Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE N° 108) (T-PD) : a) Rapport abrégé de la 16e réunion (Strasbourg, 6-8 juin 2000).

 

Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2000)109 4 août 2000
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720 Réunion, 13 septembre 2000
10 Questions juridiques

10.2 Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE N° 108) (T-PD)
a) Rapport abrégé de la 16e réunion (Strasbourg, 6-8 juin 2000).

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Le Comité consultatif invite le Comité des Ministres :

 

-         à adopter le Protocole additionnel à la Convention STE n° 108 sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données et à l'ouvrir à la signature [CM(2000)109 Addendum] ;

-         à autoriser la publication du rapport explicatif du Protocole additionnel [Annexe au CM(2000)109 Addendum];

-         à prendre note des commentaires du Comité consultatif en réponse à l'Avis n°217 (2000) de l'Assemblée Parlementaire sur le projet de Protocole additionnel à la Convention, tel que reflétés aux paragraphes 16 à 28 du présent Rapport ;

-         à prendre note de l'élection du nouveau Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe, Mme Waltraut KOTSCHY (ancienne présidente du T-PD), pour un mandat de trois ans à compter du 9 juin 2000 ;

-         à prendre note du présent rapport dans son ensemble.

 

 

 

Introduction

 

1.              Le Comité consultatif est tenu, en vertu de l'article 20 de la Convention, de soumettre au Comité des Ministres, à l'issue de chacune de ses réunions, un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.

 

2.              Le Comité consultatif a tenu sa 16e réunion à Strasbourg du 6 au 8 juin 2000, sous la présidence de M. Jean Philippe WALTER (Suisse). La liste des participants figure à l'Annexe I du présent rapport.

 

3.              Le rapport ci-dessous couvre la période allant du 18 juin 1999 au 6 juin 2000 conformément à l'article 20 de la Convention. L'ordre du jour de la réunion figure en Annexe II au présent rapport.

 

Informations de caractère général

 

4.              Le Comité a pris note des événements récents ayant marqué le Conseil de l'Europe et a été informé des derniers développements ayant une influence en matière de protection des données. Ainsi, le Comité été informé des candidatures de l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine et Monaco à l'adhésion au Conseil de l'Europe et de l'octroi du statut d'observateur au Mexique. Il a également été informé de l'élection du nouveau Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Walter SCWHIMMER (Autriche) et de l'élection du Commissaire du Conseil de l'Europe pour les droits de l'homme, M. GIL-ROBLES (Espagne).


5.              Le Comité a considéré les priorités de l'action du Conseil de l'Europe dégagées à la lumière des décisions du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire ainsi que du rapport des Sages, dont : l'adaptation des normes du Conseil de l'Europe aux nouveaux défis tout en assurant l'application de ces normes sur l'ensemble du continent européen. Le Comité a pris note à cet effet des activités menées ou attendues dans le cadre des programmes de coopération du Conseil de l'Europe sur l'assistance pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS) et du pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Il a également été informé de la réorganisation du Secrétariat Général de l'Organisation en particulier, en ce qui concerne la nouvelle Direction Générale des Affaires Juridiques.

 

I. Fonctionnement de la Convention

 

6.              Le Comité a salué la signature de la Convention par l'Estonie (le 24 janvier 2000), la Lituanie (le 11 février 2000) et la Slovaquie (le 14 avril 2000). Il a pris note du fait que plusieurs pays élaborent ou ont déjà adopté une loi en matière de protection des données et s'apprêtent à signer et/ou ratifier la Convention. La liste des signatures et ratifications de la Convention figure en Annexe III au présent rapport.

 

7.              Le Comité a considéré l'importance pour la protection des données de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, qui dans ses arrêts Amann c. Suisse du 16 février 2000 et Rotaru c. Roumanie du 4 mai 2000, a rappelé « le rôle fondamental de la protection des données pour la protection effective du droit au respect de la vie privée » et la pertinence de la Convention STE n° 108.

 

8.              Le Comité a pris note de l'acceptation par neuf (9) Parties à la Convention STE n° 108 de l'amendement à la Convention STE n° 108 permettant l'adhésion des Communautés européennes. Le Comité invite les gouvernements des Parties qui ne l'ont pas encore fait à accepter ledit amendement à la Convention. Cet amendement entrera en vigueur après que toutes les parties auront notifié au Secrétaire Général leur acceptation et permettra aux Communautés européennes d'adhérer à la Convention.

