Strasbourg, le 22 novembre 2002

Rapport sur les élections générales en Bosnie-Herzégovine (5 octobre 2002)

Rapporteur : M. Keith WHITMORE (Royaume-Uni)

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Document adopté par le Bureau du Congrès

le 13 novembre 2002

Introduction

Dans une lettre datée du 11 septembre 2002, M. Zlatko Lagumdzija, ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, a invité le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) à prendre part à l'observation des élections générales se déroulant dans les deux entités de Bosnie-Herzégovine, le 5 octobre 2002. L'invitation portait plus particulièrement sur les élections suivantes : renouvellement de la Chambre des Représentants et des assemblées cantonales de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, présidence et vice-présidence de la Republika Srpska, élection de l'Assemblée nationale de la Republika Srpska et du conseil municipal de Zepce, en RS. Le scrutin national a fait l'objet d'une mission d'observation conjointe de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du Parlement Européen, de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH).

Lors de sa réunion du 19 septembre 2002, le Bureau du Congrès a décidé d'envoyer une délégation d'observation, conduite par M. Keith Whitmore (Royaume-Uni – R) et composée de Mme Suvi Rihtniemi (Finlande – R), M. Joseph Borg (Malte – R), M. Martin Haas (Suisse – L), M. Slobodan Kovacevski (“Ex-République yougoslave de Macédoine” – L) et M. Kristof Varga (Hongrie – R). La délégation était accompagnée de MM Giampaolo Cordiale et Olivier Terrien, du Secrétariat du Congrès.

Le Congrès souhaite exprimer ses remerciements à M. Igor Gaon, représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à son équipe, pour l'aide apportée dans la préparation de cette mission. Le soutien de M. Gaon a été extrêmement apprécié, dans la mesure où ce dernier a organisé les réunions entre la délégation du Congrès et M. Milovan Blagojevic, vice-ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, ainsi qu'avec la délégation bosniaque du CPLRE. Cette dernière était composée des personnes suivantes : M. Dragan Peric, président du conseil municipal de Bijeljina, en Republika Srpska, M. Neven Tomic, maire de Mostar, M. Yasmin Imamovic, maire de Tuzla, M. Slavisa Sucur, député de la Chambre des Représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Mme Nevenka Trifkovic, membre de la Chambre des peuples de la Republika Srpska.

Le Congrès a travaillé en étroite collaboration avec la mission d'observation nommée par le BIDDH de l'OSCE. Le Congrès souhaite également remercier la Mission d'observation des élections (MOE) du BIDDH, et en particulier M. Peter Eicher, chef de la Mission, MM Andrew Bruce et Nicola Kaczorowski, conseillers OSCE, ainsi que l'ensemble du personnel du BIDDH pour son appui extrêmement compétent et utile.

La délégation du Conseil de l'Europe a participé à une série de réunions préparatoires, organisées par le BIDDH à l'hôtel Holiday Inn de Sarajevo, avant les élections. Lors de ces rencontres, la situation politique du pays et les procédures électorales ont été présentées dans leurs grandes lignes par plusieurs intervenants, notamment M. Peter Eicher, chef de la MOE, Mme Doris Pack, chef de la délégation du Parlement européen et Lord Paddy Ashdown, Haut Représentant. M. Keith Whitmore, qui conduisait la délégation du CPLRE, a également eu l'occasion d'intervenir. Des réunions avec différents représentants des principaux partis politiques en lice, avec les médias et les ONG participant aux élections, ont également été organisées. Enfin, Mme Lidija Korac, présidente de la commission électorale nationale, a présenté les résultats obtenus et les difficultés rencontrées par sa commission de façon très complète et détaillée.

Le BIDDH avait réuni plus de 500 observateurs à court et à long termes ne représentant aucun corps élu ; un grand nombre de ces observateurs étaient du pays, d'autres venaient du Parlement européen, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de différentes ONG. La délégation du CPLRE s'est bien intégrée.

Aperçu général de la Bosnie-Herzégovine

La Bosnie-Herzégovine (BH) compte 3 724 582 habitants ; sa population est composée de Bosniaques, de Serbes, de Croates et d'autres groupes (estimation de 1999). Elle est formée de deux entités et d'un district : la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBH), la Republika Srpska (RS) et le district de Brcko. Sur le plan administratif, la FBH est divisée en 10 cantons : (Bosna-Podrinje, Herzegovina-Neretva, Sarajevo, Herzg-Bosnia, Central Bosnia, Tuzla, Una-Sana, Zenica-Doboj, Posavina et West Herzegovina).

Le pouvoir législatif est bicaméral : la Chambre des Représentants compte 42 membres, et la Chambre des peuples, quinze. Les deux tiers des députés de chaque Chambre sont élus par la FBH et un tiers par la RS. Le pouvoir exécutif est assuré, d'une part par une présidence collégiale de trois personnes, correspondant aux trois ethnies constitutives, et d'autre part par un Conseil des ministres. La plus haute autorité judiciaire est la Cour constitutionnelle de BH.

La Fédération de BH dispose d'un président et d'un vice-président, élus indirectement et appartenant à chacun des groupes ethniques. Elle dispose également d'un Parlement bicaméral et d'un gouvernement. Chacun de ses dix cantons possède ses propres institutions. La RS est une entité homogène, dotée d'une assemblée monocamérale et dont les président et vice-président sont élus au suffrage universel direct.

Le cadre électoral

Les élections générales en Bosnie-Herzégovine, prévues pour le 5 octobre, étaient les premières à être organisées par les autorités de Bosnie-Herzégovine et non par l'OSCE depuis l'accord de paix de Dayton, en 1995. Dans ce système électoral d'une grande complexité et mis en place depuis une période récente, les principaux dirigeants de la nation, des entités et des cantons sont élus pour quatre ans.

L'adoption du code électoral a considérablement amélioré l'administration des élections. Il a stabilisé la procédure électorale en l'intégrant de façon claire à un système d'Etat de droit et en introduisant une plus grande transparence. En avril 2002, à la suite de l'échec des autorités des différentes entités de faire appliquer une décision de la Cour constitutionnelle, l'ancien Haut Représentant a décidé d'intégrer plusieurs amendements au code électoral et aux constitutions des deux entités, ce qui a entraîné une modification de la structure électorale.

Un corpus important et détaillé de règles et de règlements a été publié, en complément au code électoral. Toutefois, certaines activités post-électorales ne sont pas encore officiellement réglementées.

Il s'est révélé extrêmement difficile de faire appliquer, au niveau local, certaines dispositions politiquement importantes du code électoral, notamment celles qui interdisent à toute personne occupant illégalement la propriété d'autrui de voter dans sa municipalité de résidence (Articles 19.8 et 19.9). A ce jour, moins de 200 personnes ont été radiées des listes électorales à ce titre.

L'environnement politique

Le nombre de partis qui se sont présentés aux élections d'octobre n'avait jamais été aussi élevé depuis la guerre. Au total, 57 partis politiques, neuf coalitions et trois candidats indépendants ont été agréés. En outre, pour la première fois depuis la fin de la guerre, des partis serbes ont présenté des candidats dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Malgré un certain nombre de problèmes initiaux liés aux conditions requises en matière de signatures, tous les partis politiques, coalitions et candidats indépendants souhaitant participer ont été agréés par la commission électorale nationale. Deux millions d'électeurs ont été appelés aux urnes.

Au total, 1 262 candidats ou candidats potentiels, soit environ 14% des demandes totales, ont vu leur candidature rejetée. Dans la très grande majorité des cas, ces refus ont été motivés par l'échec des partis à s'assurer que leurs candidats répondaient aux critères administratifs requis, c'est-à-dire qu'ils étaient inscrits sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle ils se présentaient.

Le 28 mars 2002, le précédent Haut Représentant a publié une décision interdisant à un nombre important de personnes d'occuper des fonctions électives ou des postes de responsabilité dans des partis politiques. Plusieurs centaines de personnes ont ainsi vu leur candidature rejetée. En outre, la décision du Haut Représentant a eu pour effet d'empêcher l'agrément de partis comptant parmi leurs responsables des personnes dont la candidature avait été rejetée. Bien que l'agrément n'ait jamais été effectivement refusé pour ce motif, quelques partis ont été obligés de restructurer leur direction, pour s'assurer de l'obtenir.

