SESSION D’ AUTOMNE, (Moscou, 13-15 novembre 2006)

COMMISSION PERMANENTE
COMMISSION INSTITUTIONNELLE

Répétition des élections locales partielles en Azerbaïdjan observées le 6 octobre 2006

Rapporteure: Véronique MOREIRA, France
Chambre des régions, groupe politique : SOC

EXPOSE DES MOTIFS

RESUME DU RAPPORT

Les autorités azerbaïdjanaises ont invité le Congrès à observer les nouvelles élections locales partielles en Azerbaïdjan le 6 octobre 2006. Cinq équipes d’observateurs du Congrès ont par conséquent été déployées en Azerbaïdjan. Si la conduite des élections a généralement été professionnelle et méthodique, les observateurs du Congrès ont toutefois été témoins de graves irrégularités à l’intérieur et à l’extérieur des bureaux de vote, telles qu’un bourrage des urnes, un vote familial et des tentatives de pression.

Comme c’était le cas lors de l’observation des élections en 2004, cette mission du Congrès a une nouvelle fois mis en évidence de graves problèmes dans la période avant et après le jour du scrutin. La délégation du Congrès est réellement préoccupée par le faible taux de participation, la faiblesse de la campagne électorale, le manque de compréhension du rôle des municipalités et d’engagement politique s’agissant des questions locales et régionales.

Le Congrès estime que l’Azerbaïdjan doit faire des progrès significatifs pour honorer tous ses engagements en ce qui concerne les principes et normes électoraux du Conseil de l'Europe. En plus de ces engagements, le Congrès invite les autorités azerbaïdjanaises, dans sa Recommandation XXX (2006), à entreprendre des réformes législatives, à poursuivre la formation, à accroître la participation des citoyens – notamment des femmes – et de la société civile aux affaires publiques pour améliorer les pratiques démocratiques en Azerbaïdjan.

Le Congrès, s’engage quant à lui, dans sa Résolution XXX (2006), à suivre de près les développements et les mesures prises par les autorités azerbaïdjanaises concernant l’examen et la mise en œuvre de ces recommandations, et à poursuivre son soutien aux autorités azerbaïdjanaises dans leurs efforts pour développer la démocratie locale, en particulier à travers le projet mis en oeuvre avec l’Association norvégienne des autorités locales et régionales pour appuyer la création d’une association nationale de pouvoirs locaux en Azerbaïdjan.

Table des matières

1. Introduction 4
2. Contexte 5
2.1. Organisation territoriale 5
2.2. Cadre juridique 6
3. Les élections 7
3.1. Registre électoral 7
3.2. Candidats et partis politiques 7
3.3. Campagne 8
3.4. Le jour du scrutin 8
3.5. Résultats 10
4. Conclusions 10

Annexes

Annexe I – Communiqué de presse présenté lors d’une conférence de presse tenue à Bakou le 07 octobre 2006 12

Annexe II – Programme des réunions et séances d’information auxquelles a participé la délégation du Congrès les 4-5 octobre 2006 14

Annexe III – Zones de déploiement 16

Annexe IV – Bibliographie 17
1.

Introduction

1. A l’invitation de M. Mazahir PANAHOV, Président de la Commission Electorale Centrale de la République d’Azerbaïdjan,1 le Bureau du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a décidé d’envoyer une délégation observer les nouvelles élections municipales partielles en Azerbaïdjan le 6 octobre 20062.

2. Cette délégation du Congrès était présidée par Mme Ludmila Sfirloaga (Roumanie, SOC, R) et composée de Mme Brith Fäldt (Suède, SOC, L), M. Mihkel Juhkami (Estonie, PPE/DC, L), M. David Lloyd-Williams (Royaume-Uni, GILD, R), Mme Véronique Moreira (France, SOC, R) et M. Paolo Rondelli (Saint-Marin, SOC, R). Ils étaient accompagnés de Mmes Antonella Cagnolati, Caroline Martin et Gönül Kocak, du Secrétariat du Congrès.

3. Les précédentes élections locales se sont tenues le 17 décembre 2004 ; à cette occasion, une mission d’observation du Congrès a été déployée, à la suite de laquelle le Congrès a rédigé un rapport intermédiaire3 comportant des recommandations préliminaires. Ces élections ont été invalidées par la CEC dans 135 municipalités pour cause d’irrégularités et de réclamations, puis dans 6 municipalités supplémentaires, ce qui a rendu nécessaire l’organisation de nouvelles élections. Les élections législatives se sont tenues en octobre 2005 et leur répétition partielle a eu lieu en mai 2006, causant un énorme retard dans l’organisation des nouvelles élections locales partielles.

