Strasbourg, le 29 novembre 1999

CG/BUR (6) 88

Rapport de la délégation d'observateurs du CPLRE sur les élections locales tenues en Arménie le 24 octobre 1999

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Introduction

A l'invitation du Gouvernement de la République d'Arménie, une Délégation du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux en Europe (CPLRE) s'est rendue en Arménie, du 20 au 27 octobre 1999 en vue d'observer les élections locales du 24 octobre 1999.

La liste de la délégation apparaît en annexe 1 du rapport.

Cette mission fait suite à celle qui avait observé les premières élections locales en Arménie, lors des deux tours du 10 et 24 novembre 1996. D'après le rapport présenté par Mme Olga BENNETT, Irlande, (CG/BUR (3) 73, approuvé par le Bureau du Congrès le 21 janvier 1997) les élections de 1996 s'étaient déroulées dans l'ensemble d'une manière régulière, mais avaient connu en plusieurs endroits de sérieux incidents.

Alors que la demande d'adhésion de la République d'Arménie au Conseil de l'Europe est toujours sous examen, il convenait donc de vérifier les progrès enregistrés dans le déroulement des élections et notamment la capacité des pouvoirs publics d'organiser ces opérations complexes. Il fallait également apprécier la portée de ces élections sur le fonctionnement de l'administration locale décentralisée.

1. Programme de visite de la Délégation

L'organisation des travaux de la délégation et les rencontres avec les différentes autorités se sont déroulées de manière satisfaisante, grâce à la coopération avec les services du Ministère de l'Administration territoriale et du Ministère des Affaires Etrangères, qui ont contribué à préparer le séjour et qui ont apporté leur assistance tout au long de son déroulement.

Le programme détaillé de visite est fourni en annexe 2.

La délégation a rencontré le président de la Commission Centrale Electorale, pour une réunion d'information sur l'organisation des élections, un des vice-présidents et divers membres de l'Assemblée nationale, des représentants des partis politiques ayant des groupes au Parlement, des dirigeants de l'Association arménienne des maires, certaines ONG présentes en Arménie, ainsi que les ambassadeurs ou fonctionnaires d'ambassades de plusieurs pays membres du Conseil de l'Europe.

Des entrevues organisées la veille des élections avec les préfets/gouverneurs (Marzpet) et les présidents des Commissions électorales régionales ont permis d'avoir une vision plus concrète de la préparation du scrutin et de la situation politique ou économique dans les régions visitées.

Le jour des élections la délégation s'est divisée en 5 groupes d'observateurs, de deux membres chacun, sauf l'un, formé de trois personnes. Ces groupes ont visité au total 88 bureaux de vote répartis dans 7 régions (Marzes) : Erevan, Ararat, Armavir, Aragatzotn, Kotayk, Vayots Dzor, Gegharkunik. Ils ont assisté au dépouillement complet des votes dans 5 bureaux situés dans des villes différentes.

Au lendemain du scrutin, un échange de vues a eu lieu avec une représentante de l'ambassade des Etats Unis d'Amérique, déjà rencontrée avec d'autres représentants des ambassades, le 22 octobre. Cette ambassade avait, en effet, obtenu l'accréditation de 3 groupes de deux observateurs, dont les conclusions rejoignent celles de la mission du CPLRE.

Le mardi suivant les élections la délégation a tenu une conférence de presse où a été présenté et commenté le communiqué de presse qu'on trouvera en annexe 3.

Lors d'un entretien approfondi avec M. Khosrov ARUTIUNYAN, Ministre de l'Administration territoriale, la délégation lui a fait part de ses observations et elle a pu obtenir des éclaircissements sur la situation actuelle comme sur les perspectives d'avenir, notamment dans le contexte de l'examen de la candidature de l'Arménie pour devenir membre du Conseil de l'Europe.

La délégation a, par conséquent, recueilli au cours de la visite des informations nombreuses et de qualité sur le contexte et sur les modalités des élections. Dans son rôle principal, vérifier la régularité et la sincérité des opérations électorales, elle n'a pas rencontré d'obstacles, ni éprouvé le sentiment qu'il a pu y avoir des dissimulations. Les observateurs ont été partout accueillis avec courtoisie et respect. Ils ont trouvé dans les bureaux de vote visités toute l'attention espérée et la collaboration des responsables présents.

