CG/Bur (7) 116

Rapport de la visite en Albanie du Président du Congrès, accompagné d'une délégation, du 3 au 7 avril 2001

Document préparé par le Secrétariat du Congrès, approuvé par les membres de la délégation et autorisé par le Bureau à être diffusé au Comité des Ministres, à l’Assemblée parlementaire et aux autorités albanaises nationales, régionales et locales

1. Composition de la délégation du Congrès

M. Cuatrecasas, Président
M. Alain Chénard, Past-President du Congrès
M. Mildon, Vice-Président du Congrès et représentant de la Chambre des régions
M. Newbury, représentant de la Chambre des pouvoirs locaux
M. Locatelli, Chef du Secrétariat du Congrès
Mme Kopaci-Di Michele, Administratrice du Secrétariat du Congrès

2. Objet et programme de la mission

La visite a fait suite à une invitation officielle du gouvernement albanais qui voulait discuter avec la délégation du Congrès des suites données au rapport du Congrès sur les élections locales d'octobre 2000 ainsi que de la mise en oeuvre de la réforme de l'autonomie locale et régionale en Albanie et en particulier la mise en place de nouvelles autorités régionales. Le programme complet de la visite figure en annexe. Il faut remarquer que la partie la plus officielle de la visite effectuée à Tirana même, et comportant des rencontres avec des représentants du gouvernement, des associations des pouvoirs locaux et régionaux, des principaux partis politiques et des institutions européennes, s'est déroulée avec la participation de la délégation au complet. Par contre, la visite à Himara et Vlora a été effectuée uniquement par MM. Chénard et Newbury accompagnés par le Secrétariat. Le programme a été mis au point grâce à la coopération des services du Ministre des collectivités locales en étroite liaison avec le Bureau du Conseil de l'Europe à Tirana dirigé par M. Grunnet que les membres de la délégation ont rencontré dès leur arrivée à Tirana pour un premier briefing très utile.

Les membres de la délégation tiennent à remercier chaleureusement pour leur coopération et hospitalité les services du Ministère des collectivités locales et le Bureau du Conseil de l'Europe à Tirana.

Le rapport ci-après va porter sur les différents sujets abordés au cours des nombreux contacts.

A. Suites données aux recommandations du Congrès contenues dans le rapport sur l'observation des élections locales d'octobre 2000

Il était particulièrement important de vérifier la mise en oeuvre des recommandations du Congrès dans la mesure où elles étaient censées mieux préparer les prochaines élections parlementaires prévues en juin de cette année.

D'une manière générale, l'accueil fait au rapport du Congrès par les différents interlocuteurs rencontrés a été excellent. Ils en ont souligné le caractère impartial et politique, malgré des réserves exprimées par certains à propos de la partie concernant les élections à Himara. D'une manière générale, nos interlocuteurs ont admis que le climat politique s'est un peu calmé. Les autorités officielles ont toutes déclaré vouloir organiser des élections véritablement libres, équitables et démocratiques et vouloir recevoir le plus grand nombre possible d'observateurs.

A.1 Commission électorale centrale

L'amélioration de cette commission était l'un des points principaux des recommandations du Congrès. Comme on le sait, il y a eu depuis les élections locales trois changements, à savoir la nomination d'un nouveau président, d'un nouveau vice-président, et d'un troisième nouveau membre, donnant ainsi une assise plus pluraliste à la Commission. Il y a donc eu un certain suivi concret aux recommandations du Congrès et la plupart des observateurs, sauf M. Berisha, s'accordent à dire que jusqu'à présent, la nouvelle commission centrale a démontré d'être plus professionnelle et plus efficace que la précédente. Néanmoins – et on va développer cette question au point suivant – il reste une divergence entre la commission électorale centrale et la commission parlementaire chargée de trouver un compromis en matière de listes électorales.

