Strasbourg, le 25 avril 2001

Rapport de suivi 2001 CG/INST (7) 37

Rapport sur le suivi de la situation de la démocratie locale et régionale dans les nouveaux Etats membres : Arménie et Azerbaïdjan

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Suivi de la situation de la démocratie locale et régionale dans les nouveaux États membres : Arménie et Azerbaïdjan


ARMÉNIE

– Quel est le calendrier prévu pour la finalisation et l’adoption du projet de loi sur l’autonomie locale (compte tenue de l’engagement pris de signer et de ratifier la Charte européenne de l’autonomie locale)?

– Quels sont les étapes et le calendrier envisagés pour finaliser le projet de loi sur l’administration territoriale? Les mêmes informations sont souhaitées en ce qui concerne le projet de loi sur le statut d’Erevan.

– Les autorités arméniennes ont-elles pris des mesures pour élaborer une loi sur le statut des représentants élus, afin d’offrir aux maires et aux conseillers des garanties adéquates pour l’exercice de leur mandat?

– Les autorités arméniennes ont-elles pris des mesures pour élaborer une loi sur la fonction publique, afin d’offrir aux membres du personnel des collectivités des garanties adéquates pour l’exercice de leurs fonctions?

– Les autorités arméniennes ont-elles pris des mesures pour accélérer le travail d’amendement du Code électoral? Adopteront-elles une loi énonçant les règles applicables à la participation des réfugiés aux élections locales, en particulier dans les collectivités où ils représentent plus de 50 % de la population locale?

– Les autorités arméniennes ont-elles pris des mesures pour modifier l’intervalle de trois ans prescrit par la Constitution pour les élections locales, et pour établir un système prévoyant une élection générale des maires et des conseillers à une date unique?

– Les autorités arméniennes ont-elles pris des mesures pour modifier les règles financières s’appliquant aux élections, afin notamment de réduire, et de rendre ainsi moins prohibitif, le cautionnement à déposer par les candidats?

– Le groupe de travail présidé par M. SADOYAN est-il parvenu à des conclusions concrètes, concernant notamment l’objectif de séparer l’administration décentralisée de l’État et les autorités locales, dont les pouvoirs respectifs se chevauchent encore trop largement?

– Les autorités arméniennes ont-elles pris des mesures pour réformer le statut d’Erevan et de son maire, afin de permettre une meilleure gestion de la conurbation, d’accroître la solidarité, et d’y répartir plus équitablement les fonds publics?

AZERBAÏDJAN

– Quel est le calendrier envisagé pour proposer des amendements à la législation actuelle en matière de compétences des pouvoirs locaux (compte tenue de l’engagement pris de signer et de ratifier la Charte européenne de l’autonomie locale)?

– Quelles décisions juridiques ou administratives ont été prises et quelles mesures concrètes ont été appliquées pour résoudre les problèmes rencontrés lors des élections locales? (Concernant notamment : le faible taux de participation; la pression exercée par la majorité au pouvoir sur l’opposition, et les facteurs que font obstacle à l’inscription des candidats de l’opposition; la discrimination dans la presse et les médias; la présence de personnes non autorisées dans les bureaux de vote, intervenant dans le travail des agents électoraux et auprès des électeurs; les discordances entre les signatures figurant sur les listes électorales et les bulletins trouvés dans les urnes; le bourrage des urnes; les tentatives de « mobilisation » par des présidents de commission électorale de bureau de vote (CEB); l’utilisation non autorisée d’urnes mobiles; le manque de rigueur dans la gestion des bulletins inutilisés; la protection des observateurs locaux; l’inscription de nouveaux électeurs sur les listes officielles le jour même de l’élection; les manipulations de bulletins de vote pendant le scrutin; les difficultés rencontrées lors du dépouillement; le vote familial; les urnes non contrôlées).

– Quand et comment les dispositions constitutionnelles ou législatives relatives aux compétences et aux ressources financières des pouvoirs locaux, ainsi qu’à leurs relations avec les autorités centrales, ont-elles été amendées? Quelles sont les nouvelles dispositions en la matière?

* Veuillez décrire les principales compétences des pouvoirs locaux, en précisant s’il s’agit de fonctions transférées (par la loi) ou de tâches déléguées (par les autorités centrales).

* Par quelles modalités les compétences des autorités présidentielles et gouvernementales (situées aux niveaux central et périphérique) sont-elles clairement séparées, dans les lois et les réglementations, des compétences des pouvoirs locaux?

* Quelles sont les autorités responsables de la surveillance des activités des pouvoirs locaux? Quelles sont les grands principes juridiques régissant cette surveillance?

– Veuillez décrire les possibilités dont disposent les pouvoirs locaux pour introduire des recours contre des décisions des autorités centrales portant atteinte à la législation en matière d’autonomie locale.

– Le Parlement a-t-il déjà examiné ou adopté une loi sur le statut de Bakou en tant que capitale? Dans l’affirmative, quelles sont les principales dispositions de cette loi? Dans le cas contraire, quelles sont les difficultés (politiques ou juridiques) qui retardent l’adoption de ce texte important?

– Quelles décisions ont été prises en ce qui concerne le transfert de propriétés foncières et immobilières des autorités de l’État aux instances régionales? Ce transfert a-t-il déjà eu lieu? Dans l’affirmative, à quelle date et dans quelles conditions? Dans le cas contraire, quelles sont les difficultés (politiques ou juridiques) qui retardent ce processus?

– Veuillez décrire les impôts pouvant être prélevés directement par les pouvoirs locaux.

* Pour quels biens les pouvoirs locaux peuvent-ils fixer eux-mêmes des impôts?

– Quels sont les principaux programmes officiels de formation des fonctionnaires et des agents locaux? Comment sont-ils mis en œuvre? Quels sont les principaux problèmes rencontrés à cet égard?



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