4. En raison de ce retard dans l’annonce d’une date pour la reconduction des élections locales, le Congrès a réexaminé la ratification des pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise à sa 13e Session : il a demandé « aux autorités azerbaïdjanaises de tenir des élections municipales avant la fin 2006 dans les 141 municipalités où les élections de décembre ont été invalidées, faute de quoi la délégation azerbaïdjanaise du Congrès serait suspendue à compter du 1er janvier 2007 dans l’attente de la tenue de ces élections »4.

5. Finalement, les élections du 6 octobre se sont tenues dans 603 municipalités, incluant des circonscriptions nouvellement établies ou d’anciennes circonscriptions ayant des sièges vacants ainsi que les 141 municipalités dans lesquelles les résultats de 2004 avaient été invalidés.

6. Les jours précédant les élections, la délégation du Congrès a assisté à plusieurs réunions avec des représentants du gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, de l’administration présidentielle, du Milli Mejlis (Parlement), des ONG locales et des partis politiques (voir annexe II).

7. Le Congrès souhaite remerciemer tous les participants au programme, qui lui ont apporté des informations très utiles, et tout particulièrement M. Denis BRIBOSIA, représentant spécial du Secrétaire Général à Bakou, et ses collaborateurs, pour leur assistance très efficace tant pour la préparation du programme que durant la mission.
2. Contexte

2.1. Organisation territoriale

8. Les autorités azerbaïdjanaises ont signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 21 décembre 2001 et l’ont ratifiée le 15 avril 2002. La Charte est officiellement entrée en vigueur le 1er août 2002, conformément à la législation de ratification adoptée par le Milli Mejlis (Parlement azerbaïdjanais). La République d’Azerbaïdjan s’est déclarée liée par la plupart des articles de la Charte, et a également déclaré qu’elle n’était pas en mesure de garantir l’application des dispositions de la Charte « dans les territoires occupés par la République d’Arménie » jusqu’à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation.

9. Les municipalités sont des institutions récentes de l’autonomie locale en Azerbaïdjan : elles n’ont commencé à opérer en tant qu’organes élus qu’en 1999. Les premières élections locales se sont tenues en décembre 1999 dans 2667 municipalités, et de nouvelles élections ont été organisées en mars 2000 en raison de l'annulation des résultats dans 75 municipalités. La durée du mandat des municipalités est de 5 ans.

10. Les municipalités (voir chapitre IV de la Constitution) approuvent les impôts locaux, peuvent détenir des biens municipaux, adoptent et mettent en œuvre des programmes locaux portant sur les questions de sécurité sociale, de développement économique et social et d’écologie. Elles peuvent adopter des arrêtés municipaux qui ont force obligatoire pour tous leurs administrés et les personnes morales qui y sont établies. Lorsque le pouvoir législatif et exécutif attribue des « compétences supplémentaires » aux municipalités, ces dernières doivent « bénéficier de moyens financiers adéquats » 5 et « l’exercice de ces compétences est contrôlé par le pouvoir législatif et exécutif ».

11. Chaque municipalité est administrée par un conseil, élu au suffrage direct, dont le nombre de membres varie selon l’importance de la population, de cinq dans les municipalités de moins de 500 habitants à 19 dans les municipalités de 100 000 à 300 000 habitants. Il existe des dispositions spéciales pour la ville de Bakou, qui est divisée en 11 districts (entités décentralisées) de superficie et de population variées, et 48 municipalités (« entités par délégation »).

12. Outre les municipalités, le Président de la République nomme de pouvoirs exécutifs locaux pour exercer des pouvoirs du gouvernement central en tant qu’organes décentralisés. « Les chefs du pouvoir exécutif détiennent le pouvoir exécutif local. Le Président de la République d'Azerbaïdjan nomme et révoque les chefs du pouvoir exécutif. Il fixe également les compétences des pouvoirs exécutifs locaux. » 6

13. Aux termes de la Constitution de l’Azerbaïdjan, la République autonome du Nakhichevan est un Etat autonome faisant partie de la République d'Azerbaïdjan. Son territoire est également divisé en pouvoirs exécutifs locaux, dirigés par des représentants nommés par le Président de l’Azerbaïdjan, et en municipalités élues.

