CG/INST (9) 45
Suivi du Rapport d'information sur la démocratie locale et régionale en Roumanie 1

Rapporteur : M. Jean-Claude Frécon (France, L)

Résumé

Les 19-20 février 2003, M. Jean-Claude Frécon, (France), Sénateur, Vice-Président du CPLRE, Rapporteur sur la démocratie locale en Roumanie, s'est rendu en visite officielle à Bucarest. Lors de sa mission, M. Frécon était accompagné par M.Riccardo Priore, Chef du Secrétariat de la Commission institutionnelle.

Le 19 février, M. Frécon a rencontré M. Octavian Cozmanca, Ministre de l'Administration publique, M. Traian Basescu, Maire de la capitale, M. Johnatan Scheele, Chef de la Délégation de la Commission Européenne à Bucarest ainsi qu'un certain nombre de maires d'autres grandes villes du pays.

Le 20 février, M. Frécon a présidé une table ronde organisée par le Congrès en coopération avec la Fédération des autorités locales de Roumanie (FARL) portant sur les thèmes soulevés dans le Rapport d'information approuvé en 2002 par la Commission institutionnelle du Congrès (document CG/INST(8) rév.1 – disponible sur le site internet du Congrès). Les principaux acteurs de la démocratie locale et régionale du pays ont participé à cette réunion. Lors de la table ronde, les questions suivantes ont été discutées : critères de répartition des transferts d'Etat entre pouvoirs locaux, "migration politique" des élus locaux, statut et sanctions concernant ces derniers, situation dans la ville de Bucarest et régionalisation.

Lors des conclusions de la table ronde, M. Frécon a appelé l'ensemble des autorités concernées à établir un dialogue régulier et responsable sur ces thèmes, dans le but de mettre en oeuvre les principes de la Charte européenne de l'autonomie locale et d'améliorer les conditions d'exercice de la démocratie locale dans le pays. (Le programme de la visite de M. Frécon, comprenant la table ronde et la liste des participants à celle-ci figurent en annexe et sur le site internet du Congrès).

I . La visite de M. Frécon a été organisée afin de mettre en œuvre la décision prise par la Commission institutionnelle du Congrès le 13 novembre dernier. Les buts principaux de la visite étaient :

    a) le suivi du rapport d’information sur la démocratie locale et régionale en Roumanie que la Commission institutionnelle a approuvé en avril 2002,
    b) la rencontre avec les élus locaux et nationaux qui ont récemment adressé des plaintes au Congrès (M.Basescu, maire général de Bucarest, M. Funar, maire de Cluj Napoca et M Pacurariu, Sénateur),
    c) le suivi du débat sur la régionalisation dans le pays, en liaison avec la Commission Européenne, et ce, après la Conférence que le Congrès a organisé à Sinaia en octobre 2002.

II. Lors de la visite, il a été possible d’établir des contacts directs au plus haut niveau avec les principaux acteurs concernés par l’administration publique locale et le débat public sur la régionalisation du pays.

Le 19 février, M Frécon a rencontré :

a) les six représentants de «L’Association des maires des grandes villes de Roumanie » (Bucarest, Timisoara, Brasov, Giurgiu, Deva, Cluj-Napoca). Cette association a été créée le 27 janvier dernier ; elle est composée des maires des villes susmentionnées. Etant donné qu’elle est constituée de personnes physiques (les objectifs et les statuts de l’association figurent en annexe) le Ministre de l'Administration publique n’a pas reconnu cette association et il n’a pas souhaité rencontrer ses représentants pour l’instant.

Lors de la rencontre, les six maires mentionnés ci-dessus ont déclaré « qu’en Roumanie, il existe une dictature politique et que l’autonomie locale est gravement menacée par :

    - les préfets (il faut savoir que les actes des pouvoirs locaux sont automatiquement suspendus lorsque les préfets les attaquent devant le contentieux administratif – procédure déjà censurée par la Commission institutionnelle, ndr),
    - les autorités des judets (il faut rappeler que les fonds d’Etats sont souvent répartis par ces autorités en fonction de critères politiques – à ce sujet, il faut aussi remarquer que suite aux dernières « migrations politiques », 34 judets sur 41 sont dans les mains du parti au gouvernement (PSD),
    - certains conseils municipaux pilotés par le gouvernement qui veut déranger le travail des maires ayant une couleur politique différente ».