2. Le régime des élections locales.

2.1 Objet des élections locales et cadre juridique

Les institutions locales décentralisées sont essentiellement de nature communale. L'art. 105 de la constitution dispose que l'autogestion locale s'exerce dans les communes. Un statut particulier est conféré par la constitution à la ville d'Erevan qui est un département, avec un maire nommé et révocable par le président de la République sur proposition du Premier Ministre (art. 108) ; il y est précisé que l'autogestion se situe à Erevan au niveau des communes d'arrondissement, et c'est donc dans celles-ci que les élections ont eu lieu.

Le statut des communes figure dans la constitution (Chap. 7, art. 104 à 110) et surtout dans la loi du 22 juillet 1996 sur l'administration locale.

Avec 930 communes, l'émiettement communal est une donnée de la carte administrative du pays. Toutefois, plus des ¾ de la population sont concentrés dans 22 villes, et Erevan seule compte l'essentiel de la population du pays. Le phénomène traduit des réalités géographiques, notamment en zone de montagne, ou culturelles dont on peut admettre la légitimité. Les problèmes qui en résultent ne sont pas principalement d'ordre électoral. C'est la difficulté de trouver dans certains villages des personnes suffisamment formées et disponibles pour exercer les fonctions publiques, et même assez nombreuses pour s'y présenter ; c'est la difficulté d'organiser le financement des budgets, par voie fiscale ou par des transferts de péréquation.

Aux termes de l'art. 105, précité, un conseil municipal de 5 à 15 membres et un maire sont élus pour trois ans. Leur désignation, lors des élections locales précédentes, s'était déroulée sur le fondement de la loi du 10 juin 1996 relative aux élections des autorités locales. Ses 52 articles comprenaient de nombreuses règles de droit électoral général.

Le Code électoral de la République d'Arménie, adopté par l'Assemblée nationale le 5 février 1999 et promulgué par le président de la République le 17 février, est le nouveau texte de référence. Il clarifie incontestablement la législation. Long de 141 articles, il comporte des dispositions de caractère général, valables pour toutes les élections et des dispositions particulières pour la désignation du président de la République, des membres de l'Assemblée nationale, ainsi que pour l'élection des autorités locales (art. 120 à 138).

On ne commentera pas ici l'ensemble de ce régime électoral, pour s'en tenir aux seules dispositions qui méritent une attention spéciale en raison soit de leur originalité, soit des problèmes soulevés.

2.2 Le droit de vote

Il est attribué à tous les citoyens arméniens ayant atteint l'âge de 18 ans. La citoyenneté arménienne est attestée par la présentation du passeport, qui était systématiquement demandé et dont l'absence, d'après quelques constatations faites dans les bureaux de vote, était chaque fois un motif de refus opposé à la participation.

La mise en œuvre de cette règle a suscité une difficulté particulière concernant les réfugiés.

Ceux-ci, au nombre de plus de 300 000 personnes, selon les sources locales, sont des Arméniens originaires, pour l'essentiel, de villages situés sur le territoire de la République de l'Azerbaïdjan, notamment dans la zone comprise entre la frontière de l'Arménie et celle du territoire du Haut Karabagh. La plupart sont arrivés entre 1988 et 1992. D'après les informations recueillies certains d'entre eux avaient pu participer à des élections politiques, alors même qu'ils n'avaient pas la nationalité arménienne.

Or, la formulation utilisée par le nouveau code électoral dénie expressément le droit de vote à toute personne n'ayant pas la nationalité arménienne. Cependant, le 16 octobre 1999, la Cour constitutionnelle d'Arménie a jugé que si les réfugiés ne pouvaient effectivement pas avoir le droit de vote pour les élections des membres de l'Assemblée nationale et pour celles du président de la République, ils avaient par contre vocation à participer aux élections locales.

Devant les complications que suscitait cette décision, notamment pour la mise à jour des listes électorales, peu de temps avant le scrutin du 24 octobre, le président de la République a décidé, par un décret du 18 octobre, que, dans toutes les communes où le nombre de réfugiés dépasse 50% de la population, les élections municipales étaient reportées à une date ultérieure, en attendant que les textes législatifs en précisent les modalités et que l'administration puisse prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.