A.2 Le problème des listes électorales

C'était un des grands problèmes des élections locales dans la mesure où le gouvernement avait élaboré une nouvelle liste informatisée à partir des fichiers de l'assurance sociale mais complétée par des contrôles faits porte-à-porte dans plusieurs communes. Cette liste s'était révélée incomplète et à la dernière minute pour les élections locales il avait fallu prendre en compte également une liste B tirée de l'Etat civil, lui-même fort incomplet. Néanmoins, il y avait eu beaucoup de problèmes causés par l'existence des deux listes et le fait que les électeurs ne savaient pas toujours dans quel bureau de vote ils étaient inscrits. Ces listes avaient été lourdement contestées par M. Berisha qui prétendait qu'elles excluaient un nombre important d'électeurs de son parti et citait en exemple le cas de Tirana. M. Berisha prétend qu'à Tirana 30% de l'électorat avait été exclu de ces listes et que dans certaines autres villes comme Skodra, il estimait les électeurs exclus à 15%..

M. Nano, Chef du parti au pouvoir, estime que les contestations de M. Berisha ne sont pas fondées et il a confirmé les informations que nous avions déjà reçues d'autres sources d'un accord intervenu entre dix partis (cinq de la coalition gouvernementale et cinq d'opposition) le 28 février visant leur coopération pour la préparation d'élections libres et en particulier sur la question des listes électorales. A ce sujet, une commission paritaire parlementaire a été mise sur pied pour mettre au point un schéma de préparation des listes. Cette commission aurait proposé que les listes électorales soient contrôlées par les commissions électorales locales composées sur une base paritaire et qu'ensuite elles seraient publiées le 12 avril (cette date a été confirmée par plusieurs interlocuteurs officiels) afin de permettre aux citoyens, éventuellement aidés par les partis, de contrôler que leurs noms figurent bien sur la liste et de s'informer sur le bureau de vote dans lequel ils sont inscrits.

En fait, il semble bien que pour l'instant la commission électorale n'ait pas accepté cet accord entre les partis issu de la commission parlementaire paritaire et qu'elle s'opposerait à ce que les listes soient envoyées aux commissions électorales locales comme le souhaite ardemment M. Berisha. Il n'en reste néanmoins que la publication des listes le 12 avril ou à une date proche serait acquise et qu'il serait possible aux citoyens et aux partis politiques de contrôler les listes et de demander des nouvelles inscriptions. Il faudrait qu'une copie de ces listes soit transmise aux partis gratuitement ou à un prix modique.

Par conséquent, malgré l'accord du 28 février, et les travaux de la commission parlementaire, salués favorablement par la délégation du Congrès, il semble bien que des problèmes persistent.

C'est la raison pour laquelle M. Chénard, qui avait présidé la délégation d'observateur du Congrès aux élections locales d'octobre 2000, a proposé que l'Assemblée parlementaire envoie une délégation en Albanie fin avril ou début mai pour vérifier le bon fonctionnement de la mise au point des listes électorales à travers le contrôle par les citoyens. Le Congrès des pouvoirs locaux pourrait également se joindre à cette mission par un ou deux représentants issus de la mission d'observation d'octobre 2000 afin de faire bénéficier l'Assemblée parlementaire de l'expérience acquise lors des élections locales.

A.3 Le problème posé par M. Pollo, leader du nouveau parti démocrate

Ce nouveau parti rassemble des députés sortis du parti démocrate qui ne voulaient plus accepter la leadership de M. Berisha. M. Pollo a constitué un groupe parlementaire de 6 membres. Le code électoral élaboré avec l'accord de la communauté internationale et le Conseil de l'Europe (Commission de Venise) prévoit que les commissions électorales locales et les bureaux de vote sont composés de manière paritaire de représentants des partis présents aux élections précédentes. De ce fait, le nouveau parti de M. Pollo s'en trouverait exclu. M. Pollo ne se contente pas de la possibilité d'assister à ces commissions à titre d'observateur car il estime que s'il n'a pas droit de décision les voix récoltées par son parti ne seraient pas toutes enregistrées et reconnues. Il a donc fait des démarches, y compris auprès du Conseil de l'Europe, pour demander une modification de dernière minute du code électoral, ce qui, semble-t-il, pourrait être pris en compte par le parti socialiste. Les membres de la délégation du Congrès, sans se prononcer sur l'opportunité du changement du code électoral de dernière minute, estime quant au fond qu'un parti politique disposant d'un groupe parlementaire devrait pouvoir être accepté dans les commissions électorales locales et les bureaux de vote.

