CM(2000)36...(706/11.1)...Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR).- Rapport d'activité pour 1999

Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2000)36 20 mars 2000
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706 Réunion, 12 avril 2000
11 Questions administratives

11.1 Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR)
Rapport d'activité pour 1999

(Rapport du Président)

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Le Secrétaire Général présente ci-après au Comité des Ministres, pour information, le rapport d'activité pour 1999, élaboré par le Président du Comité de Coordination sur les Rémunérations.

CCR/CRSG/CRP/WD(2000)1/REV1

 

COORDINATION : RAPPORT D’ACTIVITES POUR 1999

(Rapport du Président)

1. Introduction

1.1 La coordination est un dispositif d’assistance aux Conseils de six organisations internationales note 1 appelées les "Organisations Coordonnées" destiné à les décharger de l’essentiel de leurs tâches techniques relatives à la fixation des salaires et des pensions de leurs agents. Ce dispositif opère dans le cadre de discussions tripartites entre les délégués nationaux au sein du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR), les représentants des Secrétaires/directeurs généraux au sein du Comité des représentants des Secrétaires généraux (CRSG) et les représentants du personnel des six organisations au sein du Comité des représentants du personnel (CRP).

1.2 La finalisation de la recommandation du CCR sur le régime de pensions pour les nouveaux entrants a constitué l’activité principale de la coordination cette année (voir paragraphe 5 ci-dessous).

2. Les Comités de la Coordination

2.1 Le Comité de coordination sur les rémunérations (CCR)

Le mandat du Président du CCR, M. Bernard Schaefer s'est achevé le 30 juin 1999. M. David Brighty a été élu Président du CCR pour un mandat de trois ans à compter du 1er juillet 1999. Le CCR a reconduit M. Kullmann pour une année dans ses fonctions de Vice-président. En l’absence de nomination d’un Conseiller juridique, M. Kullmann continue à remplir ces fonctions qu’il exerce depuis 1996.

2.2 Le Comité des représentants des Secrétaires généraux (CRSG)

M. Marc Scheuer (Conseil de l'Europe) a été élu en juin 1999 Président du CRSG en remplacement de M. Thomas Mears (OTAN) et M. Pierre Lebleu (OCDE) a succédé à M. de Cooker (ASE) au poste de Vice-président.

2.3 Le Comité des représentants du personnel (CRP)

Les élections ont lieu tous les six mois avec possibilité de reconduction des mandats. Le Président actuel est M. Gianni Palmieri (Conseil de l’Europe) et les Vice-présidents sont MM. Emilio Gasparini (OTAN) et Jean-Louis Rossi (OCDE).

3. Réunions

Au total, quatorze demi-journées de réunions conjointes du CCR, du CRSG et du CRP se sont tenues en 1999. Les trois Comités se sont également réunis séparément, selon leurs besoins, et en réunions bilatérales CCR/CRSG et CRSG/CRP [la répartition par demi-journée de l’ensemble des réunions de la coordination figure en annexe 1].

4. Assistance fournie à la coordination

4.1 La Section Inter-Organisations (SIO) a fourni une assistance technique et administrative et a rédigé les documents de travail qui ont servi de base aux travaux de la coordination.

4.2 Le Chef de la Section Commune d’Administration des Pensions (SCAP) a entrepris des études sur le régime de pensions, tant du point de vue des prestations que du financement, dans le but de permettre au CCR d’élaborer des scénarios de révision du système de pensions.

4.3 Un groupe de trois experts actuariels nommés chacun par un comité a également effectué des études actuarielles pour éclairer les comités sur l'examen du régime de pensions.

5. Principales activités de l’année

Révision du régime de pensions

5.1 La négociation et la finalisation du rapport sur les pensions pour les nouveaux entrants ont constitué l’essentiel des activités de la coordination.