14. La situation de conflit avec la République d’Arménie voisine dure depuis 1993. Le Nagorno-Karabakh et les régions voisines ayant été occupés par l’armée arménienne, une grande partie du territoire de l’Azerbaïdjan est actuellement occupée. Il en résulte un grand nombre de personnes déplacées, vivant dans des conditions de pauvreté extrême.

2.2. Cadre juridique

15. La Constitution de la République d’Azerbaïdjan a été adoptée par référendum le 12 novembre 1995 et modifiée par référendum le 24 août 2002. Elle introduit un régime présidentiel fort et pose les fondements d’un Etat unitaire, laïc et démocratique basé sur le respect de l’Etat de droit et la séparation des pouvoirs. Toutefois, l’application de ce dernier principe dans la pratique peut être contestée, puisque les caractéristiques centralisées de l’ancien régime ont toujours, semble-t-il, une grande influence sur le fonctionnement des institutions.

16. La Constitution définit la base du statut des municipalités. Les dispositions réglementaires concernant les élections municipales et la législation sur l’autonomie locale (compétences, responsabilités, ressources et supervision des municipalités) sont fixées par des lois spécifiques, telles que la Loi de la République d'Azerbaïdjan sur le statut des municipalités (28 juillet 1999).

17. Comme souligné dans sa Recommandation 126 (2003) sur la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan et à la suite du rapport sur l’observation des élections en 20047, la délégation du Congrès a rappelé durant cette mission que des efforts supplémentaires doivent être faits pour rendre les dispositions législatives et leur mise en œuvre pleinement conformes à la Constitution et à la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment en facilitant la reconnaissance pleine et entière des compétences et des responsabilités des pouvoirs locaux. Il faudrait également, pour ce faire, accroître progressivement les compétences fiscales des municipalités, définir des critères plus transparents et objectifs pour la distribution des fonds publics et clarifier le système de supervision administrative.

18. De plus, le Congrès a recommandé la création d’un conseil municipal élu directement par les administrés de la ville de Bakou (et d’autres grandes villes qui n’ont pas de maire élu au niveau de la ville) et d’une administration publique locale active à l’échelle de la ville entière. Le Congrès a également préconisé une implication plus forte des citoyens et de la société civile dans les questions d’intérêt public et dans le processus de prise de décisions local.

19. Le Congrès et l’Association norvégienne des pouvoirs locaux et régionaux (KS) aident actuellement les autorités azerbaïdjanaises à créer une ou plusieurs associations nationales des pouvoirs locaux, en encourageant l’établissement d’une structure unique qui représenterait, au niveau national, les intérêts de toutes les unités d’autonomie locale dans un esprit de dialogue avec les autorités centrales ; cette structure pourrait améliorer la formation des représentants locaux élus du personnel administratif municipal dans l’exercice quotidien de leurs responsabilités, et servir ainsi de porte-parole, au niveau national et international, dans l’examen de la question des ressources et des changements législatifs, le cas échéant.

20. C’est le Code électoral de l’Azerbaïdjan qui définit le cadre juridique des référendums et des élections présidentielles, législatives et municipales. Il a été adopté en mai 2003 et modifié en juin 2005. Les autorités azerbaïdjanaises travaillent en coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et l’OSCE/BIDDH dans le but d’aligner la législation électorale sur les normes internationales et d’améliorer la pratique électorale dans son ensemble. La Commission de Venise a néanmoins noté dans son dernier avis le plus récent en 20058 que les recommandations conjointes ne sont « qu’en partie mises en œuvre ». Elle a également considéré que le droit examiné « empêche l’opinion publique d’avoir la confiance nécessaire dans le droit et les pratiques électoraux en Azerbaïdjan ». Certaines questions posent toujours problème, notamment la composition des commissions électorales, les lieux de rassemblement électoraux, le droit de faire campagne ainsi que les procédures de recours et d’appel. La Commission de Venise examine actuellement les nouvelles propositions d’amendements au Code Electoral. Cette question figure dans la liste des engagements que l’Azerbaïdjan n’a pas encore honorés.

21. L’administration des Elections est assurée par les commissions suivantes :

CEC – Commission Electorale Centrale
ConEC – Commission électorale de circonscription
PEC – Commission électorale du bureau de vote (precinct)

3. Les élections

3.1. Registre électoral

22. La CEC tient un registre électoral centralisé et informatisé. La délégation a pu vérifier que le registre électoral était disponible sur le site Web de la CEC. Le président de la CEC a informé la délégation que les listes électorales sont mises à jour tous les ans entre janvier et mai, et qu’elles font l’objet d’une attention particulière dans les 35 jours avant l’élection, afin qu’elles soient parfaitement actualisées le jour du scrutin.

