Strasbourg, le 16 mai 2000

CG Bur (6) 171

Rapport sur l'observation des élections locales en Bosnie-Herzégovine, le 8 avril 2000

approuvé par le Bureau lors de la réunion du 9 mai 2000

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Du 6 au 9 avril 2000, une délégation du Congrès composée de Mme Ayse Bahar CEBI (Turquie) ainsi que de MM. Tomas JIRSA (République tchèque), Horst LÄSSING (Allemagne) et Hans-Ulrich STÖCKLING (Suisse) s'est rendue en Bosnie-Herzégovine, accompagnée de Mme Artemiza CHISCA, du Secrétariat du Congrès. M. François FRIEDERICH, du Bureau du Conseil de l'Europe à Sarajevo, s'est joint à la délégation pendant l'observation proprement dite des élections, le 8 avril dernier. Le programme de la mision est joint en annexe.

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Ce déplacement faisait suite à l'invitation que la Mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine avait adressée au Conseil de l'Europe (à la fin du mois de mars dernier) en vue de l'observation des élections locales du 8 avril 2000. Pour la préparation et le bon déroulement de cette mission, la délégation du CPLRE a bénéficié du soutien logistique du personnel des Bureaux du Conseil de l'Europe de Sarajevo et Mostar.

A la différence des précédentes élections locales qui s'étaient déroulées en Bosnie-Herzégovine, la Mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine s'est limitée à remettre les accréditations aux observateurs internationaux ayant fait le déplacement dans le pays et à présenter, la veille des élections, un "briefing" portant sur la procédure prévue pour le déroulement effectif des élections.

La rencontre avec M. François Friederich, Chef du Secrétariat des Bureaux du Conseil de l'Europe à Sarajevo et Mostar, au siège du Bureau de Sarajevo (le 6 avril 2000), a permis aux membres de la délégation d'avoir un premier aperçu de la situation générale du pays à la veille des élections locales. M. Friederich a brièvement présenté le contexte politique dans lequel ces élections avaient lieu, les rapports entre les principales forces politiques ainsi que les principaux enjeux de ces élections.

Afin d'obtenir les accréditations indispensables à l'observation des élections, les membres de la délégation se sont déplacés au siège de la Mission de l'OSCE à Sarajevo. Cette opération s'est avérée assez difficile, étant donné que le personnel d'accueil de l'OSCE dans les différents immeubles que la Mission occupe à Sarajevo n'était pas vraiment au courant de la procédure à suivre afin d'obtenir ces accréditations. Les aller-retours occasionnés par cette recherche ont permis à la délégation d'assister à un "meeting" électoral en train de se dérouler au centre-ville.

M. Carlos de Vera (de la Commission Provisoire pour les Elections) a remis à la délégation du Congrès, avec les accréditations individuelles, une documentation synthétisant le travail effectué par l'OSCE en vue de l'organisation des élections ainsi que le rôle qui revient à l'OSCE une fois que les résultats définitifs auront été établis (mise en place effective des autorités élues, reconnaissance/"certification" officielle de ces autorités, etc.).

La liste des bureaux de vote de Sarajevo, Banja Luka et Mostar a été mise à la disposition de la délégation, de même qu'une liste regroupant des municipalités faisant l'objet d'une préoccupation spéciale du point de vue du déroulement des élections. Cette liste a été préparée à la suite de menaces de boycott des élections, à des contestations des listes électorales et/ou des plaintes contre des pratiques de harcèlement/intimidation de la population par les partis politiques qui s'y affrontent. Par la suite, le groupe qui s'est déplacé au Sud du pays a pu observer les élections dans des municipalités figurant sur cette liste, sans cependant constater de problèmes particuliers, ni dans les bureaux de vote ni dans leur proximité.

La répartition concrète du travail pour la journée des élections a fait l'objet d'une réunion de coordination le 7 avril, au Bureau du Conseil de l'Europe à Sarajevo. Trois groupes ont été formés (chacun composé de deux membres de la délégation accompagnés d'un interprète et d'un chauffeur), afin de pouvoir couvrir en même temps Sarajevo (capitale du pays et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine), Banja Luka (capitale de la Republika Srpska) et l'aire de Mostar, présentant un intérêt particulier du fait de la composition ethnique mixte de la population.

La veille des élections, la Mission de l'OSCE à Sarajevo avait organisé, à l'intention des observateurs nationaux et internationaux, un "briefing" détaillé portant sur les règles concrètes de la procédure électorale. A cette occasion, chaque observateur a reçu le "Manuel des élections locales" préparé par l'OSCE et mis à la disposition des membres des commissions électorales municipales bien avant la date des élections. La délégation du CPLRE a été informée que ces derniers avaient été formés à travers des programmes spécifiques destinés à la société civile de Bosnie-Herzégovine.

Le "briefing" des observateurs a répondu, du point de vue de la quantité des informations et de la qualité de la présentation, aux attentes de l'ensemble des participants. D'autant plus que les règles électorales servant de base à ces élections sont très complexes, correspondant d'ailleurs à la complexité du paysage politique de Bosnie-Herzégovine. Il est important d'observer qu'il s'agit de règles élaborées par la Commission Electorale Provisoire de l'OSCE, en absence d'une loi adoptée par le Parlement de la Bosnie-Herzégovine.

Les principales informations communiquées lors de ce "briefing" ont porté sur les points suivants :

- le système électoral (description détaillée) ;

- le personnel et l'équipement des bureaux de vote ;

- l'exercice du vote dans des bureaux de vote "réguliers" (responsabilités et devoirs des observateurs; les "superviseurs" de l'OSCE présents dans les Bureaux de vote et leurs tâches ; le plan d'un bureau de vote; les tâches à exécuter avant l'ouverture du Bureau) ;

- les exceptions possibles à la procédure régulière ; la clôture du vote ;

- la procédure à suivre dans les bureaux de vote réservés aux personnes déplacées (utilisation des bulletins de vote réservés aux personnes déplacées) ;

- la clôture de la procédure ; le dépouillement des votes ; le décompte ;

- les irrégularités électorales possibles.

La veille des élections, certains membres de la délégation ont rencontré les ambassadeurs de leurs pays respectifs (Suisse et Turquie) à Sarajevo. Ceci leur a permis de compléter leur image du climat politique général dans lequel se sont déroulées les élections du 8 avril.

Le lendemain des élections, les membres de la délégation se sont réunis afin de dresser un bilan et de formuler les conclusions de l'observation des élections. Ils ont tous exprimé une impression globalement positive sur le déroulement des élections dans l'ensemble des 50 (environ) bureaux de vote visités.

Dans les trois zones couvertes, les membres de la délégation ont pu constater l'effort produit par les membres des commissions électorales pour que les élections puissent se dérouler dans le respect de la procédure prévue à cet effet. Ils ont même constaté une forme de participation (aussi bien de la part des commissions électorales que des électeurs, respectueux de la procédure électorale ainsi que de l'ordre requis dans les enceintes des bureaux de vote) qui montre que la population de Bosnie-Herzégovine a accordé de l'intérêt et a formé des espoirs autour de ces élections. Partout, on a pu remarquer la présence d'observateurs locaux (de la part des partis politiques, mais aussi de la part de la société civile) et internationaux, ainsi que de superviseurs de l'OSCE. Une remarque non dépourvue d'importance : les membres des commissions électorales municipales ont été choisis, formés et payés par l'OSCE pour ce travail.

Tout en formulant leur appréciation positive sur l'organisation dont ont bénéficié ces élections à l'intérieur des bureaux de vote, les observateurs du Congrès ont fait état de la différence constatée de ce point de vue entre la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska. Ils ont cherché les explications de cette différence dans la situation économique très précaire en Republika Srpska et dans la crise politique locale ayant beaucoup retardé le retour à la normalité.

Les membres de la délégation se sont montrés fortement impressionnés par la rupture qui sépare toujours les deux Entités du pays (deux géographies politiques, humaines et même physiques qui ont beaucoup de mal à se réconcilier), et par la tension induite auprès des interprètes et/ou chauffeurs par le passage vers une zone habitée par une population d'origine ethnique différente de la leur. Ces derniers ont d'ailleurs avoué ne pas s'être rendus dans ces zones depuis la guerre. Il a été également observé qu'en Republika Srpska les forces de police étaient davantage présentes dans la proximité des bureaux de vote que dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

L'impression générale des membres de la délégation a été que les bureaux de vote et toutes leurs enceintes ont été perçus par la population comme un espace de sécurité. Même dans les endroits qui avaient été annoncés comme préoccupants (ou comme lieux de boycott éventuel), ces craintes ne se sont pas confirmées.

Les deux principaux constats négatifs, et communs aux trois groupes d'observateurs, sont les suivants :

1. les nombreux cas où les électeurs qui se sont présentés dans les bureaux de vote pour exercer leur droit électoral ne se sont pas retrouvés sur les listes électorales (certains ont renoncé à poursuivre leur recherche, donc à voter, après avoir visité plusieurs bureaux de vote sans trouver leur nom sur les listes). Cette défaillance peut être simplement technique mais elle a suscité l'interprétation politique de la part de certains et peut être source de suspicion. L'OSCE a d'ailleurs prolongé la durée des élections d'une heure et a fait savoir que ces problèmes sont dus à une insuffisante information des électeurs, par les commissions locales, en ce qui concerne les listes électorales et leur répartition par bureaux de vote. Ces mesures et ces explications n'apportent tout de même pas une réponse à la question de savoir si cela est dû (ou non) à une action délibérée de certaines de ces commissions locales.

