CM(2001)72 / 108 Session / Synthèse de la réflexion institutionnelle menée par le Comité des Ministres
 


Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2001)72  7 mai 2001
————————————————

108 Session
Strasbourg, 10-11 mai 2001

Synthèse de la réflexion institutionnelle menée par le Comité des Ministres


————————————————


 


Introduction

 

1.         Suite aux recommandations contenues dans le rapport final du Comité des Sages, le Comité des Ministres a mené, depuis deux ans et demi, une réflexion approfondie sur son fonctionnement, ses relations avec ses partenaires institutionnels au sein du Conseil de l'Europe et ses méthodes de travail. Cette réflexion s'est tenue, dans un premier temps, dans le cadre du GT-SAGES, en se concentrant essentiellement sur les moyens d'améliorer le fonctionnement du Comité des Ministres dans son expression la plus opérationnelle, à savoir les travaux des Délégués des Ministres. Ceci a conduit notamment à l'adoption d'un nouveau calendrier des réunions des Délégués, à une réduction importante du nombre de groupes de rapporteurs et à la désignation de rapporteurs pour un certain nombre de domaines d'activités, sur la base du principe « travail individuel, décision collective ».

 

2.         Dans un deuxième temps, la réflexion s'est poursuivie, sous l'impulsion des présidences islandaise et irlandaise, pour examiner les moyens de renforcer l'intérêt politique et médiatique des sessions ministérielles, et par là-même la participation des Ministres aux sessions. Ceci a conduit à la définition de lignes directrices pour une réorganisation des sessions ministérielles, qui ont été expérimentées avec succès lors des 105e (3-4 novembre 1999), 106e (10-11 mai 2000) et 107e (8-9 novembre 2000) sessions du Comité des Ministres.

 

3.         Dans un troisième temps, le Comité des Ministres a été saisi d'une série de propositions faites par la présidence italienne pour une réforme institutionnelle de plus grande ampleur ; ces propositions ont été examinées dans un groupe de travail ad hoc créé à cet effet, le GT-REF.INST.  Parallèlement, une réflexion plus ciblée a été menée sur les moyens de renforcer la coopération entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire, dans le cadre d'un groupe de travail mixte dont les conclusions ont été approuvées à la fois par les Délégués des Ministres et par le Bureau de l'Assemblée parlementaire.

 

4.         Le présent document fait le point sur les travaux successifs qui ont eu lieu sous les présidences islandaise, irlandaise et italienne. Son contenu regroupe en un tout cohérent un ensemble de réformes déjà agréées en pratique ou ayant recueilli le consensus des Etats membres.

  

I.          ORGANISATION DES SESSIONS MINISTERIELLES :

 

5.         Il est convenu d'abord de perpétuer les pratiques positives développées depuis plusieurs années dans le contexte des sessions du Comité des Ministres :

 

-           organisation, la veille au soir lors du dîner offert par le Secrétaire Général aux Ministres, d'une réunion ministérielle informelle sur un sujet majeur de l'actualité politique européenne, introduit par une haute personnalité directement impliquée dans cette question ;

 

-           priorité donnée aux Etats membres représentés au niveau ministériel, en réservant le temps de parole aux délégations conduites par un membre du gouvernement (ou, à défaut, par une personnalité de niveau politique) et en encourageant les autres délégations à apporter leur contribution à la session sous forme écrite ;

 

-           valorisation maximale des sessions ministérielles vis-à-vis des médias et de l'opinion publique, en adaptant le calendrier de l'Organisation de manière à ce que l'adhésion de nouveaux Etats membres, l'adoption ou l'ouverture à la signature de nouvelles conventions, la signature ou la ratification par les Etats membres de conventions existantes, l'adoption de textes ou de décisions d'importance majeure … coïncident avec les sessions ministérielles ;

 

-           présentation, le jour de la session, du programme de la Présidence entrante, et échange de vues entre le nouveau Président du Comité des Ministres et les Délégués des Ministres à ce sujet[1].