 

9.              Enfin, le Comité a pris note de l'adoption de l'Avis n° 217 de l'Assemblée Parlementaire sur le projet de Protocole additionnel à la Convention en ce qui concerne les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Conformément à la décision des Délégués des Ministres du 15 septembre 1999, donnant suite à la demande du T-PD, ce Comité a examiné de nouveau le projet de Protocole additionnel à la lumière de l'Avis de l'Assemblée. Les propositions de l'Assemblée et les discussions y relatives en réponse à son Avis font l'objet des paragraphes 16 à 28 du présent rapport.

 

10.          Le Comité a été informé également du fait que des questions de protection des données continuent d'être soulevées dans le cadre des procédures de monitoring au sein des instances compétentes du Conseil de l'Europe : l'Assemblée Parlementaire et le Comité des Ministres.

 

11.          Le Comité a été informé des travaux du Groupe de projet pour la protection des données (CJ-PD) et notamment ses travaux dans le secteur de l'assurance et sur la surveillance, ainsi que des avis élaborés à l'attention de plusieurs instances et comités du Conseil de l'Europe.

 

12.          Le Comité a passé en revue les développements intervenus au sein de l'Union européenne, dans les Etats ayant ratifié la Convention, ainsi que les progrès accomplis par d'autres Etats sur la voie de sa ratification.

 

13.          Le Comité a également observé que la protection des données fait partie du catalogue des droits fondamentaux dans le cadre des travaux d'élaboration du projet de Charte de l'Union européenne des droits fondamentaux.

 

14.          Le Comité a eu un échange de vues avec les délégués de la Commission des Communautés européennes, notamment, au sujet du projet de Règlement du Parlement européen et du Conseil en matière de protection des données établissant une Autorité de contrôle pour les traitements internes aux institutions et organismes communautaires conformément aux exigences du Traité d'Amsterdam. Il a été rappelé que le groupe de l'article 29 de la Directive 95/46/CE, composé des représentants des autorités nationales de contrôle, a adopté en 1999 plusieurs avis pertinents pour les travaux de ce Comité. Le Comité de l'article 31 de la Directive a adopté 3 avis positifs sur des projets de décisions de la Commission en ce qui concerne l'adéquation du niveau de protection offert par la Suisse, la Hongrie et les Etats Unis, à la lumière des avis émis par le groupe de l'article 29.

 

15.          La nécessité de renforcer la coopération et la coordination des activités entre l'Union européenne a été soulignée et plusieurs mesures pouvant être prises ont été mentionnées tant au niveau des procédures d'élaboration des instruments juridiques qu'au niveau de l'assistance aux Etats tiers à la Convention et de l'évaluation du niveau de protection des données mis en oeuvre.

 

 

II. Travaux du Comité consultatif

 

1.         Avis n° 217 (2000) de l'Assemblée Parlementaire sur le projet de Protocole additionnel sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

 

16.          Lors de leur 679e réunion, du 15 septembre 1999, les Délégués des Ministres ont décidé :

 

-         de communiquer à l'Assemblée Parlementaire, pour avis, le projet de protocole additionnel à la Convention STE n°108, approuvé à titre provisoire par le Comité consultatif (T-PD), (CM(99)117 Addendum), tout en exprimant le souhait que cet avis puisse être adopté dans les meilleurs délais ;

-         de charger le Secrétariat de transmettre l'avis susmentionné de l'Assemblée Parlementaire au T-PD, afin que celui-ci puisse en tenir compte lors de la finalisation du projet de protocole additionnel et du rapport explicatif de celui-ci ;

-         de reprendre l'examen du projet de protocole additionnel, en vue de son adoption, lorsqu'ils seront saisis du texte définitif ainsi mis au point par le T-PD.

 

17.          L'Assemblée parlementaire a adopté son Avis n°217 (2000) sur le projet de Protocole additionnel, le 5 avril 2000 (12e séance). Cet Avis a fait l'objet d'une procédure de coordination communautaire dont les résultats ont été transmis au T-PD [T-PD (2000) 7].