23. Si un électeur ne trouve pas son nom sur le registre le jour du scrutin, il doit remplir un formulaire et engager une action en justice pour trancher la question. L’équipe 2 a constaté un cas dans lequel une personne dont le nom ne figurait pas sur le registre s’est présentée au bureau de vote avec une décision d’un tribunal résultant d’une telle procédure et l’autorisant à voter.

24. Un système assez complexe de « carte de désinscription » permet à un électeur inscrit sur la liste électorale et n’ayant pas la possibilité de voter dans son bureau de vote le jour du scrutin, d’obtenir une carte d’électeur de la commission électorale de circonscription ou de bureau de vote correspondante et ainsi de voter dans le bureau de vote du lieu où il se trouve le jour de l’élection. Les réfugiés et les personnes déplacées dans le pays ont le droit de voter dans leur lieu de résidence, après 5 ans de résidence, mais pas dans leur ville d’origine.

3.2. Candidats et partis politiques

25. Chiffres annoncés par la CEC :

Nombre de sièges à pourvoir

1931

Nombre de candidats se présentant aux élections

4525

Nombre de circonscriptions prenant part aux élections

82

Nombre de municipalités prenant part aux élections

603

Nombre de femmes candidates

248

26. L’Azerbaïdjan est un Etat dans lequel un seul parti est au pouvoir. Le Nouveau parti de l'Azerbaïdjan (YAP) est le parti au pouvoir. Formé en 1993 par Heydar Aliyev, il a été dirigé par ce dernier jusqu’à sa retraite et son décès en 2003. Il est maintenant dirigé par son fils, Ilham Aliyev. Aux élections du 5 novembre 2000 et du 7 janvier 2001, le parti a recueilli 62,3 % du vote populaire et 75 sièges sur 125 au Parlement. Le gouvernement indique que son candidat Ilham Aliyev aurait remporté 80% du vote populaire aux élections présidentielles du 15 octobre 2003, chiffre qui aurait été falsifié, selon des groupes tels que Human Rights Watch. Le parti a remporté 56 sièges sur 125 aux élections législatives du 6 novembre 2005 (qui ont été observées par des observateurs de l’OSCE/BIDDH et l’APCE).

27. Les partis d’opposition contre le Nouveau parti de l'Azerbaïdjan (YAP) sont autorisés, mais n’ont, de l’avis général, aucune chance réelle de prendre le pouvoir. Les représentants de l’opposition que la délégation a rencontrés (Azadliq et Musavat) ont expliqué les difficultés qu’ils rencontrent dans leurs activités quotidiennes (incidents, arrestations, enlèvements) ; par exemple, le Parti du Front Populaire (PFP) ne peut siéger au Parlement et son président a expliqué à la délégation que l’on a refusé de lui délivrer un passeport pour l’étranger

28. D’après les chiffres officiels, 2109 candidats se sont présentés en tant que candidats indépendants. Le Nouveau Parti de l’Azerbaïdjan a annoncé qu’il présenterait 2185 candidats. Après avoir décidé, dans un premier temps, de boycotter les élections, le parti Musavat a finalement autorisé ses membres à se présenter aux élections en tant que candidats indépendants. Les autres candidats se sont présentés en étant affiliés à de petits partis politiques. On ne peut donc pas véritablement observer de pluralisme politique au niveau local.

3.3. Campagne

29. Aux termes du Code électoral9, la campagne préélectorale débute 60 jours avant l’élection et finit 24 heures avant le jour du scrutin. La délégation présente à Bakou deux jours avant le jour du scrutin n’a vu absolument aucune affiche. A une question posée à ce sujet, la réponse fut que tout le matériel de campagne devait être retiré 24 heures avant le jour du scrutin, conformément au Code électoral. La délégation a également été informée que les campagnes locales s’effectuent principalement par le biais de réunions et d’opérations de porte à porte.

30. De leur côté, les partis d’opposition ont indiqué qu’ils ne se sont vu accorder aucun temps d’antenne sur les chaînes de télévisions nationales ; il y a peu ou pas de chaînes de télévision régionales ou locales. En général, les candidats ne disposent pas de ressources importantes pour faire campagne.

