CM(2001)121 762/10.3 Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

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Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2001)121 (Restricted) 3 août 2001
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762 Réunion, 5 septembre 2001


10 Questions juridiques

10.3 Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

 

Rapport abrégé de la 75e réunion[1]

(49e réunion en tant que Comité directeur)

Strasbourg, 30 mai – 1er juin 2001

 

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LISTE DES POINTS DISCUTES ET DES DECISIONS PRISES

 

1.         Le Comité européen de Coopération juridique (CDCJ) s'est réuni à Strasbourg du 30 mai au 1er juin 2001. L'ordre du jour figure à l'Annexe I du présent document. 

 

POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

 

2.         Le CDCJ invite le Comité des Ministres:

 

a.         à adopter le texte du projet de Recommandation sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées, et à autoriser la publication de son projet d'exposé des motifs (voir point 5 de l'ordre du jour et Addendum I au CM(2001)121 );      

 

b.         à adopter le texte du projet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance et à autoriser la publication de son projet d'exposé des motifs (voir point 7 de l'ordre du jour et Addendum II au CM(2001)121 (à paraître ultérieurement)[2]

 

POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR INFORMATION

 

3.         Le CDCJ soumet ses points au Groupe d'évaluation en vue d'examiner les moyens éventuels de garantir l'efficacité de la Cour européenne des Droits de l'Homme (voir point 9.a de l'ordre du jour et Annexe II).

           

4.         Le CDCJ invite le Comité des Ministres à noter le caractère prioritaire des activités du CDCJ et la nécessité de lui allouer des ressources suffisantes pour lui permettre de réaliser son programme d'activités dans les plus brefs délais (voir point 10 de l'ordre du jour).

 

5.         Le CDCJ examine:

                       

a.         les travaux menés sous son autorité, et il prend plusieurs décisions concernant les activités de certains comités (voir points 6.a et 8 de l'ordre du jour);

 

b.         la préparation de la 24e Conférence des Ministres européens de la Justice (Moscou, 4 et 5 octobre 2001) sur la mise en œuvre des décisions de justice en conformité avec les normes européennes (voir point 8.a de l'ordre du jour) ;

  

__________

Le rapport détaillé de la réunion (CDCJ(2001)20) peut être obtenu auprès de la Direction Générale des Affaires Juridiques.

 

c.         le projet de Recommandation sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales et demande à son Bureau de préparer un avis sur le projet de Recommandation à l'attention du Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC) (voir point 9.a de l'ordre du jour).

 

6.         Le CDCJ prend note:

 

a.  des informations concernant d'autres activités juridiques entreprises au Conseil de l'Europe (voir point 14.a de l'ordre du jour);

 

b.  des informations concernant les travaux menés actuellement par l'Union européenne et la Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) au sujet de questions intéressant le CDCJ (voir point 14.b de l'ordre du jour).

           

7.         Le CDCJ décide de tenir sa prochaine réunion dans la semaine commençant le 3 décembre 2001 (voir points 17 et 18 de l'ordre du jour).

           

8.         Enfin, le CDCJ invite le Comité des Ministres à prendre note du présent rapport dans son ensemble.


ANNEXE I

 

ORDRE DU JOUR

 

 

1.         Ouverture de la réunion

 

2.         Adoption de l'ordre du jour

 

3.         Déclaration du Secrétariat

 

4.         Décisions du Comité des Ministres intéressant le CDCJ

 

5.         Approbation du projet de Recommandation sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées et son projet d'exposé des motifs (cf. Addendum I au CM(2001)121)

 

6.         Etat des travaux des Comités du CDCJ et travaux des Comités conventionnels

intéressant directement le CDCJ

 

7.         Approbation du projet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance et son projet d'exposé des motifs (cf. Addendum II au CM(2001)121, à paraître ultérieurement)

 

8.         Conférences et Colloques dans le domaine juridique

 

9.         Avis

 

10.       Propositions d'activités pour 2002 et 2003

 

11.       Classification des documents du Conseil de l'Europe

 

12.       Nominations

 

13.       Convention ou Recommandation à examiner par le CDCJ lors de sa réunion d'automne 2002

 

14.       Travaux juridiques poursuivis en dehors du CDCJ

 

15.       Tâches à confier au Bureau du CDCJ

 

16 .      Adoption du rapport du CDCJ

 

17.       Ordre du jour de la 76e réunion du CDCJ

 

18.       Calendrier des futures réunions


ANNEXE II

 

PROPOSITIONS DU CDCJ

A L'ATTENTION DU GROUPE D'EVALUATION

 

 

1.         Le CDCJ s'est réuni les 30 mai et 1er juin 2001. Il a notamment examiné la demande adressée par la Présidence du Groupe d'évaluation en vue de recueillir des observations sur les moyens de garantir durablement l'efficacité de la Cour. Le CDCJ s'est félicité de cette possibilité ainsi que de la prorogation du délai, qui a permis l'examen de cette question majeure en réunion plénière. 