A.4. Le cas de HIMARA

On se rappellera que le Congrès, alerté après le premier tour des élections locales que des incidents étaient survenus dans la ville de Himara, y avait envoyé des observateurs pour le 2ème tour, ce qui avait fait l'objet d'une annexe spéciale au rapport d'observation des élections. Himara est une petite ville ne comportant pas plus de 3 500 électeurs, dont la majorité des habitants appartient à une communauté "d'expression grecque" ; elle est située toutefois en dehors de la zone reconnue officiellement comme appartenant à la minorité grecque, composée de 99 villages. Le fait de cette non-reconnaissance, notamment en matière d'ouvertures d'écoles en langue grecque, avait provoqué une situation particulièrement tendue lors des élections locales. La délégation du Congrès y avait constaté des irrégularités dans au moins trois bureaux de vote et avait demandé la possibilité que les élections puissent être renouvelées. D'autres observateurs avaient constaté des irrégularités dans d'autres bureaux de vote.

Le Congrès a été informé que le recours présenté par le Parti des Droits de l'Homme, représentant la frange la plus active de la communauté d'expression grecque, a été rejeté par la Commission électorale centrale aux motifs que les irrégularités n'ont pas modifié le résultat du vote. La Cour Suprême a confirmé ce rejet. Il faut savoir que le maire et 11 des 16 élus du conseil municipal appartiennent au Parti Socialiste et au Parti Démocrate et 5 au Parti des Droits de l'Homme.

Ces faits ont motivé la visite d'une délégation du Congrès à Himara pour s'entretenir, d'une part, avec le représentant du Parti des Droits de l'Homme et, d'autre part, avec le maire élu. De surcroît la délégation du Congrès a rencontré M. Melo, président du Parti des Droits de l'Homme et membre de la délégation albanaise à l'Assemblée parlementaire. Par ailleurs, ces questions ont également été évoquées lors de la rencontre avec le Ministère des affaires étrangères et avec le préfet de Vlora, responsable aussi de la zone de Himara. Le voyage à Himara a été particulièrement long et difficile. Néanmoins, la délégation a pu avoir des rencontres suffisamment détaillées avec les responsables à Himara.

Il faut dire, d'une manière générale, que le cas de Himara, bien que ne concernant qu'une ville d'importance assez limitée, soulève de grandes émotions des deux côtés. Les autorités gouvernementales par la bouche du Ministre des affaires étrangères et du préfet, et par d'autres interlocuteurs, estiment que ce qu'ils appellent la "soi-disant minorité grecque de Himara" n'est pas, à leurs yeux, une véritable minorité, mais une communauté de personnes qui s'expriment en grec dans la mesure où elles sont aujourd'hui encore en étroit contact avec la Grèce. Bref, ils estiment qu'il s'agit d'une affaire montée en épingle au-delà de la réalité, étant donné qu'elle touche un nombre limité de personnes dont la plupart sont absentes de Himara une grande partie de l'année, et travaillent en Grèce.

Les représentants d'Omonia et du Parti des Droits de l'Homme, et en particulier leur leader local M. Bollanos, se fondent sur des documents historiques qui montrent que Himara faisait partie de la zone reconnue comme minorité grecque juqu'en 1946 quand le régime communiste a supprimé ses droits et qu'auparavant il existait des écoles en langue grecque. Ils nous ont montré des registres tirés de leurs archives de 1936. Ils nous ont également cité des passages d'une publication de l'Université de Tirana publiée en 1961 et couvrant l'époque 1510-1839 démontrant qu'il existait des locuteurs grecs dans la zone de Himara dès cette époque.

La demande principale de la communauté grecque de Himara porte sur l'ouverture d'une école publique en langue grecque, comme cela existe dans les 99 villages reconnus comme d'expression grecque. Les représentants d'Omonia estiment que 70 % des citoyens de Himara sont d'expression grecque et que, par conséquent, l'ouverture d'une école se justifie. Par contre, les représentants du gouvernement, et notamment le préfet et le maire élu de Himara, estiment qu'il n'y a pas de précédent historique, qu'il n'y a pas assez d'enfants s'exprimant en grec et qu'il n'y aurait pas d'instituteurs qualifiés. Le maire a quand même admis qu'il existe une école maternelle privée s'occupant d'une douzaine d'enfants d'expression grecque.

