CG/BUR(19)34

      16 février 2011

      Note d’information sur les élections du Bachkan (Gouverneur) de l’Entité territoriale autonome de Gagaouzie (République of Moldova)

      Document submitted for information to the Bureau of the Congress on 18 February 2011

      Document soumis pour information au Bureau du Congrès le 18 février 2011

      Introduction

      § En réponse à l’invitation d’observer l’élection du Bachkan (Gouverneur) de l’Entité territoriale autonome de Gagaouzie (République de Moldova), adressée le 9 novembre 2010 par la Commission électorale centrale, Keith Whitmore, Président du Congrès, a décidé de ne pas organiser de mission d’observation à proprement parler en raison du délai court et d’un manque de ressources, mais d’envoyer une petite équipe pour une évaluation politique, composée de trois membres du Congrès et de deux agents du Secrétariat pour suivre le premier tour du scrutin.

      § La mission s’est tenue du 10 au 12 décembre 2010. La délégation comprenait M. Volkram GEBEL, Allemagne (PPE/DC), Mme Britt-Marie LÖVGREN, Suède (GILD) et Mme Valentina ROSSI, Saint-Marin (SOC).

      § Au cours de la visite le 10 décembre à Chişinau, la délégation a rencontré des représentants des autorités centrales, des milieux diplomatiques de la capitale, et d’ONG. Le 11 décembre, elle s’est entretenue à Comrat (Gagaouzie) avec les trois candidats, avec des responsables des opérations électorales et avec des représentants des médias régionaux et de la société civile.

      § Le jour du scrutin, l’équipe s’est rendue dans dix bureaux de vote choisis au hasard à Comrat, à Ceadir-Lunga et dans d’autres municipalités. Le programme détaillé de la visite figure à l’annexe I du document.

      § Le Congrès tient à remercier Mme Birute Abraitiene, représentante spéciale du Secrétaire Général en Moldova, et son personnel de l’assistance offerte lors des préparatifs et pendant l’ensemble de la mission.

      Contexte

      Contexte national

      § Des élections législatives anticipées se sont tenues le 28 novembre 2010 en Moldova à la suite d’une crise politique prolongée durant laquelle deux parlements successifs, élus en avril et en juillet 2009, ne sont pas parvenus à élire le Président et ont été dissous.

      § Pour sortir de l’impasse politique, le Parlement a approuvé le 7 juillet 2010 l’organisation d’un référendum destiné à amender la Constitution pour prévoir l’élection directe du président au suffrage universel. Le référendum du 5 septembre 2010 s’est soldé par un échec, car la participation électorale est restée en deçà du seuil légal requis pour qu’il soit valable.

      L’Entité territoriale de Gagauz-Yeri

      § L’entité territoriale de Gagauz-Yeri est une entité territoriale autonome de la République de Moldova, administrée sur la base de la loi moldave n° 344-XIII concernant le statut spécial de la Gagaouzie du 23 décembre 1994.

      § Elle se compose d’une capitale territoriale, de deux villes et de 23 collectivités locales, qui comprennent 32 localités au total. L’Entité est structurée en trois districts (« dolay ») : ceux de Comrat, de Ceadir-Lunga et de Vulcanesti sur un territoire de 85 km², qui accueille 155 000 habitants (dont 82% se déclarent eux-mêmes gagaouzes).

      § La Gagaouzie a trois langues officielles : le gagaouze, la langue d’Etat, et le russe.

      Cadre légal

      § La loi n°344-XIII concernant le statut spécial de la Gagaouzie définit la forme du pouvoir exécutif : un comité exécutif, présidé par le Bachkan (Gouverneur) de Gagaouzie. Celui-ci est élu au « suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé pour un mandat de quatre ans », ainsi que le précise la loi. Il est aussi membre du Gouvernement central

      § L’assemblée populaire de Gagaouzie adopte les textes sur l’administration des élections locales. Ainsi, l’élection du Bachkan est organisée conformément à la loi gagaouze n° 32-XXXIII/I sur l’élection du Gouverneur de Gagaouzie, adoptée le 11 septembre 1998 et modifiée le 8 août 20061.