Par quelques sondages, la délégation a constaté que les réfugiés sont effectivement concentrés dans un certain nombre de communes, souvent anciennement habitées par une population azéri, qui a elle-même émigré.

D'après le président de la Commission électorale centrale, les élections n'étaient pas organisées dans 81 communes en raison d'une présence de plus de 50% de réfugiés. Cela représente un peu moins de 9% des 930 communes du territoire arménien.

Le report des élections n'est sans doute pas entièrement satisfaisant. Mais l'organisation précipitée d'un scrutin n'aurait pas été une meilleure formule, alors que les listes électorales n'étaient pas prêtes, que les délais de dépôt des candidatures étaient dépassés et qu'il n'y avait pas, le plus souvent, une présence administrative solide pour organiser les opérations.

Les décisions prises à propos des réfugiés n'ont pas dû altérer de manière significative les résultats, même dans les communes où vivent de petits groupes minoritaires qui auraient eu, théoriquement, vocation à participer au scrutin.

Une autre catégorie de personnes, les militaires, avait posé problème lors des élections précédentes. Il avait été fréquemment constaté qu'ils venaient voter en groupe, menés par leurs officiers. La possibilité de voter dans les casernes existait sous certaines conditions. Une suspicion de manœuvres avait plané sur de telles opérations.

Pour les présentes élections, le principe appliqué fut simple : les militaires pouvaient voter au lieu où ils étaient enregistrés sur les listes électorales, c'est-à-dire, pour l'essentiel des appelés, à leur domicile familial. Comme il est de règle que le service militaire s'effectue à plus de cinquante kilomètres du domicile, cela éloignait beaucoup de militaires du lieu de vote, même s'ils pouvaient demander une permission avec voyage gratuit. Les observateurs n'en ont aperçu qu'un petit nombre, en uniforme, venant effectuer leur devoir civique et il semble que leur participation a été faible.

Elle a parfois soulevé des difficultés, car les militaires pensaient pouvoir justifier leur droit de vote par la présentation de leur carte militaire, ce que les bureaux de vote n'acceptaient pas, demandant le passeport. On a vu cependant, dans un cas, le bureau de vote plier devant l'insistance outragée de l'officier ; mais d'autres fois le militaire a dû revenir avec son passeport. Tout cela est resté marginal et n'a eu aucun impact particulier sur les résultats du scrutin.

2.3 Les commissions électorales

Elles sont organisées à trois niveaux : la Commission électorale centrale, une Commission régionale par préfecture et une Commission locale par bureau de vote. Ces Commissions ont fait l'objet d'un programme de soutien du “ United Nations Development Program ” (UNDP) dont la délégation a rencontré le coordinateur national M. Carlos A. GUERRERO. L'action de cet organisme apparaît positive. Il a contribué à définir un système national informatisé pour l'établissement des listes électorales ; il a assuré des séminaires de formation des membres des commissions électorales, qui expliquent peut-être, pour partie, la bonne tenue des bureaux de vote constatée par tous les membres de la délégation.

Le principal point en discussion concernant les commissions électorales est leur composition.

Elles sont formées de 13 personnes ; trois fonctionnaires sont désignés par le Gouvernement ; les dix autres membres représentent dix partis politiques ayant obtenu les meilleurs résultats aux deux précédentes élections législatives.

Certains interlocuteurs ont fait remarquer qu'il serait préférable que ces commissions fussent constituées exclusivement de fonctionnaires et n'apparaissent pas être aux mains d'hommes politiques. Toutefois, il a été fait observer également que vu la faiblesse de la haute fonction publique en Arménie et sa dépendance par rapport aux pouvoirs politiques, on ne pouvait pas attendre d'elle l'impartialité qu'elle montre dans de plus anciennes démocraties. Par conséquent, la surveillance réciproque des partis politiques et leur présence sans pondération offrirait probablement des garanties suffisantes. Le système fait l'objet d'un relatif consensus qu'il n'est sans doute pas souhaitable de remettre en cause à court terme.

Dans la quasi-totalité des bureaux de vote des délégués des candidats étaient présents et très attentifs. Systématiquement interrogés par les observateurs, ils n'ont jamais émis de doléances ou critiques particulières.

