CG/BUR/INF(26)33

2 septembre 2014

Activités de coopération du Congrès

Situation au 2 septembre 2014

Document soumis pour information au Bureau du Congrès le 8 septembre 2014


Depuis le dernier document d’information présenté au Bureau lors de sa réunion du 9 mai 2014, le Secrétariat du Congrès a poursuivi le développement de ses activités de coopération dans un nombre croissant de pays et soumis des projets pour cofinancement par des donateurs potentiels, comme décrit ci-dessous.

Etats membres du Conseil de l’Europe

Albanie

Le Conseil de l’Europe mène un projet intitulé « Renforcer les collectivités territoriales et la coopération entre les élus locaux et régionaux », qui comporte deux lignes d’action :

-       Ligne d’action I  sur le renforcement des collectivités territoriales, portant notamment sur la gestion des ressources humaines et sur la coopération inter-municipale, proposée et menée par le Centre d’Expertise sur la réforme de l’administration locale du Conseil de l’Europe* ;

-       Ligne d’action II pour favoriser la mise en place d’une plate-forme unifiée de dialogue et de coopération entre les élus locaux et régionaux, proposée et conduite par le Congrès.

Ce projet, qui se déroulera jusqu’en 2015, s’inscrit dans le document de coopération du Conseil de l’Europe avec l’Albanie lancé en novembre 2012. Financé par la Suisse, le budget total s’élève à 1 480 000 €, dont 560 000 € pour les activités du Congrès (ligne d’action II) et le personnel en charge de leur mise en œuvre. Un responsable de projet basé à Tirana et un coordinateur (à mi-temps) à Strasbourg ont été recrutés en novembre 2012.

Le projet du Conseil de l’Europe a fait l’objet d’un lancement officiel le 27 février 2013 à Tirana, à l’occasion de la première réunion du Comité de Direction - structure qui est composée de toutes les parties prenantes à ce projet et dont la mission principale est de lui donner ses orientations stratégiques.

S’agissant de la ligne d’action II, un Conseil Exécutif (structure de travail resserrée de dix représentants des collectivités territoriales albanaises de tous les niveaux) a été créé pour initier le processus de dialogue entre élus locaux dans la perspective de la création d’une plateforme de dialogue à la fois horizontale et verticale, entre élus locaux et avec les autorités centrales.

Trois séminaires régionaux ont été organisés à Fier, Elbasan et Lezha les 3, 4 et 5 avril 2013 avec la participation d’environ 150 maires de municipalités et de communes, de présidents de conseils municipaux et régionaux. Ces séminaires visaient à recueillir la légitimité nécessaire pour les activités futures dans le cadre du projet, à sensibiliser à la nécessité d’une voix unifiée de toutes les collectivités territoriales albanaises, et à discuter d’une stratégie pour la mise en place d'une telle plate-forme commune. La déclaration "Conclusion - The Way Forward", adoptée à l’issue de chaque séminaire, confirme le besoin d’une voix forte et unifiée de toutes les collectivités locales ainsi que la nécessité pour un tel projet de nourrir et d’accompagner le processus.

Dans le contexte de tension politique extrême dans le pays au cours de la campagne électorale des législatives du 23 juin 2013, le dialogue politique s’est avéré pratiquement impossible. Les réunions de projet pour lesquelles un dialogue constructif et un soutien bipartite sont nécessaires ont été mises en attente.

Les activités ont repris en septembre 2013 avec la participation d’une délégation de 50 maires, présidents de conseils municipaux et présidents de région à la Foire Municipale Internationale NEXPO qui s’est tenue à Rijeka (Croatie) pour un atelier sur « La coopération entre les maires albanais comme outil pour développer l'autonomie locale ».

En octobre 2013, Andreas Kiefer, Secrétaire Général du Congrès, a effectué une visite officielle en Albanie visant à établir des contacts avec des représentants du nouveau gouvernement albanais. Denis Huber, Chef du Département de la Coopération, de l'Administration et des Relations Extérieures, a prononcé un discours d’ouverture lors d’une conférence nationale organisée par le ministère des Affaires locales le 17 octobre 2013 pour discuter de la réforme administrative et territoriale en Albanie.