      § Les incohérences entre les lois gagaouzes et le Code électoral de la Moldova ont été jugées préoccupantes par la délégation du Congrès. En dépit des recommandations du Congrès et de la Commission de Venise2, la loi n’a pas été modifiée depuis 2006 et certaines divergences subsistent encore entre les deux textes, ce qui peut avoir été source de confusion, surtout dans le contexte de l’organisation de nouvelles élections législatives.

      § Pour être valable, l’élection du Gouverneur suppose une participation minimum de 50% des électeurs au premier tour et de 33% au second. Un candidat est considéré comme élu au premier tour s’il a obtenu plus de la moitié des voix valablement exprimées. Dans le cas contraire, un deuxième tour est organisé dans les quinze jours pour départager les deux candidats arrivés en tête au premier. Il suffit alors d’une majorité relative pour être élu.

      Organisation des élections et administration du scrutin

      § La Commission électorale centrale de Gagaouzie (CECG) a enregistré trois candidats pour l’élection du Bachkan : Nicolai Dudoglo, maire de Comrat, et candidat indépendant, Mihail Formuzal, Bachkan sortant et candidat indépendant, et Irina Vlah, membre du parti communiste.

      § L’organe responsable de l’administration de l’élection du Bachkan est la Commission électorale centrale de Gagaouzie (CECG). En vertu de la loi, la CECG se compose de neuf membres, nommés sur une base ad hoc par l’Assemblée populaire de Gagaouzie au plus tard soixante jours avant le jour du scrutin. Trois membres sont proposés par l’Assemblée populaire, trois, par le Comité exécutif et trois, par la Cour de Gagaouzie.

      § Lors des réunions avec la CECG, le fait que la Commission soit formée sur une base ad hoc a été jugé préoccupant. La Présidente de la Commission a préconisé notamment une révision de cette disposition légale en expliquant que par expérience, elle avait constaté que cela créait des problèmes en matière de formation des membres des commissions électorales de bureaux de vote et que cela empêchait un bon suivi et la mise en œuvre d’un scrutin à l’autre des leçons retirées3.

      § La délégation a aussi été informée que pour la première fois, les bulletins de vote seraient imprimés en trois langues. Les bureaux de vote ont reçu un certain nombre de bulletins dans chaque langue. La répartition du nombre de bulletins par langue est fondé sur une évaluation réalisée par les autorités locales. Bien que la délégation se félicite que les informations soient disponibles en trois langues, il a été noté que les électeurs n’ont pas assez été informés de la disponibilité de ces trois versions linguistiques. De plus, la question de la confidentialité du vote a été soulevée au cours des rencontres avec la CECG. Les membres de la CECG ont reconnu que ce système pouvait être amélioré et réexaminé après l’élection.

      § Dans la plupart des discussions, les participants se sont dits préoccupés par les carences de l’administration électorale en raison du manque de temps et de financement pour préparer les élections. Les préparatifs ont commencé pour l’essentiel après les élections législatives, c’est-à-dire deux semaines seulement avant le jour du scrutin.

      § Les observateurs locaux et les candidats ont fait observer également le manque de précision des listes électorales. Selon la CECG, la tenue d’élections répétées l’année dernière a permis d’améliorer les listes d’électeurs. Les représentants de la CECG ont ajouté que celles-ci étaient affichées à l’extérieur des bureaux de vote pour que les électeurs puissent les vérifier et qu’elles étaient corrigées si nécessaire avant le jour du scrutin conformément à la loi. Ces informations n’ont pas été confirmées lors des autres réunions tenues par la délégation.

      § Les municipalités étaient responsables des dernières inscriptions sur les rôles électoraux (jusqu’à dix jours avant le scrutin). Outre la liste principale, les électeurs pouvaient aussi s’inscrire le jour du scrutin. En effet, les électeurs dont le nom n’apparaissait pas sur la liste du bureau de vote situé près de leur domicile pouvaient être inscrits sur une liste supplémentaire le jour du scrutin en présentant un permis de séjour permanent dûment estampillé par les pouvoirs régionaux.

      La campagne

      § La campagne électorale a été brève, car elle n’a commencé qu’après les élections législatives anticipées, qui se sont tenues le 28 novembre 2010.

      § Les observateurs et les médias ont qualifié la campagne médiatique de moins « sale » et de plus concrète que lors des élections précédentes. Cependant, la délégation a noté que le paysage médiatique n’était pas très développé en Gagaouzie et que les informations n’étaient pas facilement accessibles dans les trois langues officielles. Cela semblait particulièrement vrai pour la presse écrite.

      § Le financement de la campagne électorale a également été évoqué. Les concurrents du Bachkan sortant ont dénoncé le recours peu transparent à des ressources administratives à des fins électorales. Toutefois, il n’a pas été confirmé à la délégation que des rapports officiels aient été rends publics par la CECG sur le financement des campagnes, comme prévu par la loi.

      § Enfin, la présidente de la CECG a aussi souligné l’absence d’une journée où la publicité politique était interdite avant le jour du scrutin, ce qu’elle a qualifié de problématique. Cette réglementation n’est pas conforme au Code électoral de la Moldova.

      Le jour du scrutin

      § Le jour du scrutin, 64 bureaux de vote étaient ouverts de 7 heures du matin à 21 heures.

      § Les commissions des bureaux de vote visités par la délégation semblaient être composées conformément à la loi.

      § L’atmosphère était en général calme et les élections, bien organisées ; bien que la délégation ait noté certaines irrégularités comme le vote en famille, il ne semble pas que cela ait été systématique ou fait dans un but frauduleux.

      § La délégation du Congrès s’est félicitée de la présence d’observateurs locaux dans beaucoup de bureaux de vote.

      § Elle a eu pleinement accès aux bureaux de vote et les membres des commissions des bureaux de vote semblaient connaître la procédure à suivre.

      § Elle s’est félicitée de ce que les affiches électorales aient été disponibles en trois langues dans tous les bureaux de vote. Cependant, les électeurs semblaient ne pas savoir véritablement qu’ils pouvaient demander des bulletins de vote dans n’importe laquelle des trois langues (les bulletins ont été distribués en russe et donnés uniquement sur demande dans une autre langue).

      § La délégation a relevé que la confidentialité du scrutin était parfois mise en danger. Dans bien des cas, les électeurs ne pliaient pas leur bulletin avant de sortir de l’isoloir si bien que celui-ci pouvait être lu dans l’urne transparente.

      § La plupart des bureaux de vote étaient difficiles d’accès pour les personnes handicapées et les personnes âgées.

      Les résultats

      § Le Président de la CEC a rapidement annoncé les résultats après le jour du scrutin :

      o la participation était relativement élevée : 57% des inscrits.

      o N. Dudoglo a obtenu près de 32% des voix, M. Formuzal, 37% et I. Vlah, 31%.

      o Aucun des trois candidats n’a obtenu plus de 50% des voix, si bien qu’un second tour a été organisé le 26 décembre 2010 entre N. Dudoglo et M. Formuzal.

      § Selon les résultats préliminaires annoncés par la CECG, M. Formuzal a remporté l’élection avec 51,4% des voix (contre 48,6% à son concurrent).

      § Les résultats ont été contestés par N. Dudoglo, qui a exercé un recours devant la Cour d’appel de Comrat, en alléguant que la campagne et le scrutin avaient été marqués par des fraudes massives. Il a demandé un référendum sur ces résultats.

      § Bien que selon la législation locale, la cour d’appel doive valider les résultats du scrutin au plus tard dix jours après que la CECG lui a fait parvenir les résultats, le délai a été prolongé jusqu’au 17 janvier, puis jusqu’au 19 janvier 2011, date à laquelle la Cour d’appel s’est réunie pour examiner l’appel interjeté par Nicolai Dudoglo. Mécontent, celui-ci a demandé que les juges soient récusés.

      § Le 25 janvier 2010, la Cour d’appel de Comrat a validé les résultats du scrutin et rejeté le recours de N. Dudoglo.

      § Mr Formuzal est entré en fonction officiellement comme gouverneur de Gagaouzie le 14 février 2011.

      Annexe I

      PROGRAMME

      Mission d’évaluation politique en République de Moldova

      9 – 13 décembre 2010

      Vendredi 10 décembre

      10h00 -10h50 Entretien avec M. Iurie LEANCĂ, Vice-premier ministre, Ministre des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne

      11h00 – 11h50 Entretien avec M. Vlad LUPAN, conseiller du Président de la République pour les questions de politique étrangère

      12h00 – 12h50 Rencontre avec M. Iurie MUNTEAN, Secrétaire exécutif du parti communiste de Moldova et avec M. Ion CEBAN, coordinateur du parti pour les relations étrangères

      13h00 – 14h00 Entretien avec M. Roman CAZAN, Vice-ministre d’Etat et Mme Victoria CUJBA, chef adjointe de la Division de la politique régionale

      14h00 – 14h50 Entretien avec M. Igor CORMAN, Président de la Commission parlementaire chargée des relations étrangères, et avec M. Alexandru STOIANOGLO

      15h00 – 15h50 Entretien avec M. Eugen ŞTIRBU, Président de la Commission électorale centrale de Moldova.

      16h00 – 16h50 Rencontre avec des membres de la communauté diplomatique de Chişinau et des agents d’organisations internationales (confirmations : ambassadeurs de la Fédération de Russie, de l’OSCE, et représentants du PNUD, de l’Agence de développement suédoise SIDA, et des ambassades de Bulgarie, de Turquie, des Etats-Unis et d’Ukraine).

      17h00 -17h45 Réunion conjointe avec des ONG nationales :

        · APCJM – Mme Olga Straton, suivi et observation des élections en Gagaouzie

        · CALM – MM. Viorel Furdui et Alexandru Osadci

        · Centre Contact – M. Sergiu Neicovcen

        · CEeDO - M. Sergiu Ostaf

        · ADEPT – M. Corneliu Gurin

      Samedi, 11 décembre

      09h00 -09h50 Entretien avec M. Mihail FORMUZAL, Bachkan de Gagaouzie, candidat à l’élection

      10h00 – 10h50 Entretien avec M. Dmitri KARASENI, Vice-président de l’Assemblée populaire de Gagaouzie.

      11h00 – 11h50 Entretien avec Mme Irina ZIELINSKA, Présidente de la Commission électorale de Gagaouzie.

      12h00 - 13h00 Déjeuner

      13h00 – 13h50 Rencontre avec Mme Irina VLAH, candidate du parti communiste.

      14h00 – 14h50 Rencontre avec M. Nicolai DUDOGLO, maire de Comrat, candidat du parti social-démocrate.

      15h00 – 15h50 Rencontre avec les médias régionaux

        · Société de radiodiffusion publique de Gagaouzie (“Găgăuziya Radio Televizionu”, MD 3801, mun. Comrat, str. Lenin, n° 134, Ecaterina Jekova, tél : 298/2-30-86, 2-45-05, 2-69-34, fax: 2-20-34, port. : 069369200)

        · Société de radio et de télé « Yeni Ay” (str. Tretiacov, n° 4, or. Comrat, MD 3801, M. Vladimir Lazarev, tél/fax : 298 / 24169 ;port : 079867747)

        · Quotidien régional „Edinaïa Gagaouzia”, D. Popozoglo (confirmé)

      16h00 - 16h50 Rencontre avec des observateurs régionaux

        · Centre d’assistance juridique de Comrat : Mme Natalia Spatarenco

        · Pelegrim Demo, M. Mihail Sirkeli

      Dimanche 12 décembre

      Jour du scrutin

      Lundi 13 décembre

      Départ.

