Strasbourg, 24 février 2004

CG/Bur (10) 88

Rapport sur les élections législatives du 28 décembre 2003 dans la République de Serbie (Serbie-Monténégro)

Document adopté par le Bureau du Congrès
le 13 février 2004

1. Introduction

A la suite de l'invitation de Mme Nataša Mićić, Présidente du Parlement de la République de Serbie, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a décidé de charger une délégation d'observer sur place les élections du 28 décembre 2003 au Parlement de la République de Serbie (Serbie-Monténégro).

Le groupe d'observateurs était dirigé par M. Günther Krug (Allemagne), Chef de la délégation du Congrès. Il comprenait également M. Joseph Borg (Malte), M. Christopher Newbury (Royaume-Uni), M. Peter Torkler (Allemagne), et était accompagné de M. Dan Paul Medrea (expert) et de M. Vyacheslav Tolkovanov, agent du Congrès du Secrétariat.

La visite en Serbie a été organisée avec le soutien du Bureau du Conseil de l'Europe à Belgrade. Des remerciements doivent être adressés à M. Jorgen GRUNNET, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, pour son assistance à cet effet.

La mission d'observation a été menée en étroite collaboration avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), le Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH/OSCE) et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP OSCE) dans le cadre d'une mission internationale ad hoc d'observation des élections (MIOE).

La délégation du Congrès est particulièrement reconnaissante à M. Nikolai VULCHANOV, Chef de la mission d'observation des élections du BIDDH/OSCE, de la très importante coopération fournie par son équipe en termes d'appui logistique, de communication d'informations et de consultations.

Le BIDDH/OSCE a établi à Belgrade une mission d'observation des élections (MOE), qui a préparé l'exercice pour la date des élections, à laquelle plus de 200 observateurs à court terme ont été déployés dans l'ensemble de la République.

Dans les jours précédant les élections du 28 décembre, la délégation a rencontré des représentants des principaux partis politiques, de la commission électorale de la République, du centre pour les élections libres et la démocratie (CESID) et du Strategic Marketing and Media Research Institute (voir programme à l'annexe 1).

A la date des élections, les cinq équipes du Congrès ont été déployées dans les régions suivantes de la Serbie: M. Borg / M. Newbury – Nis, M. Krug / M. Torkler – Kragujevac, M. Medrea / M. Tolkovanov – Novi Sad / Belgrade / Vrsac. Les trois équipes ont visité au total 36 bureaux de vote.

Au lendemain des élections, une conférence de presse commune a été organisée avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), le Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH/OSCE) et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP OSCE), et un communiqué de presse commun a été publié (voir annexe 2).

2. Un environnement politique difficile

Lors des élections parlementaires tenues en Serbie le 23 décembre 2000 (également observées par le Congrès), une majorité écrasante s'était dégagée en faveur de l'opposition démocratique de Serbie (ODS), large coalition qui avait orienté la révolte populaire ayant abouti à l'éviction du Président Slobodan Milosevic. On s'attendait alors à ce que toutes les forces démocratiques coopèrent dans le cadre d'un programme de réforme européen clair et énergique, en vue d'une intégration rapide de la Serbie.

Toutefois, peu après, des différends sont apparus entre anciens partenaires de la coalition de la DOS, notamment entre le parti démocratique (DS) de l'ancien Premier ministre, Zoran Djinjic, et le parti démocratique de Serbie (DSS) de l'ex Président yougoslave, Vojislav Kostunica. La coalition a souffert de nombreuses défections depuis et a été salie par des allégations de corruption et d'incompétence. Il en est résulté une impasse politique durable qui a exercé une influence négative sur la vie politique en Serbie et a sapé la confiance du public dans le processus démocratique.