 

18.          Le Comité consultatif a pris note de cet Avis qui soutient le projet de Protocole « dans la perspective d'adapter les principes de la convention au regard des nouveaux développements (dans le domaine de la protection des données), en maintenant les exigences de la liberté individuelle » et a déclaré sa reconnaissance aux membres de l'Assemblée pour ce soutien.

 

19.          Le Comité a examiné tout particulièrement les propositions d'amendements de l'Assemblée figurant au paragraphe 9 de l'Avis. Il a également salué les recommandations adressées au Comité des Ministres, notamment, en ce qui concerne les programmes d'assistance du Conseil de l'Europe en vue de permettre aux Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait de légiférer dans le domaine de la protection des données et de ratifier cette Convention qui a trait aux droits fondamentaux des personnes au regard du traitement des données à caractère personnel. Il a enfin pris note des préoccupations exprimées par l'Assemblée et sa demande d'Avis en ce qui concerne les flux transfrontières de données d'Europe à destination des Etats Unis.

 

20.          En premier lieu, le Comité a débattu de la proposition d'amendement au paragraphe 9.i de l'Avis visant à inclure parmi les fonctions des autorités de contrôle le pouvoir d'émettre des avis sur tout projet de loi ou de règlement dans le domaine de la protection des données. Le Comité a reconnu la pertinence de cette proposition mais n'a pas souhaité étendre la liste des pouvoirs des autorités de contrôle. Il a rappelé que les Etats disposent toutefois de la possibilité d'étendre les pouvoirs de ces autorités. Les préoccupations de l'Assemblée sont reprises au niveau du rapport explicatif du protocole qui est libellé comme suit : « L'autorité pourrait aussi être appelée à donner son avis lors de l'élaboration de mesures législatives, réglementaires ou administratives relatives à la protection des données ou sur des codes de conduite ».

 

21.          La deuxième proposition contenue au paragraphe 9.i de l'Avis vise à conférer aux autorités de contrôle le pouvoir d'établir des normes simplifiées. Le Comité a toutefois considéré qu'il n'était pas en mesure de procéder à un tel amendement car les normes de la Convention qui ont trait aux droits fondamentaux de la personne ne peuvent être simplifiées. Cette simplification ne peut viser que les procédures. Dans ce cas, la référence aux procédures de notification simplifiées que connaissent certains Etats, bien que pertinente, est étrangère à l'économie générale et à la lettre de la Convention. Un tel pouvoir est caractéristique de systèmes juridiques spécifiques dans lesquels les autorités de contrôle disposent d'un pouvoir réglementaire. Il est toutefois très éloigné d'autres systèmes juridiques d'Etats membres dans lesquels ces autorités sont du type médiateur voire plus proches d'un tribunal que d'une autorité administrative.

 

22.          En ce qui concerne l'amendement proposé au paragraphe 9. ii. de l'Avis, visant  à établir des « autorités publiques indépendantes », le Comité a observé que les systèmes juridiques varient d'un Etat membre à l'autre et qu'il appartient à chaque Etat de déterminer la nature juridique des autorités de contrôle suivant les particularités nationales. En outre, le Protocole reprend le libellé de la Directive 95/46/CE sur la protection des données qui met l'accent sur l'indépendance des autorités dans l'exercice de leurs fonctions. Certaines délégations rappellent que la Directive prend dûment compte des particularités nationales et qu'il convient de ne pas remettre en cause cette solution.

 

23.          En ce qui concerne le paragraphe 9. iii, le Comité est favorable au renforcement de la coopération internationale entre les autorités de contrôle conformément au Protocole, y compris, le cas échéant, dans le cadre d'une structure nouvelle au sein du Conseil de l'Europe, mais sans modifier la nature du T-PD. Le Comité a toutefois considéré que le protocole n'était pas le lieu le plus approprié pour procéder à la mise en place d'une nouvelle structure de coopération en matière de protection des données au sein du Conseil de l'Europe. Il a convenu de reprendre l'examen de cette question dans le cadre de ses réflexions sur l'exercice des compétences du T-PD, les méthodes de travail et les travaux futurs. Une délégation a souligné qu'au regard des ressources limitées dont il dispose, le Conseil de l'Europe devrait se limiter à traiter les questions essentielles en matière de protection des données.

 

24.          Le Comité est parvenu aux mêmes conclusions en ce qui concerne le paragraphe 9.iv qui porte sur les compétences de suivi et à propos desquelles le T-PD poursuit ses réflexions. Certaines délégations ont également affirmé que le T-PD dispose déjà de ces compétences en vertu de l'article 19 a et d de la Convention.