Les principaux partis ayant formé une alliance dans les gouvernements en exercice ont choisi de se présenter séparément, lors de ces élections. Selon des sondages d'opinion, les principaux partis nationalistes (Parti Démocratique Serbe nationaliste (SDS), Parti radical serbe (SRS), Parti d'action démocratique (SDA) et une coalition menée par l'Union démocratique croate (HDZ)) allaient de nouveau rallier la plupart des suffrages dans leurs communautés ethniques respectives. On pensait aussi, toutefois, qu'ils ne parviendraient pas à remporter la majorité absolue dans d'autres organes que la présidence collégiale. Par conséquent, des partis de taille plus modeste et de tendance plus modérée pourraient retrouver un rôle important dans les coalitions qui seront formées après les élections dans les deux entités et à l'échelon national.

Administration et processus électoral

Conformément aux dispositions du code électoral, la structure hiérarchique d'administration des élections du 5 octobre était la suivante : commission électorale nationale (CEN), commissions électorales municipales (CEM) et comités des bureaux de votes (CBV).

On pourrait dire que, dans l'ensemble, les élections ont été administrées de façon relativement efficace. La commission électorale nationale a bénéficié de l'appui d'un secrétariat technique chargé de l'essentiel des préparatifs administratifs. Toutes les décisions de la CEN ont été prises par consensus. Avant les élections, la commission nationale a indiqué que toutes les commissions municipales avaient été mises en place avec succès. Le financement notoirement insuffisant des CEM dans certaines municipalités ayant été signalé, cette question a retenu l'attention de la commission nationale. Des inquiétudes ont également été exprimées concernant la formation et les aptitudes techniques de certaines CEM.

Le registre central des électeurs devait être clos le 20 juin. Malgré tout, les mises à jour se sont poursuivies dans certaines municipalités en raison des plaintes des partis. Le délai pour la composition des comités des bureaux de vote a été fixé au 20 septembre. La CEN a donné une consigne selon laquelle, outre les conditions requises en faveur de la pluri-ethnicité, pas plus d'un représentant de chaque parti politique ne pouvait siéger dans chaque comité. Les difficultés rencontrées pour remplir ces conditions ont été signalées à la MOE.

L'impression des bulletins de vote a également été achevée à temps. L'attribution du marché de l'impression des bulletins à une entreprise étrangère avait suscité des controverses en amont du processus électoral. En effet, une erreur s'était glissée dans l'ordre des listes de candidats pour les élections présidentielles de la Republika Srpska (RS) ; la commission électorale nationale doit encore prendre une décision sur cette question, les bulletins incriminés ayant déjà servi aux votes par correspondance.

Un centre de dépouillement a été mis en place à Sarajevo, où sont arrivés et ont été stockés les premiers votes par correspondance (2 500 au 12 septembre).

Il convient de noter que, malgré l'organisation par les autorités de BH, l'administration de ces élections a fait l'objet d'un fort engagement international. A titre d'exemple, trois responsables de la communauté internationale ont siégé à la commission électorale nationale, qui comptait sept membres. La présidente de la CEN a néanmoins cité en exemple l'esprit d'initiative de ses compatriotes siégeant à cette commission. L'OSCE a apporté un soutien financier à 21 membres essentiels du personnel de la CEN, ainsi qu'un soutien logistique à cette commission. Des contributions d'Etats étrangers ont également été nécessaires pour compléter le financement des élections. En conclusion, 70 % du coût total de l'organisation de ces élections a été pris en charge par la communauté internationale.

La campagne électorale

La campagne électorale s'est déroulée dans le calme, quoique dans un contexte politique tendu. Elle a clairement pris un caractère négatif et personnel, certains candidats ayant fait l'objet de vives attaques verbales et par voie de presse. Les attaques personnelles et la rhétorique nationaliste ont dominé le débat. En particulier, des incidents d'intimidation mineure ont été rapportés dans plusieurs zones, avant les élections. Ainsi, à Mostar, le parti de la Nouvelle initiative croate (NHI) a affirmé que l'Union démocratique croate (HDZ) avait tenté de l'empêcher de mettre en place une représentation. Dans la zone de Dobojc, un grand nombre d'affiches du Parti démocratique serbe (SDS), du Parti radical serbe (SRS) et du Parti social démocrate (SDP) ont été arrachées tandis qu'à Derventa, les drapeaux de Bosnie-Herzégovine (BH) accrochés à la façade des bureaux du SDP ont également été arrachés. A Livno, un peu plus d'une semaine après avoir été agressé, Ante Colak, candidat du Parti paysan croate (HSS) à la présidence de BH, s'est vu interdire, par la police, une conférence de presse prévue devant un bâtiment du ministère de l'Intérieur. Certains chefs religieux des trois principales communautés auraient appelé à voter pour certains partis nationalistes pendant l'exercice de leur ministère.

Télévision, radio, presse écrite et médias électroniques

En BH, les médias jouent un rôle très important dans la formation et l'orientation politique de l'opinion publique. La télévision est le moyen de communication le plus influent. Alors que le rôle et la conduite des médias en BH avaient constitué une source d'inquiétude pour les élections précédentes, les choses se seraient améliorées dans un certain nombre de domaines ; ainsi, un plus grand professionnalisme, un mélange plus équilibré entre médias du secteur public et du secteur privé et une diminution du nombre de médias ont été constatés, ce qui a contribué à rendre le marché publicitaire plus viable et a abouti à la création de nouvelles chaînes de télévision et d'autres médias. De l'avis général, les nouvelles émissions étaient de meilleure qualité.

Il convient de noter que les médias électroniques ont fait l'objet d'une réglementation et d'un contrôle rigoureux de la part de l'Autorité de réglementation de la communication. Notamment, les médias électroniques ont été obligés de traiter tous les candidats aux élections de façon équitable et équilibrée, aussi bien dans leurs bulletins d'information que dans leurs émissions d'actualité. Dans les chaînes de télévision publique des entités, les élections ont fait l'objet d'émissions spéciales diffusées après les bulletins d'information. Alors que ces émissions accordaient le même temps d'antenne à tous les candidats, certains interlocuteurs ont trouvé ces interventions peu utiles, car elles ne mettaient pas les candidats suffisamment en valeur.

L'achat de temps d'antenne a été interdit. Toutefois, les médias électroniques publics et privés ont été dans l'obligation d'accorder du temps d'antenne gratuit — aussi bien sous forme de clips vidéo que de publicités plus longues — à tous les concurrents. Les médias ne produisant ou ne diffusant pas d'émissions politiques pouvaient demander à être dispensés de cette obligation. Une telle possibilité était toutefois sujette à controverse puisque la notion d'émission politique n'a apparemment pas reçu de définition juridique. La presse écrite, soumise à moins de restrictions, s'est révélée plus critique dans sa présentation des candidats, en publiant des enquêtes et des dossiers à leur sujet.

La période de silence électoral a débuté vingt-quatre heures avant l'ouverture des bureaux de vote et s'est poursuivie jusqu'à leur fermeture. Durant cette période, les sujets politiques ont été interdits dans les médias. La MOE a effectué le suivi quotidien de sept journaux : Oslobodjenje, Dnevni Avaz, Jutarnje Novine, Nezavisne Novine, Glas Srpski, Vecernji List et Dnevni List. La mission a également enregistré et analysé quotidiennement les émissions des chaînes de télévision publique des deux entités – Federation TV et TV Republika Srpska. En outre, un suivi ponctuel a été réalisé sur trois chaînes privées  : HTV à Mostar, TV Studio 99 et TV Hayat à Sarajevo.

Dans l'ensemble, la télévision, la radio, la presse écrite et les médias électroniques ont largement couvert les élections. Les organismes de diffusion ont généralement respecté les règles exigeant une répartition du temps d'antenne et un traitement juste et équitable des candidats.

Questions relatives aux minorités

Les groupes minoritaires n'appartenant pas aux ethnies constitutives et classés dans la catégorie « Autres » semblent avoir joué un rôle marginal dans les élections. Seuls 169 candidats (2,24 % des candidats agréés) relevaient de la catégorie « Autres ». Un grand nombre d'entre eux étaient des Roms, principal groupe minoritaire à s'être inscrit sur les listes électorales à Tuzla, Travnik et Mostar. Aucun parti politique rom n'existait. Les Roms ont indiqué qu'ils faisaient l'objet d'une attention très réduite des partis politiques et des CEM, bien que les médias aient rapporté que les grandes formations modérées cherchaient à s'attirer leur vote. Quelques rares candidats roms ont été agréés et certains chefs ont annoncé que leurs communautés boycotteraient les élections en signe de protestation contre leur mise à l'écart. La communauté juive, qui compte environ 1 700 personnes, a présenté plusieurs candidats aux élections cantonales et de la Fédération, au sein de cinq partis politiques dominés par des Bosniaques. Un nombre réduit de membres de cette communauté ont participé à la tenue des comités des bureaux de votes.