3.4. Le jour du scrutin

31. Il y a un intérêt visiblement moins important pour les élections locales que les élections nationales, et bien entendu, encore moins pour les élections partielles que les élections complètes. La délégation a observé un taux de participation relativement faible. Ayant soulevé cet aspect dans une discussion, la délégation a été informée que la législation ne prévoit aucun seuil de participation pour que l’élection soit valable, et que le taux de participation était satisfaisant aux yeux des autorités centrales.

32. La gestion des bureaux de vote dénote une amélioration de la formation, grâce entre autres à un programme de coopération entre la CEC et l’IFES10 durant la phase de préparation. En général, le personnel des bureaux de vote disposait d’une bonne connaissance des procédures et les instructions étaient affichées à l’extérieur des bureaux de vote. L’administration présidentielle a informé la délégation que l’ensemble des forces de sécurité et des pouvoirs exécutifs locaux avaient eu pour directive de ne pas intervenir dans le processus électoral. Tout en saluant la présence d’observateurs nationaux autorisés dans les bureaux de vote, les observateurs du Congrès ont remarqué que la plupart d’entre eux représentaient le parti politique au pouvoir.

33. Parmi les irrégularités majeures, la délégation du Congrès a constaté :

- -de nombreux cas de non-concordance entre le nombre de signatures enregistrées sur la liste électorale et de bulletins de vote sortis de l’urne (c’est à dire un « bourrage des urnes »), -ainsi que de multiples signatures similaires sur le registre électoral. Le personnel des Commissions électorales de bureau de vote devrait porter davantage d’attention à cette question ; si le guide électoral distribué par la Commission Electorale Centrale (CEC) au personnel des Commissions électorales de bureau de vote (PEC) et aux observateurs (en anglais pour les membres de la délégation du Congrès) ne rappelle pas l’obligation, pour les électeurs, de signer un registre, le Code Electoral de l'Azerbaïdjan11, en revanche, indique clairement que les documents d’identification doivent être vérifiés et que chaque électeur doit signer le registre électoral lorsqu’il reçoit son bulletin de vote.
- des urnes non scellées
- une assistance trop pressante dans l’isoloir et la présence de très nombreuses personnes devant les bureaux de vote, dont des observateurs, mais également des candidats et des représentants du pouvoir exécutif local, ce qui peut être considéré comme une tentative de pression ou d’intimidation
- des cas de votes familiaux, bien que l’assistance familiale lors du vote peut parfois s’expliquer par des difficultés de lecture des bulletins de vote (les personnes âgées ne pouvant pas lire l’alphabet latin)

34. De plus, les équipes d’observation ont été témoins d’interférences lors du décompte des voix (utilisation peu claire du téléphone, ouverture et fermeture de portes à plusieurs reprises, permettant à des personnes non autorisées d’entrer ou de donner/recevoir des informations) ; il n’était pas toujours aisé de faire la distinction entre les membres de la PEC et les observateurs (car ils ne portaient pas toujours de badge). L’équipe 3 a également observé une réclamation concernant la composition d’une Commission Electorale de circonscription : un représentant du parti pour la réforme démocratique s’est vu refuser un siège pour des raisons peu claires.

35. L’accès aux bureaux de vote s’est avéré difficile, voire impossible pour les personnes âgées ou handicapées. L’équipe 5 a observé le vote par urne mobile, qui a été mené en conformité avec la législation.

36. Aux termes du Code électoral, le jour du scrutin ne doit pas être considéré comme un jour travaillé, mais cela n’était pas clair le 6 octobre 2006, puisqu’il ne s’agissait pas d’une élection générale. Dans l’ensemble, une meilleure information des citoyens est nécessaire.

3.5. Résultats

37. D’après la Commission Electorale Centrale, le taux de participation moyen dans l’ensemble du pays était de 33,9%. Aux termes du Code Electoral, la CEC examine les procédures et les documents et rend une décision finale dans les 20 jours suivant l’élection. Les résultats définitifs doivent être confirmés dans une période de dix jours après ce processus.

38. Après avoir instruit les réclamations, la Commission Electorale Centrale a décidé le 25 octobre 2006 d’invalider les résultats des élections dans 21 bureaux de vote sur les 940 dans lesquels se sont tenus des élections. Par conséquent, les résultats des élections ont été considérés comme nuls dans 3 municipalités sur les 603 dans lesquelles se sont tenues des élections. La CEC a également décidé de révoquer une Commission électorale de circonscription (n°54 : Davachi-Siyazan), dans laquelle les résultats des municipalités de Maliklar et Uzunboyad ont été considérés comme nuls, ainsi qu’une Commission électorale de bureau de vote (n°11 : Azizbayov, dans la Con.EC n°13), dans laquelle les résultats de vote de la municipalité de Buzovna ont également été annulés.