Une plateforme commune et informelle de dialogue incluant des représentants des quatre Associations (ainsi que leurs Présidents), de différentes affiliations politiques, niveaux de gouvernements et types de collectivités locales, a été établie en octobre 2013 après des négociations entre les chefs des deux coalitions politiques. Quatre réunions de la plateforme ont été organisées entre octobre et juin, mais il n’a été possible de tenir des débats de fond qu’à deux occasions, puisque dans les deux autres cas les réunions ont été entravées ou boycottées par une partie des membres. Le conflit politique entre la majorité et l’opposition concernant la réforme administrative territoriale (le Parlement a approuvé la loi le 31 juillet 2014 sans le soutien de l’opposition puis a rejeté le veto présidentiel le 1er septembre 2014) a monopolisé l’agenda politique et il a été extrêmement difficile de trouver un terrain d’entente entre les membres de la plateforme commune. Fin juillet, dans le but de sortir de cette impasse, le Secrétaire Général du Congrès a envoyé une lettre aux Présidents des quatre associations de pouvoirs locaux en leur demandant de confirmer formellement leur implication dans le processus de dialogue et de proposer ensemble des actions futures. Il s’agit là d’une condition indispensable pour que le Congrès continue de s’investir dans un processus de médiation politique. Aucune réponse des Associations n’a été reçue au 2 septembre.

Les autorités centrales ont demandé au Conseil de l’Europe/Congrès de les assister dans la mise en place d’un Conseil Consultatif afin de consulter les autorités locales et régionales sur les politiques concernant la décentralisation et la gouvernance locale, et de rédiger des sections spécifiques de la Stratégie Nationale Transversale sur la Décentralisation et la Gouvernance Locale. Le Congrès a contracté avec deux consultants du Groupe d’Experts Indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale (David Melua et Edlir Vokopola) afin d’élaborer deux documents : une étude présentant les modèles européens de communication institutionnelle entre les autorités centrales et locales ; ainsi qu’une proposition de mesure définissant le modèle de consultation le mieux adapté à la situation albanaise. Les deux documents ont été soumis au gouvernement et des consultations avec les associations d’autorités locales et autres partenaires devraient avoir lieu prochainement.

A l’instar de l’Arménie, le Congrès a participé à un exercice d’échanges entre pairs sur la réforme territoriale en Albanie en novembre 2013 lors duquel des collègues de gouvernements européens ayant conduit des réformes similaires ont échangé des informations et donné des conseils amicaux.

La deuxième réunion du comité directeur a eu lieu à Tirana le 12 mars dans un esprit positif. Celui-ci a évalué les progrès réalisés à ce jour et a approuvé les nouvelles orientations stratégiques de même que le Plan Annuel des Opérations pour 2014. Le comité directeur a approuvé le nouveau plan d’action incluant la composante du Conseil Consultatif, et le budget a été révisé en conséquence.

Le Vice-Président du Congrès Michel O’Brien (L, SOC) et les membres du Congrès Tatiana Badan Moldova (L, GILD), Helen Eadie, Royaume-Uni (R, SOC), Mihkel Juhkami, Estonie (L, PPE), Matej Gombosi, Slovénie (L, PPE) et Erwin Mohr, Autriche (L, PPE/CCE), ont participé à plusieurs réunions de ce projet.

Arménie

Le 16septembre 2013, le Conseil de l'Europe a signé un accord avec le gouvernement du Danemark pour la mise en œuvre du projet «Appui à la consolidation de la démocratie locale en Arménie», qui est inclus dans le Plan d'Action pour l'Arménie 2012-2014 et comporte trois lignes d’action :

-       Ligne d’action I  sur le soutien à la réforme des collectivités locales, proposée par le Centre d’Expertise pour la réforme de l’administration locale du Conseil de l’Europe* ;

-       Ligne d’action IIsur le renforcement des capacités des collectivités locales qui propose des activités sur l’éthique publique, la gestion des ressources humaines et la mise en œuvre de bonnes pratiques, proposée par le Centre d’Expertise pour la réforme de l’administration locale du Conseil de l’Europe* ;

-       Ligne d’action IIIsur le renforcement des capacités de leadership des élus locaux, proposée par le Congrès.

