Strasbourg, le 23 février 2004

CG/BUR (10) 87

Rapport sur les élections locales partielles à TIRANA (Albanie) le 28 décembre 2003

Addendum au rapport Albanie, CG/CP (10) 16

Rapporteur de la Délégation du Congrès : M. Yavuz MILDON (Turquie)

Document adopté par le Bureau du Congrès
le 13 février 2004

Introduction

Le présent rapport fait suite au document CG/CP (10) 16 sur la tenue des élections locales en Albanie le 12 octobre 2003 et adopté par la Commission permanente du Congrès le 26 novembre 2003. Il constitue un addendum au rapport précédent.

Suite à l'invitation de la Commission Centrale Electorale d'Albanie agissant au nom de son gouvernement, le CPLRE a décidé d'envoyer une délégation observer les élections partielles à Tirana le 28 décembre 2003. En effet, des élections locales partielles se sont déroulées dans certains districts de Tirana pour lesquels le scrutin du 12 octobre 2003 avait été annulé par la Cour d'appel de Tirana. La délégation se composait de M. Alain Chenard (France), M. Tomas Jirsa (République Tchèque), et M. Yavuz Mildon (Turquie).

La délégation était accompagnée de Mme Juliette Remy du Secrétariat du CPLRE.
M. Yavuz Mildon, vice-président du Bureau du Congrès, a été nommé Chef de délégation. La délégation du CPLRE souhaite remercier la Mission d'observation à long terme de l'OSCE/BIDDH pour la préparation des aspects pratiques et logistiques de la mission.

La délégation s'est rendue sur place du 26 au 29 décembre et a pu rencontrer, à la veille des élections partielles du 28 décembre, des représentants des principaux partis politiques, de l'administration électorale centrale, le Maire sortant de Tirana : M. Edi Rama, et des membres de la communauté internationale.

Le jour du scrutin, la délégation a été répartie en deux équipes pour couvrir chacune 4 bureaux de vote parmi les 118 de la municipalité de Tirana. Les deux équipes ont visité en moyenne plus de 8 bureaux de vote chacune.

Ce rapport examine la situation au lendemain des élections locales d'octobre 2003 ayant entraîné la répétition des élections dans un nombre important de districts de la municipalité de Tirana et examine les conclusions des rapports du Congrès sur les élections qui se sont déroulées en Albanie entre 2000 et 2003 en formulant un certain nombre d'observations complémentaires.

Constat de la situation en Albanie au lendemain des élections locales du 12 Octobre 2003

Rappel

1. Comme l'a souligné la délégation du Congrès dans son rapport le 8 décembre dernier, les élections locales organisées en Albanie le 12 octobre dernier témoignent de progrès supplémentaires vers la conformité aux normes du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. L'impression générale est que le climat politique a mûri, bien qu'en l'absence de programmes politiques, le débat se polarise sur les chefs de partis. Cependant, si la rhétorique extrêmement agressive des partis politiques appartient au passé, la pratique du boycott reste une préoccupation centrale. Il appartient aux partis politiques d'Albanie de trouver un terrain d'entente pour éviter les menaces de boycott ou le boycott effectif des élections à l'avenir.

2. Comme l'a constaté le Congrès, la préparation en 2002 du nouveau code électoral par une commission bipartite composée de membres des partis socialistes et démocrates, adopté en juin 2003 sur la base duquel les élections locales du 12 octobre, a constitué l'un des progrès les plus marquants. Parmi les changements apportés dans la procédure électorale figurent les procédures d'appel, le rôle des observateurs nationaux, l'enregistrement des candidats, le rôle de la police et la couverture par la presse.

3. Si le déroulement des élections d'octobre a eu lieu dans le calme, la période post électorale a été, elle, marquée par une grande désorganisation et de l'obstruction politique. La situation fut particulièrement sérieuse à Tirana où un mois et demi après le scrutin, on ne disposait toujours pas des résultats définitifs ce qui a sérieusement endommagé la crédibilité de l'administration électorale et a diminué l'appréciation positive initiale faite par les observateurs au moment des élections locales. Le 8 décembre dernier, la Cour d'appel de Tirana a invalidé le scrutin du 12 octobre 2003 dans 118 municipalités de Tirana et a ordonné les élections partielles du 28 décembre 2003.