 

6.         Il est également convenu de confirmer les lignes directrices agréées sous les présidences islandaise et irlandaise, à la lumière de l'expérience acquise lors des trois dernières sessions, à savoir :

 

-           concentrer l'ordre du jour des sessions (ou du moins la partie de l'ordre du jour où les Ministres sont invités à prendre la parole) sur un nombre très restreint de sujets directement liés aux questions majeures relatives à la politique du Conseil de l'Europe. Idéalement, un thème principal pourrait être choisi, qui servirait de fil conducteur pour l'ensemble des événements organisés autour de la session ;

 

-           mieux cibler la communication vers les médias et le public, grâce aux deux textes parallèles et complémentaires que sont le Communiqué final (qui constitue une prise de position politique du Comité des Ministres centrée sur le thème principal de la session) et les « conclusions de la Présidence » (qui constitue un moyen de communiquer plus largement sur les autres thèmes et événements de la session, ainsi que sur les réalisations du Conseil de l'Europe au cours des six derniers mois) ;

 

-           « rentabiliser » au maximum la présence des Ministres à Strasbourg, notamment en leur donnant des indications précises quant à leur emploi du temps (y compris à l'intérieur des sessions formelles), en veillant à ce qu'un maximum de temps de parole leur soit attribué et en développant les moyens de favoriser des rencontres bilatérales avec leurs collègues ou avec les responsables du Conseil de l'Europe. A cet égard, l'expérience des 106e et 107e sessions, où un ordre provisoire des orateurs a été communiqué par la Présidence plusieurs jours avant la session et où la pratique de limiter les prises de parole aux délégations représentées au niveau politique a été strictement respectée, pourrait utilement inspirer les futures présidences[2]

 

7.         Il est enfin convenu de veiller à ce que les sessions ministérielles bénéficient pleinement de l'apport des principaux partenaires du Comité des Ministres, aussi bien à l'intérieur du Conseil de l'Europe qu'à l'extérieur, et à cet effet :

 

-           d'encourager le Secrétaire Général à continuer à inviter le Président de l'Assemblée parlementaire aux réunions ministérielles informelles organisées la veille de la session formelle, tout en notant avec satisfaction l'intention de ce dernier à faire plus systématiquement usage de son droit d'apporter une contribution écrite à la session ;

 

-           d'étendre la possibilité de faire une contribution écrite à la session, sous réserve qu'un ou plusieurs points de la session relèvent de leur domaine de compétence, aux autres partenaires institutionnels du Comité des Ministres au sein du Conseil de l'Europe, à savoir les Présidents du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et de la Cour européenne des Droits de l'Homme, ainsi que le Commissaire aux Droits de l'Homme ;

 

-           de confier au Secrétaire Général le soin d'inviter, au niveau approprié, la Commission européenne et l'OSCE à participer aux sessions[3].

  

II.        ADAPTATION DU CALENDRIER, DES STRUCTURES ET DES METHODES DE TRAVAIL DU COMITE DES MINISTRES :

 

8.         Les discussions au sein du GT-REF.INST ont montré qu'il n'existe pas de consensus pour modifier l'actuelle durée de la Présidence du Comité des Ministres, ni pour revoir ou adapter l'ordre de rotation des présidences adopté en 1949 sur la base de l'ordre alphabétique anglais. Il est donc convenu de confirmer que la durée de la Présidence du Comité des Ministres est de six mois et que la présidence est exercée alternativement par les Etats membres du Conseil de l'Europe sur la base de l'ordre alphabétique anglais.

 

9.         Tout en confirmant le système d'une présidence de six mois, le Comité des Ministres a envisagé la réduction du nombre de sessions ministérielles formelles à une session par an[4]. Si l'idée a reçu un soutien marqué, le Comité des Ministres estime qu'il est nécessaire de poursuivre la discussion sur les modalités de son éventuelle mise en œuvre.

 

10.       L'institutionnalisation, en plus des sessions ministérielles, de Sommets des Chefs d'Etat et de Gouvernement n'a pas recueilli le consensus des Etats membres. A l'occasion de leurs discussions préliminaires sur la proposition de tenir un Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe en 2002, les Délégués des Ministres ont souligné l'importance des Sommets de Vienne et de Strasbourg pour le Conseil de l'Europe, et ont convenu que la décision d'organiser un Troisième Sommet devrait être prise si la nécessité se faisait sentir d'une nouvelle réunion au plus haut niveau politique, indépendamment de toute considération institutionnelle. 