 

25.          Le Comité a procédé à un échange de vues en ce qui concerne la demande d'avis de l'Assemblée Parlementaire sur la question des flux transfrontières de données depuis l'Union européenne vers les Etats Unis. Quelques délégations ont exprimé leur étonnement en ce qui concerne les préoccupations de l'Assemblée au regard des flux transfrontières de l'Union européenne vers les Etats-Unis. D'autres délégations ont estimé que l'appréciation par l'Union européenne du niveau de protection des données offert par les Etats-Unis a un impact sur la mise en œuvre de la Convention pour les Etats Parties à la Convention et non membres de l'Union européenne.

 

26.          Le représentant de la Commission, au nom des Communautés européennes, a communiqué au Comité consultatif les informations pertinentes en ce qui concerne les discussions entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur le niveau de protection des données offert par ces derniers dans le cadre des « safe harbor principles » (ou principes de port sécurisé). Les « safe harbor » sont un montage élaboré par le Département américain du Commerce extérieur visant à mettre en œuvre un niveau de protection des données à caractère personnel « adéquat » et permettant, en principe, le flux transfrontières sans garanties supplémentaires, entre les entreprises américaines qui rejoindront le mécanisme des « safe harbor » et l'Union européenne. La décision de la Commission européenne sur le niveau de protection offert par les Etats-Unis qui doit intervenir dans les prochains mois s'appuie sur l'avis du groupe des commissaires à la protection des données des Etats membres de l'Union européenne établi par l'article 29 de la Directive 95/46/CE et du Comité des représentants de ces Etats au sein du Comité établi par l'article 31 de la Directive.

 

27.          Le représentant des Communautés européennes a indiqué au Comité que la Commission européenne était prête à fournir à ce Comité toute l'assistance nécessaire pour disposer d'une information pertinente sur le niveau de protection mis en œuvre par les Etats- Unis, y compris, le cas échéant, lors de l'appréciation éventuelle par le Comité du niveau de protection offert par les Etats-Unis.


28.          Le T-PD a estimé qu'en l'état actuel de la procédure de discussions entre l'Union européenne et les Etats-Unis, il n'était pas en mesure de fournir un avis sur le niveau de protection offert par les Etats Unis. Il a toutefois remercié le représentant des Communautés de son offre d'assistance et pourrait considérer à l'avenir l'éventualité de donner un avis sur cette question, en vertu de l'article 19. d. de la Convention, à la demande d'un Partie.

 

 

Le Comité consultatif considère qu'il est prématuré, à ce stade des discussions entre l'Union européenne et les Etats-Unis, de délivrer l'avis sollicité par l'Assemblée Parlementaire. Toutefois, le Comité appelle l'attention sur le contenu de sa discussion tel que reflété aux paragraphes 25 à 28 du présent Rapport.

 

 

2.         Projet de protocole additionnel à la Convention.

 

29.          Le Comité a examiné le projet de protocole à la lumière de l'Avis n°217 (2000) de l'Assemblée Parlementaire ainsi qu'il a été mentionné plus haut. Quelques amendements d'ordre purement rédactionnel ont été apportés au texte.

 

30.          Le Comité et le représentant des Communautés européennes ont convenu de coopérer en vue du renforcement du contrôle de l'application des principes de la Convention, notamment, à l'attention des Etats souhaitant ratifier la Convention ou y adhérer.

 

31.          Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il était prêt à coopérer en vue de l'amendement éventuel de l'article 12 de la Convention, d'une part, afin d' y incrire un mécanisme de suivi, et d'autre part, en vue de l'amélioration de l'articulation entre la Convention (du fait de l'adoption du protocole additionnel) et la Directive 95/46/CE.

 

32.          Conformément à l'article 14 paragraphe 2 du Règlement intérieur du T-PD, le Comité invite son Président à faire à la presse un communiqué sur l'adoption du projet de Protocole.

 

Le Comité a adopté, à l'unanimité, le projet de Protocole additionnel à la Convention  sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données qui figure en Addendum à ce rapport et invite le Comité des Ministres à adopter ledit Protocole et à l'ouvrir à la signature.