La délégation du Congrès, tout en ne pouvant pas vérifier exactement le bien-fondé des arguments présentés de part et d'autre, est quand même d'avis que sans doute il y a une forte présence à Himara de citoyens dont la langue maternelle est le grec, et que cela devrait conduire à trouver une solution pour l'ouverture d'une école ou d'autres facilités culturelles, d'autant plus que le nombre d'enfants et de personnes concernés n'est pas très important.

Le contexte politique étant celui décrit ci-dessus, l'attention de la délégation du Congrès s'est portée principalement sur le processus électoral et les suites données ou pas aux observations faites par le Congrès et à l'examen de la situation créée après les élections. Actuellement, le Parti des Droits de l'Homme, n'ayant pas obtenu satisfaction lors de ses recours, ne reconnaît pas la validité des élections et, par conséquent, boycotte le conseil municipal. Celui-ci dispose néanmoins du quorum pour agir, et après une élection un peu confuse au cours de laquelle le candidat en tête au premier tour s'est retiré, est parvenu à nommer un président du conseil municipal et à fonctionner à peu près normalement.

La délégation du Congrès ne peut que constater que les observateurs du Congrès avaient estimé qu'il y a eu un certain nombre d'irrégularités dans au moins trois bureaux de vote et plus selon d'autres observateurs, et que l'organisation des nouvelles élections auraient pu permettre d'apaiser les esprits. Elle regrette que la Commission électorale et la Cour suprême n'aient pas estimé nécessaire d'y procéder sous l'argument non vérifiable que les irrégularités n'auraient pas influé sur le résultat des élections.

B. Les progrès en matière d'autonomie locale et regionale

Le Congrès voulait encourager les autorités albanaises à relancer le plan sur la stratégie de décentralisation après la mise en place des autorités régionales nouvellement élues. L'avis du ministre des collectivités locales est que la stratégie doit être relancée avec la mise au point d'une loi sur les préfets et la préparation de nouvelles lois sur les finances locales. Un comité interministériel sur la décentralisation a été créé, présidé par le ministre des collectivités locales et une Task Force a été créée dont la composition et la présidence ont été renouvelées récemment. Des nouvelles lois doivent également être préparées en matière de régionalisation pour préciser les compétences et les moyens financiers mis à disposition des régions.

Le Premier ministre, M. Meta, a également souligné l'importance accordée par le gouvernement albanais à la réforme de la décentralisation et de la fonction publique. Des progrès sont en général reconnus même par les représentants de l'opposition qui toutefois dénoncent les faiblesses du système actuel et sa trop grande dépendance vis-à-vis de l'Etat central, notamment sur le plan financier, mais également au niveau des compétences qui ne sont pas suffisamment pleines, comme la Charte européenne de l'autonomie locale le prévoit. Les représentants de l'opposition ont surtout insisté sur le fait que l'opposition est trop faible dans les conseils municipaux et régionaux, et sur le caractère incomplet du cadre législatif actuel notamment pour les régions mais aussi pour les communes.

B.1 Le fonctionnement des institutions communales

M. Fino, Ministre des collectivités locales, nous a fait part du projet du gouvernement en matière de finances locales tendant à renforcer les ressources propres des communes (impôts locaux) et à transformer des subventions spécifiques en subventions générales, sauf pour ce qui est des subventions d'investissements qui resteront des subventions affectées. Le nouveau maire de Tirana, M. Rama, membre du Congrès a estimé qu'il fallait rationaliser la gestion des communes en recourant à de nouveaux fonctionnaires jeunes et mieux payés. Pour cela, il a conclu un accord avec la Fondation Sorosz pour pouvoir doubler les salaires de ces nouveaux cadres qu'il a engagés et les rendre compétitifs avec le secteur privé. Il a pu, en particulier, modifier la méthode de collecte des impôts, ce qui lui a permis d'augmenter de deux fois et demi les recettes fiscales en quelques mois. Le problème majeur est le plan d'occupation des sols de Tirana auquel il s'est attelé afin d'éviter les constructions abusives ou les permis de complaisance. Bref le grave problème à résoudre, d'après lui, est de professionnaliser et rationaliser la fonction publique territoriale et de pouvoir offrir aux employés des salaires attractifs, car des fonctionnaires mal payés sont davantage amenés à céder à la corruption.

La rencontre avec l'Association des maires des municipalités a permis de s'entretenir avec les maires ou vice-maires de Kucova de Kukes, de Berat, de Lushnja, de Duress et de Skodra, c'est-à-dire des maires appartenant au Parti Socialiste et aussi au Parti Démocrate. Il en est résulté une description des graves problèmes auxquels font face les communes confrontées au chômage, à un grand nombre de familles vivant d'allocations sociales et surtout au problème du logement, de l'infrastructure, de la réfection des rues et, en général, de tous les services locaux offerts à la population. Le maire de Lushnja nous a confirmé les problèmes liés à la collecte des impôts déjà exposés par le maire de Tirana ; chez lui il a réussi à augmenter de 3,5 fois les recettes de sa ville par une nouvelle organisation de la collecte. La délégation du Congrès en a conclu que le problème de la collecte des impôts locaux devrait faire l'objet d'une assistance technique particulière.

Beaucoup de maires ont également insisté pour demander des jumelages avec d'autres villes et ont demandé à cet effet l'assistance du Congrès.

D'autres maires ont estimé que la principale difficulté sont les rapports entre les pouvoirs locaux et le gouvernement, et ont réclamé une nouvelle loi qui définisse ces rapports (surtout les maires d'opposition). Le maire de Skodra a insisté sur la nécessité de définir un statut particulier des villes auxquelles il y a lieu d'accorder des compétences et des ressources plus importantes.

D'une manière générale, l'Association semble bien fonctionner et est capable de réunir des élus de partis différents, et mérite d'être appuyée pour qu'elle soit un interlocuteur de plus en plus reconnu par le gouvernement lors de la préparation de nouveaux textes législatifs.

B.2 La mise en place des nouvelles régions

Le Congrès avait déjà organisé un séminaire sur la régionalisation en mai 2000 au moment où les autorités albanaises mettaient au point une loi sur la création des régions, prévue d'ailleurs dans la Constitution. Finalement, douze régions ont été créées, remplaçant les 37 districts qui existaient précédemment. Il s'agit de régions élues au scrutin indirect en ce sens que les conseils régionaux sont composés de représentants des communes faisant partie de la région, le nombre de ces représentants étant fonction de l'importance de la population des communes. Après l'élection d'octobre 2000, les communes ont donc procédé à la désignation de leurs représentants et les conseils régionaux ont donc pu être constitués et ont pu se doter d'un président et d'un bureau de présidence. Cette opération s'est passée de manière relativement satisfaisante malgré les tensions qui existent entre les deux principaux partis. Toutefois, la délégation du Congrès a pu observer une tendance à la création de bureaux des conseils régionaux monocolores ou presque monocolores. Cela étant, il apparaît que quatre régions ont constitué un bureau avec des membres appartenant à un seul parti et que les huit autres régions ont fait une ou trois places (région Tirana) à l'opposition.

Des difficultés plus importantes ont été rencontrées uniquement pour la constitution du conseil régional de Lezhe, conseil à majorité du parti démocrate dont la mise en place n'a été achevée qu'il y a quelques semaines.

La délégation a pu s'entretenir avec les présidents des régions nouvellement élus qui se sont réunis au siège du conseil régional de Tirana sous la présidence de Mme Canaj, Présidente du conseil régional de Tirana et membre du Congrès. Etaient présents onze présidents de régions et un vice-président.

L'échange de vues a montré clairement que si les conseils régionaux ont été mis en place et viennent de se mettre au travail, le cadre légal pour leur action doit encore être complété à savoir :

. définition du rôle des régions en matière de développement régional ;
. définition des rapports entre les régions et les communes ;
. comment harmoniser les politiques centrales et les politiques régionales ;
. quels seront les rapports entre le préfet et les pouvoirs régionaux ;
. quelles seront les dotations financières et les ressources propres des régions.

En attendant, les régions se sont quand même penchées sur un certain nombre de problèmes en particulier la construction de routes rurales et la prise en main des compétences des anciens districts. Les conseils régionaux les plus actifs se sont penchés sur la préparation d'un plan de développement régional.