La composante du projet mise en œuvre par le Congrès vise à accroître les connaissances et les bonnes pratiques des élus locaux dans le domaine de la démocratie locale et à renforcer leurs capacités afin qu'ils puissent s'engager dans un dialogue constructif entre eux, avec les autorités nationales et avec les citoyens. Le but ultime est d’améliorer la gouvernance politique locale dans le pays, d’instaurer la confiance dans les autorités locales et permettre la mise en œuvre avec succès de la réforme des collectivités locales.

Grâce à une approche fondée sur les échanges entre pairs impliquant des membres du Congrès et des autorités locales d'Europe, les élus locaux arméniens partagent les meilleures pratiques et approfondissent leur connaissance des normes en matière d’autonomie locale. Un certain nombre de questions sont abordées, notamment le rôle et les responsabilités des élus locaux, des élus par rapport aux fonctionnaires, la participation citoyenne, l'éthique en politique et dans la prise de décision la gestion et la communication publique.

La méthodologie est fondée sur le principe de l’appropriation et implique la création d’un groupe de travail composé d’environ 25 élus locaux avec un équilibre politique et géographique représentant les collectivités urbaines et rurales, y compris des représentants des collectivités pilotes qui sont impliquées dans la réforme territoriale. Une attention particulière est portée à l’implication de femmes élues au niveau local. Outre les réunions régulières de ce groupe de travail, des ateliers régionaux, un grand événement national et des activités pilotes sur la participation des citoyens seront organisés.

Le projet a démarré le 1er octobre 2013 et durera jusqu'au 30 septembre 2016 (septembre 2015 pour la ligne d'action III). Le budget total s'élève à 1 785 000 €, dont 575 000 € pour les activités du Congrès et le personnel chargé de leur mise en œuvre. Le personnel responsable de la mise en œuvre de la Ligne d'action III est composé d'un chef de projet et d’un assistant à temps partiel (partagé entre toutes les lignes d'action) basés à Erevan, plus un coordinateur à temps partiel basé à Strasbourg. L’équipe est en place depuis janvier 2014.

Le Vice-Président du Congrès John Warmisham, Royaume-Uni (L, SOC) et le Secrétaire Général, Andreas Kiefer ont rencontré le 11 octobre 2013 le Vice-Premier Ministre Armen Gevorgyan, qui a exprimé son soutien aux activités menées par le Congrès dans le cadre du Plan d'Action du Conseil de l’Europe pour l'Arménie. La réunion du Comité de pilotage du Plan d'Action de l'Arménie (présidée par Armen Gevorgyan) s’est tenue le 12 décembre 2013 à Erevan.

A l’instar de l’Albanie, le Congrès a participé à un exercice d’échanges entre pairs en novembre 2013afin d’aider le gouvernement arménien à développer le processus de réforme territoriale.

Le projet a été officiellement lancé le 5 février 2014 en présence du Vice-Premier Ministre Armen Gevorgyan et la première réunion du Comité directeur a eu lieu ce même jour.

Après l’adoption par le Congrès du rapport de suivi sur l’état de la démocratie locale en Arménie en mars 2014, le Comité des Régions de l’UE et le Congrès ont organisé conjointement une audition à Bruxelles le 5 juin dans le but de discuter des perspectives de mise en œuvre de la démocratie locale en Arménie. Knud Andersen, Danemark (L, GILD) a présenté les conclusions du rapport. Lusine Avetyan (L, EPP) et Emin Yeritsyan (L, EPP), membres de la Délégation arménienne au Congrès, ont présenté une évaluation et des suggestions concernant les futures réformes de leur pays.

Trois ateliers sur le leadership pour un groupe de vingt maires ont déjà été organisés dans le cadre d’un programme de développement du leadership, prévu sur deux ans. Les sujets de ces trois ateliers étaient : « Etre maire : rôle et responsabilités », « Diriger par le leadership », et « Communiquer efficacement ». Les membres du Congrès Matej Gomboši, Slovénie (L, PPE), Barbara Toce, Italie (L, SOC) et Artan Shkembi, Albanie (L, SOC) ont pris part à ces trois ateliers.