 

2.         Des propositions préliminaires ont été transmises par le Bureau du CDCJ en avril 2001. Le CDCJ a appuyé ces propositions mais a estimé qu'il serait utile de les développer quelque peu. Un temps supplémentaire de réflexion a également permis de formuler de nouvelles propositions.

 

3.         Le CDCJ s'est déclaré totalement en accord avec les principes énoncés dans la lettre du Président du Groupe d'évaluation selon lesquels les mesures prises pour accroître la productivité et réduire l'arriéré d'affaires ne doivent pas porter atteinte aux droits garantis par la Convention, mais permettre à la Cour de traiter les affaires dans un délai raisonnable et maintenir la qualité et l'intégrité de sa jurisprudence.

 

4.         Le CDCJ a observé que certaines des solutions envisageables exigeraient une modification de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), et que selon toute probabilité, leur adoption prendrait un certain temps. En revanche, d'autres innovations procédurales pourraient être introduites assez rapidement. Il conviendrait par conséquent de privilégier les mesures dont la mise en place serait rapide, sans exclure toutefois de réformer la Convention.

 

5.         Egalement, en tant que gardienne des droits de l'homme en Europe, il est essentiel que la Cour elle-même respecte les principes fondamentaux de la Convention et les normes adoptés par le Conseil de l'Europe. Parmi ces principes et normes, il y a particulièrement lieu de relever l'exigence prévue à l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH d'un procès équitable dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. La Recommandation N° R(94)12 sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges est également significative à cet égard. S'agissant de cette dernière, le Groupe d'Evaluation pourrait saisir l'occasion de rappeler aux Etats membres l'importance de leurs responsabilités à ce sujet.

 

6.         Enfin, le CDCJ reconnaît que, dans le cadre des discussions sur l'avenir de la Cour européenne des Droits de l'Homme  « il y a deux objectifs apparemment contradictoires concernant le rôle du système de contrôle de la Convention qui doivent être conciliés : l'importance, pour la Cour, de se concentrer en priorité sur les affaires qui soulèvent des questions nouvelles et/ou importantes et, d'autre part, la nécessité de préserver le droit des individus de demander réparation devant la Cour, ce dernier étant le trait distinctif et la réalisation unique du système de la Convention » (voir CDDH-GDR(2001)5). Tout en étant conscient de ces approches, le CDCJ n'est pas en mesure de prendre position sur ces questions éminemment politiques.

 

7.         Le CDCJ a estimé qu'il existait trois domaines d'action : réduction du nombre de requêtes, étape de filtrage et procédure devant la Cour.

 

(A)       Réduction du nombre de requêtes

 

8.         L'un des moyens d'améliorer l'efficacité de la Cour consiste à réduire le nombre de requêtes dont elle est saisie en faisant en sorte que les Etats respectent davantage la Convention européenne des Droits de l'Homme. Il y va du respect du principe de subsidiarité qui sous-tend tout le système de contrôle institué par la Convention. Le CDCJ et d'autres comités traitant, au sein du Conseil de l'Europe, de la coopération juridique et des droits de l'homme, agissent dans ce domaine. Il est en outre essentiel que les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme soient effectivement exécutés, afin d'empêcher la répétition de requêtes soulevant le même type de problèmes. L'amélioration de l'efficacité de la justice et de la protection interne des droits de l'homme est un but partagé par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, et le CDCJ a souligné la valeur de ce travail.

 

(B)       Etape de filtrage 

 

9.         Le CDCJ a constaté qu'un pourcentage très élevé des requêtes soumises à la Cour étaient déclarées irrecevables. Le personnel du Greffe consacre énormément de temps au traitement de ces affaires, avant de les soumettre à un Comité de trois juges qui peut décider de les rejeter à l'unanimité. 

 

10.       Le CDCJ estime que de nombreux requérants ne bénéficient pas de conseils juridiques et ne comprennent donc pas comment formuler leurs requêtes. Il conçoit cependant que l'on juge nécessaire de réduire au minimum les conseils juridiques dispensés par le Greffe aux requérants potentiels en raison de la nécessité, pour les juristes du Greffe, de traiter rapidement les requêtes. Le CDCJ a estimé qu'en faisant en sorte que les requêtes soient présentées en bonne et due forme et en attirant l'attention des requérants sur les vices rédhibitoires de leurs requêtes (requêtes introduites hors délai ou ne soulevant pas de griefs sous l'angle de la Convention), l'on contribuerait activement à l'augmentation du nombre d'affaires traitées. A cette fin, les requérants devraient avoir la possibilité d'obtenir des informations techniques de base dans leur propre langue. Idéalement, cette possibilité devrait leur être offerte dans leur propre pays. 