I. Entretiens politiques de la délégation du Congrès

4. A la veille du scrutin dans 118 bureaux de vote de Tirana, la délégation du CPLRE a eu un certain nombre d'entretiens politiques avec les chefs des partis principaux ainsi qu'avec le maire sortant de Tirana et le président de la Commission Centrale Electorale afin d'apprécier au mieux la situation au lendemain des élections du 12 octobre et connaître les points de vue des partis politiques.

5. Au cours du premier entretien, le chef du Parti Démocratique, M. Sali Berisha s'est plaint auprès du CPLRE de la façon dont son parti avait été désavantagé durant la période pré et post électorale. Il a exprimé son vif mécontentement quant à la gestion des élections par la Commission Centrale Electorale et notamment l'absence de mise à jour des listes, faisant valoir qu'une partie de son électorat n'avait pu voter en raison de l'absence de ces derniers sur la liste. En effet, des électeurs qui auraient dû figurer sur la liste manquaient tandis que d'autres qui étaient enregistrés sur les listes précédentes avaient disparus sur la liste finale.
M. Berisha fait état de 8 500 personnes manquantes sur la liste. Il relève également que sur certains procès-verbaux des commissions, des différences apparaissaient entre le nombre des votants et le nombre de bulletins de vote, ou encore qu'il manquait les 5 signatures requises par les membres du bureau pour déclarer les votes valides.

6. M. Berisha souligne qu'en dépit de graves manquements, la Commission Centrale Electorale est défendue par la communauté internationale, alors même que les résultats ont été publiés plus d'un mois après les élections. M. Berisha a précisé que le Parti Démocratique poursuivait son enquête pour déterminer les causes de ces anomalies sur les listes et envisageait de demander au Parlement la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire.

7. Répondant à une question de la délégation sur le vote familial, M. Berisha s'est déclaré prêt à prendre l'initiative pour améliorer la participation des femmes dans la vie politique. La délégation du Congrès a suggéré que ce soit un programme commun de tous les partis et a offert d'assister les partis dans leurs efforts.

8. A l'occasion de cet entretien, M. Berisha, abordant les aspects liés à la décentralisation a souligné la centralisation excessive dans le fonctionnement des municipalités. Les budgets des municipalités sont actuellement entièrement dépendants du ministère de la décentralisation. M. Mildon, président de la délégation, a souligné l'importance de la régionalisation pour l'Albanie qui permettrait de mettre en place des coopérations avec les régions frontalières. M. Mildon a fait savoir à M. Berisha que la question de la régionalisation avait été évoquée au cours d'un entretien avec le Premier Ministre en octobre dernier, le Congrès encourageant le gouvernement à augmenter les pouvoirs des régions et à poursuivre la restructuration administrative visant à remplacer les anciens districts par un niveau intermédiaire. Dans cet esprit, une conférence régionale sera organisée par la chambre des régions du Congrès sur la régionalisation dans les Balkans et se tiendra au courant de l'année 2004 en Albanie.

9. Au cours d'un entretien, M. Edi Rama, le maire sortant de Tirana, a déclaré à la délégation du CPLRE que l'opposition politique ne respectait pas le jeu démocratique. Ainsi, selon M. Rama, les membres de la commission appartenant au Parti Démocratique ont quitté les bureaux de vote le 12 octobre au vu des résultats sans signer le procès-verbal comme prévu par la procédure du code électoral.

10. M. Rama a critiqué la neutralité des positions de la communauté internationale : selon lui, on ne peut qualifier les élections de libres et régulières alors que les procès-verbaux ne sont pas conformes et l'abandon du bureau de vote par un membre de la commission est contraire à la loi. Or M. Rama constate avec amertume que la communauté internationale n'a pas établi les responsabilités dans ses rapports. La neutralité du langage dans les rapports de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, contribue, selon M Rama, à faire le jeu des partisans de l'obstructionnisme politique.

11. Par ailleurs, M. Rama, qui a obtenu 57 % de suffrages à Tirana, a déclaré au CPLRE faire l'objet d'attaques permanentes de l'opposition, de calomnies, d'accusations de corruption, et être l'objet, lui et sa famille, d'une entreprise de déstabilisation par l'opposition qui envisageait, à présent la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire. « Cette attitude antidémocratique est une chasse aux sorcières » a déclaré le maire qui s'est tourné vers le CPLRE pour obtenir un soutien.