Suite à une demande de l’Association des Conseillers Municipaux d’Arménie (AMCA), membre du comité directeur du projet, le séminaire « Conseillers : acteurs quotidiens de la démocratie » a été spécialement conçu et dispensé le 10 juillet 2014. Les principaux sujets du séminaire étaient les fonctions des structures/institutions municipales clés, devoirs et pouvoirs des conseillers municipaux, responsabilité sociale, code de conduite, opposition constructive, communication avec les partenaires, et relations avec les citoyens.

En parallèle, la Direction du développement et de la coopération de la Suisse (DDC) a approuvé la mise en œuvre d’un projet visant à renforcer l’Association des collectivités locales arméniennes afin que celle-ci devienne une association effective et un défenseur actif des intérêts des autorités locales. Des négociations sont en cours entre la DDC, le Congrès et l’Association pour la signature du contrat. La mise en œuvre du projet devrait commencer en octobre 2014.

Azerbaïdjan

Le plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Azerbaïdjan 2014-2016 a été lancé le 20 mai 2014 à l’occasion de la visite du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à Bakou. Le Congrès propose de contribuer à l’élaboration d’une vision pour le développement de la démocratie locale conformément à sa Recommandation 326(2012), venant ainsi compléter la proposition élaborée par le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale. Il s’agit pour le Congrès d’instaurer un dialogue politique en vue de la mise en œuvre de la recommandation précitée et de renforcer les capacités de leadership des élus locaux.

Bosnie-Herzégovine

Le Conseil de l’Europe a préparé un Plan d’Action avec la Bosnie-Herzégovine pour 2014-2016, actuellement en consultation par les autorités du pays. Le Plan d’Action inclut un projet sur la démocratie locale présenté conjointement par le Congrès et le Centre d’Expertise* afin de renforcer la démocratie et la bonne gouvernance à l’échelle locale dans le pays. Des activités sont prévues afin de soutenir l’élaboration d’une feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations du Congrès, qui devrait être discutée lors de réunions de post-suivi. La première réunion a eu lieu les 10 et 11 décembre 2013 à Sarajevo avec la participation des rapporteurs du Congrès Beat Hirs, Suisse (L, GILD) et Jean-Marie Belliard, France (R, PPE), et de Jean-Philippe Bozouls, Secrétaire exécutif de la Chambre des Pouvoirs locaux.

Géorgie

Le Plan d’Action du Conseil de l’Europe pour la Géorgie 2013-2015 a été lancé le 6 février 2014 à Tbilissi à l’occasion de la visite du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le gouvernement géorgien a accepté d’inclure la gouvernance locale en tant que thème prioritaire dans la mesure où il a entrepris une réforme majeure des pouvoirs locaux.

Le projet d’une durée proposée de trois ans tient compte de la Recommandation 334(2013) du Congrès sur la démocratie locale et régionale en Géorgie et inclut plusieurs volets dont le soutien de la réforme et en particulier du processus de consultation des autorités locales et le renforcement des capacités des élus locaux, en tant que moteur du changement. Le projet inclut également une composante sur la participation citoyenne. L’idée d’organiser dans les prochains mois une table-ronde avec le Parlement de Géorgie, le gouvernement et les autorités locales comme partie intégrante de la proposition incluse dans le Plan d’Action a été discutée avec David Usuphashvili, Président du Parlement de Géorgie lors de sa rencontre avec le Président du Congrès le 1er octobre 2013. Tengiz Shergelashvili, premier Vice-Ministre du Développement régional et de l’Infrastructure de Géorgie, a participé à la réunion de la Commission de suivi le 19 février 2014 comme partie intégrante du processus de post-suivi. L’opinion des Rapporteurs sur la loi sur l’autonomie locale sera discutée lors d’une prochaine réunion de post-suivi à l’automne 2014.

République de Moldova

Le Plan d’Action du Conseil de l’Europe pour la République de Moldova 2013-2016 a été lancé le 14 mars 2014 à Chisinau par la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe. Le chapitre sur la démocratie locale et la décentralisation contient une ligne d’action sur le renforcement de la démocratie et de la gouvernance locales élaborée par le Congrès en étroite collaboration avec l’association des autorités locales (Le Congrès des autorités locales de Moldova – CALM). Elle comprend les activités suivantes : l’établissement d’un dialogue post-suivi afin de mettre en œuvre la Recommandation 322(2012) qui inclut la question de la distribution des pouvoirs et des responsabilités entre le centre et les régions ; la consolidation de la gouvernance politique locale ; le renforcement des capacités des élus locaux en tant qu’acteurs du changement ; la promotion d’un dialogue avec les autorités centrales et locales et la consolidation de CALM comme interlocuteur majeur entre les autorités centrales et locales. Des discussions avec les autorités moldaves ont eu lieu à Chisinau à l’occasion de la réunion de la Commission de suivi le 3 juillet 2014.