39. Le président de la Commission électorale centrale a déclaré que « les élections précitées ont en général rempli les obligations légales et 1901 conseillers ont été élus pour 600 municipalités. Mis à part quelques violations mineures de la loi, les résultats électoraux peuvent être considérés comme satisfaisants ».12

4. Conclusions

40. Les nouvelles élections locales partielles se sont tenues le 6 octobre 2006 dans le calme et une relative indifférence. Malgré une intention claire et des efforts sérieux visant à organiser les élections conformément au Code électoral, comme l’a exigé le Président de l'Azerbaïdjan dans son « décret présidentiel sur l’amélioration des pratiques électorales » (11 mai 2005), la mission d’observation du Congrès conclut qu’un certain nombre d’irrégularités ont été observées lors du vote.

41. L’Azerbaïdjan doit encore faire des progrès pour garantir le respect de tous ses engagements en ce qui concerne les principes électoraux et les standards démocratiques internationaux et du Conseil de l'Europe. A cet égard, le Congrès invite les autorités azerbaïdjanaises à prendre en considération ses recommandations basées sur l’observation des élections locales du 6 octobre ainsi que les recommandations y relatives de l’Assemblée parlementaire, de la Commission de Venise et d’autres organisations internationales.

42. Néanmoins, la délégation du Congrès est encore plus préoccupée par la pauvreté de la campagne électorale et regrette que le refus des principaux partis d’opposition de participer aux élections ait empêché toute forme de débat entre les forces politiques sur les questions locales. Le Congrès encourage un engagement politique et un pluralisme plus forts, ainsi qu’une évolution des pratiques démocratiques et une participation accrue des femmes à la vie politique. Tous ces éléments garantissent de véritables élections démocratiques.

43. Par ailleurs, le Congrès est convaincu que le taux de participation relativement faible est l’une des conséquences du manque d’information, d’intérêt et de confiance, non seulement dans le processus démocratique, mais également dans le fonctionnement, le rôle et les compétences des collectivités locales. Il convient de prendre les mesures concrètes nécessaires pour informer les citoyens azerbaïdjanais et renforcer leur participation à la vie publique locale.

44. De plus, le Congrès encourage la formation des représentants élus locaux et du personnel administratif municipal afin d’accroître leurs compétences, de même que le degré de confiance et de respect entre les pouvoirs centraux et locaux élus. D’autre part, la campagne d’information des citoyens doit être améliorée.

45. Afin de renforcer les unités d’autonomie locale et leur permettre de jouer un véritable rôle actif dans une société démocratique, de promouvoir la bonne gouvernance et d’offrir des services appropriés et de bonne qualité à leurs administrés, le Congrès préconise la création d’une seule association de pouvoirs locaux au niveau national. Le projet conjoint entre le Congrès et l’Association norvégienne des pouvoirs locaux et régionaux va dans ce sens.

46. Le Congrès rappelle qu’il est prêt à soutenir et à assister les autorités azerbaïdjanaises dans leurs efforts visant à développer et à renforcer la démocratie locale et régionale, laquelle devrait être basée sur de véritables responsabilités et des ressources adéquates, conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale.

Les recommandations du Congrès aux autorités azerbaïdjanaises, fondées sur l’observation des nouvelles élections locales partielles, sont présentées dans le document REC XXX (2006).

ANNEXE I

Elections en Azerbaïdjan : des améliorations, mais il reste encore beaucoup à faire pour augmenter la confiance et le respect entre administration centrale et locale

Strasbourg, 09.10.2006 - Sur invitation des autorités azerbaïdjanaises, une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a observé la tenue de nouvelles élections partielles à la suite des élections municipales du 6 octobre 2006.

« Nous avons remarqué de manière générale une amélioration technique dans l’organisation du processus des élections, conformément aux normes européennes, mais, malheureusement, nous avons observé de graves irrégularités, par exemple les signatures enregistrées sur la liste électorale et les bulletins sortis des urnes ne correspondaient pas, il y a eu des cas de vote familial, de multiples signatures similaires sur le registre électoral, une assistance trop pressante dans l’isoloir … » a déclaré Ludmila Sfirloaga, Chef de la délégation. Et – a-t-elle ajouté – même si le jour du scrutin a été calme et que le vote dans les bureaux de vote s’est déroulé sans problème, d’autres engagements importants restent encore à satisfaire”.