Le tour de table a toutefois fait apparaître que les nouvelles régions albanaises ont besoin d'acquérir une expérience et de renforcer leur administration. La proposition a été faite que la Chambre des régions du Congrès puisse faire un appel aux régions européennes afin de trouver une ou deux régions européennes qui seraient prêtes à entrer en partenariat avec chaque région albanaise. Il a été convenu que les régions albanaises enverraient au secrétariat du Congrès une brève description de leurs caractéristiques afin qu'un dossier puisse circuler aux régions européennes afin de susciter des candidatures pour de tels partenariats. Comme par ailleurs, les régions albanaises sont constituées sur le modèle finlandais (élection indirecte), le Président de la Chambre des régions, M. Koivisto, pourrait examiner dans quelles mesures l'association des régions finlandaises pourrait prêter assistance à l'association des régions albanaises qui a été créée et est en voie de se constituer. [Pour des raisons pratiques, il conviendra que le secrétariat du Congrès puisse recueillir les adresses des présidents des douze régions et les inclure dans la liste des régions européennes.]

B.3 La nouvelle loi sur les préfets

Avant de partir en mission, la délégation du Congrès avait pu se procurer auprès de la Direction de la coopération en matière de démocratie locale et régionale des éléments d'information sur les projets de loi sur les préfets et les avis fournis par les deux experts du Conseil de l'Europe. M. Grunnet, Chef du Bureau du Conseil de l'Europe à Tirana a attiré l'attention de la délégation sur le fait que toutes les propositions des experts du Conseil de l'Europe n'avaient pas encore été prises en compte jusqu'à présent. Des craintes avaient été exprimées qu'à travers un système de contrôle a priori de tous les actes et décisions des collectivités locales et régionales, la loi risquait de retransférer de facto au préfet les compétences des municipalités ou des régions.

La délégation a eu une discussion ouverte avec le Ministre des collectivités locales à ce sujet et celui-ci a informé la délégation que la nouvelle loi représente un progrès important par rapport à la situation actuelle sur les contrôles effectués par les préfets. Il nous a également informé que, suite à l'avis des experts du Conseil de l'Europe, le contrôle a priori ne porterait plus que sur les actes normatifs et que la suspension des actes ne pourrait être décidée que par une cour de justice. La dernière version comportait encore, aux yeux de la délégation du Congrès, des problèmes notamment à l'article 15 qui prévoyait encore un examen automatique, au moins tous les six mois, de toutes les décisions des collectivités locales, et pas uniquement des actes normatifs mais aussi des actes individuels et leur renvoi automatique à une cour de justice quand ils n'avaient pas été soumis à un contrôle a priori. Le secrétariat de la délégation a pu faire remarquer cette incohérence du texte à M. Klosi, vice-Ministre des collectivités locales, qui a indiqué vouloir en tenir compte lors de l'examen ultérieur de la loi. Le Ministre des collectivités locales nous a laissé entendre que compte tenu des difficultés liées à l'adoption de cette loi, elle ne serait probablement pas soumise au Parlement avant les élections parlementaires.

L'association des municipalités nous a indiqués avoir été consultée sur le projet de loi et avoir fait part de ses observations mais ne connaissait pas les suites données à son avis. L'Association avait été assistée par US Aid et avait l'impression que la nouvelle loi comportait un contrôle trop général des actes des communes car elle estime que ce n'est pas au préfet mais aux élus et à leurs experts de se prononcer sur l'opportunité des actes. Il y a donc lieu de suivre encore de près la procédure d'adoption finale du texte de loi sur les préfets afin de vérifier que les propositions des experts du Conseil de l'Europe soient pleinement prises en compte, même s'il faut reconnaître que certaines de ces propositions l'ont déjà été jusqu'à présent dans la version du projet de loi montrée à la délégation.