Questions liées à l'égalité hommes-femmes

Un rapport récent sur l'égalité des sexes décrivait la situation des femmes en BH de la façon suivante : « La discrimination en Bosnie-Herzégovine n'existe pas seulement sur le plan habituel des questions ethniques et politiques, mais elle s'exerce également à l'encontre des femmes. Les transformations économiques et politiques jusqu'en 1991, associées à la guerre récente, ont eu un impact négatif sensible sur le statut des femmes en BH. D'une façon générale, la participation des femmes à la vie politique et publique a reculé, leurs perspectives d'emploi se sont réduites et un nombre plus important de femmes font l'objet de violences conjugales qu'avant la guerre. En outre, bien que les femmes exercent des emplois dans le secteur judiciaire et dans d'autres secteurs d'activité, leur présence à des postes de direction est loin de correspondre à leur représentation dans la population. »¹

La législation de BH protège largement les droits des femmes. La Constitution de BH dans son article 2, celle de la Fédération de BH, dans sa deuxième partie et celle de la RS dans son article 25 définissent les droits des femmes de façon exhaustive et dépourvue de toute ambiguïté. En outre, le code électoral de BH assure une représentation minimale de ces dernières dans toutes les listes de candidats présentées par les partis.

Toutefois, la présence et l'influence des femmes dans les sphères publique et politique du pouvoir demeurent insatisfaisantes. A titre d'exemple, il est intéressant de noter que, malgré les règlements relatifs à l'égalité hommes-femmes, avant ces élections, quatorze partis politiques sur seize de la Chambre des Représentants de BH ne comptaient aucune femme parlementaire. Les femmes sont un peu mieux représentées au sein de la Chambre des Représentants de la Fédération de BH (17,1 %) et de l'Assemblée Nationale de la RS (16,9 %).

Plaintes

Le nombre de plaintes a sensiblement augmenté pendant la période pré-électorale. Ces dernières ont été solennellement adressées à la MOE par la Commission de traitement des plaintes et d'appel pour les élections (ECAC) et la commission électorale nationale. Dans le cas le plus grave, une sanction a été prise à l'encontre de trois candidats pour propos incendiaires et incitation à la violence ; un autre candidat a été sanctionné pour la présentation d'une séquence vidéo provocatrice.

L'essentiel des plaintes a porté sur la composition des comités des bureaux de votes, en particulier en termes d'appartenance politique, conformément à la nouvelle disposition approuvée par la commission électorale. Certaines plaintes ont également eu pour objet les tentatives d'obstruction à la campagne, à savoir, principalement, l'arrachage ou le recouvrement d'affiches, ou l'affichage sur des édifices publics, qui constituent des infractions au code électoral. Dans ces cas, des amendes ont été infligées par l'ECAC.

Rencontres entre la délégation du CPLRE et M. Milovan Blagojevic, vice-ministre des Affaires étrangères de BH et avec les membres de la délégation bosniaque au CPLRE

Comme cela est précisé plus haut, la veille de l'élection, et grâce à M. Igor Gaon, Représentant permanent de Bosnie-Herzégovine auprès du Conseil de l'Europe et à l'aide de ses collaborateurs, deux réunions supplémentaires ont été organisées pour la délégation du CPLRE : la première a permis à M. Keith Whitmore, qui dirigeait la délégation, de rencontrer M. Milovan Blagojevic, vice-ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine ; la seconde a eu lieu entre la délégation du Congrès et les représentants de la Bosnie-Herzégovine auprès du CPLRE.

M. Blagojevic a indiqué clairement que la Bosnie-Herzégovine souhaitait vivement respecter les principes du Conseil de l'Europe et adhérer à l'Union européenne. Il a expliqué que, grâce à sa situation géographique unique en Europe, son pays disposait de nombreux atouts, notamment en termes de ressources naturelles et humaines. Il a également souligné que la BH était un facteur important de stabilité dans l'ensemble de la région et que des mesures importantes avaient été prises récemment dans le domaine des réformes, bien qu'il restait encore des progrès à accomplir. Enfin, il a exprimé sa satisfaction concernant le travail accompli par Lord Paddy Ashdown, Haut Représentant.

Lors de sa rencontre avec les représentants de BH auprès du CPLRE, la délégation a abordé, avec plus de détails, les principales difficultés rencontrées par le pays à l'heure actuelle. L'une d'entre elles concerne les divisions ethniques persistantes, exacerbées par l'inégalité de statut et de traitement réservée aux catégories de la population bosniaques regroupées sous le qualificatif « autres », à savoir, les Juifs et les Roms. Le fait que, dans la Fédération de BH, ces représentants élus qui ne sont ni bosniaques, ni croates, ne peuvent prétendre aux plus hauts postes a également été critiqué.

La complexité et la non-viabilité de la structure administrative actuelle du pays suscite également des inquiétudes. Cette structure aboutit, notamment dans la Fédération de BH, à un nombre excessif d'institutions publiques et à un déséquilibre entre municipalités et cantons en termes de compétences et de ressources. Par conséquent, compte tenu des recettes insuffisantes des municipalités, ces dernières sont tributaires de dotations du budget de l'Etat. Les représentants bosniaques ont également indiqué que la prochaine question importante à traiter, après les élections, était un changement de constitution et une réforme du système éducatif, deux mesures nécessaires pour garantir le retour des réfugiés.

Les représentants ont aussi souligné que la campagne électorale avait été plutôt « sale ». L'un d'entre eux a laissé entendre qu'il faudrait examiner la possibilité de créer des partis pluri-ethniques et d'autoriser le panachage des voix. Certains représentants se sont également plaints de l'attitude des médias qui, dans une certaine mesure, ont découragé les gens à aller voter en accusant les responsables de corruption. Les membres de la délégation bosniaque auprès du CPLRE se sont finalement dits satisfaits de la préparation des élections et du travail réalisé par la commission électorale nationale.

Observation des élections, le 5 octobre 2002

Les huit observateurs du CPLRE faisaient partie du plan de déploiement du BIDDH. Les quatre équipes du CPLRE ont été déployées à Sarajevo, Ilijas, Konjic dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et à Pale en Republika Srpska. Au total, les observateurs du CPLRE ont visité entre 50 et 60 bureaux de vote.

Dans l'ensemble, les élections ont été bien organisées et se sont déroulées dans une ambiance relativement calme. L'administration des élections a fonctionné de façon relativement efficace ; les bulletins de vote ont été imprimés et étaient prêts à être distribués dans les temps. Toutes les commissions électorales municipales et les comités des bureaux de vote ont été mis en place avec succès et leurs membres formés en temps voulu. Dans une telle situation, la composition mixte de ces comités a été un atout fondamental ayant garanti le déroulement serein des élections.

Quoi qu'il en soit, les procédures nécessitent encore quelques améliorations, en particulier en ce qui concerne la préparation des listes électorales. En fait, certains électeurs, quelle que soit leur ethnie, et en particulier ceux vivant à l'étranger, n'ont pas pu voter au motif qu'ils n'étaient pas inscrits sur les listes. Un grand nombre d'autres électeurs ignoraient dans quel bureau de vote ils devaient se rendre. Enfin, comme cela est signalé plus haut, les principales plaintes concernant la campagne électorale ont également été déposées auprès des autorités judiciaires de Bosnie-Herzégovine.

En outre, les électeurs se sont souvent déplacés en groupes ou en famille. Certains bureaux de vote étaient également trop exigus. A cet égard, il convient de noter que la complexité de cette consultation, la présence de 57 partis politiques et l'organisation simultanée d'élections nationales et régionales n'ont pas facilité le choix des électeurs, ni leur compréhension de l'ensemble du processus. Les informations sur le vote par correspondance n'étaient pas claires non plus, que celui-ci ait eu lieu depuis la BH ou de l'étranger, tandis que la possibilité de voter dans un autre bureau a donné lieu à une certaine confusion. Certains bureaux de vote n'ont pas organisé de vote « mobile », car la demande devait être faite avant les élections, ce qu'ignoraient de nombreux électeurs.

En ce qui concerne les résultats politiques des élections, comme cela était attendu, les principaux partis nationalistes ont remporté la victoire aussi bien dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine qu'en Republika Srpska. Toutefois, des partis plus petits et plus modérés continuent de jouer un rôle important dans la constitution de coalitions dans les deux entités et à l'échelon national. En fait, les partis nationalistes représentant les trois principales communautés ethniques ne disposent pas d'une majorité absolue, que ce soit à la Chambre des représentants de la Fédération de BH ou aux Parlements de la Fédération et de RS ; ils doivent donc former des coalitions. Par conséquent, jusqu'à présent, la Bosnie-Herzégovine est dépourvue de gouvernement, tandis que la Fédération de BH dispose d'une présidence tournante composée des leaders des trois principaux partis nationalistes du pays.