2.4 L'organisation des bureaux de vote et la procédure de scrutin

Les listes électorales étaient affichées à l'entrée des bureaux de vote. Elles comportaient parfois des rajouts manuscrits résultant de décisions de justice sur l'inscription de personnes qui n'y figuraient pas initialement. Si des fautes de frappe et des erreurs restent assez nombreuses, ce qui peut être cause de refus d'admettre des électeurs dont les documents d'identité ne coïncident pas exactement avec les informations figurant sur la liste, il semble cependant qu'une nette amélioration soit intervenue par rapport au passé, même récent.

En effet, les observateurs sur place constatent un perfectionnement progressif de l'organisation des élections, notamment en ce qui concerne la tenue des listes électorales et la surveillance effectuée par les commissions électorales. Ils en espèrent un lent retour de la confiance chez les citoyens, qui devrait permettre de surmonter la relative apathie face aux élections et entraîner une hausse de la participation.

Les membres de la délégation ont remarqué un réel effort d'organisation des bureaux de vote : accueil et orientation des électeurs, isoloirs munis de stylos à bille. Les votes par couple ont été exceptionnels et un membre du bureau de vote veillait généralement à faire passer l'électeur dans l'isoloir et de manière séparée. Malgré la faiblesse des moyens financiers attribués aux communes pour l'occasion, les moyens minimaux étaient partout en place.

Les seules irrégularités constatées avec une certaine fréquence ont été la présence de membres de la police dans les lieux de vote, alors qu'en principe cela est interdit, sauf pour l'exercice même du vote par l'intéressé. Quelquefois, il est vrai, les locaux du service de police étaient proches de ceux du bureau de vote ; cette présence, à vrai dire assez bonhomme, tenait davantage à des habitudes qu'à une tentative de pression, dont on ne voit ni comment, ni dans quel sens elle aurait pu fonctionner. De même, la présence de certains électeurs qui avaient achevé leurs obligations et qui auraient dû quitter aussitôt les lieux n'a pas constitué une cause de perturbation. A proximité des bureaux de vote il n'y avait généralement que de petits groupes calmes et sans tension apparente.

3. Les candidatures aux élections locales et la campagne

3.1 Le régime des candidatures

Il est régi par les art. 123 et s. du Code. Le candidat aux élections locales doit avoir résidé depuis au moins un an dans la collectivité où il se présente et être âgé de 25 ans révolus pour pouvoir postuler à la fonction de maire, et de 21 ans pour celle de conseiller.

Le dépôt de candidature se fait auprès de la Commission électorale régionale. Outre les informations générales relatives à son état civil, le candidat doit fournir le reçu du dépôt de la caution, un justificatif de nationalité depuis au moins une année, la justification de son enregistrement depuis plus d'un an dans la commune concernée et une déclaration relative à ses propriétés privées et aux revenus du foyer.

L'article 123 exige le versement d'une caution qui, dans les communes de moins de 5 000 électeurs, représente 50 fois le salaire minimum pour un candidat au poste de maire et 10 fois le salaire minimum pour un candidat au poste de conseiller municipal ; dans les communes de plus de 5 000 électeurs ces chiffres sont respectivement de 100 et de 20. La caution est restituée à ceux des candidats ayant obtenu plus de 5% des voix.

Il a été expliqué à la délégation que cette disposition était destinée à dissuader les candidatures fantaisistes. Il lui a cependant paru que ces montants sont élevés, notamment en milieu rural, et susceptibles de limiter de manière excessive l'accès à la candidature. Ils expliquent peut-être en partie le faible nombre de candidats au conseil municipal qui, dans de nombreuses localités, n'atteint même pas celui des postes à pourvoir. Cela crée aussi un risque de dépendance des candidats par rapport aux personnes ou organismes susceptibles de leur prêter ou de leur donner les sommes requises.