La démocratie locale en Azerbaïdjan devrait reposer davantage sur des compétences et ressources réellement allouées aux pouvoirs locaux, dans le plein respect de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale signée et ratifiée en 2002, et se fonder sur un engagement politique clair.
« En fait, l’absence de dynamisme dans la campagne électorale, la décision des principaux partis de l’opposition de ne pas participer aux élections et la participation encore relativement faible au scrutin semblent montrer que l’instauration d’une démocratie locale constructive ne figure pas encore au nombre des priorités politiques en Azerbaïdjan » a-t-elle déclaré.

Comme en 2004, la délégation du Congrès rappelle une fois encore la nécessité de faciliter la reconnaissance pleine et entière des compétences et des responsabilités des pouvoirs locaux. L’élaboration d’actions et programmes spécifiques pour l’information et la formation de toutes les personnes concernées doit être le domaine où le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan et le Congrès du Conseil de l’Europe devraient se rapprocher.

Un engagement progressif et positif de la part du Gouvernement et du Congrès devrait permettre d’améliorer la qualité de vie de toute la population.

./..

Composition de la délégation

Membres du congrès
Ø Mme Ludmila Sfirloaga, Congrès, Vice-Présidente du Congrès, Conseillère, Conseil régional de Prahova (Roumanie, SOC) – Chef de la délégation

Ø Mme Brith Fäldt, Conseillère, Piteå, Membre du Congrès (Suède, SOC)
Ø M. Mihkel Juhkami, Président, Conseil municipal de Rakvere, Membre du Congrès
Ø M. David Lloyd-Williams, Conseiller, Comté du Nord Yorkshire, Membre du Congrès (RU, ILDG)
Ø Mme Véronique Moreira, Conseillère régionale région Rhône Alpes, Membre du Congrès (France, SOC)
Ø M. Paolo Rondelli, Conseiller municipal de Saint Marin, Membre du Congrès (Saint Marin, SOC)

Secrétariat du Congrès
Ø Mme Antonella Cagnolati, Directrice exécutive adjointe du Congrès
Ø Mme Caroline Martin, Secrétariat du Congrès
Ø Mme Gönül Kocak, Secrétariat du Congrès

M. Denis Bribosia, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

ANNEXE II

Le Congrès

des Pouvoirs Locaux et Régionaux
Conseil de l'Europe
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tel : +33 (0)3 88 41 21 10
Fax : +33 (0)3 88 41 27 51 / 37 47
http://www.coe.int/congress

PROGRAMME Observation des nouvelles élections municipales en Azerbaïdjan Hébergement :
Hôtel « PARK INN », 1 Azadlig Ave, Bakou 1000, Azerbaïdjan

Mercredi 4 octobre

8:30 - 9:00 Réunion préparatoire avec les délégations et modalités pratiques, lieu Bureau du CdE

09:00 – 10:00 Denis BRIBOSIA, Représentant spécial du Secrétaire Général en Azerbaïdjan, lieu Bureau du CdE
 
10:30 – 11:30  Mazahir PANAHOV, Président de la Commission Electorale Centrale

12:00 – 13:00 Ramiz MEHTIYEV, Chef de l’Administration Présidentielle

Zeynal NAGDALIYEV, Chef du service de coordination des structures administratives territoriales
(composition - Ludmila Sfirloaga, Antonella Cagnolati, Caroline Martin, Denis Bribosia et Mehriban van de Griendt, interprète)

 
13:00 – 15:00 Déjeuner

15:00 – 15:45 Arif RAHIMZADEH, Chef de la Commission parlementaire sur les politiques locales et régionales
 
16:00 – 16:45 Mahmud MAMMADGULIYEV, Vice-Ministre des Affaires étrangères
 
17:00 – 18:00 Vilayet ZAHIROV, Vice-Ministre de la Justice 

18.00 - 19:00 ONG :

"For the Sake of Civil Society", M. Fikret Rzayev, coordinateur
"For free and fair elections", Arzu Abdullayeva, coordinateur
Election Monitoring Center, Anar Mammadli, administrateur

ONG Hayat, Vusal Rajabli, président

Lieu : Bureau du CdE

19:00 – 20.00 Réunion de bilan avec les délégations
Lieu : Hôtel Park Inn

20:00-20:30 Réunion des équipes avec les interprètes et chauffeurs

Lieu : Hôtel Park Inn

Jeudi 05 octobre

09:00 – 10:00 Parti YAP,

Ali Ahhmadov, Vice-Président, Secrétaire exécutif
Lieu : Bureau du CdE


10:00 – 11:00 Bloc Azadliq :