12. La Délégation du CPLRE a rappelé que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe représentait les élus, et qu'en tant qu'élu et membre de la délégation albanaise du Congrès, le maire avait toute liberté de saisir le Congrès s'il se sentait menacé. Le CPLRE a encouragé M. Rama à saisir le Congrès de toutes les questions politiques, juridiques et constitutionnelles et que le Conseil ferait un examen approfondi et une réponse circonstanciée de ces questions.

13. M. Rama a souligné que la contestation des élections par l'opposition et la plainte déposée devant la cour d'appel de Tirana portaient principalement sur la mairie centrale, dont seuls les résultats ont été invalidés, alors que les élections aux mairies d'arrondissement avaient été validées et que des conseils de quartier sont déjà constitués au moment où les élections se répètent le 28 décembre dans 118 bureaux de vote.

14. En outre, souligne M. Rama, le Parti démocratique a obtenu de bons scores dans certaines régions, en particulier dans le Sud, au Centre et à l'Est du pays, scores qui n'ont pas été contestés en dépit des mêmes problèmes techniques et de procédure. Il souligne que 90 % des bureaux de vote dans lesquels se répètent les élections à Tirana ont voté pour lui. Dans ces bureaux, où des problèmes entre les deux formations politiques ont surgi, les procès-verbaux ont été signés par les 7 membres de la commission et là-aussi on répète les élections. Pour M. Rama, il ne fait aucun doute que le tribunal a été manipulé.

15. Au cours de l'entretien de la délégation du CPLRE avec le Secrétaire général du Parti Socialiste, celui-ci a remercié l'assistance apportée par le Conseil de l'Europe et notamment par le Congrès dans la réforme pour la décentralisation des pouvoirs locaux.

16. En tant que force politique, le Parti Socialiste s'intéresse autant aux résultats qu'au bon déroulement des élections. La répétition dans un grand nombre de bureaux de vote est un événement qui constitue, selon le Secrétaire général, une surprise. Selon lui, les élections du 12 octobre se sont déroulées de façon à atteindre les standards : un code électoral a été accepté par les deux principales forces politiques; les délais requis par le code ont été assurés; la campagne s'est déroulée dans de bonnes conditions; les médias ont adopté une attitude plus égalitaire; le traitement des plaintes a été amélioré afin de garantir l'effectivité des voies de recours et une cour a été créée pour les traiter; les commissions électorales ont été établies.

17. Le Secrétaire Général du Parti Socialiste souligne cependant que des problèmes persistent et notamment la contestation des listes et la publication des résultats. Il note la situation paradoxale au soir des élections où des procès-verbaux des points les plus éloignés de la ville sont parvenus à la capitale le même jour tandis qu'il a fallu plus d'un mois pour que les résultats de Tirana soient publiés. Selon lui, ceci répondait à un but de l'opposition : endommager l'image des élections et justifier la perte continue de l'opposition aux élections.
Concernant la liste des électeurs, le Secrétaire Général a fait les commentaires suivants : « il n'est pas possible d'affirmer que la liste électorale était parfaite. Le pays est pauvre en infrastructures et en bureaux d'état civil. On n'a donc pas encore assuré le registre des électeurs, c'est un problème national ». Ainsi, des électeurs n'ont pas encore été enregistrés et cela crée des irrégularités dans les listes. Il note que l'opposition soutient que 20 000 électeurs ne sont pas enregistrés. Pour le Secrétaire général du Parti Socialiste, les problèmes liés à la liste électorale sont d'ordre technique et attachés à des problèmes d'infrastructure et non pas d'ordre politique.

18. M. Mildon, Président de la délégation relève qu'en effet, comme en octobre dernier, il y a eu des problèmes techniques et souligne que la responsabilité de la tenue de listes électorales correctes relève du gouvernement. La délégation a été étonnée d'entendre parler de 8 500 non inscrits ayant déclaré ne pas pouvoir voter.

19. M. Mildon évoque la plainte déposée par le Parti Démocratique devant la Cour de Tirana demandant au Parti Socialiste si les élections des maires de quartier avaient été validées tandis que celle du maire de Tirana était invalidée. En effet, la plainte du Parti Démocratique portait sur la mairie de Tirana. La délégation du CPLRE note une certaine incohérence car lorsqu'un un tribunal est saisi pour une partie des élections et remarque un dysfonctionnement, il doit, en principe, annuler tous les résultats. Le président de la délégation, explique que le Congrès entend faire la synthèse des rapports présentés depuis 2000 sur la tenue des élections en Albanie et également assurer le suivi de la mise en œuvre des Recommandations.