 

3.         Projet de Rapport explicatif au Protocole additionnel

 

33.          Le Comité a examiné le projet de Rapport explicatif élaboré par le Groupe de rédaction du T-PD à la lumière, notamment, de l'Avis de l'Assemblée Parlementaire, des observations de la Hongrie et du Royaume-Uni et des commentaires des Communautés européennes suite à une procédure de coordination communautaire.

 

34.          Le Comité consultatif a entendu souligner dans le rapport explicatif que toute personne dispose d'un recours juridictionnel notamment au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pour alléguer d'une violation de ses droits à l'encontre d'un traitement de données à caractère personnel le concernant. Le Comité a entendu préciser et illustrer la notion d'indépendance fonctionnelle des autorités de contrôle, y compris au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative aux garanties procédurales attachées à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les Etats membres de l'Union européenne présents à la réunion ont déclaré que leurs pratiques existantes, en ce qui concerne les autorités de contrôle exerçant leurs fonctions en toute indépendance, remplissent pleinement les exigences du protocole additionnel mentionnées à l'article 1 du Protocole. Les Etats Parties à la Convention, non membres de l'Union européenne et présents à la réunion ont également fait une déclaration similaire.

 

35.          En ce qui concerne les flux transfrontières de données, le Comité a précisé que la libre circulation des données entre les Parties à la Convention prévue par son article 12 suppose d'avoir mis en oeuvre les dispositions de la Convention.

 

36.          Le Comité n'a pas souhaité préciser dans le cadre du rapport explicatif du Protocole les critères d'appréciation du niveau de protection adéquate. Une jurisprudence devra se développer dans ce secteur et les critères d'appréciation pourront être développés, y compris dans le cadre de l'exercice des compétences du T-PD.

 

37.          La notion d'intérêt légitime important, lorsque celui-ci prévaut, par rapport aux intérêts de la personne concernée a été précisée, y compris par rapport à l'article 9 de la Convention 108.

 

Le Comité a adopté le projet de Rapport explicatif du Protocole additionnel qui figure en annexe du document CM(2000)109 Addendum et invite le Comité des Ministres à en autoriser la publication.

 

4.         Régime juridique des données sensibles

 

38.          Le Président du Comité a rappelé les travaux réalisés par le Groupe de rédaction du T-PD à ce sujet, tel que relatés dans son rapport de réunion et notamment les discussions suite au rapport du Professeur Spiros SIMITIS (Université de Francfort) [T-PD (99) 48].

 

 

Le Comité invite toutes les Parties ainsi que les membres du CJ-PD dont le pays n'est pas représenté au T-PD de compléter avant le 8 octobre 2000 les tableaux comparatifs sur l'interprétation des données sensibles élaborés par le Secrétariat et figurant sur le site Internet à accès restreint sur la protection des données : http://www.coe.fr/dataprotection/restricted . Le nom d'utilisateur et le mot de passe ont été communiqués aux participants à la réunion par le Secrétariat.

 

5.       Evaluation des clauses du Contrat-type de 1992 visant à assurer une protection équivalente des données dans le cadre des flux transfrontières de données

 

39.          Le président a rappelé les discussions précédentes au sein du T-PD et du TPD-GR et les objectifs du T-PD dans ce domaine et notamment la définition d'un référentiel contenant les normes incompressibles de protection des données qui devraient être incluses dans des contrats-types.


 

40.          Le représentant de la Commission européenne a fait état de l'avancement des travaux au sein du groupe de travail du groupe de l'article 29 et du Comité de l'article 31 de la Directive 95/46/CE en matière de clauses contractuelles. La Commission européenne progresse dans ses travaux, y compris grâce à des contrats-types récents développés par exemple, au Portugal ou en Espagne. Les résultats de ces travaux seront rapportés au T-PD.

 

41.          Le représentant de la Chambre de commerce internationale (CCI) a rappelé les initiatives prises au sein de son organisation qui ont abouti à l'élaboration d'un contrat-type. Il a toutefois observé que les clauses contractuelles devront à présent être revues en raison de l'impact de la décision de la Commission sur les « safe harbor ». La CCI contribue au sein de l'OCDE et avec la Conférence de La Haye à une série d'initiatives dans le domaine de la résolution des conflits en ligne.