Conclusions

Dans l'ensemble, la délégation du CPLRE est satisfaite du déroulement du scrutin, le 5 octobre 2002 en Bosnie-Herzégovine, bien qu'elle ait été déçue par le faible taux de participation, en particulier parmi les jeunes. A cet égard, il convient de noter que celui-ci, de 54%, a reculé de 5% par rapport à celui constaté lors les élections municipales de 2000.

Les observateurs du Congrès sont parvenus à la conclusions selon laquelle ce scrutin s'était déroulé de façon généralement conforme aux normes électorales internationales de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, mais aussi à la législation nationale. Ils soulignent que ce scrutin a démontré que la Bosnie-Herzégovine était désormais clairement en mesure d'organiser ses propres élections et, avec l'aide de la communauté internationale, de réagir plus rapidement aux aspirations de reconstruction du pays exprimées par sa population. La délégation se félicite également du fait que ces élections aient renforcé la structure actuelle du pays, bien qu'elle considère que des progrès restent à accomplir en ce qui concerne le partenariat entre les échelons local et régional. La délégation du CPLRE insiste notamment sur la nécessité d'une coopération plus étroite entre les municipalités et les cantons de la Fédération de BH.

La délégation est aussi satisfaite, dans l'ensemble, du degré de coopération entre les membres des comités des bureaux de vote, les commissions électorales municipales et les observateurs nationaux et internationaux, bien que, dans certains cas, les représentants des différents partis politiques n'aient pas clairement compris le processus électoral, ni leur propre rôle. La délégation a notamment été très satisfaite de la qualité de la formation et du professionnalisme dont ont fait preuve les membres du comité, dans les bureaux de votes où ses observateurs étaient déployés, et elle tient à exprimer ses félicitations sincères à ces personnes.

Toutefois, comme cela est indiqué plus haut, la délégation a relevé un certain nombre de carences. Premièrement, elle déplore la faible représentation féminine sur les listes présentées par les partis et invite les autorités bosniaques à augmenter la participation des femmes aux élections à venir. A cet égard, la délégation du CPLRE est persuadée qu'il faut accorder aux femmes l'égalité des chances en matière d'exercice d'un mandat électif et que celles-ci devraient donc figurer en meilleure position sur les listes des partis. Ce principe s'applique également aux jeunes, qui ont été nombreux à s'abstenir et qui devraient aussi avoir la possibilité de jouer un rôle actif dans la vie politique.

Le vote en groupe, ou plutôt le « vote assisté », a également été couramment pratiqué ; il a principalement concerné des personnes âgées et des femmes ne sachant pas lire ou n'ayant pas compris la procédure électorale. Il conviendrait donc probablement de prévoir une formation spécifique dans ce domaine, conformément à la Résolution 134 (2002) et à la Recommandation 111 (2002) du Congrès sur « le droit de vote individuel des femmes : une exigence démocratique ». Quoi qu'il en soit, cette pratique a également démontré que la complexité de la procédure électorale, mais aussi la multiplicité et la simultanéité des scrutins ont rendu l'ensemble du processus trop complexe et trop difficile à appréhender pour un grand nombre d'électeurs. Par conséquent, la délégation du CPLRE pense qu'il convient d'examiner soigneusement la possibilité d'organiser des élections pour la Bosnie-Herzégovine et au sein des entités, à des périodes différentes. La délégation regrette également que la campagne électorale ait été si agressive et qu'elle ait davantage porté sur les attaques personnelles plutôt que sur le mérite respectif de leurs manifestes.

Dans l'ensemble, le Congrès accueille avec satisfaction le déroulement pacifique du scrutin et souhaite féliciter les autorités bosniaques pour leur engagement à organiser des élections démocratiques et équitables. Toutefois, compte tenu du faible taux de participation, qui reflète une réelle frustration parmi les citoyens ordinaires, et surtout parmi la jeune génération, le Congrès appelle les nouveaux représentants élus pour un mandat quatre ans à prendre leurs responsabilités au sérieux, de façon à ne pas décevoir leur peuple et, surtout, à ne pas compromettre l'essentiel des progrès accomplis et de la bonne volonté mise en œuvre au cours de ces dernières années. Tout en exprimant sa satisfaction face au travail accompli depuis 1995 et aux grandes étapes franchies en vue de la réconciliation, le Congrès souligne la nécessité de poursuivre les efforts en faveur de l'ouverture d'un réel dialogue entre les différents groupes ethniques du pays. Il espère sincèrement que ces élections seront l'occasion de renforcer la paix et la stabilité en Bosnie-Herzégovine, et de favoriser la réunion des conditions nécessaires à un véritable développement économique, à l'amélioration des conditions de vie de sa population et à son intégration rapide au sein de l'Union européenne.

ANNEXES

Annexe 1 - Programme de mission de la délégation du CPLRE

Elections générales, Bosnie-Herzégovine

5 octobre 2002

La traduction simultanée anglais-langues locales sera assurée durant la réunion préparatoire.

Jeudi 3 octobre 2002

Lieu: Hôtel Holiday Inn, salon Neretva, hall de l'hôtel

15.30 – 16.00 Enregistrement et distribution des cartes d'accréditation et des kits d'information

16.00 – 16.05 Allocution de bienvenue de M. Peter Eicher, chef de la mission d'observation des élections du BIDDH

16.05 – 16.30 Remarques liminaires par les chefs des délégations

M. Pieter de Crem, coordinateur spécial du Président en exercice de l'OSCE pour ces élections et chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE

Baronne Gloria Hooper, chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Mme Doris Pack, chef de la délégation du Parlement européen

M. Keith Whitmore, président de la délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

16.30 – 17.45 Présentation par la mission d'observation à long terme des élections du BIDDH de l'OSCE

Présentation des élections et des principales conclusions de la mission d'observation à long terme, par M. Peter Eicher, chef de la mission d'observation des élections de l'OSCE

Système électoral et administration des élections, par M. Ian Mitchell, chef-adjoint de la mission d'observation des élections de l'OSCE

Sécurité et sensibilisation aux mines : M. Peter McMahon, responsable sécurité

Logistique : M. Nicolas Kaczorowski, attaché de liaison de l'Assemblée parlementaire

17.45 – 18.00 Pause café

18.00 – 19.30 Contexte politique des élections générales du 5 octobre

Table ronde avec les partis politiques

Introduction : M. Jim Rogan, conseiller politique de la Mission d'observation
Participants :

M. Barisa Colak, président de l'Union démocratique croate (HDZ)

M. Mladen Ivanic, président du Parti du progrès démocratique (PDP)

M. Dragan Kalinic, président du Parti démocratique serbe (SDS)

M. Zlatko Lagumdzija, président du Parti social démocrate (SDP)

M. Mladen Ivankovic Lijanovic, président de Radom za Boljitak

M. Haris Silajdzic, président du Parti de Bosnie-Herzégovine (SBH)

M. Sulejman Tihic, président du Parti d'action démocratique (SDA)

19.00 – 19.30 Allocution de lord Paddy Ashdown, Haut représentant

Vendredi 4 octobre

Lieu: Hôtel Holiday Inn, salon Neretva, hall de l'hôtel

9.00 – 9.50 Administration du processus électoral

Présentateur : M. Kamen Ivanov, expert élections auprès de la Mission d'observation

Participants :

Mme Lidija KORAC, présidente de la commission électorale nationale

9.50 – 11.00 Couverture médiatique de la campagne électorale

Table ronde avec les médias

Présentatrice : Mme Giovanna Maiola, expert médias auprès de la Mission d'observation

Participants :

M. Kenan Cerimagic, rédacteur en chef, TV Hayat

M. Mujo Delibegovic, rédacteur en chef, service public de télédiffusion

M. Zeljko Kopanja, rédacteur en chef, Nezavisne Novine

Mme Senka Kurtovic, rédacteur en chef, Oslododejne

Mme Valentina Rupcic, journaliste, Dnevni List

11.00 – 11.30 Pause café

11.30 – 12.30 Participation des ONG

Table ronde avec des organisations non gouvernementales :

Présentateur : M. Ian Mitchell, chef de mission adjoint

Participants :

M. Srdjan Dizdarevic, directeur du groupement d'ONG « Elections », Comité de la Fédération d'Helsinki

Ms Irena Hadziabdic, directrice générale de l'Association des responsables des élections (Association of Election Officials)

