Strasbourg, le 25 novembre 2002

CG/Bur (9) 60

Rapport sur les élections locales en Arménie (20 octobre 2002)

Rapporteur: Christopher NEWBURY (Royaume Uni, L)

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BUREAU DU CONGRES

Document adopté par le Bureau du Congrès le 13 novembre 2002

Introduction

A l'invitation du Gouvernement de la République d'Arménie (lettre du 13 août 2002 de M. Hovik ABRAHAMYAN, Ministre chargé de la coordination de l'administration territoriale et du développement des infrastructures), une délégation du Congrès s'est rendue en Arménie du 17 au 21 octobre 2002 en vue d'observer le déroulement des élections locales du 20 octobre.

2. Composition de la délégation

Durant sa réunion du 9 septembre 2002 à Luxembourg, le Bureau du Congrès a adopté la liste des membres de la Délégation du Congrès comprenant les personnes suivantes :

M. Christopher NEWBURY – Royaume Uni, L (Chef de la Délégation et Rapporteur)

Mme Ayse Bahar CEBI – Turquie, L

M. Calin Catalin CHIRITA – Roumanie, L

Mlle Svitlana KASYANOVA – Ukraine, R

M. David LLOYD-WILLIAMS – Royaume Uni, R

Mlle Lea TOLONEN – Finlande, L

La Délégation était accompagnée par M. Ulrich BOHNERDirecteur exécutif adjoint du Secrétariat du Congrès, de M. Ivan VOLODIN – Secrétariat du Congrès et de Mlle Natalia VOUTOVA –Représentante du Conseil de l'Europe en Arménie.

3. Le programme de visite de la délégation

Le Bureau du Conseil de l'Europe en Arménie a organisé le programme de la visite et réglé les questions d'hébergement et d'interprétariat. Il a été soutenu dans ces tâches par l'Association arménienne des maires. Grâce à leur action efficace, la mission d'observation n'a rencontré aucun problème, du jour de son arrivée jusqu'à la fin de son séjour, en passant par le déploiement des équipes d'observateurs dans les régions.

La Délégation du Congrès tient à exprimer toute sa reconnaissance à la Représentante du Conseil de l'Europe en Arménie, à l'Association arménienne des maires et à la Délégation arménienne auprès du CPLRE pour la qualité de l'assistance et le niveau de coopération qu'elles lui ont fournis.

Le programme comportait de nombreuses rencontres et échanges avec des représentants de partis politiques et d'autres candidats contestant les élections, avec l'Association arménienne des maires, avec les Commissions électorales centrale, territoriales, de district et locales, avec des agents administratifs des pouvoirs locaux et régionaux, des observateurs nationaux et internationaux, des diplomates d'Etats membres du Conseil de l'Europe, et avec l'OSCE/BIDDH (voir Annexe 1). Ces rencontres ont permis à la délégation de disposer d'informations de première main sur la nouvelle législation électorale, sur la campagne électorale et sur le contexte politique et social général régnant dans le pays.

La veille du jour des élections, la Délégation du Congrès s'est scindée en quatre équipes de deux personnes et s'est déployée sur quatre régions :

Erevan, Province de Kotayk

M. Christopher NEWBURY

M. Ulrich BOHNER

Echmiadzin

Mme Ayse Bahar CEBI

Mme Lea TOLONEN

Gumri - Province de Shirak

M. Calin Catalin CHIRITA

M. David LLOYD-WILLIAMS

Kapan - Province de Synik

Mme Svitlana KASYANOVA

M. Ivan VOLODIN

4. Résumé des conclusions

Ces élections locales étaient les premières élections qui devaient être organisées depuis l'adhésion du pays au Conseil de l'Europe avec, en toile de fond, des réformes majeures menées durant les 18 mois précédents par les autorités arméniennes. Ces réformes ont conduit à l'adoption d'un certain nombre de nouvelles lois, en particulier d'un nouveau Code électoral, d'une Loi sur l'autonomie locale, d'une Loi sur les partis politiques, d'une Loi sur les ONG et d'une Loi sur la fonction publique.

La campagne s'est déroulée de manière plutôt discrète et le taux de participation, inférieur à 50 pour cent, a également été assez limité. Les élections se sont distinguées par la grande proportion de candidats indépendants, les partis politiques essayant généralement de ne pas trop se faire remarquer.

Par ailleurs, les élections étaient perçues comme un test important de l'amélioration de l'ensemble du processus électoral, en raison de la proximité des élections présidentielles et parlementaires prévues pour 2003.