 

11.       La prise de responsabilité croissante des présidences successives du Comité des Ministres envers le Conseil de l'Europe, qui se traduit par une implication beaucoup plus marquée que par le passé, a été notée avec satisfaction. Cette évolution, qui s'est traduite notamment par l'élaboration par les Etats membres ayant exercé récemment la Présidence d'un ensemble de priorités, voire d'un programme de la Présidence[5], a conduit les pays concernés à travailler beaucoup plus que par le passé en amont de la Présidence en vue de préparer celle-ci, et a instauré une pratique de contacts informels visant à assurer une continuité entre les présidences successives. Elle a également conduit à une mobilisation plus importante de l'appareil diplomatique du pays exerçant la présidence, ce qui a conduit à un renforcement de la présence du Conseil de l'Europe « sur le terrain » (cf. notamment le rôle très actif joué, pendant la présidence italienne, par les ambassades d'Italie dans certains pays non membres comme l'Arménie, l'Azerbaïdjan ou le Bélarus, ainsi que par la représentation diplomatique de l'Italie auprès des Nations Unies).

 

12.       A cet égard, le caractère positif des récentes évolutions qui ont permis d'assurer une plus grande continuité entre les présidences successives du Comité des Ministres et une plus grande présence du Conseil de l'Europe sur le terrain a été souligné. Ces deux éléments – la continuité et la présence sur le terrain – seront encore renforcés par les mesures suivantes :

 

-           utilisation du Bureau des Délégués des Ministres comme cadre de discussion pour la coordination de l'action des présidences successives, notamment pour ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes. A cet effet, le Bureau sera élargi à six membres, pour y inclure le Représentant Permanent du pays appelé à exercer la présidence à la période n+3, et une responsabilité spécifique de veiller à la continuité entre les programmes des présidences successives du Comité des Ministres sera confiée au Vice-Président des Délégués en coopération avec le Secrétariat du Comité des Ministres ;

-           encouragement donné aux Etats membres appelés à exercer la présidence du Comité des Ministres d'assurer une mission de représentation et de coordination sur le terrain, au bénéfice du Conseil de l'Europe, en utilisant les moyens logistiques et diplomatiques dont ils disposent auprès des principales organisations internationales (en particulier l'OSCE et les Nations-Unies) et dans les Etats européens où l'Organisation ne dispose pas d'une représentation spécifique. Ceci pourrait conduire, le cas échéant, la présidence en exercice du Comité des Ministres à s'appuyer également sur les missions diplomatiques des pays l'ayant précédé ou devant lui succéder dans cette fonction. 

L'accent mis sur la continuité et la coordination de l'action des présidences successives, ainsi que sur le renforcement de la présence du Comité des Ministres sur le terrain, pourrait conduire la Présidence, en outre, à associer les présidences précédente et suivante – ou les membres du Bureau – à l'exercice de ses fonctions de représentation externe, en fonction des circonstances et compte tenu de l'intérêt que peut avoir, dans certains cas, une représentation plus collégiale. L'appréciation de faire usage ou non d'une telle représentation devrait être laissée à l'initiative de la Présidence du Comité des Ministres. 

 

III.       COOPERATION AVEC LES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS DU COMITE DES MINISTRES AU SEIN DU CONSEIL DE L'EUROPE

 

13.       Dans sa réflexion institutionnelle, le Comité des Ministres a attaché beaucoup d'importance à un renforcement de sa coopération avec ses partenaires institutionnels au sein du Conseil de l'Europe. Tout en tenant compte du fait que le Secrétaire Général - et le Secrétariat dans son ensemble – est son partenaire essentiel pour toutes les questions à son ordre du jour et apporte une contribution indispensable à ses travaux, le Comité des Ministres a concentré son attention sur les moyens d'améliorer encore sa coopération avec l'Assemblée parlementaire, qui est l'autre organe du Conseil de l'Europe à compétence générale (voir annexe).

 

14.       Suite à la mise en place de la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme, en novembre 1998, le Comité des Ministres a également attaché une grande importance au renforcement de sa coopération avec la Cour. Outre différents groupes de travail créés pour examiner les besoins de la Cour compte tenu de l'augmentation des affaires qui lui sont soumises, un Comité de Liaison a été mis en place en 2000, à l'initiative de la présidence irlandaise, pour favoriser le dialogue et la communication entre le Comité des Ministres et la Cour sur l'avenir de la protection des droits de l'homme en Europe et les questions intéressant la Cour européenne des droits de l'homme. Plus récemment, un groupe d'évaluation a été mis en place pour examiner les questions concernant la croissance observée et attendue du nombre des requêtes présentées à la Cour européenne des Droits de l'Homme et la capacité de la Cour de faire face à cette croissance, et pour étudier tous les moyens possibles de garantir l'efficacité de la Cour en vue, le cas échéant, de formuler des propositions concernant le besoin d'une réforme et en rendre compte au Comité des Ministres.[6]

 