B.4 La formation du personnel des collectivités locales et régionales

Le Congrès avait élaboré, il y a environ deux ans, un projet complet pour la mise en place d'un centre de formation du personnel communal et régional en Albanie à créer en coopération avec les associations de pouvoirs locaux et le gouvernement et un certain nombre de fondations et ONG intéressées par ce projet. Le projet avait été élaboré avec l'appui des représentants d’ENTO. Le projet était accompagné d'un budget prévisionnel portant sur trois années et qui comportait un financement européen de quelque 780 000 € qui devait être assuré grâce à un co-financement de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Malheureusement, ce projet n'a jamais pu être mis en oeuvre puisqu'il n'a pas pu être inséré dans le programme joint Conseil de l'Europe/Union européenne sur l'Albanie. La délégation a été informée que dans le cadre du Pacte de stabilité, une contribution du gouvernement allemand de quelque 50 000 Euros avait été accordée pour des activités de formation pour le personnel local et régional en Albanie. La délégation du Congrès ne peut que regretter vivement que le projet de centre de formation pour le personnel communal et régional en Albanie n'ait pas été retenu par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, alors que tous les contacts à tous les niveaux au cours de cette visite ont démontré l'importance cruciale de s'occuper de la formation des élus et du personnel des collectivités locales et régionales en Albanie. De plus, la délégation a constaté qu’à tous les niveaux, à savoir du Ministre des collectivités locales, de l'association des maires et de la nouvelle association des régions, des initiatives en ordre dispersé sont en cours ou planifiées en matière de formation, ce qui risque de produire des doubles emplois et une mauvaise utilisation des ressources financières et humaines déjà très limitées.

Le Ministre des collectivités locales, après avoir remercié le Congrès d'avoir élaboré un projet de centre de formation, nous a dit solennellement qu'il était toujours favorable à la création d'un centre de formation des élus et fonctionnaires locaux et régionaux car s'il y a des initiatives pour la formation de la fonction publique nationale, cette initiative néglige complètement les quelque 6 000 fonctionnaires locaux et régionaux. Dans le cadre du nouveau siège du ministère, il a prévu des locaux adaptés à un centre de formation et il nous a incité à soulever la question avec le Premier Ministre. Celui-ci nous a confirmé que la stratégie de décentralisation du gouvernement devait nécessairement être accompagnée de structures de formation des élus et fonctionnaires locaux et régionaux. La nécessité de formation nous a été également largement confirmée par M. Peretti, le représentant de l'Union européenne à Tirana qui a expliqué la non prise en compte du centre uniquement par la priorité accordée à la mise en place des structures de l'Etat. M. Rama, maire de Tirana, nous a longuement expliqué la nécessité de former les fonctionnaires aux méthodes démocratiques et modernes de gestion indiquant même le manque de formation comme l'obstacle principal que rencontrent les collectivités locales pour remplir convenablement leurs tâches. Les représentants de l'association des maires nous ont confirmés non seulement l'urgente nécessité de former les élus et les fonctionnaires locaux dans le domaine de l'administration communale des services publics et de la planification urbaine mais ils nous ont également informé que l'association avait déjà pris des initiatives dans ce domaine notamment la formation des élus et qu'ils pensaient être en mesure de pouvoir assurer une partie de cette formation s'ils étaient assistés par des experts européens. A ce sujet, ils ont manifesté l'intention d'adhérer à l'ENTO avec lequel ils entretiennent déjà des relations de travail. Enfin, les présidents de région ont confirmé la grande nécessité de pouvoir bénéficier de l'expérience européenne en matière de régionalisation par des jumelages de régions (voir point B2) mais aussi à travers un programme de formation qui devrait être à leurs yeux propre et spécifique aux problèmes régionaux.

Face à ce constat, la délégation du Congrès a estimé qu'il était urgent de relancer l'idée soit d'un centre unique de formation ou du moins d'un programme coordonné d'assistance à la formation des élus et du personnel des collectivités locales et régionales en Albanie et que, en liaison avec le programme ADACS, une nouvelle mission à ce sujet devrait être organisée par le Congrès afin d'actualiser les propositions que le Congrès avaient préparées il y a deux ans et tenir compte des développements intervenus mais aussi de l'urgente nécessité d'aider à la formation des élus et fonctionnaires des pouvoirs locaux et régionaux en Albanie.

C. L'Albanie et les problèmes des Balkans

Bien que cette question n'était pas prévue dans les objectifs de la mission du Congrès, la récente crise en Macédoine a fait qu'un certain nombre de nos interlocuteurs ont tenu à évoquer cette question. Ainsi, M. Nano, leader du parti socialiste, a estimé que pour l'Albanie les élections qui vont intervenir constituent un moment important à cause de la place et du rôle de l'Albanie dans les Balkans. Il a ensuite évoqué la crise en Macédoine et ses contacts avec M. Xhafiri, leader du parti DPA de Macédoine. Il ressort de ces contacts que les leaders albanais de Macédoine se trouvent dans une situation particulièrement difficile face au mécontentement et à la déception grandissante de la population albanaise. Il a mis l'accent sur la nécessité d'une plus grande liberté de contacts et d'échanges dans les Balkans et encouragé le Congrès à promouvoir la coopération transfrontalière dans les Balkans afin de parvenir à une situation comparable à celle qui existe en Europe occidentale.