 

11.       D'autres innovations procédurales ou administratives pourraient s'avérer utiles. Le CDCJ a notamment souligné la nécessité de prévoir des mesures d'incitation pour encourager les parties à conclure des règlements amiables notamment pour les « affaires clones » avant la décision sur la recevabilité (par exemple, le paiement des frais dont le refus pourrait entraîner le risque de perdre les gains engendrés après ce moment). Ces mesures pourraient être introduites dans le cadre de la pratique et de la procédure de la Cour, sans qu'il soit aucunement nécessaire de modifier la Convention.

12.       Le CDCJ a également insisté sur l'intérêt d'une gestion efficace des affaires. Il s'est félicité de l'intention du Groupe d'évaluation de consulter des experts ayant de l'expérience dans le domaine de la gestion de grands organes judiciaires. 

 

13.       La gestion des affaires consisterait non seulement à identifier plus rapidement les affaires susceptibles d'être déclarées irrecevables, mais également à identifier les affaires qui pourraient bénéficier d'autres innovations procédurales (voir le paragraphe 17 ci-dessous). L'on pourrait par ailleurs envisager, en particulier dans les affaires complexes, la tenue d'audiences préliminaires permettant d'identifier les principaux problèmes soulevés par l'affaire en question. Ces audiences devraient tirer le meilleur parti possible des technologies existantes, notamment les installations de vidéo-conférence.

 

14.       Le CDCJ estime qu'un tribunal moderne ne peut fonctionner sans des systèmes de Technologies de l'Information adaptés et mis à jour, comme par exemple des systèmes perfectionnés de suivi des affaires. Le Groupe d'évaluation souhaitera sans doute examiner si cet aspect de l'infrastructure actuelle de la Cour est approprié. Les requêtes, plaidoiries,  mémoires et documents pourraient être rendus disponibles par voie électronique, et l'on pourrait traduire électroniquement certains documents. Cependant, la traduction informatisée n'en est encore qu'à ses débuts. Elle pourrait s'avérer très utile pour comprendre l'essentiel d'un document simple, mais elle n'est pas encore disponible pour toutes les langues européennes ni adaptée aux documents complexes.

 

15.       Le CDCJ est conscient que le goulot d'étranglement se situe dans la phase pré-judiciaire, c'est-à-dire avant que l'affaire n'arrive aux trois juges. Toutefois, le CDCJ s'est déclaré opposé à l'introduction d'un « filtre » non judiciaire pour rejeter les requêtes irrecevables. L'accès à des juges élus est une composante essentielle du système de la Convention. En outre, le CDCJ estime que la procédure par laquelle le Comité de trois juges siège pour décider si une requête doit être déclarée irrecevable fonctionne de façon efficace, et que modifier cette procédure en réduisant par exemple le nombre de juges ne serait guère profitable.

 

(C)       Procédure devant la Cour 

 

16.       Le CDCJ a observé que seule une faible proportion des requêtes étaient déclarées recevables, si bien qu'en termes numériques, les aménagements de la procédure sont d'une importance moindre que les améliorations à apporter à l'étape de filtrage. Néanmoins, plusieurs modifications de la procédure pourraient être profitables.

 

17.       L'on pourrait notamment envisager de regrouper les affaires qui soulèvent des questions analogues, de recourir aux procédures accélérées pour les affaires simples, par exemple celles qui portent sur des durées de procédure, et d'introduire une procédure d'urgence pour les affaires qui le requièrent.

 

18.       Il pourrait être utile d'examiner la possibilité d'utiliser mieux le temps des juges.

 

19.       La Cour pourrait envisager de préparer des arrêts plus brefs dans les « affaires clones », et de recourir à des arrêts-types dans certaines catégories de requêtes, par exemple pour les affaires simples. Pour aider la Cour dans ce travail, l'on pourrait demander aux avocats qui représentent les parties de préparer de brefs résumés écrits des documents (un schéma d'argument) se rapportant à l'affaire.

 

20.       Le CDCJ estime que la procédure d'évaluation des dommages peut s'avérer lourde et lente. La décision finale relative au montant des dommages doit continuer à appartenir à la Cour, mais l'on pourrait peut-être envisager de confier l'évaluation à un membre du Secrétariat ou du Greffe, qui adresserait ensuite une recommandation à la Cour.

 

Observations finales

 

21.       Le CDCJ est disposé à prêter toute assistance supplémentaire que le Groupe d'évaluation jugerait utile. Il a désigné M. E. DESCH (Allemagne, Président du Comité d'experts sur l'efficacité de la justice) comme point de contact, ses suppléants étant M. E. KILBY (Royaume-Uni, Vice-Président du CDCJ) et M. M. HAŤAPKA (République slovaque, Président du CDCJ).



[1]  La liste des participants peut être obtenue auprès de la Direction générale des Affaires juridiques (DGI).

[2]  Ce projet de Recommandation sera soumis aux Délégués aux fins d'adoption ultérieurement.



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