Les candidats doivent réunir eux-mêmes les moyens qui leur sont nécessaires, car ils ne bénéficient pas d'un financement public. Ils peuvent constituer un “ fonds de campagne ” alimenté par des contributeurs dans les conditions fixées à l'article 128 du Code électoral, précisé par l'article 25. Ce dernier article prévoit que les banques auprès desquelles sont ouverts ces comptes avisent régulièrement les commissions électorales des mouvements constatés ; diverses modalités de contrôle des contributions reçues et des dépenses électorales sont établies. Le montant des contributions est plafonné et le surplus doit être reversé au budget (art. 128.1 et 2, 25.4) ; on ne sait si ces dispositions sont vraiment appliquées.

La plupart des interlocuteurs de la délégation ont insisté sur l'indépendance de la grande majorité des candidats au poste de maire comme de conseiller. Elle signifie dans leur esprit que ces candidats n'affichent pas une affiliation partisane, qu'ils n'ont pas été investis par un parti à la suite d'une compétition interne à celui-ci et que c'est par un choix purement personnel qu'ils s'engagent. Mais, après coup, ils sont nombreux à avoir obtenu le soutien d'un parti. Ainsi, lors des rencontres avec les représentants des partis politiques à l'Assemblée nationale, il a été indiqué, par exemple, que le parti Républicain soutenait 550 candidats au poste de maire.

La délégation a constaté un grand nombre de localités dans lesquelles il n'y avait qu'un seul candidat au poste de maire et un nombre égal ou même inférieur de candidats par rapport aux postes de conseiller à pourvoir. Il faut probablement chercher les causes dans des facteurs propres aux élections locales. Les fonctions de conseiller n'apparaissent pas très attrayantes, tant en raison de la faiblesse des pouvoirs réels que de leurs conditions d'exercice. L'organisation de la société locale, dominée par les groupes familiaux, laisse probablement aussi comprendre à beaucoup de personnes qu'elles ont peu de chances de réussir dans leur entreprise, ce qui les conduit à s'abstenir.

3.2 La campagne électorale

Les observateurs ont constaté la faible intensité de la campagne : un affichage modeste à Erevan et dans les grandes villes, parfois totalement absent dans les villages. Ces élections n'ont donc soulevé qu'un intérêt limité de la population. Diverses explications ont été avancées : la proximité des élections de mai pour l'Assemblée nationale ; la faiblesse des moyens réels dont disposent les pouvoirs locaux, qui limite fortement les enjeux de l'accession au pouvoir local.

Les conditions matérielles dans lesquelles la campagne s'est déroulée sont apparues inégales. Dans certaines villes des réunions ont été organisées en présence de l'ensemble des candidats ; plus souvent elles se sont tenues de manière séparée. Parfois des candidats, indépendants ou adhérents d'une formation politique, avaient une permanence avec un affichage et une présence active de militants.

En réalité, il n'y a eu de campagne que pour les maires. Le système électoral pour les conseillers ne favorise pas la présentation de programmes et le débat sur ceux-ci.

Le caractère peu politisé de nombreuses candidatures, le désintérêt des partis politiques, les besoins très concrets des citoyens (adduction d'eau, voirie, école) ont été les raisons invoquées le plus souvent pour minimiser la dimension partisane de ces élections.

Lors d'un entretien avec les représentants des formations politiques à l'Assemblée nationale, il est cependant apparu que la majorité des candidats maires avaient le soutien d'une formation politique et que les principaux partis suivaient attentivement les résultats de la désignation des maires. Au demeurant, le nombre de maires élus députés au printemps 1999 montre une réelle perméabilité entre les classes politiques locale et nationale.

Là où des élections municipales anticipées avaient déjà eu lieu et où, de ce fait, il n'a pas été procédé à la désignation du maire le 24 octobre, soit plusieurs dizaines de collectivités, la participation était nettement inférieure à la moyenne, atteignant parfois à peine les 20 %.

4. LE deroulement général des élections

4.1 Un renouvellement incomplet

L'absence de renouvellement vraiment généralisé des autorités locales est une particularité de ce scrutin. En effet, sur les 930 communes il n'y en a eu que 737 dans lesquelles on élisait le conseil et 730 où on désignait le maire (Source CCE).

Ceci tient principalement à deux facteurs. D'une part, dans 81 communes, où la population est majoritairement constituée de réfugiés, les élections ont été reportées. D'autre part, dans certaines collectivités, des élections de maire et/ou du conseil avaient déjà eu lieu depuis les élections générales de novembre 1996, suite notamment à une démission du maire ou à la survenance d'une incompatibilité après son élection à l'Assemblée nationale. Comme les mandats sont, en vertu de la loi, de trois ans, il n'est procédé alors à une nouvelle élection que trois ans après une élection partielle et non pas lors du renouvellement général.