20. Le Congrès s'est rendu à Tirana pour observer à nouveau les élections dans les bureaux de vote de Tirana et serait reconnaissant au Parti Socialiste s'il lui donnait des idées plus précises sur les problèmes sur lesquels se pencher. Le Parti Socialiste fait état de deux soucis:

    a) dans une partie de la ville, le Parti Socialiste anticipe que le Parti Démocratique va accumuler des électeurs auprès d'un bureau qui ne tient pas d'élections et les militants vont prétendre qu'ils ne sont pas enregistrés;
    b) le Parti Socialiste est inquiet concernant l'attitude des commissaires appartenant au Parti Démocratique et de leur stricte application du code électoral.

21. La question du vote familial pose des problèmes récurrents déjà relevés lors des élections en 2000 et pose la question de la place de la femme en politique. Le Parti Démocratique, lui, semble prêt à développer la participation des femmes dans la vie politique. Cela pourrait-il être consensuel entre les deux partis ? Le Secrétaire Général répond que la représentation des femmes dans le parti socialiste est déjà assurée avec 20 %. Dans le gouvernement albanais, sur 19 ministres, 3 sont des femmes. Ce problème devrait être reflété dans le code électoral pour l'émancipation de la vie politique albanaise.

22. Pour conclure l'entretien et au-delà des échéances électorales, la délégation du CPLRE note le courageux programme de décentralisation entrepris par l'Albanie qui, par certains aspects, semble apporter satisfaction.

23. Toutefois, il y a loin du principe à la mise en œuvre a souligné l'ancien président du Congrès, M Chenard. Le Secrétaire Général approuve les propos et précise que deux étapes sont nécessaires pour progresser : une législation sur l'autonomie locale, ce qui a été déjà accompli, et les ressources financières des pouvoirs locaux. Les revenus des pouvoirs locaux étaient par le passé déterminés par le budget de l'état. Or entre le rapport des revenus déterminés par le budget de l'état et ceux déterminés désormais par les autorités locales, il y a une grande disproportion, qui nécessite de revoir les critères sur lesquels se fait la répartition des ressources.

24. Durant l'entretien de la délégation du CPLRE avec la Commission Centrale Electorale le 27 décembre, celle-ci s'est déclarée contrariée par l'avis rendu par la cour, ajoutant néanmoins que la décision de la Cour d'appel étant souveraine, il convenait de s'y plier. Elle a ajouté que cette décision avait été prise sous une grande pression politique. La Commission Centrale Electorale explique l'invalidité d'une partie des résultats suite à l'appel lancé par des chefs de partis qui a entraîné des commissaires à quitter les bureaux de vote sans avoir signé les procès-verbaux. Pour la Commission Centrale Electorale, ces manœuvres d'ordre politique influent sur la mauvaise administration des élections obstruant ainsi la procédure et le dépouillement. Concernant la liste électorale, la Commission Centrale Electorale n'a procédé à aucune modification en dépit des anomalies constatées lors du scrutin d'octobre 2003 et des demandes répétées des acteurs politiques albanais.

II. Préparatifs par la Commission Centrale Electorale, journée du scrutin et dépouillement

25. A l'issue de l'annonce par la cour d'appel de Tirana de l'annulation des votes dans 118 bureaux de la municipalité de Tirana, la Commission Centrale Electorale a pris des mesures pour permettre une large participation des électeurs. Les élections portant principalement sur l'élection du Maire de Tirana et les membres des conseils municipaux, la commission a mis en œuvre une provision de la loi électorale qui avait été omise lors des dernières élections en avertissant les électeurs qu'ils allaient voter à nouveau, avec la distribution, de porte à porte, d'un bulletin nominatif d'information contenant l'emplacement des bureaux de vote ainsi qu'un numéro gratuit d'assistance téléphonique pour poser toutes questions relatives à l'élection. Pour remédier aux problèmes techniques rencontrés durant le tour précédent, la Commission Electorale Centrale a fourni deux urnes par bureau de vote. Les bulletins de vote sont toutefois restés inchangés dans leur présentation et leur format, et la liste électorale est restée identique.