2. le secret du vote n'a pu être garanti à travers la procédure exigeant de la part des personnes déplacées d'introduire le bulletin de vote à la suite de l'exercice de leur droit de vote dans une enveloppe portant le nom de la personne. La garantie fournie par le fait que le décompte de ces votes allait être réalisé à Sarajevo, par la Commission Electorale Provisoire, et non pas dans les bureaux de vote respectifs, n'a visiblement pas rassuré ceux qui, tout en manifestant une intention de vote, ont préféré changer d'avis, au vu de cette procédure. Dans un pays où la confiance n'a toujours pas été rétablie, ce mécanisme n'est peut-être pas adéquat.

Ceci étant, les observateurs du Congrès ont précisé que les insuffisances évoquées ci-dessus relèvent plutôt de l'organisation préalable des élections, et résultent aussi de la complexité indiscutable de ce travail. Ils ont donné une appréciation positive au fait que l'OSCE essaie de passer progressivement la relève aux acteurs locaux pouvant assurer un tel travail, qui est une dimension essentielle du retour à une vie sociale et politique normale.

Les autres irrégularités qui ont pu être constatées sont celles que l'on peut rencontrer dans tout autre pays, plus fréquemment peut-être dans ceux en train de faire l'apprentissage des règles de la démocratie, et n'étaient pas susceptibles d'influencer le résultat final des élections.

Les membres de la délégation du Congrès ont ainsi décidé d'exprimer leur jugement global positif sur le déroulement de ces élections dans une note d'information à la presse, communiquée à travers le service spécialisé du Conseil de l'Europe (voir Annexe 2).

Sans préjuger du résultat des élections, ils ont exprimé leur satisfaction d'avoir pu assister de près et apporter leur contribution à une séquence essentielle d'un processus qui, non sans entorses, va vers la reconstruction démocratique de la Bosnie-Herzégovine.

Annexe 1

Bosnie-Herzégovine: Observation des élections locales

6-9 avril 2000

Programme

6 avril 2000

12h30-14h30 Arrivée des participants

16h30 Rencontre avec M. François Friederich, Représentant du Conseil de l'Europe (au Bureau du Conseil de l'Europe à Sarajevo)

17h45 Rencontre avec M. Carlos de Vera (Commission Provisoire pour les Elections,

Mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine)

7 avril 2000

10h Réunion de coordination (établissement des 3 groupes, du programme pour la journée des élections et des lieux à visiter; rencontre avec les interprètes et les chauffeurs accompagnateurs)

11h - 13h Réunion d'information organisée par la Mission de l'OSCE pour les observateurs nationaux et internationaux

Après-midi Rencontres politiques (avec les Ambassadeurs des pays d'origine des membres de la délégation du Congrès à Sarajevo)

Visite de la ville de Sarajevo

8 avril 2000 Observations des élections locales

(6h - 24h) Les membres de la délégation sont répartis en 3 groupes (Banja Luka et plusieurs villages de la Republika Srpska ; Mostar et d'autres villes ainsi que plusieurs villages du Sud de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; Sarajevo, y compris Sarajevo Srpsko et environs)

9 avril 2000

11h30 -13h Réunion: bilan et conclusions de l'observation des élections par la délégation du Congrès

13h30 Déjeuner

Après-midi Départ des participants

Bosnie-Herzégovine: le CPLRE estime que les élections locales ont été libres et démocratiques

STRASBOURG, 12.04.2000 - Les élections locales qui se sont déroulées en Bosnie-Herzégovine, le 8 avril 2000, ont été libres et démocratiques, a déclaré la délégation d'observateurs du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du CONSEIL DE L'EUROPE (CPLRE), invitée à se rendre sur place par la Mission de l'OSCE.

Le pourcentage élevé de participation des électeurs (environ 70%) est la preuve de l'intérêt de la population pour des élections censées apporter un changement radical du climat politique du pays, ont dit les observateurs. Elles devraient permettre la mise en place d'autorités locales actives et dynamiques, prêtes à œuvrer en faveur d'une accélération du processus de reconstruction démocratique du pays.

Le CPLRE a constaté que, dans l'ensemble des bureaux de votes visités, toutes les conditions étaient réunies pour que ces élections se déroulent en conformité avec les règles électorales. Il a également remarqué les efforts des membres des commissions électorales locales en vue d'assurer le plein respect de la procédure électorale.

La délégation du Congrès a néanmoins regretté que certains dysfonctionnements liés à l'organisation préalable des élections (notamment la préparation et la répartition des listes d'électeurs par bureaux de vote, et la procédure de vote réservée aux personnes déplacées) aient pu empêcher certains électeurs d'exercer leur droit de vote, ou les aient amenés à y renoncer.

Les observateurs du Congrès espèrent que les élections vont contribuer à un meilleur fonctionnement de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine, condition essentielle pour l'adhésion du pays au Conseil de l'Europe.

Membres de la Délégation:

Ayse Bahar CEBI (Turquie)

Tomas JIRSA (République tchèque)

Horst LÄSSING (Allemagne)

Hans Ulrich STÖCKLING (Suisse)

Artemiza CHISCA (Secrétariat du CPLRE)

François FRIEDERICH (Bureau du Conseil de l'Europe à Sarajevo)



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