 

42.          Le Comité a identifié deux champs d'action dans le domaine des contrats-types, à la lumière des nouveaux développements : le réexamen des clauses-types de 1992 avec les mêmes parties qu'en 1992 (la CCI et la CEE) ; la recherche de solutions spécifiques à des situations spécifiques et notamment les contrats en ligne.

 

 

Le Comité a invité le T-PD-GR à commencer les travaux en vue de l'adaptation des contrats-types de 1992 et en ce qui concerne les contrats dans le nouvel environnement électronique. Un expert indépendant doit être mandaté pour établir un rapport permettant d'avoir une vue d'ensemble sur l'élaboration et l'utilisation de diverses clauses contractuelles types existantes ainsi que sur les nouveaux besoins identifiés. Le site Internet du Conseil de l'Europe sera une plateforme utilisée pour diffuser largement les clauses contractuelles. Les participants sont invités à faire part au Secrétariat d'ici au 8 octobre 2000 de leurs remarques concernant le document T-PD-GR (99) 4 et à transmettre toutes informations utiles, notamment des exemples de clauses contractuelles régissant les flux transfrontières de données.

 

 

III.       Election du Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe.

 

43.          Conformément aux dispositions de l'article 1 du Règlement du Secrétaire général établissant un système de protection des données au Conseil de l'Europe, le Comité a procédé à l'élection du nouveau Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe, suite à la démission de M. Stefan WALZ, pour des raisons professionnelles. L'élection a eu lieu par bulletin secret, parmi trois candidats. Mme KOTSCHY a été élu à la majorité absolue des voix exprimées au premier tour de scrutin.

 

44.          Le Comité a félicité et remercié M. Stefan WALZ pour l'accomplissement de ses tâches au sein du Conseil de l'Europe.


 

IV.       Election d'un nouveau membre du Groupe de rédaction

 

45.          Suite à l'élection de Mme Kotschy au poste de Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe, le Comité a élu Mme Diana ALONSO BLAS en tant que membre du groupe de rédaction pour la durée restante du mandat du membre sortant.

 

V.        Questions diverses

 

            Site internet du Conseil de l'Europe sur la protection des données

46.          Le Comité a pris connaissance des améliorations apportées au site Internet du Conseil de l'Europe existant sur la protection des données et qui figure à l'adresse suivante : http://www.coe.fr/dataprotection .

 

47.          Le Comité a salué ces utiles améliorations et les efforts personnels du Secrétaire, M. Spyros Tsovilis. Il a souhaité que les documents de réunion puissent être disponibles sur ce site préalablement à une réunion, ce qui devrait contribuer à réduire encore les coûts de production et de transfert des documents.

 

48.          Toutefois, le Comité a souhaité que soient préservées la confidentialité de certains documents et des données à caractère personnel. En outre, le Conseil de l'Europe devrait s'abstenir de permettre l'activation des cookies sur son site Internet. Ce dernier aspect devra également être examiné par le Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe.

 

            Accès aux documents du T-PD

49.          M. Patrick TITIUN, du Service du Conseiller Juridique, a rappelé les nouvelles règles établies au sein du Conseil de l'Europe en ce qui concerne la publicité des travaux et l'accès aux documents du Comité.

 

50.          Le Comité a décidé d'examiner cette question systématiquement à chacune de ses réunions, sur la base d'une liste de documents établie par les soins du Secrétariat. Toutefois, conformément à son règlement intérieur et à moins que celui-ci ne soit amendé, le principe doit demeurer celui de l'accès restreint à ses travaux.

 

VI.       Adoption du rapport au Comité des Ministres

 

51.          Conformément aux dispositions de l'article 20 paragraphe 3 de la Convention, le Comité est tenu de soumettre au Comité des Ministres un rapport comportant les principales décisions prises par le Comité consultatif au cours de la réunion.Le Comité a adopté le présent rapport à l'issue de sa réunion

 

VII.    Dates de la 17e réunion

 

52.          La prochaine réunion du T-PD pourrait être tenue en juin 2001. Le T-PD-GR se réunit du 27 au 29 novembre 2000. Une réunion conjointe d'un jour pourrait avoir lieu le 29 novembre avec le Groupe de coordination du CJ-PD qui devrait se réunir du 29 novembre au 1er décembre 2000.