Russie

La démocratie locale figure parmi les priorités du document de coopération avec la Fédération de Russie, qui est en préparation depuis un certain temps. Le Congrès envisage de contribuer à un projet qui a été élaboré par le Centre d’Expertise sur la réforme de l’administration locale*. Ce projet a pour objectifs principaux d’améliorer la qualité de la gouvernance locale, d'accroître l'efficacité et l'efficience de l'administration locale, de promouvoir des politiques durables et de faciliter l'accès des citoyens aux services ainsi que leur implication au sein des décisions publiques.

Les activités de coopération ont été mises en attente compte tenu de la situation politique et de la déclaration adoptée par le Bureau du Congrès le 24 mars : « Le Bureau a décidé de ne tenir en Russie que des réunions consacrées à la recherche d’une solution politique à l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie afin de maintenir un dialogue politique ».

Ukraine

Le nouveau gouvernement nommé le 27 février a déclaré que la réforme sur l’autonomie locale et la décentralisation figurait parmi ses priorités. Un document-cadre sur la décentralisation a été adopté le 1er avril 2014.

Des négociations ont commencé entre le Conseil de l’Europe et le nouveau gouvernement pour adopter un Plan d’Action pour 2015-2017 adapté à la situation actuelle. La démocratie locale et la décentralisation devraient faire partie des priorités. Dans l’intervalle, le Comité des Ministres a adopté en avril 2014 un document de « Coopération avec l’Ukraine – Train de mesures immédiates » afin d’assurer la transition et de continuer les activités entre la fin du Plan d’Action 2011-2014 et le nouveau Plan d’Action à adopter.

Les autorités danoises avaient exprimé leur souhait d’apporter leur soutien à la continuité des actions menées par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale en Ukraine. Un programme a été mis en place, avec un financement total de 600 000 € pour la période avril 2014-mai 2015, qui avait été intégré au Plan d’Action révisé.

Avec l’appui du « Train de mesures immédiates », une délégation du Congrès a observé les élections locales organisées le 25 mai 2014. Une visite de haut-niveau a eu lieu les 17 et 18 juillet 2014, en continuité avec la déclaration du Congrès adoptée lors de la session plénière le 25 mars 2014 et assurant que « Le Congrès se [déclarait] prêt à examiner avec les nouvelles autorités la mise en œuvre de ces recommandations. Il est en particulier disposé à envoyer une délégation en Ukraine, y compris dans la région de Crimée pour examiner la situation dans le pays ». Le Président du Congrès, le Président de la Chambre des Autorités Locales, la Présidente de la Chambre des Régions, les Présidents de tous les groupes politiques et le Rapporteur sur l’Ukraine ont visité Kiev et la région d’Odessa. La délégation a rencontré des représentants du gouvernement et du Parlement ukrainien, le maire de Kiev et des représentants de l’Assemblée des Tatars de Crimée. Le 18 juillet, la délégation s’est rendue à Odessa où elle a rencontré le maire de la ville, des représentants de la région d’Odessa, ainsi que des membres de la délégation ukrainienne au Congrès ainsi que d’autres élus. La délégation a pu ainsi avoir une vision complète de la situation actuelle en Ukraine et des difficultés majeures auxquelles le pays fait face.

Une série de séminaires pour les jeunes dirigeants locaux seront organisés dans différentes régions d’Ukraine avec l’objectif de sensibiliser les jeunes dirigeants qui pourraient potentiellement se présenter aux futures élections locales ou jouer un rôle dans le processus électoral aux principes de la démocratie locale et régionale. La formation vise à diffuser une culture de la démocratie locale et de la gouvernance politique locale dans le pays et d’inspirer ces jeunes dirigeants locaux à s’engager afin de produire des changements.