Le poste de Président de la Serbie est vacant depuis janvier 2002. Trois tentatives pour élire un nouveau Chef de l'Etat ont été faites, en 2002 et 2003, mais ont échoué en raison d'une participation insuffisante. Les appels à des élections parlementaires anticipées se sont faits de plus en plus pressants, certains partis ayant quitté la coalition de la DOS, ce qui avait réduit la majorité gouvernementale à l'Assemblée nationale. Pendant la campagne précédant les élections présidentielles du 16 novembre 2003, l'Assemblée nationale a commencé à débattre de votes de défiance à l'égard de la Présidente de l'Assemblée et du Gouvernement. Le débat a révélé des failles de plus en plus profondes dans la coalition gouvernementale et, avant que l'on n'en arrive au vote, Mme Nataša Mićić, Présidente de l'Assemblée, a décidé de la dissoudre trois jours avant les élections présidentielles et de tenir des élections parlementaires anticipées le 28 décembre 2003.

Un certain nombre de personnalités internationales (parmi lesquelles le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Peter Schieder, et le Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité, M. Javier Solana) se sont élevés publiquement contre le fait que plusieurs Serbes mis en examen à la Haye étaient candidats sur quatre listes électorales.

Dans son rapport sur les élections législatives en Serbie, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe déplore que «M. Slobodan Milosevic, M. Vojislav Seselj et M. Nebojasa Pavkovic se soient présentés aux élections alors qu'ils comparaissent devant le Tribunal de la Haye pour crimes de guerre».

«Bien que chacun soit présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée, ces personnes portent la responsabilité morale et politique des terribles exactions commises pendant le conflit et leurs actes ont assombri l'histoire des Balkans. Le fait qu'ils se présentent aux élections adresse un message négatif à la communauté internationale et réveille les démons du passé», a ajouté M. Murat Mercan, Chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et rapporteur de la Commission ad hoc.

Néanmoins, à Belgrade, certains observateurs ont jugé ces interventions quelque peu contre- productives, car certains électeurs ont perçu ces déclarations étrangères comme un nouvel exemple d'ingérence internationale et de pressions injustifiées.

3. Le cadre législatif

La Constitution de la Serbie, adoptée en mars 1990, établit une Assemblée nationale d'une seule chambre, qui compte 250 membres, élus pour quatre ans. En outre, une loi sur les élections parlementaires dénommée «loi sur l'élection des députés» a été adoptée par le Parlement serbe après la victoire de la DOS aux élections fédérales d'octobre 2000. Elle prévoit l'élection du Parlement dans le cadre d'une circonscription unique à l'échelle du pays et envisage un seuil de 5% pour que les partis soient partie prenante à l'affectation de sièges, dans le cadre d'un système proportionnel (formule d'Hondt).

En outre, la loi sur les élections parlementaires, qui n'a pas été modifiée depuis octobre 2000, présente des insuffisances notables que le Congrès du Conseil de l'Europe et le BIDDH/OSCE ont déjà commentées dans de nombreux rapports et déclarations.

L'une des dispositions de cette loi (et, malheureusement, de la loi sur les élections locales) permet aux partis et coalitions de décider de mettre fin par anticipation au mandat des députés. A la suite d'une controverse judiciaire prolongée, la Cour constitutionnelle de Serbie a estimé que cette clause portait atteinte à la Constitution de la République. Néanmoins, les lois pertinentes n'ont pas été amendées jusqu'ici.

De surcroît, la loi sur les élections limite la transparence du processus en permettant aux partis politiques de choisir arbitrairement et a posteriori les candidats inscrits sur les listes qui deviendront députés. De ce fait, les électeurs ne savent pas à quel candidat ils accordent leur confiance.

La délégation a également relevé, et y voit un motif de préoccupation particulier, que la loi sur les élections ne permet que de voter en personne au bureau de vote où l'intéressé est inscrit. Cette restriction inutile et regrettable retire de facto le droit de vote aux électeurs hospitalisés, confinés à leur domicile pour raison de santé, incarcérés ou résidant temporairement en dehors de la Serbie, ce qui semble être le cas d'un nombre considérable de personnes. Une solution à envisager pourrait être l'établissement de modalités de vote spéciales.

Il a été allégué que la loi de 1997 sur le financement des partis, en vigueur pour les élections de décembre 2003, ne fixait de normes suffisamment élevées sur cette question importante. On peut donc préconiser l'adoption d'une nouvelle loi à ce sujet, qui entrerait en vigueur en 2004.