5.2 Les débats sur la révision du régime de pensions ont révélé que les Etats avaient des intérêts et des positions différentes et qu’un consensus ne semblait pas se dessiner au sein du CCR tant en ce qui concerne le mode de financement (capitalisation totale ou partielle ou maintien du régime budgétaire), le niveau des prestations (système à cotisations définies ou à prestations définies), et la portée de la révision du régime de pensions (applicable aux seuls futurs agents ou également aux agents en poste et aux pensionnés actuels). Le CRSG n’a pas non plus fait preuve de front commun, toutes les organisations n’ayant pas la même approche du problème des pensions et une organisation s'est abstenue compte tenu des discussions internes en cours sur le même sujet.

5.3 Après de nombreux mois de délibérations, le CCR a conclu qu'il serait difficile de recommander aux Conseils des Organisations un régime unique de pensions qui tiendrait compte de tous ces intérêts divergents de manière satisfaisante. Il lui est donc apparu souhaitable de recommander aux Conseils deux options qui permettraient aux Organisations qui sont plus favorables à un régime à contributions définies et à celles qui préfèrent un mode de financement plus flexible de choisir un régime qui reflète les besoins particuliers de leur Organisation. Un accord de compromis a été atteint au CCR qui inclut deux options, la

première proposant un système capitalisé à contributions définies et la seconde proposant un système mixte à contributions définies/prestations définies à deux piliers, avec un premier pilier à prestations définies et un second pilier à contributions définies capitalisées.

5.4 Le CCR est convenu de limiter la portée de la révision du régime de pensions aux nouveaux entrants sous réserve, à la demande d'une majorité des délégués, qu'une étude des prestations et des coûts de pensions futures pour le personnel en poste devrait être présentée à terme.

Révision du taux de contribution des agents au régime de pensions

5.5 L'article 41 du 34ème Rapport du CCR prévoit que sur la base d'une étude actuarielle qui est effectuée tous les cinq ans pour l'ensemble des Organisations Coordonnées, le taux de contribution des agents au régime de pensions est ajusté avec effet au cinquième anniversaire de l'ajustement précédent, soit le 1er juin 1999. Sur la base de cette étude actuarielle, un taux de contribution de 8.3% a été déterminé. Le CCR a examiné le résultat de cette étude lors de sa réunion du 23 septembre 1999 et a constaté, que conformément au 34ème Rapport, le taux de contribution des agents est automatiquement ajusté de 8% à 8.3% avec effet au 1er juin 1999. Le CCR ayant pris du retard dans l'examen de cette question en raison des travaux sur le régime de pensions, il a recommandé, à titre exceptionnel, pour éviter des charges administratives supplémentaires aux Organisations, que le taux ne serait appliqué qu'à compter du 1er septembre 1999 au lieu du 1er juin 1999.

Parités de pouvoir d'achat

5.6 En vertu du 80ème Rapport sur les rémunérations des Organisations Coordonnées, un groupe d'étude tripartite a été mandaté pour examiner un nouveau système de parités de pouvoir d'achat qui sera mis en œuvre en 2001. Après avoir examiné le système appliqué jusqu'en 1997, le groupe a fait un inventaire des modifications possibles et doit présenter son rapport en mars 2000 pour décision du CCR en juin 2000.

6. Recommandations

Le CCR a élaboré treize recommandations [cf. annexe 2] qui ont fait l’objet de Rapports aux Conseils des Organisations Coordonnées. En dehors des recommandations sur le régime de pensions pour les nouveaux entrants et sur la révision du taux de contribution des agents au régime de pensions, les recommandations du CCR ont traité essentiellement de l’ajustement annuel au 1er janvier 2000 des rémunérations des agents des Organisations Coordonnées, des indemnités kilométriques et journalières, des ajustements exceptionnels des rémunérations en Turquie, en Hongrie et au Mexique.

7. Autres activités

Le CCR a donné son avis sur les projets de budget de la SIO et de la SCAP pour l'année 2000 présentés par le CRSG. Son avis a été transmis par le Président du CRSG au Comité du budget de l’OCDE avec les deux projets de budget.