M. Meta, le Premier Ministre, nous a fait part de la position officielle de l'Albanie qui est soucieuse que les activités des terroristes discréditent l'image de son pays dans les Balkans et en Europe. Son gouvernement a pris des distances vis à vis de ces actes et soutient un dialogue avec les autorités macédoniennes et le parti DPA qui se trouve également dans la coalition gouvernementale macédonienne pour d'une part sauvegarder l'intégrité de la Macédoine mais d'autre part améliorer la position de la minorité albanaise dans ce pays.

Please quote: CPLRE/lk
30 March 2001

DRAFT PROGRAMME

Visit of the President of the Congress of Local and Regional Authorities of Europe Mr. Llibert Cuatrecasas Tirana, Albania, 3 - 8 April 2001

Accompanied by Mr Alain CHENARD (France), former President of the CLARE, Mr Yavuz MILDON (Turkey) Vice President of the CLRAE, Mr Christopher NEWBURY (UK), Member of the CLRAE, Rapporteur on the progress of local democracy in Albania, Mr. Rinaldo LOCATELLI, Head of Congress Secretariat, Mrs Liri KOPAÇI – DI MICHELE, Administrator, CLRAE

Tuesday, 3 April 2001

12.15 Arrival at Tirana Airport of Mr Cuatrecasas with Alitalia

13.00 Arrival at Tirana Airport of Mr Mildon with Turkish Airlines

14.10 Arrival at Tirana Airport of Mr Chénard and Mr Locatelli with Swiss Air

17.00 - 18.00 Briefing with the Special Representative of the Secretary General of the Council of Europe to Tirana Mr Jørgen GRUNNET followed by dinner of the Delegation with Mr Grunnet.

19.30 Dinner hosted by Mr GRUNNET

Wednesday, 4 April 2001

9.00 – 10.00 Meeting with EU Ambassador to Albania, Mr. Michel PERETTI

10.15 – 11.15 Meeting with OSCE Ambassador in Albania Mr. Gert AHRENS

11.30 – 12.30 Meeting with Minister of Local Government Mr Bashkim FINO

12.30 - 14.30 Lunch with

14.10 Arrival of Mr Newbury with Swissair

15.30 - 16.15 Meeting with Mr Fatos NANO, Chairman of Socialist Party

17.00 – 18.00 Meeting with Mr. Edi RAMA, Mayor of Tirana, President of the Association of Albanian Municipalities, Head of the Albanian Delegation to the CLRAE

18.15 – 19.15 Meeting with Minister of Foreign Affaires Mr Paskal MILO

19.30 Dinner hosted by Minister FINO

Thursday, 5 April 2001

9.00 – 9.30 Meeting with Prime Minister Ilir META

10.00 – 10.45 Meeting with Mr Sali BERISHA, Chairman of Democratic Party

11.00 – 11.45 Meeting with Mr Vasil MELO Chairman of the Party for the Union of Human Rights

12.00 – 12.45 Meeting with Mr Genc POLLO, Political Secretary of the New Democratic Party

13.00 – 15.00 Lunch Break

15.30 – 16.30 Meeting with newly elected municipal and communal representatives

16.45 – 17.30 Meeting with the Albanian delegation to the CLARE

Friday, 6 April 20001

8.30 – 9.30 Meeting with Presidents of the newly established Regional Councils

10.00 – 10.30 Press Conference

11.00 Departure of Delegation for Himara

12.30 Departure of President and Mr Mildon for Airport

Saturday, 7 April 2001

09.00 – 10.00 Meeting with locally elected representatives in Himara

10.00 – 11.00 Meeting with representatives of the Greek speaking community in Himara

11.00 - 13.00 Travel from Himare to Vlora

13.30 – 15.00 Working lunch with Mayor and Prefect of Vlora

15.00 Departure for Tirana

Sunday, 8 April 2001

Free morning

12.00 Departure of delegation for Airport



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