M. Ljubo Janjic, responsable de la campagne d'observation du CCI (Centers for Civic Initiatives)

12.30 Fin de la réunion d'information

13. 00 Les parlementaires affectés à Banja Luka et à Mostar font connaissance avec leurs chauffeurs et leurs interprètes

13.30 Déploiement des parlementaires à Banja Luka et à Mostar

14.00-15.00 Rencontre entre M. Keith Whitmore (chef de la délégation du CPLRE) et M. Milovan Blagojevic, vice-ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine

15.00 – 16.00 Rencontre avec la délégation de Bosnie-Herzégovine auprès du CPLRE

La réunion a lieu dans les locaux du ministère des Affaires étrangères

Organisation du transport de la délégation CPLRE au ministère

Samedi 5 octobre

Journée d'observation

5.00 Petit déjeuner

5.30 Départ pour Rogatica/Konjic/Goradze -- hall de l'hôtel Holiday Inn

6.00 Départ pour Sokolac/Pale/Trnovo/Visoko/Ilijas -- hall de l'hôtel Holiday Inn

6.15 Départ pour Sarajevo/Vogosca/Ilidza/Hadzici -- hall de l'hôtel Holiday Inn

7.00 Ouverture des bureaux de vote

19.00 Fermeture des bureaux de vote

Dépôt des formulaires d'observation au bureau de la Mission d'observation du BIDDH, Fra Andjela Zvizdovica 1 (immeuble UNIS, premier étage) ou à l'hôtel Holiday Inn.

Dimanche 6 octobre

7.30 – 9.00 Réunion conjointe de fin de mission

Lieu: Hôtel Holiday Inn, salon Neretva, hall de l'hôte

12.30 Le transport sera assuré de l'hôtel au centre de la presse

13.00 Conférence de presse

Lieu : Centre de presse, CIMIC

Annexe 2 - Plan de déploiement de la délégation CPLRE

Annexe3 - mission INTERNATIONALe d'observation des ELECTIONs elections générales 2002 - BOSNIE-HERZÉGOVINE

Résultats et conclusions préliminaires

Sarajevo, le 6 octobre 2002 - La Mission Internationale d'Observation des Élections (MIOE) qui a observé les élections générales du 5 octobre 2002 est née d'une initiative conjointe de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du Parlement européen, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Bureau International des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme de l'OSCE. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe du Conseil de l'Europe a observé les élections cantonales et municipales.

Ces résultats et conclusions préliminaires sont publiés avant l'achèvement du dépouillement des votes et de la publication des résultats du scrutin, et avant que l'ensemble des plaintes et des recours aient été introduits par les autorités électorales et judiciaires.

CONCLUSIONS préliminaires

Les élections générales du 5 octobre 2002 en Bosnie-Herzégovine (BH) se sont déroulées, dans l'ensemble, dans des conditions largement conformes aux normes internationales en matière d'élections démocratiques, compte tenu de la situation constitutionnelle unique du pays. Elles représentent également un progrès important pour la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit sous le contrôle des autorités du pays.

Ce scrutin était particulièrement important du point de vue politique car il s'agissait des premières élections nationales et des entités, pour un mandat de quatre ans. Les gouvernements issus de ce scrutin auront un rôle fondamental à jouer, dans la mesure où ils détermineront l'avenir de la BH et son intégration aux structures européenne et transatlantique.

Ces élections ont eu un caractère essentiellement transitoire. Bien qu'il se soit agi du premier scrutin à être administré et organisé par les autorités de BH depuis l'accord de paix de Dayton, ces élections se sont déroulées dans un cadre juridique unique, dans lequel la responsabilité ultime est restée dévolue à la communauté internationale. Dans les mois ayant précédé le scrutin et comme pour les scrutins précédents, la communauté internationale a pris un certain nombre de mesures concernant des aspects centraux de la procédure électorale qui, bien que conformes à son mandat de promotion de la paix et aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, ont été inadmissibles, dans certains cas, au regard des normes internationales. Il est à souhaiter que de telles mesures ne seront plus nécessaires lors de prochaines élections.

Les élections ont été remarquables sur les points suivants :

· campagne électorale intense et active, à laquelle ont participé 57 partis politiques, neuf coalitions et trois candidats indépendants, offrant ainsi un véritable choix aux électeurs ;

· climat de campagne électorale largement dépourvu de violence, quelques rares cas d'intimidation ayant été rapportés ;

· d'une façon générale, respect de la liberté de circulation, d'association et d'expression ;

· débats politiques impliquant les deux entités beaucoup plus nombreux que lors d'élections précédentes ;

· rhétorique nationaliste moins manifeste, bien que sous-jacente, que lors d'élections précédentes ;

· normalisation du processus électoral par l'adoption d'un code électoral national et par la constitution d'organes nationaux chargés des élections ;

· commission nationale des élections bénéficiant d'une grande confiance des partis politiques et fonctionnant de façon consensuelle ;

· décision de la commission nationale des élections autorisant les représentants des partis à faire partie des comités des bureaux de votes, ce qui augmente la transparence de l'administration des élections ;

· couverture active, extensive et variée des élections par les médias radiotélévisés et la presse écrite.

Toutefois, certains points faibles ont été relevés dans le processus électoral, notamment :

· l'incapacité des autorités nationales et des entités à parvenir en temps voulu à un accord sur un certain nombre de questions électorales et de nominations importantes, de telle sorte que ces mesures ont dû être imposées par l'ancien Haut Représentant ;

· le maintien de membres de la communauté internationale au sein de la commission nationale des élections et d'autres organes, ce qui a réduit l'impression d'un contrôle du pays sur le scrutin ;

· l'incapacité de la BH, des entités et des autorités municipales à apporter un financement adéquat à ces élections ;

· le manque de confiance exprimé par de nombreux responsables de partis politiques à l'égard du caractère équitable et impartial d'importants aspects du processus électoral, notamment sur les points suivants : complexité du système électoral, procédure de traitement des plaintes, composition des comités des bureaux de votes et dépouillement des suffrages par correspondance et des votes à l'étranger ;

· le retard de la commission électorale nationale à adopter un certain nombre de réglementations, ce qui s'est répercuté sur les procédures aux niveaux inférieurs ;

· la nature extrêmement négative et souvent personnalisée de la campagne électorale, dont les débats ont largement occulté la question des réformes et d'autres sujets importants ;

· les citoyens n'étant pas identifiés comme étant bosniaques, serbes ou croates se voient effectivement interdire l'exercice de la présidence de l'Etat et de certaines autres fonctions électives.

Le taux de participation a été de 54%. Les observateurs ont estimé que le scrutin s'était déroulé dans de bonnes conditions, dans l'immense majorité des bureaux de vote visités. Les principaux problèmes relevés avaient trait au vote en groupe, à l'impossibilité pour les électeurs de retrouver leur nom sur les listes et à la présence de personnes non autorisées dans l'enceinte de certains bureaux de vote. Dans quelques cas isolés, des manœuvres d'intimidation ont été exercées à l'encontre de certains observateurs représentant des partis. L'évaluation, par les observateurs, du comptage des voix et de la synthèse des résultats dans les commissions électorales municipales a toutefois été moins positive.

L'évaluation finale de ces élections dépendra en partie, de l'achèvement du dépouillement, de l'annonce des résultats finals et de la procédure de traitement des plaintes. La Mission d'observation des élections du BIDDH/OSCE demeurera dans le pays afin d'observer l'achèvement de ces aspects du processus électoral.

Les institutions représentées dans la MIOE sont prêtes à assister les autorités et la société civile de Bosnie-Herzégovine, de façon à poursuivre l'amélioration du processus électoral.

RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES

Contexte

Le scrutin du 5 octobre 2002 entraînera l'élection, pour un mandat de quatre ans, de la Présidence de BH, de la Chambre des Représentants de l'Assemblée parlementaire de BH, de la Chambre des Représentants du Parlement de la Fédération de BH (Fédération), des président et vice-président de la Republika Srpska (RS), de l'Assemblée Nationale de la RS et de dix assemblées cantonales de la Fédération, ainsi que l'élection, pour un mandat de deux ans, du conseil municipal de Zepce.

