CM(2001)67 / 752e / 4.3 / Le cas de M. Panicos Tsiakourmas

English


Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2001)67 (restricted) 3 mai 2001
————————————————

752 Réunion, 16 mai 2001
4 Droits de l'Homme

4.3 Le cas de M. Panicos Tsiakourmas

Question écrite n° 393 de M. Hadjidemetriou au Comité des Ministres


————————————————

 

 

Considérant que le 12 décembre 2000, un civil, M. Panicos Tsiakourmas, Chyriote grec, a été enlevé par les troupes d'occupation turques sur une base militaire britannique installée sur le territoire de la république de Chypre, et est détenu illégalement, depuis cette date, dans une prison située dans la partie occupée de Chypre, en attente d'un jugement fondé sur des accusations controuvées, et que cette affaire a suscité de vives réactions de la part du gouvernement chypriote et du gouvernement britannique;

 

Tenant compte de la dégradation de l'état de santé de M. Tsiakourmas, qui souffre de diabète,

 

M. Hadjidemetriou demande au Comité des Ministres

 

Si dans cette affaire, il a pris des mesures à l'encontre de la Turquie, Etat membre du Conseil de l'Europe qui contrôle la partie occupée de Chypre, pour faire en sorte que M. Tsiakourmas soit immédiatement libéré et puisse retrouver sa famille, et notamment sa mère, gravement malade.

 

Signée :

 

Hadjidemetriou, Chypre



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions