Strasbourg, le 21 septembre 1999

Observation des élections locales en Gagouzie (République de Moldova) du 22 août 1999

Déclaration de la Délégation

Document d'information
examiné par le Bureau du Congrès, le 3 septembre 1999

Déclaration finale de la Délégation du Congrès des Pouvoirs Locaux et
Régionaux du Conseil de l'Europe ayant participé à l'observation des élections
pour le Gouverneur (Bashkan) et l'Assemblée Populaire de l'Unité Territoriale
Autonome de Gagaouzie (République de Moldova), tenues le 22 août 1999

En réponse à l'invitation du Ministère des Affaires Etrangères de la République de Moldova et à la demande des autorités gagaouzes et dans le cadre de ses efforts pour aider au développement d'une véritable démocratie locale et régionale en République de Moldova, le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe a envoyé une délégation en République de Moldova, du 20 au 24 août 1999 afin de participer à l'observation des élections pour le Gouverneur (Bashkan) et l'Assemblée Populaire dans l'Unité Territoriale Autonome de Gagaouzie (UTAG), tenues le 22 août 1999.

La Délégation a pu s'informer sur le système électoral en vigueur, sur le déroulement de la période pré-électorale, a observé 11 bureaux de vote sur 62 le jour du scrutin, et a également pris note des premiers résultats.

Des discutions approfondies avec des membres de la Mission de l'OSCE ayant attentivement suivi ces élections ont été en mesure de faciliter le travail et de confirmer des remarques spécifiques faites par la Délégation du CPLRE.

Il y a lieu de se féliciter de la tenue de ces élections que la Délégation estime très importantes pour le développement de la démocratie pluraliste en UTAG.

Concernant les élections, la Délégation constate que, globalement, les électeurs ont pu voter de façon libre, que le secret du scrutin a été respecté et que l'organisation du vote et du dépouillement du scrutin répondent à des critères satisfaisants.

De plus, nombre d'améliorations de la procédure de vote ont pu être constatées suite aux observations transmises aux autorités moldaves par le CPLRE, après l'observation des élections locales du 23 mai 1999, concernant la présence de personnes dans les bureaux de vote autres que celles prévues par la loi, le stationnement des électeurs dans les bureaux de vote, le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales supplémentaires, la surveillance des urnes, l'annonce publique des résultats du scrutin.

Néanmoins, quelques anomalies concernant ces élections sont à signaler et certaines améliorations sont encore souhaitables, notamment:

des contradictions dans l'interprétation du règlement électoral ;

plusieurs témoignages rendus à la délégation quant au déroulement de la campagne électorale et l'accès aux médias semblant établir qu'il y ait eu des inégalités de traitement ;

la diffusion des matériaux diffamatoires ;

la présence de policiers dans tous les bureaux de vote visités par la Délégation, malgré les remarques faites par le CPLRE suite à l'observation des élections locales du 23 mai 1999 à ce propos ;

le non-respect de la vérification rigoureuse de l'identité des votants prévue par la loi dans certains bureaux visités par la Délégation ;

des améliorations pouvant être apportées à la manipulation des bulletins de vote par les fonctionnaires électoraux et au décompte des votes (notamment pour la précision du nombre total de votes exprimés qui avait été recommandée à maintes reprises aux autorités moldaves par les observateurs des autres scrutins) ;

la nécessité de renforcer la formation des fonctionnaires des bureaux de vote et des observateurs ;

Les observations détaillées faites par la Délégation vont être transmises au Bureau du CPLRE qui va les examiner et décider de leur inclusion dans le rapport final sur la démocratie locale et régionale en République de Moldova que le CPLRE transmettra au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, après adoption.