Les dernières élections générales de 2000 ont abouti à la formation de deux grandes coalitions qui ont gouverné au niveau national et des entités. Les partis alliés au sein de ces coalitions ont choisi de se présenter séparément en 2002. Cinquante-sept partis politiques, neuf coalitions et trois candidats indépendants ont été enregistrés. Un aspect positif important concerne l'augmentation des campagnes impliquant les deux entités : 27 partis de la Fédération se présentent en RS, tandis que 12 formations de la RS se présentent dans la Fédération. Toutefois, il semble que cette campagne s'adresse directement aux communautés minoritaires de rapatriés. Selon les sondages d'opinion, aucun parti ne devrait remporter la majorité absolue dans les assemblées, à l'échelon national ou des entités. Une longue période de constitution de coalitions, après les élections, sera peut-être nécessaire pour que des gouvernements soient formés, à l'échelon national et des entités.

Cadre législatif

Le code électoral est le fondement essentiel sur lequel repose l'organisation d'élections démocratiques. Bien que ce code ait été adopté sur le tard, en août 2001, en remplacement de règlements provisoires appliqués depuis 1996, il a considérablement amélioré le cadre dans lequel se déroulent les élections et a clairement recadré la loi électorale dans un contexte national conforme aux principes de l'Etat de droit. La loi établit un cadre électoral inhabituellement complexe. Les grands partis politiques sont nombreux à se plaindre que ce système favorise des partis plus petits et moins viables.

L'une des tristes particularités de la structure de ce pays est que les citoyens qui ne sont pas identifiés comme faisant partie de l'une des trois « ethnies constitutives » de BH se voient effectivement interdire l'exercice de la présidence, aussi bien dans la BH qu'en RS ; or, cette disposition contrevient aux normes internationales en matière d'élections démocratiques. En outre, les personnes qui votent pour la présidence d'Etat de BH sont limitées, dans leur choix, par leur appartenance ethnique et leur lieu de résidence. Ainsi, les citoyens votant pour la présidence de RS ne peuvent élire qu'un Serbe, tandis que ceux qui votent pour la Fédération ne peuvent élire qu'un Bosniaque ou un Croate. Cette restriction s'applique également aux candidats à la présidence de l'Etat : un Serbe inscrit sur les listes électorales de la Fédération ne peut pas se présenter à la présidence de BH ; la même règle s'applique aux Bosniaques et aux Croates inscrits en RS.

Contrairement à ce qui se passe dans d'autres Etats souverains, en BH, l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (accord de paix) dont la Constitution de BH est partie intégrante, constitue l'élément fondamental du cadre législatif. Cet accord est complété par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et par les décisions du Conseil de mise en œuvre de la paix. Cette structure juridique supranationale accorde des pouvoirs extraordinaires à la communauté internationale, notamment sur les élections.

En avril 2002, à la suite de l'échec des autorités des différentes entités de faire appliquer une décision de la Cour constitutionnelle, l'ancien Haut Représentant a pris des décisions modifiant le code électoral et imposant des amendements aux constitutions des deux entités, ce qui a entraîné une modification de la structure électorale. Comme cela a été le cas lors d'élections antérieures, les décisions prises par l'ancien Haut Représentant et d'autres autorités internationales ont empêché des centaines de personnes d'occuper une fonction élective, privé les partis dans lesquels ces personnes détiennent une position importante de participer aux élections et ont permis la révocation de certains responsables élus. Certains partis en ont été réduits à restructurer leur direction de façon à obtenir un agrément. De telles décisions relèvent du mandat octroyé au Haut Représentant par le Conseil de sécurité de l'ONU. Dans d'autres circonstances, de telles mesures seraient considérées comme contraires aux normes internationales, en particulier en raison de l'absence de moyens effectifs de recours à l'encontre de décisions administratives ou du droit à un procès équitable et à une audience publique.

L'Article 19.8 de la loi lie le droit des personnes déplacées à rentrer librement chez elles - un élément fondamental du processus de paix - au droit de vote. Les personnes occupant illégalement une propriété et faisant l'objet d'un arrêté de restitution ne devraient pas avoir le droit de voter à l'endroit où ils sont domiciliés au moment des élections. Toutefois, compte tenu du manque de clarté de l'Article 19.8 et de sa difficile mise en œuvre, ce règlement n'a été appliqué qu'à 200 personnes, parmi les milliers d'électeurs inscrits qui occupent peut-être illégalement certains logements, ce qui suscite des inquiétudes sur la mise en application équitable de la loi.

Jusqu'à une période récente avant les élections, les plaintes déposées auprès de la Commission de traitement des plaintes et d'appel pour les élections (ECAC) étaient relativement rares, tandis que les appels de ses décisions étaient encore plus rares auprès de la division de recours de la juridiction étatique. Si un tel état de fait reflète peut-être le bon fonctionnement du processus électoral, selon les partis politiques, il traduit également une certaine défiance vis-à-vis de la procédure d'appel, comme moyen efficace de traitement des plaintes relatives aux élections. Les derniers jours avant les élections, toutefois, l'ECAC a reçu une soixantaine de plaintes, dont l'immense majorité portait sur des violations des règles de campagne.

Administration des élections

La Commission électorale nationale (CEN) a fonctionné de façon efficace et a bénéficié d'une grande confiance de la part de la majorité des partis politiques. La plupart de ses décisions ont été prises par consensus. Les réunions de la commission se sont caractérisées par leur ouverture et leur transparence. Parmi les sept membres de la commission, quatre étaient des représentants de la communauté nationale. Ces derniers ont joué un rôle déterminant dans les travaux et les décisions de la commission. Les commissions électorales municipales (CEM) ont, d'une façon générale, également fonctionné de façon professionnelle, bien que certaines aient souffert d'un manque criant de financements municipaux. L'Association des responsables des élections (Association of Election Officials) de BH a organisé un bon programme de formation aux élections, sous la supervision de la CEN.

La décision de la commission électorale d'inclure des membres des partis politiques aux comités des bureaux de votes (CBV) a augmenté la transparence et le caractère intégrateur de l'administration de ces élections. Dans le même temps, certains problèmes se sont posés dans la formation des CBV, en particulier en ce qui concerne les conditions requises en matière de composition ethnique, de compétences techniques, mais aussi du fait que chaque parti politique ne pouvait pas compter plus d'un représentant au sein d'un comité de bureau de vote. Au 20 septembre, date à laquelle la formation des CBV devait être achevée, environ un tiers des commissions municipales électorales soit ne s'étaient pas signalées à la CEN, soit n'avaient pas nommé les comités des bureaux de vote conformément aux règlements. De nombreux partis politiques ont exprimé leur mécontentement quant à leur représentativité dans ces comités ; cela n'est pas surprenant, compte tenu du grand nombre de partis et du nombre limité de postes au sein des comités.

Le retard pris par la CEN dans l'adoption de certains règlements a eu un impact négatif sur la préparation des élections. Par exemple, ce retard a entraîné un déficit de formation de certains membres des CBV. En outre, l'adoption tardive de la réglementation relative à certaines activités des CEM le jour des élections, concernant en particulier le dépouillement des voix et la composition des CBV concernés par les votes provisoires, ont entravé les préparatifs de ces éléments du processus.

Les autorités nationales, municipales et les entités n'ont pas été en mesure de réunir le financement requis pour les élections ; la communauté internationale a donc couvert 70% des frais engagés. Cette dernière a également apporté un soutien constant au processus électoral, par le versement d'un salaire aux 21 membres essentiels du personnel de la CEN et par un soutien logistique.

Au total, 1 262 candidatures réelles ou potentielles, soit environ 14% de l'ensemble des candidats, ont été rejetées. Dans l'immense majorité des cas, le refus a été motivé par l'échec, de la part des partis, à s'assurer que leurs candidats répondaient aux normes administratives requises, et notamment qu'ils étaient inscrits sur les listes électorales de la circonscription où ils se présentaient.

L'enregistrement des électeurs s'est terminé le 20 juin. Les listes électorales finales ont été dressées le 1er juillet. A la suite de plaintes émises par certains partis politiques, les inscriptions se sont poursuivies dans certaines municipalités jusqu'à une date proche des élections. Les chiffres définitifs montrent un léger accroissement du nombre d'électeurs sur le territoire national et une forte baisse de ceux inscrits à l'étranger.

La campagne

La campagne électorale s'est déroulée dans une ambiance ouverte, paisible et décontractée, dans l'ensemble. Le langage haineux et l'incitation à la violence ont été très rares, mais dans trois cas, ces faits ont abouti au dépôt d'une plainte et à des sanctions de la part de la CEN. Bien que plusieurs incidents graves se soient produits dans le pays durant la campagne électorale, aucun d'entre eux ne semble avoir été directement lié à la tenue des élections.

