Strasbourg, le 13 mars 2000

CG/Bur (6) 131 révisé

Rapport de la délégation du CPLRE chargée d'observer les élections locales tenues dans le Judet de TARACLIA (Moldova) le 23 janvier 2000

Document adopté par le Bureau du Congrès le 29 février 2000

Introduction

Ayant été invité officiellement par le Ministère des Affaires étrangères de la République de Moldova à observer les élections locales prévues pour le 23 janvier dans le judet (comté) de Taraclia, le CPLRE a envoyé une délégation en Moldova du 20 au 25 janvier 2000. Cette délégation, conduite par M. Nicolae RADU, rapporteur pour la démocratie locale et régionale en Moldova (Roumanie, R), se composait en outre de M. George LYCOURGOS (Chypre, L) et de M. Davide ZAFFI, expert (Administration régionale du Trentin-Haut-Adige, Tyrol du Sud, Italie).

La délégation était accompagnée par M. Ivan Volodin, membre du secrétariat du CPLRE.

Programme de la visite

Le programme de la visite, établi par le Ministère des Affaires étrangères de la République de Moldova, a compris plusieurs réunions avec des représentants des organes exécutifs et législatifs du pays, des associations de pouvoirs locaux et régionaux et des minorités nationales (voir programme détaillé de la visite).

La délégation du CPLRE souhaite remercier les autorités de la République de Moldova de leur assistance et de leur coopération pendant la mission d'observation.

La délégation a eu toute liberté pour modifier son emploi du temps, ce qu'elle fait le premier jour de sa visite : elle a en effet décidé de se diviser en deux groupes. Le premier est resté à Chisinau pour participer aux réunions prévues au programme, tandis que le second se rendait directement à Taraclia pour rencontrer des responsables locaux et visiter des bureaux de vote dans le comté.

A Chisinau, la délégation a rencontré le Maire de la ville, M. Serafim URECHEANU ; le Directeur du Département de l'intégration européenne du Ministère des Affaires étrangères de la République de Moldova, M. Oleg UNGUREANU ; le Président de la Commission juridique de l'Assemblée nationale de la République de Moldova, M. Grigore RUSU ; le Président de la Commission électorale centrale, M. Dumitru NIDELCU ; le représentant de la Direction de l'Administration publique de la Chancellerie d'Etat, M. Vasile VARTIC.

A Taraclia, la délégation a rencontré le Président de la Commission électorale du judet, M. Victor ARNAUT ; le Secrétaire de la Commission électorale du judet, M. Pavel RAZGRADSKY ; ainsi que le Président du Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Moldova, M. Stefan URATU ; le Président de la Ligue des droits de l'homme en Moldova, M. Paul STRUTZESCU et d'autres responsables.

En raison des intempéries (les routes étaient bloquées par la neige), la délégation n'a pu rencontrer les représentants de la Fondation bulgare « Renaissance » ni de l'Association des pouvoirs régionaux le 24 janvier.

Le Chef de la délégation du CPLRE, M. RADU, qui est également rapporteur pour la régionalisation en Moldova, s'était déjà rendu en Moldova et dans le judet de Taraclia et avait pu s'informer de la situation et des problèmes du pays lors du séminaire sur « l'autonomie à fondement linguistique et ethnique » (2-4 décembre 1999), auquel il avait participé en compagnie de M. ZAFFI. Dans le cadre de ce séminaire, M. RADU avait également rencontré des membres du Parlement et de la Commission parlementaire, des responsables des Ministères, des maires et des conseillers, des représentants des pouvoirs locaux et régionaux, dont ceux de Taraclia et du territoire autonome de Gagaouzie (Gagauz-Yeri), ainsi que les représentants de divers partis politiques et ONG.

Ces nouvelles réunions ont permis aux membres de la délégation d'actualiser leurs informations sur l'état de la démocratie locale et régionale dans le pays et de mieux se rendre compte de la situation dans le judet de Taraclia dans la période préélectorale et le jour du scrutin.

Contexte politique

Le climat politique national était conflictuel, comme en témoigne le débat sur les changements constitutionnels que différents partis politiques cherchent à faire adopter. La veille de la visite de la délégation du CPLRE, les médias moldaves avaient rendu compte de trois projets de loi contradictoires présentés par des partis politiques opposés : l'un visait à faire de la Moldova une république à régime présidentiel, un autre à accroître les pouvoirs du gouvernement, un troisième à mettre en place un système parlementaire à part entière, dans lequel le président serait élu par l'Assemblée nationale.

Le projet présidentiel n'ayant pratiquement aucune chance de recevoir un soutien massif du Parlement, on voyait mal comment ce conflit constitutionnel pourrait trouver une issue.

Ce problème a été évoqué par le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Lord RUSSELL-JOHNSTON, lors de la visite qu'il a effectuée en Moldova les 6 et 7 décembre 1999. Celui-ci a en effet lancé un appel pressant au Président de la République et au Parlement de Moldova pour qu'ils parviennent à un compromis au sujet du conflit constitutionnel qui les oppose sur la façon de renforcer l'exécutif. « La persistance de ce problème a un impact négatif sur la situation politique générale du pays, elle perturbe le fonctionnement des institutions démocratiques et empêche la Moldova de faire face avec efficacité à ses graves difficultés économiques et sociales, » a souligné le Président de l'Assemblée parlementaire.

Voici les principaux points soulevés par les responsables moldaves rencontrés par la délégation du CPLRE pendant sa visite en Moldova :

- M. Serafim URECHEANU, Maire général de Chisinau, a informé la délégation du CPLRE de tentatives visant à changer son statut. Les représentants du Parti communiste et du Front populaire démocrate chrétien au Parlement cherchent à faire adopter un amendement législatif tendant à supprimer la fonction de Maire général de Chisinau et son statut officiel de membre du gouvernement central. Si cet amendement était adopté, le Maire se trouverait placé, sur le plan administratif, sous l'autorité du Président du Conseil municipal de Chisinau.

- M. Serafim URECHEANU craignait que l'adoption de la loi sur le financement public des collectivités locales par le Parlement n'ait des incidences défavorables sur les finances locales. Selon ses estimations, Chisinau ne reçoit que 25 % des recettes fiscales perçues par la ville, alors que celles-ci représentent 65 % des recettes du budget national. La ville aurait eu un déficit budgétaire de 200 % si elle avait fait face à ses besoins réels.

- En vertu de la loi sur la propriété adoptée en 1999, les établissements du second degré, les écoles maternelles, les hôpitaux et les cliniques ainsi que les services publics font partie du patrimoine de la commune, mais sont toujours gérés par le gouvernement central. Les privatisations sont également du ressort du gouvernement.

- Les relations entre le Maire du Grand Chisinau et le Préfet de la Région sont jugées bonnes.

- Selon M. Oleg UNGUREANU, Directeur du Département de l'intégration européenne du Ministère des Affaires étrangères de la République de Moldova, le Gouvernement central soutient le processus de démocratisation et de régionalisation. En créant le judet de Taraclia, il a fait certaines concessions pour préserver la stabilité régionale. Le Gouvernement a donné la preuve de sa volonté d'accorder une large autonomie à la Transnistrie, mais la présence de l'Armée russe bloque toute avancée sur cette question

- La République de Moldova a besoin de l'appui du Conseil de l'Europe pour mettre en œuvre une réforme démocratique aux niveaux local, régional et national.

- D'après M. CIOBANU, membre de la Commission juridique du Parlement, la Moldova considère la Transnistrie comme une région où les Russes, les Moldaves et les Ukrainiens sont représentés. En revanche, le judet de Taraclia n'est pas considéré comme une région « ethnique », car la population bulgare de Taraclia est moins importante que celle de Gagaouzie. La Gagaouzie est un cas exceptionnel, car elle est peuplée par des Turcs chrétiens.

- Les membres du Parlement, parmi lesquels le Président de la Commission juridique, M. RUSU, ont affirmé que les raisons qui avaient motivé la création du judet de Taraclia n'étaient pas d'ordre politique, mais administratif, eu égard au fait que des Bulgares vivent aussi en dehors du territoire du judet de Taraclia – à Cahul et en Gagaouzie. La création du judet permettra au Gouvernement d'aider la communauté bulgare à préserver sa culture et sa langue.

- Tous les responsables, qu'ils soient élus ou nommés, estiment que l'usage des langues maternelles à côté de la langue officielle (à savoir le moldave) facilitera les relations interethniques dans le pays.

- Nous avons pu constater une crise économique sans précédent, également admise par le Gouvernement. Certains villages sont totalement dépourvus de services publics (commerces, écoles, centres médicaux). La plupart des agglomérations ne sont alimentées en électricité que quatre heures par jour.

- Lors des réunions tenues avec le Président de la Commission électorale centrale, M. Dimitru NIDELCU, ce dernier a fait un exposé général sur les élections locales dans le judet de Taraclia et les mesures préparatoires prises par la Commission.

Cadre juridique

Du point de vue de la législation sur l'administration publique locale, l'année 1999 est jugée particulièrement fructueuse par les autorités moldaves. L'adoption de la loi sur l'institution d'un préfet chargé de représenter le gouvernement au niveau local et de superviser les services publics décentralisés fournis par les ministères a été citée en exemple pour illustrer les progrès réalisés. De plus, le Gouvernement et le Parlement de la République de Moldova ont entrepris d'élaborer une série de projets de loi en vue de mettre en place une véritable autonomie locale et régionale, conforme aux normes et valeurs européennes, comme l'a précisé M. VARTIC, représentant du Département des pouvoirs locaux de la Chancellerie d'Etat. Certains de ces projets ont déjà été soumis au Parlement :

- projet de loi sur le financement public des collectivités locales ;

- projet de loi sur les biens publics ;

- projet de loi sur le statut des élus ;

- projet de loi sur les réclamations administratives ;

- amendements à la loi sur l'organisation administrative territoriale.

Le judet de Taraclia a été créé le 22 octobre 1999, à la suite de l'adoption par le Parlement d'un amendement à la loi sur l'organisation administrative territoriale de la République de Moldova. Cette région est peuplée en majorité par des Bulgares de souche (64,2 %). Les Moldaves représentent 15,2 % de la population, le solde étant formé par des Russes, des Ukrainiens et d'autres nationalités.

Les principales caractéristiques du nouveau judet de Taraclia sont les suivantes :

Superficie - 64 400 hectares

Population - 46 400 habitants

Entités administratives - 9 communes et

1 municipalité

(26 agglomérations)

Centre administratif - Taraclia

- 15 550 habitants

Nombre d'électeurs inscrits - 30 251

Nombre de sièges/candidats :

- conseil du judet de Taraclia - 27/173

- conseil municipal de Taraclia - 15/84

- maire de la municipalité de Taraclia - 1/5

- conseils communaux - 81/352

- maires de communes - 9/35

Nombre de bureaux de vote : - 32

Rappelons que tous les villages du judet de Taraclia, à une exception près, avaient boycotté les élections locales de mai 1999 pour protester contre l'intégration du territoire du judet dans le comté de Cahul, à population majoritairement moldave, prévue dans la réforme de l'administration territoriale de 1998.

Afin d'améliorer l'organisation des élections et de garantir la liberté de vote, le Parlement a adopté plusieurs amendements au code électoral de 1997 (loi n° 268-XIV du 4 février 1999). La Commission électorale centrale a publié un guide et fait imprimer des bulletins de vote de trois couleurs pour chaque électeur. Une partie de ces bulletins était en moldave, mais la plupart étaient en russe.

Dans toutes les circonscriptions ont été formées des commissions électorales indépendantes des partis, les représentants de ces derniers ayant voix consultative. La Commission électorale centrale a organisé un séminaire pour toutes les commissions électorales du judet.

Le nécessaire a été fait pour que ces élections se déroulent dans des conditions normales ; ainsi, des mesures ont été prises pour que toutes les agglomérations soient alimentées sans interruption en électricité. Pour l'organisation des élections, les autorités locales ont reçu le soutien des organes centraux.

En vertu du code électoral, les candidatures aux élections peuvent émaner :

- des partis politiques et organisations publiques légalement enregistrés ;

- de blocs électoraux ;

- de citoyens de Moldova se présentant comme candidats indépendants à condition qu'ils recueillent le soutien d'au moins 2 % des électeurs inscrits dans la circonscription concernée, et en tout état de cause d'au moins 50 électeurs dans le cas d'une candidature à un mandat de conseiller ; les candidats à un poste de maire doivent obtenir le soutien d'au moins 5 % des électeurs, et en tout état de cause d'un nombre d'électeurs compris entre 150 et 10 000.

Conformément à la Constitution (art. 38), le droit d'éligibilité est accordé aux citoyens de la République de Moldova âgés d'au moins 18 ans à la date du scrutin (code électoral, art. 124).

Au total, neuf partis et blocs politiques ont participé aux élections :

- Parti démocratique agrarien - 136 candidats

- Parti communiste de la République de Moldova - 139 candidats

- Parti social-démocrate -  52 candidats

- Parti socialiste -  16 candidats

- Parti populaire démocrate chrétien - candidats

- Alliance centriste de Moldova - 100 candidats

- Mouvement Plai Natal -  56 candidats

- Convention démocratique -  34 candidats

- Union Furnica-Speranta -  53 candidats

- Indépendants -  14 candidats

Période préélectorale

Le 22 janvier, la délégation du CPLRE a visité 7 bureaux de vote et rencontré le Président et le Secrétaire de la Commission électorale du judet de Taraclia, ainsi que les Présidents et des membres des commissions électorales de plusieurs circonscriptions et entités territoriales.

Dans les bureaux de vote visités, la délégation a pu voir les registres électoraux, qui étaient bien tenus, et les bulletins de vote, que l'on venait de livrer. Elle a observé que, dans certains bureaux, il n'y avait pas de bulletins de vote en moldave alors que des électeurs moldavophones étaient inscrits sur les listes, ce qui est en contravention de la loi sur l'usage des langues.

Les entretiens menés avec des électeurs, des représentants des partis politiques et des candidats pendant la période préélectorale et le jour du scrutin n'ont pas mis en évidence de restrictions qui auraient frappé des citoyens ou des partis politiques souhaitant participer aux élections ou se porter candidat à un organe représentatif local ou à un poste de haut responsable. Les personnes interrogées ont paru tout à fait satisfaites du déroulement de la campagne électorale, soulignant que tous les partis avaient eu le loisir d'exprimer et de défendre leurs opinions.

Les électeurs ont reçu différentes informations sur les candidats aux conseils communaux et au conseil du judet. Il ressort toutefois de nos entretiens qu'ils avaient encore des difficultés à distinguer les diverses positions sur les questions fondamentales touchant le développement politique et économique de la région.

Ni les partis politiques ni les observateurs internationaux n'ont déposé de plainte avant ni pendant les élections concernant l'inscription des candidats ou le déroulement de la campagne électorale. Dans l'ensemble, leur évaluation de la campagne électorale a été favorable.

Observation des élections

Le jour du scrutin, la délégation du CPLRE, répartie en deux groupes, s'est rendue dans 18 bureaux de vote sur 32. Elle a également observé le dépouillement du scrutin dans deux bureaux et à la Commission électorale du judet.

Malgré la neige et le froid, la participation au scrutin a été tout à fait satisfaisante : plus de 75 % des électeurs inscrits. Le vote et le dépouillement se sont déroulés dans le calme, avec ordre et d'une manière globalement correcte.

Les commissions électorales des circonscriptions et des entités territoriales ont agi avec professionnalisme pendant les élections et ont fait tout leur possible pour que la procédure électorale soit pleinement conforme à la loi. Le dépouillement et l'annonce des résultats dans les bureaux de vote ont été conduits conformément aux dispositions légales.

Il convient de féliciter la Commission électorale du judet de Taraclia pour le professionnalisme avec lequel elle a fait face aux problèmes survenus durant le scrutin.

Néanmoins, la délégation du CPLRE a noté un certain nombre d'irrégularités :

- vote familial ;

- interprétations contradictoires des règlements électoraux dans certains bureaux de vote ;

- absence de bulletins de vote en moldave dans certains bureaux où des électeurs moldavophones étaient inscrits ;

- vote sans papiers d'identité de certaines personnes âgées, toutefois connues des membres de la commission électorale ;

- ingérences des observateurs nationaux dans le travail de la commission électorale de la circonscription et comportement indiscret à l'égard des votants dans certains bureaux de vote ;

- affiches de campagne encore apposées sur les murs à certains endroits le jour du scrutin.

Il est à noter que les irrégularités telles que le vote familial ou la remise de bulletins de vote à des personnes sans papiers d'identité, mais connues des membres de la commission électorale, sont plutôt liées à des particularités culturelles locales qu'à des tentatives pour influencer le vote. D'autre part, une forte proportion d'électeurs étaient inscrits sur des listes supplémentaires, ce qui s'explique principalement par la forte mobilité de la population, en particulier des jeunes.

Le Centre d'observateurs indépendants des élections locales dans le judet de Taraclia, qui regroupait le Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Moldova et la Ligue des droits de l'homme en Moldova, a également observé ces élections. Ces deux organisations comptaient environ 70 observateurs, répartis dans tous les bureaux de vote de la région. Des observateurs nationaux et internationaux étaient présents dans les 32 bureaux de vote.

Les membres de la Mission de l'OSCE n'ont pas observé le vote. On a appris que le Comité Helsinki pour les droits de l'homme avait ultérieurement publié une déclaration dénonçant de graves irrégularités pendant le scrutin. Toutefois, la Commission électorale centrale moldave a qualifié ces accusations de « fortement exagérées », estimant que les élections de Taraclia s'étaient déroulées avec ordre et sans irrégularités graves.

Résultats des élections

La Commission électorale centrale a validé les scrutins de Taraclia, déclarant que le nombre de suffrages exprimés représentait plus d'un tiers de l'électorat éligible pour l'élection du conseil du comté, des conseils communaux et des maires des dix entités administratives. (Selon la législation moldave, un scrutin local n'est valide que si au moins un tiers des électeurs ont exprimé leur suffrage). Les résultats définitifs rendus publics par la Commission sont les suivants :

Nombre de voix (en pourcentage) / sièges obtenus par les partis au conseil du judet de Taraclia, au conseil municipal de Taraclia et aux conseils communaux :

1. Parti communiste 39/12 58/10 36/33

2. Parti démocratique agrarien 35/11 16,6/2 42,3/40

3. Mouvement Plai Natal 7,9/2 17,2/3 4,2/3

4. Alliance centriste 3,5/1 3,8/0 4,1/1

5. Convention démocratique 2,9/0 0/0 3,5/3

6. Union Furnica-Speranta 2,7/0 2/0 3,8/1

7. Parti social-démocrate 0,8/0 1,7/0 1,1/0

8. Parti socialiste 0,3/0 0/0 0/0

9. Parti populaire démocrate chrétien 0/0 0/0 0,3/0

10. Candidats indépendants 7,2/1 0/0 2,8/0

Le conseil du judet de Taraclia et le conseil municipal de Taraclia comptent respectivement 27 et 15 membres. Le seuil électoral est fixé à 4 % pour tous les participants.

Voici la liste des nouveaux maires élus (nom, entité administrative, parti) :

1. Stepan Solov - ville de Taraclia, communiste ;

2. Vladimir Terzi – Budei, agrarien ;

3. Victor Ceban – Cairaclia, communiste ;

4. Nicolai Burgurov – Cortin, agrarien ;

5. Piotr Mitkov – Tvardita, indépendant ;

6. Vasile Voda – Vinogradovca, communiste.

Dans quatre communes (Albota de Sus, Albota de Jos, Aluat et Valea Perjei), où aucun candidat n'a obtenu la majorité simple, un deuxième tour était prévu le 6 février.

Dans ces villages, le poste de maire est brigué par quatre communistes, deux agrariens, un candidat indépendant et un représentant de la Convention démocratique.

Conclusions

La délégation du CPLRE se félicite de la tenue d'élections à Taraclia. Il s'agit en effet d'un signe clair de la volonté des autorités moldaves de respecter les droits des minorités nationales dans la région, qui témoigne de leurs efforts pour développer la démocratie pluraliste à l'échelon local et régional.

La délégation a noté les points suivants :

- quelles que soient leur origine ethnique ou leur langue maternelle, les citoyens du judet de Taraclia ont pu exprimer leur volonté politique dans un vote libre, secret et direct ;

- il convient de féliciter la Commission électorale centrale des efforts qu'elle a déployés pour assurer la liberté du scrutin et renforcer le processus démocratique en publiant un guide électoral, en coopération avec l'IFES (International Foundation for Electoral Systems) ;

- les relations interethniques à Chisinau sont bonnes et les relations russo-moldaves se sont améliorées ;

- il faut rendre hommage aux autorités moldaves pour avoir préservé les structures ethniques dans le cadre de la réforme démocratique ;

- d'une manière générale, les médias ont rendu compte de manière satisfaisante des élections locales, malgré un manque d'informations sur la procédure de vote ;

- conformément au code électoral, les jeunes conscrits en service actif dans le judet de Taraclia n'ont pas participé aux élections, ce qui constitue une bonne raison de qualifier leurs résultats d'équitables et objectifs ;

- d'après une étude comparative de la structure de la population dans le nouveau comté avant 1995 et actuellement, la délégation estime que l'équilibre ethnique de la population n'a pas varié et que les autorités respectent la résolution 1201 ;

- le Parlement et le Gouvernement s'efforcent de respecter la Résolution 83/1999 du CPLRE et la création du judet de Taraclia témoigne de leur volonté d'assurer une cohabitation pacifique de la majorité et des minorités ethniques ;

- on constate un désir et une volonté réels de la part des autorités moldaves d'intégrer la République de Moldova dans les structures européennes et de poursuivre le processus de démocratisation et de régionalisation, comme le montrent les modifications apportées au code électoral de 1999 ;

- concernant la Résolution 59/1998 sur la situation de l'autonomie locale et régionale en République de Moldova, il est à noter qu'il existe une Association de pouvoirs régionaux et locaux qui couvre huit régions du pays ;

- plusieurs projets de loi ont été déposés devant le Parlement de la République de Moldova en vue de renforcer l'autonomie réelle des entités administratives existantes et de décentraliser progressivement les services publics, tout en mobilisant les ressources financières nécessaires pour réaliser ces objectifs.

- Selon la Constitution de la République de Moldova (art. 13), la langue moldave est la langue d'Etat et l'Etat reconnaît et défend l'usage du russe et des autres langues parlées sur le territoire national.

- La promotion du moldave (roumain) comme langue d'Etat de la République de Moldova se heurte à des difficultés, car le processus de russification a eu des incidences considérables tant sur la communauté majoritaire (les Moldaves) que sur les minorités (Gagaouzes, Bulgares, Ukrainiens, Juifs et Turcs), avec notamment des modifications des structures ethniques de la population imposées par la contrainte – il est à noter que les autorités moldaves ont adopté une approche très souple en acceptant l'usage de la langue maternelle (russe et bulgare) par le personnel des administrations publiques.

- L'absence d'enseignement à la fois dans la langue officielle et les langues minoritaires ainsi que le manque de moyens financiers pour la formation des enseignants et l'éducation en général constituent un obstacle majeur à la consolidation et au renforcement de la démocratie dans le pays.

- Les besoins en matière d'éducation et de formation du personnel élu et nommé des instances locales et régionales de Moldova sont considérables. Seul un programme de formation spécial, qui devra s'intégrer dans le programme commun du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pour la Moldova, permettra de répondre à cette demande croissante.

- La crise économique touchant la République de Moldova est préjudiciable aux processus de démocratisation, de régionalisation et de privatisation. Dans ce contexte, la République de Moldova a besoin d'un soutien économique et financier, qui devrait viser à faciliter les échanges commerciaux avec les pays de l'UE.

Annexe I - PROGRAMME DE LA VISITE DE LA DÉLÉGATION DU CPLRE EN RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (21-24 janvier 1999)

21 janvier

9h00 : Réunion avec des membres de la délégation de la République de Moldova auprès du CPLRE

10h30 : Réunion avec M. Oleg Ungureanu, Directeur du Département de l'intégration européenne du Ministère des Affaires étrangères de la République de Moldova

14h00 : Réunion à l'Unité de l'Administration publique de la Chancellerie d'Etat du Gouvernement de la République de Moldova

15h30 : Réunion à l'Association des Maires

22 janvier

9h00 : Réunion avec des membres de la Commission juridique du Parlement de la République de Moldova

10h30 : Réunion à la Commission électorale centrale (bâtiment du Gouvernement)

23 janvier

Observation des élections

24 janvier

10h00 : Réunion avec les représentants de l'ADRAL

11h30 : Réunion avec les représentants de la Société bulgare « Renaissance »



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