Le jour des élections s'est déroulé dans le calme et la discipline, seuls quelques problèmes significatifs dans un petit nombre de lieux ayant été rapportés. Cependant, les activités des Comités locaux ont été entravées à plusieurs endroits par des coupures d'électricité.

L'exactitude des listes d'électeurs a causé de sérieux soucis, bien que des progrès significatifs aient été enregistrés dans la plupart des lieux par rapport aux élections de 1999. Deux facteurs en sont principalement à l'origine, l'informatisation et une procédure de double vérification des noms, effectuée par les maires et le service des passeports.

Il est nécessaire qu'une meilleure formation des membres des comités locaux soit réalisée et que le rôle des services de police le jour des élections soit juridiquement précisé. Par ailleurs, la loi devrait également exiger la publication des résultats détaillés des élections à tous les niveaux.

5. Le cadre juridique

Le Code électoral définit indépendamment de la Constitution de la République d'Arménie, les dispositions légales relatives à l'élection des autorités locales.

La Constitution (Chap. 7), qui indique les règles de droit électoral général en matière d'administration territoriale et d'autonomie locale, stipule que les organes d'administration locale doivent être élus pour une durée de trois ans (art. 105). Alors que les autorités locales possèdent de vastes responsabilités dans des domaines tels que le développement économique ou la planification urbaine, l'administration des biens publics et la gestion des équipements publics, leur autonomie est sérieusement réduite par le pouvoir des gouverneurs de région (marzpets), nommés par le Président, de congédier les responsables locaux de l'administration (art. 109 de la Constitution). Ce pouvoir devrait bientôt être révisé grâce à des amendements apportés à la Constitution, qui devraient être présentés par le biais d'un référendum prévu pour le printemps 2003, probablement de façon concomitante avec les élections parlementaires à venir. On s'attend également à voir prolongée à quatre ans la durée du mandat des maires et des conseillers municipaux.

Le Code électoral est une loi globale abordant de manière détaillée les élections présidentielles, parlementaires et municipales. Le Code adopté en 1999, représente une amélioration considérable de la législation antérieure. Cependant, nombre de ses dispositions ont soulevé d'importantes inquiétudes qui transparaissent dans les deux évaluations conjointes produites par l'OSCE/BIDDH et la Commission de Venise du Conseil de l'Europe1.

Le Code électoral a été amendé en juillet 2002 par l'Assemblée nationale et a été ratifié le 1er août 2002 par le Président de la République.

Les modifications ainsi introduites comprenaient de nombreuses réformes réellement bienvenues, dont certaines sont le reflet de recommandations précédemment proposées par des experts au nom de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe. Un changement majeur se situe au niveau de la composition de la Commission électorale centrale (CEC), dans lequel les nominations par le pouvoir exécutif sont limitées à trois membres (nommés par le Président), les six autres membres étant nommés par les partis (ou alliances) représentés au Parlement. Des objections ont cependant été soulevées à propos du fait que ceci donne d'office la majorité aux représentants du Président et du gouvernement (qui disposent alors de six membres contre seulement trois pour l'opposition) dans pratiquement tous les cas de figure.

Des exemples positifs d'amendements apportés au Code comprennent le remplacement des commissions électorales régionales par un plus grand nombre de commissions électorales territoriales, et la suppression de la règle autorisant les partis politiques à retirer des comités électoraux, leurs représentants nommés, ce qui devrait renforcer l'indépendance de l'administration chargée des élections et accorder une plus grande protection aux membres des comités électoraux au cours de leur mandat.

Certaines inquiétudes relevées précédemment n'ont cependant pas été prises en compte de manière adéquate. Des soucis particuliers ont été émis concernant l'absence de disposition exigeant que les commissions électorales des niveaux supérieurs publient les résultats détaillés provenant des commissions électorales situées aux échelons inférieurs. Ce sérieux manque de transparence est mentionné dans les évaluations conjointes de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise. Cette question a également été soulevée par les représentants de partis politiques d'opposition au cours de réunions avec la Délégation du Congrès, aussi bien avant qu'après les élections.

La Commission de Venise a également émis des remarques concernant les dispositions relatives aux observateurs dans la mesure où trois catégories de personnes y sont recensées. L'article 30 du Code pose les fondements des droits de nature générale concernant les "mandataires" (c.-à-d. les représentants des candidats), les observateurs et les représentants des mass-médias. La Commission de Venise signale que les droits et les devoirs de ces catégories diffèrent et qu'elles devraient traitées indépendamment les unes des autres.

La Commission de Venise n'acceptait pas que les observateurs possèdent le droit de superviser les travaux des commissions électorales. Elle mettait l'accent sur le fait que "les observateurs ont un rôle neutre : celui d'observer et non de superviser".

La présence de plus de 1 100 observateurs nationaux a représenté en elle-même, pour la Délégation du Congrès un indicateur positif de la participation des citoyens au processus démocratique. Cependant, la présence d'un grand nombre d'observateurs et de mandataires de candidats au niveau de bien des comités locaux a engendré une certaine confusion. Il est par conséquent suggéré que les membres des comités électoraux, les mandataires et les observateurs puissent disposer de badges d'identification qu'ils porteraient tout au long du processus électoral.

Les Lois suivantes doivent également être prises en considération au sujet des élections locales :

la Loi relative à l'autonomie locale

la Loi relative aux partis politiques

la Loi relative aux ONG

la loi relative à la fonction publique

La Loi sur l'autonomie locale, telle qu'amendée le 7 mai 2002 par l'Assemblée nationale, offre de plus grandes possibilités aux communes pour mener leurs activités économiques et elle élargit la gamme des moyens leur permettant de se constituer des biens municipaux. Lors de leur évaluation du projet de loi, les experts du Conseil de l'Europe considéraient ces données comme une amélioration de la législation antérieure. Cependant ils lui trouvèrent également quelques défauts considérables. Nombre de leurs remarques et recommandations n'ont pas été prises en compte lorsque la loi a été promulguée. Ainsi, la nouvelle loi néglige de mentionner la durée du mandat des maires et des conseillers municipaux. En outre, certaines de ses dispositions semblent entrer en conflit avec la version définitive de la Nouvelle constitution.

Les dispositions légales relatives aux maires ne s'appliquent pas à la Ville d'Erevan, dont le Maire est nommé par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre (art. 108 de la Constitution).

6. Le régime électoral

Selon les informations fournies par la Commission électorale centrale, les élections locales devaient concerner 654 maires et 645 conseils des anciens, sur un ensemble d'environ 935 municipalités du pays. Les maires et conseillers restants sont ceux qui ont été élus précédemment au cours d'élections partielles. Aucun chiffre exact n'était disponible concernant le nombre de candidats se présentant à ces élections. Il n'y avait également aucun chiffre indiquant le nombre de femmes candidates, bien qu'il semble être extrêmement bas, particulièrement pour les postes de maire. Ceci est bien regrettable. Cependant, le nombre de femmes siégeant au sein des divers comités électoraux était relativement élevé, ce qui constitue déjà un point positif.

Tout citoyen arménien peut se présenter comme candidat indépendant au poste de maire ou de conseiller municipal par auto-nomination, et sur présentation à la Commission électorale régionale concernée d'une candidature et d'un reçu du dépôt de la caution (art. 123 du Code). Le montant de la caution varie en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 5 000 électeurs, la caution représente 50 fois le salaire minimum (c.-à-d. 50 000 drachmes – moins de 100 euros) pour un candidat au poste de maire et 10 fois le salaire minimum pour un candidat au poste de conseiller municipal. Dans des communes de plus de 5 000 électeurs, la caution représente 100 fois le salaire minimum pour un maire et 20 fois le salaire minimum pour un conseiller municipal.

La caution est restituée au candidat élu ou à celui qui a obtenu plus de 5 % des voix. Sinon, elle revient à l'Etat.

Les élections doivent être conduites selon un système à scrutin majoritaire, aussi quelques soient les cas, ce sont les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix qui sont élus.

Les élections locales en Arménie sont administrées par une administration électorale à trois niveaux, reposant sur des comités électoraux central, régionaux et locaux. Ces derniers peuvent gérer jusqu'à 2 000 électeurs. Pour la délégation, ce nombre représente une charge certainement trop pesante pour les comités locaux, particulièrement pour ceux situés dans des lieux de vote bien trop petits, et dont certains sont difficiles d'accès, lorsqu'ils sont situés par exemple au premier étage d'un immeuble ou au sous-sol. La tâche des comités locaux a également été entravée par des procédures fastidieuses. Ainsi par exemple, lors du dépouillement, le Président doit examiner individuellement chaque bulletin avant de le passer au comité. Cette procédure aurait même pu être plus lourde à gérer si la participation des électeurs avait été plus élevée.

7. La campagne électorale

Dans son ensemble

Des coups de feu auraient été entendus à Kapan avant le jour des élections, mais il semble qu'aucun blessé n'ait été enregistré. Hormis cet incident, la campagne électorale s'est plutôt déroulée de façon paisible.

En dehors des affiches électorales, la Délégation du Congrès a observé peu de signes extérieurs du déroulement d'une campagne électorale, par exemple dans la province centrale d'Erevan ou à Echmiadzin. Par contre, la campagne était plus active dans les endroits où se présentaient plusieurs candidats au poste de maire.