La campagne a pris un caractère extrêmement personnalisé et négatif, certains candidats ayant fait l'objet de vives attaques verbales et par voie de presse. Le débat a souvent manqué de profondeur et a occulté certaines questions de fond, notamment les réformes. L'intérêt de l'opinion publique pour la campagne, en particulier des jeunes, semble avoir été faible. Le pays était tapissé d'affiches électorales, mais les rassemblements politiques n'étaient que peu fréquentés.

Dans l'ensemble, les partis politiques et les candidats n'ont rapporté aucune entrave grave à leur campagne. Certains cas d'intimidation ou d'obstruction ont toutefois été signalés, y compris un climat d'intimidation subtile dans certaines communautés. Par ailleurs, des affiches de campagne ont été saccagées dans plusieurs régions, et dans certains cas à grande échelle.

La rhétorique nationaliste s'est manifestée moins ouvertement que lors d'élections précédentes, mais elle demeure sous-jacente. L'appartenance ethnique a continué d'être un thème de campagne dans certaines zones, tandis que les thèses nationalistes restaient bien ancrées à l'échelon local. De nombreux partis ont recouru à des symboles nationalistes ou ethniques, à des slogans ou à de la musique.

Les autorités internationales ont participé activement à la campagne électorale. Par exemple, le Haut Représentant a lui-même fait campagne en encourageant vivement les citoyens à « aller voter pour les réformes ». Cette attitude est conforme à sa position de neutralité vis-à-vis de tout parti ou candidat. La plus grande neutralité du Haut Représentant et d'autres instances internationales vis-à-vis des partis politiques et des candidats à ce scrutin, par rapport aux scrutins précédents, a été accueillie avec satisfaction par la quasi-totalité des partis politiques.

Les médias

Les médias électroniques et la presse ont largement couvert les élections. D'une façon générale, les médias ont fait preuve d'un plus grand professionnalisme que lors d'élections précédentes. Le service de télédiffusion national, TVBH, a mis davantage l'accent sur les deux entités dans sa couverture des élections, ce qui a été considéré comme un signe positif.

Un seul cas d'intimidation physique sur un journaliste a été rapporté, bien que de nombreux représentants des médias aient indiqué qu'ils avaient fait l'objet de pressions indirectes de la part de partis politiques ou d'autorités publiques, ainsi que de contrôles fiscaux en RS.

La couverture des élections par les médias publics et privés a généralement été conforme à la réglementation rigoureuse mise en place, dans la mesure où tous les partis ont pu bénéficier d'un temps d'antenne et d'une couverture médiatique équitables. Cela a été largement considéré comme une amélioration par rapport aux élections précédentes. Les partis et les candidats n'ont pas été autorisés à acheter du temps d'antenne. La façon dont les candidats étaient présentés était souvent terne ou manquait d'imagination et pourrait avoir diminué l'intérêt de la campagne aux yeux de l'opinion publique.

La presse écrite, soumise à moins de restrictions que la radiotélévision, a couvert la campagne de façon plus vivante, critique et agressive. Elle a généralement pris vigoureusement parti.

L'Autorité de réglementation de la communication avait examiné vingt plaintes environ, au jour du procès. Ces dernières portaient principalement sur le fait que certains organes de télédiffusion n'auraient pas accordé le même temps d'antenne à tous les candidats ou aux annonces des partis politiques. La moitié environ de ces cas a été réglée à l'amiable.

Le moratoire de campagne de 24 heures n'a pas été respecté. Les 4 et 5 octobre, le Ekonomski blok HDU za blojitak a envoyé des messages à des téléphones portables, appelant au soutien des électeurs. Alors que la Mission d'observation n'a reçu aucun signalement de violation du moratoire de la part des médias de BH, certains journaux étrangers ayant publié des commentaires politiques sur les élections en BH, notamment Vijesnik, Vecernji List et Novi List de Croatie, Danas, de Serbie et Vijesti, du Montenegro, étaient disponibles.

Participation des minorités

Les groupes minoritaires, qui n'appartiennent à aucune des trois ethnies constitutives et sont classés dans la catégorie « Autres », ont joué un rôle marginal dans les élections. Seuls 169 candidats inscrits (2,24 pour cent de tous les candidats agréés) relevaient de la catégorie « Autres ». De nombreux Roms, le plus important groupe minoritaire, se sont inscrits sur les listes électorales des régions de Tuzla, Travnik et Mostar, mais disent n'avoir reçu qu'une attention très réduite de la part des partis politiques. Il n'existe aucun parti politique rom. Un petit nombre de candidats roms ont été signalés. Deux chefs roms ont indiqué que leurs communautés abîmeraient les bulletins de vote pour protester contre leur mise à l'écart.

La petite communauté juive a inscrit quelques candidats auprès de cinq partis politiques bosniaques, pour les élections de la Fédération et des cantons. Un petit nombre de juifs a participé activement à la tenue de certains comités de bureaux de vote.

Questions liées à l'égalité hommes-femmes

Le code électoral comprend une disposition sur l'égalité hommes-femmes. Environ un tiers des candidats de chaque parti politique doit appartenir au sexe minoritaire, ce dernier devant être réparti de façon équilibré sur la liste. Bien que cette disposition ait considérablement augmenté le nombre de candidates, d'une manière générale, les femmes n'occupent pas de postes de responsabilité dans les partis politiques. Les leaders de sexe féminin affirment que le système de liste ouverte défavorise l'élection de femmes. En matière d'administration des élections, la CEN est présidée par une femme et un nombre sensible de femmes siège dans les CEM et les CBV ; enfin, 60% du Secrétariat de la CEN est composé de femmes.

Observateurs nationaux

Le code électoral offre aux observateurs nationaux l'accès à tous les aspects du processus électoral. Deux groupes d'observateurs nationaux indépendants sur le plan politique, le CCI (Center for Civic Initiatives) et Elections 2002, ont déployé environ 6 000 scrutateurs le jour des élections. Dans le cadre de leur mission de suivi, ces deux groupes ont également coordonné des consortiums d'ONG. Par une heureuse innovation, ces deux groupes ont bénéficié de l'aide d'organisations identiques installées en République fédérale de Yougoslavie et en Croatie.

Jour du scrutin et dépouillement des suffrages

Le faible intérêt de l'opinion publique pour les élections pendant la campagne semble s'être répercuté sur le taux de participation le jour du scrutin. Ce taux était de 54% seulement.

Sur 1 300 visites d'environ 1 100 bureaux de votes, le déroulement du processus électoral a été qualifié de « médiocre » par les observateurs dans 3% des cas seulement. Les principaux problèmes indiqués sont les suivants : vote en groupe (38% des observations), électeurs incapables de retrouver leur nom sur les listes électorales (60% des bureaux de votes observés) et présence de personnes non autorisées dans le bureau de vote (13% des observations). Autrement, le scrutin s'est déroulé dans l'ordre dans une proportion énorme de bureaux visités. Une tension inhabituelle n'a été notée que dans 3% des bureaux visités, tandis que le mécontentement des électeurs n'a été constaté que dans 1% des cas ; enfin, les observateurs ont signalé une activité de campagne dans deux bureaux seulement. Toutefois, dans 6% des visites, du matériel de campagne électoral était visible dans un rayon de 50 mètres autour du bureau de vote, tandis que l'activité de campagne est restée limitée à 1% des cas. Fait remarquable, quelques cas très rares d'abus d'influence sur les électeurs ou les membres des bureaux de vote ont été signalés. Les quelques cas signalés d'intimidation d'observateurs des partis semblent avoir été circonscrits à la région d'Herzégovine occidentale de la Fédération.

En termes de protection de l'intégrité du scrutin, les électeurs ont présenté une pièce d'identité avec une photographie dans 97% des observations ; l'électeur a émargé la liste électorale dans 99% des cas et le suffrage s'est déroulé à bulletin secret dans 95% des cas ; le vote par procuration s'est limité à 2% des observations.

Des observateurs nationaux, représentant ou non des partis politiques, étaient présents dans 94% des visites dans les bureaux de vote. 42% de ces observateurs étaient des représentants de la société civile, non affiliés à un parti.

Les observateurs ont été moins positifs en ce qui concerne le dépouillement des voix (14% d'entre eux l'ayant même qualifié de « médiocre »), la présence de personnes non autorisées ayant constitué le principal problème (28% des dépouillements observés). La synthèse des résultats au niveau des CEM a également été moins bien notée (26% d'observateurs l'ayant qualifiée de « médiocre »), les procédures n'ayant pas été correctement suivies. Après le décompte des voix dans les bureaux de votes, la présence des observateurs nationaux, représentant ou non des partis, semble avoir considérablement baissé dans les CEM.

Cette déclaration est disponible en anglais, bosniaque, croate et serbe. Toutefois, le texte anglais est la seule version officielle.