Ces décalages ne sont pas très judicieux, car ils enlèvent une part de sa force au débat sur les affaires locales qui n'intéresse pas, au même moment, la totalité de la population. Ils créent un désintérêt dans les communes où le maire n'est pas soumis à réélection. La multiplication d'élections partielles comporte des surcoûts et des complications qu'il paraît préférable d'éviter. Le temps passant, de plus en plus de collectivités auront, pour un motif ou un autre, des élections décalées, de sorte que la notion même d'élections générales finira par perdre son sens.

Certes, cela ne heurte aucun principe fondamental. Mais le décalage créé entre la désignation du président et du conseil risque de se perpétuer indéfiniment. Il serait donc préférable, en cas d'élections partielles du maire ou du conseil, de décider que les élus ne pourront accomplir que la part du mandat restant à courir et que les élections générales se tiendront dans la totalité des communes, pour l'ensemble des postes à pourvoir.

4.2 La procédure de vote

La procédure électorale est la suivante. Le conseil est composé de 5, 10 ou 15 membres, selon la taille de la commune. Dans les deux derniers cas la ville est divisée en deux ou trois secteurs. Dans chaque bureau de vote et pour chaque électeur il n'y a donc jamais que cinq postes à pourvoir. Le bulletin de vote comporte autant de noms qu'il y a de candidats régulièrement inscrits dans ce secteur. Ainsi qu'il a déjà été dit, ce chiffre était parfois inférieur à 5. Il se situe souvent légèrement au-dessus, mais ne dépasse les 10 candidats que de manière très exceptionnelle. L'électeur ne peut voter que pour un seul candidat. Sont proclamées élues les cinq personnes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

En raison de ce mécanisme, aucun candidat n'atteint un pourcentage élevé de voix et le dernier élu peut n'en avoir eu qu'un nombre très faible. Ce système, résultat de compromis à l'Assemblée nationale a plusieurs inconvénients. Il n'incite pas à présenter des groupes de candidats appartenant à une formation politique déterminée car ils risquent de disperser les voix des adhérents au point qu'aucun des candidats n'aura un nombre suffisant de suffrages pour être élu. Il ne pousse pas non plus à former des coalitions entre partis sur un programme commun. Il est beaucoup plus rentable de jouer sur sa notoriété personnelle ou sur les liens familiaux, facteurs particulièrement importants. Le défaut majeur, pour l'autonomie locale, reste ce caractère juxtaposé des candidatures, le morcellement du vote et l'absence d'incitation à constituer des groupes présentant des programmes construits et débattus. Les conversations avec les candidats ont d'ailleurs souvent révélé la faiblesse de leurs projets.

La procédure de vote est extrêmement formalisée. Elle est expliquée par une affichette avec images en couleurs apposée à l'entrée de chaque bureau de vote.

Si le circuit de l'électeur dans le bureau de vote est classique, il faut signaler une particularité, qui se rencontre dans d'autres pays de l'ex-URSS : l'apposition d'un tampon humide sur le bulletin. Les sceaux utilisés à cet effet sont envoyés par les préfectures dans une enveloppe scellée, qui ne doit être ouverte que le matin du vote en présence des membres de la Commission électorale locale. Le sceau est réputé arriver vierge pour attester de sa non-utilisation préalable dans le but de “ préparer ” des bulletins. Toutefois, de nombreux bureaux de vote ont découvert des tampons qui avaient déjà servi, ce qui a provoqué alors des retards dans l'ouverture du scrutin, retards pouvant atteindre ¾ d'heure. L'explication a tenu dans le simple fait que l'absence de crédits n'a pas permis la confection de nouveaux sceaux et que les services préfectoraux ont renvoyé du matériel utilisé précédemment. On a alors pris localement les dispositions qui apparaissaient les plus adéquates, comme, par exemple, le changement de couleur de l'encre. Ces difficultés matérielles ont créé quelques énervements, mais n'ont pas autrement perturbé les opérations.