Quelques accusations de corruption ou d'intimidation ont été évoquées.

L'implication très limitée des partis politiques a constitué une caractéristique majeure de la campagne électorale. Selon le Président de la CEC, vingt partis se sont engagés dans les élections. Cependant, alors que la plupart des candidats se présentaient comme indépendants, il a été rapporté que plusieurs d'entre eux entretenaient des relations avec un parti.

ii. Aspects médiatiques de la campagne

Une certaine couverture des élections locales a été effectuée par la radio, la télévision et la presse écrite. Des sondages effectués au hasard dans la rue ont donné des résultats contradictoires concernant le niveau d'information des électeurs sur les programmes politiques des candidats ou sur les partis politiques. Certaines personnes interrogées se sont plaintes que les reportages avaient été biaisés, et qu'ils avaient favorisé les candidats progouvernementaux.

iii. Réclamations

La Délégation du Congrès a reçu plusieurs réclamations concernant des inégalités dans l'accès aux médias et une certaine partialité dans la couverture des campagnes électorales locales. Des réclamations ont également porté sur le fait que des fonctionnaires en poste dans l'administration locale ou régionale avaient utilisé les ressources publiques mises à leur disposition, à des fins de campagne électorale.

Il a également été fait remarquer que le manque de moyens financiers des candidats indépendants ne leur a pas permis d'utiliser la publicité pour se faire politiquement connaître.

8. Le jour des élections

Le jour des élections, la Délégation du Congrès s'est scindée en quatre équipes de deux qui se sont rendues dans quelques cinquante bureaux de vote de villes et villages de cinq zones différentes - Erevan, Echmiadzin, Provinces de Kotayk, Shirak et Synik. Le scrutin s'est déroulé sans aucun incident majeur observé par la délégation et a été considéré comme plutôt bien organisé. La plupart des comités locaux que la délégation a rencontrés, travaillaient réellement avec compétence, malgré le caractère très fastidieux de certaines des procédures. A quelques exceptions près, la nouvelle procédure exigeant le marquage des bulletins par un symbole standard, a été bien comprise des électeurs.

Dans certains cas les pièces réservées au vote étaient bien trop exiguëes ou, pour les personnes handicapées, d'accès difficile lorsqu'elles étaient situées au premier étage ou au sous-sol d'un immeuble. Dans bien des cas, les électeurs n'ont pas été informés de l'adresse de leur bureau de vote. A plusieurs endroits, les travaux des comités locaux ont été entravés par des coupures d'électricité. C'était le cas d'un certain nombre de bureaux de vote de G'umri dans lesquels les comités locaux ont du travailler à la chandelle ou à l'aide d'une lampe à faible puissance.

Un nombre limité d'électeurs n'ayant pas retrouvé leur nom sur les listes, a néanmoins pu voter après avoir mené une démarche auprès du tribunal local. Les équipes du Congrès ont pu observer cette procédure à Erevan et G'umri et elles ont trouvé qu'elle s'effectuait sans heurts particuliers. Pourtant, il a été rapporté que tous les électeurs n'étaient pas désireux de réaliser cette démarche, particulièrement ceux résidant dans les endroits où il leur fallait parcourir de longues distances pour contacter le juge local. Dans certains endroits tels qu'à G'umri, des attestations ont été délivrées à des personnes transportant entre eux un certain nombre de passeports.

A quelques endroits, où des groupes qui posaient des affiches, où des personnes qui étaient rassemblées, et où des bus remplis de monde étaient situés très près des bureaux de vote, des agents de police se sont postés à l'intérieur de ces groupes de personnes ou se sont excessivement rapprochés des activités de vote. Des rapports d'observateurs nationaux mentionnent qu'à la veille des élections, quelques quarante tonnes de farine avaient été distribuées à Byureghavan pour que l'un des candidats puisse obtenir les faveurs de l'électorat. La Commission Electorale Régionale a demandé aux personnes concernées, de cesser cette distribution. A Kapan, un homme d'affaires local aurait annulé les dettes de certains électeurs dans le même but

La Délégation du Congrès a noté la présence de nombreux observateurs nationaux et mandataires de candidats dans tous les bureaux de vote, ce qui constitue un signe positif de plus grande transparence du processus électoral. Néanmoins, en certains lieux, le nombre excessif de mandataires ne contribuait pas à une bonne discipline au sein des bureaux de vote et a freiné le travail des comités locaux.

Seuls quelques cas isolés de votes familiaux ont pu être observés, ce qui dénote une certaine amélioration du processus, comparativement aux élections précédentes.