INFORMATIONS sur la mission et remerciements

M. Pieter De Crem (Parlementaire, Belgique) a été nommé Coordinateur spécial du Président en exercice de l'OSCE pour la Mission d'observation à court terme des élections. La Baronne Hooper, membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a mené la délégation APCE. Mme Doris Pack, présidente de la délégation du Parlement européen (PE) pour les relations avec l'Europe du Sud-Est, a mené la délégation du PE. M. Peter Eicher a dirigé la Mission d'observation des élections du BIDDH de l'OSCE.

La Mission d'observation des élections du BIDDH de l'OSCE, établie à Sarajevo le 3 septembre, a commencé peu après à effectuer le suivi du processus électoral, ses observateurs étant répartis pendant dix-huit mois sur l'ensemble du territoire de BH.

Le jour du scrutin, la MIOE a déployé environ 450 observateurs originaires de pays participants, membres de l'OSCE, dont 23 parlementaires de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, trois du Parlement européen et 16 de l'APCE. La délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), composée de six personnes, a observé les élections cantonales et municipales. En outre, des représentants de certaines ambassades de pays membres de l'OSCE à Sarajevo et de certaines organisations internationales ont fourni des observateurs à court terme à la MIOE. Le jour du scrutin, les observateurs ont effectué environ 1 300 visites, dans environ 1 100 bureaux de vote sur les 3 900, approximativement, mis en place dans tout le pays.

Le BIDDH de l'OSCE publiera un rapport complet sur ces élections environ un mois l'achèvement du processus.

La MIOE souhaite remercier le Ministère des Affaires étrangères, la commission nationale des élections et les autres autorités nationales et locales, pour leur aide et leur collaboration durant la durée de la mission d'observation. Elle souhaite également exprimer sa gratitude à la Mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine, au Bureau du Haut Représentant à celui du Conseil de l'Europe à Sarajevo, ainsi qu'aux autres organisations internationales et ambassades accréditées à Sarajevo, pour leur soutien pendant toute la durée de la mission.

Pour plus d'informations, veuillez vous adresser à :

M. Peter Eicher, chef de la Mission d'observation du BIDDH de l'OSCE à Sarajevo (+387 33 295 494) ou M. Jens-Hagen Eschenbächer, porte-parole du BIDDH de l'OSCE à Varsovie (+48 603 293 122) ;

M. Vladimir Dronov, représentant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg (+33 672 75 43 18) ;

M. Jan Jooren, attaché de presse de l'AP de l'OSCE à Copenhague (+45 21 606 380) ;

Mme Ursula Bausch, représentante du Parlement européen à Bruxelles (+32 2 284 25 84).

Adresse de la Mission d'observation du BIDDH de l'OSCE :

Fra Andjela Zvizdovica 1 71000 Sarajevo Bosnie-Herzégovine Tél. : +387-33-295-494 Fax : +387-33-295-493 Adresse électronique : [email protected]

Annexe 4 - Déclaration de la délégation du CPLRE

Elections en Bosnie-Herzégovine :

conformes, dans l'ensemble, aux normes internationales

Sarajevo , 6.10.02 - Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE) a observé les élections dans les deux entités (Fédération de Bosnie-Herzégovine et Republika Srpska) et dans les cantons de la Fédération in Bosnie-Herzégovine, le 5 octobre 2002.

M. Keith Whitmore, qui menait la délégation du Congrès (Royaume-Uni - R) a déclaré : « Le Congrès a été très satisfait de l'organisation du scrutin. Celle-ci a montré que la Bosnie-Herzégovine était désormais clairement capable d'organiser ses propres élections sans l'aide de la communauté internationale et de répondre plus rapidement aux aspirations de la population quant à la reconstruction du pays. »

Il a également ajouté : « Ces élections ont renforcé la structure actuelle du pays, bien que des améliorations soient encore nécessaires en ce qui concerne le partenariat entre les niveaux local et régional. »

La délégation du Congrès était composée, outre M. Whitmore, de Mme Suvi Rihtniemi (Finlande – R), M. Joseph Borg (Malte – R), M. Martin Haas (Suisse – L), M. Slobodan Kovacevski (“Ancienne république yougoslave de Macédoine” – L) et M. Kristof Varga (Hongrie – R), accompagnés de deux membres du Secrétariat. Les équipes du Congrès ont été déployées à Sarajevo, Ilijas, Konjic et Pale.

Les élections nationales ont été observées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE.

Des informations plus détaillées figurent dans le communiqué de presse et la déclaration préliminaire publiée par la Mission internationale d'observation des élections (MIOE).

Pour plus de détails, veuillez contacter, au Secrétariat du Congrès :

Giampaolo Gordiale (tel + 33 3 88 41 31 02, [email protected]) ou

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Annexe 5 - Communiqué de presse conjoint

BIDDH de l'OSCE –Parlement européen –Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 475f(2002)

Elections générales en Bosnie-Herzégovine conformes, dans l'ensemble, aux normes internationales

SARAJEVO, 6 octobre 2002 - Les élections générales qui ont eu lieu hier en Bosnie-Herzégovine se sont déroulées dans des conditions largement conformes aux normes internationales, compte tenu de la situation constitutionnelle unique du pays, selon les conclusions publiées aujourd'hui par la Mission internationale d'observation des élections. Plus de 400 observateurs internationaux ont supervisé les premières élections organisées par les autorités de Bosnie-Herzégovine depuis la signature de l'accord de paix de Dayton, en 1995.

« Ces élections représentent un progrès important pour la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit sous le contrôle des autorités du pays », a déclaré Pieter de Crem, coordinateur spécial du Président en exercice de l'OSCE pour ces élections et chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

Pour la Baronne Hooper, qui a conduit la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, « ces élections, les premières depuis l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe, au début de l'année, sont une étape positive dans le respect des obligations souscrites par ce pays en entrant dans l'organisation. »

« Nous appelons tous les élus à poursuivre le processus de réconciliation nationale et à créer les conditions d'un retour durable », a ajouté Doris Pack, chef de la délégation du Parlement européen. « Nous encourageons tous les nouveaux élus à s'approprier le processus de redressement du pays en procédant aux réformes économiques et juridiques nécessaires et à coopérer dans un climat de confiance mutuelle pour renforcer l'Etat de Bosnie-Herzégovine. »

« Les nouvelles structures nationales d'organisation des élections ont réussi leur premier examen de passage, mais le jugement final dépendra de la publication des résultats et du traitement des plaintes. Ces opérations doivent être efficaces et rapides », selon Peter Eicher, chef de la Mission d'observation du Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'Homme (BIDDH) de l'OSCE.

Les observateurs internationaux ont relevé que les candidats ont pu se déplacer sans entrave lors de la campagne électorale, intense et très active, à laquelle 57 partis politiques ont pris part, et qu'il y a eu beaucoup plus d'activités de campagne impliquant les deux entités que lors des élections précédentes. La rhétorique nationaliste s'est manifestée moins ouvertement lors de cette campagne, même si elle reste sous-jacente. La couverture médiatique a été intense et diversifiée grâce à une presse très active et aux médias électroniques.

L'adoption d'un nouveau code électoral et la création d'une administration électorale au niveau national ont permis de normaliser le déroulement du scrutin après des années de contrôle international direct. Cependant, ces élections ont eu lieu dans un cadre constitutionnel unique, dans lequel la responsabilité ultime reste dévolue à la communauté internationale. Comme pour les scrutins précédents, la communauté internationale a pris un certain nombre de mesures concernant des aspects centraux de la procédure électorale et qui, bien que conformes à son mandat, auraient été, en d'autres circonstances, inadmissibles au regard des normes internationales. Il est à souhaiter que de telles mesures ne soient plus nécessaires lors de prochaines élections.

Parmi les points faibles relevés, il faut signaler la nature extrêmement négative et souvent personnalisée du débat, qui a largement occulté la question des réformes, et l'incapacité des autorités à prendre en temps voulu des décisions sur plusieurs points importants de la procédure électorale. La mission de longue durée a aussi constaté une profonde défiance chez les responsables des partis politiques à l'égard d'aspects importants de cette procédure, notamment en ce qui concerne le traitement des plaintes, la composition des bureaux de vote et le décompte des votes par correspondance et des votes à l'étranger.

Les élections se sont tenues dans le calme et dans une ambiance paisible et le scrutin s'est généralement déroulé dans l'ordre et l'efficacité. Dans l'ensemble, l'administration de ces élections s'est révélée probante.

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¹ Report on Gender equality, OHR Human Rights/Rule of Law Department, mai 2001