Strasbourg, le 17 décembre 2001

CG/Bur (8) 99

Rapport sur l’observation des premières élections régionales tenues en Slovaquie le 1er décembre 2001

Rapporteur : M. Martin HAAS (L, Suisse)

Document adopté par le Bureau du Congrès le 12 décembre 2001

I. INTRODUCTION

1. Le 7 novembre 2001, compte tenu de la Recommandation 88 (2001) du CPLRE sur la démocratie locale et régionale en Slovaquie4 et de la réponse à cette recommandation par le Ministère de l’Intérieur slovaque, le Bureau du Congrès a pris note du rapport d’expert élaboré par M. Jean-Marie Woehrling5 sur la Loi 302 - adoptée par le Conseil National (Parlement slovaque) le 4 juillet 2001 - sur l’administration autonome des unités territoriales supérieures (loi sur les régions autonomes)6.

2. Dans ce cadre, le Bureau du Congrès a également examiné l’opinion exprimée par le Ministère slovaque des Affaires Etrangères7, l’Association des villes et des municipalités de Slovaquie (ZMOS)8, les membres de la Délégation slovaque auprès du CPLRE9 et le Président du parti de la coalition hongroise10.

3. En approuvant le rapport d’expert mentionné ci-dessus, le Bureau a pris note de l’observation de M. Woehrling qui considère que « le choix de modalités électorales appropriées pour assurer une représentation satisfaisante des minorités culturelles, et notamment de la minorité hongroise, est un élément essentiel qui permettrait de faire mieux accepter le découpage territorial retenu ».

4. Dans cette perspective, le Bureau :
- a saisi la Commission de la démocratie par le Droit (Commission de Venise) du Conseil de l’Europe afin qu’elle exprime un avis sur la Loi 303, adoptée par le Conseil National le 4 juillet 2001, sur les élections aux organes des régions autonomes et sur l’amendement au code de procédure civile11 ;
- a exprimé le souhait d’observer les premières élections régionales dans le pays, organisées le 1er décembre 2001, et ce, sous réserve d’une invitation officielle de la part des autorités slovaques concernées.

5. La décision du Bureau d’observer les élections régionales a été communiquée par le Directeur exécutif du Congrès à M. Josef Liška, Directeur Général de l’Administration publique du Ministère de l’Intérieur slovaque, lors de la participation de ce dernier à la Mini-Session du CPLRE, tenue à Strasbourg le 9 novembre 2001.

6. Compte tenu de ce qui précède, à la demande des autorités slovaques, le 19 novembre 2001, le Président du Congrès a adressé une lettre à ces mêmes autorités confirmant la décision du Bureau. En réponse à ce courrier, Mme Eva Garajová, Ambassadrice, Représentant Permanent de la République Slovaque auprès du Conseil de l’Europe, par son courrier du 21 novembre, a communiqué aux autorités du Congrès que lors de sa Session du 21 novembre, le Gouvernement Slovaque « a salué l’intérêt du Conseil de l’Europe pour les élections régionales et il a exprimé son accord avec la participation des observateurs du Congrès auxdites élections » (voir annexe 1).

7. Sur cette base, le Secrétariat du Congrès a organisé la mission d’observation en coopération avec l’Association des villes et des municipalités de Slovaquie (ZMOS). La liste des membres de la délégation du Congrès ayant observé les élections figure à l’annexe 2.

M. Gerhard ENGEL (L, Allemagne) a été nommé en tant que chef de la Délégation ; M. Martin HAAS (L, Suisse), a été chargé de présenter un rapport détaillé au Bureau du Congrès lors de sa réunion du 12 décembre 2001.

8. Lors de sa mission, la Délégation a rencontré les représentants des autorités directement concernées par le processus électoral, des partis politiques et de la société civile ; ces rencontres ont eu lieu avant et après le jour du scrutin (voir le programme figurant à l’annexe 3).

9. Suite à l’observation, une conférence de presse a été organisée par la Délégation en coopération avec le Ministère de l’Intérieur. A l’occasion de cette conférence, tenue à Bratislava le 2 décembre 2001, MM. Engel et Haas ont présenté le communiqué de presse figurant à l’annexe 4.

10. Le Congrès tient à remercier les autorités slovaques pour leur disponibilité et à exprimer sa gratitude à l’Association des villes et municipalités slovaques pour sa coopération très efficace et son accueil particulièrement chaleureux.

Un remerciement particulier est adressé également à M. Bernard OWEN et M. Giuseppe Alessandro LA SCALA, experts, pour l’assistance prêtée aux membres du Congrès au cours de la mission d’observation.

II. LE CONTEXTE POLITICO-JURIDIQUE DES PREMIERES ELECTIONS REGIONALES SLOVAQUES

11. Comme mis en évidence précédemment, la mission d’observation du CPLRE avait un but éminemment politique. Par sa décision d’observer ces élections, le Bureau du Congrès a, en fait, souhaité mesurer l’impact de la réforme territoriale qui a récemment doté le pays de huit régions autonomes (voir la nouvelle carte territoriale à l’annexe 5). L’un des aspects principaux de la réforme se situe au niveau du découpage territorial.

12. A cet égard, dans son rapport d’expert, M. Woehrling considère que « (…) l’on peut s’interroger sur les critères qui ont guidé le découpage des régions en question.

Ces critères doivent combiner une multiplicité de préoccupations telles que les considérations économiques, la situation des infrastructures, la répartition de la population, les traditions historiques et culturelles, les préoccupations de gestion rationnelle du territoire et les préférences des populations concernées. Parmi ces critères doit notamment figurer la préoccupation de ne pas aggraver les possibilités existantes pour les minorités nationales ou culturelles de gérer et de préserver leurs spécificités.

En d’autres termes, un découpage administratif ne doit pas tendre de manière délibérée à éparpiller les membres d’un groupe culturel particulier entre différentes entités administratives de manière à rendre plus difficile la gestion de leurs intérêts communs (…). Il n’est donc pas demandé aux autorités d’un Etat d’organiser un découpage territorial exclusivement ou prioritairement en fonction des intérêts culturels de minorités. Mais à l’inverse, ce découpage territorial ne doit pas avoir principalement ou partiellement pour objectif de disperser des minorités entre plusieurs structures administratives.

Dans le cas du découpage de la Slovaquie en huit régions, il ne semble pas qu’un tel reproche puisse être fait pour le découpage retenu dans la partie orientale de la République Slovaque. On peut, par contre, s’interroger sur les critères qui ont guidé le découpage des régions dans la partie occidentale de la République. Dans cette partie, contrairement au choix d’un découpage horizontal effectué pour les autres régions, on constate un découpage de type vertical. Celui-ci aboutit, entre autres, à couper en deux la plaine du Danube entre Bratislava et Sturovo et à regrouper dans une région longiforme allant de Skalica à Medved’ov un ensemble de zones qui ne paraissent pas homogènes à première vue. Ce découpage semble avoir notamment pour effet de diviser l’aire géographique comportant une forte minorité de culture hongroise entre les deux régions de « Nitra » et « Trnava » dans des conditions qui ont pour effet d’affaiblir le poids de cette minorité dans chacune d’entre elles. Cet effet ne saurait en lui-même constituer une objection définitive au découpage territorial retenu s’il existe des arguments objectifs et consistants justifiant d’avoir retenu un découpage de ce type. L’expert n’a pas connaissance de tels arguments qui peuvent cependant exister. On peut, en particulier, imaginer que, même si le découpage effectué en 1996 pour les unités déconcentrées de l’Etat était contestable, il constitue désormais un fait accompli qu’il peut être coûteux ou délicat de remettre en cause et que les avantages résultant d’une identité de circonscription pour les régions autonomes et pour les administrations régionales d’Etat justifient en fin de compte de reprendre ce découpage existant, bien que contestable, pour la création des régions autonomes. Il s’agit là d’une appréciation pour laquelle l’expert ne peut pas donner d’opinion définitive. Il reste qu’il est hautement souhaitable qu’à l’occasion d’une réforme régionale on veille à choisir un découpage créant des régions cohérentes, tant du point de vue des critères économiques et géographiques, que du point de vue des caractéristiques culturelles des populations concernées. La difficulté du problème pourrait peut-être être résolue par le fait qu’une représentation satisfaisante des minorités culturelles soit garantie par des dispositions spécifiques dans les textes concernant les régions autonomes. De telles mesures spécifiques au niveau de la loi électorale ou au niveau de la création de conseils représentatifs au plan régional pour les minorités culturelles pourraient permettre de compenser les aspects peu favorables pour ces minorités au niveau du découpage territorial dès lors que ce découpage ne peut pas être remis en cause pour d’autres motifs suffisamment sérieux. Il serait donc peut-être bon de conseiller au gouvernement slovaque de chercher à compléter la loi du 4 juillet 2001 par des dispositions destinées à prendre en compte la sensibilité spécifique des minorités culturelles hongroises. »

13. Compte tenu de cette opinion et du mandat reçu par le Bureau, la Délégation du CPLRE chargée de l’observation des élections a voulu considérer sa mission comme une occasion permettant au Congrès de se faire une idée plus précise sur l’accueil réservé à la subdivision territoriale décrite ci-dessus par les communautés concernées.

14 . Dans cette perspective, le jour des élections, les représentants du Congrès se sont divisés en 4 groupes formés de 2 personnes chacun. Les quatre équipes ont pu ainsi observer le déroulement du scrutin dans 6 régions différentes (Bratislava, Nitra, Trnava, Trencin, Zilina, et Banska Bystrica). Ceci a permis la visite de 64 bureaux de vote au total. Le dépouillement a été observé dans quatre bureaux de vote, dans les régions de Trnava et Bratislava.

Lors des activités d’observation, une attention particulière a été portée aux régions comprennant des minorités d’ethnie hongroise (Nitra, Trnava). Dans ce cadre, les villes suivantes ont été visitées : Šamorin, Dunaiska Streda, Komárno, Šturovo, Nove Zámky, Šal’a.

15. Dans ces régions, les observateurs du Congrès ont pu constater que la réforme territoriale ayant subdivisé le pays en huit régions autonomes, calquées sur les unités relatives à l’administration déconcentrée de l’Etat, a été - avec un certain nombre d’exceptions – généralement bien acceptée par la population concernée. Les seules critiques concernant la coupe verticale des régions en question ont été de nature pratique, se limitant à indiquer que certaines collectivités locales, toutes ethnies confondues, sont trop éloignées du chef-lieu régional.

16. Lors des rencontres directes avec les citoyens, les observateurs du CPLRE ont cru comprendre que ce qui compte aujourd’hui pour les habitants des villes et villages à forte composante hongroise, n’est pas vraiment le dessin des frontières mais plutôt, la possibilité, pour ces habitants, de participer activement à la vie publique régionale.

Pour ces personnes - et parmi elles, surtout les jeunes - les problèmes relatifs au chômage, à l’assistance sociale, aux transports et à l’environnement constituent des priorités politiques peut-être plus urgentes que le regroupement de leur communauté ethnique à l’intérieur d’une seule entité administrative autonome. Cette opinion n‘a été jamais contredite, sauf par quelques personnes âgées, encore très attachées à leur identité linguistique et culturelle hongroise.

17. Dans ce cadre, il est intéressant de remarquer que certains représentants de la minorité hongroise ont tenu à souligner que la subdivision verticale de la partie sud-occidentale de la Slovaquie ne représente pas un problème en soi et qu’en réalité, ce problème a été soulevé par des politiques « plus préoccupés de leur carrière que des véritables intérêts des citoyens ».

18. Au-delà de la déception (assez négligeable) de ne pas voir naître une région à majorité hongroise dans la partie sud-occidentale du pays, il a été aussi remarqué que la subdivision verticale, tout en n’étant pas naturelle, sera probablement à même de renforcer la cohésion socio-économique des régions concernées, et ce, également en vue de l’adhésion de la République slovaque à l’Union Européenne.

19. Cela étant dit, beaucoup de citoyens, toutes ethnies confondues, ont tenu à préciser que la qualité de la subdivision territoriale actuelle ne pourra être jugée qu‘en fonction du réel exercice de la démocratie au niveau régional. Dans cette perspective, l’application des lois concernant le partage des compétences, les ressources financières, la propriété immobilière, les modalités de la coopération transfrontalière, la relation avec les communes et le contrôle des activités des autorités régionales, représentera un banc d’essai très important pour évaluer la validité de la réforme décidée par le Parlement slovaque en juillet 200112.

20. Un autre argument positif mis en avant par les représentants de la minorité hongroise rencontrés par les observateurs se réfère au fait que la région de Trnava, grâce à sa forme allongée, sera maintenant en mesure d’établir des relations de coopération transfrontalière avec des collectivités territoriales de trois pays différents (République tchèque, Autriche et Hongrie).

21. Par ailleurs, d’autres habitants se sont posé des questions sur les conséquences qu’aurait pu avoir la création d‘une région horizontale comprenant l’entière (ou presque) communauté magyare. A cet égard, il a été observé qu’en cas de création d’une telle région, les Slovaques se retrouveraient dans une situation de minorité régionale. Cet argument a été, bien entendu, repris avec force et spontanéité par tous les citoyens d’ethnie slovaque rencontrés par les observateurs du Congrès dans les régions de Trnava et Nitra.

III. L’OBSERVATION DES ELECTIONS

1. Introduction

22. Le découpage du territoire slovaque pour les élections régionales autonomes s’est fait à deux niveaux : en premier lieu, la division territoriale, et en deuxième lieu, le découpage en circonscriptions électorales. Lors des élections tenues le 1er décembre, les électeurs étaient appelés à voter pour élire des assemblées régionales et les présidents de ces assemblées. Une deuxième journée de vote se tiendra le 15 décembre 2001. Ce deuxième tour servira à élire les présidents des assemblées régionales qui n’ont pas pu être élus au premier tour le 1er décembre. Dans les deux cas, le vote est de type majoritaire. Les partis de minorité hongroise étaient présents dans 6 régions et 18 circonscriptions, et avaient 4 candidats aux présidentielles. Ils se sont présentés généralement seuls, mais en coalition dans une région.

23. La délégation n’a pas entendu de critiques concernant le découpage des circonscriptions, qui, d’après la loi électorale – sect. 5 (1), est décidé par le Conseil National 65 jours avant l’élection selon le seul critère de la population. Lors d’une réunion avec le bureau de la Commission Electorale Centrale (CEC), la délégation a noté que le découpage des circonscriptions était calculé de telle sorte qu’il y ait un représentant par tranche de 15 000 habitants. Or, le calcul des personnes par circonscription correspondait à des chiffres très variables. La Délégation a donc interrogé le conseiller juridique du Ministère de l’Intérieur qui a précisé qu’ils n’avaient pas eu le temps (depuis fin juillet) de calculer de nouvelles circonscriptions, qu’ils s’étaient référés aux divisions administratives, et que, dans l’avenir, le soin de délimiter les circonscriptions reviendrait aux autorités régionales. Il faisait référence à la loi du 4 juillet 2001 sur l’administration autonome des unités territoriales § 11 – "  …l’assemblée régionale fixera le nombre de députés par ratio de 12.000 à 15.000 habitants par député …. ".

24. Pour l’élection à l’assemblée régionale, chaque parti peut présenter autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir dans la circonscription. La liste des candidats et non des partis est établie par ordre alphabétique si bien qu’une circonscription qui a 8 sièges à pourvoir et 11 partis contestant l’élection aura une liste de 88 noms (en admettant que chaque parti présente 8 candidats), alors que les partis ne sont pas groupés, car leur place dépend du nom de leurs propres candidats. L’électeur entoure le nom des candidats qu’il choisit ; sont élus les 8 candidats ayant le plus grand nombre de suffrages (majorité relative). Pour que le bulletin soit valide, l’électeur doit sélectionner entre 1 et 8 candidats (dans l’exemple choisi).

2. Les médias – Radio – Télévision

25. La Délégation a été informée de l’existence d’une loi sur les médias, dont l’article 2810 interdit la diffusion de propagande politique hors campagne électorale. Pour qu’il y ait utilisation des médias radio et télévision pendant une campagne électorale, cela doit figurer dans la loi, telle la loi sur les élections nationales de 1990 avec amendements de 1994 ; cela n’a pas été le cas de la loi électorale sur la régionalisation. Les raisons données par plusieurs interlocuteurs étaient que, l’élection étant essentiellement régionale, la diffusion d’une propagande politique nationale ne s’imposait pas. En revanche, des émissions d’information non partisanes ont eu lieu. L’un des interlocuteurs, directeur du Département Juridique du Ministère de l’Intérieur, a dit avoir participé à l’une de ces émissions deux semaines avant l’élection.

26. La décision de ne pas inclure les médias nationaux dans la campagne peut aussi découler d’une raison qui n’a pas été présentée mais qu’il est possible d’avancer. Les alliances qui existent au niveau du Conseil National ont été remises en cause lors de ces élections régionales. Deux raisons peuvent être invoquées : le scrutin à majorité relative obligeait les petits partis à s’unir entre eux ou à d’autres partis plus importants. La force respective des partis variait selon les régions et menait à des alliances parfois différentes de la coalition gouvernementale, qui découle d’élections au scrutin de liste proportionnel sur la base d’une seule circonscription nationale.

3. Les activités d’observation proprement dites

27. La loi électorale relative aux régions traite de l’observation d’une façon inhabituelle ; elle ne mentionne l’observation qu’en ce qui concerne le décompte des bulletins, et donne à chaque commission de bureau de vote le pouvoir d’admettre ou de refuser l’accès des bureaux aux observateurs (sect. 34). La Commission Electorale Centrale et le Ministère de l’Intérieur considéraient que l’observation des élections slovaques n’était pas nécessaire et ont refusé leur accord à une ONG locale en citant l’art. 34, l’argumentation étant qu’il n’était pas possible de donner des autorisations nationales, alors que ce pouvoir revenait aux commissions des bureaux de vote. Un représentant du bureau de l’OSCE à Minsk ainsi qu’un membre de l’OSCE-ODIHR étaient présents avec dix membres d’une ONG de Biélorussie pour les initier aux techniques de l’observation. Les organisateurs ont beaucoup insisté sur le fait qu’ils n’observaient pas l’élection régionale. La Délégation du Conseil de l’Europe a été la seule organisation internationale à être accréditée pour l’observation. Lors de l’observation, la délégation du CPLRE n’a, d’ailleurs, pas rencontré d’observateurs locaux.

28. La majorité des membres de la Commission Electorale Centrale avait circulé parmi les bureaux de vote, et a rendu compte de la situation sur le terrain. La presse était présente. Très rarement, les observateurs du CPLRE ont rencontré des forces de police dans les bureaux de vote ou autour de ceux-ci. Le 1er décembre à 22 heures, une partie de la Commission Electorale Centrale a quitté le siège pour assister au décompte des suffrages, alors qu’une autre partie est rentrée se reposer, le rendez-vous général étant fixé pour 6 heures du matin ; seule une permanence de 5 membres restait sur place. Les membres de la délégation ont pu circuler librement dans les locaux du Ministère de l’Intérieur où siège la Commission Electorale Centrale, parler longuement au Directeur Général du Ministère de l’Intérieur, à la secrétaire générale de la CEC, au conseiller juridique et aux autres membres de la CEC.

29. La composition des commissions électorales locales comprenait les partis politiques, probablement en plus grand nombre pour ce qui est des partis dans l’opposition que de la coalition gouvernementale. Il y avait des membres indépendants nommés en remplacement de représentants de partis qui ne s’étaient pas présentés. Les présidents des bureaux de vote étaient désignés par tirage au sort (sect. 8 – 6), bien que certains bureaux aient procédé à un vote ; par exemple, un président, membre du Parti Communiste était fier d’annoncer qu’il avait été élu, bien qu’assurant la présidence du même bureau depuis 30 ans. Tous les membres des commissions déclaraient librement leur appartenance politique. Selon les constatations de la Délégation, l’urne mobile était disponible dans les bureaux de vote mais son usage a été plutôt limité.

30. Les bureaux de vote observés étaient bien organisés, et les opérations se sont déroulées sans difficulté. L’ouverture des bureaux paraît avoir été faite dans les temps prévus par la loi. Bien que l’observation n’ait porté que sur un petit nombre de décompte des suffrages, celui-ci s’est, apparemment, bien déroulé ; la loi a été scrupuleusement suivie, à la virgule près, puisque dans le cas d’un bulletin sur lequel les numéros des candidats avaient été marqués d’une croix au lieu d’avoir été entourés ainsi qu’il est prescrit par la loi, ce bulletin a été déclaré nul.

31. La conférence de presse de la Délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a été très suivie par la presse ; quatre caméras étaient présentes et une vingtaine de radios ; les questions étaient nombreuses, mais restaient dans le cadre des points que évoqués dans ce rapport. La Commission Electorale Centrale était représentée par quatre membres dont le Président.
 
4. La participation électorale

32. Le 1er décembre, le taux de participation s’est monté à environ 26 % des électeurs. Cette faible participation s’explique par plusieurs raisons. La Délégation du CPLRE voit dans cette faiblesse une conséquence directe des lacunes et des dysfonctionnements dans l’organisation de l’information de la population au niveau de la télévision et de la radio. De surcroît, dans le cadre d’une campagne électorale extrêmement courte (20 jours environ), la population n’a probablement pas pu être mise en condition de saisir l’importance des premières élections régionales dans le pays.

IV. CONCLUSIONS

33. Le bilan de l'observation des premières élections régionales est positif.

Cette conclusion peut être appliquée à la fois au déroulement du scrutin et à l'appréciation de la réforme territoriale par la population.

34. En ce qui concerne le déroulement des élections, l'on peut confirmer qu’en général, elles ont été libres et démocratiques. Les opérations de vote ont été organisées de façon professionnelle, et ce, dans une atmosphère calme et positive.

Il n'en reste pas moins que des réserves doivent être exprimées au sujet des activités officielles concernant la façon dont la population a été tenue informée de l'établissement des régions et du processus électoral.

En effet, dans le cadre d'une campagne électorale apparemment trop courte, les partis politiques n'ont pas eu la possibilité de présenter leur programmes électoraux à la télévision et à la radio. Ceci est très probablement l'une des causes principales du faible taux de participation de la population à ces élections.

La Délégation a, par ailleurs, été informée que le silence pré-électoral n'a pas été respecté. Cette information doit faire l'objet d'une vérification.

Il sera intéressant de disposer de l’avis de la Commission de Venise sur la loi 303/2001 sur les élections régionales.

Le Congrès est donc d’avis que les autorités slovaques devraient prendre des mesures afin que les lacunes et dysfonctionnements sus-mentionnés ne se repètent plus à l'avenir et que la population soit dûment informée de l'importance de la démocratie régionale et des élections régionales.

35. Pour ce qui est de la réforme territoriale, - l'une des questions qui avait le plus motivé le Congrès à observer les élections, et ce, notamment en ce qui concerne le respect des droits des minorités nationales - l'on peut confirmer que le nouveau découpage territorial, bien que peu "naturel" a été généralement accepté par l'ensemble de la population. Ceci a été également observé dans la partie sud-occidentale du pays où les communautés d'ethnie hongroise ont manifesté une attitude positive en ce qui concerne l'établissement des régions décidé par le Parlement Slovaque en juillet dernier.

36. Compte tenu de ce qui précède, il est maintenant nécessaire que les autorités slovaques mettent en oeuvre les dispositions appropriées afin de doter les régions autonomes de véritables pouvoirs autonomes, notamment en ce qui concerne le respect des intérêts liés à l'identité culturelle des minorités.

Le Congrès suivra avec intérêt l'application des lois concernant les compétences, les ressources financières, les contrôles, la coopération transfrontalière, et la propriété immobilière des régions.

37. Plus généralement, le Congrès devra continuer de suivre le processus de mise en place des régions en Slovaquie et se tenir à la disposition des autorités slovaques pour toute coopération future éventuelle.

ANNEXE 1

Lettre de la Représentante permanente de la Slovaquie auprès du Conseil de l’Europe à M. Cuatrecasas, Président du CPLRE

Strasbourg, 21 November 2001

Dear President,

Following your letter of 19 November concerning the intention of the Congress of Local and Regional Authorities of Europe to send an observer delegation to Slovakia for the regional elections, I have the honour of informing you that at its session on 21 November 2001, the government of the Slovak Republic welcomed the Council of Europe's interest in the regional elections. It agreed to Congress observers' taking part in these elections and stated its willingness to facilitate their visit.

The Slovakian Permanent Delegation would like you send a final list of members of the delegation, the date and time of their arrival and departure, and any measures necessary to assist the observers. We also wish to inform you that delegation members must bring a photograph of themselves, which will be needed for their entrance pass to polling stations.

Yours etc.

Eva Garajová
Ambassador

ANNEXE 2 - Liste de la Délégation du CPLRE ayant observé les élections régionales le 1er décembre 2001

MEMBRES DU CPLRE
Dr Gerhard ENGEL
M. Frantisek DOHNAL
Dr Martin HAAS
M. Yavuz MILDON

EXPERTS
M. Bernard OWEN
Dr Giuseppe LA SCALA

MEMBRES DU SECRETARIAT
M. Riccardo PRIORE
M. Ivan VOLODINE

ANNEXE 3 - Programme relatif à la mission d’observation par le CPLRE des premières élections régionales tenues en Slovaquie

ANNEXE 4 - Communiqué de presse du CPLRE suite à l’observation des élections

Observation des élections régionales en Slovaquie, Bratislava - 1er décembre 2001

Strasbourg, 04.12.2001 – A la suite de l’adoption d’un certain nombre de lois dans le domaine de l’autonomie régionale en Slovaquie, une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE) a observé les premières élections régionales dans ce pays, qui se sont tenues le 1er décembre 2001. L’observation des élections visait essentiellement à évaluer l’application des nouvelles lois.

A cet égard, la délégation du CPLRE a estimé que les régions nouvellement créées avaient un rôle très important à jouer en faveur d’une plus grande cohésion sociale en Slovaquie, plus particulièrement en ce qui concerne les intérêts des minorités et l’intégration européenne du pays. L’application d’autres lois importantes relatives aux responsabilités et pouvoirs régionaux, ainsi qu’aux ressources financières, sera une autre étape nécessaire vers une consolidation de la démocratie régionale en Slovaquie. A l’issue de ses rencontres avec les électeurs, la délégation du CPLRE en est arrivée à la conclusion que la mise en place de nouvelles régions est dans l’ensemble soutenue par la population locale.

Le jour des élections, la délégation du CPLRE, répartie en quatre équipes de deux, s’est rendue dans 64 bureaux de vote de six régions (Bratislava, Nitra, Zilina, Trencin, Trnava et Banska Bystrica). Parallèlement à l’observation des élections, elle a pu constater que le scrutin s’était déroulé dans un climat calme et positif et que le processus électoral avait été organisé de manière professionnelle par les autorités compétentes.

Toutefois, les représentants du CPLRE ont été informés que la campagne officielle des élections avait été trop courte et qu’il semblait y avoir eu un manque d’informations concernant la réforme sur la régionalisation et les candidats. Cet état des choses était probablement dû aux restrictions imposées par la loi sur l’accès des candidats et partis politiques à la radio et à la télévision. Ces restrictions devraient peut-être être réexaminées par les autorités slovaques compétentes.

La délégation du CPLRE a conclu que les élections ont été libres et équitables. Un rapport plus détaillé sera présenté au Congrès dans les semaines à venir.

ANNEXE 5 - Nouvelle carte territoriale de la Slovaquie suite à l’adoption de la Loi 302/2001

4 Cette recommandation est fondée sur le rapport de monitoring préparé par MM. Knape (L, Suède) et Doric (R, Croatie), Rapporteurs - Document CG (8) 5 Partie II

5 Membre Français du Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale travaillant sous l’égide de la Commission institutionnelle du Congrès

6 Document CG/Bur (8) 57

7 Document CG/bur (8) 56

8 Document CG/Bur (8) 68

9 Documents CG/Bur (8) 63 et 70

10 Document CG/Bur (8) 69

11 La Commission de Venise examinera un projet d’avis élaboré par MM Owen et Luchaire lors de sa réunion des 14-15 décembre 2001 en vue de son approbation finale.

12 Comme déjà constaté par M. Woehrling dans son avis, la portée réelle de ces compétences ne pourra être connue qu’après l’adoption (et la mise en œuvre) de textes complémentaires qui les auront définies et des dispositions législatives ou réglementaires qui auront précisé les ressources des régions autonomes en matière de finances, en matière de personnel et en matière de propriété pour effectivement prendre en charge ces compétences.



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