5. conclusions et recommandations

La délégation du CPLRE n'a décelé aucune irrégularité grave, de nature à mettre en cause la sincérité du scrutin organisé le 24 octobre 1999 pour désigner les maires et les conseillers municipaux. Elle a conclu, dans son communiqué de presse, au caractère sincère et libre du scrutin.

L'observation approfondie à laquelle elle s'est livrée lui suggère toutefois quelques remarques, limitées ici aux seules élections, qu'elle entend soumettre aux autorités arméniennes pour les conforter dans leur recherche d'institutions locales plus démocratiques et plus efficaces.

5.1 Une question officiellement à l'ordre du jour est le vote d'une loi définissant les règles de participation des réfugiés aux élections locales et permettant d'organiser celles-ci dans des délais convenables là où elles n'ont pas pu avoir lieu.

5.2 Les solutions pour faciliter le vote des militaires sont plus difficiles à concevoir. La règle actuelle est simple, mais ne favorise pas la participation. Le vote aux élections nationales dans la commune de casernement n'est pas sans risques et pour les élections locales cela déséquilibrerait les résultats par rapport à la population permanente des villes de garnison.

5.3. Le régime général des élections locales ne contrevient à aucun principe précis de la Charte européenne sur l'autonomie locale, mais apparaît peu favorable à la mise en place d'autorités communales fortes, capables de concevoir et de mener à bien des programmes de développement local. En ce sens, il ne favorise donc pas l'épanouissement d'une solide administration territoriale souhaitée par la Charte.

La périodicité de trois ans établie par la constitution pour les élections locales (art. 105) n'est pas judicieuse. Elle multiplie les consultations, sans vrai bénéfice pour la démocratie, car dans ces délais il est impossible de concevoir des projets, d'en faire l'étude technique, de réunir les fonds et de les réaliser, même partiellement. Une durée de 5 ans, évoquée par certains interlocuteurs, serait plus réaliste.

Ainsi qu'il a été montré ci-dessus, des modalités électorales originales - le vote pour un seul candidat - n'encouragent ni la constitution d'équipes, homogènes ou de coalition, ni le débat sur des programmes, ni des majorités claires au sein des conseils.

Le renouvellement général de tous les maires et de tous les conseillers à une date unique, même dans les communes où ont eu lieu des élections partielles, faciliterait la sensibilisation de la population sur les affaires municipales et supprimerait les multiples décalages actuellement constatés.

Le régime financier des élections mériterait aussi quelques aménagements. Les cautions demandées aux candidats pourraient être réduites afin d'être moins dissuasives. Il est sans doute peu réaliste d'envisager dans le court terme un financement public des partis politiques, mais ceci pourrait être un objectif de moyen terme, notamment pour favoriser des campagnes électorales plus actives permettant une plus grande mobilisation de l'opinion publique.

Annexe 1

Liste des membres de la délégation du CPLRE

pour observer les élections locales en Arménie du 24 octobre 1999

Gabor KOLUMBAN (Roumanie), Chambre des Régions,

Président de la délégation, co-rapporteur

M. Claude CASAGRANDE, (France), Chambre des Pouvoirs Locaux,

co-rapporteur

Mme Olga BENNETT (Irlande), Chambre des Pouvoirs Locaux

M. Moreno BUCCI (Italie), Chambre des Pouvoirs Locaux

M. Alfredas LANKAUSKAS (Lituanie), Chambre des Régions

M. Viatcheslav ROGOV (Russie), Chambre des Pouvoirs Locaux

M. Jakob ENG (Norvège), Chambre des Pouvoirs Locaux

M. Bernard SUAUD (France), Chambre des Régions

Mme Lea TOLONEN (Finlande), Chambre des Pouvoirs Locaux

M. Robert HERTZOG, Expert, Université et IEP de Strasbourg

M. György BERGOU, Secrétariat du CPLRE

M. Daniil KHOCHABO, Secrétariat du CPLRE

***

Liste des régions visitées par la délégation :