15.       S'agissant du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), le Comité des Ministres a marqué sa volonté de renforcer à la fois le statut du Congrès et sa coopération avec cette instance en adoptant, le 15 mars 2000, la Résolution statutaire (2000)1 sur le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et en reclassant le poste de Chef du Secrétariat du CPLRE au rang de Directeur Général (A7). Le dialogue entre le Comité des Ministres et le Congrès se poursuivra à travers l'échange de vues annuel entre les Délégués et les Présidents du Congrès et de ses deux Chambres, la communication de la Présidence du Comité des Ministres à la session plénière du Congrès et la participation de son Directeur exécutif aux travaux des Délégués des Ministres, dans la mesure où ceux-ci portent sur le domaine de compétence du Congrès.

 

16.       Suite à la création du poste de Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe à la 104e Session du Comité des Ministres (Budapest, 7 mai 1999), et à l'élection par l'Assemblée parlementaire de M. Alvaro Gil-Robles (Espagne) comme premier titulaire à ce poste, le Comité des Ministres a également accordé beaucoup d'attention à doter le nouveau Commissaire des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à instaurer une coopération étroite avec lui. Outre la mise en place du Bureau du Commissaire des Droits de l'Homme, dirigé - sous l'autorité du Commissaire - par un haut fonctionnaire ayant rang de Directeur (A6), le Comité des Ministres a apporté son soutien aux initiatives du nouveau Commissaire, qui a joué - dans certains cas à la demande même du Comité des Ministres - un rôle très important dans des dossiers politiques majeurs comme la situation en Tchétchénie ou la stabilité démocratique en Géorgie et en Moldova. Il encourage le Commissaire à poursuivre son action selon la voie ainsi tracée, et invite celui-ci à porter à l'attention du Comité des Ministres toute question relative à ses activités, dans le cadre de son mandat.[7]

 

17.       Les efforts du Comité des Ministres visant à renforcer la coopération avec ses principaux partenaires au sein du Conseil de l'Europe ont trouvé un aboutissement remarquable dans un domaine où il est particulièrement important de mobiliser l'ensemble des forces vives de l'Organisation, celui de la politique d'information. Suite à une large consultation menée par son Rapporteur sur la politique d'information, le Comité des Ministres a ainsi adopté, en avril 2000, sa Résolution (2000)2 sur la stratégie d'information du Conseil de l'Europe. Depuis cette date, de nombreuses initiatives sont en cours - en partenariat avec les autres instances du Conseil de l'Europe - pour mettre en oeuvre les orientations contenues dans ce texte fondamental.

 

18.       Le Comité des Ministres note l'ensemble de ces évolutions positives et encourage les Délégués à poursuivre dans la voie du renforcement de la coopération entre le Comité des Ministres et ses principaux partenaires institutionnels au sein du Conseil de l'Europe, en vue de réaliser l'objectif stratégique commun qui vise à rendre le Conseil de l'Europe plus présent, plus visible et plus efficace.

 


Annexe[8]

 

Trois idées-force pour renforcer la coopération entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire :

 

a. Améliorer la communication et l'échange d'informations entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en:

 

-           poursuivant les efforts visant à concentrer sur l'essentiel la communication statutaire du Président du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire. Il est proposé à cet égard de pérenniser la pratique récente d'un rapport écrit substantiel du Président du Comité des Ministres distribué avant la communication orale et couvrant l'ensemble des activités du Comité des Ministres depuis la dernière partie de session, complété par une communication orale plus courte et concentrée sur l'actualité immédiate. A l'inverse, les rapports statutaires dans leur forme traditionnelle – qui contiennent des informations essentiellement administratives – ne seraient plus produits que sous forme électronique, ce qui permettrait des impressions « à la carte » selon les chapitres qui intéressent plus particulièrement tel ou tel parlementaire (toutefois, un recueil des différents rapports préparés pour chaque partie de session de l'année écoulée pourrait continuer de paraître début janvier si la demande se faisait sentir). Il serait également souhaitable de prévoir, dans la mesure du possible, un jour fixe pour la communication du Président du Comité des Ministres (le jeudi après-midi par exemple), et de donner plus de temps à la Présidence et au Secrétariat pour préparer les réponses aux questions des parlementaires (la date limite de dépôt de celles-ci pourrait, par exemple, être fixée à 48h avant la communication du Président du Comité des Ministres) ;

 