9. Résultats des élections

Le Congrès est toujours dans l'attente des résultats complets des élections municipales. La Commission électorale centrale a déclaré valides les élections tenues dans le pays. Quelque 50 pour cent de tous les électeurs en droit de voter ont participé aux élections, mais à de nombreux endroits le taux de participation a été bien plus bas. A Erevan par exemple, seuls 34 pour cent des résidents de la capitale en droit de voter sont allés aux urnes.

Il est intéressant de noter que le taux de participation dans la capitale était plus élevé dans les communes où un préfet devait être élu. Le plus faible taux de participation -17 pour cent - a été enregistré dans la commune de Shengavit à Erevan où seuls des membres du Conseil des anciens se faisaient élire.

A la date du 6 novembre 2002, la CEC avait reçu quelques trente réclamations, contestant les résultats des élections pour environ vingt organes d'autonomie locale et/ou maires. Les réclamations reçues concernent principalement des bulletins de vote incorrectement remplis. D'après les informations fournies par la CEC, les plaintes ont été déposées auprès des tribunaux locaux des communes d'Echmiadzin, Noyemberian, Byureghavan et Vardenik. Ces réclamations auraient contribué au ralentissement de la publication des résultats électoraux.

Selon un rapport provisoire de la CEC, un nombre significatif de ceux ayant obtenu des sièges au sein des 645 communes du pays, sont des candidats indépendants ou des représentants du parti Républicain au pouvoir. En seconde position après le parti Républicain, vient la Fédération révolutionnaire arménienne et en troisième position le parti "Orinats" (Pays des lois).

10. Travaux de la délégation après les élections

i. Débriefing de la mission

Le lendemain des élections, la Délégation du Congrès a mené de nombreuses séances de débriefing avec des observateurs nationaux et internationaux ainsi que des représentants de partis politiques et avec les mass média. Bien des interlocuteurs ont exprimé de sérieuses inquiétudes au sujet de l'inexactitude des listes électorales. Il y eut également des plaintes concernant le harcèlement de mandataires de candidats et d'observateurs par la police ou par des fonctionnaires locaux.

ii. Conférence de presse

Dans l'après midi, la conférence de presse organisée au Centre Tekyan d'Erevan a remportée beaucoup de succès. Au nom de la mission d'observation du Congrès, et en tant que Chef de la délégation, M. Christopher NEWBURY a fait une déclaration et s'est prêté aux questions qui lui ont été posées durant environ une heure (voir la Déclaration à la presse, en annexe).

11. Les observateurs internationaux en Arménie

En plus d'un grand nombre d'observateurs nationaux délégués par plusieurs ONG nationales, 58 observateurs internationaux, dont du personnel d'ambassade ont suivi le déroulement des élections. La délégation est restée en relation avec eux, dans la mesure du possible.

i. Le bureau de l'OSCE/BIDDH à Erevan

La Délégation du Congrès a pu développer une coopération étroite et efficace avec le Bureau de l'OSCE/BIDDH à Erevan par l'intermédiaire de Mlle Natalia VOUTOVA, Représentante du Conseil de l'Europe en République d'Arménie. Ce bureau n'a pas mis en place de mission d'observation des élections, puisque l'OSCE/BIDDH ne participe généralement pas aux activités d'observation des élections locales. Par contre il a effectué une évaluation de la situation politique grâce à deux experts des questions électorales, spécialement invités pour la circonstance. La Délégation du Congrès a reçu quelques notes de leur part. Le bureau de l'OSCE/BIDDH a également accueilli une série de réunions pour la Délégation du Congrès durant les jours qui ont précédé les élections.

12. Conclusions et recommandations

Les élections locales qui se sont déroulées en Arménie le 20 octobre 2002, les premières après la promulgation du nouveau code électoral, représentaient une étape importante vers la mise en conformité du pays avec ses obligations et ses engagements en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe. Ces élections sont également perçues comme un test important pour les prochaines élections présidentielles et parlementaires.

L'inexactitude des listes d'électeurs demeure une source d'inquiétude. Mais comparativement aux élections de 1999, la délégation a constaté des progrès significatifs en la matière. Elle a également pris bonne note de la promesse faite par M. Hovik ABRAHAMYAN, Ministre chargé de la coordination de l'administration territoriale et du développement des infrastructures, que les listes d'électeurs seraient mises à jour et améliorées, à la lumière de l'expérience obtenue durant ces élections, et avant que n'aient lieu les élections nationales de 2003.

M. Abrahamyan s'est également engagé à faire en sorte que le mandat des maires et conseillers municipaux passe de trois à quatre ans.