8. Programme d’études

Pour l’information des Conseils, le Programme d’études pour 2000 est joint au présent document [cf. Annexe 3]. Les travaux de la coordination seront essentiellement consacrés à la rédaction des règles d'application du Régime de pensions applicables aux nouveaux entrants, à l'examen du taux de contribution des agents en poste au régime de pensions après la fermeture du régime aux nouveaux entrants et à la formulation d'une recommandation sur la méthode de calcul des parités de pouvoir d'achat. Des études destinées à préparer la révision de la méthode d'ajustement des salaires qui doit entrer en vigueur en janvier 2002, seront également engagées : mise à jour des études comparatives des rémunérations des Organisations Coordonnées avec le secteur privé, le secteur public et les organisations internationales. Le CCR, pour sa part, examinera les prestations futures du régime de pensions du personnel en poste.

9. Conclusions

En prenant ses fonctions en juillet 1999, le Président s'est donné pour objectif d'être le président des trois comités et de conduire les débats de manière aussi impartiale que possible. Le Président du CCR a conscience que ses efforts devront porter sur le renforcement de la coopération entre les trois comités qui est une condition essentielle au bon fonctionnement de la coordination. Il déployera également tous les efforts nécessaires pour renforcer l'efficacité des travaux de la coordination notamment en réduisant autant que possible la durée des réunions et en simplifiant les procédures de consultation.

 

Annexe 1

Nombre de réunions en 1999 en demi-journées

Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) 18
Comité des représentants des Secrétaires généraux (CRSG) 29
Réunions conjointes CCR/CRSG/CRP 14
CCR/CRSG 5
CRSG/CRP 6

 

 

Annexe 2

 

Recommandations soumises aux Conseils

Turquie : ajustement exceptionnel des rémunérations au 1er mars 1999

[98ème Rapport - CCR/R(99)1]

Turquie : ajustement exceptionnel des rémunérations au 1er mai 1999

[99ème Rapport - CCR/R(99)2]

Hongrie : ajustement exceptionnel des rémunérations au 1er mai 1999

[100ème Rapport - CCR/R(99)3]

Révision exceptionnelle des montants des indemnités journalières au 1er juillet 1999

[101ème Rapport - CCR/R(99)4]

Turquie : ajustement exceptionnel des rémunérations au 1er juillet 1999

[102ème Rapport - CCR/R(99)5]

Mexique : ajustement exceptionnel des rémunérations au 1er juin 1999

[103ème Rapport - CCR/R(99)6]

Turquie : ajustement exceptionnel des rémunérations au 1er septembre 1999

[104ème Rapport - CCR/R(99)7]

Examen du Régime de pensions pour les nouveaux entrants

[105ème Rapport - CCR/R(99)8]

Révision du taux de contribution des agents au Régime de pensions

[106ème Rapport - CCR/R(99)9]

Turquie : ajustement exceptionnel des rémunérations au 1er octobre 1999

[107ème Rapport - CCR/R(99)10]

Révision au 1er janvier 2000 des montants de l’indemnité kilométrique

[108ème Rapport - CCR/R(99)11]

Révision au 1er janvier 2000 des montants des indemnités journalières allouées au personnel des Organisations Coordonnées

[109ème Rapport - CCR/R(99)12]

Ajustement annuel des rémunérations du personnel des Organisations Coordonnées au 1er janvier 2000

[110ème Rapport - CCR/R(99)13]

 

Annexe 3

 

PROGRAMME D'ETUDES POUR L’AN 2000

 

1. Etude d’un nouveau système de calcul des parités de pouvoir d’achat.

2. Mise à jour des études comparatives des niveaux de rémunération des agents A, L, B et C par rapport aux rémunérations des secteurs privé et public, et des organisations internationales.

3. Examen des conséquences sur la coordination de la politique d’unification monétaire européenne.

4. Etude sur les contrariétés des décisions des instances de recours des Organisations Coordonnées.

 


1. Agence Spatiale Européenne (ASE), Centre Européen pour les Prévisions Météorologiques à Moyen Terme (CEPMMT), Conseil de l’Europe, Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), Union de l’Europe Occidentale (UEO).



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