-           renforçant les contacts entre la Présidence du Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire, au-delà des quatre communications statutaires annuelles. A cet égard, la pratique désormais bien ancrée d'un échange de vues – dans le mois suivant le début de chaque nouvelle Présidence - entre le nouveau Président du Comité des Ministres et la Commission des questions politiques de l'Assemblée parlementaire a prouvé son utilité, et les expériences menées cette année à Dublin en mai et à Riga en décembre d'une rencontre avec la présidence sortante (qui est aussi l'occasion de faire le bilan des six mois écoulés) pourraient être encouragées. De même, les visites officielles à Strasbourg du chef d'Etat ou de gouvernement du pays exerçant la Présidence du Comité des Ministres (cf. les visites du Président de l'Italie en septembre 2000 et du Président de la Lettonie en janvier 2001) apportent un « plus » indéniable. Enfin, l'expérience faite par la Présidence allemande en novembre 1997 de présentation du programme de la Présidence, à l'occasion de la Session ministérielle, à la fois aux Délégués des Ministres et à la Commission Permanente de l'Assemblée pourrait également inspirer d'autres Présidences futures ;

 

-           encourageant la participation régulière du Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire aux réunions des Délégués des Ministres, notamment à travers ses communications sur les parties de session et les autres activités de l'Assemblée parlementaire ;

 

-           poursuivant les efforts actuels visant à des réponses non seulement rapides (cf. la « règle des neuf mois » mise en place sous la Présidence grecque, décision 615/1.3), mais aussi substantielles du Comité des Ministres aux recommandations de l'Assemblée parlementaire.

 

b. Favoriser le dialogue informel, la transparence et la compréhension des points de vues réciproques, à travers :

 

-           le développement de contacts informels, à l'image de ceux existants dans les domaines du budget et du monitoring, en privilégiant la formule de groupes de discussion souples et informels, à composition restreinte et avec un ordre du jour précis, notamment sur certains sujets de l'actualité politique qui pourraient exiger que le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire puissent confronter leurs vues de manière rapide et informelle. A cet égard, le Secrétaire Général et/ou les Présidents des deux organes pourraient être encouragés à prendre, en tant que de besoin, toute(s) initiative(s) utile(s);

 

-           une réduction substantielle du nombre de  réunions formelles (l'organisation systématique d'une réunion du comité mixte pourrait ainsi être limitée aux réunions qui se tiennent au niveau ministériel ; pour les autres réunions du comité mixte, à savoir celles qui se tiennent traditionnellement les jeudis soirs de session au niveau des Délégués, la réunion ne serait organisée que si une des deux parties en prenait l'initiative) ;

 

-           la participation croisée et réciproque aux commissions parlementaires (auxquelles les Délégués des Ministres peuvent assister) et aux groupes de rapporteurs et/ou de travail (lesquels pourraient associer plus systématiquement à leurs travaux le Président de la commission parlementaire correspondante), voire aux réunions du Comité des Ministres et/ou de son Bureau élargi (cf. les exercices menés en l'an 2000 sur le Bélarus et sur les élections en Azerbaïdjan) ;

 

-           la contribution du Président de l'Assemblée parlementaire aux sessions ministérielles, grâce à sa participation aux réunions informelles organisées la veille de la Session à l'invitation du Secrétaire Général et à l'utilisation systématique de sa faculté d'envoyer une contribution écrite aux Ministres.

 

c. Développer les synergies entre le Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire  et le Secrétaire Général, au service de la crédibilité et de la visibilité du Conseil de l'Europe dans son ensemble, en:

 

-           définissant plus clairement les modalités d'expression au sein du Conseil de l'Europe, qui devraient à la fois respecter et valoriser les opinions et les actions respectives, tout en garantissant la cohérence de l'image de l'Organisation vis-à-vis des médias. A cet égard, dans sa Résolution (2000)2 sur la stratégie d'information du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a souligné le rôle de porte-parole du Secrétaire Général pour le Conseil de l'Europe dans son ensemble, qui doit être en mesure d'exprimer les réactions officielles de l'Organisation face aux événements quotidiens qui se produisent en Europe et dans le monde. Les Présidents des deux organes, de leur côté, expriment les positions du Comité des Ministres ou de l'Assemblée parlementaire sur les questions de l'actualité européenne ou sur les sujets pour lesquels l'un ou l'autre ont un message particulier à faire valoir ;

 

