
République fédérale
 d'Allemagne
Italie
Royaume-Uni
Pays-Bas
Turquie
Irlande
Suisse

 

 

1975-1977
(8 sièges)

1978-1980
(8 sièges)

1981-1983
(9 sièges)

1984-1986
(9 sièges)

France
République fédérale
 d'Allemagne
Italie
Royaume-Uni
Belgique
Autriche
Danemark
Norvège

France
République fédérale
 d'Allemagne
Italie
Royaume-Uni
Suède
Suisse
Grèce
Norvège

France
République fédérale
 d'Allemagne
Italie
Royaume-Uni
Belgique
Espagne
Autriche
Danemark
Portugal

France
République fédérale
 d'Allemagne
Italie
Royaume-Uni
Pays-Bas
Suède
Grèce
Luxembourg
Norvège

 

 

 

 

1987-1989
(9 sièges)

1990-1992
(9 sièges)

1993-1995
(9 sièges)

1996-1998
(11 sièges)

France
République fédérale
 d'Allemagne
Italie
Royaume-Uni
Belgique
Suisse
Autriche
Norvège
Portugal

France
Allemagne
Italie
Royaume-Uni
Espagne
Turquie
Danemark
Irlande
Portugal

France
Allemagne
Italie
Royaume-Uni
Espagne
Danemark
Irlande
Autriche
Pays-Bas

France
Allemagne
Italie
Royaume-Uni
Fédération de Russie
 (1997-1998)
Espagne
Norvège
Irlande
Autriche
Roumanie
 (1997-1998)
Pays-Bas

 

 

 

 

1998-2001
(11 sièges)

 

 

 

France
Allemagne
Italie
Fédération de Russie
Royaume-Uni
Autriche
Belgique
Pays-Bas
Norvège
Roumanie

 

 

 

  Espagne 

 

 

7.         Le Comité du Budget se réunit en règle générale à Strasbourg. Ces dernières années, il a habituellement tenu trois réunions annuelles, une au printemps et deux en automne/ hiver, mais ce calendrier peut varier en fonction des besoins. Les frais de voyage et de séjour des membres du Comité sont pris en charge par le Conseil de l'Europe, conformément aux règles régissant le remboursement des frais engagés par les personnes voyageant à la charge de l'Organisation.

 

8.         Les langues officielles du Conseil de l'Europe étant l'anglais et le français, les membres du Comité du Budget doivent posséder des connaissances linguistiques suffisantes pour s'exprimer et lire au moins dans l'une de ces deux langues.

 

 

Annexe I

  

REGLEMENT FINANCIER

 

Chapitre 2 - Comité du Budget

 

Article 29

 

 

2.         Le Comité du Budget a pour mission de donner au Comité des Ministres des avis sur les questions financières et administratives du Conseil de l'Europe, y compris:

 

            a.         le projet de budget annuel, les projets de crédits supplémentaires et, d'une manière générale, les projets entraînant des dépenses nouvelles ;

 

            b.         les problèmes relatifs au Fonds de roulement ;

 

            c.         les virements de Titre à Titre visés à l'article 31 du présent Règlement ;

 

ainsi que sur tous autres problèmes, de caractère administratif ou financier, dont il est saisi par le Comité des Ministres ou le Secrétaire Général.

 

3.         Les recommandations du Comité du Budget sont consignées dans un rapport. Si le Comité n'est pas unanime sur une question, le rapport indique les différents avis exprimés.

 

4.         Le Secrétaire Général fournit au Comité du Budget toute l'aide et la documentation dont celui-ci peut avoir besoin à temps pour lui faciliter l'accomplissement de sa tâche. En particulier il lui communique pour information les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le rapport correspondant de la Commission de Vérification des Comptes instituée par l'article 78 du présent Règlement.

 

5.         Un règlement d'ordre intérieur, approuvé par le Comité des Ministres, détermine les règles de fonctionnement du Comité du Budget.

 



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