Par ailleurs, alors que le niveau de la caution devant être payée par les candidats ne semble pas avoir constitué un handicap dans les principales zones urbaines, il a néanmoins été indiqué que, dans certaines communes plus petites, il a pu faire obstacle à la présentation de certaines personnes comme candidates aux élections. Dans certaines communes il n'y eut parfois qu'un seul candidat au poste de maire.

Quelques problèmes ont été observés concernant le rôle de la police et des mandataires de candidats. Pour les éviter, il serait nécessaire que les membres des comités locaux reçoivent une meilleure formation et que le rôle de la police, le jour des élections, soit clarifié dans la loi. De plus, les membres des comités locaux, les mandataires et les observateurs devraient porter des badges d'identification tout le long du processus électoral.

La Délégation du Congrès accueillerait avec satisfaction une nouvelle mesure juridique demandant que les Commissions électorales centrale et régionales publient les résultats complets et détaillés du niveau inférieur. Par ailleurs, les Commissions locales devraient être tenues de faire correspondre le nombre de bulletins avec le nombre de signatures figurant sur les listes d'électeurs.

Un équilibre plus juste au sein des commissions électorales devrait faire l'objet de futures discussions.

Des garanties devraient être présentées quant à une plus grande égalité d'accès aux médias et aux autres ressources au cours de la campagne électorale.

Une fois de plus, la délégation regrette qu'aucune élection n'ait pu avoir lieu pour le poste de Maire d'Erevan, dans la mesure où l'actuel occupant de ce siège est un agent de l'Etat.

i. Formation des autorités locales

Il apparaît comme évident que les membres et les responsables nouvellement élus auront besoin de formation afin de pouvoir affronter de manière appropriée les principaux défis auxquels font face leurs communes. Un appui plus actif et plus conséquent de la part du Conseil de l'Europe, du Congrès et de la communauté internationale, demeure un élément critique de la réussite des initiatives locales qui seront prises par les autorités locales arméniennes. Dans ce contexte, les organismes professionnels de formation telles que le Réseau européen des organismes de formation des autorités locales et régionales (European Network of Training Organisations for Local and Regional Authorities-ENTO) ont un rôle important à jouer. Elles peuvent contribuer de façon significative aux futurs programmes de formation des autorités locales et régionales, qui devront être conduits en partenariat avec des organismes professionnels locaux et avec l'Association arménienne des maires.

Programme de la mission d'observation des élections locales en Arménie

17-22 octobre 2002

17 octobre 2002

Arrivée de la délégation à Erevan, et enregistrement à l'hôtel

18 octobre 2002

9:00 Rencontre avec des conseillers du BIDDH (Hôtel du Congrès)

10:30 Rencontre avec le Président et les membres de la Commission électorale Centrale d'Arménie et accréditation de la délégation du CPLRE par la CEC.

11:00 Rencontre avec le Ministre de la coordination de l'administration territoriale et du développement des infrastructures (Maison du gouvernement).

13:00 Déjeuner privé

14:30 Rencontre avec les membres de la délégation nationale arménienne auprès du Congrès, les maires et conseillers municipaux en poste, les représentants de l'Association arménienne des maires et d'autres ONG (Bureaux de l'Association arménienne des maires)

16:30 Rencontre avec les représentants des partis politiques, les groupes électoraux contestant les élections locales et les candidats aux postes de conseillers et de maires (Hôtel Erevan).

19 octobre 2002

9:30 Rencontre avec les observateurs nationaux (bureau du BIDDH)

10:30 Rencontre avec les observateurs étrangers (bureau du BIDDH)

12:00 Rencontre avec les représentants des mass médias (bureau du BIDDH)

13:00 Rencontre avec les ambassadeurs d'Etats membres du CdE (bureau du BIDDH)

14:30 Rencontre avec les commissions électorales locales et de la Ville (départ vers les provinces) – Kapan à 7:00, Erevan à 3:00 (approx.), Giumri à 4:00 (approx.), Echmiadzin à 3:30 (approx.)

20 octobre 2002

7:00 Observation du déroulement des élections

21 octobre 2002

10:30 Retour

11:00 Débriefing/CdE (du BIDDH)

12:00 Débriefing avec l'OSCE (du BIDDH)

12:45 Débriefing avec les observateurs internationaux (Centre Tekyan)

13:30 Débriefing avec les observateurs nationaux (Centre Tekyan)

14:30 Déjeuner

15:30 Rencontre avec les partis politiques (Centre Tekyan)

17:00 Déclarations publiques (Centre Tekyan)

Communiqué de press e du Congrès

Elections locales en Arménie : un pas important vers une démocratie locale renforcée, selon la mission d'observation du Congrès

Erevan, 21.10.2002 - Selon une délégation du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe, les élections locales en Arménie reflètent la volonté de ce pays de se conformer aux normes internationales et représentent un pas important dans les efforts entrepris afin de renforcer la démocratie locale et d'améliorer le système électoral.