Compte tenu de ce qui précède, au nom de l’Association, M. Ghise, maire de Brasov a déclaré que les Articles 4.2, 4.4, 4.6, 8.2, 9.1 et 11 de la Charte européenne de l’autonomie locale ne sont pas respectés en Roumanie. Il a ensuite remis à M. Frécon un rapport sur les dysfonctionnements de la démocratie locale (en anglais et français). Ce document figure en annexe de ce rapport.

b) M. Scheele, Chef de la Délégation de la Commission Européenne en Roumanie. Outre un échange de vue sur les problèmes soulevés dans le rapport d’information du Congrès, M. Scheele a confirmé l’intention de la Commission de financer une étude sur la régionalisation. Cette étude serait menée par le Ministère de l’Administration publique en concertation avec le Ministère du développement et les élus locaux du pays (une task force serait créée à cette fin). Le financement devrait s’élever à 1.000 000 d’euros environ.

d) M. Cozmanca, Ministre de l’administration publique. Cette rencontre a duré plus de deux heures et a permis l’établissement d’un dialogue particulièrement fructueux (voir chapitre suivant) en ce qui concerne les principaux problèmes de la démocratie locale, tels qu’évoqués dans le rapport d’information de la Commission institutionnelle.

III. Le 20 février, M. Frécon a présidé une table ronde organisée par le Secrétariat du Congrès en coopération avec la Fédération des autorités locales de Roumanie (FARL) portant sur les thèmes soulevés dans le Rapport d'information approuvé en 2002 par la Commission institutionnelle du Congrès (document CG/INST(8) rév.1 – disponible sur le site internet du Congrès). La table ronde a réuni les principaux acteurs de la démocratie locale en Roumanie (programme et liste des participants en annexe).

Lors de ses conclusions, les différentes parties concernées se sont engagées à établir un dialogue visant l’adoption de mesures compatibles avec la législation en vigueur, voire la correction de la législation existante – ainsi que des pratiques afférentes - lorsque celle-ci ne satisfait pas aux principes établis par la Charte européenne de l’autonomie locale.

En particulier, concernant :

a) les problèmes dérivant de la répartition non équitable des fonds d’Etat par les autorités des judets et de l’attribution de nouvelles compétences aux pouvoirs locaux sans transférer les ressources correspondantes, le Ministre Cozmanca s’est engagé à trouver des solutions dans le cadre du projet de loi sur les finances locales qu’il entend rendre public au cours du mois de mars prochain. A ce sujet, M.Frécon a déclaré qu’il s’attend à ce que ce projet soit transmis au Congrès pour information ainsi qu’à la Fédération des autorités locales dés que possible et que celle-ci fasse circuler ce projet à tous les élus concernés, y compris le maire général de la capitale.

b) la « migration politique » des élus locaux, il a été constaté que ce phénomène s’est amplifié au cours des derniers mois et qu’il est devenu embarrassant même pour le parti du gouvernement, le PSD, premier bénéficiaire de ces changements de parti par les élus locaux. M. Frécon a déclaré qu’il s’attend à ce que, dès que les règles seront modifiées concernant la répartition des fonds d’Etat sur la base de critères plus transparents, simples et précis, les élus locaux seront probablement moins tentés de passer au parti au gouvernement qui détient la majorité dans les judets (à ce jour 34 sur 41). Il a aussi affirmé que ce phénomène n’est pas acceptable dans une démocratie de plein exercice et qu’il est difficilement admissible que, après les élections de 2000, le pourcentage d’élus locaux faisant parti de la coalition gouvernementale soit passé de 35 à plus de 60%. M. Frécon a déclaré qu’il est fortement souhaitable que, sans limiter la liberté des élus en ce qui concerne l’expression de leurs préférences politiques, les autorités centrales s’efforcent de trouver des solutions capables d’endiguer « la migration » des élus après les élections.

c) le statut des élus locaux, le Ministre Cozmanca s’est engagé à tout mettre en œuvre afin que le projet de loi sur le statut des élus locaux puisse être finalement adopté, et ce, après avoir supprimé – comme recommandé par le Congrès et accepté par le Premier Ministre - la disposition concernant la création d’un conseil de discipline composé de maires. Concernant les critiques de la Commission institutionnelle sur les contrôles des autorités centrales sur les actes et les organes des autorités locales (voir chapitre VII du rapport d’information), le Ministre Cozmanca a confirmé que les dispositions concernées de la Loi 215 (2001) seront amendées lors de la préparation du nouveau Code Administratif. Un projet de ce code devrait être finalisé, selon le Ministre, pour septembre 2003. A cet égard, M. Cozmanca a également précisé que le corps de préfets sera graduellement professionnalisé. M. Frécon a pris note de ces informations et a recommandé au Ministre de « tenir ses promesses » car, dans la pratique, il apparaît que les dispositions de la loi en question donnent d’ores et déjà lieu à des abus.