Un premier séminaire a eu lieu du 15 au 17 juillet 2014 à Truskavets (région de Lviv) avec la participation de Natalya Romanova, Présidente de la Chambre des Régions du Congrès, qui a aussi présidé le jury de sélection ; ainsi que les membres du Congrès Mairi Evans, Royaume-Uni (L, NI), Sabine Van Dooren, Belgique (L, GILD), et Svitlana Bohatyrchuk-Kryvko, Ukraine (L, CRE). Le séminaire a réuni 20 jeunes participants, des dirigeants d'ONG et des sections jeunesse des partis politiques ainsi que des maires récemment élus, des conseillers ou candidats et des représentants des médias. Ils ont discuté de questions de gouvernance locale, d’une plus grande décentralisation et du développement de la démocratie locale en Ukraine, et soutenu l'importance du principe de subsidiarité. En outre, le séminaire a été l'occasion pour Nataliya Romanova et Denis Huber, Chef du service de Coopération, Administration et Relations Extérieures du Secrétariat du Congrès, de rencontrer M. Oleg Berezyuk, suppléant adjoint au maire de Lviv, le 16 Juillet 2014. Ils ont discuté de la situation politique actuelle et des défis auxquels est confrontée l’Ukraine afin de sortir plus forte de cette crise.

Les prochains séminaires seront organisés en partenariats avec l’Ecole d’Etudes Politiques d’Ukraine. Un séminaire se tiendra à Chernihiv du 30 septembre au 2 octobre 2014, et un deuxième à Odessa du 9 au 12 décembre 2014. Un appel à candidatures a été ouvert afin de sélectionner des participants. Certains de ces jeunes dirigeants participeront également au Forum Mondial de la Démocratie en novembre 2014.

Un atelier sur le leadership « Maires, leaders pour le changement » conçu pour les maires élus le 25 mai 2014 sera organisé dans la région de Kiev du 9 au 11 novembre 2014. A travers un échange entre pairs, les maires nouvellement élus pourront s’inspirer de leurs collègues Ukrainiens et d’autres régions d’Europe, et échanger des bonnes pratiques sur la façon d’exercer leur autorité et leurs responsabilités, et de fournir des services publics à la communauté locale.

Une procédure de post-suivi a été lancée le 22 mai 2014. Le premier vice-ministre Viacheslav Nehoda a donné son accord pour un programme de post-suivi incluant des réunions à venir entre fin 2014 et début 2015. Ces activités seront financées sous le projet danois.

Précédemment, la recommandation 348(2013) du Congrès a été discutée lors d’une table-ronde à Kiev le 11 novembre 2013 avec la participation du Rapporteur du Congrès Marc Cools, Belgique (L, GILD), ainsi que de tous les acteurs du développement de la démocratie locale en Ukraine. Par ailleurs, elle a été présentée et discutée avec la communauté internationale dans le cadre de la coopération avec le Comité des Régions lors d’une audition conjointe le 18 novembre 2013 à Bruxelles avec la participation des rapporteurs Marc Cools, Belgique (L, GILD), et Pascal Mangin, France (R, PPE), ainsi que de Nataliya Romanova, Présidente de la Chambre des Régions.

Activités du Conseil de l’Europe pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

Belarus

Le Congrès a proposé des activités pour encourager le développement de la démocratie locale au Belarus. Celles-ci incluent la sensibilisation des autorités nationales, des collectivités locales et de la société civile du Belarus à la Charte européenne de l’autonomie locale ; le partage d’expériences européennes sur la mise en œuvre de la Charte et l’établissement d’une analyse de la conformité de la législation et des projets de législation du Belarus avec les normes du Conseil de l’Europe en matière de démocratie locale.

Suite aux discussions avec les autorités du Belarus au printemps 2013, Jean-Claude Frécon, Président de la Chambre locale et Nataliya Romanova, Présidente de la Chambre des Régions, se sont rendus à Minsk du 24 au 27 septembre 2013 afin de discuter des activités proposées, en particulier la préparation d’un séminaire sur la Charte Européenne de l’Autonomie. Des rencontres ont eu lieu avec des représentants du ministère des Affaires étrangères, du Conseil municipal de Minsk, de la commission responsable des autorités locales au sein de la Chambre haute du Parlement et de la société civile. Ce séminaire, qui devrait avoir lieu en 2014, a une nouvelle fois été discuté lors d’un entretien de Jean-Claude Frécon, Président de la Chambre des Pouvoirs locaux, avec des représentants du gouvernement du Belarus en marge de la session du Congrès en mars 2014.

