CM(2001)100 corr / 761 /Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2001)100 Corrigendum[1]  (Restricted) 17 juillet 2001
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761 Réunion, 18 juillet 2001
10 Questions juridiques

10.2 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Rapport du Comité d'experts en ce qui concerne les Pays-Bas


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ANNEXE II

 

OBSERVATIONS DES AUTORITES DES PAYS BAS

AU SUJET DU RAPPORT DU COMITE D'EXPERTS

 

Le rapport du Comité d'experts sur l'application par les Pays-Bas de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été soumis aux ministères concernés. Dans l'ensemble, le gouvernement des Pays-Bas apprécie la qualité de ce rapport. Au nom du gouvernement, j'aurais toutefois quelques observations à formuler. Elles sont principalement d'ordre pratique.

 

Correction de quelques inexactitudes du rapport:

 

Paragraphe 1 : dans la dernière phrase, remplacer les mots « n°199 » par « 1993, n°199 et 1998, n°20 ». Par conséquent, la deuxième moitié de cette phrase se lirait comme suit : « …et 1993, n°199 et 1998, n°20 (en néerlandais). »

 

Paragraphe 27: "La Loi sur l'enseignement primaire contient une disposition disant qu'une langue régionale vivante peut être utilisée en tant que moyen d'enseignement, à l'école. Cela, toutefois, relève exclusivement de la compétence et de la volonté des autorités provinciales." En fait, cette matière n'est pas de la compétence des autorités provinciales. Elle relève au contraire de la Commission scolaire (article 9, paragraphe 8 de la Loi sur l'enseignement primaire);

 

Paragraphe 80 : remplacer les mots « Ministère des Affaires Economiques » par « le Ministère de la Justice et le Ministère de l'Intérieur et des Relations du Royaume ». Pour votre information, il pourrait être intéressant de noter que le dictionnaire a été publié en décembre.

 

Paragraphe 88: Depuis l'an 2000, la NOS diffuse 37 heures (et non 31) d'émissions en frison par an sur les chaînes de télévision nationales;

 

Paragraphe 92: Suite à un amendement de la loi sur les médias en septembre 2000, les chaînes régionales peuvent, tout comme les chaînes nationales, faire appel au Fonds pour promouvoir les productions culturelles néerlandaises de radio et de télévision.

 

Observations sur le rapport:

 

Paragraphe 67 déclare que "les crédits sont insuffisants pour assurer un niveau d'enseignement satisfaisant du frison dans les trois collèges susmentionnés". C'est faux. Rien dans les règlements n'empêche les établissements d'enseignement professionnel de niveau supérieur de dispenser des cours en frison. Le financement est fonction du nombre d'étudiants. Le problème réside en fait dans le manque d'intérêt des étudiants, à l'instar de ce qui se passe avec les autres cours de langues. Le 31 octobre 2000, le Ministre de l'Education, de la culture et de la science a promis à la Chambre des Représentants qu'il verrait avec la province de Frise et les établissements d'enseignement concernés ce qui peut être fait dans ce domaine;

 

Paragraphe 89 : le rapport déclare que la production de programmes en langue frisonne est plus coûteuse. Aucun élément du rapport ne vient toutefois étayer cette affirmation, et je pense qu'elle ne correspond pas à la réalité;

 

Paragraphe 91: ce paragraphe reproche au gouvernement de ne pas prendre de mesures pour promouvoir la diffusion d'émission en frison par les radios et télévisions privées. L'article 11 de la Charte déclare pourtant expressément que le gouvernement devrait agir "dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d'indépendance et d'autonomie des médias". Sur ce point, nous attirons votre attention sur le fait que la politique du gouvernement des Pays-Bas est, par principe, de ne pas chercher à promouvoir les chaînes privées de quelque manière que ce soit. Ainsi, le Fonds cité plus haut existe uniquement pour soutenir les chaînes publiques.

 

Paragraphe 102 : puisque le rapport sur la langue frisonne a été publié en 1999, les problèmes mentionnés dans ce paragraphe avec les Services Postaux Néerlandais et les chemins de fer ont été résolus. Les noms officiels des lieux ont été utilisés dans les fiches-horaires ferroviaires. Par conséquent, les noms en langue frisonne des stations de chemin de fer dans Hurdegaryp et Grou-Jirnsum sont entièrement respectés.

Depuis l'édition 1999 du « Postcodeboek » (annuaire des codes postaux), les noms de lieux en langue frisonne sont inclus dans l'annuaire dans les cas où ces noms ont un statut officiel. C'est le cas dans les quatre municipalités frisonnes de Ferwerderadiel, Tytsjerksteradiel, Boarnsterhim et Littenseradiel. Pour l'instant, les versions en néerlandais de ces noms de lieux figurent aussi dans l'annuaire des codes postaux

 



[1] Ce corrigendum présente l'information supplémentaire sur demande des autorités de la Délégation Pays Bas, en ce qui concerne l'annexe II à CM(2001)100.



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