La campagne s'est déroulée dans un climat calme et mesuré, en dépit de quelques plaintes liées à l'accès aux médias ou au manque de ressources financières. Des progrès significatifs ont été enregistrés dans le domaine de la constitution des listes électorales.

Le jour de l'élection, quatre équipes du Congrès ont visité des bureaux de vote dans cinq régions. Elles ont fait état de quelques incidents, mais également déclaré que les bureaux de vote avaient été gérés de manière compétente. En tout état de cause, le taux de participation était inférieur à 40% dans de nombreux bureaux.

La délégation du Congrès a réuni des informations au cours de rencontres avec des représentants des partis politiques, des candidats, l'Association arménienne des Communes, diverses commissions électorales, des représentants des administrations locale et régionale, des observateurs nationaux et internationaux, ainsi que des ambassadeurs et des représentants de l'OSCE/ODIHR.

La composition de la délégation ainsi que d'autres informations sont disponibles sur le site : www.coe.int/cplre
 
Contacts :
. A Strasbourg : Ulrich Bohner, Directeur adjoint du Congrès (tél. +33.3.88.41.22.48)
. A Erevan : Natalia Voutova, Représentante du Conseil de l'Europe en Arménie (Tél. +374.1.54.10.61)

Déclaration de la délégation

Les élections en Arménie : un pas important sur la voie d'une démocratie locale plus forte.

Erevan – 21.10.02. Christopher Newbury, Chef de la mission d'observation du CPLRE pour les élections locales en Arménie, a prononcé la déclaration suivante au nom de la délégation :

“La Délégation du Congrès a constaté que les élections locales (qui se sont déroulées dans seulement 654 sur 932 communes arméniennes pour les maires et dans 645 communes pour les conseils municipaux) reflètent la volonté du pays de se conformer aux normes internationales. La tenue de ces élections est perçue comme une étape importante dans la volonté de l'Arménie de consolider et renforcer les institutions démocratiques au niveau local.

Notre impression principale est que la campagne électorale s'est généralement déroulée de manière calme et mesurée et que seuls quelques problèmes significatifs dans un petit nombre d'endroits ont été rapportés.

Le jour des élections, la Délégation du Congrès s'est répartie en quatre équipes de deux et à visité quelques cinquante bureaux de vote dans de nombreuses villes et villages de cinq régions- Erevan, Echmiatzin, les provinces de Kotayk, Shirak et Synik. Le scrutin s'est déroulé sans que nous n'ayons observé d'incidents majeurs et nous l'avons trouvé bien organisé dans son ensemble.

La délégation a reçu des plaintes au sujet de l'inégalité entre les candidats en matière d'accès aux médias et aux moyens financiers. Quelques cas d'intimidation par des groupes de personnes ont été rapportés.

Le fait que plus de 1 100 observateurs nationaux aient également suivi les élections, représente un signe positif de développement de la démocratie en Arménie. L'équipe du Conseil de l'Europe a échangé des informations avec eux et avec 58 autres observateurs internationaux présents.

La plupart des comités locaux que nous avons observés travaillaient avec compétence, malgré le caractère réellement fastidieux de certaines des procédures. Par ailleurs, à quelques exceptions près, la nouvelle procédure exigeant le marquage des bulletins par un symbole type a été bien comprise par les électeurs.

Dans certains cas il a été difficile pour les personnes handicapées de se rendre dans les lieux de vote situés au premier étage ou au sous-sol d'immeubles. De plus, les électeurs n'ont bien souvent pas été informés de l'adresse de leur bureau de vote.

Dans plusieurs lieux, le travail des comités locaux a été entravé par des coupures d'électricité. En quelques endroits où des groupes posaient des affiches, où des personnes étaient rassemblées et où des bus remplis de monde se trouvaient présents très près des bureaux de vote, des agents de police se sont postés à l'intérieur de ces groupes ou se sont excessivement rapprochés des activités de vote. Il apparaît donc nécessaire que les membres des comités locaux soient mieux formés et que le rôle de la police le jour des élections soit clarifié dans la législation. En outre, les membres des comités locaux, les mandataires et les observateurs devraient porter des badges d'identification à tout moment.