26. Le jour du vote, l'OSCE avait déployé 31 équipes d'observateurs dans 11 arrondissements de Tirana pour couvrir les 118 bureaux de vote. Les observateurs du CPLRE ont constaté le climat calme et dépassionné des élections. Les élections ont été marquées par une forte abstention (résultats non encore disponibles au moment de la rédaction du rapport). La nouvelle législation interdisant à la police de stationner dans les bureaux de vote, ceux-ci ont en effet quitté les lieux au moment de l'ouverture des bureaux de vote. Le matériel électoral et les urnes étaient présents en nombre suffisant. Les observateurs ont noté les efforts déployés par les membres des commissions pour mener à bien leur tâche et les élections, de façon aussi professionnelle que possible, faisant souvent référence au code électoral et aux manuels préparés par la commission avec le soutien de l'OSCE. Cependant, les observateurs ont constaté qu'un certain nombre d'électeurs qui se sont rendus dans les bureaux de vote n'ont pas trouvé leur nom sur la liste électorale. Un problème récurrent de mise à jour subsiste en Albanie et dont il est fait état depuis 2000 par le Congrès.

27. Néanmoins, des irrégularités ont persisté en ce qui concerne la procédure électorale et le décompte des bulletins. Afin de limiter les inexactitudes et les erreurs liées à une méconnaissance de la loi et de garantir le bon déroulement des élections, il faudrait renforcer la formation des membres des commissions électorales, comme cela avait déjà été recommandé par le Congrès en 2000 et en 2003. Une formation plus complète augmenterait leur professionnalisme, leur assurance et la confiance qu'ils inspirent aux électeurs. Le problème du bulletin de vote unique pour le maire et les conseils municipaux a entraîné des confusions au moment du dépouillement.

28. La pratique répétée du vote familial a été constatée à plusieurs reprises par les observateurs. Celle ci est toutefois autorisée par le code en cas de nécessité et moyennant l'enregistrement préalable de la personne venue assister.

29. La participation a été plutôt restreinte avec un taux moyen évalué à 23 %. Le dépouillement a eu lieu de façon relativement ordonnée : dans la plupart des bureaux de vote, on a constaté une bonne compréhension des procédures de dépouillement et de façon générale les membres des commissions ont observé une bonne conduite.

30. Lors de la remise des urnes au Comité local des élections de Tirana, il n'y a pas eu de signe particulier de tensions. Les résultats, conformément la loi, devront être publiés dans les 48 heures. Ils ne devraient pas donner lieu à un contentieux comme ce fut le cas au mois d'octobre. Le 31 décembre, la Commission des élections locales de la Municipalité de Tirana a déclaré élu, à l'unanimité, M. Edi Rama en tant que maire de la ville capitale avec 58.86 % des votes. L'autre candidat principal, M. Ngjela soutenu par la coalition PD+PR+PBL a obtenu 37.82 % des votes. Les résultats finaux regroupent les résultats des élections du 12 octobre et ceux du nouveau scrutin du 28 décembre portant sur 118 bureaux de votes.

31. La Commission des élections locales de la municipalité de Tirana n'est pas parvenue à une décision finale quant à la composition du conseil municipal, les commissaires ne pouvant se mettre d'accord sur le fait de savoir s'il fallait ou non inclure les résultats de six bureaux de vote où le scrutin avait eu lieu le 28 décembre.

Le 7 janvier, la Commission centrale électorale a examiné en présence des représentants des partis politiques la question de l'annonce des résultats des élections concernant le conseil municipal de la capitale. Finalement, les membres de la Commission centrale électorale ont procédé à un vote à ce sujet, mais n'ont pas atteint le quorum nécessaire de cinq voix en faveur de l'annonce des résultats des élections concernant le conseil municipal de Tirana.

En fin de compte, le Collège électoral de la Cour d'appel de Tirana a dû examiner l'affaire et prendre une décision finale. Les résultats définitifs des élections au conseil municipal de Tirana sont les suivants:

SP: 27 mandats
SDP: 2 mandats
DP: 21 mandats
RP: 1 mandat
PSD: 1 mandat
DA: 1 mandat
LMP: 1 mandat
NDP: 1 mandat

III. Observations sur les principaux obstacles relatifs au bon fonctionnement du suffrage universel en Albanie

A. Etablir des listes électorales complètes

32. La difficulté principale, selon la Commission Centrale et la plupart des interlocuteurs albanais, réside dans l'établissement des listes électorales lui-même, listes directement liées au recensement de la population. Dans un pays caractérisé par une forte mobilité de la population et une mauvaise tenue des registres d'état civil, la question de la tenue des listes électorales devient un enjeu essentiel. Le caractère incomplet des listes électorales reste le point de contestation de tous les observateurs et acteurs politiques. Depuis plusieurs années, et en dépit d'efforts de la part d'organisations nationales et internationales pour créer un système viable (informatisation des listes en vue de produire des cartes d'électeurs; recensement de 400 000 personnes déplacées; utilisation du fichier de la sécurité sociale) l'absence de fichier central de recensement de la population reste un obstacle majeur.