Ali Kerimli, président du Front populaire
Lala Shovket, Chef du mouvement Unité nationale
Sardar Jalaloglu, Vice-Président de l’ADP

11:00 – 12:00 Musavat Party

Gulaga Aslanli, Chef du service électoral

Après-midi Déploiement des équipes d’observation à Masalli-Lankaran, Gusar-Guba, Zagatala-Shaki (heure de départ à confirmer)

15:00 Réunion à l’Ambassade de Norvège (équipe 1)

16:00 Réunion à l’Ambassade du Royaume-Uni (équipe 1)

17:00 Réunion avec les représentants de l’OSCE (équipe 1)

Vendredi 06 octobre

Jour du scrutin

Samedi 07 octobre

9:00- 11:00 Bilan et préparation du communiqué de presse

Lieu : Bureau du Conseil de l'Europe, 39-41 Boyuk Gala street
Icheri Sheher, Bakou

15:00 Conférence de presse

Lieu : Bureau du Conseil de l'Europe, 39-41 Boyuk Gala street
Icheri Sheher, Bakou

18:00 Dîner avec le Vice-Ministre de la Justice

ANNEXE III ZONES DE DEPLOIEMENT le 6 octobre 2006

Equipe

Zone de déploiement

Membres du Congrès

1

Sumagayit Con.
Apsheron Con.

Mme Ludmila SFIRLOAGA
M. Denis BRIBOSIA

2

Saatli Con.
Sabirabad I Con.
Sabirabad II Con.
Saatli-Sabiarabad-Kurdamir Con.

Mme Antonella CAGNOLATI
M. Paolo RONDELLI

3

Masalli City Con.
Masalli Village Con.
Yardimli-Masalli Con.
Lankaran City Con.
74 Sayli Lenkeren kend
Lankaran-Masalli Con.

Mme Brith FÄLDT
Mme Gönül KOCAK

4

Gusar Con.
Guba Con.
Guba-Gusar Con.
Davachi-Siyazan Con.
Khacmaz city Con.
56 sayli Xaçmaz kend

M. David LLOYD-WILLIAMS
M. Mikhel JUHKAMI

5

Zagatala Con.
Zagatala-Balakan Con.
Gakh Con.
Shaki City Con.
Shaki village I Con.
Shaki village II Con.

Mme Véronique MOREIRA
Mme Caroline MARTIN

ANNEXE IV

Bibliographie

· Constitution de la République d’Azerbaïdjan: http://www.meclis.gov.az/cons/
· Code Electoral: http://www.cec.gov.az/en/codemain.htm
· Avis final sur les amendements au Code Electoral de la République d’Azerbaïdjan de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH (CDL-AD(2005)029) – Avis N° 336/2005
· CG (10) 4 Partie II – Rapport du Congrès sur la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan
· Rec 126 (2003) and Res 151 (2003) sur la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan
· CG BUR (11) 95 - Rapport du Congrès sur les élections locales en Azerbaïdjan en 2004
· Rapport (Doc. 10569) de l’APCE et sa Résolution 1456 (2005) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan adoptée le 22.06.2005
· Rapports d’observation de l’OSCE/BIDDH sur les élections parlementaires en novembre 2005 et leur répétition en 2006

1 Lettre adressée par M. Mazahir PANAHOV, président de la Commission électorale centrale de la République d’Azerbaïdjan, à M. Halvdan SKARD, président du Congrès, le 28 juillet 2006. 2 CG BUR (13) 26 3 CG BUR (11) 95 4 CG (13) 2 5 Article 144 de la Constitution de la République d’Azerbaïdjan, adoptée par référendum le 12 novembre 1995 et modifiée par référendum le 24 août 2002. 6 Article 124 de la Constitution 7 CG BUR (11) 95 8 Avis final du 25 octobre 2005 sur les amendements au Code électoral de la République d’Azerbaïdjan (CDL-AD(2005)029) – Avis n°336 / 2005. 9 Code électoral de la République d'Azerbaïdjan, adopté en mai 2003 et modifié en juin 2005 10 Fondation internationale pour les systèmes électoraux (Etats-Unis) 11 Article 104 du Code électoral de la République d'Azerbaïdjan 12 CEC Chairman in a press release on 25.10.2006 published on: http://www.cec.gov.az/en/common/press/october2006.htm

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