d) la ville de Bucarest, la situation n’a pas beaucoup évolué depuis l’approbation du rapport de la Commission institutionnelle (avril 2002). Le conseil municipal de la ville a été dissous par le gouvernement en janvier 2002 sur la base de la loi 215 (suite à l’adoption de trois actes normatifs consécutifs, tous annulés par les autorités judiciaires compétentes). Suite à l’introduction d’un recours par 21 conseillers, la décision du gouvernement a été suspendue par le tribunal du contentieux administratif. Suite à une exception de constitutionnalité relative à la loi 215, finalement rejetée, le 20 février 2003, la section du contentieux administratif de la Cour suprême a reporté le jugement final concernant la validité de la décision du gouvernement relative à la dissolution du conseil au mois de juin prochain. Ceci fait que la situation de conflit entre M. Basescu, maire de la capitale et son conseil continue de s’aggraver en rendant la ville ingouvernable. Une nouvelle source de conflit se réfère maintenant à l’utilisation d’un financement important de la BEI et de la BERD, négocié par le maire, mais bloqué par le conseil et le parlement pour des vices de procédure. Par ailleurs, M. Basescu a informé M. Frécon que le gouvernement « continue à le harceler en lui soustrayant des compétences et des ressources pour les transférer aux maires des arrondissements » (tous membres du PSD). Selon les informations recueillies, le Président de la République, M. Iliescu, serait le seul à pouvoir jouer un rôle de médiation entre les différents acteurs en conflit. C’est pourquoi, il aurait déjà entamé des consultations avec le maire de Bucarest d’une part, et les représentants concernés du PSD (qui est aussi son parti), d’autre part. Compte tenu des implications politiciennes de ces affaires, il est difficile de prévoir quelle pourrait être l’issue de cette médiation par le président de la République. Ce qui est sûr, c’est que la population de Bucarest est la vraie et seule victime de cette situation. La ville est dans une situation désastreuse. Face à cette situation, M. Frécon a, d’une part, souhaité que les autorités judiciaires se prononcent rapidement sur l’affaire du conseil et, d’autre part, a incité le Ministre Cozmanca à présenter le projet de loi sur la ville capitale qu’il avait promis au Congrès déjà en février 2002. Le Ministre s’est engagé à présenter ce projet au cours des prochaines semaines et à le faire circuler à tous les acteurs concernés, notamment le maire général de la capitale. M. Frécon a prié le Ministre d’envoyer une copie de ce projet au Congrès également.

e) la régionalisation, après la Conférence de Sinaia, le débat interne ne semble pas avoir beaucoup évolué. Il pourrait être relancé par la task force créée avec le financement de la Commission Européenne (voir ci-dessus) sous l’égide des Ministères concernés. Il semblerait que le Ministre Cozmanca soit toujours déterminé à créer des régions « politiques » en Roumanie. Ce qui change par rapport à son discours de l’an passé concerne les délais : aujourd’hui M. Cozmanca parle en effet de 2005… De son côté, M. Frécon a rappelé les conclusions de la conférence de Sinaia, en faisant référence à la possibilité de créer des régions par l’augmentation de la taille des judets et l’attribution à ces derniers d’un nombre plus important de compétences et ressources. Cette solution aurait l’avantage de ne pas créer un troisième niveau d’administration décentralisée et permettrait de ne pas modifier la Constitution du pays, qui, faut-il le rappeler, n’admet, pour l’instant, que l’existence de pouvoirs locaux.

La position de la Commission Européenne sur ce sujet semble claire2. Lors d’une visite récente, le Commissaire Barnier a souligné que les autorités de Bruxelles s’intéressent surtout à l’efficacité du système nécessaire à la distribution des fonds communautaires au niveau régional et qu’elles sont pour l'instant indifférentes au type d’organisation institutionnelle des régions concernées.

Conformément aux conclusions du Colloque de Sinaia, suite aux discussions avec les représentants de la Délégation de la Commission européenne à Bucarest, il a été proposé que la Chambre des régions du Congrès soit impliquée dans les activités futures de la Task force "régionalisation" financée par l'Union européenne. Cette possibilité a été soutenue avec force par M. Giovanni di Stasi, Président de la Chambre des régions lors de la dernière réunion du Bureau du Congrès (19 mars 2003).

Dans le cadre de la discussion avec le Ministre, la question de la position de la Roumanie en ce qui concerne le projet de Charte européenne de l’autonomie régionale a aussi été soulevée. M. Cozmanca a déclaré que, malgré la position négative prise par le gouvernement roumain lors de la Conférence d’Helsinki, les autorités de son pays restent ouvertes, en tenant compte du débat national.