Kosovo¨

Le Congrès a élaboré un projet visant à sensibiliser les autorités et les élus locaux aux questions de la décentralisation et du rôle des élus locaux dans le but de renforcer les valeurs démocratiques et la gouvernance au Kosovo¨. Ce projet a été inclus dans l’Aperçu des activités de coopération du Conseil de l’Europe au Kosovo¨ qui a fait l’objet d’une discussion au sein du Comité des Ministre et entre le Conseil de l’Europe et ses principaux partenaires internationaux.

Le projet serait mis en œuvre dans le cadre de l’accord entre la Serbie et le Kosovo¨ intervenu le 19 avril 2013, sous l’égide de l’Union Européenne. Le 6 mai 2014, le Conseil de l’Union européenne a signé un accord de stabilisation et d’association avec le Kosovo¨. L’accord de stabilisation et d’association avec la Serbie est entré en vigueur le 1er septembre 2013. Les autorités du Kosovo¨ et la communauté internationale, en particulier la Commission européenne, ont manifesté un grand intérêt pour une implication du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale. Des élections locales se sont tenues le 3 novembre 2013, avec des nouveaux scrutins le 17 novembre 2013 puis le 1er décembre 2013. Selon l’Union européenne ces élections ont été tenues une deuxième fois avec succès et constituent une importante étape pour la Serbie et le Kosovo¨ sur la route vers l’UE. Des élections parlementaires se sont quant à elles tenues le 8 juin 2014. Le parti du Premier Ministre actuel a obtenu une majorité de voix à ces élections, mais les partis d’opposition ont formé une coalition leur conférant une majorité de sièges au Parlement. Des désaccords subsistent quant à la nomination du gouvernement et à l’élection du Président du Parlement. Les activités de coopération du Conseil de l’Europe seront mises en œuvre en temps opportun.

Coopération avec les régions voisines du Conseil de l’Europe

Les propositions du Congrès s’inscrivent dans le cadre de la Politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines. Elles répondent à une demande des pays concernés.

Maroc

Le Congrès poursuit la coopération avec les autorités marocaines, notamment suite à l’adoption début juillet 2013 par le Parlement du projet de loi fixant les principes de délimitation territoriale des collectivités, qui devrait se traduire concrètement par une nouvelle organisation territoriale du pays.

Le Congrès s’est inscrit dans le cadre de ce débat sur la régionalisation avancée en apportant son expertise à la Commission consultative de la régionalisation dès sa création en 2010 et grâce à un dialogue renforcé avec les parlementaires et les autorités locales marocaines, notamment à l’occasion des sessions de l’APCE à Strasbourg, ainsi que lors d’un échange de vues organisé le 11 juillet 2012.

Les autorités marocaines ont sollicité le soutien du Conseil de l’Europe dans la mise en place de l’Association des Présidents des Conseils Communaux créée le 27 mai 2013. Une proposition conjointe du Congrès et du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale* a été élaborée en mai 2013: la contribution du Congrès porte sur la sensibilisation des élus locaux à la bonne gouvernance et à leur rôle et responsabilité dans un contexte de plus grande autonomie, ainsi que sur l’assistance à la mise en place des activités de la nouvelle association.

Le principe d’une coopération concrète a été discuté le 3 octobre  2013 à Rabat lors du Sommet mondial de CGLU (Cités et Gouvernements Locaux et Régionaux Unis) au cours d’une rencontre de Jean-Claude Frécon, Président de la Chambre des Pouvoirs locaux et de Jean-Philippe Bozouls, Secrétaire exécutif de la Chambre des Pouvoirs locaux, avec Fouad Omari, Président de l’Association, et Abdelouahed Ourzic, Gouverneur, Directeur des affaires juridiques, des études et de la coopération au  ministère de l’Intérieur, Direction générale des collectivités locales. Les représentants du Congrès dont Marc Cools, Vice-Président du Congrès et Président de l’Association de la Ville et des Communes de la Région Bruxelles-Capitale et Anders Knape, Vice-Président du Congrès,  Président délégué du CCRE (Conseil des Communes et Régions d’Europe) et Président de l'Association suédoise des Autorités locales et régionales (SALAR), ont également rencontré Omar Azziman, Conseiller du Roi, qui avait coordonné les travaux de la Commission consultative de la régionalisation.