      Annexe II


      Annonce
      aux Médias



      Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

      Division de la communication

      Réf: MA138f10

Tél. +33(0)3 90 21 52 40

Fax + 33(0)3 88 41 27 51

      Internet: www.coe.int/congress

      e-mail: congress.com@coe.int



      09.12.2010Le Congrès du Conseil de l’Europe mène une mission d’évaluation dans le cadre des élections du Gouverneur (Bashkan) de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie, Moldova

      Date: du 9 au 13 décembre 2010

      Lieu : Moldova

      Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe effectuera une mission d’évaluation politique dans le contexte des élections du gouverneur (Bashkan) de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie, République de Moldova qui auront lieu le 12 décembre 2010.

      Les 10 et 11 décembre, la délégation recontrera, à Chisinau et Comrat, des représentants du gouvernement, de l’opposition, des corps électoraux, ainsi que des ONGs et des media. Des visites de bureaux de vote sont prévues le 12 décembre.

      Au programme des réunions programmées par la délégation du Congrès figurent des rencontres avec Vlad Filat, Premier ministre, Iurie Leancă, adjoint au Premier Ministre en charge des affaires étrangères et de l’intégration européenne, ainsi qu’avec le Président de la commission centrale électorale de Moldova, Eugen Ştirbu.

      En Gagaouzie, la délégation du Congrès prévoit de rencontrer notamment le gouverneur sortant et candidat, Mihail Formuzal, et la Présidente de la commission électorale de Gagaouzie, Irina Zielinska.

      Composition de la délégation

      Volkram GEBEL, Allemagne (PPE/DC)

      Britt-Marie LÖVGREN, Suède (GILD)

      Valentina ROSSI, San Marino (SOC)

      Secrétariat du Congrès

      Renate ZIKMUND, Chef de la Division de la communication, des relations internationales et de l’observation des élections du Congrès

      Pauline CADÉAC, Assistante de la mission

      Contacts presse sur place :

      Renate Zikmund, Chef de la Division de la communication, des relations internationales et de l’observation des élections du Congrès, Tél. : +33 6 59 78 64 55; renate.zikmund@coe.int

      Bureau du Conseil de l’Europe à Chisinau, Tel: +373 22 202 304 ou +373 22 212 930

      Le Congrès se compose de deux chambres, la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Il comprend 318 membres titulaires et 318 suppléants, qui représentent plus de 200 000 collectivités territoriales européennes.

      Président du Congrès: Keith Whitmore (Royaume-Uni, GILD), Président de la Chambre des régions: Herwig van Staa (Autriche, PPE/DC),Président de la Chambre des pouvoirs locaux: Jean-Paul Frécon (France, SOC)

      Groupes politiques: Groupe socialiste (SOC), Groupe du Parti populaire européen – Démocrates chrétiens (PPE/DC),

      Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD)

1 Il convient de noter que les modifications apportées à ce texte de loi n’ont pas été soumises pour évaluation à la Commission de Venise avant qu’elles soient adoptées.

2 Avis sur la loi de l'Entité territoriale autonome de Gagaouzie relative à l'élection du Gouverneur de Gagaouzie (Moldova), adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 22e réunion (Venise, 18 octobre 2007) et par la Commission de Venise lors de sa 72e session plénière (Venise, 19-20 octobre 2007).

3 C’est ce que le Congrès et la Commission de Venise ont déjà souligné dans le rapport sur l’élection du Bachkan de 2006 en relevant que c’était contraire à ce que prévoit le Code de bonnes pratiques en matière électorale.



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