33. Or le CPLRE réitère une fois encore ce qui a été dit en 2000 en 2003 et tout récemment dans le communiqué de presse paru au lendemain des élections le 29 décembre : "La tenue correcte des listes électorales présente un caractère essentiel à la garantie du suffrage universel".

34. L'inexactitude des listes électorales a été régulièrement constatée depuis ces trois dernières années, ce qui entraîne des contestations. Le manque d'habitude de l'administration, les mouvements importants de population et le peu d'intérêt de la majorité des citoyens dans la vérification des listes électorales lorsqu'elles sont mises à disposition, rendent difficiles l'élaboration des listes. Le CPLRE est d'avis qu'il appartient aux autorités albanaises de refléter leur engagement dans un processus démocratique en organisant un système informatisé dans les bureaux d'état civil, en établissant un système d'adresses exactes et en fournissant des cartes d'identité.

35. Dans l'immédiat et en vue des prochaines échéances électorales, le CPLRE, comme cela a été dit dans le précédent rapport, estime nécessaire qu'un mécanisme juridique soit crée pour remédier aux difficultés récurrentes liées à l'imprécision des listes électorales. Comme le Congrès l'a déjà recommandé en 2000 et 2003, il est indispensable de réduire le nombre d'électeurs privés de leur droit de vote et de mettre en place un mécanisme permettant aux électeurs, dont le nom ne figure pas sur la liste électorale ou est mal orthographié, de voter. Une procédure administrative voire judiciaire doit être mise en place pour permettre à l'électeur non mentionné de se faire inscrire. On pourrait imaginer que la date d'inscription sur la liste complémentaire puisse être 15 jours avant l'élection ou le jour même de l'élection, ceci implique la nécessité d'un tribunal de district devant siéger le jour des élections.

B. Favoriser une plus grande impartialité de l'administration électorale

36. La procédure actuelle donne trop d'influence aux partis politiques et à l'inverse les droits des électeurs semblent bafoués. Les partis politiques ont la possibilité de transférer des électeurs d'un bureau de vote à l'autre sans en être obligé d'informer l'électeur. Le nouveau code électoral manque de clarté au niveau de la composition des commissions électorales et au niveau des procédures décisionnelles au sein des commissions. Le CPLRE est d'avis qu'il est nécessaire de respecter un équilibre politique dans la composition des commissions de zone et des commissions de bureau de vote qui devrait refléter les résultats des élections locales précédentes. La procédure électorale doit être revue à cet égard.

37. De plus, il faudrait continuer de travailler sur des mesures visant à renforcer la confiance entre les principaux partis politiques. Dans cet esprit, le Conseil de l'Europe et le Congrès se doivent d'organiser des rencontres de formation ouvertes à tous les partis afin de favoriser la modération nécessaire dans les rapports entre les acteurs de la vie politique albanaise.

C. Améliorer la publication des résultats

38. Bien que la Commission Centrale Electorale ait publié des résultats partiels 9 jours après le scrutin du 12 octobre, les résultats complets n'avaient toujours pas été publiés au 8 décembre 2003. Il convient de rappeler, comme en 2000, que les résultats devraient être publiés dans les bureaux de vote eux même, ainsi que par les commissions électorales de zone de chaque municipalité ou commune.

39. La question de l'affichage des résultats a été évoquée à nouveau par la délégation du CPLRE et la Commission Centrale Electorale l'a confirmé : la loi stipule que les résultats doivent être rendus publics par affichage dans les 48 heures.

D.Supprimer le vote familial

40. Le CPLRE souhaite rappeler l'importance du droit de vote libre, individuel et secret des femmes. Du point de vue des droits fondamentaux, le vote familial, pratique ancienne en Albanie, est inacceptable. La participation des femmes à la vie politique reste faible, leur présence au sein des commissions électorales est sporadique.