Annexe I

 

Liste des participants/List of participants

(Drafting Group/Groupe de rédaction: underlined/souligné)

 

Representatives of the Parties to the Convention/Représentants des Parties à la Convention

 

AUSTRIA/AUTRICHE: Mrs Waltraut KOTSCHY, Director, Austrian Federal Chancellery

 

BELGIUM/BELGIQUE: M. Damien MOREAU: Apologised/Excusé

 

DENMARK/DANEMARK: Ms Cristina GULISANO, Legal Adviser, Registertilsynet

 

FINLANDE/FINLAND: Ms L. RANTALANKILA, Secretary for the Data Protection Board

 

FRANCE: Mme Charlotte M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL

 

GERMANY/ALLEMAGNE: Mr Jürgen WEIDEMANN, Federal Ministry of the Interior

 

GREECE/GRECE: M. Kimon CHALAZONITIS, Vice-Président Honor. du Conseil d'Etat

 

HUNGARY/HONGRIE: Ms Paulina OROS, Deputy Director, Ministry of Justice

 

ICELAND/ISLANDE: Ms S. JOHANNESDOTTIR: Apologised/Excusée

 

IRELAND/IRLANDE: Ms G. MOORE: Apologised/Excusée

 

ITALY/ITALIE: Mr Ferdinando TUFARELLI, Garante Protezione Dati Personali

 

LUXEMBOURG: Mme Anne BLAU: Apologised/Excusé

 

NETHERLANDS/PAYS-BAS: Ms Diana ALONSO BLAS, Registratiekamer (DP Authority)

 

NORWAY/NORVEGE: Mr Carl ROBERTS, Senior Executive Officer, Ministry of Justice

 

PORTUGAL: M. Joaquim de SEABRA LOPES, Professeur de Droit, Ministère de la Justice

 

SLOVENIA/SLOVENIE: Mr Josef SANTAVEC, Councellor of the Government

 

SPAIN/ESPAGNE: Mr Fernando IRURZUN Ministry of Justice

 

SWEDEN/SUEDE: Mr H. LINDBLOM, Legal Adviser, Datainspektionen

 

SWITZERLAND/SUISSE: M. Jean-Philippe WALTER, Préposé fédéral à la protection des données (Chairman/Président)

 

ROYAUME-UNI/UNITED KINGDOM: Mr Graham SUTTON, Head of DP Section

Observers/Observateurs:

 

BULGARIA/BULGARIE: Ms Dora ZGUROVSKA, Legal Adviser, Ministry of Interior

 

CROATIA/CROATIE: Ms Leda LEPRI, Head of IT Department, Ministry of EU Integration

 

CZECH REPUBLIC/REP. TCHEQUE: Mr Jiri MAŠTALKA, Lawyer, Office for Personal Data Protection

 

LATVIA/LETTONIE: Mr. Ilmars VANAGS, Adviser to the President of the Central Statistical Bureau

 

Ms. Signe PLUMINA, Senior Legal Adviser, Ministry of Transport

 

 

Union Européenne/European Union

 

M. Ulf BRÜHANN, Chef d'Unité, Commission des Communautés européennes

 

M. César ALONSO IRIARTE, Administrateur, Commission des Communautés européennes

 

M. Pierre VERNHES, Administrateur principal, Conseil de l'Union Europeenne

 

Organisations/Organisations

 

INTERNATIONAL LABOUR OFFICE/BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL: Apologised/Excusé

 

INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE (ICC)/CHAMBRE INTERNATIONALE DE COMMERCE (CIC): M. Alain BAILLIART, Observateur ICC

 

M. Marc LOLIVER, Observateur ICC

 

Secrétariat

 

M. Alexey KOZHEMYAKOV, Chef du Service du droit public

M. Patrick TITIUN, Administrateur, Service du Conseiller Juridique

M. Spyros TSOVILIS, Section de la Protection des Données, Service du droit public

M. Martins PRIEDITIS, Administrateur, Service du droit public

Mlle Dimitrina LILOVSKA, Stagiaire, Service du droit public

 

Interpreters/Interprètes

 

Mle Isabelle MARCHINI

Mr Robert VAN MICHEL

Mle Barbara GRUT

 


Annexe II

 

Ordre du jour

 

 

 

1.       Ouverture de la réunion : la réunion débutera à 09h30

 

2.       Adoption de l'ordre du jour

 

3.       Communication du Secrétariat                                                                                                         

 

