CM(2001)73/ 752e / 4.5 / Le juge moldave à la Cour européenne des Droits de l'Homme

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Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2001)73 (restricted) 7 mai 2001
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752 Réunion, 16 mai 2001
4 Droits de l'Homme

4.5  Le juge moldave à la Cour européenne des Droits de l'Homme

 

Question écrite n° 395 de M. McNamara au Comité des Ministres

 


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Par sa décision prise sous le point 4.6 de sa 743e réunion le 28 février, le Comité des Ministres a noté que son Président, le ministre des Affaires étrangères de Lettonie, écrirait au ministre des Affaires étrangères de Moldova pour demander des éclaircissements sur certaines questions soulevées par la lettre en date du 16 février 2001 du Président de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Comité a également décidé de reprendre l'examen de ce point lors de l'une de ses réunions suivantes.

 

M. McNamara,

 

Demande au Comité des Ministres

 

- quelle est la teneur de la lettre du 16 février du Président de la Cour qui a incité son Président  à écrire au ministre des Affaires étrangères de Moldova ;

 

- quelle réponse il a  reçue du Gouvernement moldave ;

 

- à quelle date il reprendra l'examen de cette question et si, ce faisant, il tiendra compte des déclarations publiques faites le 6 avril par le Président de la commission parlementaire des affaires étrangères  concernant l'actuel juge moldave à la Cour européenne des droits de l'homme.

 

Signée:

 

McNamara, Royaume-Uni

 

 



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