D’autres contacts entre des maires marocains et des membres du Congrès ont eu lieu lors du Forum de Lisbonne (6-7 novembre 2013) et se poursuivront en 2014, notamment dans le cadre de l’élaboration du Statut de Partenaire pour la démocratie locale actuellement en discussion au Bureau du Congrès. Un atelier sur le rôle des femmes en politique s’est tenu à Tétouan le 28 mars à l’initiative du Centre Nord-Sud.

Tunisie

Les autorités tunisiennes ayant manifesté leur intérêt pour une coopération avec le Conseil de l’Europe dans le domaine du renforcement de la démocratie locale dès 2012 lors de diverses réunions et visites de contacts du Président et de membres du Congrès, la réalisation d’une étude sur la situation de la démocratie locale et régionale en Tunisie a été entreprise.

Cette étude comprend une analyse de la démocratie locale et régionale en Tunisie, des recommandations, ainsi qu’un état des lieux des activités d’autres organisations intergouvernementales en Tunisie dans ce même domaine. Elle est en cours d’élaboration avec le concours de Néjl Baccouche, Professeur de Droit à l’Université de Sfax (Tunisie) et Christian Behrendt, Professeur de droit constitutionnel à l’Université de Liège (Belgique). Elle sera discutée avec les nouvelles autorités tunisiennes en temps opportun.

Résultat d’une coopération fructueuse entre le Congrès, la Commission de Venise et l’Assemblée Nationale Constituante à propos de l’écriture de la nouvelle constitution tunisienne, les commentaires du Congrès sur le chapitre VII du projet final portant sur les pouvoirs locaux - commentaires formulés par Christian Behrendt, Professeur à l’université de Liège, Belgique – ont été inclus dans les commentaires officiels de la Commission de Venise, publiés le 17 juillet 2013[1] et pris en compte dans la version finale de la nouvelle Constitution.

Suite à la promulgation de la nouvelle Constitution de la République Tunisienne, le Bureau du Congrès a adopté une Déclaration le 10 février 2014 saluant l’avancée considérable que cette Constitution représente pour le développement de la démocratie dans le pays. Le Président du Congrès, Herwig van Staa a également rappelé que  le Congrès est prêt à contribuer à la mise en œuvre  effective du pouvoir local, à présent fondé sur le principe de la décentralisation et de l’autonomie administrative et financière.

La démocratie locale et régionale est consacrée par la provision constitutionnelle de l’élection au suffrage universel, libre, direct, secret, intègre et transparent des conseils municipaux et régionaux. Les mécanismes de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte y trouvent également leur place. La reconnaissance du principe de l’autonomie financière, la recherche de l’équilibre « entre revenus et charges locales », ainsi que l’engagement de l’Etat à « garantir la représentativité des femmes dans les assemblées élues » sont également reconnus.

Les relations avec la Tunisie seront renouées dans ce contexte. Marie-Madeleine Mialot-Muller, membre du Congrès, a participé le 17 mars à Tunis, à un atelier organisé par le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe sur la participation des femmes en politique, et a repris les contacts à cette occasion.

Documents d’information précédents au Bureau du Congrès :

CG/BUR(26)11, CG/BUR(25)29, CG/BUR(25)13, CG/BUR(25)5, CG/BUR(24)45, CG/BUR(24)29, CGBUR(24)23, CGBUR(24)10, CGBUR(23)48, CGBUR(23)36, CGBUR(23)18, CGBUR(23)17, CG/BUR(22)47, CG/BUR(22)30, CG/BUR(22)4, CG/BUR(21)36, CG/BUR(21)12 et CG/BUR(21)4.



* Le Centre d’Expertise sur la réforme de l’administration locale est une Unité de la Direction Générale Démocratie du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe

¨ Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo¨.

[1] CG/BUR(24)30