-           utilisant pleinement le cadre fixé par la Résolution (2000)2 sus-mentionnée pour mettre en œuvre une politique ambitieuse d'information, de communication et de relations publiques fondée sur une logique décentralisée et l'utilisation prioritaire des nouvelles technologies de l'information. A cet égard, le principe de transparence s'appliquant déjà aux documents de l'Assemblée parlementaire, les décisions récentes prises par le Comité des Ministres en matière d'accès à ses propres documents doivent être saluées, ainsi que la volonté d'étendre cette nouvelle politique, plus ouverte et plus transparente, à l'ensemble de l'Organisation ;

 

-           promouvant le concept de responsabilité partagée du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire envers le Conseil de l'Europe. Cette responsabilité partagée s'exerce déjà pour des questions aussi essentielles que l'adhésion des nouveaux Etats membres, les sanctions éventuelles à prendre contre des Etats membres, les nominations aux postes à haut niveau ou la composition des instances de contrôle des principales conventions en matière de droits de l'homme. Elle est aussi sous-jacente dans le domaine budgétaire et dans celui de l'adoption des conventions, pour lesquels l'Assemblée est systématiquement saisie pour avis. Elle pourrait être étendue à d'autres domaines d'activités de l'Organisation, en particulier les domaines de clair intérêt commun (tels que le suivi du respect des engagements et l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme) où les moyens de renforcer les synergies déjà existantes entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire pourraient être examinés.



[1] Dans ce contexte, il est suggéré que la Présidence entrante communique son programme suffisamment en avance de la session, de manière à ce que l'échange de vues soit aussi profitable que possible tant pour la Présidence que pour les délégations. 

[2] Lors de la 107e session, la logique a été poussée encore un peu plus loin, puisqu'un temps de parole modulable a été accordé aux délégations selon qu'elles soient représentées par le Ministre des Affaires étrangères, un autre membre du gouvernement ou une personnalité de niveau politique de rang inférieur.

[3] La pratique actuelle est d'inviter le Président de la Commission européenne et le Secrétaire Général de l'OSCE, sur la base de décisions ad hoc prises dans le contexte de la préparation des sessions. 

[4] Il a été proposé qu'une session ministérielle devrait être organisée chaque année à Strasbourg, en principe en novembre (la date exacte devant être fixée en fonction d'un certain nombre de critères, parmi lesquels le calendrier des réunions de haut niveau des autres organisations internationales). La réunion du comité mixte annuel entre les Ministres et les membres de l'Assemblée parlementaire se tiendrait à l'occasion de cette session, qui serait présidée par le pays exerçant la présidence du Comité des Ministres à cette époque. La possibilité serait laissée par ailleurs à la Présidence suivante d'organiser, au printemps, une session spéciale dans son pays : celle-ci permettrait, le cas échéant, d'organiser un « passage de relais » entre les présidences sortante et entrante et/ou d'offrir une occasion supplémentaire pour des contacts entre les Ministres et les membres de l'Assemblée parlementaire (en liaison avec la traditionnelle réunion de printemps de la commission permanente de l'Assemblée). En tout état de cause, le plein respect du principe fondamental d'égalité entre les Etats membres sera assuré dans cette nouvelle pratique, si elle devait être mise en oeuvre.

[5] Cette pratique a été inaugurée par la présidence allemande (novembre 1997-mai 1998), qui a sélectionné douze mesures prioritaires parmi les dix-neuf qui venaient d'être adoptées par les Chefs d'Etat et de Gouvernement dans le Plan d'action du Sommet de Strasbourg (10-11 octobre 1997). Elle s'est poursuivie et accentuée, sous les présidences grecque, hongroise, islandaise, irlandaise et lettone, jusqu'à aboutir à l'élaboration d'un véritable programme que la présidence entrante se propose de réaliser pendant les six mois de son mandat.

[6] Ce groupe, composé du Président du Comité de Liaison, du Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme et du Secrétaire Général adjoint, fera rapport au Comité des Ministres pour le 30 septembre 2001.

[7] Le Commissaire aux Droits de l'Homme, qui est régulièrement informé de l'ordre du jour des réunions des Délégués, est invité à participer à ces réunions dans toute la mesure où cette participation lui semblera utile/appropriée à l'exercice de son mandat.

[8] Cette annexe reproduit les conclusions du Groupe de Travail mixte constitué l'année dernière entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire, telles qu'elles figurent dans le rapport – voir document AS/CM/Mix/WorkingGroup (2001)1 – qui a été approuvé à la fois par le Bureau de l'Assemblée parlementaire et par les Délégués des Ministres (respectivement les 21 et 31 janvier 2001).



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions