Strasbourg, le 12 janvier 2001

CG/Bur (7) 72

Rapport sur les élections en Bosnie-Herzégovine (11 novembre 2000)

Rapporteur: M. Keith Whitmore (Royaume-Uni)
Document approuvé par le Bureau du Congrès
le 15 décembre 2000

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1. Introduction

A l'invitation de la Mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine, le CPLRE a envoyé une délégation pour prendre part à l'observation des élections générales prévues pour le 11 novembre 2000.

Le groupe d'observateurs du CPLRE était conduit par M. Keith Whitmore (Royaume-Uni – R). Il était composé de Mme Suvi Rihtniemi (Finlande – R), de M. Joseph Borg (Malte – R), de M. Andrea Rossini (Italie – LDA Zavidovici), ainsi que de M. Dan Medrea (Roumanie – expert). La délégation était accompagnée de M. György Bergou du Secrétariat du Congrès.

La délégation a travaillé en étroite coopération avec les observateurs délégués par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

Avant les élections, les trois délégations ont reçu des informations très complètes de la Mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine responsable de l'organisation des élections sur le plan technique. Les observateurs ont pris part à des réunions avec des représentants des partis politiques, des fonctionnaires et agents des pouvoirs publics, ainsi que des représentants du Bureau du Haut Représentant des Nations Unies (voir programme en Annexe).

La délégation du CPLRE a également rencontré des représentants de l'Association des Communautés et des Villes de Bosnie-Herzégovine.

Lors de ces élections, il s'agissait de voter non seulement pour les assemblées d'Etat et de l'entité, mais également pour les assemblées cantonales de la Fédération, la présidence et la vice-présidence de la Republika Srpska, ainsi que pour le conseil municipal de Srebrenica, pour lequel les élections locales avaient été reportées depuis avril 2000, pour donner au conseil municipal constitué et validé seulement récemment une opportunité de travailler.

Le jour des élections, les trois équipes du Congrès ont été affectées comme suit :

M. Whitmore / M. Rossini – Srebrenica (Republika Srpska)

Mme Rihtniemi / M. Medrea – zone de Tuzla (Canton 3 de la Fédération)

M. Borg / M. Bergou – zone de Mostar (Canton 7 de la Fédération)

Le 12 novembre, une séance commune de compte-rendu critique a été organisée pour les trois délégations d'observateurs ; elle a été suivie d'une conférence de presse commune.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Congrès ont publié, depuis Strasbourg et suite aux élections, un communiqué de presse conjoint qui est joint en annexe au rapport.

Les équipes du CPLRE ne couvrant qu'une zone limitée en association avec la délégation plus importante de l'Assemblée parlementaire, le présent rapport ne couvre que certains aspects des élections, et il repose en partie sur les informations obtenues des médias, de l'OSCE et d'autres sources.

2. Contexte des élections

La grande question concernant ces élections était de savoir si, comme en 1996 et en 1998, les électeurs choisiraient une nouvelle fois de voter pour les parties nationalistes extrémistes, ou si l'effet de cinq années de contrôle international et les récents et spectaculaires passages à la démocratie en Croatie, en Serbie et au Kosovo modifieraient leurs préférences. Les précédentes élections législatives, en 1996 et en 1998, reflétaient les divisions politiques d'avant-guerre, en fonction des frontières ethniques. Mais cette fois, il semblait possible d'espérer que le récent passage du nationalisme radical à la modération et à la démocratie dans les pays de la région servirait d'exemple aux électeurs des deux entités bosniaques.

Depuis la guerre civile qui s'est achevée il y a cinq ans par les accords de paix de Dayton, la Bosnie a subi une fuite des cerveaux importante, avec le départ de plus de 100 000 personnes. Nombre des travailleurs les plus qualifiés ont quitté leur pays natal qui compte toujours plus d'un tiers – y compris les sans-emplois – de personnes vivant dans la pauvreté. L'attitude irresponsable et à courte vue des pouvoirs publics a eu pour conséquence une chute de la production industrielle de 33 pour cent par rapport aux niveaux d'avant-guerre.

Avec les nationalistes, népotisme et loyauté partisane présidaient aux recrutements dans la fonction publique. Les intérêts personnels et partisans ont pris le pas sur les préoccupations des citoyens ordinaires, et même sur les intérêts nationaux ou de l'Etat. La lenteur des privatisations a compromis l'investissement qui est une condition préalable à la création de nouveaux emplois. Les nationalistes des trois communautés ethniques ont fait en sorte de ralentir les réformes structurelles essentielles, limitant les investissements étrangers essentiels dans ce processus. La Bosnie est désormais confrontée à une crise économique et financière profonde.

La corruption est le principal problème. L'administration internationale reconnaît que les pouvoirs publics perdent environ 500 millions de marks allemands du fait de la seule contrebande de cigarettes. Environ 40 pour cent des marchandises vendues sur le marché échappent aux taxes en vigueur. On estime que 100 000 personnes travaillent dans l'illégalité.

Les enjeux des élections du 11 novembre étaient, par conséquent, particulièrement élevés : la communauté internationale avait clairement indiqué que la poursuite de l'assistance dépendait du rejet par les électeurs de la corruption, de l'opportunisme et des pratiques d'obstruction typiques des administrations dirigées par les nationalistes d'après guerre. L'OSCE et le Haut Représentant de l'Union Européenne ont incité les électeurs à revoir leurs allégeances politiques, en refusant une nouvelle fois de voter pour les groupes nationalistes et en élisant, en lieu et place, des candidats de partis modérés, qui encourageront les réformes économiques, la lutte contre la corruption à tous niveaux, de même que l'Etat de droit. La ligne dure adoptée par la communauté internationale a eu pour conséquence le fait qu'une vingtaine de candidats ont été révoqués et des listes de candidatures au cours des mois ayant précédé l'élection.

Parmi les groupes politiques faisant campagne en faveur de la modération figurait le Parti Social Démocrate pluriethnique de Bosnie, ou SDP, qui est implanté dans l'ensemble du pays. Le président du SDP, Zlatko Lagumdzija, espérait que les électeurs opteraient pour la responsabilité au lieu de voter en fonction de leur appartenance ethnique. Lors des élections locales d'avril, le SDP a recueilli plus de 200 000 voix, devenant ainsi le premier parti bosniaque. Sous la nouvelle direction du SDP, nombre de municipalités ont connu une rapide amélioration de leur situation.

La modération du SDP a constitué un revers pour les parties nationalistes – y compris, notamment, le Parti Musulman d'Action Démocratique, ou SDA – qui craignaient de perdre des voix au profit des sociaux-démocrates. Les nationalistes ont mené une campagne acharnée, provoquant des tensions ethniques et ravivant la paranoïa nationaliste afin de détourner les électeurs des enjeux réels, tels que l'économie, l'emploi et la prospérité. Un sondage pré-électoral effectué par l'UNDP a montré que, même si la popularité des partis nationalistes avait décliné de manière significative depuis les premières élections après les accords de Dayton, ceux-ci disposaient toujours de suffisamment de supporters pour s'emparer du pouvoir.

De nombreux observateurs avaient prévu que la mort de Tudjman et le désastre électoral qui a balayé son parti nationaliste, le HDZ, lors des élections générales croates de janvier 2000, auraient pour effet de saper le soutien apporté aux nationalistes croates de Bosnie. Jusqu'à récemment, le HDZ bosniaque – l'Union Démocratique Croate – pouvait compter sur le soutien total d'une majorité absolue de croates de Herzégovine. A l'occasion des élections locales en avril de cette année, le HDZ a conquis à lui seul la majorité en Herzégovine, mais pour la première fois il n'a recueilli pour la première fois que 40 pour cent des voix des inscrits. Ce mauvais résultat témoigne du mécontentement croissant de la population à l'égard des partis politiques.

Clairement inquiet de ces évènements, le parti s'est engagé dans une campagne électorale féroce, frisant l'illégalité. Les discours des dirigeants du HDZ, en particulier ceux du président du parti, Ante Jelavic, exsudait un nationalisme au vitriol calculé pour accroître les tensions ethniques, ainsi que les conflits avec la communauté internationale. Il a averti que les croates bosniaques risquaient l'extermination si les partis modérés venaient à l'emporter.

Le parti a poursuivit dans cette direction en appelant les croates bosniaques à un referendum le même jour que celui des élections. Bien que la question de la sécession des croates de Bosnie n'ait pas été directement formulée, on estime que le HDZ prévoyait de déclarer nuls et non-avenus tous résultats électoraux défavorables et de chercher à obtenir la création d'une troisième région indépendante en Bosnie. Le référendum a été le dernier épisode en date d'une campagne féroce des tenants de la ligne dure des croates bosniaques contre ce qu'ils considèrent comme une perte d'influence de leur communauté au sein de la fédération musulmane-croate.

Ce sursaut du HDZ a été déclenché par les nouvelles règles électorales de l'OSCE pour la chambre haute du parlement fédéral. Dans l'ancien système, les croates ne pouvaient voter que pour les croates, et les musulmans seulement pour les musulmans. Les nouvelles règles prévoyaient que les députés à l'assemblée cantonale pouvaient choisir tout candidat au parlement fédéral. Cela signifiait que le HDZ perdrait son monopole sur les voix croates. Bien que le nombre des croates représentés au sein de l'assemblée demeure le même, ceux-ci pourraient être des représentants d'autres partis. Les dirigeants du HDZ craignaient que ces changements ne réduisent leur influence au sein de la fédération et ne les empêchent de bloquer le travail parlementaire, ainsi qu'ils l'ont fait par le passé.

L'appel à la tenue d'un référendum violait le droit électoral bosniaque de diverses manières. En vertu de la Constitution bosniaque, seules les institutions de l'Etat sont en droit d'organiser un référendum, pas les partis politiques. La position de la communauté internationale sur ce point était limpide. L'OSCE, de même que le Haut Représentant, Wolfgang Petritsch, ont insisté sur le fait qu'un référendum organisé par un parti politique n'aurait pas de validité légale.

Dans la Republika Srpska (RS), la domination du Parti Démocratique Serbe nationaliste, le SDS, fondé par Radovan Karadzic, suspecté de crime de guerre par le tribunal de La Haye, jouissait toujours d'un soutien massif. Il est vrai que, durant la campagne, le parti a réduit au minimum sa rhétorique nationaliste et anti-occidentale. Cependant, un centre de recherche international – l'International Crisis Group (ICG) – ainsi que l'Ambassadeur des Etats-Unis auprès des Nations Unies, Richard Holbrooke, ont appelé à plaider pour que ce parti ne puisse pas participer aux élections. Ils alléguaient que de nombreux criminels de guerre appartenant au SDS étaient toujours en liberté, alors que d'autres exerçaient des fonctions au sein des autorités locales ou occupaient des positions importantes dans la vie politique et économique, et bloquaient ainsi les évolutions vers la mise en œuvre d'une paix durable en Bosnie.

En réponse aux demandes de l'OHR et de l'OSCE, le SDS a insisté sur le fait qu'il avait depuis longtemps renoncé aux politiques nationalistes extrêmes. Le SDS a certainement exploité les craintes des électeurs concernant l'Etat catastrophique des affaires de l'entité. Au lieu de battre le tambour nationaliste, il a mis beaucoup d'énergie à accuser le premier ministre pro-occidental Milorad Dodik, qui appartient au Parti Social Démocrate Indépendant, et le gouvernement, de corruption et d'incompétence. Dans les sondages réalisés, l'électorat s'est montré plus préoccupé par la situation économique que par les questions nationales. Ainsi, les électeurs avaient-ils été à ce point déçus par les performances de Dodik, qu'ils paraissaient préparés à élire le SDS qui était dépourvu de tout programme économique.

La question clef tient à la réalité des changements subis par le parti. Certains analystes suggère que les réformes ne sont que de façade, invoquant le fait que le SDS a, à ce jour, refusé de se prononcer sur la question de la coopération avec le tribunal international sur les crimes de guerre.

3. Le droit électoral et le système de gouvernement en Bosnie-Herzégovine

Comme ce fut le cas pour les précédents scrutins en Bosnie-Herzégovine, les élections générales 2000 se sont déroulées sous le contrôle de l'OSCE. En plus d'assumer un rôle central dans l'organisation des élections, l'OSCE a également affecté quelques 750 contrôleurs internationaux aux bureaux de vote dans l'ensemble du pays le jour du scrutin pour garantir l'intégrité du processus électoral. Au total, environ 3 700 bureaux de vote ont été ouverts dans l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine le jour des élections pour accueillir les électeurs résidants dans le pays, tandis que ceux qui résidaient en dehors votaient par correspondance.

Les changements les plus importants apportés aux règles et à la réglementation électorales pour les élections générales 2000 ont résidé dans l'adoption de Circonscriptions Electorales Multi-Membres au niveau de l'Etat et de l'entité, ainsi que du Système de Vote Préférentiel pour l'élection du Président et du Vice-Président de la Republika Srpska.

Lors des précédentes élections générales en Bosnie-Herzégovine, les représentants étaient élus pour représenter l'intégralité de la Bosnie-Herzégovine, la Fédération ou la Republika Srpska. En vertu de ce système, Sarajevo, Banja Luka et Mostar ont envoyé un nombre disproportionné de représentants au sein des institutions d'Etat. Le personnel politique n'étant pas élu dans le cadre de zones géographiques définies, il n'était pas tenu de rendre compte à qui que ce soit, sauf aux partis politiques. Le nouveau système de Circonscriptions Electorales Multi-Membres confère un pouvoir décisionnel accru aux électeurs, en faisant en sorte que les élus représentent des zones géographiques distinctes, et il fera en sorte que les représentants élus soient plus responsables à l'égard de ceux qui les élisent.

En outre, lors des précédents scrutins, lorsqu'ils votaient pour le Président et le Vice-Président de la Republika Srpska, les électeurs étaient autorisés à voter pour un seul candidat. Le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix l'emportait, même si il ou elle n'avait pas obtenu plus de 50 pour cent du total des suffrages exprimés. Dans le nouveau système préférentiel, les électeurs de la RS pouvaient indiquer leurs préférences pour autant de candidats qu'ils le souhaitaient, en plaçant le chiffre « 1 » en face du candidat constituant leur premier choix, le chiffre « 2 » en regard du deuxième, etc.. Le candidat ayant reçu le moins de voix sera éliminé de la compétition, tandis que la deuxième voix et la voix préférentielle seront réparties comme approprié. Les candidats continuent à être éliminés et les préférences à être redistribuées jusqu'à ce qu'un seul des candidats reçoive plus de 50 pour cent des voix. Les partisans des candidats n'ayant que peu de chance de l'emporter conservent une certaine influence sur le résultat du processus électoral, leur deuxième, troisième, etc. préférences étant susceptibles de faire une différence en décidant qui est élu.

L'adoption du système de liste ouverte, utilisé avec succès lors des élections municipales d'avril 2000, a contraint un certain nombre de cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à réduire la taille de leurs parlements cantonaux afin de rendre possible l'utilisation de bulletins destinés à une liste ouverte. Tous les 10 cantons de la Fédération se sont vus demander de réduire leurs parlements cantonaux jusqu'à une taille maximale de 35 représentants élus. Comme auparavant, le système de liste ouverte permettait aux électeurs de sélectionner les candidats de leur choix sur une liste de candidats d'un parti, renforçant ainsi la responsabilité des partis politiques vis-à-vis de leur électorat. Le système de liste ouverte a été utilisé lors d'élections à tous les niveaux, sauf pour la Présidence de la RS.

Les élections pour la Fédération étaient relativement complexes, en raison de l'existence d'un niveau d'administration supplémentaire, celui des cantons. Le Parlement de la Fédération est bicaméral : les électeurs de la Fédération élisent directement la Chambre des Représentants de la Fédération, qui compte 140 membres, dans le cadre de Circonscriptions Electorales Multi-Membres, tandis que les 10 instances législatives cantonales désignent la Chambre des Peuples de la Fédération. Le Président et le Vice-Président de la Fédération sont choisis par la Chambre des Peuples et élus par la Chambre des Représentants de la Fédération.

La Fédération est constituée de dix cantons. Chaque canton dispose d'un organe législatif directement élu par les citoyens de ce canton. Chaque parti recueillant au moins trois pour cent des voix reçoit un nombre de sièges proportionnel au pourcentage de voix reçus par ce parti.

En vertu de la constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, une grande partie des pouvoirs de l'entité sont, en totalité ou en partie, attribués aux 10 cantons. Les compétences dans des domaines tels que la santé, les ressources naturelles et l'environnement, l'aide sociale, le tourisme et un certain nombre d'autres services publics, sont partagées entre les autorités de la Fédération et celles des cantons. A côté des pouvoirs qu'ils partagent avec la Fédération, les cantons sont seuls responsables des forces de police, de l'éducation, de la politique en matière culturelle et de service public, de logement et d'affectation des biens fonciers, de régulation et de promotion des entreprises locales, de garantie de la disponibilité des énergies locales, de réglementation des installations de radio et de télévision locales, ainsi que de mise en œuvre des politiques d'aide sociale et de fourniture de services d'aide sociale.

Les cantons sont en outre responsables de la collecte de l'impôt, une partie des fonds collectés étant reversés, à l'échelon supérieur, à la Fédération, et au niveau inférieur, aux communes. Les cantons, à leur tour, délèguent une partie de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités aux communes, mais les modalités d'organisation varient en fonction des cantons, ainsi que les représentants des associations municipales l'ont signalé lors de leur réunion avec la délégation du CPLRE.

Au sein d'une municipalité de la Fédération, le pouvoir est, théoriquement, entre les mains du Maire, qui nomme un « Cabinet du Maire » sans nécessairement solliciter l'approbation du Conseil Municipal. Le titulaire de la fonction de maire est désigné par le parti, ou à la majorité absolue. Bien que les municipalités se soient vues garantir l'autonomie de décision dans les affaires locales, elles sont, le plus souvent, très dépendantes de l'aide financière apportée par les cantons. En fait, les cantons prélèvent généralement 80 pour cent de l'ensemble des revenus fiscaux des communes, ne laissant que 20 pour cent aux autorités municipales. Dans certaines zones, ce pourcentage peut varier, en fonction des besoins de la commune. En conséquence, les municipalités à majorité bosniaque disposent de beaucoup moins de pouvoirs que leurs homologues dans la RS, et elles sont souvent très dépendantes du canton en matière financière. Cela signifie que la quasi totalité du contrôle financier dans les régions à majorité bosniaque de la Fédération est exercé au niveau cantonal.

En conséquence, cet équilibre du pouvoir constitue un handicap pour les partis qui gagnent les élections municipales, mais qui ne contrôlent par le canton. Ce fut le cas de la commune de Tuzla, contrôlée par le SDP après les élections municipales de 1997, dans laquelle les autorités cantonales SDA de Tuzla faisaient usage de leur pouvoir pour bloquer ou détourner tout changement progressif et confisquer pratiquement toute la responsabilité financière et budgétaire de la municipalité contrôlée par le SDP, au bénéfice du canton SDA.

A la différence des municipalités bosniaques, dans les cantons mixtes et dans ceux avec une majorité croate, l'autorité cantonale est plus problématique. Dans ces conditions, nombre de communes ont assisté à l'émergence de seigneurs de la guerre locaux, ainsi que de structures politiques d'exception (Herzeg-Bosna) témoignant d'une ignorance totale de l'Etat de droit. La permanence de l'existence des institutions parallèles illégales de l'Herzeg-Bosna complique encore plus la situation, et sape la légitimité des organes municipaux et cantonaux. Le Canton 10 est un bon exemple de cet état de choses. Dans tous les cas, les structures municipales des zones à majorité croate disposent généralement de plus de pouvoir que leurs homologues bosniaques, et de ce fait leur fidélité va aux institutions de l'Herzeg-Bosna, et pas à celles du canton.

En RS, les municipalités sont extrêmement puissantes. Les deux principaux organes municipaux sont l'Assemblée Municipale et le Bureau Exécutif de l'Assemblée. Les postes les plus importants sont ceux de Président du Bureau Exécutif de l'Assemblée Municipale, et de Président de l'Assemblée, tandis que le Secrétaire de l'Assemblée (fonctionnaire exécutif) occupe une fonction subordonnée. Les personnes désignées à ces fonctions proviennent généralement du parti vainqueur, et leur nomination est le fruit de négociations inter-partis, ainsi que d'une distribution du pouvoir. Une nouvelle législation de la RS sur l'autonomie de gestion des communes est entrée en vigueur le 8 avril 2000, et a renforcé de manière significative les municipalités déjà puissantes de la RS.

Comme pour les institutions politiques cantonales de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée Nationale de la Republika Srpska exerce une fonction de contrôle sur les municipalités, et dispose du pouvoir de dissoudre le conseil municipal dans des cas extrêmes.

4. La commission électorale provisoire

Pour pouvoir se présenter aux élections générales de 2000, les partis politiques et les candidats indépendants ont dû s'enregistrer auprès de la commission électorale provisoire (CEP). Au total, 44 partis politiques ont enregistré quelque 6 000 candidats à ces élections. 18 partis se sont présentés à l'élection de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine, 31 à celle de l'Assemblée nationale de la République Srpska et 24 à celle de la Chambre des représentants de la Fédération.

La commission électorale provisoire (CEP) est le principal organe chargé de la réglementation du processus électoral en Bosnie-Herzégovine. La CEP, instituée en 1996, tire son mandat de l'annexe 3 des accords de paix de Dayton, qui ont déclaré l'OSCE compétente pour instituer la commission dans le cadre de son mandat plus vaste qui consiste à « adopter et mettre en place un programme d'élections pour la Bosnie-Herzégovine ».

La CEP se compose de membres nationaux et internationaux et est présidée par le chef de la Mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine. Les autres membres sont notamment un vice-président international, un délégué du Haut Représentant, un représentant désigné par la Bosnie-Herzégovine et un représentant de la République Srpska. La CEP compte en outre un membre bosniaque, un membre croate et un membre serbe, ainsi qu'un représentant des « autres » groupes.

La commission est l'institution multiethnique permanente la plus ancienne de Bosnie-Herzégovine depuis la conclusion de l'accord-cadre général de paix. Jusqu'à l'adoption et la mise en œuvre d'une loi électorale – et pendant tout le processus menant aux élections générales de novembre 2000 –, la CEP restera chargée de la réglementation du processus électoral en Bosnie-Herzégovine. Cette tâche comprend la définition de règles et de règlements électoraux concernant les aspects suivants :

- l'enregistrement des partis politiques, des coalitions de partis et des candidats indépendants ;

- l'éligibilité des candidats et des électeurs ;

- l'enregistrement des électeurs ;

- la mise en place des commissions électorales municipales pour l'administration des élections ;

- le rôle des observateurs nationaux et internationaux des élections ;

- la garantie d'une campagne électorale ouverte et équitable ;

- l'établissement, la publication et la certification des résultats définitifs des élections.

Par ailleurs, le président de la CEP est globalement chargé de veiller à la mise en œuvre des résultats des élections dans toute la Bosnie-Herzégovine. Il s'agit, d'une manière générale, d'intervenir comme superviseur ou comme médiateur dans les négociations sur le partage du pouvoir afin de garantir que les petits partis ou les partis de la minorité puissent, au même titre que les partis dominants, être pris en compte dans la répartition des postes supérieurs ou administratifs au niveau municipal. Après que les résultats des élections ont été mis en œuvre dans une municipalité, le président de la commission électorale provisoire – après consultation de celle-ci – est chargé d'accorder l'agrément définitif à cette municipalité. Le président de la CEP a aussi compétence pour dénoncer cet agrément.

5. L'enregistrement des électeurs

Pendant la période précédant les élections, la Mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine a également participé activement au processus d'enregistrement des électeurs. Un processus ouvert d'enregistrement a été instauré en 1999, parallèlement à la création d'un registre national des électeurs. En même temps, la branche électorale à l'étranger de la Mission a offert des services d'enregistrement aux citoyens bosniens vivant dans plus de 70 pays différents dans le monde. Ces diverses mesures conjuguées formeront la base d'un système durable d'enregistrement des électeurs en Bosnie-Herzégovine et l'on compte qu'après ces élections générales, elles ouvriront la voie au transfert définitif des compétences électorales aux autorités nationales.

L'enregistrement des électeurs a été organisé au niveau municipal. Il était prévu qu'un citoyen qui n'habitait plus dans la municipalité dans laquelle il avait résidé en 1991 devait voter dans cette municipalité, soit personnellement soit par vote à distance, pour autant qu'il ait été établi et confirmé par la commission électorale locale et la CEP que cette personne s'était inscrite dans cette municipalité.

Les règles et les règlements en vigueur pour les élections de générales de 2000 offraient aux électeurs un certain nombre de choix potentiels, selon leur situation personnelle :

- électeurs ordinaires : la plupart des citoyens participant à ces élections ont émis un vote ordinaire, c'est-à-dire un vote émis par une personne dans une circonscription multinominale pour cette même circonscription, ou dans un canton pour ce même canton, ou pour la présidence et la vice-présidence de la République Srpska. Les votes ordinaires ont été comptés au bureau de vote où le vote a été émis ;

- électeurs à distance (personnes déplacées à l'intérieur du pays) : comme pour les élections précédentes en Bosnie-Herzégovine, les personnes déplacées suite à la guerre ont pu voter pour leurs circonscriptions électorales d'avant la guerre. Afin de faciliter cette opération, des bureaux de vote à distance ont été installés dans toutes les circonscriptions électorales en vue de recueillir les voix des électeurs qui n'avaient pas encore regagné leur lieu de domicile d'avant la guerre et ne souhaitaient pas retourner dans cette région pour voter en personne le jour du scrutin. Les votes à distance sont donc des votes émis dans une circonscription pour une autre circonscription. Tous les bulletins de votes émis à distance ont été comptés au centre de comptage à Sarajevo ;

- électeurs résidant hors du pays : plus de 200 000 citoyens bosniens – des réfugiés pour la plupart – se sont enregistrés en vue d'émettre leur vote dans ces élections à partir de l'étranger. Des bulletins de vote ont été envoyés par courrier à tous les électeurs résidant en dehors du pays, afin de leur permettre de les remplir et de les renvoyer par la même voie avant le jour du scrutin. Tous les bulletins de vote complétés en dehors du pays ont été comptés au centre de comptage de Sarajevo, et ce comptage a commencé immédiatement après la fermeture des bureaux de vote, le 11 novembre ;

- électeurs votant sous caution : les bulletins sous caution sont des bulletins complétés par des électeurs dont le droit de vote doit être vérifié par les agents électoraux de l'OSCE avant qu'ils puissent être considérés comme valables. Les bulletins sous caution ont été introduits pour la première fois lors des élections municipales de 1997 et utilisés dans certains cas spéciaux pour lesquels le droit de vote de l'électeur ne pouvait être déterminé immédiatement au bureau de vote. Par exemple, les personnes qui s'étaient inscrites pour voter en dehors du pays mais qui ont regagné la Bosnie-Herzégovine avant le jour du scrutin ont été autorisées à voter par bulletin de vote sous caution. Ces bulletins étaient uniquement disponibles aux bureaux de vote des électeurs à distance (personnes déplacées à l'intérieur du pays), et tous les bulletins de vote sous caution ont été comptés au centre de comptage de Sarajevo.

6. La campagne électorale

La campagne électorale, ouverte officiellement le 27 septembre, a été le reflet de la crise économique générale en Bosnie-Herzégovine et de la diminution des dons internationaux. Le Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine a qualifié la campagne électorale parlementaire de cette année de « la plus sale » de l'après-guerre – même si elle a été moins empreinte de violence que les campagnes récentes.

La campagne qui a précédé les troisièmes élections générales de l'après-guerre en Bosnie a été féroce et marquée par un duel plus intense que jamais entre les nationalistes et les modérés. Cette campagne électorale a été la plus haineuse de ces dernières années. Les attaques contre les minorités ethniques se sont multipliées, les journalistes ont été victimes de manœuvres d'intimidation, les propos incendiaires d'hommes politiques nationalistes ont renforcé les tensions.

Suite à la décision d'organiser un référendum, des affiches du HDZ (Union démocratique croate) sont apparues dans toute la fédération portant le slogan « l'autodétermination ou l'extermination » . Cette campagne a été condamnée par les autres groupes que le HDZ parce qu'elle « appelait au lynchage et à l'apartheid ».

L'escalade des calomnies n'a pas contribué à convaincre la population bosnienne de voter pour les partis modérés. Moins d'un mois avant les élections, des écoliers serbes bosniens de Brcko sont descendus dans la rue pour protester contre la cohabitation scolaire avec des enfants musulmans et croates. Plusieurs personnes ont été blessées et un certain nombre de maisons, de magasins et de voitures musulmans et croates ont été détruits. Une enquête menée par les autorités internationales et locales a accusé les fonctionnaires serbes de Bosnie d'avoir organisé la manifestation.

Au cours de la période de la campagne électorale, tous les partis politiques, les coalitions et les candidats étaient tenus de respecter le Code de conduite électoral. Ce code a pour but de favoriser des conditions « propices à l'organisation d'élections libres et équitables et un climat de tolérance permettant à l'activité politique de se dérouler pendant la période électorale ». Il impose notamment aux partis et aux candidats de s'abstenir de tout langage incendiaire ou haineux, de respecter le droit des autres partis et candidats de faire campagne librement, et d'observer pendant la campagne une période de silence de 24 heures avant l'ouverture du scrutin. Le non-respect du Code est passible d'amendes, de retrait de candidats des listes, voire de retrait de l'agrément de partis, coalitions ou candidats indépendants.

Au cours de la campagne pour les élections générales de 2000, des groupes de coordination de l'observation ont été déployés dans toute la Bosnie-Herzégovine en vue d'observer et de signaler les activités de campagne des partis politiques, des coalitions et des candidats indépendants. Comme pour les élections municipales d'avril 2000, le personnel des groupes de coordination de l'observation pour la campagne des élections générales était principalement composé de représentants d'ONG bosniennes, et non de membres d'organisations internationales.

L'observation de la campagne a débuté 40 jours environ avant la date du scrutin. Plus de 50 observateurs, travaillant sous la direction et la supervision d'agents électoraux du bureau local de l'OSCE, ont été déployés. Les observateurs étaient chargés d'observer et de signaler toutes les activités de campagne, des meetings électoraux à l'affichage par les partis. Les observateurs n'étaient pas autorisés à intervenir en cas d'infractions au Code de conduite électoral mais devaient signaler les infractions et les irrégularités en vue de permettre à l'agent de l'OSCE responsable des élections, à la CEP ou à la sous-commission d'appel en matière électorale de prendre les mesures appropriées.

La CEP s'est déclarée vivement préoccupée par les actes, déclarations, slogans et publicités électoraux des partis politiques non conformes au Code de conduite. Un certain nombre d'infractions manifestes de ce Code ont été déférées à la sous-commission d'appel en matière électorale. Dans les jours qui ont précédé le scrutin, la sous-commission d'appel en matière électorale a notamment conclu que le slogan « autodétermination ou extermination » utilisé par le HDZ était contraire aux règles et aux règlements de la CEP parce qu'il favorisait la haine ethnique. Il a été enjoint au HDZ de retirer ou de camoufler ces affiches ainsi que les documents de campagne contenant ce slogan.

Après les élections, la sous-commission d'appel en matière électorale a adopté une décision relative au rôle du HDZ par rapport au soutien, à la promotion et à l'exploitation du référendum organisé dans le cadre de sa campagne pour les élections générales. Cette activité ayant été menée au cours de la période de silence dans quelque 600 lieux de vote pour le référendum, elle constituait une infraction grave aux dispositions des règles et règlements relatives à la période de silence. La sous-commission d'appel en matière électorale a conclu que les infractions aux règles et règlements justifiaient des sanctions sévères. Etant donné que c'est dans les cantons 2, 6, 7, 8 et 10 que se situait la plus forte concentration de lieux de vote pour le référendum, la sous-commission a exclu les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sur les listes du HDZ pour les assemblées cantonales dans ces cantons. Les mandats à ces postes ont été supprimés, ne peuvent être ré attribués et resteront inoccupés.

La sous-commission a adopté une autre décision en ce qui concerne le non-respect, par le HDZ, des prescriptions en matière de financement de la campagne et a déclaré que ce parti avait délibérément et systématiquement fait obstruction à la vérification de ces documents financiers par une équipe de vérificateurs de l'OSCE. La sanction appliquée par la sous-commission a consisté à supprimer de la liste des candidats trois candidats du HDZ.

De plus, la sous-commission a sanctionné le parti pour la Bosnie-Herzégovine pour ses slogans de campagne « Pour une Bosnie-Herzégovine dans entités » et « Il est temps d'avoir une Bosnie-Herzégovine sans entités », ainsi que pour le fait que son président Haris Silajdzic désignait la République Srpska de « ce qui est connu sous le nom de République Srpska ».

7. Les médias

Les médias ont, en règle générale, respecté les règles électorales et les infractions ont été sensiblement moins nombreuses que lors des élections locales d'avril, ce qui est un signe de progrès. On a toutefois noté une forte augmentation de la fréquence des cas signalés d'infractions ressenties à la liberté des médias au cours de la période finale de la campagne électorale pour les élections générales. Vingt-sept nouveaux cas ont été signalés en deux mois, ce qui indique que les pressions politiques exercées sur les organes des médias sont restées fortes et constantes. L'aspect le plus troublant est que, sur ces 27 nouveaux cas, 13 sont signalés comme commis par des fonctionnaires publics ou des agents du gouvernement.

Une couverture équitable, impartiale et exhaustive par les médias journalistiques constitue une composante vitale du processus électoral. Depuis 1998, c'est la Commission indépendante des médias qui est chargée de la réglementation des médias en Bosnie-Herzégovine. La Commission, en prévision des élections municipales de 2000, a publié un Code des règles électorales concernant les médias, qui définit les droits et les obligations des organes des médias pendant toute la période des élections. Ce code était toujours en vigueur au cours des présentes élections générales.

La Commission indépendante des médias était aussi compétente pour le suivi et l'application des Règles concernant les médias. Pendant la campagne et toute la période de silence, la surveillance des médias a comporté les aspects suivants : contrôles quotidiens des journaux radiodiffusés et des émissions concernant les affaires publiques des grandes stations de radio et de télévision ; contrôles aléatoires et mobiles des organes des médias régionaux et locaux ; contrôles quotidiens des grands organes de la presse écrite. Par ailleurs, les citoyens ou les organisations avaient le droit de saisir directement la Commission indépendante des médias de plaintes pour infractions alléguées aux Règles concernant les médias. Les infractions constatées à ces règles commises par les organes des médias étaient passibles de tout un éventail de sanctions, de l'avertissement au retrait de la licence de radiodiffusion en passant par des sanctions financières. Les cas d'ingérence de partis politiques, de coalitions ou de candidats indépendants dans le travail des médias pouvaient également faire l'objet de recours devant la CEP ou la sous-commission d'appel en matière électorale, pour suivi.

Au cours de la campagne, la Commission indépendante des médias a retiré les licences de radiodiffusion de deux stations de télévision : Erotel – Croatian TV, dont le contenu était sous le contrôle du HDZ, et Bosniak TV, qui était très proche du SDA (parti musulman d'action démocratique).

8. Le jour du scrutin

On estime le taux de participation aux élections du 11 novembre à environ 65 pour cent, ce qui est similaire au taux de participation aux élections municipales d'avril 2000. Plus de 7 000 observateurs ont été enregistrés, qui appartenaient à des groupes de citoyens et à des organisations non gouvernementales locales, notamment « Elections 2000 » et le Centre d'initiatives citoyennes (CCI). Ces observateurs ont joué un rôle essentiel dans toutes les phases du processus électoral le jour du scrutin : ils ont observé le processus de vote tout au long de la journée et le processus de comptage des votes après la fermeture des bureaux à 19 heures. Outre les observateurs nationaux et internationaux, quelque 30 000 scrutateurs locaux des partis politiques étaient sur le terrain le jour du scrutin.

Les 50 observateurs des deux assemblées parlementaires et du CPLRE se sont rendus dans plus de 400 bureaux de vote dans différentes régions de la Bosnie-Herzégovine, y compris les deux entités. D'après leurs constatations, le scrutin s'est généralement déroulé sans heurts et de manière pacifique. Le bon ordre et le secret du vote ont été respectés. Aucun cas de violence ou d'intimidation n'a été constaté, et les électeurs ont pu émettre leur vote librement, sans crainte ni pressions morales.

Les observateurs ont pu s'assurer que des mesures suffisantes avaient été prises dans les bureaux de vote pour informer le public des choix qui s'offraient à lui et de la procédure de vote. Plusieurs élections étant organisées simultanément pour différentes institutions de Bosnie-Herzégovine, les procédures de vote étaient relativement complexes. Il est toutefois apparu que la plupart de ces problèmes ont été résolus par une campagne d'information et d'éducation organisée avant les élections et par le fait que des informations et des conseils ont été prodigués avec prévenance et compétence par les agents des bureaux de vote. Ceux-ci ont respecté les règles et règlements avec un professionnalisme louable.

Selon de nombreux observateurs, les élections générales de cette année furent, par leur organisation, les élections démocratiques les plus ordonnées et les plus efficaces jamais tenues en Bosnie-Herzégovine. Le groupe d'observation des élections, du Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, les a qualifiées d' « élections organisées avec le plus d'efficacité en Bosnie-Herzégovine depuis la conclusion de l'accord de paix de Dayton. Les principaux points faibles relevés lors des élections précédentes ne se sont pas reproduits cette fois-ci. Les registres des électeurs ont été correctement mis à jour et le nombre des électeurs qui n'ont pas pu y trouver leur nom a été relativement réduit. Dans leur quasi-totalité, les bureaux de vote ont ouvert à l'heure et tous disposaient des documents électoraux en quantité suffisante. Les lieux de vote n'ont pas connu une affluence excessive et, chose particulièrement importante, le niveau de sécurité assuré le jour du scrutin était optimal ».

Le CPLRE a toutefois relevé certaines lacunes, notamment des confusions dans les listes d'électeurs, ceux-ci éprouvant dès lors des difficultés à trouver le bon bureau de vote. L'utilisation des urnes n'a pas été uniforme : dans certains bureaux de vote, la même urne a été utilisée pour les différents types de bulletins alors que, dans d'autres, il y avait des urnes distinctes. Comme dans de nombreux autres pays de la région, on a souvent vu les époux entrer ensemble dans l'isoloir.

Bien que les observateurs du Congrès n'en aient pas été témoins, des tentatives de fraude, des infractions à la période de silence et des manœuvres d'intimidation des électeurs ont été signalées.

La sous-commission d'appel en matière électorale a examiné et tranché plusieurs plaintes faisant état d'infractions dans divers bureaux de vote ou commises par des membres de ces bureaux le jour du scrutin. La pratique de la sous-commission a toujours consisté à rendre des décisions sommaires dans les cas pour lesquels elle n'est pas compétente ou qui concernent des infractions mineures. La plupart de ces cas ont été rejetés pour manque de preuves ou parce qu'ils ne concernaient pas une infraction aux règles et règlements de la CEP. Dans certains cas, la sous-commission a conclu que l'infraction n'avait pas d'incidence sur le résultat des élections. Elle a, dans un des cas, conclu à l'existence d'une infraction aux règles et règlements de la CEP : elle a prononcé un blâme à l'encontre du président du bureau de vote et a ordonné que celui-ci ne soit plus autorisé à participer au processus électoral à l'avenir. Dans un autre cas, la sous-commission a émis un blâme à l'encontre du Parti de l'action démocratique (SDA) pour avoir autorisé des agents à se faire passer pour des agents de l'OSCE et pour des électeurs directs afin de voter pour le SDA.

La sous-commission d'appel en matière électorale a confirmé l'existence de nombreux cas d'infraction dans les bureaux de vote de la municipalité de Travnik, tels qu'exposés dans les recours de citoyens, les rapports des observateurs internationaux, les plaintes des scrutateurs des partis politiques et par les représentants d'organisations internationales. Les éléments de preuve ont clairement établi l'existence d'un système de fraude électorale dans six bureaux de vote. L'enquête a confirmé qu'un bon nombre de ces irrégularités visaient à favoriser le HDZ. En guise de sanction, la sous-commission a interdit au HDZ d'organiser ce système d'agissements frauduleux et a rayé le premier candidat sur la liste du HDZ de l'élection cantonale pour le 6e canton.

Des irrégularités graves se sont produites à Srebrenica, où la Commission électorale provisoire a pris des mesures à l'encontre du SDS au niveau municipal.

Les observateurs électoraux présents à Srebrenica ont signalé de nombreuses tentatives de vote multiple et la CEP a reçu, de six observateurs affectés à des bureaux de vote, des déclarations qui indiquaient des fraudes ou tentatives de fraude à grande échelle, notamment des tentatives de vote multiple par la réutilisation de convocations d'électeurs et l'utilisation de fausses cartes d'identité. Les membres des comités des bureaux de vote chargés de vérifier l'identité des votants ont aussi falsifié délibérément le nombre de signatures comptabilisées au début du comptage. Une grande partie de l'activité frauduleuse reposait sur l'utilisation illicite de documents d'identification des électeurs, et la CEP en a conclu que la Commission des élections municipales devait pour le moins être au courant des irrégularités.

De nombreux témoins oculaires ont signalé avoir vu des représentants du SDS intimider des électeurs ou leur donner des instructions de vote, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bureaux de vote. La CEP a dès lors décidé que la moitié des sièges obtenus par le SDS aux élections municipales à Srebrenica serait retirée au parti. Ces sièges ne seront pas attribués et resteront inoccupés. La CEP a exigé en outre du SDS qu'il prenne les mesures requises pour exclure du parti toute personne déjà sanctionnée par la sous-commission d'appel en matière électorale et lui a enjoint de lui transmettre pour le 24 novembre la preuve de ces exclusions ainsi que la nouvelle composition du groupe SDS au conseil municipal. Par ailleurs, elle a exigé du SDS qu'il publie un communiqué de presse annonçant l'exclusion des personnes en question. En cas de non-respect de ces décisions, le parti perdra l'autre moitié de ses sièges au conseil municipal. Suite à un recours introduit par le SDS, la sous-commission d'appel en matière électorale a modifié la décision de la CEP et a décidé de retirer un tiers, et non la moitié, des sièges obtenus par le SDS dans la municipalité de Srebrenica.

La CEP a également démis de ses fonctions le président de la commission électorale municipale ainsi que deux autres membres serbes de cette commission. Tous trois seront exclus de tout mandat ou fonction publics.

La sous-commission d'appel en matière électorale a également rendu une décision suite à un recours introduit par le parti social-démocrate (SDP) concernant un tract distribué par le parti de l'action démocratique (SDA) aux élections municipales de Tesanj. La sous-commission d'appel en matière électorale a examiné le contenu de ce tract, intitulé « Comment voter pour le SDA », et a conclu qu'il comportait, sur la manière d'obtenir de l' « aide » aux bureaux de vote, des instructions constituant une infraction manifeste de la disposition sur l'aide aux électeurs, telle qu'elle est énoncée dans les règles et règlements de la CEP. En guise de sanction, la sous-commission a rayé un candidat des listes du SDA aux élections à l'assemblée cantonale du 4e canton, 204e circonscription.

Il convient de mentionner spécialement le référendum organisé par le HDZ le jour du scrutin, alors que ce parti avait été averti du fait que ce référendum constituerait une violation de la période de silence électorale. Le 18 novembre, la sous-commission d'appel en matière électorale a sanctionné le HDZ pour ces faits et pour ne pas avoir communiqué ses états financiers (voir le chapitre sur la campagne électorale). Le parti a également été prévenu que des sanctions plus sévères seraient prises en cas de mesures unilatérales visant à modifier la structure de la Bosnie-Herzégovine. En réponse, le parti a déclaré qu'il ne participerait plus aux assemblées et exécutifs nouveaux jusqu'à ce que la sous-commission d'appel en matière électorale lève ses sanctions.

Par ailleurs, la sous-commission d'appel en matière électorale a rayé un petit nombre de candidats du SDA et du parti de Haris Silajdzic pour la Bosnie-Herzégovine (SBiH), pour infraction aux règles et règlements électoraux et pour non-communication des états financiers.

Les équipes du CPLRE ont également supervisé les opérations de comptage dans certains bureaux de vote. Celles-ci se sont déroulées sans heurts et, généralement, dans le respect des règles et règlements. Toutefois, dans certains bureaux de vote, un trop grand nombre de bulletins ont été déclarés nuls, même lorsque l'intention de l'électeur était clairement identifiable. Les observateurs n'ont pas pu être présents au centre de comptage, où les procédures ont fait l'objet de critiques de la part de certains partis politiques. L'un d'eux a soutenu que, dans un des décomptes effectués, le taux d'erreurs atteignait jusqu'à 23 pour cent, mais l'OSCE, qui avait étroitement surveillé le processus, a catégoriquement démenti cette affirmation.

9. Conclusions

A l'issue des troisièmes élections générales après les accords de Dayton en Bosnie-Herzégovine, de nombreux experts et observateurs se demandent simplement quels progrès ont été accomplis dans le pays au cours des cinq dernières années. La fumée ne s'est pas encore dissipée, étant donné que le décompte est à peine terminé et que la validation technique des résultats est encore en cours au moment de l'élaboration du présent rapport. On s'attendait à ce que la Bosnie-Herzégovine fasse encore un pas en avant le 11 novembre, mais, du moins à court terme, les résultats risquent de créer un climat de confusion et de tensions encore plus grandes.

L'écart entre les nationalistes et les modérés dans les deux Entités est mince. La situation va beaucoup dépendre des alliances que concluront les partis politiques entre eux, et ces discussions vont prendre du temps. Dans une course aussi serrée, les réels gagnants et perdants seront déterminés au cours d'âpres négociations après le décompte des voix. Les manœuvres post-électorales se poursuivent : divers partenariats, coalitions et unions se créent pour s'efforcer de contrer les effets potentiellement désastreux des partis nationalistes.

Selon les résultats publiés par l'OSCE (voir annexe), aucun des partis n'aura la majorité absolue dans aucun des parlements de l'Etat ou des Entités, ce qui peut être considéré comme une amélioration par rapport aux dernières élections générales, où les partis nationalistes avaient remporté d'écrasantes majorités. Quoique lentement, le paysage politique est en train de changer : depuis 1998, les partis modérés ont amélioré leurs scores, introduisant un plus grand pluralisme dans les organes de l'Etat et des Entités. En effet, si le SDP est maintenant le parti le plus fort au niveau de l'Etat, passant de 187 000 voix en 1998 à 257 000 en 2000, dans la Fédération, son score a baissé pour atteindre pratiquement le même niveau que celui du SDA. Au niveau de l'Etat de Bosnie-Herzégovine et de la Fédération, il semblerait possible de créer des coalitions modérées autour du SDP, bien que l'équilibre soit fragile et que beaucoup de choses dépendent des personnalités.

Toutefois, ce succès n'est pas vraiment total. La violente rhétorique pré-électorale et les appels à la peur ont provoqué un repli vers les partis nationalistes quelques jours avant les élections, conduisant à des résultats pour le SDP qui ont été inférieurs aux prévisions. En fait, les partis politiques progressistes n'ont pas réussi à être à la hauteur de leurs attentes : tandis que les partis modérés soutenus par les occidentaux gagnaient environ 40% des voix en Bosnie-Herzégovine en général, ils n'ont pas remporté un succès aussi marqué que ne l'avaient prévu certains experts. Les responsables politiques bosniaques seront répartis de manière quasi-égale entre les partis modérés et nationalistes au cours des deux prochaines années.

Un autre effet de la tactique pré-électorale alarmiste des nationalistes a été le succès relatif du Parti populaire serbe (PDP) de Mladen Ivanic et du SBIH. En partie à cause du climat pré-électoral tendu, une part importante de l'électorat du SBIH a hésité à passer d'un parti nationaliste à un parti non nationaliste, préférant une option intermédiaire. Le PDP, par exemple, a doublé ses prévisions par rapport à l'élection d'avril, et le SBIH a également enregistré de nets progrès. En conséquence, le PDP et le SBIH peuvent jouer un rôle crucial dans la formation des nouveaux gouvernements à la fois au niveau national et au niveau des Entités.

D'un autre côté, il semblerait que les représentants de la communauté internationale aient fait de mauvais calculs en Bosnie. Il est évident qu'ils avaient tort de penser que les changements démocratiques en Croatie et en Serbie conduiraient à la chute des nationalistes en Bosnie. De nombreux diplomates de Sarajevo ont été choqués par les résultats du scrutin, en particulier par la forte poussée du Parti démocratique serbe (SDS) dans la Republika Srpska. Bien que le SDS soit nettement le parti le plus fort dans cette Entité, les partis vont maintenant devoir trouver une solution qui s'avèrera réaliste à long terme. Un gouvernement dirigé par le SDS ne serait pas capable d'obtenir le soutien de la communauté internationale ; la question centrale reste donc de savoir si un gouvernement de partis modérés peut être formé sous la direction de Mladen Ivanic.

Comme dans la Fédération, les zones à majorité croate ne cessent de poser l'un des problèmes les plus insolubles à la communauté internationale. La HDZ continue d'y remporter un soutien majoritaire. Elle a eu peu de concurrence dans les zones croates pendant les élections, et lors du référendum, plus de deux-tiers des électeurs bosno-croates ont soutenu à une majorité écrasante un appel des nationalistes en faveur de leurs propres institutions politiques et culturelles dans toute la Bosnie.

De nombreux analystes rejettent carrément la responsabilité du succès électoral de la HDZ, ainsi que du parti nationaliste SDS en Republika Srpska, à la communauté internationale et à sa politique en Bosnie-Herzégovine. L'une des raisons avancées, par exemple, est la décision de modifier les règles électorales juste avant le scrutin. Ainsi, la HDZ a pu facilement jouer sur la corde sensible nationaliste en prétextant que le nouveau système avantageait de manière injuste la population musulmane majoritaire.

La ruse de la HDZ s'est avérée efficace. Le parti a remporté davantage de voix que lors des élections municipales d'avril, et bien plus que ne le prévoyaient les sondages menés au cours des quelques derniers mois précédant les élections. Pire encore, le discours radical de la HDZ semble avoir touché non seulement les électeurs bosno-croates, mais aussi les Musulmans et les Serbes.

Tout le monde s'accorde à dire que les campagnes pré-électorales malhonnêtes et violentes de la HDZ et du SDA ont attisé les peurs et les tensions ethniques, soustrayant un nombre important de voix aux partis d'opposition dans le pays. Pendant la période pré-électorale, les deux partis ont réussi à détourner l'attention de l'opinion publique des problèmes quotidiens essentiels vers la bigoterie nationaliste d'autrefois. Les discours enflammés, qui ont accru la violence et les tensions ethniques, ressemblaient fort au prélude de la guerre de Bosnie, en 1992.

Le point culminant de ces campagnes a été le référendum illégal organisé par les radicaux bosno-croates le jour même des élections, défiant ainsi la communauté internationale. Le référendum du parti nationaliste croate a créé un « effet d'entraînement nationaliste », intensifiant le soutien au SDS et au SDA.

Bien que plusieurs responsables internationaux saluent le scrutin de novembre comme une réussite, les événements et les annonces qui ont eu lieu dans les jours suivant les élections montrent qu'il était loin d'être parfait. En réalité, la stratégie de réforme de la scène politique en Bosnie-Herzégovine semble avoir été mal conçue. En conséquence, après plus de cinq milliards de dollars investis en Bosnie, il n'y a qu'une petite poignée de médias indépendants et le secteur non gouvernemental, qui a joué un rôle important dans les changements survenus en Croatie et en Serbie, est quasi-inexistant.

Selon le journal indépendant de Sarajevo « Oslobodjenje », les résultats représentent une occasion manquée car les changements sérieux en Bosnie-Herzégovine devront maintenant attendre au moins jusqu'aux prochaines élections générales, dans deux ans. Bien que le journal considère l'accroissement du soutien apporté aux partis modérés comme un mouvement d'éloignement du nationalisme, il fait remarquer que les partis nationalistes, qui ont eu recours à des campagnes négatives et à la manipulation, continueront d'être un facteur politique important pour une longue période à venir.

Les organisations internationales vont devoir poursuivre leur tâche difficile qui est d'aider les populations de Bosnie-Herzégovine à tirer parti des changements démocratiques survenus dans la région l'année dernière. L'argument naïf selon lequel les changements dans les pays de l'ancienne Yougoslavie s'opèrent selon une sorte d'effet d'entraînement – selon lequel l'effondrement du régime de Tudjman a conduit à l'effondrement du régime de Milosevic, qui va automatiquement porter à son tour un coup fatal aux responsables politiques nationalistes en Bosnie – ne tient pas.

Le rôle de la communauté internationale sera plus crucial que jamais dans la formation d'organes législatifs et exécutifs capables d'opérer les changements dont les habitants de Bosnie-Herzégovine ont si cruellement besoin.

La démocratisation de la Bosnie-Herzégovine devrait encore être encouragée en mettant l'accent sur l'amélioration de la gestion des affaires publiques à tous les niveaux - et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe devrait contribuer à ce processus dans ses domaines de compétence.

Annexe 1: Programme de mission

Jeudi 9 novembre 2000

Hôtel Holiday Inn – salon « Drina »

Présentation du système électoral en Bosnie-Herzégovine et autres arrangements par la mission de l'OSCE)

Réunion des observateurs du CPLRE avec des représentants des autorités locales et régionales de Bosnie-Herzégovine – salon « Vrbas »

17.00 Réunion des

Membres de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Membres de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE

Membres de la délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe (CPLRE)

Avec

Mme Sonja Moser-Starrach, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en Bosnie-Herzégovine

M. l'Ambassadeur Enrico Pietromarchi, Représentant du président en exercice sortant du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et les ambassadeurs des Etats membres du Conseil de l'Europe présents à Sarajevo

M. l'Ambassadeur Jacques-Paul Klein, représentant spécial du Secrétaire Général de l'ONU

M. l'Ambassadeur Robert Barry, chef de la mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine

Message de Son Eminence Dr. Mustafa ef. Cerić, Reisu-l-Ulema de Bosnie-Herzégovine, présenté par M. Ifet Mustafić, conseiller en relations internationales et interreligieuses,

Son Eminence Vinko Cardinal Puljić, archevêque de Bosnie-Herzégovine

Son Excellence Nikolaj Mrđa, métropolitain de Bosnie-Herzégovine,

Son Excellence Jadranko Prlić, ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine

Ultérieurement Cocktail dans la galerie « Tenda » offert par Son Excellence Enrico Pietromarchi, ambassadeur de la République italienne en Bosnie-Herzégovine

Vendredi 10 novembre 2000

Salon « Drina »

9.30-10.00 Rencontre des

Membres de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Membres de la délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

Avec la

Délégation spéciale invitée de Bosnie-Herzégovine à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

10.00-11.45 Rencontre des

Membres de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Membres de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE

Membres de la délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe

avec

des dirigeants de partis politiques

11.45-12.15 Rencontre des

Membres de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Membres de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE

Membres de la délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe

avec

M. l'Ambassadeur Wolfgang Petritsch, Haut Représentant de Bosnie-Herzégovine

Poursuite de la rencontre avec les dirigeants de partis politiques

14.30 Rencontre des

Membres de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Membres de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE

Membres de la délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe

avec

Jadranko Prlic, ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine

15.30 Rencontre avec

M. l'Ambassadeur Robert Barry et présentation de l'OSCE

pour les

Membres de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Membres de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE

Membres de la délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe

18.00 Départ vers les zones de déploiement

Samedi 11 novembre 2000

Observation des élections

Dimanche 12 novembre 2000

Retour à Sarajevo

10.00 Réunion des trois délégations d'observateurs et rapport de mission

13.00 Conférence de presse

Annexe 2: Communiqué de presse

Elections en Bosnie-Herzégovine : un tournant pour la démocratie ?

Strasbourg, 13.11.2000 - Les délégations de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe, qui ont observé les élections parlementaires et municipales en Bosnie-Herzégovine, peuvent confirmer aujourd'hui que les élections en Bosnie-Herzégovine se sont déroulées dans une atmosphère calme et pacifique et n'ont été marquées que par très peu d'incidents.

Le jour des élections, les observateurs se sont rendus dans plus de 100 bureaux de vote dans différentes régions de Bosnie-Herzégovine, y compris les deux entités. Selon leurs constatations, le scrutin s'est déroulé d'une façon professionnellement louable. L'ordre a été maintenu et le secret du vote a été respecté. Aucun cas de violence ou d'intidimadation n'a été signalé. Toutefois, plusieurs incidents et insuffisances ont été signalés, notamment une fourniture inexacte de bulletins de vote, des listes électorales incomplètes et le surpeuplement de certains bureaux de vote.

« L'organisation s'est améliorée et je félicite les milliers de citoyens de Bosnie-Herzégovine, dont un grand nombre de femmes et de jeunes, pour leur excellente organisation de ces élections. Leur engagement a renforcé la confiance dans le processus électoral » a déclaré Ruth-Gaby Vermot-Mangold (SOC – Suisse), présidente de la délégation de l'Assemblée parlementaire.

« Nous escomptons – et en cela nous partageons les espoirs et les attentes de la population de Bosnie-Herzégovine – que les nouveaux élus assumeront pleinement la responsabilité de l'avenir de leur pays. Il faut qu'ils renoncent à un nationalisme étroit et à la politique d'affrontement. Il faut qu'ils construisent des coalitions capables de faire fonctionner les institutitons selon les principes démocratiques et le respect des droits de l'homme. Une fois réalisé, cela ouvrira de nouvelles perspectives pour l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe », a-t-elle ajouté.

La délégation du CPLRE a également observé les élections municipales à Srebrenica (RS) et a regretté l'absence des électeurs déplacés, résidant actuellement dans d'autres régions du pays. « Le Congrès espère que la population de Bosnie-Herzégovine pourra bientôt gérer ses propres élections sans supervision étrangère » a déclaré Keith Whitmore, président de la délégation du CPLRE.

Pour de plus amples renseignements, prière de contacter :
Mme Catherine Hügel-Maffucci
Tél. +33-39021 4165 / Fax. + 33-388-412701
e-mail : Catherine.hugel@coe.int

Annexe 3 : Résultats des élections

Final Partial Preliminary Results published by OSCE

HoR of the Parliamentary Assembly of BiH from Federation BiH

Party

Total Votes

Percentage

SDP

234045

27.3%

SDA

232249

27.1%

HDZ BiH

165822

19.3%

SBiH

134187

15.6%

Total Votes Counted: 858567

HoR of the Parliamentary Assembly of BiH from RS

Party

Total Votes

Percentage

SDS

246509

39.5%

PDP RS-Mladen Ivanic

95649

15.3%

Coalition SNSD-DSP

66483

10.7%

Total Votes Counted: 623679

HoR of the Parliament of the Federation of BiH

Party

Total Votes

Percentage

SDA

231331

26.8%

SDP

225357

26.1%

HDZ BiH

150700

17.5%

SBiH

128091

14.9%

Total Votes Counted: 862332

National Assembly of the Republika Srpska

Party

Total Votes

Percentage

SDS

224562

36.0%

SNSD-Milorad Dodik

81089

13.0%

PDP RS-Mladen Ivanic

76147

12.2%

Total Votes Counted: 623711

President and Vice President of the Republika Srpska

Party

Total Votes

Percentage

SDS

311907

49.8%

SNSD-Milorad Dodik

161541

25.8%

PDP-RS-Mladen Ivanic

54183

8.6%

Total Votes Counted: 626560

Srebrenica municipality

Party

Total Votes

Percentage

SDA

5682

41.7%

SDS

2738

20.1%

SBiH

1238

9.1%

SNSD

813

6.0%

Total Votes Counted: 13616

Canton 1 - Una-Sana Canton

Party

Total Votes

Percentage

SDA

41596

42.1%

SDP

16952

17.2%

DNZ

16610

16.8%

S BiH

14064

14.2%

Total Votes Counted = 98788

Canton 2 – Posavina Canton

Party

Total Votes

Percentage

HDZ

7064

46.6%

SDP

2841

18.7%

NHI

2609

17.2%

SDA

1340

8.8%

Total Votes Counted = 15165

Canton 3 – Tuzla Canton

Party

Total Votes

Percentage

SDP

67416

43.7%

SDA

51807

33.6%

S BiH

15737

10.2%

Total Votes Counted = 154259

Canton 4 – Zenica-Doboj Canton

Party

Total Votes

Percentage

SDA

50685

34.3%

SDP

44284

30.0%

S BiH

24022

16.3%

HDZ

8733

5.9%

Total Votes Counted = 147564

Canton 5 – Gorazde Canton

Party

Total Votes

Percentage

SDA

3476

31.3%

SDP

3475

31.3%

S BiH

3414

30.8%

Total Votes Counted = 11094

Canton 6 – Central Bosnia Canton

Party

Total Votes

Percentage

HDZ

33847

30.8%

SDA

28877

26.3%

SDP

21215

19.3%

S BiH

14270

13.0%

NHI

4498

4.1%

Total Votes Counted = 109982

Canton 7 – Herzegovina-Neretva Canton

Party

Total Votes

Percentage

HDZ

51191

48.1%

SDA

17130

16.1%

SDP

13299

12.5%

S BiH

12151

11.4%

Total Votes Counted = 106338

Canton 8 – Western Herzegovina Canton

Party

Total Votes

Percentage

HDZ

19915

70.5%

'Radom Za Boljitak"

2286

8.1%

HSP

1365

4.8%

Total Votes Counted = 28237

Canton 9 – Sarajevo Canton

Party

Total Votes

Percentage

SDP

55291

36.5%

S BiH

39437

26.0%

SDA

34177

22.5%

Total Votes Counted = 151640

Canton 10 (Livno-TomislavGrad Canton)

Party

Total Votes

Percentage

HDZ

18253

55.1%

SDA

2374

7.2%

SNSD

2274

6.9%

HSP

1701

5.1%

Hrvatska Krscanska Demokratska Unija-HKDU BiH

1551

4.7%

Total Votes Counted = 33132



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