Implications financières des décisions des Délégués


Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2000)159 révisé (Restricted) 22 novembre 2000
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730 Réunion, 22 novembre 2000
11 Questions administratives et de la Logistique

11.2 Implications financières des décisions des Délégués
Note du Secrétaire Général

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Toute décision du Comité des Ministres d'engager le Conseil de l'Europe dans une nouvelle action est fondée sur une évaluation politique de la contribution que le Conseil de l'Europe peut apporter à la solution d'un problème de la société européenne, identifié en commun. Cette évaluation politique doit demeurer le critère premier pour la définition des priorités de l'action du Conseil de l'Europe.

 

Toutefois, la réussite d'un projet et sa contribution efficace à la solution d'un problème commun dépend très largement de la disponibilité des ressources humaines et financières nécessaires tout au long de la réalisation du projet qui peut s'étaler sur plusieurs exercices budgétaires.

 

On rappellera qu'aux termes de l'article 38 du Statut et de l' article 5 du Règlement Financier (voir annexe), toute décision dont la mise en œuvre entraîne des dépenses supplémentaires, n'est réputée adoptée qu'après approbation par les Délégués des prévisions de dépenses supplémentaires sur la base d'observations du Secrétaire Général comprenant l'estimation des charges nouvelles et les moyens proposés pour y faire face.

 

Une application rigoureuse de ces dispositions pourrait se faire sur la base d'un code de bonne conduite liant les Délégués et le Secrétaire Général.

 

Ce code de bonne conduite devrait se fonder sur les éléments suivants :

 

 

1.         Une estimation des dépenses supplémentaires aussi exhaustive que possible :

 

Cette estimation devrait inclure l'ensemble des coûts directs et notamment :

 

-           dépenses des personnels, permanents, temporaires ou mis à disposition,

-           frais de missions, etc…

-           dépenses d'experts consultants,

-           dépenses d'interprétation, de traduction, de production et d'expédition de documents,

-           dépenses d'organisation des réunions  (déplacement des experts, etc…),

-           besoins en base de données et systèmes d'information spécifiques,

-           dépenses d'installation et d'équipements (mobiliers, bureautique, télécommunications),

-           le cas échéant, autres dépenses de logistique telles que locations de locaux, achats de véhicules, assurances spécifiques, personnels techniques, etc…

 

 

2.         Evolution prévisible à moyen terme de l'activité nouvelle  :

 

Le cas échéant, l'estimation ci-dessus devrait tenir compte de la « montée en puissance » envisagée sur 3 à 5 ans, notamment en ce qui concerne l'évolution des besoins en ressources humaines. En particulier dans le cas de nouveaux instruments juridiques soumis à ratification, les effets financiers résultant de leur entrée en vigueur, de l'adhésion progressive de nouvelles parties contractantes  et de leurs éventuels  mécanismes de contrôle  devraient être précisé.

 

Dans tous les cas, s'agissant d'une prévision à moyen terme, il devrait être établi une estimation haute et une estimation basse.

 

 

3.         Propositions de financement :

 

Toute proposition devrait être accompagnée des informations nécessaires sur les conditions de financement envisagées :

 

-           Financement dans le cadre du budget :

Il conviendrait de préciser s'il s'agira d'une croissance des ressources de l'Organisation ou d'un redéploiement des ressources existantes. Dans ce dernier cas, le Secrétaire Général devrait indiquer de façon précise les redéploiements envisagés à court et à moyen terme. L'accord des Délégués sur les mesures proposées par le Secrétaire Général devrait être acté.

 

-           Financement par des contributions volontaires :

Dans ce cas, les pays contributeurs volontaires devraient annoncer au préalable au Secrétariat leurs « intentions contributives » y compris dans un cadre pluriannuel.  Si une activité est financée exclusivement par des contributions volontaires, ces contributions volontaires doivent être suffisantes pour couvrir toutes les dépenses encourues en liaison avec cette activité (dépenses de programmes, dépenses de personnel, dépenses éventuelles de logistique).

 

-           Cofinancement par d'autres Organismes Internationaux :

Les frais à la charge du budget du Conseil de l'Europe devraient être précisés ainsi que les contributions attendus des autres organisations concernés.

 


Annexe

 

 

Article 38 du Statut

 

a.         Chaque membre assume les frais de sa propre représentation au Comité des Ministres et à l'Assemblée Consultative.

 

b.         Les dépenses du Secrétariat et toutes autres dépenses communes sont réparties entre tous les membres dans les proportions fixées par le Comité selon le chiffre de la population de chacun des membres.

 

La contribution de tout membre associé est fixée par le Comité.

 

c.         Le budget du Conseil est soumis chaque année par le Secrétaire Général, dans les conditions fixées par le règlement financier, à l'approbation du Comité.

 

d.         Le Secrétaire Général soumet au Comité les demandes de l'Assemblée de nature à entraîner des dépenses excédant le montant des crédits déjà inscrits au budget pour l'Assemblée et ses travaux.

 

Le Secrétaire Général soumet également au Comité des Ministres une évaluation des dépenses qu'implique l'exécution de chacune des recommandations présentées au Comité. Une résolution dont l'exécution entraîne des dépenses supplémentaires n'est considérée comme adoptée par le Comité des Ministres que lorsque celui‑ci a approuvé les prévisions de dépenses supplémentaires correspond

 

 

Article 5 du règlement financier

 

En cas de besoin, le Comité des Ministres ouvre les crédits supplémentaires reconnus nécessaires et fixe en même temps les voies et moyens pour les couvrir.

 

Toute proposition susceptible d'entraîner des charges budgétaires nouvelles doit être présentée au Comité des Ministres, accompagnée d'une estimation de ces charges et des moyens proposés pour y faire face.

 



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