Au cours des débats, pendant les deux jours de visite, un rôle essentiel a été joué par M. Profiroiu, Secrétaire d’Etat à l’intégration européenne du Ministère de l’administration publique. Sous l’impulsion de M. Profiroiu, le Ministère a récemment établi d’importants accords de coopération avec la Région italienne de Vénétie et la Région française de Midi-Pyrénées. Ces accords concernent respectivement la décentralisation et la déconcentration du pays.

La visite à Bucarest du Rapporteur de la Commission institutionnelle sur la démocratie locale en Roumanie a permis un certain nombre de progrès. Ces derniers sont illustrés par les différents points traités dans ce rapport de mission.

Avant de repartir, M. Frécon a déclaré « Les acteurs de l’administration publique locale de la Roumanie ont finalement pu se parler, écouter le point de vue des autres et, parfois, rapprocher leurs points de vue : il faut espérer maintenant que ce dialogue débouche sur des résultats concrets».

La Commission institutionnelle devrait suivre l’évolution de la situation et vérifier si les promesses faites seront maintenues. Sur cette base, il pourra être décidé s'il sera nécessaire de préparer un deuxième rapport de monitoring sur la démocratie locale en Roumanie.

Annexe 1

Programme des Réunions de suivi du Rapport sur la démocratie locale et régionale en Roumanie

19 février 2003

Réunions préliminaires

15.30 Réunion avec M. Traian BASESCU, Maire général de Bucarest, M. Gheorghe FUNAR, Maire de Cluj-Napoca, M. Ioan GHISE, Maire de Brasov, M. Lucian ILIESCU, Maire de Giurgiu, M. Mircea MUNTEAN, Maire de Deva et M. Tudor PENDIUC, Maire de Pitesti (Mairie de Bucarest)

17. 30 Réunion avec: M. Johnatan SCHEELE, Chef de la Délégation de la Commission Européenne en Roumanie, M. Nicolas BULTE, Deuxième Secrétaire, Coordinateur Problèmes Politiques /Economiques/ Commerciales et Mme Sonia LANGUILLE, Analyste social et économique (Str. Jules Michelet, No 18, Sector 1, Bucarest)

19.00 Réunion avec M. Octavian COZMANCA, Ministre de l’Administration publique, M. Constantin Marius PROFIROIU, Secrétaire d’Etat pour Inté-gration Européenne et M. Ionel FLESARIU, Secrétaire d’Etat pour les Relations avec le Parlement (Ministère de l’Administration publique de Roumanie)

21.00 Dîner officiel offert par M. Constantin Marius PROFIROIU
et M. Ionel FLESARIU

20 février 2003

Table ronde sur la démocratie locale en Roumanie
(Maison du Peuple – Casa Poporului,
Siège de la Fédération des Autorités Locales de Roumanie)

Discours de bienvenue par:

09.00 – 09.10 M. Jean-Claude FRECON (France), Vice-Président du CPLRE, Rapporteur sur la démocratie locale en Roumanie

09.10 – 09.20 M. Emil CALOTA Président de la Fédération des Autorités Locales

09.20 - 09.30 Présentation des objectifs de la réunion par M. Riccardo PRIORE, Chef du Secrétariat de la Commission Institutionnelle du CPLRE

Interventions de:

09.30 – 09.45 M. Ionel FLESARIU, Secrétaire d’Etat pour les Relations avec le Parlement au sein du Ministère de l’Administration Publique de Roumanie

09.45 – 10.00 M. Ioan OLTEAN, Président de la Commission responsable de l’Administration Publique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equilibre Ecologique, Chambre des Députés – Parlement de Roumanie

10.00 – 10.15 M. Iuliu PACURARIU, Sénateur

10.15 – 10.30 M. Traian BASESCU, Maire général de Bucarest

10.30 – 10.45 M. Gheorghe FUNAR, Maire de Cluj-Napoca

10.45 – 11.00 M. Mircea COSMA, Président de l’Union Nationale des Conseils Départementaux de Roumanie

11.00 – 11.15 Pause café

11.15 – 13.00 Débat général animé par M. Riccardo PRIORE

13.00 – 13.15 Allocution de clôture par M. Jean-Claude FRECON

13.30 – 14.00 Conférence de Presse au Ministère de l’Administration Publique avec la participation de M. Octavian COZMANCA, Ministre de l’Administration Publique de Roumanie, M. Jean-Claude FRECON, M. Riccardo PRIORE, M. Emil CALOTA.