Erevan, Ararat, Armavir, Aragotzotn, Gegharkunid, Kotayk, Vayot Dzor

Annexe 2

Programme de la visite en Arménie de la délégation du CPLRE

Observation des élections locales du 24 octobre 1999

20 octobre

Arrivée à Erevan

21 octobre

11.00 Accréditation auprès de la Commission Centrale Electoral (CCE)

12.00 Rencontre avec M. Artak Sahradian, Président de la CCE

14.30 Rencontre avec M. Rouben Miroyan, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

15.15 Rencontre avec les membres du Comité des affaires juridiques de l'Assemblée Nationale

16.00 Rencontre avec les membres des groupes politiques représentés au Parlement

22 octobre

11.00 Rencontre avec l'Association des Communes de la République d'Arménie

14.30 Rencontre avec des représentants des organisations internationales accréditées en Arménie

16.00 Rencontre avec les Ambassadeurs des pays-membres du Conseil de l'Europe accrédités en République d'Arménie

23 octobre

10.00 Briefing de la délégation

11.30 Départ dans les régions (Marzes). Rencontres avec les gouverneurs des régions. Visites des commissions électorales régionales et locales.

14.30 Rencontre de M. Kolumban avec M. Albert Bazeyan, Maire d'Erevan

15.30 Rencontre de M. Kolumban avec des candidats au postes des chefs de quartier et au conseil municipal

24 octobre

06.00 Départ dans les régions (Marzes)

Observation des élections

Retour à Erevan

25 octobre

11.00 Debriefing de la délégation

26 octobre

10.00 Conférence de presse

14.30 Rencontre avec M. Khosrov Aroutiunian, Ministre de l'administration territoriale de la République d'Arménie

19.00 Réception donnée par M. Khosrov Aroutiunian, Ministre de l'administration territoriale de la République d'Arménie

27 octobre

Départ de la délégation

Annexe 3

Communiqué de Presse

Service de Presse du Conseil de l'Europe

Réf: 588f99

Elections locales en Arménie

EREVAN, 26.10.99 – Une délégation du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE) a observé les deuxièmes élections locales en Arménie, le 24 octobre 1999, à l'invitation des autorités arméniennes. La délégation a visité 88 bureaux de vote dans les régions d'Erevan, Ararat, Armavir, Aragotzotn, Kotayk, Vayot Dzor, Gegharkunid et a observé le dépouillement du scrutin dans cinq bureaux de vote.

Les observateurs ont noté que les bureaux de vote visités étaient bien organisés et que le vote et le dépouillement des bulletins avaient été effectués en conformité avec la législation en vigueur. La délégation a noté une amélioration significative en ce qui concerne l'organisation du processus électoral en comparaison avec les élections précédentes de 1996. Sur la base de ces observations la délégation a déclaré les élections locales libres et équitables.

Toutefois, les observateurs ont relevé quelques irrégularités mineures, notamment en ce qui concerne les listes électorales. Ils ont attiré l'attention des autorités arméniennes sur la nécessité de la mise à jour régulière de ces listes.

Dans certaines circonscriptions, les observateurs ont noté un faible taux de participation des électeurs et un nombre insuffisant des candidats se présentant aux postes de conseillers municipaux.

Les résultats de la mission d'observation seront inclus dans un rapport sur l'état de la démocratie locale en Arménie que le CPLRE transmettra à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, conformément à la procédure d'examen de la demande d'adhésion de l'Arménie à l'Organisation.

Un rapport complet sur l'observation des élections locales, assorti de recommandations, sera préparé par les rapporteurs Gabor KOLUMBAN (Roumanie, Chambre des Régions) et Claude CASAGRANDE (France, Chambre des Pouvoirs Locaux) et sera transmis aux autorités arméniennes.

La délégation tient à exprimer sa gratitude aux commissions électorales pour leur coopération et assistance.

Délégation du CPLRE :

Olga BENNETT (Irlande),

Moreno BUCCI (Italie),

Claude CASAGRANDE (France), Co-Rapporteur

Jakob ENG (Norvège),

Robert HERTZOG (France), expert

Gabor KOLUMBAN (Roumanie), Co-Rapporteur

Alfredas LANKAUSKAS (Lituanie),

Viatcheslav ROGOV (Russie),

Bernard SUAUD (France),

Lea TOLONEN (Finlande),

Gyorgy BERGOU, Secrétariat du CPLRE

Daniil KHOCHABO, Secrétariat du CPLRE



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