41. Le Congrès rappelle la recommandation 2003 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique déjà cité dans le rapport de 2003.

E. Le respect du secret de vote

42. Par ailleurs, bien que cette situation n'ait pas été constatée de visu, la délégation relève les risques d'influence du vote de l'électeur par les commissaires des bureaux de vote.
En effet, lors de la remise du bulletin de vote à l'électeur, le secrétaire de la commission chargé d'apposer le tampon officiel sur le bulletin, après signature du président et du vice président de la commission, a, au moment d'apposer le tampon, la possibilité d'influencer l'électeur dans son choix en lui indiquant par un signe pour qui voter, portant par la même atteinte au secret du vote.

°°°°°°°°°°°

Annexe 1

Programme (26-30 décembre 2003 ) de la
visite de la Délégation du CPLRE à Tirana

Composée de :
M. Alain Chenard (France),
M. Tomas Jirsa (République Tchèque),
M. Yavuz Mildon (Turquie)
Mme Juliette Remy (France)

Vendredi 26 décembre 2003

12:40 Arrivée de Juliette Remy (OS 5847)

13:15 Arrivée à l'Hôtel Sheraton

13:45 Arrivée de M. Yavuz Mildon (OA 117)

14:15 Arrivée à l'Hôtel Sheraton

16:05 Arrivée de M. Alain Chenard (AZ 506)

16:30 Arrivée à l'Hôtel Sheraton. Réunion au Bureau d'information du Conseil de l'Europe

17:00 Réunion de Mme Remy avec Adelina Albrahimi/Gentiana Hasko (Interprètes français/anglais) à l'hôtel Sheraton

17:30 Réunion avec les représentants du Parti Démocratique au siège du Parti Démocratique (A. Chenard, J. Remy, Y. Mildon,)

Samedi 27 décembre 2003

10: 00 Réunion avec M. Edi Rama, Maire de Tirana

11:00 Réunion avec les représentants du Parti Socialiste au siège du Parti Socialiste

12:00 Réunion avec l'Ambassadeur des Pays-Bas (A. Chenard, J. Remy, Y. Mildon )

12:40 Arrivée de M. Tomas Jirsa

13:15 Arrivée à l'Hôtel Sheraton

15:00 Réunion avec le Président du CEC, M. Ilirjan Celibashi (A. Chenard, J. Remy, T. Jirsa, Y. Mildon, )

16:00 Briefing sur les procédures du jour des élections par l'OSCE, à l'hôtel Rogner

Dimanche 28 décembre 2003

06.30 Observation du nouveau scrutin (selon le plan de deploiement)

Lundi 29 décembre 2003

8.30 Déjeuner avec le chargé d'affaires français

10:00 Debriefing par l'OSCE sur la journée des élections

10:30 Départ de M. Alain Chenard de l'hôtel Sheraton pour l'aéroport Rinas

12:20 Départ sur le vol AZ 507

12:30 Départs de Mme Juliette Remy et M. Yavuz Mildon de l'hôtel Sheraton pour l'aéroport Rinas

14:15 Départ de Mme Remy sur le vol OS 5848

14:30 Départ de M. Mildon sur le vol Turkish Airlines 1447

Mardi 30 décembre 2003

12:30 Départ de M. Tomas Jirsa de l'hôtel Sheraton pour l'aéroport (chauffeur de l'OSCE)

14:15 Départ sur le vol OS 5848

Annexe 2

Note de presse
envoyée au service de presse du Conseil de l'Europe le 29 décembre 2003.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a participé à l'observation des élections locales partielles le 28 décembre 2003 dans certains districts de la municipalité de Tirana pour lesquels le scrutin du 12 octobre 2003 a été annulé par la cour d'appel. Ces élections se sont déroulées dans un climat calme, sans passion. Elles ont été marquées par une forte abstention.

La question des modalités d'établissement des listes électorales qui est à l'origine de la répétition des élections partielles persiste. M. Yavuz Mildon, chef de la délégation et vice-président du Congrès a déclaré : "notre délégation est très préoccupée par cette situation récurrente d'absence de mise à jour des listes électorales et par la publication tardive des résultats. Ces questions doivent impérativement être prises en compte par les autorités albanaises ».

La délégation du Congrès pense que la tenue correcte des listes électorales présente un caractère essentiel dans la garantie du suffrage universel.



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