Annexe 2

Liste des participants à la Table ronde sur le Rapport d'information
sur la démocratie locale et régionale en Roumanie (2002)
(Bucarest, 19-20 février 2003)

Conseil de l'Europe

M. Jean-Claude FRECON
Vice-Président du CPLRE
Rapporteur sur la démocratie locale en Roumanie
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg

M. Riccardo PRIORE
Chef du Secrétariat de la Commission Institutionnelle du CPLRE
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

Mme Mariana NITELA
Directrice du Centre d'information du Conseil de l'Europe à Bucarest
70224 Str. Al. Donici, nr.6 sec.2
Bucarest, Roumanie

M. Corneliu-Liviu POPESCU
Vice-Président du Groupe d’experts indépendants
sur la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l'Europe
Universitatea Bucureti, Facultatea de Drept, 36-46, Blv M. Kogalniceanu, Sec 5
Bucarest, Roumanie

Commission Européenne

Mme Sonia LANGUILLE
Analyste social et économique
au sein de la Délégation de la Commission européenne en Roumanie
48A, BD, Primaverii , Bucarest 71297

Gouvernement roumain

M. Viorel CRISTEA
Secrétaire Général - Ministère de l’Administration Publique de Roumanie
Str. Piata Victoriei, Nr.1, sector 1
Bucarest, Roumanie

M. Ionel FLESARIU
Secrétaire d’Etat pour les Relations avec le Parlement au sein du Ministère de l’Administration Publique de Roumanie
Str. Piata Victoriei, Nr.1, sector 1
Bucarest - Roumanie

M. Constantin Marius PROFIROIU
Secrétaire d’Etat pour Intégration européenne et Relations internationales - Ministère de l’Administration Publique de Roumanie
Str. Piata Victoriei, Nr.1, sector 1
Bucarest - Roumanie

M. Dorin CIOMAG
Directeur pour les relations avec les ONG - Ministère de l’Administration Publique de Roumanie
Piata Victoriei, 1, Bucarest – Roumanie

Parlement de la Roumanie

M. Ioan OLTEAN
Président de la Commission pour l'Administration Publique et l'Organisation du Territoire – Chambre des Députés du Parlement
Palatul Parlamentului 2-4, Strada Izvor,
Sector 5, 70647, Roumanie

M. Iuliu PACURARIU
Membre du Sénat de la Roumanie
Bd. Eroilor nr.2, Cluj-Napoca
Judetul Cluj - Roumanie

Représentants des autorités locales et régionales de Roumanie

M. Emil CALOTA
Président de la Fédération des Autorités Locales de Roumanie
Maire de Ploiesti
Bulevardul Republicii nr 2
2000 – PLOIESTI - Roumanie

M. Traian BASESCU
Maire général de Bucarest
Primaria Municipiului
Bld. Regina Elizabeta, nr.47, Bucarest - Roumanie

M. Gheorghe CIUHANDU
Maire de Timisoara
Bd CD Loga nr 1, 1900 Timisoara – Roumanie

M. Mircea COSMA
Président de l’Union Nationale des Conseils Départementaux de Roumanie
Président du Conseil Départemental de Prahova
Bulevardul Republicii nr 2-4
2000 PLOIESTI, Judetul Prahova, Roumanie

Mme Diane Paula Corina VANCEA
Vice-président du Conseil Départemental de Constanta
Bd Tomis nr. 51, Constanta - 8700

M. Gheorghe FUNAR
Maire de Cluj-Napoca
Tel Str. Motilor 1-3 ;
3400 Cluj-Napoca, Roumanie

M. Ioan GHISE
Maire de Brasov
Bd. Eroilor, nr.8,

M. Lucian ILIESCU
Maire de Giurgiu
Str. Mircea cel Batran, nr.19, 8375, Giurgiu, Roumanie

M. Tudor PENDIUC
Maire de Pitesti
Str. Victoriei, nr.24, Pitesti, 0300, Roumanie

M. Iosiv CERBUREANU
Président de l'Association des Secrétaires - Association des Municipalités de Roumanie
Str. Victoria, nr 24, 0300, Pitesti, Roumanie

Mme Sirma CARAMAN
Présidente de l'Association des Directeurs économiques des Conseils Départementaux de Roumanie et Directeur général du Conseil Départemental de Tulcea
Consiliul Judetean Tulcea
Str. Pacii, nr. 20, Tulcea, Roumanie

Mme Mariana BONCEA
Présidente de l'Association des Directeurs financiers - Association des Municipalités de Roumanie
Str. Victoria, nr 24, 0300, Pitesti, Roumanie

1 Document CPLRE (CG/INST (8) 55 rev. 1)

2 La Roumanie est un Etat candidat à l'adhésion à l'Union européenne.



 Haut de page