4. L'administration des élections

Conformément à la loi sur l'élection des députés, les élections parlementaires ont été administrées dans le cadre d'un système à deux niveaux: la Commission électorale de la République (composée d'un Président et de 16 membres «permanents», désignés par le Parlement en juin 2002) et des conseils électoraux.

Il est remédié à certaines carences par de nombreuses instructions et décisions délivrées par la Commission électorale de la République, qui complètent la loi. L'une d'elles a introduit les groupes de travail municipaux ad hoc (GTM), à titre de solution provisoire pour combler le vide juridique représenté par l'absence d'un niveau intermédiaire d'administration électorale. Des tâches techniques et logistiques ont été attribuées à ces groupes. Toutefois, la décision n'a pas eu de fondement juridique et il n'y a pas eu non plus de définition claire de la composition ou des compétences des GTM.

Dans l'ensemble, la Commission électorale de la République a exercé ses fonctions de manière constructive et efficace. Le nombre de ses membres permanents a été augmenté pour englober un membre et un suppléant représentant chacune des listes de candidats enregistrées.

Parallèlement, le BIDDH/OSCE a noté que la représentation élargie était assurée dans la plupart des 8 586 bureaux de vote, mais non dans les groupes de travail municipaux.

5. Les listes électorales

Il a été indiqué à la Délégation, au cours de sa réunion avec les représentants de la commission électorale de la République, que le nombre d'électeurs inscrits pour les élections parlementaires s'élevait à 6 511 450 au total.

Cependant, les représentants des partis politiques sont restés sceptiques quant à l'exactitude de la liste électorale unique au niveau de la République et ont identifié un processus compliqué de vérifications transversales et d'addition des données tirées des listes municipales.

La Délégation a observé que le ministère de l'administration publique et de l'autonomie locale avait accompli des efforts considérables pour améliorer les données figurant sur les listes électorales. Elle ne peut qu'exprimer l'espoir que cette tendance se maintiendra, avec l'adoption de dispositions législatives appropriées en vue d'établir à l'échelon central une liste électorale exacte.

6. La campagne électorale et les médias

La commission électorale de la République a enregistré plus de 4 000 candidates de 19 parties et coalitions. On trouvera ci-dessous leurs noms, ainsi que ceux des titulaires des listes (extrait des conclusions préliminaires formulées par le BIDDH et transmises à la Délégation du Congrès)

    1. G17 Plus – Miroljub Labus
    2. Parti radical serbe – Vojislav Seselj
    3. Parti démocratique de Serbie - Vojislav Kostunica
    4. Alternative démocratique – Nebojsa Covic
    5. Parti démocratique – Boris Tadic
    6. Mouvement du Renouveau serbe - Serbie nouvelle – Vuk Draskovic – Velimir Ilic
    7. Otpor
    8. Pour l'Unité du peuple – Borislav Pelevic – Marijan Risticevic
    9. Parti socialiste de Serbie – Slobodan Milosevic
    10. Serbie indépendante – Vladan Batic
    11. Défense et Justice – Vuk Obradovic – Borivoje Borovic
    12. Ensemble pour la tolérance – Canak, Kasza, Ljajic
    13. Libéraux de Serbie – Dusan Mihajlovic
    14. Réformistes – Partis socio-démocrates de Vojvodine-Serbie – Miodrag-Mile Isakov
    15. Parti socialiste du peuple – Bloc populaire – Général Nebojsa Pavkovic
    16. Groupe de citoyens «Force économique de Serbie et de la Diaspora» – Branko Dragas
    17. Parti travailliste de Serbie – Dragan Milovanovic
    18. Union des Serbes de Vojvodine – Dusan Salatic
    19. Gauche yougoslave – JUL

Selon les données de suivi du BIDDH/OSCE, beaucoup de partis et coalitions ont commencé leur campagne à la fin de novembre ou au début de décembre. La rhétorique utilisée a été modérée en général et il n'y a pas eu d'incidents sérieux. Les médias, tant publics que privés, ont diffusé les plateformes et les événements de la campagne dans l'ensemble de la Serbie et beaucoup de partis politiques ont également mené campagne sur le terrain.

7. L'observation à la date des élections

Les équipes de la Délégation ont pu observer les procédures de vote et de comptage dans 36 des 8 586 bureaux de vote. Le scrutin s'est déroulé de manière calme et ordonnée dans la très grande majorité des bureaux de vote visités. Les citoyens ont semblé heureux de pouvoir exprimer leur préférence par leur vote, au lieu d'opter pour le parti qui leur déplaisait le moins, ce qui avait souvent été le cas lors de consultations antérieures. L'attitude de la police était appropriée et conforme à la loi.

En général, les observateurs ont eu l'impression que le processus électoral était équitable et libre. La Délégation aimerait se féliciter du taux de participation relativement élevé (environ 60 %) et rendre hommage au travail professionnel et consciencieux du personnel des bureaux, malgré les difficultés causées par l'absence de niveau intermédiaire d'administration électorale.

Un certain nombre de carences de la procédure ont également été relevées mais ne paraissent pas suffisamment importantes pour avoir influencé les résultats.

    · Dans de nombreux cas, la Délégation a constaté des problèmes d'accès aux bureaux de vote, plus graves encore pour les personnes âgées ou handicapées.
    · Les bureaux de vote étaient parfois trop petits pour le nombre d'électeurs de la circonscription, ce qui a provoqué des encombrements indus et des scènes de désordre à l'intérieur, ou des queues devant les bureaux.
    · Les paravents en carton fournis par l'administration électorale ont semblés inadéquats, dans bien des cas, pour garantir le secret du scrutin. L'usage d'isoloirs serait préférable
    · Il y aurait lieu de respecter l'interdiction de fumer dans les bureaux de vote, de manière à éviter les nuisances pour toutes les personnes qui s'y trouvent.
    · Un vote familial a été observé à quelques occasions.

8. Les résultats des élections et leurs incidences

6 des 19 partis candidats aux élections auront des représentants à l'Assemblée nationale de Serbie, ce qui marque une simplification importante par rapport à la composition antérieure de ladite Assemblée, où 28 organisations politiques étaient représentées.

Le Parti radical serbe conduit par Vojislav Seselj a recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés (27,7 % et 81 sièges au parlement). Ce parti est favorable à une expansion du territoire de la Serbie aux dépens de ses voisins et son dirigeant comparait devant le Tribunal pénal international de La Haye. Le Parti socialiste de Serbie, mené par Slobodan Milosevic a obtenu 7,6 % des suffrages et 22 sièges.

Dans la nouvelle composition de l'Assemblée, les partis réformateurs sont le Parti démocratique de Serbie, dirigé par M. Vojislav Kostunica, qui a pris la deuxième place (18 % et 53 sièges), le Parti démocratique de Boris Tadic (12,6 % et 37 sièges), le G17 PLUS dirigé par Miroljub Labus (11,7 % et 34 sièges) et le Parti du Renouveau serbe/Serbie nouvelle qui a pour chef Vuk Draskovic (8 % et 23 sièges).

Les quatre partis réformateurs ont refusé toute coopération avec les radicaux et le PSS. La plupart des observateurs ne voient pas d'autre possibilité qu'une forme de coopération quelconque entre les trois anciens partenaires de la DOS, en une sorte de coalition avec le Parti de M. Draskovic.

Comme résultat des élections du 28 décembre, aucun parti politique ne représentera de minorités nationales au nouveau Parlement (il faudrait quand même mentionner que plus d'une douzaine de membres du parlement ont été élus sur les listes des autres partis politiques). Par conséquent, des mesures particulières pourraient être prévues pour assurer la présence des minorités nationales au sein de l'Assemblée.

9. Conclusions et recommandations

La fragile démocratie serbe est jugée cruciale pour la stabilité dans les Balkans. C'est pourquoi la Délégation du Congrès se félicite de la participation relativement élevée de la population Serbe au processus démocratique et rend hommage à la conduite ordonnée des élections.

Toutefois, le soutien politique apporté à des formations radicales et à des individus mis en examen pour crimes contre l'humanité, après les années de guerre qui ont dévasté les Balkans, est considéré comme un signe de la réapparition d'un nationalisme extrême en Serbie et le pays projette, de ce fait, un message négatif.

Un réexamen d'ensemble de la législation électorale aurait dû avoir lieu depuis longtemps. Il faudrait remédier aux insuffisances existantes, concernant le processus électoral, par une loi électorale sans ambiguïté, plutôt que par d'innombrables instructions et décisions de l'administration électorale.

Il est recommandé à toute future Assemblée serbe d'établir d'urgence une nouvelle législation électorale, comprenant l'annulation des dispositions qui permettent aux partis et coalitions de dépouiller des élus de leur mandat et de priver les électeurs de leur droit de vote. La transparence du système électoral devrait également être améliorée, l'attribution des mandats devant être déterminées par l'ordre sur la liste, et non par des décisions arbitraires des partis et coalitions politiques.

Le Congrès se déclare prêt à aider les autorités nouvelles et la société civile de Serbie à résoudre les difficultés récentes et à oeuvrer en faveur de l'intégration dans une communauté européenne élargie. Dans ce contexte, il est rappelé que deux Agences de la démocratie locale fonctionnent à Subotica (Voivodina) et à Nis (Serbie centrale et du Sud) sous les auspices du Congrès. Elles proposent différentes activités ayant pour objectif de renforcer la démocratie locale, la société civile et la cohésion sociale par le dialogue interculturel. L'Association des ADL reste à la disposition des autorités serbes pour contribuer à l'intégration européenne de la Serbie par le partenariat entre villes, régions européennes et organisations non gouvernementales de l'Europe.

Annexe 1

Projet de Programme des rencontres
des missions d'observation du CPLRE et de l'AP,
Belgrade, 26-29 décembre 2003

Vendredi 26 décembre

10 h 00 Réunion d'information avec M. Jorgen Grunnet, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en Serbie-Monténégro, à l'intention de M. Tolkovanov, agent du Secrétariat du CPLRE

    (Bureau du Conseil de l'Europe à Belgrade)

16 h 00 Réunion d'information de M. Jorgen Grunnet avec d'autres membres des deux délégations arrivant à Belgrade

17 h 00 Rencontre avec les ambassadeurs

      (salon Mediteran, Hôtel Intercontinental)

Samedi 27 décembre

8 h 30 Petit-déjeuner de travail pour les membres de la délégation, à l'Hôtel Intercontinental

10 h 00 Réunion d'information avec M. Nikolai Vulchanov, Chef de la mission d'observation des élections du BIDDH/OSCE

      (Salon Egej, Hôtel Intercontinental)

10 h 10 Réunion d'information sur le paysage politique, par M. l'ambassadeur Maurizio Massari, Chef de la mission de l'OSCE

10 h 25 Réunion d'information sur les candidats et la campagne, par M. Stefan Krause

10 h 40 Réunion d'information sur la situation des medias, par Mme Mirella Marchese

10 h 50 Réunion d'information sur le cadre législatif, par M. Hans Birchler

11 h 00 Réunion d'information sur les procédures et l'observation à la date des élections

11 h 30 Rencontre avec M. Radoslav Bacovic et Mme Ljiljana Benac-Santic, Président et Secrétaire de la commission électorale de la République

12 h 15 M. Aleksandar Popovic, Vice-Président du Parti démocratique de Serbie (PDS)

13 h 00 M. Milan Pajevic, Vice-Président,

      Mme Zorana Ivankovic

M. Pavle Jankovic

      G17 Plus

14 h 00 M. Radoje Prica, Adjoint du Chef de la délégation de la Serbie-Monténégro à l'APCE

14 h 45 Pause déjeuner

15 h 30 M. Milan Bozic, coalition « mouvement pour le renouveau serbe » (SPO) et Mme Ljiljana Markovic, Serbie nouvelle (NS)

16 h 15 M. Srdan Bogosavljevic
Directeur du Strategic Marketing and Media Research Institute

17 h 45 Mme Jelena Markovic
Coalition « Ensemble pour la tolérance » - Canak, Kasa, Ljajic

18 h 30 M. Zoran Lucic

      Centre pour les élections libres et la démocratie (CESID)

19 h 30 Rencontre avec les chauffeurs et interprètes

      Déploiement des cinq équipes du CPLRE dans leur zone de compétence :

      Belgrade / Novi Sad
      Kragujevac
      Niš

Dimanche 28 décembre 2003

Observation des élections

Lundi 29 décembre 2003

Retour à Belgrade

11 h 00 Compte rendu de mission de la délégation du CPLRE à l'hôtel Intercontinental

13 h 30 Conférence de presse commune avec le BIDDH / OSCE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

BONNE ORGANISATION DES ÉLECTIONS EN SERBIE, MAIS DES MODIFICATIONS DE LA LOI ELECTORALE N'ONT QUE TROP TARDÉ

BELGRADE, 29 décembre 2003 – Les élections parlementaires du 28 décembre en Serbie se sont tenues dans incident et, dans l'ensemble, conformément aux normes internationales. Toutefois, on relève des carences sérieuses dans la loi électorale, notamment un article essentiel, qui contredit les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et enfreint les normes du Conseil de l'Europe.

Telle est la conclusion à laquelle est parvenue la mission internationale d'observation des élections (MIOE) à Belgrade, dont les constatations préliminaires, fondées sur le travail de quelque 180 observateurs à long et à court terme, ont été publiées aujourd'hui.

« Ces élections constituent un nouvel effort pour consolider la démocratie en Serbie et contribuer encore à son intégration dans les structures européennes », a déclaré Ihor Ostash, Vice-Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et coordinateur spécial, désigné par le Président en exercice de l'OSCE. « Nous nous félicitons de la participation relativement élevée et du choix réel qui a été offert aux électeurs, puisque les partis et coalitions en présence représentaient l'ensemble de l'éventail politique. Toutefois, le Parlement devrait réformer d'urgence la loi électorale. »

Murat Mercan, Chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a déclaré : « Trois listes de candidats sont conduites par des personnes traduites en justice pour crimes de guerre, ce qui constitue un message négatif. Même s'il n'y a pas violation formelle de la loi, ce fait révèle un manque de responsabilité politique et rappelle qu'un certain nombre de partis politiques serbes ne se sont pas dégagés des séquelles d'un passé contestable ».

« Une révision approfondie de la législation électorale n'a que trop tardé », a ajouté Nikolai Vulchanov, Chef de la mission d'observation des élections du Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE. « Une transparence plus grande est nécessaire, afin que les électeurs sachent pour quels candidats ils votent, plutôt que de permettre aux partis de nommer arbitrairement des parlementaires à partir des listes de candidats. La Cour constitutionnelle a estimé que la possibilité de priver des élus de leur mandat était une infraction à la Constitution. Il est urgent de mettre la loi électorale en conformité avec la Constitution et les engagements pris dans le cadre de l'OSCE ».

« Il est regrettable que des restrictions juridiques de facto privent de leur droit de vote des électeurs confinés à leur domicile pour raison de santé, hospitalisés, incarcérés ou résidant temporairement à l'étranger », a déclaré Guenther Krug, Vice-Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) du Conseil de l'Europe et Chef de la délégation.

La MIOE a noté que beaucoup d'électeurs ont eu le sentiment de pouvoir voter pour leur option préférée, et non pour le parti qui leur déplaisait le moins, ce qui avait été souvent le cas lors d'élections antérieures. Dans l'ensemble, la rhétorique de la campagne a été généralement modérée et sa couverture par les médias objective. L'administration des élections a été, de manière générale, efficace et ouverte, malgré les difficultés causées par l'absence de niveau intermédiaire d'administration des élections.

Pour plus d'informations, veuillez contacter : Urdur Gunnarsdottir, Porte-parole du BIDDH, +48 603 683 122, urdur.gunnarsdottir@odihr.pl , Pentti Vaananen, AP OSCE, +45 33 37 80 40, pentti@oscepa.org, Agnes Nollinger, AP du Conseil de l'Europe, + 33 618 041 236, agnes.nollinger@coe.int ou Vyacheslav Tolkovanov, CPLRE du Conseil de l'Europe, +33 390 214 747, vyacheslav.tolkovanov@coe.int

Annexe III

SERBIE : DES ÉLECTIONS PARLEMENTAIRES BIEN ORGANISÉES MALGRÉ UNE LÉGISLATION ÉLECTORALE DIFFICILE

Strasbourg, 29.12.2003 – Les délégations de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, qui ont observé les élections parlementaires en Serbie, peuvent confirmer aujourd'hui qu'elles ont eu lieu dans une atmosphère calme et se sont déroulées, en général, conformément aux normes du Conseil de l'Europe.

A la date des élections, les observateurs ont visité plus de 50 bureaux de vote, dans différentes parties du pays. Ils ont pu constater que le scrutin était organisé de manière ouverte et louable sur le plan professionnel.

Néanmoins, un petit nombre de carences ont été relevées, en particulier l'insuffisance des dispositions matérielles prises pour le scrutin, afin d'en garantir la confidentialité et d'éviter le surpeuplement des bureaux de vote.

M. Murat MERCAN, Chef de la délégation de l'APCE, a noté un manque de responsabilité politique révélé par le fait que trois listes de candidats étaient conduites par des criminels de guerre traduits en justice. « Il y a lieu d'espérer que les séquelles d'un passé contestable vont disparaître à tous égards » - a-t-il ajouté.

La délégation reste très préoccupée par l'inobservation dans la loi électorale des normes internationales relatives aux élections.

« Ces élections ont été libres et équitables. Toutefois, il est regrettable que des restrictions juridiques inutiles privent de leur droit de vote des électeurs confinés à leur domicile pour raison de santé, hospitalisés, incarcérés ou résidant temporairement à l'étranger », a déclaré M. Günther KRUG, Vice-Président du Congrès et Chef de la délégation.

Le Conseil de l'Europe suivra l'évolution en Serbie après les élections et aidera le pays à s'intégrer dans la communauté européenne élargie.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :
Agnès Nollinger, Administratrice principale (APCE), tél. +33 6 18041236;
E-mail: agnes.nollinger@coe.int
Vyacheslav Tolkovanov, Administrateur, Secrétariat du Congrès, tél. + 33 3 90214747;
E-mail: vyacheslav.tolkovanov@coe.int

Annexe IV

EXPOSÉ
de M. Günther KRUG,
Vice-Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
et Chef de la délégation

Le Congrès du Conseil de l'Europe a également observé le processus électoral dans différentes parties de la Serbie.

Notre délégation estime que les élections ont été organisées, en général, de manière professionnelle et nous souhaitons rendre hommage au dévouement du personnel des bureaux de vote. J'aimerais souligner que, de notre point de vue, les élections ont été libres et équitables et que nos constatations vont dans le même sens que celles des autres observateurs.

Malgré cette impression généralement positive, notre délégation a relevé un certain nombre d'insuffisances. En particulier, l'accès au vote nous a paru poser problème. A ce sujet, il convient de signaler que la loi électorale comprend une disposition inutile privant certains électeurs de leur droit de vote. Par exemple, les personnes confinées à leur domicile pour raison de santé, handicapées ou hospitalisées n'ont pas la possibilité d'exprimer leur suffrage. Il est plus regrettable encore que cette restriction s'applique également à un grand nombre de personnes résidant temporairement à l'étranger.

Au demeurant, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe est tout disposé à aider les nouvelles autorités serbes à participer à un niveau plus élevé de coopération européenne. Un rapport détaillé sera adopté par l'organe compétent du Congrès et rendu public.

Permettez-moi de saisir l'occasion qui m'est donnée de remercier les nombreuses personnes qui nous ont aidés à exercer nos fonctions d'observation. Je vous remercie de votre attention.



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