Bien que ce ne soit pas le cas dans tous les endroits, il semble que le taux de participation à ces élections ait été plutôt bas, en dessous de 50 pour cent. Nous avons noté qu'un grand nombre d'Arméniens résident et travaillent hors du pays, ce qui fait baisser les taux de participation. Par ailleurs, alors que le montant de la caution devant être versée par les candidats ne semble pas avoir posé de problème dans les principales zones urbaines, il nous a néanmoins été fait remarqué que dans certaines communes plus petites, ce montant a pu constituer un obstacle. Aussi, dans certaines communes il n'y eut parfois qu'un seul candidat aux fonctions de maire.

Des plaintes nous ont été communiquées concernant des problèmes sans cesse relevés au niveau des listes d'électeurs. Cependant, nous avons constaté sur ce sujet, que des progrès significatifs ont été effectués par rapport aux élections de 1999, progrès largement favorisés par l'informatisation et l'implication du service des passeports.

Un nombre limité d'électeurs n'ayant pas retrouvé leur nom sur les listes, a néanmoins pu voter après avoir mené une démarche auprès du tribunal local. Nous avons pu observer cette procédure dans le centre d'Erevan et nous avons trouvé qu'elle s'effectuait sans heurts. Pourtant, il a été rapporté que tous les électeurs n'étaient pas désireux de réaliser cette démarche, particulièrement ceux résidant dans les endroits où il leur fallait parcourir de longues distances pour pouvoir contacter le juge local. Dans certains endroits tels qu'à G'umri, des attestations ont été délivrées à des personnes transportant entre elles un ensemble de passeports

Nous avons pris bonne note de trois engagements qui nous ont été présentés par M. Hovik Abrahamyan, Ministre chargé de l'administration territoriale et de la coordination du développement des infrastructures. L'un concernait la durée du mandat des maires et des conseillers municipaux qui devrait être augmentée de trois à quatre ans. Un autre était que les listes des électeurs seraient mises à jour et améliorées, à la lumière des expériences vécues lors de ces élections, et avant que les élections nationales de 2003 n'aient lieu. Le troisième engagement était que les résultats complets et détaillés de ces élections seraient publiés dans les trois semaines à venir.

La délégation accueillerait avec satisfaction une nouvelle mesure juridique requérant que les Commissions électorales centrale et régionales publient les résultats complets et détaillés du niveau inférieur.

Nous avons regretté encore une fois qu'aucune élection n'ait pu être organisée pour le poste de Maire d'Erevan dans la mesure où l'actuel occupant de ce siège est un agent de l'Etat.

La mission d'observation du Congrès a été effectuée sur invitation du Ministre chargé de la coordination de l'administration territoriale et du développement des infrastructures de la République d'Arménie. Au cours de son séjour, la Délégation du Congrès a réalisé de nombreuses rencontres, avec des représentants de partis politiques et d'autres candidats contestant les élections, avec l'Association arménienne des maires, avec les commissions électorales centrale, régionales et locales, avec des agents de l'administration locale et régionale, avec des observateurs nationaux et internationaux, avec des diplomates d'Etats membres du Conseil de l'Europe, et avec l'OSCE/BIDDH. Ces rencontres ont permis à la délégation de disposer d'informations de première main concernant la nouvelle législation électorale, sur la campagne électorale ainsi que sur l'environnement politique et social général qui prévaut dans le pays.

Un rapport complet de cette mission d'observation des élections sera proposé pour adoption au Bureau du Congrès le 13 novembre et publié par la suite.

La Délégation du Congrès comprenait :

1. Christopher NEWBURY (Royaume Uni, Chef de la délégation)

2. Calin Catalin CHIRITA (Roumanie, Vice-Président du Congrès)

3. Svitlana KASYANOVA (Ukraine)

4. Ayse Bahar CEBI (Turquie)

5. David LLOYD-WILLIAMS (Royaume Uni)

6. Lea TOLONEN (Finlande)

7. Ulrich BOHNER (Directeur adjoint du Congrès)

8. Ivan VOLODIN (Secrétariat du Congrès)

9. Natalia VOUTOVA (Représentante du Conseil de l'Europe auprès de la République d'Arménie).

1 Consulter le document CDL (2002) 132, Amendements au Code électoral de la République d'Arménie, adoptés en juillet 2002. Evaluation conjointe réalisée par des experts de l'OSCE/BIDDH et de la Commission européenne pour la démocratie par la loi (Commission de Venise, Conseil de l'Europe) sur la base des Commentaires de M. Jessie PILGRIM (expert BIDDH) et de M. Bernard OWEN (expert auprès de la Commission de Venise). Varsovie/Strasbourg, 17 octobre 2002. Avis n° 154/2001_arm.



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