4.       Accès aux documents du T-PD et fonctionnement du site Internet du Conseil de l'Europe sur la protection des données                                                                                                                                          

 

5.       Tour de table sur les développements majeurs intervenus dans le domaine de la protection

          des données depuis la 15e réunion du T-PD (16-18 juin 1999)

                                                                                                                                                                

6.       Analyse de la Convention STE 108 à la lumière des nouveaux développements dans le

          domaine de la protection des données                                                                                             

 

          a.       Projet de protocole additionnel à la Convention STE 108 sur les autorités de contrôle et sur les flux transfrontières de données à la lumière de l'Avis de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe

                                                                                                                                                          

          b.       Projet de rapport explicatif du projet de protocole additionnel à la Convention sur les autorités de contrôle et sur les flux transfrontières de données                                                                                     

 

7.       Evaluation des clauses du Contrat-type visant à assurer une protection équivalente des

          données dans le cadre des flux transfrontière de données                                                                 

 

8.       Election du Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe.

 

9.       Election d'un nouveau membre du Groupe de rédaction

 

10.     Questions diverses

 

11.     Clôture de la réunion


 

Annexe III

 

 

CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

STE n° : 108
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

 

Situation au 15/06/00

 

OUVERTURE A LA SIGNATURE :
Lieu : Strasbourg
Date : 28/01/81

ENTREE EN VIGUEUR :
Conditions : 5 Ratifications.
Date : 01/10/85

 

Etats membres du Conseil de l'Europe :

 

Etats

Date
signature

Date
ratification

Date entrée
en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Albanie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Andorre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autriche

28/01/81

30/03/88

01/07/88

 

 

X

X

 

 

 

Belgique

07/05/82

28/05/93

01/09/93

 

 

X

X

 

 

 

Bulgarie

02/06/98

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Croatie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chypre

25/07/86

 

 

 

 

 

 

 

 

 

République tchèque

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Danemark

28/01/81

23/10/89

01/02/90

 

 

 

X

X

 

 

Estonie

24/01/00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Finlande

10/04/91

02/12/91

01/04/92

 

 

 

X

 

 

 

France

28/01/81

24/03/83

01/10/85

 

 

X

X

 

 

 

Géorgie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Allemagne

28/01/81

19/06/85

01/10/85

 

 

X

X

X

 

 

Grèce

17/02/83

11/08/95

01/12/95

 

 

 

 

 

 

 

Hongrie

13/05/93

08/10/97

01/02/98

 

 

X

X

 

 

 

Islande

27/09/82

25/03/91

01/07/91

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

18/12/86

25/04/90

01/08/90

 

 

X

X

 

 

 

Italie

02/02/83

29/03/97

01/07/97

 

 

X

X

 

 

 

Lettonie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Liechtenstein

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lituanie

11/02/00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Luxembourg

28/01/81

10/02/88

01/06/88

 

 

X

X

 

 

 

Malte

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Moldova

04/05/98

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pays-Bas

21/01/88

24/08/93

01/12/93

 

 

X

X

X

 

 

Norvège

13/03/81

20/02/84

01/10/85

 

 

X

X

X

 

 

Pologne

21/04/99

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

14/05/81

02/09/93

01/01/94

 

 

 

 

 

 

 

Roumanie

18/03/97

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Russie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Saint-Marin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Slovaquie

14/04/00

 

 

 

 

 

X

 

 

 

Slovénie

23/11/93

27/05/94

01/09/94

 

 

 

X

 

 

 

Espagne

28/01/82

31/01/84

01/10/85

 

 

 

X

 

 

 

Suède

28/01/81

29/09/82

01/10/85

 

 

 

X

 

 

 

Suisse

02/10/97

02/10/97

01/02/98

 

 

X

X

 

 

 

l'ex-République yougoslave de Macédoine

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Turquie

28/01/81

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ukraine

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Royaume-Uni

14/05/81

26/08/87

01/12/87

 

 

X

X

X

 

 

 

Etats non membres du Conseil de l'Europe :

 

Etats

Date
signature

Date
ratification

Date entrée
en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

 

Organisations internationales :

 

Organisations

Date
signature

Date
ratification

Date entrée
en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

 

Renvois :

(a) Adhésion - (s) Signature sans réserve de ratification - (su) Succession - (r) Signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

 

Source: Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int

 

 

 



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